ELECTIONS PROFESSIONNELLES CDG 80 Diaporama réunion information 23 01 18

Préparation des élections professionnelles 2018 Comité technique et CHSCT A actualiser en fonction de l’évolution du cadre juridique

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Le renouvellement général prévu en 2018 concerne uniquement le collège des représentants du personnel. En effet, le mandat des collèges des représentants des collectivités sont liés aux échéances politiques.

Les Comités techniques sont régis par : •

le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

•

le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

•

le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle dans la fonction publique territoriale,

•

le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

•

le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique.

•

L’établissement des listes de candidats devra se faire dans le respect la répartition équilibrée femmes/hommes telle que constatée lors de la détermination des effectifs au 1er janvier 2018.

Il convient de souligner que la durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans et que l’élection des représentants du personnel fait l’objet d’un seul tour de scrutin.

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Pour ce qui concerne les CHSCT :

Afin d'améliorer le dispositif relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail, le décret n°85-603 du 10 juin 1985 prévoit la mise en place de CHSCT dès qu'une collectivité ou un établissement public franchit le seuil de 50 agents.

L'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année.

Il comprend : • • •

les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement, les fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental, les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois qui exercent leurs fonctions ou sont placés en congé rémunéré ou en congé parental.

Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

Le décret distingue les comités dont la création est obligatoire et les comités dont la création est facultative au regard de l’importance des effectifs ou des risques professionnels.

En application de l’article 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 27 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, les collectivités ou établissements mentionnés à l’article 1 du décret précité sont tenus de créer un ou plusieurs CHSCT, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les CT par les premier à quatrième alinéas de l’article 32 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

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Des modifications réglementaires par rapport à 2014: – La prise en compte de la parité hommes/femmes ; – Evolution du paysage administratif suite aux fusions induites par la loi Notre avec une incidence sur le nombre d’instances ; – Débat autour des groupes hiérarchiques pour les CAP ; – Annonce de la publication des arrêtés avant le 31 mai 2018 La date du scrutin est fixée au 6 décembre 2018 CDG 80 - Elections professionnelles

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Définition des instances locales : CT et CHSCT • Ce sont des organes statutaires de consultation dépourvus de la personnalité morale composés : de représentants du personnel et de la collectivité ou de l’établissement ou des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion.

• Ils n’émettent que des avis.

• Ils doivent être obligatoirement consultés dans tous les cas prévus par les textes législatifs et réglementaires afin que les décisions de l’autorité territoriale soient régulières.

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 Ces instances permettent aux fonctionnaires et agents non titulaires d’assurer leur droit de participation : « Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière».  Article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 Cette disposition traduit, dans la fonction publique, le principe constitutionnel contenu dans le préambule de la constitution du 27/10/1946 : « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ».

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Le ComitĂŠ Technique (CT) CDG 80 - Elections professionnelles

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Le Comité Technique • C’est un organe consultatif, placé au niveau local au sein duquel s’exerce le droit à la participation des agents territoriaux pour la détermination collective des conditions de travail (article 33, loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

• Il permet d’associer le personnel au dialogue relatif à l’organisation et au fonctionnement de services de la collectivité locale ou de l’établissement public.

• Il peut être compétent pour : - L’ensemble des services d’une collectivité ou établissement, - Les services de plusieurs collectivités et établissements (EPCI, …), - Un service ou un groupe de services seulement.

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Création du Comité Technique •Les conditions de création et de mise en place des CT relèvent des dispositions combinées de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°85-565 du 30 mai 1985 •La loi distingue selon les critères, les cas de création obligatoire des cas de création facultative des CT

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a)

Création obligatoire du CT :



Dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents,  Auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents.

Pour les agents employés par les centres de gestion eux-mêmes, ils relèvent du même CT qui a compétence pour les collectivités et établissement employant moins de 50 agents.

L’effectif des personnels retenus pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année.

Toutefois, si dans les 6 premiers mois de l’année 2018, une modification de l’organisation des services venait à entrainer une variation d’au moins 20 % des effectifs représentés au sein du CT, les parts respectives de femmes et d’hommes devront être appréciées et fixées au plus tard 4 mois avant le scrutin. b)

Création facultative (en plus du CT obligatoire) d’un CT pour un service ou un groupe de services Cette création peut être justifiée en raison de leur nature ou importance.

Elle est instituée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

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c)

Création de CT communs :



Par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, généralement commune-CCAS, il peut être décidé de créer un CT commun si l’effectif global de leurs agents est au moins égal à 50.



Par délibérations concordantes de la communauté (communauté de communes, communauté d’agglomération ou urbaine) et une ou des communes adhérentes à cette communauté, il peut être créé un CT compétent pour l’ensemble de leurs agents lorsque l’effectif global est d’au moins 50 agents.

Attention les établissements publics des communes ne peuvent pas être rattachés dans ce cas (CCAS, caisse des écoles).

Le CT commun est alors compétent pour tous les agents des collectivités et établissements concernés. Les délibérations doivent préciser la collectivité ou l’établissement public auprès duquel le CT sera placé ainsi que la répartition des sièges entre les représentants de ces collectivités et établissements.

L’élection intervient lors du renouvellement général des CT, toutefois, des élections pourront valablement intervenir après le renouvellement général des CT dans le respect des conditions générales d’organisation d’élections en cours de mandat.

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 Cas particuliers : - Lorsque l’effectif d’une collectivité atteint 50 agents → elle informe le CDG avant le 15 janvier 2018 - Lorsque l’effectif d’une collectivité devient inférieur à 50 agents, le CT reste en place jusqu’au prochain renouvellement général des Comités Techniques.

Toutefois, l’organe délibérant peut décider de dissoudre le CT après consultation des organisations syndicales siégeant à ce CT quand l’effectif est réduit à moins de 30 agents ou quand le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à 3 après application des procédures de désignation de nouveaux représentants suite à la vacance des sièges.

Dans le cas de la dissolution du CT, le CT compétent devient celui qui est placé auprès du CDG. - Cas où le nombre d’agents remplissant les conditions pour être électeurs au CT a doublé depuis les dernières élections → un nouveau CT doit être mis en place

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Compétences

 C’est l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit les cas de consultation du CT.  Il s’agit notamment de questions relatives : - À l’organisation et au fonctionnement des services, - Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, - Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, - Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents, - À la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle

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Composition Les CT comprennent 2 collèges sans paritarisme numérique : - Les représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public - Les représentant du personnel

Les représentants des collectivités et établissements publics ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des personnels au sein des comités techniques mais peuvent être d’un nombre égal ou inférieur (article 4 alinéa 4 du décret du 30 mai 1985).

Dans le cas où le nombre des membre du collège des représentants des collectivités est inférieur à celui des représentants du personnel, le Président du Comité est assisté, en tant que besoin, par un ou plusieurs membres de l’organe délibérant et par le ou les agents de la collectivité ou de l’établissement public concernés par les questions ou dossiers soumis à l’avis du CT, attention ces derniers ne sont pas pour autant membres du CT.

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 Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT varie selon l’effectif des agents fixé au 01/01/2018 dans les limites fixées par l’article 1er (2ème alinéa) du décret n°85-565 du 30 mai 1985 et après consultation des organisations syndicales (siégeant au CT ou connues de l’autorité territoriale).  Lorsque l’effectif (il fait apparaitre la répartition hommes/femmes) est :

Au moins = à 50 et < à 350

3 à 5 représentants

Au moins = à 350 et < à 1000

4 à 6 représentants

Au moins = à 1000 et < à 2000

5 à 8 représentants

Au moins = à 2000 7 à 15l’organe représentants Au moins 6 mois avantetla+ date du scrutin, délibérant détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales. Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections au CT. - le maintien ou non du paritarisme, entre le collège employeur et celui des représentants du personnel, - l’octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération est ensuite immédiatement communiquée aux organisations syndicales.

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 La détermination du collège des représentants de l’employeur

Le ou les membres de ces collectivités sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public.

Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité. (article 4 du décret du 30 mai 1985) Dans le cas où le nombre de représentants des collectivités est inférieur (fin du paritarisme) à celui des représentants du personnel, le président du comité technique est assisté, autant que de besoin, par le ou les membres de l’organe délibérant et par le ou les agents de la collectivité concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité. Ces derniers ne sont toutefois pas membres du comité technique.

Les comités techniques ont des membres titulaires et un nombre égal de suppléants. (article 2 du décret du 30 mai 1985).

Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité, de l’établissement auprès duquel est placé le comité technique. (article 4 du décret du 30 mai 1985).

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Appréciation des effectifs L’effectif est apprécié au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel, soit au 1er janvier 2018 Les organisations syndicales doivent être informées dans les plus brefs délais des effectifs déclarés ainsi que le Centre de Gestion avant le 15 janvier 2018. Le recensement doit faire apparaître la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes.

Sont comptabilisés tous les agents ayant la qualité d’électeur au CT (article 8 du décret n°85-565 du 30 mai 1985): Pour le calcul de l’effectif, il convient de retenir : - les fonctionnaires TITULAIRES - Les fonctionnaires STAGIAIRES - Les fonctionnaires NON TITULAIRES de droit public ou de droit privé CDG 80 - Elections professionnelles

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 Les fonctionnaires TITULAIRES doivent être : - En activité (y compris placés en congé parental) - Mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement - Accueillis en détachement

Les fonctionnaires STAGIAIRES doivent être : -En activité (y compris en congé de présence parentale, ou en congé parental) CDG 80 - Elections professionnelles

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 Les agents NON TITULAIRES sont : - Les agents contractuels de DROIT PUBLIC - Les agents contractuels de DROIT PRIVE (ex : apprentis)  Ceux-ci doivent : - Bénéficier d’un CDI ou d’un contrat d’une durée minimale de 6 mois ou d’un CDD reconduit successivement (sans interruption) depuis au moins 6 mois - Exercer leurs fonctions ou être placés en congé rémunéré ou en congé parental Ils peuvent exercer à temps complet ou incomplet, occuper un emploi permanent ou non permanent.

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Les élections des représentants du personnel Principes généraux  Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle (art. 32, loi n°84-53 du 26 janvier 1984)  Leur mandat a une durée de 4 ans, il est renouvelable Il est obligatoirement mis fin au mandat d’un représentant du personnel lorsqu’il démissionne de son mandat ou s’il ne remplit plus les conditions fixées pour être électeur au CT dans lequel il siège ou s’il ne remplit plus les conditions pour être éligible.  La date des élections est fixée par arrêté ministériel.

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La liste des électeurs Pour être électeur, il convient de remplir les conditions de l’art. 8 décret n°85-565 du 30 mai 1985 et exercer ses fonctions dans le périmètre du CT Sont EXCLUS : - Les fonctionnaires placés en disponibilité - Les agents placés en congé spécial

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La liste des électeurs Cas particuliers : • • • • • • • • •

les agents mis à disposition des organisations syndicales votent dans leur collectivité ou établissement d’origine les agents mis à disposition d’organismes de droit privé pour la totalité de leur temps d’emploi ne votent pas les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent du même CT placé auprès du CDG ne votent qu’une fois les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs CT votent une fois pour chacun de ces CT les agents mis à disposition partiellement qui relèvent de plusieurs CT votent une fois pour chacun de ces CT. les agents des services des « Missions temporaires » des CDG sont électeurs au CT du CDG les FMPE pris en charge par le CDG votent au CT du CDG en l’absence d’affectation et/ou de mise à disposition ; ils votent dans la collectivité d’accueil lorsqu’ils sont mis à disposition (article 61 de la loi n° 84-53) en cas de création de CT de service, l’agent « électeur » vote au CT général et au CT de service Contrairement aux dispositions applicables aux CAP (pour les fonctionnaires), les agents employés par les O.P.H (fonctionnaires et contractuels) relèvent du comité d’entreprise créé au sein de l’OPH

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Etablissement de la liste électorale La liste électorale est établie par l’autorité territoriale avec pour date de référence celle du scrutin.

La liste électorale est rendue publique 30 jours au moins (disposition susceptible d’évoluer*) avant le scrutin, la possibilité de consulter la liste et le lieu de consultation doivent être signalés par affichage dans les locaux administratifs de la collectivité ou de l’établissement (art. 9 décret n°85-565 du 30 mai 1985) Dans les collectivités de moins de 50 agents, un extrait de la liste est affiché dans les mêmes conditions. Cet extrait comporte le nom des électeurs de la collectivité. Rien ne s’oppose à mentionner les prénoms, grade et/ou emploi.

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Cette liste mentionne les noms d’usage, de naissance, prénom(s) des agents électeurs, le genre (femme/homme), la collectivité d’affectation et l’affectation (grade et/ou emploi, lieu d’affectation…).

Le nom de famille (nom de naissance) ainsi que le second prénom peuvent être ajoutés en cas d'homonyme.

L’année de naissance ne peut être mentionnée sur les listes électorales.

A partir de l’affichage et jusqu’au 20ème jour* précédant le scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et présenter des demandes d’inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions.

Il appartient aux collectivités et établissements publics relevant du CT placé au CDG, de lui transmettre les éventuelles réclamations formulées par leurs agents.

L’autorité territoriale doit statuer sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés et motive ses décisions (art. 10 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

La liste des électeurs votant par correspondance (art. 21-2 et 21-3 du décret n°85565 du 30 mai 1985) est affichée dans chaque collectivité et au CDG le cas échéant, au moins 20 jours avant la date du scrutin et peut être rectifiés jusqu’au 15ème jour précédant cette date.

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Les listes de candidats Les fonctionnaires éligibles Tous les agents ayant la qualité d’électeur sont éligibles, sauf (art. 11 décret n°85-565 du 30 mai 1985 et art. 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : - Ceux qui sont en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie - Ceux qui ont été sanctionnés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans, sauf s’ils ont été amnistiés ou relevés de leur peine - Ceux qui sont frappés d’une des incapacités prévues aux article L.5 et L.6 du code électoral : tutelle, interdiction du droit de vote et d’élection Une déclaration individuelle de candidature doit être fournie par chaque candidat accompagnée d’une attestation sur l’honneur de remplir les conditions d’éligibilité.

Les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif.

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Conditions de présentation d’une liste par les organisations syndicales Sont autorisées à présenter des candidats, les organisations syndicales (art.12 décret n°85-565 du 30 mai 1985) remplissant les conditions fixées par l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juil. 1983 : - Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la FPT, sont constituées depuis au moins deux ans (à compter de la date de dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance - Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions CDG 80 - Elections professionnelles

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Modalités de présentation des listes de candidats Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin.

Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales mais nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin (art. 12 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Les listes doivent être déposées au moins six semaines* avant la date du scrutin. Un récépissé de dépôt est remis au délégué de liste.

Une déclaration de candidature signée par chaque candidat doit être jointe à la liste au moment du dépôt (art. 12 décret n° 85-565 du 30 mai 1985).

Les listes de candidats sont affichées dans les locaux administratifs au plus tard le 2ème jour suivant la date limite fixée pour leur dépôt.

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Chaque liste (art.12 décret n°85-565 du 30 mai 1985) : - comporte un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au plus au double* du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l’entier supérieur - Comporte un nombre pair de noms - Ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant - Comporte le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste. Il peut y avoir un délégué suppléant. Le délégué n’est pas nécessairement un agent public et peut ne pas être électeur au CT concerné.

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Pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée.

Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits. Lorsque l’application de la règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur.

Les listes de candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination de la création des CT. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d’hommes.

• •

Article 9 bis II Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Article 21 du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 CDG 80 - Elections professionnelles

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Si l’autorité territoriale constate que la liste est irrecevable, elle remet au délégué de liste, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt une décision motivée d’irrecevabilité (article 12 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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• Cas de présentation de listes communes En cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, les suffrages sont répartis entre elles sur la base indiquée par les organisations syndicales en cause lors du dépôt de leurs candidatures ou, à défaut, à parts égales entre les organisations concernées (III de l’article 21 et art. 13 du décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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• Cas de présentation de listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à la même union Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l’autorité territoriale en informe les délégués des listes concernées, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes. Ceux-ci disposent alors d’un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires (art. 13 bis décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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S’ils n’y ont pas procédé dans le délai imparti, l’autorité territoriale informe, dans un délai de 3 jours francs, l’union de syndicats. Celle-ci dispose alors d’un délai de 5 jours francs pour indiquer à l’autorité territoriale, par lettre recommandée avec AR, la liste qui pourra se prévaloir de l’appartenance à l’union (art. 13 bis décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Si l’union ne fournit aucune indication, les organisations syndicales concernées ne peuvent ni se présenter aux élections au titre de leur affiliation à l’union, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l’appartenance à une union de syndicats à caractère national (art. 13 bis décret n° 85-565 du 30 mai 1985).

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Lorsque la recevabilité d’une des listes n’est pas reconnue par l’autorité territoriale, et que cette décision a été contestée devant le tribunal administratif, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de 3 jours francs à compter de la notification du jugement (art. 13 bis décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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Modification des listes après leur dépôt Après la date limite de dépôt, aucune liste de candidats ne peut être modifiée.

Exception : si un candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible dans un délai de 5 jours francs suivant la date limite de dépôt, le délégué de liste, informé sans délai par l’autorité territoriale, peut procéder à une rectification dans un délai de 3 jours franc à l’expiration du délai de 5 jours.

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A défaut de rectification, l’autorité territoriale raye de la liste le ou les candidat(s) inéligible(s). La liste ne peut prendre part aux élections qu’à condition de respecter le nombre minimal de noms (au moins égal aux deux tiers* du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléant à pourvoir et dans le respect de la répartition femmes/hommes (art. 13 décret n°85-565 du 30 mai 1985).  Le candidat inéligible est remplacé par un agent désigné dans le respect des règles relatives à la répartition équilibrée femmes/hommes. A l’occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l’ordre de présentation de la liste.

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Lorsque la recevabilité d’une liste n’est pas reconnue et que la décision de l’autorité territoriale est contestée devant le juge, le délai de cinq jours francs dans lequel un candidat peut être reconnu inéligible ne court, à l’égard de cette liste, qu’à compter de la notification du jugement du tribunal administratif (qui a lui-même 15 jours pour statuer) (art. 13 décret n°85565 du 30 mai 1985).

Si le fait motivant l’inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu’au 15ème jour précédant la date du scrutin* (art. 13 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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La liste de candidats ne pourra être modifiée entre le J-14 et le jour du scrutin*, et ce malgré la survenance d’une situation d’inéligibilité d’un candidat. Il sera mentionné sur le PV des résultats le caractère inéligible dudit candidat élu.

Ultérieurement, il sera procédé à son remplacement dans le respect de la réglementation.

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Les listes de candidats sont affichées dans la collectivité ou l’établissement auprès duquel est placé le CT, au plus tard le 2ème jour suivant la date limite de dépôt.

Les éventuelles rectifications ultérieures sont affichées immédiatement (art. 13 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes (art. 13 décret n°85565 du 30 mai 1985).

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Les électeurs admis à voter par correspondance

Le principe est le vote à l’urne pour les collectivités d’au moins 50 agents, toutefois, les agents peuvent avoir été admis à voter par correspondance s’ils sont concernés par les situations suivantes : -Ils n’exercent pas leurs fonctions au siège d’un bureau de vote -Ils sont en congé parental ou de présence parentale -Les fonctionnaires en congé au titre de l’article 57 de la loi n°84-53 CDG 80 - Elections professionnelles

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-

Les agents contractuels qui bénéficient d’un congé annuel, d’un congé pour formation syndicale, d’un congé de représentation d’une association ou d’une mutuelle, ou d’un congé rémunéré prévu par le décret n°88-145 du 15 février 1988 - Les agents bénéficiant d’une autorisation d’absence, ou d’une décharge de service au titre d’une activité syndicale - Les agents qui, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps partiel, ne travaillent pas le jour du scrutin - Les agents empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote  Pour les agents qui votent par correspondance, les bulletins de votes et enveloppes leur sont transmis par l’autorité territoriale au plus tard le 10ème jour* précédant la date de l’élection et la liste des agents admis à voter par correspondance est affichée 20 jours avant la date des élections* et peut être rectifiée jusqu’au 15ème jour précédant cette date*. Les électeurs sont, dans le même délai, avisés par courrier de l’autorité territoriale, de leur inscription sur cette liste et de leur impossibilité de voter directement à l’urne le jour du scrutin.

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Cette transmission a lieu dans les conditions suivantes (art.21-6 décret n°85-565 du 30 mai 1985) : - Chaque bulletin est mis sous double enveloppe - L’enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif - L’enveloppe extérieure doit porter la mention « Elections au Comité technique de … », l’adresse du bureau central de vote, les noms et prénoms de l’électeur, la mention de la collectivité qui l’emploie et sa signature L’ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l’heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement.

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Vote électronique Les élections professionnelles peuvent désormais se tenir par le biais de la voie électronique. Le décret n°2014-793 du 9 juillet 2014 entérine cette modalité d’expression des suffrages.

Il s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les organismes de concertation (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires et comités techniques). Les modalités prévues par ce décret s’appliquent en complément des règles liées à l’organisation des élections des représentants de ces instances prévues par les textes applicables à chaque instance (décret n° 89-229 pour les CAP, décret n° 85565 pour le CT et décret n°2016- 1858 pour les CCP).

Ce décret précise les modalités d'organisation du système de vote électronique. Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge. Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique (délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010).

L'autorité territoriale peut, par délibération prise après avis du comité technique, décider de recourir au vote électronique par internet.

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Les opérations électorales Matériel et bureaux de vote 1- La mise en place des bureaux de vote L’autorité territoriale institue un bureau central de vote et, le cas échéant, des bureaux secondaires (art. 15 décret n°85565 du 30 mai 1985). Prendre un arrêté pour instituer les bureaux de vote.

Chaque bureau est présidé par l’autorité territoriale, ou son représentant, et comprend (art. 15 décret n°85-565 du 30 mai 1985) : - Un secrétaire désigné par celle-ci; - Un délégué de chaque liste, si celle-ci en désigne un.

Chaque liste peut en outre désigner un délégué suppléant.

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2- Bulletins de vote et enveloppes Le modèle des bulletins de vote et des enveloppes est fixé par l’autorité territoriale (art. 21-5 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Les bulletins de vote comportent : - le nom de l’organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats - indiquent également, le cas échéant, l’appartenance d’une organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national - Font apparaitre l’ordre de présentation des candidats

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La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l’acheminement des professions de foi et des enveloppes des électeurs votant par correspondance sont assurés par la collectivité ou l’établissement public (art. 14 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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Déroulement du vote Le scrutin se déroule dans les locaux administratifs durant les heures de service, pendant au moins 6 heures sans interruption (art. 21-4 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Les horaires d’ouverture et de fermeture du scrutin sont décidés par arrêté de l’autorité territoriale.

Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin.

Les bulletins parvenus après l’heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement (art. 21-6 décret n°85565 du 30 mai 1985).

Le vote a lieu en personne (sans possibilité de procuration) et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L.60 à L.64 du code électoral (art.21-4 décret n°85565 du 30 mai 1985).

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Les électeurs doivent voter pour une liste complète.

Ils ne peuvent ni rayer ou ajouter des noms, ni modifier l’ordre de présentation des candidats, sans quoi le bulletin de vote est nul (art. 16 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité prend lui-même une enveloppe. Sans quitter la salle du scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe.

Il fait ensuite constater au président qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe, celui-ci le constate sans toucher l'enveloppe, qu’il introduit lui-même dans l'urne.

Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir pour trois cents électeurs inscrits dont un pour les personnes handicapées.

Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

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Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par l’autorité organisatrice des élections reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette copie constitue la liste d'émargement.

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique. Elles peuvent se faire assister physiquement en se faisant accompagner par un électeur de leur choix. (Code électoral - art L62-2, L64) La personne accompagnatrice peut : •Entrer dans l’isoloir.

•Introduire elle-même l’enveloppe dans l’urne à la place de l’électeur.

•Signer la liste d’émargement à la place de l’électeur ne pouvant signer lui-même, avec la mention manuscrite « l’électeur ne peut signer lui-même ».(Circulaire NOT-INT/A/07/00123/C du 20.12.2007)

Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, pénétrer, circuler, sortir du bureau de vote, le cas échéant au moyen d’aménagements provisoires ou permanents code électoral – art D.56-1 Le président du bureau de votre prend toute mesure utile afin de faciliter le vote des personnes et autoriser à ce titre l’abaissement de l’urne. Code électoral – art D.61-1 et D.56-3 L'urne électorale est transparente et n’a qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote. Elle doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs (Code électoral - art L63) Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature en face de son nom sur la liste d'émargement. (Code électoral - art L62-1) La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin.

Il revient à l’autorité territoriale, qui préside le bureau de vote central, de veiller au respect de cette consigne. (article 21-4 du décret du30 mai 1985) CDG 80 - Elections professionnelles

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Les résultats des élections 1 – Recensement et dépouillement Le ou les bureaux de vote procèdent au dépouillement des bulletins dès la clôture du scrutin.

Les bulletins de votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central, en même temps que les bulletins de vote directs (article 17 du décret du 30 mai 1985) Cependant, préalablement au dépouillement des votes par correspondance, il faut procéder au recensement de ces votes : le recensement consiste à émarger la liste électorale au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes extérieures.

Pour cela, la liste électorale est donc émargée au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure et l’enveloppe intérieure, non ouverte, est déposée dans l’urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement. (article 21-8 du décret du 30 mai 1985)

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Les enveloppes qui, correspondant à des votes nuls, sont mises à part et ne donnent pas lieu à émargement sont (article 21-8 du décret du 30 mai 1985): •Enveloppes extérieures non acheminées par la poste, •Celles parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin, •Celles qui ne comportent pas la signature de l’agent et son nom écrit lisiblement, •Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la même signature •Celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes Lorsqu’il y a des bureaux de vote secondaires, ceux-ci transmettent les résultats au bureau central.

Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central (art. 17 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin (art.21-7 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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Une fois terminés le recensement et le dépouillement, un procès-verbal de ces opérations est rédigé par les membres du bureau. Un exemplaire en est affiché et, pour les bureaux secondaires, un autre exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central (article 21-7 du décret du 30 mai 1985)

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2 – Comptabilisation Le bureau central de vote (art. 21-9 décret n°85-565 du 30 mai 1985) : - Constate le nombre total de votants - Détermine le nombre total de suffrages valables - Détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste - Détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valables par le nombre de représentants titulaires à élire Lorsque des organisations syndicales ont établi une liste commune, les suffrages sont répartis entre elles sur la base qu’elles ont indiquée et qui a été rendue publique lors du dépôt de leur candidature.

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Lorsqu’aucune indication n’a répartition se fait à parts égales.

été

fournie,

la

La répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les collectivités et établissements (art. 21, III décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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Désignation des représentants du personnel I – les différentes étapes 1°) attribution des sièges de représentants titulaires aux différentes listes Le bureau central de vote calcule le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages valables par le nombre de représentants titulaires à élire.

Chaque liste a droit à autant de siège de titulaires que le nombre de voix qu’elle a obtenues contient de fois le quotient électoral (article 21-9 du décret du 30 mai 1985) S’il reste des sièges à pourvoir, ils sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne (article 18 du décret du 30 mai 1985) Cf outil de calcul automatique Modalités d’attribution des sièges restants à la plus forte moyenne : Pour chaque liste, le nombre de voix obtenu est divisé par le nombre de sièges qui lui ont été attribués, augmenté d’une unité. On obtient ainsi la moyenne de chaque liste.

Le premier siège restant est attribué à la liste qui obtient la plus forte moyenne.

On procède à l’identique avec les autres sièges restants.

Si pour l’attribution d’un siège des listes ont la même moyenne (article 21-9 du décret du 30 mai 1985) : • Le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix • Ou si elles ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus de candidats au titre du comité technique, • Ou, si elles ont recueilli le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au tirage au sort.

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2°) étape : désignation des représentants titulaires (article 18 du décret du 30 mai 1985) Les membres titulaires sont désignés : -A la proportionnelle, avec attribution des restes à la plus forte moyenne, -Et selon l’ordre de présentation de la liste 3°) étape : désignation des représentants suppléants Chaque liste a droit à un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des titulaires. Les suppléants sont désignés, dans l’ordre de présentation de la liste, parmi les candidats venant immédiatement à la suite des élus titulaires (article 19 du décret du 30 mai 1985).

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Cas particulier : Si une liste ne comporte pas assez de noms pour pourvoir tous les sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants auxquels lui donneraient droit les résultats des élections, l’organisation syndicale ne peut obtenir plus de sièges que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués. (article 19 du décret du 30 mai 1985) Si tout ou partie des sièges n’ont pas pu être attribués par voie d’élection, le comité technique est complété par tirage au sort, parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité. (article 20 du décret du 30 mai 1985).

Le tirage au sort : est annoncé quant à son jour, son heure, et son lieu au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs, est ouvert aux électeurs au comité technique, qui peuvent y assister, est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant, a lieu, lorsqu’un bureau central de vote a été mis en place, en présence de ses membres, qui sont convoqués pour y assister.

Si les agents tirés au sort refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants des collectivités ou des établissements dont relève le personnel.

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Proclamation et publicité des résultats, contestation I – Procès-verbal récapitulatif, proclamation des résultats Le bureau central de vote (art.21 décret n°85-565 du 30 mai 1985) : - Procède au récolement des opérations de chaque bureau - Puis établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations - Et procède immédiatement à la proclamation des résultats

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Le procès-verbal doit mentionner le nombre de votants, le nombre de suffrages valables, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenu par chaque liste.

Lorsqu’une liste a été présentée par un syndicat affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, il doit également préciser l’organisation syndicale nationale à laquelle est rattaché ce syndicat.

Il précise enfin, en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la base de répartition entre elles des suffrages exprimés (art. 21 décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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2 – Publicité Les mesures de communication et de publicité suivantes doivent être prises (art. 21 décret n°85-565 du 30 mai 1985) : - Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé au Préfet du département, ainsi qu’aux délégués de liste et CDG - Le CDG informe du résultat des élections les collectivités et établissements affiliés et comptant moins de 50 agents - Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats - Le Préfet communique dans les meilleurs délais aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande écrite un tableau récapitulatif départemental mentionnant le nombre d’électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste.

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3 – Contestation des résultats La validité des opérations électorales peut être contestée devant le président du bureau central de vote, dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Le président du bureau central doit statuer dans les 48 heures, par une décision motivée dont il adresse immédiatement une copie au Préfet (art. 21, II décret n°85-565 du 30 mai 1985).

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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

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Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) L’article 33-1, inséré dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par la loi du 5 juillet 2010 impose la création d’un CHSCT dans les mêmes conditions que les comités techniques, c’est-à-dire dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents.

L'effectif des personnels retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est apprécié au 1er janvier de chaque année. Il comprend : •les fonctionnaires titulaires en position d'activité ou de congé parental ou accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement, •les fonctionnaires stagiaires en position d'activité ou de congé parental, •les agents contractuels de droit public ou de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois qui exercent leurs fonctions ou sont placés en congé rémunéré ou en congé parental.

•Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

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Création d’un CHSCT commun à plusieurs employeurs (Article 33-1 et 32 alinéas 1 à 4 de la loi du 26 janvier 1984)  Un CHSCT commun à une collectivité et à un ou plusieurs établissements publics rattaché à cette collectivité peut être créé par délibérations concordantes des organes délibérants, lorsque l’effectif concerné est au moins égal à 50 agents.  Un CHSCT commun à une communauté (de communes, d’agglomération ou urbaine) et aux communes adhérentes à cette communauté peut être créé par délibérations concordantes sous réserve que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents.

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Composition  Aux termes du nouvel article 28 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, le CHSCT est composé de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par l’autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.  Comme pour les CT, la référence à un nombre égal de représentants de ces deux catégories n’est plus exigée, conformément à la fin du paritarisme obligatoire issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010.

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 Les représentants de la collectivité sont : - Des membres de l’organe délibérant Ou - Des agents de la collectivité ou de l’établissement (art. 31, décret n°85-603 du 10 juin 1985)  Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer par délibération, après consultation des organisations syndicales : • le nombre de représentants titulaires du personnel et de ceux représentant la collectivité (qui ne peut être inférieur à 3 ni supérieur à 5 dans les collectivités et établissements publics employant au moins 50 agents et moins de 200 agents ou qui ne peut être inférieur à 3 ni supérieur à 10 dans les collectivités et établissements employant au moins 200 agents).

• le maintien ou non du paritarisme, entre le collège employeur et celui des représentants du personnel, • l’octroi ou non de voix délibératives aux représentants de la collectivité ou de l'établissement.  Ces derniers ne peuvent toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel CDG 80 - Elections professionnelles

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 Chacun des membres du CHSCT a un suppléant.  Les représentants de la collectivité ou établissement peuvent se suppléer l’un l’autre, tandis que les représentants du personnel suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale.  La délibération fixant la composition du CHSCT est transmise aux organisations syndicales.

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Désignation des représentants de la collectivité ou de l’établissement public Les représentants de la collectivité ou de l’établissement sont désignés par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de cette collectivité ou de cet établissement

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Désignation des représentants du personnel La désignation des représentants du personnel se fait sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel aux Comités Techniques.

•Les organisations syndicales désignent librement les représentants du personnel au CHSCT sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité au Comité Technique c'est-à-dire à l’exception : des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie •des agents qui ont été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, •des agents frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L.5 et L. 6 du code électoral.

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L’autorité territoriale : •établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges de titulaires et de suppléants auxquels elles ont droit proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l’élection des représentants du personnel au Comité Technique, •fixe le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.

Les opérations de désignation doivent être achevées dans le délai d’un mois suivant la date des élections des représentants du personnel au Comité Technique.

•Il est conseillé de fixer expressément le même délai pour l’ensemble des organisations syndicales.

Si à l’expiration de ce délai d’un mois, une organisation syndicale n’a pas encore désigné les représentants du personnel qui occuperont les sièges auxquels elle a droit, le CHSCT peut néanmoins valablement se réunir dès lors que le quorum prévu à l’article 30 du décret n°85-565 du 30 mai 1985 est atteint.

L’autorité territoriale doit porter le nom ainsi que l’indication du lieu habituel de travail des représentants du personnel à la connaissance des agents. Cette information se fait par tous moyens appropriés (affichage, rubrique spéciale sur intranet sous réserve que ce soit accessible par tous les agents) afin que ces derniers puissent contacter les représentants du personnel et appeler leur attention sur les problèmes qui se posent en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

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La répartition des sièges au CHSCT entre les organisations syndicales L'appréciation de la représentativité des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au CHSCT s'effectue en application de l'article 32 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au Comité Technique.

Ainsi la répartition des sièges entre les organisations syndicales se fait de façon strictement proportionnelle aux résultats du Comité Technique de même niveau.

Les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Ces règles s’appliquent également pour les CHSCT créés par délibérations concordantes.

En cas de listes communes présentées par des organisations syndicales pour l’élection au Comité Technique de référence, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait selon les modalités arrêtées par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.

A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

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