Les duclés
statut
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
Le régime indemnitaire / Avril 2018
Conseil statutaire
> Qu’est-ce que le régime indemnitaire ?
Le régime indemnitaire est un élément de rémunération distinct des autres éléments de rémunération tels que le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, etc. Il vient s’y ajouter le cas échéant. Il est constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Ainsi, par exemple, le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) indemnise essentiellement l’exercice de certaines fonctions et de façon subsidiaire la manière de servir.
> L’institution d’un régime indemnitaire est-elle obligatoire ?
A la différence des éléments obligatoires de rémunération (traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement,…) le régime indemnitaire est quant à lui un élément facultatif. Une collectivité peut donc ne pas instituer de régime indemnitaire.
> Qui décide de l’attribution du régime indemnitaire ?
Deux autorités sont compétentes mais n’ont pas le même périmètre d’intervention. Ainsi : • l’organe délibérant est compétent pour décider de l’institution du régime indemnitaire. Précisément, il fixe la nature des primes, leurs montants, les crédits alloués, ainsi que les conditions d’attribution, c’est-à-dire les modulations ; • l’autorité territoriale est quant à elle compétente pour l’attribution individuelle du régime indemnitaire. Ainsi, elle décide des modulations applicables à chaque agent dans les conditions et limites définies par délibération.
> Est-il possible de verser du régime indemnitaire à tous les agents ?
Par principe, le régime indemnitaire est versé aux fonctionnaires. Toutefois, l’organe délibérant peut décider d’étendre son versement aux agents contractuels de droit public. En sont exclus les vacataires ainsi que les agents contractuels de droit privé (CAE, CUI, apprenti,…).
> Le régime indemnitaire est-il applicable de plein droit ? Une délibération est nécessaire pour qu’une collectivité puisse servir du régime indemnitaire. Ainsi, le versement d’une prime en l’absence de toute délibération est illégal.
> L’autorité territoriale doit-elle prendre un acte administratif pour verser du régime indemnitaire à un agent ?
Pour les fonctionnaires, l’attribution individuelle du régime indemnitaire prend la forme d’un arrêté individuel. Pour les agents contractuels de droit public, l’attribution du régime indemnitaire figure au sein de leur contrat de recrutement le cas échéant.
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