DIAPORAMA CNRACL RETRAITES

Séance d’information Actifs

Direction des Retraites et de la Solidarité 2015

La retraite en France

Assurance Retraite (Régime Général de la Sécurité Sociale)

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Séance d’information Actifs

Sommaire Introduction La CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Le minimum vieillesse Le RAFP Régime additionnel de la Fonction Publique Etre informé est un droit Les outils de communication Conclusion

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Titre de la présentation

La pension CNRACL La demande de retraite L’âge légal de départ en retraite Autres départs anticipés Retraite à 60 ans : pour qui ?

Comprendre le calcul de sa pension Partir avec ou sans le taux plein L’âge du taux plein Le montant garanti Les accessoires de pension La date d’effet du paiement de la pension Le cumul emploi/retraite La pension d’invalidité La pension de réversion Le RAFP Le minimum vieillesse Le Droit à l’Information (DAI) Les outils de communication

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Séance d’information Actifs

La demande de retraite TRES IMPORTANT La demande de retraite: L’agent doit déposer sa demande auprès de l’employeur 6 mois avant la date souhaitée pour son admission à la retraite L’envoi du dossier à la CNRACL: L’employeur (ou le CDG) doit adresser le dossier complet au plus tard 3 mois avant la date de RDC

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La réglementation de la CNRACL

La demande de retraite Recueil des données médiatiques Un nouveau pavé « Coordonnées de communication du destinataire courrier » est ajouté sur les dossiers de liquidation: - courriel,

- téléphone portable national, - téléphone portable international (sauf si surcoût) ■ Ces données ne sont pas obligatoires et nécessitent votre accord ■ Les futurs pensionnés pourront donc être informés par mail ou SMS des différentes étapes de leur dossier accusé réception, date de fin de traitement, date de 1er versement de la pension

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La réglementation de la CNRACL

L’âge légal de départ en retraite Je relève de la catégorie sédentaire ■L’âge légal de départ à la retraite est fixé entre 60 et 62 ans selon la génération ■si j’ai effectué 2 ans minimum de services (stagiaire, titulaire ou services militaires)

Je relève de la catégorie active* ■L’âge légal de départ est possible entre 55 et 57 ans selon la génération ■SI j’ai effectué, au cours de ma carrière, entre 15 et 17 ans de services dans cette catégorie d’emploi

* La classification d’un emploi en catégorie active est établie par référence à un texte. Il s’agit d’un nombre d’emplois limités soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles.

7 Séance d’information Actifs

condition de durée de services en catégorie active

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Année d’atteinte de l’ancienne durée de 15 ans exigée avant la Réforme 2010

Nouvelle durée de services exigée en application du II de l’article 35 de la loi n°2010-1330

Avant le 1/07/2011

15 ans

Entre le 1/07 et le 31/12/2011

15 ans et 4 mois

2012

15 ans et 9 mois

2013

16 ans et 2 mois

2014

16 ans et 7 mois

À compter du 01/01/2015

17 ans

La réglementation de la CNRACL

L’âge légal de départ en retraite catégorie sédentaire Limite d’âge générations

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Age légal

Si le dernier emploi est en catégorie sédentaire

Nés avant le 01/07/1951

60 ans

65 ans

Du 01/07 au 31/12/1951

60 ans et 4 mois

65 ans et 4 mois

Du 01/01 au 31/12/1952

60 ans et 9 mois

65 ans et 9 mois

Du 01/01 au 31/12/1953

61 ans et 2 mois

66 ans et 2 mois

Du 01/01 au 31/12/1954

61 ans et 7 mois

66 ans et 7 mois

A compter du 01/01/1955

62 ans

67 ans

Séance d’information Actifs

L’âge légal de départ en retraite catégorie active

Générations

Age de départ

Limite d’âge

Si la durée nécessaire en services actifs est remplie

Si le dernier emploi est en catégorie active

Avant le 01/07/1956

55 ans

60 ans

Du 01/07 au 31/12/1956

55 ans et 4 mois

60 ans et 4 mois

Du 01/01 au 31/12/1957

55 ans et 9 mois

60 ans et 9 mois

Du 01/01 au 31/12/1958

56 ans et 2 mois

61 ans et 2 mois

Du 01/01 au 31/12/1959

56 ans et 7 mois

61 ans et 7 mois

A compter du 01/01/1960

57 ans

62 ans

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Séance d’information Actifs

Autres départs anticipés ■le fonctionnaire parent de trois enfants ►Dispositif en extinction depuis le 1er janvier 2012

■le fonctionnaire parent d’un enfant invalide ■le fonctionnaire ayant un conjoint invalide ■Départ carrière longue ■le fonctionnaire handicapé ■Le fonctionnaire invalide pour chacun de ces départs anticipés des conditions particulières sont exigées 11

Séance d’information Actifs

Carrière longue Retraite à 60 ans : pour qui ?

■Pour les fonctionnaires ayant débuté leur activité avant 20 ans ■Les conditions 5 trimestres d’activité avant la fin de l’année civile de votre 20ème anniversaire 4 seulement si naissance dans le courant du dernier trimestre

Justifier d’un nombre minimum de trimestres cotisés Cette durée correspond au nombre de trimestres nécessaires au taux plein 12

Séance d’information Actifs

Carrière longue Durée Périodes cotisées ou réputées cotisées Congés maladie statutaires

4T

Service national

4T

Périodes maternité Périodes invalidité MDA au titre de la pénibilité Périodes de chômage indemnisé

intégralité 2T intégralité 4T

Attention: ■ les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l’assuré n’a pas déjà obtenu 4 trimestres, tous régimes confondus, au titre des cotisations versées Application : décret n°2014-350 du 19/03/2014 pour pensions prenant effet au 1er avril 2014 13

La réglementation de la CNRACL

Fonctionnaire handicapé ■Conditions de Durée d’assurance et de durée d’activité cotisée avec un handicap à 80 % ou avec la reconnaissance de travailleur handicapé tous régimes (décret n°2012-1060 du 18/09/2012 )

■ Nouvelles mesures

Article 36 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 Date d’application 01 01 2015

■ Principe Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80% à 50%.

Suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l’article L5213-1 du code du travail pour les périodes effectuées à compter du 1er janvier 2016

■Départ possible à partir de 55 ans avec attribution d’une majoration de pension Fonctionnaire Handicapé Pension + majoration FH plafonnée à 75% Elevée à 80% si bonifications 14

La réglementation de la CNRACL

Fonctionnaire handicapé

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La réglementation de la CNRACL

Comprendre le calcul de sa pension ■Les paramètres de calcul Les trimestres acquis Les trimestres requis Le traitement indiciaire brut détenu pendant au mois 6 mois La durée d’assurance tous régimes confondus

■La formule de calcul

Nombre de trimestres acquis X 75 % Nombre de trimestres requis ■La pension est écrêtée à 75% du dernier traitement brut indiciaire (80% avec les bonifications de services) 16

Séance d’information Actifs

Comprendre le calcul de sa pension Nombre de trimestres acquis X 75 %

Les trimestres acquis

Nombre de trimestres requis

■ Les trimestres accomplis dans la Fonction publique + ■ Les services militaires + ■ Eventuellement des bonifications de services

La bonification pour enfants ■ Nés avant 2004 ■ Carrière privée ou publique ■ Si interruption de l’activité pendant 2 mois consécutifs 17

Séance d’information Actifs

La bonification des sapeurs pompiers professionnels

■ Conditions d’attribution: Etre âgés entre 55 et 57 ans (selon la génération) lors de sa mise à la retraite Avoir accompli entre 25 et 27 ans de services valables Avoir accompli entre 15 et 17 ans de services effectifs en qualité de SPP Etre radié des cadres sur un emploi de SPP

■ Effets: Bonification égale au 1/5ème du temps des services de SPP Durée maximum 5 ans S’ajoute aux services effectifs sans permettre de dépasser le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le % maximum de pension (75%)

18

Séance d’information Actifs

Le pourcentage maximum de pension Nombre de trimestres acquis X -%

Nombre de trimestres requis

19

La rĂŠglementation de la CNRACL

Exemples de calcul de % de pension avec un nombre de trimestres requis de 166 T Cas N°1 ■ Services effectifs : 56 T ■ Calcul : 56 X 75 % = 25,30 % 166

Cas N°2 ■ Services effectifs : 107 T ■ Calcul : 107 X 75 % = 48,34 % 166

Cas N°3 : application de la règle d’écrêtement du t aux ■ Services effectifs : 167 T plafonnés à 166 T ■ Bonifications : 6 T ■ Calcul : 172 X 75 % = 77,71 % 166

Cas N°4 : application de la règle d’écrêtement du t aux ■ Services effectifs : 153 T ■ Bonifications : 28 T ■ Calcul : 181 X 75 % = 81,77 % plafonnés à 80 % 166

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La réglementation de la CNRACL

Durée d’assurance ou de services et bonifications

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Année des 60 ans de l’agent

Nombre de trimestres

Année des 60 ans de l’agent

Nombre de trimestres

jusqu’en 2003 (tous fonctionnaires)

150

2018 (né en 1958)

167

2019 (né en 1959)

167

2004 (né en 1944)

152

2020 (né en 1960)

167

2005 (né en 1945)

154

2021 (né en 1961)

168

2006 (né en 1946)

156

2022 (né en 1962)

168

2007 (né en 1947)

158

2023 (né en 1963)

168

2008 (né en 1948)

160

2024 né en 1964)

169

2009 (né en 1949)

161

2025 (né en 1965)

169

2010 (né en 1950)

162

2026 (né en 1966)

169

2011 (né en 1951)

163

2027 (né en 1967)

170

2012 (né en 1952)

164

2028 (né en 1968)

170

2013 (né en 1953)

165

2029 (né en 1969)

170

2014 (né en 1954)

165

2030 (né en 1970)

171

2015 (né en 1955)

166

2031 (né en 1971)

171

2016 (né en 1956)

166

2032 (né en 1972)

171

2017 (né en 1957)

166

2033 et + ( né en 1973 et +)

172

Direction des retraites et de la solidarité

Durée d’assurance catégorie active La durée d’assurance retenue sera celle de l’année d’ouverture du droit (= celle où vous remplirez la double condition): Vous avez atteint votre âge légal Vous avez effectué la durée minimum de services en catégorie active (entre 15 et 17 ans selon le cas)

Exemple: Agent né le 1er février 1957, âge légal 55 ans 9 mois atteint le 1er novembre 2013, il réunit les 15 ans de services (atteints avant le 1er juillet 2011): ►Année d’ouverture du droit 2013: 165 Trimestres exigés 22

Séance d’information Actifs

Détermination du dernier traitement

Traitement afférent ■aux grade et échelon ■de titulaire ■détenus pendant au moins 6 mois ► Si la condition des 6 mois n’est pas remplie, c’est la situation antérieure qui est prise en compte

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La réglementation de la CNRACL

La majoration de pension: intégration prime de feu Sapeurs pompiers professionnels

■ 1ère hypothèse: l’agent a effectué la totalité de sa carrière en qualité de SPP (minimum entre 15 et 17 ans) La pension sera calculée sur la base de l’indice fictif majoré

■ 2ème hypothèse: l’agent n’a effectué qu’une partie de sa carrière en qualité de SPP: Indice proratisé

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Séance d’information Actifs

Partir avec ou sans le taux plein La pension est liquidée à taux plein ■Quand la durée d’assurance tous régimes confondus est atteinte ou dépassée ■Ou quand l’âge du taux plein est atteint

La pension est décotée ■Si la durée d’assurance n’est pas atteinte ■Et si l’agent part avant l’âge du taux plein

La pension est surcotée ■Si la durée d’assurance est dépassée ■Et que l’agent dépasse l’âge légal (60 à 62 ans suivant la génération) 25

Séance d’information Actifs

L’âge du taux plein Catégorie sédentaire Né à compter du 01/01/1953 jusqu’au 31/10/1953

64 ans et 8 mois

Né à compter du 01/11/1953 jusqu’au 31/12/1953

64 ans et 11 mois

Né à compter du 01/01/1954 jusqu’au 31/05/1954

65 ans et 4 mois

Né à compter du 01/06/1954 jusqu’au 31/12/1954

65 ans et 7 mois

Né en 1955

66 ans et 3 mois

Né en 1956

66 ans et 6 mois

Né en 1957

66 ans et 9 mois

Né en 1958

67 ans

26

Séance d’information Actifs

L’âge du taux plein Catégorie active Né à compter du 01/01/1956 jusqu’au 30/06/1956

57 ans et 9 mois

Né à compter du 01/07/1956 jusqu’au 31/08/1956

58 ans et 1 mois

Né à compter du 01/09/1956 jusqu’au 31/12/1956

58 ans et 4 mois

Né à compter du 01/01/1957 jusqu’au 31/03/1957

58 ans et 9 mois

Né à compter du 01/04/1957 jusqu’au 31/12/1957

59 ans

Né à compter du 01/01/1958 jusqu’au 31/10/1958

59 ans et 8 mois

27

Séance d’information Actifs

Les conditions d’attribution de la surcote • Avoir atteint ou dépassé sa durée d’assurance et travailler au-delà de l’âge légal Dates de naissance Avant le 1er juillet 1951 Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951

Âge au-delà duquel il peut y avoir surcote (pour toutes les catégories d’emplois)

60 ans 60 ans et 4 mois

Du 1er janvier 1952 au 31 décembre 1952

60 ans 9 mois

Du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1953

61 ans 2 mois

Du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1954

61 ans 7 mois

A partir du 1er janvier 1955 28

62 ans La réglementation de la CNRACL

Le montant garanti

J’aurais droit au montant garanti ■Si ma pension est liquidée à taux plein ■Ou si j’obtiens une pension « d’invalidité », « fonctionnaire handicapé », « parent d’enfant invalide » ou « conjoint invalide »

Exemple de montants ■ 1 156 € pour 40 ans de services ■ 1 099 € pour 30 ans de services ■ 809 € pour 20 ans de services ■ 665 € pour 15 ans de services ■ Calcul au prorata du temps travaillé pour les pensions de moins de 15 ans 29

Séance d’information Actifs

Condition d’attribution du montant garanti Pensions liquidées à compter du 01/07/2013 Deuxième condition ■À la date de liquidation de sa pension le fonctionnaire doit avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auxquelles il peut prétendre

Troisième condition ■La condition de ressources peut modifier le montant du MG

Ces 2 mesures sont en attente de décret 30

La réglementation de la CNRACL

Les possibilités de travailler au-delà de la limite d’âge

• Reculs de limite d’âge à titre personnel • Prolongation d’activité (10 T maxi) • Prolongation d’activité accordée aux agents de la catégorie active qui peuvent travailler jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire, entre 65 et 67 ans selon la génération • Maintien en fonctions Ces différentes possibilités sont accordées sous conditions

31

Séance d’information Actifs

Les accessoires de pension La majoration pour enfants ►10% de majoration pour 3 enfants (+ 5% par enfant supplémentaire) Elevés pendant au moins 9 ans Au titre de ses propres enfants et des enfants de son conjoint (si les conditions sont remplies) Bénéficiaires : hommes et femmes Pension + majoration enfants = 100% du dernier traitement La majoration pour enfants est imposable (comme la retraite

La Nouvelle Bonification Indiciaire Le supplément de pension des aides-soignantes 32

Séance d’information Actifs

Le paiement de la retraite La mise en paiement: Le 1er jour du mois suivant la date de cessation d’activité

Cessation d’activité

30/06/2016

Date d’effet de la pension

01/07/2016

1er versement

Fin juillet 2016

• Sauf départ pour limite d’âge, décès, invalidité 33

Séance d’information Actifs

Le cumul emploi/retraite Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités Le calcul du plafond

34

Séance d’information Actifs

Le cumul emploi/retraite

Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l’agent doit impérativement EN AVISER (lettre ou mail) la CNRACL, Service des paiements, qui l’informera de ses droits, en précisant : son numéro de pension nom et adresse de l’employeur nature de l’activité professionnelle

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Séance d’information Actifs

Le calcul du plafond Les nouvelles mesures applicables à la liquidation d’une première pension à compter du 01/01/2015 Condition de cessation d’activité pour pouvoir liquider une pension Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de poursuite d’activité Application des règles de cumul en cas de reprise ou poursuite d’activité quel que soit la nature de l’employeur (privé/public)

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Séance d’information Actifs

Le calcul du plafond Le principe ■ Écrêtement de la pension si la rémunération dépasse un certain seuil

Le seuil à ne pas dépasser ■ 1/3 du montant de la pension + ½ de l’indice majoré 227 soit 6941,39 € au titre de l’année 2014

Ecrêtement ■ si votre rémunération est supérieure à ce calcul, la différence est déduite de votre pension

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Séance d’information Actifs

Le cumul emploi/retraite pour les nouveaux retraités (à/c de 01/2015) Le cumul interdit

pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié)

Le cumul libre

1. Pensionné invalide 2. Pensionné qui perçoit toutes ses pensions et • qui a atteint la limite d’âge • ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA complète 3. Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales...), d’artiste interprète, ou participe à des activités entraînant la production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire

Le cumul avec plafonnement

Tout autre pensionné

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Séance d’information Actifs

L’invalidité à la CNRACL • Les particularités • Pas de condition d’âge • Pas de condition de durée de services • Pas de condition de taux minimum d’invalidité

Les Conditions: Etre Inapte de manière définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions – Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé – Inaptitude reconnue avant la radiation des cadres et avant la limite d’âge 39

Séance d’information Actifs

L’invalidité à la CNRACL

Calcul de la pension ■Comme une pension normale en fonction du nombre de trimestres acquis sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois * avec calcul du minimum garanti sans application de la minoration de pension (décote)

■Si taux d’invalidité ≥ à 60% le montant de la pension ne peut être < à 50 % du dernier traitement d’activité (art 34)

* Sauf en cas d’invalidité imputable 40

Séance d’information Actifs

La pension de réversion

Pas de conditions de ressources, ni d’âge Les ayants cause

Les droits ouverts

Conjoint, ex conjoint divorcé non remarié ne vivant pas en concubinage

Pension principale 50% des droits acquis

Orphelin de moins de 21 ans

Pension temporaire 10% des droits acquis

Orphelin majeur infirme

41

Pension principale d’orphelin 10% des droits acquis

Séance d’information Actifs

Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP) La prestation du RAFP Les cotisations Les points RAFP Le calcul de la rente Le calcul du capital

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Séance d’information Actifs

La prestation du RAFP Les conditions d’ouverture du droit ■ ■ ■

Avoir atteint l’âge légal (de la catégorie sédentaire) Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal Les dispositions pour carrières longues ou tout autre départ anticipé ne s’appliquent pas au RAFP

Présentation de la demande ■

En même temps que la pension CNRACL

La date d’effet ■

43

Possibilité de majorer le montant de sa prestation en retardant la date d’effet

Les points RAFP Valeur d’acquisition du point

Sert à calculer le nombre de points acquis Valeur de service du point

Sert à calculer le montant de l’avantage servi En 2015: Valeur d’acquisition du point : 1,14520 euros Valeur de service du point : 0,04465 euros

44

Séance d’information Actifs

Le RAFP Le calcul de la rente Calcul de la prestation (montant annuel) Nombre de points (droits)

Valeur de x Service du point x

Coefficient âge

Exemples de coefficients âge Pour mémoire, avant la réforme 60 ans : 1

62 ans : 63 ans : 65 ans : 67 ans : 70 ans : > 75 ans :

1,00 1,04 1,12 1,22 1,40 1,81

Le coefficient âge est fixé au mois près.

Exemple: 6000 points acquis- départ à 62 ans en 2015 Montant annuel brut: 6000 X 0,04465 X 1,00 = 267,90 euros 45

Direction des retraites et de la solidarité

Le calcul du capital

■La conversion de la rente en capital s’effectue lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125 pts ■Le coefficient de conversion dépend de l’âge du pensionné

Capital unique

=

Montant de la rente

x

Coefficient de conversion (62 ans : 24,62)

Exemple: 5000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2015 Capital : 241€ X 24,62 = 5933 euros (Montant brut) 46

Séance d’information Actifs

Le RAFP La prestation de réversion Les ayants cause Conjoint survivant : 50 % (au prorata de la durée de mariage s’il y a des conjoints divorcés) Orphelins: réversion temporaire de 10% jusqu’à 21 ans

La procédure demande de prestation RAFP en même temps que la demande de réversion de la pension de base (dossier de liquidation dématérialisé) Demande expresse sur le site pour les ayants causes des fonctionnaires rétablis au régime général

47

Direction des retraites et de la solidarité

Le minimum vieillesse L’allocation spéciale aux personnes âgées L’allocation spéciale invalidité

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Séance d’information Actifs

Service pilotage de la relation clients

ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées Allocation de solidarité aux personnes âgées Prestation versée en complément de la pension de base pour atteindre un minimum de ressources garanti aux personnes résidants en France

Les conditions Âge : 65 ans (ramenés à 60 ans dans certains cas) La résidence Ressources

Montant 800 €/mois pour une personne seule 1 242 €/mois pour un couple

Les affiliés doivent en faire la demande expresse Récupération possible sur la succession du pensionné 49

Séance d’information Actifs

ASI : allocation supplémentaire invalidité

Conditions avoir été reconnu inapte au travail par la Commission de Réforme présenter un taux d’ incapacité égal à 60 % être bénéficiaire d’une pension d’invalidité , travailleur handicapé…… ne pas avoir atteint l’âge légal de sa génération répondre aux conditions de ressources de l’ASPA résider en Métropole ou DOM plus de 6 mois dans l’année

50

Séance d’information Actifs

Etre informé est un droit Le droit à l’information La synthèse

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Séance d’information Actifs

Service pilotage de la relation clients

Le droit à l’information Un document écrit tous les 5 ans RIS : relevé de situation individuelle dès 35 ans EIG : estimation indicative globale à partir de 55 ans

Un document accessible via internet RIS électronique

Un entretien personnalisé et gratuit dès 45 ans EIR : entretien information retraite

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Séance d’information Actifs

synthèse

20

25

30

35 ans

40

45 ans

50

55 ans

60

65 ans

RIS EIG systématique systématique Entretien Individuel Retraite

RIS A LA DEMANDE

53

Séance d’information Actifs

Les outils de communication Le site Les coordonnées médiatiques L’espace personnalisé

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Séance d’information Actifs

Les outils de communication Le site : www.cdc.retraites.fr/cnracl - Profil « actifs » ■ Accès à de l’information réglementaire et sur les évolutions issues des réformes en cours ■ Lettre « actif pour ma retraite » (électronique et trimestrielle) ■ Flash info électroniques (informations ponctuelles) ■ Le Guide du futur retraité ■ Le guide « Ma retraite mode d’emploi »

Depuis le 1er décembre 2014 ■ Recueil de vos coordonnées médiatiques par votre employeur, de l’affiliation à la demande de pension

Votre espace personnalisé ■ Procédure d’inscription et réception d’un code personnel ■ Accès à des services personnalisés ■ Une fois inscrit, réception automatique de tous les courriers électroniques précités

55

Séance d’information Actifs

Les outils de communication

■profil actif / La lettre des affiliés

56

Séance d’information Actifs

ANNEXES

Séance d’information Actifs

Carrière longue Condition âge Génération

Age de départ possible en retraite

Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012 Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile** des

DAC

56 a

16 ans

173

58 a 4 m

16 ans

169

59 a 8 m

17 ans

165

60 a

20 ans

165

56 a

16 ans

173

58 a 8 m

16 ans

169

60 a

20 ans

165

56 a 4 m

16 ans

174

59 a

16 ans

170

60 a

20 ans

166

56 a 8 m

16 ans

174

59 a 4 m

16 ans

170

60 a

20 ans

166

57 ans

16 ans

174

59 ans 8 mois

16 ans

166

60 ans

20 ans

166

1953

1954

1955

1956

1957

58

* 5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil ** du 1er janvier au 31 décembre

La réglementation de la CNRACL

Carrière longue Condition âge

Nouveau dispositif depuis le 1/11/2012

Age de départ possible en retraite

Début d'activité : 5 (4*) T avant fin de l'année civile** des

DAC

57 a 4 m

16 ans

167 + 8

60 a

20 ans

167

57 a 8 m

16 ans

167 + 8

60 a

20 ans

167

58 a

16 ans

167 + 8

60 a

20 ans

167

De 1961 à 1963

58 a

16 ans

168 + 8

60 a

20 ans

168

De 1964 à 1966

58 ans

16 ans

169 + 8

60 ans

20 ans

169

De 1967 à 1969

58 ans

16 ans

170 + 8

60 ans

20 ans

170

De 1970 à 1972

58 ans

16 ans

171+ 8

60 ans

20 ans

171

À partir de 1973

58 ans

16 ans

172 + 8

60 ans

20 ans

172

Génération

1958

1959

1960

59

*

5 T ou 4 trimestres si né au dernier trimestre civil ** du 1er janvier au 31 décembre

La réglementation de la CNRACL

Tableau récapitulatif Date de naissance

Cat. ACTIVE

Cat. SEDENTAIRE

du 01/01/1951 au 30/06/1951

60

Age légal

Année d'ouverture du droit

Limite âge

âge annulation décote

Age bénéfice du MG

60 a

2011

65 a

62 a 9 m

60 a 6 m

du 1/7/1951 au 31/8/1951

60 a et 4 m

2011

65 a 4 m

63 a 1 m

60 a 10 m

du 1/9/1951 au 31/12/1951

60 a et 4 m

2012

65 a 4 m

63 a 4 m

61 a 7 m

du 1/1/1952 au 31/03/1952

60 a et 9 m

2012

65 a 9 m

63 a 9 m

62 a

du 1/4/1952 au 31/12/1952

60 a et 9 m

2013

65 a 9 m

64 a

62 a 9 m

du 01/01/1953 au 31/10/1953

61 a et 2 m

2014

66 a 2 m

64 a 8 m

63 a 11 m

du 01/11/1953 au 31/12/1953

61 a et 2 m

2015

66 a 2 m

64 a 11 m

64 a 8 m

du 1/1/1954 au 31/05/1954

61 a et 7 m

2015

66 a 7 m

65 a 4 m

65 a 1 m

du 1/6/1954 au 31/12/1954

61 a et 7 m

2016

66 a 7 m

65 a 7 m

65 a 7 m

du 1/1/1955 au 31/12/1955

62 a

2017

67 a

66 a 3 m

66 a 3 m

En 1956

62 a

2018

67 a

66 a 6 m

66 a 6 m

En 1957

62 a

2019

67 a

66 a 9 m

66 a 9 m

En 1958

62 a

2020

67 a

67 a

67 a

du 01/01/1956 au 30/06/1956

55 a

2011

60 a

57 a 9 m

55 a 6 m

du 1/7/1956 au 31/8/1956

55 a et 4 m

2011

60 a 4 m

58 a 1 m

55 a 10 m

du 1/9/1956 au 31/12/1956

55 a et 4 m

2012

60 a 4 m

58 a 4 m

56 a 7 m

du 1/1/1957 au 31/03/1957

55a et 9 m

2012

60 a 9 m

58 a 9 m

57 a

du 1/4/1957 au 31/12/1957

55 a et 9 m

2013

60 a 9 m

59 a

57a 9 m

du 1/01/1958 au 31/10/1958

56 a et 2 mois

2014

61 a 2 m

59 a 8 m

58 a 11 m

du 01/11/1958 au 31/12/1958

56 a et 2 mois

2015

61 a 2 m

59 a 11 m

59 a 8 m

du 1/1/1959 au 31/05/1959

56 a et 7 m

2015

61 a 7 m

60 a 4 m

60 a 1 m

du 1/6/1959 au 31/12/1959

56 a et 7 m

2016

61 a 7 m

60 a 7 m

60 a 7 m

du 1/1/1960 au 31/12/1960

57 a

2017

62 a

61 a 3 m

61 a 3 m

En 1961

57 a

2018

62 a

61 a 6 m

61 a 6 m

En 1962

57 a

2019

62 a

61 a 9 m

61 a 9 m

En 1963

57 a

2020

62 a

62 a

62 a

La réglementation de la CNRACL