PUBLIEE EN 1986 / MISE A JOUR EN 2016
POSITION DE CONGE PARENTAL
Réf principales : Loi 84-53, article 75 et articles 29 à 34-1 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration Les autres références, plus secondaires, jurisprudences et questions ministérielles, sont citées dans la circulaire.
Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités territoriales et établissements publics Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Cher(e) Collègue, Le congé parental est une des positions du fonctionnaire territorial avec les positions d’activité, de détachement, de position hors cadres, de disponibilité et d’accomplissement du service national. Cette mesure permet ainsi aux agents qui en font la demande de se mettre en congé de leur administration pour élever leur enfant sans pour autant rompre tout lien avec l’employeur. Conformément à l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction publique territoriale, le congé parental est accordé de droit à l’occasion de chaque naissance dans la limite du 3ème anniversaire du dernier enfant. Le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 est venu modifier les dispositions réglementaires. IMPORTANT : le congé parental est de droit et le refus d’accorder le congé parental n’est possible que si l’agent ne remplit pas les conditions nécessaires pour en bénéficier. L’emploi d’un agent en congé parental n’est pas vacant. Le décret 2012-1061 du 18 septembre 2012 a modifié le décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions administratives. Les règles applicables aux périodes de congé parental débutant à compter du 1er octobre 2012 sont distinctes des règles antérieures. Elles s’appliquent non seulement aux nouveaux congés parentaux, mais aussi aux prolongations, accordées après le 1er octobre 2012 au titre du même enfant, de périodes qui avaient débuté avant cette date et qui étaient donc réglementées par les anciennes dispositions (article 17 du décret 2012-1061). Des précisions ministérielles ont été apportées sur les conditions d'entrée en vigueur du nouveau dispositif : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-25 http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/carrieres_et_parcours_professionnel/mobilite/schemaCP-VMF-V3-2.pdf A noter : différence entre congé parental et congé de présence parentale Le congé de présence parentale est accordé de droit à la mère ou au père, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue d’un parent et des soins contraignants.
Circulaire « Position de congé parental » / cdg 77
MAJ avril 2016
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