Elections professionnelles fonction publique territoriale récapitulatif 9 FEVRIER 2018 d gayraud

Elections professionnelles 2018 : branle-bas de combat dans la fonction publique

Publié le 06/12/2017 • Par Véronique Vigne-Lepage • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l’actu RH

Nemo/Pixabay CC La préparation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 commence. Ministère, employeurs et organisations syndicales multiplient les rendez-vous pour fixer le cadre juridique. La campagne est ouverte.

Dans un an, le 6 décembre 2018 (1), les agents de la fonction publique éliront, pour la deuxième fois tous ensemble, leurs représentants dans les instances paritaires. « L’enjeu est majeur, assure Thierry Le Goff, directeur de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), car nous avons tout intérêt à avoir des partenaires syndicaux légitimes. » C’est aussi l’avis de Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF) : « Les collectivités qui traîneraient des pieds pour faciliter le scrutin auraient tort. Si l’on veut garder la main sur les ressources humaines, il faut s’en occuper. » Représentativité syndicale mise en jeu

Quant aux organisations syndicales (OS), c’est leur représentativité qui est mise en jeu. « Les grands syndicats historiques sont assurés d’obtenir des sièges au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), mais peut-être pas tous les autres, explique Denys Lamarzelle, universitaire et formateur. Ceux qui n’y sont pas représentés perdent indéniablement du poids. » Pascal Kessler, secrétaire général du syndicat FA-FPT, en a bien conscience : « C’est notre objectif principal, afin de participer efficacement aux négociations nationales. » Cette représentation au CCFP et au CSFPT donne aussi droit au remboursement de postes de permanents syndicaux et de frais de déplacement.

La préparation de ces élections commence par des interrogations : « Les fusions et les créations de collectivités auront forcément une incidence sur le nombre de comités techniques (CT) et de commissions administratives paritaires (CAP), et donc de listes à constituer, explique Claire Le Calonnec, secrétaire générale d’Interco-CFDT. Par exemple, on sait quelles collectivités ont dépassé le seuil de 350 agents, mais, parmi elles, pas celles qui choisissent de créer une CAP au lieu de rester au centre de gestion. » Le nombre de représentants à élire dans chaque instance ne sera lui-même connu qu’à compter du 1er janvier 2018. « Les employeurs doivent faire une photo de leurs effectifs à cette date, explique Stéphane Brunot, sous-directeur chargé de la FPT à la direction générale des collectivités locales (DGCL), puis la communiquer vite aux OS. » Pour la DGAFP, l’important « est aussi de stabiliser le cadre juridique le plus en amont possible, assure Thierry Le Goff, pour que les OS puissent constituer leurs listes ». Depuis le 5 septembre 2017, il les réunit donc toutes les six semaines, avec les associations d’employeurs (AMF, Régions de France…).

La DGCL a lancé, elle, le 28 novembre 2017, des réunions devant préciser des points propres à la FPT. Parmi les sujets abordés figure l’obligation, grande nouveauté, de parité sur les

listes. Si aucun syndicat ne remet en cause le principe, tous sont conscients qu’il va parfois être difficile à respecter. « Cette obligation inquiète et enthousiasme à la fois, commente Florence Baco-Ambrass, DGS de Palaiseau et secrétaire générale nationale du Syndicat national des DG des collectivités. Avant de décider d’être candidates, les femmes se demandent si elles seront à la hauteur et auront suffisamment de disponibilité. » Possibilité de listes communes Il faut aussi trouver des candidats dans les trois catégories, du fait du vote par groupes hiérarchiques dans les CAP. « En catégorie C, nous avons du mal à trouver des candidats là où le dialogue social est tendu », constate Denis Turbet-Delof, secrétaire de Solidaires-FP. La suppression de ce principe, demandée par les syndicats depuis 2014, n’est pas encore prévue : « Il n’est pas possible de faire évoluer la législation d’ici décembre 2018 », assure Thierry Le Goff. Le Conseil d’Etat va étudier les aspects juridiques d’une éventuelle modification. « Mais attention, précise Stéphane Brunot à la DGCL, le gouvernement a réservé sa réponse sur le fond, car un principe demeure : on ne peut se prononcer sur une situation individuelle si l’on est d’un grade inférieur à celui de l’agent concerné. » Les syndicats n’excluent pas la possibilité de listes communes, comme l’explique Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT Services publics. « Cela aura un impact sur le nombre de listes », confirme Sylvie Ménage, secrétaire générale de l’Unsa Territoriaux. Pour l’heure, chacun tente de susciter des vocations.

L’inquiétude porte sur la participation, en recul de 1,8 point en 2014. La communication est donc à l’ordre du jour de réunions à la DGAFP et à la DGCL.Les OS structurent aussi la leur.

Les principaux thèmes de campagne sont la défense du statut, des conditions de travail et du pouvoir d’achat. Mais « on ne peut pas encore savoir si des sujets nationaux joueront aussi et conduiront les agents à vouloir des syndicats forts », prévient Claire Le Calonnec. Le report du protocole parcours professionnels,

carrières et rémunérations a déjà tendu le débat. « On part sur un terrain polémique », estime Didier Bourgoin, secrétaire général de la FSU Territoriale. Denys Lamarzelle craint aussi que le « flou le plus complet » qui règne dans les collectivités vivant des regroupements conduise « à un rejet des OStraditionnelles et à l’arrivée d’un nouveau genre de syndicats, surfant sur des sujets nationaux et ayant des positions extrêmes ». Denis Turbet-Delof le dit autrement : « La prime sera aux syndicats qui se battent. » Focus Avis partagés sur le mode de scrutin Le vote électronique sera proposé, « mais sans doctrine pour ou contre », assure Thierry Le Goff. Si certains de ses expérimentateurs sont enthousiastes, beaucoup restent réticents : « Nous avons déjà conduit des actions internes en faveur du numérique. Il faut une petite respiration, témoigne Arnaud Desbrosses, DG de Rillieux-la-Pape (Rhône). Je préfère réussir sur nos gros sujets de négociation, le temps de travail et le régime indemnitaire. » Ce mode de scrutin ne remporte syndicats. La CFDT ne fait « pas Calonnec, mais ce mode nécessite intéressant dans les collectivités Baptiste Talbot (CGT) estime que une forte participation ».

pas toujours les suffrages des d’obstruction, assure Claire Le beaucoup d’explications et est ayant un territoire vaste ». « seul le vote à l’urne permet

Focus Instances Les agents voteront pour les CT et CAP et les contractuels de plus de six mois, pour la première fois, pour des CCP. Les résultats détermineront la composition du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la FPT. Focus Se préparer pour faire face à la lourdeur de l’organisation

Fabienne Dumas, chargée de mission « dialogue social » [Côte-d’Or, 2 680 agents, 531 400 hab.] Le scrutin du 6 décembre 2018 sera la troisième expérience du genre pour Fabienne Dumas, chargée de mission « dialogue social » au conseil départemental de la Côte-d’Or : « Je connais la lourdeur de l’organisation. Cela se prépare. » Sensibilisée également par François Sauvadet, à la tête du groupe de la droite, du centre et des indépendants de l’Assemblée des départements de France, elle s’y est donc attelée dès cet automne. Un budget spécifique a été identifié dans celui des RH. « L’expérience nous permet de l’évaluer, assure-t-elle. Les trois scrutins supplémentaires liés à la CCP ne représentent pas des volumes très importants. » Dès le 7 décembre, une première réunion est prévue avec les OS. Au programme, le protocole électoral, qui devra être validé par l’assemblée. « Nous décidons ensemble jusqu’à la couleur des bulletins de vote, le format des professions de foi, les volumes de reprographie… Il y a énormément de points pratico-pratiques à traiter. » Contact : Fabienne Dumas, fabienne.dumas@cotedor.fr Focus Vers une généralisation du vote dématérialisé Véronique Champagne, DRH [Communauté urbaine (CU) Grand Paris Seine et Oise 73 communes, 1 200 agents, 406 000 hab.] Née le 1er janvier 2016 de la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale, la CU Grand Paris Seine et Oise, 800 agents à l’époque, a organisé des élections professionnelles en octobre de la même année. L’occasion d’expérimenter le vote électronique, « indispensable », selon Véronique Champagne, DRH : « Nos agents sont dans des établissements répartis dans 73 communes et ont des horaires de travail très variés. Par ailleurs, tant en logistique qu’en RH, nous n’avons pas les effectifs

suffisants pour assurer un vote à l’urne partout, ni le dépouillement. » Pour elle, c’est une vraie réussite : moyennant la mise à disposition d’ordinateurs et des ateliers de prise en main, elle comptabilise « 60 % de participation [contre 54,9 % en France pour la FPT, en 2014, ndlr], un dépouillement et un calcul de la répartition des sièges réalisés à vitesse grand V ! » A la demande de certains représentants syndicaux, la CU avait en 2016 accepté que le vote par correspondance (courrier postal) soit encore possible. Pour les élections professionnelles de 2018, où voteront quelque 1 200 agents, elle s’apprête à négocier une généralisation du vote dématérialisé (sauf exceptions) « pour passer une marche supplémentaire » vers le 100 % électronique. Depuis octobre, elle a intégré la préparation de ce scrutin à ses réunions hebdomadaires avec les syndicats. Si, pour l’heure, il a surtout été question de la parité des listes, le vote électronique sera à l’ordre du jour dès janvier.

Contact : Véronique Champagne, veronique.champagne@gpseo.fr

Calendrier prévisionnel des élections professionnelles Fonction Publique Territoriale 2018 Calendrier prévisionnel des opérations électorales Étapes Recensement des effectifs pour la composition des CAP, CCP et CT Les collectivités d'au moins 50 agents informent le CDG de l'effectif des personnels qu'elles emploient Consultation des organisations syndicales (OS) et délibérations(s) fixant la composition des instances (6 mois avant le scrutin)

Dates Au 1er janvier 2018 Avant le 15 janvier 2018

6 juin 2018

Communication immédiate de cette délibération aux OS ainsi que des parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte Date limite de dépôt des candidatures (6 semaines avant le scrutin) Date limite de remise au délégué de liste de la décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste Affichage des candidats Date limite d'affichage des listes électorales (30 jours au moins avant le scrutin) Date limite de dépôt des demandes de réclamation aux fins d'inscription ou de radiation des listes électorales Affichage de la liste des électeurs admis à voter par correspondance Rectification de la liste des électeurs admis à voter par correspondance Date limite d'envoi des instruments de vote (vote par correspondance) Date du scrutin et du dépouillement

6 juin 2018 25 octobre 2018 26 octobre 2018 27 octobre 2018 6 novembre 2018 16 novembre 2018 16 novembre 2018 21 novembre 2018 26 novembre 2018 6 décembre 2018

LES Modalités de VOTE Le principe du vote à l’urne Par principe, les agents votent à l’urne pendant les horaires du scrutin.

Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins 6 heures dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Il doit obligatoirement fermer au plus tard à 17 heures.

Il peut être décidé de mettre en place un bureau de vote par CAP, ou plusieurs bureaux dits secondaires dans différents locaux de la collectivité. Ces bureaux de vote secondaires sont mis en place par arrêté de l’autorité territoriale, après avis des organisations syndicales. Dans ce cas, un bureau de vote central est désigné pour centraliser toutes les opérations électorales.

Dans tous les cas, un bureau doit être institué par CAP : un bureau pour le vote à la CAP A, un pour la CAPB et un pour la CAP C. Par dérogation et après avis des organisations syndicales, il peut être institué un bureau de vote commun à 2 ou 3 CAP, pour le bureau central ou des bureaux secondaires.

Les électeurs admis à voter par correspondance Par exception, certains électeurs peuvent être admis à voter par correspondance : 





 



les fonctionnaires qui n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote ; ceux qui bénéficient d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale ; ceux qui bénéficient de l’un des congés accordés au titre de l’article 57 de la loi n°84-53 (congés annuels, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé pour accident de service, congé maternité, congé paternité ou d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé de formation professionnelle, congé pour VAE ou bilan de compétences, etc.) ; ceux qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence ; ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ; ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance, ils ne pourront pas venir voter à l’urne le jour du scrutin.

Le vote électronique Il peut être décidé, après avis du comité technique compétent, de recourir au vote électronique dans le respect des règles prévues par le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.

Organisation des instances consultatives locales Publié le 06-02-2018 Dans la perspective du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale (décembre 2018), un décret vise à modifier et préciser certaines règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin. Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée. Par ailleurs, le nombre minimum de candidats pour l'élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

Ce texte modifie :

le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ► Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 2 février 2018) 

MODIFICATION DE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELLE

CERTAINES INSTANCES

RÈGLES ÉLECTORALES DE REPRÉSENTATION

Le décret 55 du 31 janvier 2018 vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le scrutin, ainsi que celle de la liste des agents appelés à voter par correspondance de 20 jours à 30 jours avant le scrutin.

En conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée.

En outre, le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à un.

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 2 février 2018)

Agde le 09 JANVIER 2018

DOMINIQUE GAYRAUD