Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public n° 4 avril 2018 cnfpt

Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public N° 4 Avril 2018 Table des matières Achat public ........................................................................................................................................................... 2 Citoyenneté ............................................................................................................................................................ 5 Démocratie .......................................................................................................................................................... 5 Elections ............................................................................................................................................................. 6 Opérations funéraires .......................................................................................................................................... 6 Population ............................................................................................................................................................ 7 Vie associative .................................................................................................................................................... 7 Collectivités territoriales ......................................................................................................................................... 8 Action des collectivités ........................................................................................................................................ 8 Décentralisation ................................................................................................................................................... 9 Intercommunalité .................................................................................................................................................. 9 Réforme territoriale ............................................................................................................................................ 10 Service public .................................................................................................................................................... 10 Droit Public ........................................................................................................................................................... 11

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Achat public Lancement d'une consultation sur le projet de code de la commande publique Localtis.info, 24/04/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280998054 La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient d’ouvrir une consultation publique afin de recueillir les commentaires des acteurs de la commande publique sur le futur code. L’occasion également de découvrir l’architecture et le contenu de ce code tant attendu.

L'arrêté sur la signature électronique dans la commande publique est enfin paru Localtis.info, 23/04/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280991436 Très attendu, l’arrêté sur la signature électronique a été publié au Journal officiel le 20 avril 2018. Les acheteurs publics risquent pourtant d’être déçus quant au contenu, un peu léger, de ce texte.

Suspension sur déféré préfectoral de l'exécution d'un marché comportant une clause "Molière" / BAFFRAY Jean-François Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 23/04/2018, n° 16, p. 29-32 La cour administrative d'appel de Paris juge qu'une clause prévoyant que "la langue de travail pour les opérations préalables à l'attribution du marché et pour son exécution est le français exclusivement" est contraire aux libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Elle admet également qu'un concurrent évincé puisse intervenir au soutien d'un déféré préfectoral, bien que la jurisprudence "Tarn-et Garonne" lui réserve d'autres voies de recours (CAA Paris, 13 mars 2018, n° 17PA03641, n° 17PA03657). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036715049&fastReqId=1103074979&fastPos=1 Marchés publics. Clauses d’interprétariat : la nouvelle tour de Babel ? / CAYREY Romain Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 20/04/2018, n° 5972, p. 86-88 L’obstacle juridique à présent franchi, ces clauses se déploient. Mais si les rédactions se ressemblent, les pratiques diffèrent parfois.

La réparation du préjudice subi par les acheteurs du fait des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics : le nouveau régime du private enforcement / LAHOUAZI Mehdi Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 16/04/2018, n° 15, p. 22-29 Le droit de la réparation du préjudice subi par les acheteurs (publics et privés) du fait des pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics a connu une modification en profondeur depuis l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 transposant une directive européenne du 26 novembre 2014. Un nouveau régime du "private enforcement" a donc été intégré dans le Code de commerce et le Code de justice administrative. Bien que ce nouveau régime confirme certaines pratiques jurisprudentielles en la matière, il apporte aussi une sécurité pour les acteurs de ce contentieux en matière de preuve, de coopération entre les juridictions et l'Autorité de la concurrence, de quantification du préjudice, de protection du secret des affaires, etc. Néanmoins, quelques questions restent en suspens. En effet, la réforme reste muette, notamment, sur la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en la matière et sur le sort du marché public conclu à la suite d'une pratique anticoncurrentielle. Sur ces points, le débat reste donc ouvert et relève du pouvoir d'appréciation des juridictions civiles et administratives.

Marchés publics. Les lumières de Bercy sur la démat' et le futur code / KHALID Nohmana Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 13/04/2018, n° 5971, p. 66 Communiquer, former, coordonner… Telles seront les missions du directeur de projet en charge de la dématérialisation à la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy. En cours de recrutement, ce chef d’orchestre de la démat’ des marchés publics devrait prendre ses fonctions fin avril. « Il fera, par exemple, le lien avec les chambres consulaires afin qu’elles sensibilisent les entreprises », a affirmé Laure Bédier, directrice de la DAJ, lors de la première assemblée plénière de l’Observatoire économique de la commande publique, le 27 mars.

Les moyens mis à sa disposition sont toujours en discussion. Pour aider les acteurs à être prêts à la passation

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électronique des marchés publics d’ici au 1er octobre, la DAJ publiera par ailleurs un guide en mai. Cette foire aux questions pratiques traitera notamment du profil d’acheteur et de la signature électronique.

Bibliothèques - Publication de la nouvelle édition du vade-mecum de l'achat public de livres Localtis.info, 12/04/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280923121 Le ministère de la Culture met en ligne une nouvelle édition, entièrement refondue, de son "Vade-mecum de l'achat public de livres à l'usage des bibliothèques". La première édition de ce guide remonte à 2005, et l'ouvrage n'avait pas été mis à jour depuis sa dernière réédition en 2011. Or, comme le rappelle la préface, "le cadre normatif de la commande publique a connu en 2016 un renouvellement significatif". Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés publics de livres non scolaires a en effet été relevé à 90.000 euros (HT), afin d'apporter un soutien aux librairies indépendantes.

Laure Bédier fait le point sur le Dume et l'actualité de la commande publique Localtis.info, 11/04/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280935324 La directrice des affaires juridiques de Bercy a fait savoir qu'une nouvelle version du Dume électronique interviendra en octobre. Elle a par ailleurs évoqué deux textes qui auront un impact sur l'achat public : le projet de loi Elan et le projet de loi sur l'alimentation. Tout ceci en attendant... un nouveau code de la commande publique.

Commande publique. Les multiples vertus des achats groupés pour les Sdis / SIGOT Françoise Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/04/2018, n° 2410, p. 52-53 http://www.lagazettedescommunes.com/558007/les-multiples-vertus-des-achats-groupes-pour-les-sdis/ Les Sdis de la zone de défense Sud-Est, confrontés à la raréfaction de leurs ressources, ont décidé d’optimiser leurs achats en groupant les marchés. Chaque service départemental d’incendie et de secours peut, selon ses besoins, participer à une procédure d’achats groupés. Un Sdis centralise les besoins, rédige le cahier des charges en harmonisant les pratiques et assume l’ensemble des démarches.

Réglementation. Ils ont testé la démat’ obligatoire / KHALID Nohmana Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 06/04/2018, n° 5970, p. 82-83 Les centrales d’achat et leurs prestataires relèvent ce défi depuis un an. Le bilan est encourageant.

Au 1er octobre, tout le monde va y passer. Pas de panique : ceux qui se sont déjà frottés à la dématérialisation obligatoire dans les marchés publics n’y ont pas laissé leurs plumes ! Respecter l’échéance du 1er avril 2017 a ainsi été un jeu d’enfants pour les centrales d’achat, qu’elles soient généralistes, spécialisées ou régionales.

De l'obligation d’exiger des justificatifs à l'appui des offres, et de quelques autres précisions procédurales / LINDITCH Florian Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 03/04/2018, n° 13, p. 34-36 Le Conseil d'État considère que lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. Cette nouvelle exigence de production de justificatif devrait générer de nouveaux contentieux, alourdir les charges des concurrents et de l'acheteur public, ce qui explique la réticence des pouvoirs adjudicateurs, comme en témoigne le présent contentieux.

La durée des marchés publics et accords-cadres / GODGENGER Maximilien Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2018, n° 4, p. 54-55 La plupart des marchés publics et accords-cadres sont conclus pour quatre années. Pourtant, cette durée n'est ni une règle absolue, ni toujours opportune pour l'acheteur public.

Marchés publics (1/2) : Les tourments de l'acheteur public local pour modifier un marché en cours / LANZARONE Eric, FAUSSER Dominique Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 40-42 Quand une collectivité locale a pour projet de modifier un marché public déjà passé et en cours d’exécution, l’exécutif se retrouve malgré lui dans des affres du choc des cultures juridiques française et européenne.

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Première partie de notre décryptage, dédiée à ces avenants, décisions de poursuivre et autres marchés négociés modificatifs... réduits à leur portion congrue.

Transformation numérique de la commande publique / QUIBLIER Nathalie Magazine de l'ingénierie territoriale (Le), 04/2018, n° 34, p. 32-33 La commande publique intègre la dématérialisation des marchés publics. Avec de nouvelles obligations à partir d'octobre 2018.

Marchés publics et privés de travaux : analyse comparée Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 04/2018, n° 186, p. 17-74 Les marchés publics et privés de travaux sont soumis à des régimes juridiques distincts : les premiers relèvent du droit administratif alors que le code civil régit les seconds. Peut-on pour autant affirmer que les règles applicables sont fondamentalement différentes ? Malgré l'existence de spécificités notables, l'analyse des différentes étapes de la vie de ces marchés révèle qu'un rapprochement de ces régimes est en train de s'opérer.

Marchés : la délégation du maire aux agents pose question / BINOT Jean-Marc Techni.cités, 04/2018, n° 312, p. 58-59 Un maire peut-il déléguer sa signature à un fonctionnaire territorial pour signer des bons de commande ou des actes relevant du pouvoir adjudicateur ? Une chambre régionale des comptes a critiqué cette pratique courante en soulignant la zone grise des textes en la matière.

L'identification des préjudices indemnisables suite à la résiliation d'un marché à bons de commande conclu sans minimum / BODA Jean-Sébastien, GRONDIN Thibault Droit administratif, 04/2018, n° 4, p. 46-49 Renouant avec une jurisprudence antérieure, la décision commentée vient clarifier les préjudices indemnisables suite à la résiliation d'un marché à bons de commande conclu sans minimum, retenant une solution à la fois réaliste et favorable à une certaine stabilité de la situation du titulaire d'un marché à bons de commande (CAA Paris, 24 oct. 2017, n° 16PA03429). https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000035911496 Contentieux du sourçage : les débuts / LINDITCH Florian Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 12/03/2018, n° 10-11, p. 25-28 Qu'on la nomme sourcing, sourçage ou consultation préalable, la pratique qui consiste à contacter des candidats potentiels avant le lancement des procédures de mise en concurrence mérite un cadre juridique souple afin que les acheteurs ne soient pas tétanisés par le risque de commettre une infraction pénale. Tel est le sens de la réponse de la juridiction administrative. La Cour administrative d'appel de Nantes (24 nov. 2017, n° 16NT02706) ne constate aucune illégalité dans le fait que l'opérateur économique sourcé et l'acheteur peuvent entretenir des relations de longue date. Pas d'avantage qu'elle ne considère que le "sourcé" bénéficierait d'un avantage par rapport aux autres concurrents, ce qui exclut par conséquent qu'une publicité soit organisée préalablement au sourçage. Enfin, le sourçage peut aller jusqu'à l'établissement de documents repris ultérieurement dans la mise en concurrence qui suivra, ce qui conduira inévitablement à devoir justifier le choix d'une des solutions préconisées par certains opérateurs économiques sourcés. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036102447 Les outils mis à disposition des acheteurs publics en matière d'achat d'innovation / MELIN Karine Fiches pratiques Financières, 03/2018, n° fiche 94, 2 p.

Les achats d'innovation doivent être soutenus par les acteurs publics, d'abord parce qu'ils permettent d'améliorer sensiblement les services rendus à la population (pour les services de santé, de mobilité durable ou dans la mise en œuvre de procédés visant à améliorer les relations avec les usagers, que ce soit en matière d'accessibilité ou d'automatisation des traitements, par exemple), ensuite parce qu'ils permettent d'assurer le développement d'entreprises vectrices de croissance.

Le sourcing : pratiques et recommandations [Dossier] / LE FUSTEC Yvonnick Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 03/2018, n° 185, p. 18-68 - Absence de caractère obligatoire - Les différentes techniques envisageables - Conditions de réussite d'une opération de sourcing

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- Exemples d'avis de sourçage - Elaboration d'une charte de déontologie - Un outil vecteur de risques...

- Les acheteurs doivent cibler leurs actions - Sécuriser la phase succédant aux consultations préalables - Utilisation abusive du sourcing et risque pénal Variantes et marchés publics : le point sur l'état du droit / DE SIGOYER Valérie, TIROLIEN Cryslen Droit administratif, 03/2018, n° 3, p. 43-44 La variante, voilà une problématique juridique qui suscite moult interrogations. Dans le cadre de la réforme de la commande publique, le droit communautaire a précisé qu' "en raison de l'importance que revêt l'innovation, il convient d'encourager les pouvoirs adjudicateurs à autoriser des variantes aussi souvent que possible". À la suite de la transposition en droit interne, l'article 58 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a énoncé les conditions dans lesquelles les acheteurs pouvaient prévoir des variantes ; les textes ne définissent pas la notion de variante, mais il posent le principe suivant : "Lorsque l'acheteur autorise expressément ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation". Dans le cadre de cette analyse, il sera procédé à l'identification de la notion de variante, à la suite de quoi le régime et les modalités de mise en œuvre de la variante seront étudiés.

Marchés publics : les obligations nouvelles attendues en 2018 / ALLENBACH Bruno Fiches pratiques de l'administration territoriale, 03/2018, n° 197 - fiche 53/13, 2 p.

Les évolutions réglementaires de 2018 concernant les marchés publics sont nombreuses. Il convient dès à présent de préparer les collectivités à ces changements qui vont avoir des répercussions importantes dans nos manières de travailler au quotidien sur ce sujet. La présente fiche fait le point sur ces éléments.

Marchés publics : la procédure pour les pénalités de retard / ALLENBACH Bruno Fiches pratiques de l'administration territoriale, 03/2018, n° 197 - Fiche 60/13, 2 p.

Les retards dans les marchés publics sont des classiques auxquels les praticiens doivent savoir faire face. Les pénalités de retard qui en découlent font l'objet d'un contentieux important dont il est possible de dégager des principes généraux. Cette fiche détaillera ainsi ce qui doit être inclus dans la procédure pour ne pas risquer de déconvenues lors des jugements.

Citoyenneté Démocratie Rien n'arrête le train (de la réforme) ! : à propos de la réforme des institutions promise par le Président de la République, le 3 juillet 2017, et annoncée par le Premier ministre, le 4 avril 2018 / MOREL Julien Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 16/04/2018, n° 15, p. 2-4 La baisse de 30% du nombre des parlementaires, l'instauration d'une dose de 15% de proportionnelle à partir des prochaines élections législatives, la limitation du cumul des mandats dans le temps, sont autant de mesures qui figurent parmi les plus saillantes de la future réforme des institutions dévoilée par Edouard Philippe le 4 avril 2018. Entre ceux qui la jugent trop timorée et ceux pour qui elle serait délétère pour le pouvoir du Parlement, voire mortelle pour la Ve République, c'est peu de dire que les réactions sont vives, particulièrement dans le landernau politique. Pourtant aucune de ces mesures n'est réellement une surprise puisque toutes avaient été annoncées par Emmanuel Macron lors de son discours au Congrès et l'on dénombre, somme toute, plus de symboles que de profondes réformes.

Lutte anti-corruption : vers quelques années de répit pour les collectivités / QUIRET Matthieu Echos (les), 06/04/2018 https://www.lesechos.fr/pme-regions/actualite-pme/0301515003704-lutte-anti-corruption-quelques-annees-de-repitpour-les-collectivites-2166691.php#8sY87xkrwefOZErT.99 Le parlement et le gouvernement comptent reporter de quelques années la mise en place du registre du lobbying auprès des élus locaux, prévue en juillet 2018. Le temps pour les PME et l'Etat de se préparer.

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Les conseils de développement de la loi "Notre" / GOASDOUE Mélissa Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 23 Outre les comités consultatifs intercommunaux, les établissements publics de coopération communale bénéficient d'un outil dédié à la démocratie participative, permettant l'association de la société civile à l'action des élus locaux, en faveur du développement durable du territoire. Présentation des conseils de développement.

Participation : effet de mode ou révolution ?

Projet, 04/2018, n° 363, p. 6-79 - Des préoccupations quotidiennes à l’intérêt général, - Pourquoi partager le pouvoir - Participation : trajectoire d’une dépolitisation, - Quand le « community organizing » arrive en France, - Conseils citoyens ou tables de quartier ?

- Qui a peur de la participation ? – - La démocratie des citoyens agissants - Rencontrer les habitants, un défi pour les élus, - Quand des citoyens se réapproprient leur quartier, - Des paniers de légumes accessibles à tous, - Le pouvoir d'agir à la rescousse, - De l'art de médiatiser sa cause, https://www.cairn.info/revue-projet-2018-2.htm

Elections Elections dans les métropoles : le Sénat vote pour le maintien du fléchage en 2020 Localtis.info, 10/04/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280925740 La Haute Assemblée a adopté jeudi 5 avril une proposition de loi maintenant les modalités actuelles d'élection (fléchage) des conseillers des 21 métropoles, alors que la loi prévoyait l'éventualité de leur évolution. Pas opposé au texte, l'exécutif n'exclut toutefois pas une élection au suffrage universel direct déconnectée du scrutin municipal pour "cinq à huit" des plus grandes métropoles.

Mettre fin au "bourrage de listes" / RAMBAUD Romain Actualité Juridique. Droit Administratif, 09/04/2018, n° 13/2018, p. 727-735 Les élections municipales de 2014 se sont caractérisées par la recrudescence de fraudes ayant pour objet d'inscrire "des candidats malgré eux" sur des listes pour permettre à certaines forces politiques de participer à la compétition électorale et d'obtenir quelques sièges. Ces manœuvres ont donné lieu à des contentieux ayant abouti à l'annulation des élections dans certaines villes. La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections cherche à mettre fin à ces pratiques en renforçant la sécurisation du consentement par une mention manuscrite et l'exigence de la délivrance d'une pièce d'identité. En creux, elle pose aussi la question de l'efficacité comparée du contentieux électoral à posteriori et du contentieux des actes détachables.

Les droits de l'opposition municipale (50 questions) Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, 15 p.

Ce cahier présente, en cinquante questions, la participation des élus d'opposition aux travaux, leur information, l'expression orale en séance et l'expression écrite.

Opérations funéraires Les funérailles des personnes sans ressources ou isolées / VAN MIGOM Sophie Journal des maires et des conseillers municipaux, 04/2018, n° 4, p. 52-53 Lorsqu'une personne sans famille ni proches et parfois sans ressources décède, la responsabilité des obsèques revient au maire de la commune où s'est produit le décès. La prise en charge des frais d'obsèques dépend alors de la situation du défunt.

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Cimetières : équipements innovants et services numériques / ROBERT Christophe Maires de France, 04/2018, n° 356, p. 62-63 Face aux nouvelles demandes, communes et intercommunalités peuvent aujourd'hui compter sur de réelles innovations en matière d'équipements funéraires.

Population Une mise au point sur la délivrance des titres d'identité / MARTHINET Laurent Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 09/04/2018, n° 14, p. 25-28 Le tribunal administratif de Paris précise, implicitement, le cadre jurisprudentiel applicable à une demande de titre d'identité formée pour le compte d'un enfant mineur, dans le cas où l'administration soupçonne que la nationalité française de l'enfant résulte d'une reconnaissance de paternité frauduleuse. Il juge, en particulier, que l’existence d'un doute suffisant, au sens de la jurisprudence Bossa, doit être appréciée en tenant compte des démarches entreprises par l'administration en vue de l'acquisition de certitudes quant à la nationalité de l'enfant.

Etat civil - Un nouveau service en ligne pour préparer la conclusion d'un Pacs Localtis.info, 09/04/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280888357 La direction de l’information légale et administrative (Dila) a créé un nouveau service en ligne dans le but de simplifier la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Accessible à partir du site service-public.fr, il permet aux personnes intéressées de compléter sur internet les informations nécessaires et de télécharger leurs pièces justificatives. Lorsque la démarche est réalisée, l'ensemble du dossier est envoyé à la commune chargée de conclure le Pacs, c'est-à-dire la mairie de résidence commune des futurs partenaires. Les usagers n'ont ainsi pas à se déplacer en mairie pour préparer la conclusion du Pacs. Pour les communes, qui sont en charge de l'enregistrement des Pacs depuis le 1er novembre dernier, le service présente également bon nombre d'avantages : elles sont moins sollicitées par les usagers et n'ont plus de saisies informatiques à réaliser. De plus, en réceptionnant les dossiers avant la venue des futurs partenaires, elles peuvent mieux s'organiser et gérer les rendez-vous.

1968-2018 : quatre surprises démographiques en France depuis cinquante ans / PISON Gilles Population et sociétés, 03/2018, n° 553, 6 p. https://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/27659/pop.soc553.conjoncture.demographique.france.fr.fr.pdf La démographie française est faite de continuité et de surprises. À l’occasion des 50 ans de Population et Sociétés, l'auteur attire notre attention sur quatre changements démographiques qui n’avaient pas été anticipés il y a un demi-siècle : l’étonnante progression de l’espérance de vie, le retard des maternités, l’augmentation des naissances hors mariage, l’invention et le succès du pacs.

La commune et le Pacs (1) : conclusion et effets / DUPUIS Philippe Fiches pratiques de l'administration territoriale, 03/2018, n° 197 - Fiche 69/08, 2 p. À côté du mariage, un mode alternatif d'engagement prend de plus en plus de place : le pacte civil de solidarité (Pacs). Après avoir évoqué ses modalités, nous envisagerons les différentes hypothèses de sa fin. La loi n °2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte, comme c'est désormais l'habitude pour les textes législatifs, une grande hétérogénéité de dispositions. Parmi elles, certaines intéresseront particulièrement les communes.

La commune et le Pacs (2) : nouvelles compétences de l'état civil / DUPUIS Philippe Fiches pratiques de l'administration territoriale, 03/2018, n° 197 - fiche 70/08, 2 p.

Cette fiche présente les nouvelles compétences de l'officier d'état civil dans la procédure de conclusion et de gestion des Pacs.

Vie associative L'AdCF et Familles rurales s'engagent à "promouvoir les bonnes pratiques de coopération entre associations et communautés" Localtis.info, 13/04/2018

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https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280946678 L'Assemblée des communautés de France (AdCF) et le réseau associatif Familles rurales ont signé le 7 avril une convention de partenariat visant à développer "des projets territoriaux de développement social au sein des communautés". "Dans les espaces ruraux, le renforcement de l’intercommunalité, tant dans ses périmètres que dans ses compétences, pose des enjeux de proximité et de préservation du tissu associatif", indiquent les deux organisations dans un communiqué du 12 avril. Il importe donc pour l'AdCF et Familles rurales de "promouvoir au sein de leurs réseaux respectifs les bonnes pratiques de coopération entre associations et communautés" et de "porter ensemble les problématiques des territoires ruraux" - telles que l'accessibilité aux services, la couverture numérique, la mobilité et la santé. Les deux associations situent leur démarche "dans l’esprit de la Charte d’engagements réciproques entre l’État, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014".

Etat - collectivités - associations. Le jeu du mistigri Actualités sociales hebdomadaires, 06/04/2018, n° 3055, p. 6-10 - Associations : une armée de supplétifs « Les associations ne sont pas des prestataires de services » Patrick Doutreligne, président de l'Uniopss - Solidarité : les déçus, les épargnés et les satisfaits.

Collectivités territoriales Action des collectivités Collectivités territoriales : les faux-semblants des compensations Actualité Juridique. Droit Administratif, 23/04/2018, n° 15/2018, p. 845-851 Deux arrêts du Conseil d'Etat apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles des collectivités territoriales selon qu'il s'agit de transfert, de création ou d'extension de compétences.

CE, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 404879 CE, 21 février 2018, Département du Calvados et autres, n° 409286 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631212&fastReqId=701684169&fastPos=1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631223&fastReqId=1007759120&fastPos=1 Le mode projet : un système qui monte, qui monte... / GARCIA Caroline Gazette des communes, des départements, des régions (la), 16/04/2018, n° 2411, p. 32-39 Dossier composé des articles suivants : Remplacer le manque de moyens par des méthodes novatrices.

Des appels à projets en mode projet.

Avec sa "task force" de 14 personnes, Nice, championne en France et à l'international.

Organisation des services. Approches transversales : testées et approuvées.

"La collectivité doit fédérer autour d'elle tous les intervenants sur son territoire".

Les défis de l'action publique / BANOUN Sylvie, BENNASR Sabra, DALMAS Dominique, JUAN Gwénaëlle, MAGUIS Mathilde, MARTINI Hélène, REIX Patrick, POTIER Vincent Horizons publics, 04/2018, n° Hors-Série Hiver 2018, 60 p.

L’action publique est au cœur d’une crise. Critique de la dépense publique, perte de confiance des citoyens envers les institutions politiques, situation économique difficile, manque de prospective sur l’avenir de la société: les agents publics expriment un malaise et des interrogations sur le sens de leurs missions; les citoyens s’interrogent aussi sur leur futur et sur celui des services publics, entre réduction des coûts et fermeture des établissements de proximité. À l’heure où les fractures sociales et culturelles s’accroissent en France, alors même que les inégalités se sont aggravées depuis trente ans, il nous faut réconcilier la société avec ses services publics. Or, ces derniers font face à des mutations profondes, le rôle et le périmètre de l’État sont questionnés, et il est essentiel de consolider ce

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qui est créateur de sens et fondateur d’esprit public, en dépassant les clichés et les idées tout en apportant plus d’efficacité, de réactivité et de pertinence. Car l’action publique a une responsabilité : œuvrer pour le bien commun et le vivre ensemble. www.action-publique-xxi.fr Maire/secrétaire de mairie : un duo de choc / BERAUD Chantal Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 4, p. 28-30 Le tandem que forme le/la maire et son/sa secrétaire de mairie est un élément déterminant de la réussite du mandat municipal. Témoignage en coulisses.

Décentralisation La différenciation entre collectivités territoriales : le Conseil d'État définit la marche à suivre par le gouvernement / LE CHATELIER Gilles Actualité Juridique. Collectivités Territoriales, 04/2018, n° 4, p. 207-210 Lors de son allocution devant la Conférence nationale des territoires, en juillet 2017, le Président de la République, tout en écartant tout projet de "big bang" territorial, en avait appelé à un recours accru à l'expérimentation pour les collectivités territoriales. Il avait également plaidé pour davantage de délégations de compétences de l'Etat aux collectivités, en précisant que "cette délégation pourra s'accompagner d'un transfert du pouvoir d'adaptation des normes juridiques aux réalités locales". Pour permettre ces réformes, il n'excluait pas de réviser la Constitution et a sollicité le Conseil d'Etat sur ces questions. L'avis très pédagogique rendu par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2017 dresse un panorama complet de cette question particulièrement délicate au plan juridique. Après avoir rappelé le cadre constitutionnel applicable, le Conseil répond aux deux questions posées par le gouvernement : la possibilité d'attribuer des compétences différentes à des collectivités de même niveau ; la faculté d'autoriser certaines collectivités à les exercer de manière différente (CE, 7déc. 2017, n °393651)- Avis sur la différenciation des compétences des collectivités territoriales relevant d'une même catégorie et des règles relatives à l'exercice de ces compétences. http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communicationparticuliere/Differenciation-des-competences-des-collectivites-territoriales-relevant-d-une-meme-categorie-et-desregles-relatives-a-l-exercice-de-ces-competences

Intercommunalité Eau et assainissement. Quand la lettre du texte méconnaît l'intention du législateur / REY Simon Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/04/2018, n° 2410, p. 60-61 Contrairement à la volonté du législateur, en cas de transfert volontaire des compétences "eau" et/ou "assainissement" à une communauté d'agglomération, l'application du mécanisme de représentation-substitution s'imposera alors même que les syndicats d'eau et/ou d'assainissement chevaucheraient le périmètre de moins de trois EPCI à fiscalité propre.

Ces intercommunalités qui investissent dans l’agriculture / VILLE Frédéric Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 4, p. 14-15 Compétences en matière de développement économique, nombre d'intercommunalités entendent soutenir l'agriculture en difficulté.

Plan Logement d’abord : « Une dynamique innovante d’investissement social » / La Rédaction Intercommunalités, 03/2018, n° 228, p. 4 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco228-basse-def-2.pdf Alors que le Gouvernement lance un plan pour « le logement d’abord », quels sont les enjeux de l’accès au logement en France, et quel rôle sont invitées à y jouer les communautés et métropoles ? Parole à Sylvain Mathieu, délégué interministériel, au premier plan de cette politique.

Territorialiser l’action sociale / La Rédaction Intercommunalités, 03/2018, n° 228, p. 5-8 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco228-basse-def-2.pdf

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Le champ de l’action sociale apparaît de plus en plus investi par les communautés et métropoles. Divers et protéiforme, il irrigue de façon contrastée les politiques locales : l’heure n’est pas à la mise en œuvre d’une compétence unique d’une collectivité à l’autre, mais bien au déploiement d’actions multiples et territorialisées, qui répondent aux besoins du territoire et au projet intercommunal. Ce focus revient sur l’évolution de la compétence action sociale, sur sa territorialisation, et illustre le champ des possibles par des retours d’expérience. Il donne également la parole à la Caisse nationale des allocations familiales, dont les Caf départementales constituent des interlocuteurs de premier plan pour les communautés.

Enjeux stratégiques et financiers et modalités techniques d'une fusion d'EPCI : naissance du Grand Annecy / GUILLOT Pascal Revue du gestionnaire public, 01/2018, n° 1, p. 57-63 Fruit de la loi NOTRe, la recomposition de la carte intercommunale est entrée en œuvre. La communauté de l'agglomération d'Annecy a ainsi fusionné avec 4 communautés de communes aux compétences et aux niveaux d'intégration fiscale différents.

Le Grand Annecy est composé de 34 communes (dont 4 nouvelles) regroupant 203 078 habitants le 1er janvier 2017. Un travail a été mené dès 2011 à l'échelle du bassin de vie afin de réfléchir à l'échelle pertinente des futures intercommunalités. Ce travail s'est donc poursuivi et approfondi en 2015 et 2016, en explorant tous les aspects liés aux fusions et en s'appuyant sur les enjeux du territoire. La dimension financière en a constitué un axe important, indissociable du rapprochement des compétences de leur niveau d'exercice le plus pertinent.

Ce travail a permis les premières prises de décision dès l'automne 2016. L'année 2017 a été marquée par les premiers conseils communautaires fondateurs pour le Grand Annecy, avec son installation et la définition des compétences étendues dès janvier 2017. Dans le même temps, le travail de la Commission locale d'évaluation des charges transférées s'est déroulé dans un souci de neutralité et de soutenabilité pour les communes et leur EPCI. Le travail se poursuit aujourd'hui, avec l'engagement d'un projet de territoire et d'une prospective solide.

Réforme territoriale Réforme constitutionnelle - Différencier les compétences locales : feu vert (sous condition) du Conseil d'État / DELESCLUSE Agathe, RAMEL Alois Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 38-39 Saisi par l’exécutif, le Conseil d'État s'est prononcé sur la possibilité d'attribuer des compétences différentes à des collectivités d'une même catégorie et, pour les collectivités dans leur ensemble, de déroger au droit commun dans l'exercice de leurs compétences. Son avis, rendu public le 1er mars 2018, s'avère favorable à la réforme, sous réserve qu'elle soit bien encadrée.

Fusions des collectivités - Communes nouvelles : emporter l'adhésion / DENETRE Emilie Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 54-55 La France compte 560 communes nouvelles regroupant près de 1900 communes déléguées et 1,9 million d'habitants. Et 150 projets sont d'ores et déjà recensés pour le 1er janvier 2019. Une même préoccupation, objet d'un débat le 15 mars sous houlette de l'AMF, anime ces futures collectivités : rallier à leur vision l'ensemble des citoyens.

Communes nouvelles : n'oubliez pas d'associer tous les acteurs ! / POTTIEE SPERRY Philippe Maires de France, 04/2018, n° 356, p. 24-25 Le succès d'une commune nouvelle se construit avec les habitants. Tel est l'un des constats de la 4e Rencontre des communes nouvelles organisée le 15 mars par l'AMF. Commune nouvelle : choisir son nom avec précaution / FACOMPREZ Christiane Maires de France, 04/2018, n° 356, p. 48 Créée le 1er janvier dernier, Couëtron-au-Perche (1 050 habitants, Loir-et-Cher) a sollicité la Commission nationale de toponymie pour choisir son nom.

Service public L'indemnisation des biens de retour d'une délégation de service public conclue entre deux personnes publiques / VILA Jean-Baptiste

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Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/04/2018, n° 16/2018, p. 919-924 Lorsqu'un contrat de délégation de service public est résilié de manière anticipée pour un motif d'intérêt général, l'autorité délégante doit indemniser son cocontractant. Une partie de cette compensation financière porte sur les biens de retour, appréciés à partir de leur valeur nette comptable. Les parties ont, en principe, la possibilité d'adapter cette règle grâce aux dispositions contractuelles. En revanche, elles ne sauraient y déroger si elles ont toutes les deux la qualité de personnes morales de droit public.

Conseil d'Etat, 25 octobre 2017, Commune du Croisic, n° 402921 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911896&fastReqId=1571378395&fastPos=1 Réussir l’ouverture de ses données publiques / CORAZZA Elisa Gazette des communes, des départements, des régions (la), 23/04/2018, n° 2412, 66-67 http://www.lagazettedescommunes.com/561597/open-data-comment-reussir-louverture-de-ses-donnees-publiques/ La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l'open data dans le secteur public. Les collectivités territoriales, sauf les plus modestes, sont soumises à ses dispositions : plutôt que de les subir, elles ont tout intérêt à s'en saisir.

Le Défenseur des droits alerte sur "le recul de l'accueil dans les services publics à l'ère de la dématérialisation" Localtis.info, 11/04/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280934705 Des difficultés dans les relations avec les services publics ont conduit en 2017 à plus de 50.500 saisines du Défenseur des droits, un chiffre en hausse de 12% par rapport à 2016. Dans son dernier rapport d'activité publié ce 11 avril, l'institution estime que le virage du numérique conduit à une dégradation de la "confiance" entre usagers et administrations et à des renoncements aux droits. Dans ce contexte, le Défenseur des droits et ses 475 délégués territoriaux bénévoles s'attachent à orienter les personnes qui les sollicitent, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers périphériques des métropoles.

Droit Public La médiation préalable obligatoire dans la FPT / SARTORIO Françoise Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 43 Un décret du 16 février et trois arrêtés des 1er, 2 et 6 mars mettent en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire au 1er avril 2018, jusqu'au 18 novembre 2020, pour certains litiges liés à la situation individuelle de divers fonctionnaires et agents non titulaires, notamment des collectivités, et au contentieux social.

L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation par les médiateurs.

"Une collectivité doit pouvoir tester un dispositif et l'adopter pour elle seule s'il est concluant" / HELIAS Aurélien Courrier des maires et des élus locaux (le), 04/2018, n° 322, p. 34 À la tête de la toute récente délégation aux collectivités créée en novembre au Palais-Bourbon, Jean René Cazeneuve décrypte, dans cet entretien, son programme de travail, guidé par la réforme constitutionnelle à venir.

Le juge administratif dans la réforme de la justice judiciaire / PASTOR Jean-Marc Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/04/2018, n° 16/2018, p. 876-877 Le foisonnant projet de loi de programmation de la justice comporte de nombreuses surprises. Parmi elles figurent des dispositions relatives à la juridiction administrative. La garde des sceaux veut alléger sa charge et renforcer l'effectivité des décisions.

Injonction de démolir un ouvrage public dont l'implantation est devenu irrégulière Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/04/2018, n° 16/2018, p. 902-904 Après avoir prononcé la résiliation du contrat de bail d'une parcelle autorisant EDF à installer un transformateur, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi en exécution, a enjoint EDF de procéder au retrait du transformateur dans un délai de six mois sous astreinte. La cour administrative d'appel a confirmé les premiers juges, l'implantation de l'ouvrage public étant devenue irrégulière du fait de la résiliation du contrat.

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CAA Versailles, 8 février 2018, n° 16VE01455 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036597635&fastReqId=434069105&fastPos=1 A propos de la consistance du domaine public immobilier, notamment en cas de superposition de volumes publics et de volumes privés / FATOME Etienne Actualité Juridique. Droit Administratif, 30/04/2018, n° 16/2018, p. 928-932 Le Conseil d'Etat poursuit dans cet arrêt son travail de clarification des conditions d'appartenance des biens immobiliers de personnes publiques au domaine public.

CE, 26 janvier 2018, n° 409618 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036550314&fastReqId=445510527&fastPos=1 Le droit de saisir l'administration par voie électronique : la "demande" / KOUBI Geneviève Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 09/04/2018, n° 14, p. 20-24 Conçu comme devant permettre aux usagers, pour leurs échanges avec les autorités administratives, de recourir à la voie électronique, le droit de saisir l'administration par voie électronique s'est mué progressivement en une obligation corrélativement au développement des téléservices publics. Peu à peu circonscrit autour de la demande adressée à l'administration, l'un des risques était qu'il conduise graduellement à une inversion des schémas administratifs en plaçant l'administré comme principal initiateur d'un processus décisionnel. Afin d'y parer, il reste à l'enserrer dans le cadre des téléprocédures.

Prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme / GOUTAL Yvon, ROTIVEL Julia Gazette des communes, des départements, des régions (la), 09/04/2018, n° 2410, p. 62-63 Le conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice d'une fonction publique. La prise illégale d'intérêts constitue un délit sanctionnant une situation imputable à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'un service public ou investie d'un mandat électif public.

Le droit à l'erreur en matière administrative. Réflexions prospectives autour d'un projet de loi / MEYNAUD ZEROUAL Ariane Droit administratif, 04/2018, n° 4, p. 17-25 Le nouvel article L.123-1 du Code des relations entre le public et l'administration permettrait à toute personne de bonne foi qui établirait pour la première fois une déclaration fausse et/ou incomplète de régulariser sa situation, spontanément ou à la demande de l'administration, afin de ne pas être automatiquement sanctionnée ou privée d'une prestation. Présentée comme le fleuron d'une politique de simplification en faveur des administrés, cette mesure est largement plébiscitée par l'opinion publique. Mais au moment où la discussion de ce projet de loi a lieu devant le Sénat, il paraît nécessaire de soumettre ce nouvel instrument de marketing juridique à la critique. Il en ressort non seulement que la reconnaissance d'un droit à l'erreur s'avère trompeuse, mais également que la mise en œuvre de ce droit s'annonce périlleuse. http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201802/etat_au_service_dune_societe_de_confiance.html Intelligence artificielle et droit : entre tentation d'une personne juridique du troisième type et avènement d'un "transjuridisme" / BOUTEILLE BRIGANT Magali Petites affiches, 27/03/2018, n° 62, p. 7-14 longtemps limitée aux seules œuvres de fictions, l'intelligence artificielle se développe aujourd'hui de manière exponentielle. Comme toute innovation, elle soulève, classiquement, de nouveaux problèmes juridiques tels que la détermination de responsabilité des dommages causés par les entités intelligentes. L'intelligence artificielle est ainsi un nouvel objet du droit, que ce dernier encadre et pour lequel certains revendiquent la reconnaissance d'une personnalité juridique nouvelle, la personnalité-robot. De manière plus originale, le droit est lui-même l'objet de l'intelligence artificielle, si bien que l'on peut s'interroger sur l'avènement d'un "transjuridisme".

Procédures simplifiées et accès à la justice facilité : la mise en œuvre de la loi de 2016 peut-elle atteindre ces objectifs ? / PAULIAT Hélène Semaine juridique (la). Administration et Collectivités Territoriales, 12/03/2018, n° 10-11, p. 17-23 La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle reste mesurée quant à son objet. Les décrets d'application qui ont été édictés, essentiellement au premier semestre 2017, cherchent à désengorger les juridictions en les

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recentrant, comme la loi le voulait, sur leur mission principale. Mais si certaines des tâches sont désormais transférées aux officiers d'état civil, si certains différends sont orientés vers des dispositifs de médiation, il reste encore beaucoup de réformes à effectuer pour renforcer la confiance des citoyens en leur justice et pour définir une véritable politique de qualité pour la justice.

Formalités administratives : passer le seuil sans prendre la porte / HURLIN SANCHEZ Pablo Intercommunalités, 03/2018, n° 228, p. 18-19 https://www.adcf.org/files/MAG-INTERCO/AdCF-Interco228-basse-def-2.pdf Le poids démographique des communautés et métropoles a aussi des effets dans l’administration quotidienne.

Sans rappeler les seuils applicables pour chaque catégorie juridique de communautés ou pour l’attribution de dotations, Intercommunalités se penche ce mois-ci sur les effets de seuil dans les principales formalités administratives imposées par le Code général des collectivités territoriales. La croissance des communautés depuis le 1er janvier 2017 pourrait avoir déclenché de tels seuils.

Les biens sans maître et présumés sans maître (1) : les biens sans maître / DUPUIS Philippe Fiches pratiques de l'administration territoriale, 03/2018, n° 197 - Fiche 36/17, 2 p. À côté de modes classiques d'appropriation par les collectivités territoriales de la propriété privée, il en existe d'autres, résiduels, au profit par exemple de la commune, comme les biens sans maître. Cette fiche rappelle la définition du bien sans maître, la possibilité d'intervention d'un EPCI, la distinction entre bien sans maître et succession en déshérence.

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