Les CCP : c’est quoi ?
Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont compétentes à l’égard de tous les agents contractuels de droit public sur des questions d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle. (Article 20 du décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016).
Pour qui ? Tous les agents contractuels de droit public mentionnés à l’article 1 du Décret n° 88-145 du 15 Février 1988.
Avec qui ? Etablie par catégorie A, B, C, elle comprend, en nombre égal, de représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et de représentants du personnel. Elle est composée de membres titulaires et d’un nombre égal de suppléants. Le nombre de représentants est fixé en fonction de la tranche de l’ effectif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public. Sont électeurs : - Les bénéficiaires d’un CDI et les bénéficiaires d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un contrat reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois au 01/01/2018. - les agents exerçant leurs fonctions, ou étant en congé rémunéré ou en congé parental. Sont éligibles : Les agents remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de la commission visée ; sauf : - les agents en congé de grave maladie, - les agents frappés d’exclusion temporaire de fonction d’au moins 16 jours, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils aient été relevés de leur peine, - les agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L.6 du Code Electoral.
1