Faq ind comp csg cdg 33

PAIES INFORMATISEES JANVIER 2018 MAJ FEVRIER 2018 FAQ Ind comp CSG

FAQ INDEMNITE COMPENSATRICE DE CSG Table des matières BENEFICIAIRES.................................................................................................................................. 3 Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de CSG ? ............................................................... 3 Qui est exclu du bénéfice de l’indemnité compensatrice de CSG ? ............................................................... 3 Les élus locaux sont-ils bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de CSG ?.............................................. 3 Un agent en CDD en 2017 qui est nommé fonctionnaire stagiaire IRCANTEC le 1er janvier 2018, bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ? ........................................................................................................ 3 Un agent en CDD du 1er novembre 2017 au 10 janvier 2018 puis du 20 janvier 2018 au 31 janvier 2018 bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ? .................................................................................... 3 Un assistant maternel bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ? ................................................. 3 Un agent contractuel payé à l’heure bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ? ........................... 4 Un agent dont le contrat vient à terme le 31 décembre 2017 et qui a un nouveau contrat à compter du 2 janvier 2018 bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ? ............................................................. 4 Un fonctionnaire exerçant une activité accessoire bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ? ...... 4 Le versement de l’indemnité compensatrice de CSG est-t-il obligatoire ?...................................................... 4

FORMULE DE CALCUL ...................................................................................................................... 5 Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ? ......................................................................... 5

ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL ............................................................. 6 Quelle est la rémunération de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de CSG ? ........................................................................................................................................................... 6 Un agent a perçu une indemnisation de ses jours de CET en 2017, la rémunération de référence doit-elle prendre en compte cette indemnisation pour le calcul de l’indemnité compensatrice de CSG ? .................... 6 Quelles sont les cotisations à prendre en compte et à déduire pour le calcul de l’indemnité compensatrice de CSG ? ........................................................................................................................................................... 6 Un contractuel de droit public en CDI à temps complet a été rémunéré en maladie plein traitement en 2017.

La collectivité a été subrogée dans les droits de l’agent pour percevoir les IJ en direct. Elle a réintroduit des IJ brutes fictives sur le bulletin de l’agent afin de réduire les assiettes de charges. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ? ............................................................................................................. 6 Un agent CNRACL en grève 4 jours en 2017 a perçu 20.000 € au titre de son activité principale en 2017. Il n’était pas soumis au fonds de solidarité. Quelle est le montant de l’indemnité compensatrice de CSG à verser ? ......................................................................................................................................................... 7 En 2017, un agent a été sous contrat aidé de droit privé du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017. Il a ensuite été recruté en CDD de droit public à compter du 1er juillet 2017. Quelle est l’indemnité compensatrice de CSG à prendre en compte ? ..................................................................................................................................... 7 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex Téléphone : 05 56 11 94 30 - Télécopie : 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr - www.cdg33.fr

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En 2017, un agent a été recruté stagiaire le 1er février 2017. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ? ...................................................................................................................................................... 7 Un fonctionnaire est recruté sur plusieurs collectivités. Comment est versée l’indemnité compensatrice de CSG ? ........................................................................................................................................................... 7

VARIATION DU MONTANT ................................................................................................................ 8 Un fonctionnaire CNRACL, rémunéré à demi-traitement toute l’année 2017, est rémunéré à plein traitement à compter du 1er février 2018. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ? .......................... 8 Un fonctionnaire CNRACL, rémunéré à plein traitement toute l’année 2017, est rémunéré à demi-traitement en janvier 2018. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ? ............................................... 8 Un fonctionnaire CNRACL, rémunéré à demi-traitement toute l’année 2017, est toujours rémunéré à demitraitement à compter du 1er janvier 2018. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG? ......... 8 Un fonctionnaire CNRACL, en congé parental du 1er janvier au 30 juin 2017, a repris son activité le 1er janvier 2017. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ? ............................................................... 9

CHARGES SOCIALES ET FISCALES .............................................................................................. 10 Pour un fonctionnaire CNRACL, à quelles cotisations l’indemnité compensatrice de CSG est-elle soumise ? .................................................................................................................................................................... 10 Pour un agent affilié au régime général (fonctionnaire IRCANTEC ou contrat de droit public), à quelles cotisations l’indemnité compensatrice de CSG est-elle soumise ?............................................................... 10

DIVERS .............................................................................................................................................. 11 Quelle est l’imputation budgétaire de l’indemnité compensatrice de CSG ? ................................................ 11 L’application d’un jour de carence a-t-il un impact sur le montant de l’indemnité compensatrice de CSG ? . 11 L’indemnité compensatrice de CSG rentre-t-elle dans le calcul du Transfert primes / points (TPP) ? .......... 11

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BENEFICIAIRES Qui sont les bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Point I de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018 : -

agents publics en poste et rémunérés au 31 décembre 2017 (fonctionnaires et contractuels de droit public) ; fonctionnaires affiliés à la CNRACL nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 (nouveaux entrants) ; fonctionnaires affiliés à la CNRACL réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 (position de disponibilité, congé parental…).

Qui est exclu du bénéfice de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Point I de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018 :

-

fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC (effectuant moins de 28 heures hebdomadaires) recrutés à compter du 1er janvier 2018 ; agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2018 ;

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agents sous contrat de droit privé (emploi aidé notamment) ;

-

agents percevant uniquement une rémunération accessoire.

-

Les élus locaux sont-ils bénéficiaires de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Non L’indemnité compensatrice de CSG est destinée aux agents publics uniquement.

Un agent en CDD en 2017 qui est nommé fonctionnaire stagiaire IRCANTEC le 1er janvier 2018, bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Non Les fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC (effectuant moins de 28 heures hebdomadaires) recrutés à compter du 1er janvier 2018 sont exclus du dispositif (paragraphe encadré du point I de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018).

Un agent en CDD du 1er novembre 2017 au 10 janvier 2018 puis du 20 janvier 2018 au 31 janvier 2018 bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Oui sur le 1er contrat (10/30ème).

Non sur le 2ème contrat.

Dès lors qu’il y a une rupture de contrat sans continuité, l’agent contractuel est considéré comme un « nouvel entrant » à compter du 20 janvier 2018.

Un assistant maternel bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Non « Le dispositif mis en place en 1992 et 1994 établit un ensemble de règles d'emploi (pour la plupart communes aux agents pratiquant l'accueil permanent et à ceux qui ne le pratiquent qu'à titre non permanent) qui ne permettent pas, sur des points essentiels, d'assimiler ces agents aux agents non titulaires des collectivités territoriales relevant de la fonction publique territoriale » (extrait de la réponse à la QE au sénat du 22 février 2001).

Ainsi, les assistants maternels ne pourraient pas être considérés comme contractuels de droit public (listés dans les bénéficiaires du point I de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018).

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Un agent contractuel payé à l’heure bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Il est considéré comme agent public.

Cependant, sa situation n’est pas conforme à la réglementation. Une adaptation du calcul à son cas particulier pourrait générer des incohérences.

Expl : Un horaire a été payé 1000 heures en 2017.

Après calcul, une indemnité compensatrice de CSG de 20 € est trouvée.

En paye de janvier 2018, il n’est payé qu’une seule heure avec un déclenchement d’une indemnité de 20 € (d’où incohérence).

Il est conseillé de ne pas procéder au versement de l’indemnité compensatrice de CSG à défaut de précisions réglementaires et de solution technique.

Un agent dont le contrat vient à terme le 31 décembre 2017 et qui a un nouveau contrat à compter du 2 janvier 2018 bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Non Dès lors qu’il y a une rupture de contrat sans continuité, l’agent contractuel est considéré comme un «nouvel entrant » à compter du 2 janvier 2018 (paragraphe encadré du point I de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018).

Un fonctionnaire exerçant une activité accessoire bénéficie-t-il de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Non « L’assiette de la rémunération brute (annuelle ou mensuelle) servant de calcul à l’indemnité compensatrice est composée de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG au titre de l’activité principale » (point 2 de la note d’informations INTB1733365J du 14 décembre 2017). « La rémunération des « vacataires », collaborateurs occasionnels du service public et autres intervenants ponctuels (magistrats honoraires,…) ne correspond en principe pas à une activité principale (cf. II. Eléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité), par conséquent, ils ne bénéficient pas à ce titre de l’indemnité » (point I de la circulaire de la ministérielle du 15 janvier 2018).

Le versement de l’indemnité compensatrice de CSG est-t-il obligatoire ?

Oui « L’indemnité compensatrice est obligatoirement versée à chaque agent public bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 113 de la loi de finances pour 2018 » (point IV – 2 de la circulaire ministérielle du 15.01.2018).

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FORMULE DE CALCUL Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ?

Deux modes de calcul distincts (formules non détaillées) :  Formule à appliquer pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en poste et rémunérés le 31 décembre 2017 : Indemnité compensatrice mensuelle = {(Rémunération brute de l’année 2017 x 1,6702%) – cotisations} x 1,1053 / 12  Formule à appliquer pour les fonctionnaires CNRACL recrutés à compter du 1er janvier 2018 ou qui réintègrent leurs fonctions après une absence non rémunérée : Indemnité compensatrice mensuelle = (Rémunération brute du mois du recrutement x 0,76 %) Remarque : se reporter obligatoirement à la notice sur l’indemnité compensatrice de CSG pour les éléments rentrant dans les formules de calcul et les modalités à appliquer.

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ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS LE CALCUL Quelle est la rémunération de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de CSG ?

L’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année 2017.

La rémunération brute (annuelle ou mensuelle suivant les cas cités plus haut) est composée de l’ensemble des éléments de rémunération soumis à CSG au titre de l’activité principale (traitement brut, bonification indiciaire, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, participation employeur au titre de la protection sociale complémentaire).

Sont donc à inclure dans la rémunération de référence les éléments non récurrents comme par exemple (paragraphe II de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018) : - le RIFSEEP (IFSE et CIA) ; - les indemnités de sujétions spéciales ; - les indemnités perçues au titre des heures supplémentaires ; - les indemnités perçues au titre d’astreintes et indemnité d’intervention, indemnités liées à la permanence et la continuité du service ; - la prime spéciale d’installation ; - les avantages en nature.

Les remboursements de frais de déplacements professionnels (restauration, hébergement, transport) sont exclus de la rémunération de référence (puisqu’ils ne sont pas soumis à CSG) ainsi que les rémunérations servies au titre d’une activité accessoire ou les revenus de remplacement (allocations chômage).

Un agent a perçu une indemnisation de ses jours de CET en 2017, la rémunération de référence doit-elle prendre en compte cette indemnisation pour le calcul de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Oui Il s’agit d’un élément non récurrent de la rémunération (point 2 de la note d’informations INTB1733365J du 14 décembre 2017).

Quelles sont les cotisations à prendre en compte et à déduire pour le calcul de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Cotisations à déduire : -

montant total des cotisations salariales 2017 au fonds de solidarité de 1 % (pour les fonctionnaires CNRACL s’ils y étaient soumis) ;

-

montant total des cotisations salariales 2017 Urssaf maladie de 0,75% (pour les fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels de droit public) ;

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montant total des cotisations salariales 2017 à Pôle emploi de 1% (pour les contractuels de droit public s’ils y étaient soumis).

Un contractuel de droit public en CDI à temps complet a été rémunéré en maladie plein traitement en 2017. La collectivité a été subrogée dans les droits de l’agent pour percevoir les IJ en direct. Elle a réintroduit des IJ brutes fictives sur le bulletin de l’agent afin de réduire les assiettes de charges. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ?

Il convient de ne pas tenir compte des IJ brutes fictives (déduites) qui diminuent illusoirement le brut fiscal (ce calcul est favorable à l’agent dans la mesure où les assiettes des charges sont de fait réduites).

En les excluant, le calcul s’appuie sur une rémunération « quasi-habituelle ».

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Un agent CNRACL en grève 4 jours en 2017 a perçu 20.000 € au titre de son activité principale en 2017. Il n’était pas soumis au fonds de solidarité. Quelle est le montant de l’indemnité compensatrice de CSG à verser ?

Le calcul de l’indemnité effectué est rétabli sur une année complète : = {20 000 € x 1,6702 %) – 0 cotisation} x 1,1053 /12 = 334,04 x 1,1053 / 12 = 369,21 / 12 = 30,76 € par mois pour 361 jours L’indemnité devrait être rétablie (en jours calendaires) sur 365 jours : 30,76 x 365 / 361 = 31,10 € Règle du 30ème :  décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 applicable aux agents de l’État mais transposable à la FPT qui ne dispose pas de texte spécifique : « La rémunération des agents publics se calcule en trentièmes et se liquide par mois et à terme échu, quel que soit le nombre de jours du mois (28, 29, 30 ou 31) ».  il est donc préconisé, de calculer sur 360 jours soit dans l’exemple : 30,76 x 360 / 356 = 31,11 €  remarque : même si la note d’information du 14 décembre 2017 précise qu’il faut calculer en jours calendaires, il est préconisé, en l’état actuel des applicatifs techniques, de calculer en 30ème soit 360 jours pour une année.

En 2017, un agent a été sous contrat aidé de droit privé du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017. Il a ensuite été recruté en CDD de droit public à compter du 1er juillet 2017.

Quelle est l’indemnité compensatrice de CSG à prendre en compte ?

Les contrats aidés sont exclus du bénéfice de l’indemnité compensatrice de CSG qui ne concerne que les agents publics.

La rémunération des 6 premiers mois peut être exclue (droit privé) pour ne prendre en compte que la rémunération de CDD droit public (sur les 6 derniers mois de 2017).

Le calcul de l’indemnité s’effectue sur 6 mois puis est ensuite rétablie sur une année complète en application du dernier paragraphe du a) du 1) de la note d’information INTB1733365J du 14 décembre 2017 (même si elle n’aborde pas ce cas précis) : « Pour les agents recrutés, nommés ou réintégrés au cours de l’année 2017, la rémunération de référence (R2017) sera recalculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète. ».

En 2017, un agent a été recruté stagiaire le 1er février 2017. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ?

Par application de l’annexe 2 – 1 de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018 : « Lorsque l’agent n’a pas été rémunéré durant l’intégralité de l’année 2017, la rémunération perçue au titre de la période d’activité exercée au cours de l’année 2017 est rapportée à une base annuelle pour l’ensemble de l’année 2017 ».

Un fonctionnaire est recruté sur plusieurs collectivités. Comment est versée l’indemnité compensatrice de CSG ?

Par application de l’annexe 2 – 3 de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018 : « Lorsque l’agent public exerce son activité auprès de plusieurs employeurs et remplit les conditions fixées dans le décret, l’indemnité compensatrice est calculée pour chacun de ses emplois selon les modalités détaillées en annexe 1 ».

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VARIATION DU MONTANT Un fonctionnaire CNRACL, rémunéré à demi-traitement toute l’année 2017, est rémunéré à plein traitement à compter du 1er février 2018. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ?

L’indemnité est calculée à demi-traitement puis rétablie à plein traitement.

En janvier 2018, l’agent bénéficie de l’indemnité rétablie (s’il est à plein traitement en janvier 2018).

Ce rétablissement s’appuie :  sur le dernier paragraphe du a) du 1) de la note d’information INTB1733365J du 14 décembre 2017 (même si elle n’aborde pas ce cas précis) : « Pour les agents recrutés, nommés ou réintégrés au cours de l’année 2017, la rémunération de référence (R2017) sera recalculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète. ».  ainsi que sur le point V – 1 de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018 « En cas de modification de la quotité de travail, à la hausse ou à la baisse, le montant de l’indemnité compensatrice versée à l’agent est actualisé à compter de la date de l’évènement. Ce montant évolue alors dans les mêmes proportions que le traitement de l’agent ».

Un fonctionnaire CNRACL, rémunéré à plein traitement toute l’année 2017, est rémunéré à demi-traitement en janvier 2018. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ?

Sa rémunération servant de calcul à l’indemnité est celle de 2017 (à plein traitement).

En janvier 2018, il bénéficie de l’indemnité réduite de moitié :  en application des dispositions prévues dans le point 4 de la note d’informations INTB1733365J du 14 décembre 2017 : « le montant de l’indemnité est actualisé, à la hausse ou à la baisse, en cas de changement (..) d’absence pour raisons de santé ayant un impact sur la rémunération ».  et du point V – 2 de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018 : « (en cas de) congés pour raisons de santé (…), le montant de l’indemnité compensatrice versée à l’agent évolue également, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement ».

Un fonctionnaire CNRACL, rémunéré à demi-traitement toute l’année 2017, est toujours rémunéré à demi-traitement à compter du 1er janvier 2018. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG? L’indemnité est réduite de moitié en application des dispositions prévues dans le point 4 de la note d’information INTB1733365J du 14 décembre 2017 : « le montant de l’indemnité est actualisé, à la hausse ou à la baisse, en cas de changement (..) d’absence pour raisons de santé ayant un impact sur la rémunération ».

Cependant l’agent ayant déjà été rémunéré à demi-traitement en 2017 son indemnité compensatrice de CSG calculée sur les cumuls 2017 est déjà réduite de moitié pour janvier 2018. Il convient de ne pas réduire de nouveau l’indemnité.

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Un fonctionnaire CNRACL, en congé parental du 1er janvier au 30 juin 2017, a repris son activité le 1er janvier 2017. Comment est calculée l’indemnité compensatrice de CSG ?

L’indemnité est calculée avec les éléments connus puis rétablie sur une année complète.

Ce rétablissement s’appuie sur le dernier paragraphe du a) du 1) de la note d’information INTB1733365J du 14 décembre 2017 (même si elle n’aborde pas ce cas précis) : « Pour les agents recrutés, nommés ou réintégrés au cours de l’année 2017, la rémunération de référence (R2017) sera recalculée comme la rémunération brute équivalente à une année complète. »

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CHARGES SOCIALES ET FISCALES Pour un fonctionnaire CNRACL, à quelles cotisations l’indemnité compensatrice de CSG est-elle soumise ?

L’indemnité compensatrice de CSG est soumise à CSG, CRDS et RAFP si le plafond d’assujettissement n’est pas atteint (point IV – 3 de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018).

Pour un agent affilié au régime général (fonctionnaire IRCANTEC ou contrat de droit public), à quelles cotisations l’indemnité compensatrice de CSG est-elle soumise ?

L’indemnité compensatrice de CSG est soumise à l’ensemble des cotisations de droit commun du régime général (point IV – 3 de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018).

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DIVERS Quelle est l’imputation budgétaire de l’indemnité compensatrice de CSG ?

L’indemnité compensatrice de CSG est imputée sur le compte de l’agent et plus précisément sur les « autres indemnités » (personnel titulaire ou contractuel).

Exemple : M14 : 64118 pour le personnel fonctionnaire et 64138 pour le personnel contractuel.

L’application d’un jour de carence a-t-il un impact sur le montant de l’indemnité compensatrice de CSG ?

Oui En application du V – 2) de la circulaire ministérielle du 15.01.2018 : « (en cas de) congés pour raison de santé, (…), le montant de l’indemnité compensatrice versé à l’agent évolue également, à la hausse ou à la baisse, dans les mêmes proportions que le traitement.

L’indemnité compensatrice de CSG rentre-t-elle dans le calcul du Transfert primes / points (TPP) ?

Oui Tous les éléments de rémunération mentionnés à l’article L 136-2 du code de la sécurité sociale sont pris en compte pour le calcul de l’abattement sauf les éléments déjà pris en compte par la caisse des pensions civiles et militaires (CPCM) ou la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

En application du V – 3) de la circulaire ministérielle du 15 janvier 2018, l’indemnité compensatrice de CSG est exclue de l’assiette de calcul des cotisations à la caisse des pensions civiles et militaires (CPCM) ou à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Ainsi l’indemnité compensatrice de CSG doit être prise en compte dans le calcul du Transfert primes / points. 

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