GRH fiche pratique n°32 QUI PEUT VOTER STAGIAIRES
Comité technique
Commissions administratives paritaires
Les stagiaires à temps complet ou non complet en position d’activité ou de congé parental
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Les titulaires à temps complet ou non complet en position d’activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement. Les titulaires en détachement (quel que soit leur fonction publique d’origine) sont électeurs dans la collectivité d’accueil. TITULAIRES Les titulaires mis à disposition sont électeurs dans la collectivité d’accueil (exceptés ceux mis à disposition d’une organisation syndicale, qui restent électeurs dans la collectivité d’origine). Les agents maintenus en surnombre sont électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette position. Les agents en CDD d’une durée minimale de six mois ou d’un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. Agent en CDI en activité, en congé rémunéré ou en congé parental. Les agents recrutés sur des contrats tels que le PACTE, le CAE, le contrat d’avenir, le contrat d’apprentissage. CONTRACTUELS Les assistants maternels ou assistants familiaux bénéficiaire d’un CDI en position d’activité ou de congé parental. Les vacataires employés tout au long de l’année, même sur une faible durée par semaine, l’emploi étant considéré comme permanent dans ce cas. Les collaborateurs de cabinet. EMPLOIS FONCTIONNELS
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel sont électeurs dans la collectivité d’accueil.
Les titulaires à temps complet ou non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental. Les titulaires mis à disposition sont électeurs dans la collectivité d’origine. Les titulaires en détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d’origine et de leur situation d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas. Les agents maintenus en surnombre sont électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette position. Les agents stagiaires qui seront titularisés le 6 décembre 2018. Les agents contractuels relevant de l’article 38 qui seront titularisés le 6 décembre 2018.
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Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité sont électeurs dans cette collectivité. Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel dans une autre collectivité sont électeurs au titre de leur emploi fonctionnel et de leur grade d’origine si les CAP sont distinctes.
Les agents titulaires d’un seul grade employés par plusieurs collectivités Les agents titulaires d’un seul grade employés par plusieurs (intercommunaux) sont électeurs dans chacune des collectivités que les collectivités affiliées au Centre de gestion ne sont électeurs que dans une seule collectivité. emploient lorsque les CT sont distincts. Les agents titulaires de plusieurs grades (pluri-communaux) sont Les agents titulaires de plusieurs grades relevant de collectivités affiliées au Centre de gestion relevant de catégories différentes sont électeurs autant de fois qu’ils relèvent de CT différents. électeurs dans chacune des CAP. INTERCOMMUNAUX / En revanche, ces agents inter/pluri-communaux ne sont électeurs qu’une Ex. : M. D est titulaire du grade d’adjoint technique dans la commune X seule fois s’ils relèvent du CT placé auprès du Cdg pour toutes leurs PLURI-COMMUNAUX et il est également titulaire du grade de rédacteur dans la commune Y. collectivités d’emplois. Alors M. D est électeur à la fois à la CAP C (grade d’adjoint technique) Afin de respecter cette règle, on pourrait retenir que le fonctionnaire vote : et à la CAP B (grade de rédacteur). • dans la collectivité auprès de laquelle il effectue le plus d’heures de travail, • dans la collectivité où il a le plus d’ancienneté en cas de durée de travail identique dans chaque collectivité. Les agents titulaires d’emplois spécifiques (s’agissant d’emplois Les titulaires d’emplois spécifiques sont électeurs dans la commission les représentants en fonction de l’indice terminal correspondant à leur EMPLOIS SPECIFIQUES permanents) sont électeurs. emploi. Le décret n° 85-565 relatif aux CT ne prévoyant aucune disposition Le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP ne prévoyant aucune AGENTS AGES DE 16 À particulière, ni renvoi vers le Code Electoral Général, on pourrait penser disposition particulière, ni le renvoi au Code électoral, il pourrait être admis que les agents âgés de 16 à 18 ans sont électeurs aux CAP, dès 18 ANS que les agents âgés de 16 à 18 ans sont électeurs au CT. lors qu’ils sont fonctionnaires titulaires. AGENTS PRIS EN Les agents pris en charge par le Cdg relèvent du CT placé auprès du Cdg Les agents pris en charge par le Cdg relèvent des CAP placées auprès du Cdg (article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). CHARGE (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). MAJEURS EN Les agents placés sous curatelle sont électeurs. CURATELLE MAJEURS SOUS TUTELLE
Les agents placés sous curatelle sont électeurs.
« Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le « Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée », article sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne L5 du Code électoral. protégée », article L5 du Code électoral.
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