Comité médical 27/02/2018
Note d’information Congé longue durée Loi n° 84-53 du 26/01/84 (art.57) Décret n° 87-602 du 30/06/87 (art.4, 21) Votre agent vient de bénéficier du renouvellement de son congé de longue maladie et arrivera au terme de sa période à plein traitement à l’issue de ce renouvellement. Ce congé de longue maladie lui a été accordé au titre de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. Le congé de longue durée auquel il peut prétendre fait l’objet d’un « droit d’option » que l’agent peut faire valoir seulement au terme de ce plein traitement (12 mois) : Le congé longue durée :
Les agents titulaires affiliés à la CNRACL ont droit à un congé de longue durée en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.
Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue durée par affection. L’octroi et les renouvellements font l’objet d’un avis du comité médical
Durée : 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi-traitement
Le droit d’option : L’agent fait le choix d’un congé de longue durée : Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement (égale à 1 an) d’un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection et s'impute sur la durée de ce congé. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. L’agent fait le choix d’être maintenu en congé longue maladie car sa pathologie évolue favorablement, rémission : Au terme de l'année rémunérée à plein traitement de son CLM, le fonctionnaire atteint d’une des cinq affections ouvrant droit à CLD peut demander à être maintenu en congé de longue maladie. Le fonctionnaire qui opte pour le maintien en congé de longue maladie ne peut plus se voir octroyer un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé longue maladie s’il n’a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement. Il est donc important d’informer votre agent de son droit d’option préalablement au terme de cette 1ere année de congé longue maladie à plein traitement.
Le secrétariat du comité médical