COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Textes officiels
Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière Le décret fixe à compter du 1er janvier 2018, à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui ...
Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations La loi, issue d'une proposition parlementaire, part du constat qu'à compter du 1er janvier 2018 et ...
Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse Le décret détermine les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité ...
Décret n° 2017-1817 du 29 décembre 2017 portant fixation pour l'année 2017 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, le décret fixe, pour 2017, à 91 ...
Décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon Le décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, ...
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2017 et à cette fin ...
Décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 pris pour l'application du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation Le décret est pris pour application de l'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative ...