Cnfpt droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public n° 3 mars 2018

Droit public, collectivités territoriales, citoyenneté, achat public N° 3 - Mars 2018 Table des matières Achat public ........................................................................................................................................................... 2 Citoyenneté ............................................................................................................................................................ 5 Démocratie ........................................................................................................................................................... 5 Elections .............................................................................................................................................................. 6 Population ............................................................................................................................................................ 7 Vie associative .................................................................................................................................................... 7 Collectivités territoriales ......................................................................................................................................... 8 Action des collectivités ........................................................................................................................................ 8 Décentralisation ................................................................................................................................................... 8 Intercommunalité .................................................................................................................................................. 8 Réforme territoriale .............................................................................................................................................. 9 Service public ...................................................................................................................................................... 9 Droit Public ........................................................................................................................................................... 10 Mentions légales .................................................................................................................................................. 12

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Achat public La charte qui aide les entreprises locales à accéder aux marchés publics / GIRARD Béatrice Gazette des communes, des départements, des régions (la), 12/03/2018, n° 2406, p. 44-45 http://www.lagazettedescommunes.com/552686/la-charte-qui-aide-les-entreprises-locales-a-acceder-aux-marchespublics/ Avec son dispositif lancé en 2015, la métropole de Toulouse veut faciliter l’accès des entreprises locales à la commande publique. Des avances de trésorerie de 30 % sont effectuées pour les marchés jusqu’à 300 000 euros, les démarches ont été simplifiées et les délais de paiement raccourcis.

Réglementation. « Les leviers pour acheter responsable sont sous-exploités » / KHALID Nohmana Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 30/03/2018, n° 5969, p. 94 Entretien avec Patricia Lexcellent, conseillère au Conseil économique, social et environnemental.

Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics au printemps 2016, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) constate que les acteurs publics négligent les outils pour acheter responsable.

Pour y remédier, l’institution propose des pistes et insiste sur le sourcing, dans une étude dévoilée le 27 mars.

Réglementation. Prendre un acheteur par la main… / D'AUZON Sophie Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 30/03/2018, n° 5969, p. 96 «Un bottin ! » C’est ce qu’a pensé Fabrice Strady, responsable des services administratifs de Royan (CharenteMaritime), en recevant un exemplaire de son ouvrage paru fin 2017, « Rédiger et instruire un appel d’offres » (1).

Fort de ses 750 pages, le manuel se veut exhaustif. « C’est un guide complet des marchés publics, de la définition des besoins au contentieux, explique l’auteur. Et même au-delà : lorsque c’est pertinent, l’ouvrage conseille d’autres types de contrats tels que la concession, la Vefa ou l’occupation du domaine public, et en donne les clés. » Commande publique : le giga-chantier de la démat' / BERKOVICIUS Christine Gazette des communes, des départements, des régions (la), 19/03/2018, n° 2407, p. 30-39 Le 1er octobre, la commande publique passe au « zéro papier ». Tous les échanges entre acheteurs et entreprises seront dématérialisés, à commencer par la remise de l'offre, obligatoirement électronique pour les marchés supérieurs à 25 000 euros.

Certains acteurs sont prêts... d'autres beaucoup moins ! D'où le risque d'une France de la dématérialisation à deux vitesses, si les collectivités ne s'initient pas rapidement au maniement des outils numériques pour passer leurs marchés.

L'un des grands objectifs de la dématérialisation est la simplification, même si, dans un premier temps, la mutation paraît complexe. De nouveaux outils sont censés y contribuer, notamment le e-Dume, que les acheteurs devront tous accepter si l'entreprise l'utilise. http://archives.lagazettedescommunes.com/35417914/il-faut-enclencher-la-vitesse-superieure-sinon-on-va-droitdans-le-mur http://archives.lagazettedescommunes.com/35417933/les-administrations-et-les-collectivites-sous-pression http://archives.lagazettedescommunes.com/35417957/pas-a-pas-ce-que-vous-devez-faire-avant-le-1er-octobre http://archives.lagazettedescommunes.com/35417976/des-arretes-en-preparation-pour-cadrer-les-zones-grises-dutout-demat http://archives.lagazettedescommunes.com/35418004/kit-de-demarrage-rapide-pour-eviter-les-bugs Les clauses « Molière » et d'interprétariat encadrent la plume des acheteurs / FARINEAU Christophe, MILLARD Romain Gazette des communes, des départements, des régions (la), 19/03/2018, n° 2407, p. 60-61 http://archives.lagazettedescommunes.com/35418174/christophe-farineau-avocat-cabinet-seban-et-associesromain-millard-eleve-avocat-cabinet-seban-et-associes-les-clauses-moliere-et-d-interpretariat-encadrent-la-plumedes-acheteurs C'est avec prudence que les collectivités doivent envisager d'instaurer des clauses dites « Molière » ou d'interprétariat dans leurs marchés publics de travaux.

Le Conseil d'Etat n'a pas limité l'office du juge à un simple contrôle de motivation formelle : il y a adjoint un contrôle poussé des modalités d'application de la clause d'interprétariat.

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Une clause d'interprétariat doit être en lien direct avec l'objet du marché et propre à garantir la réalisation de l'objectif d'intérêt général qui la motive.

Le sourcing, consécration d'une méthode de définition des besoins / SEVINO Aldo Gazette des communes, des départements, des régions (la), 19/03/2018, n° 2407, p. 62-63 http://archives.lagazettedescommunes.com/35418177/commande-publique-le-sourcing-consecration-d-unemethode-de-definition-des-besoins De nombreux acheteurs publics rencontrent des difficultés à anticiper la définition de leurs besoins, préalable à tout achat public. Une mission qui ne peut être « transférée » à un tiers.

Parmi les modalités de définition du besoin, les acheteurs publics peuvent avoir recours à la technique du sourcing, consacrée par la nouvelle réglementation des marchés publics.

Le sourcing ne doit pas constituer une violation du secret des procédés, du secret des informations économiques et financières ni du secret des stratégies commerciales.

La réglementation des marchés publics 2018 / MICHON Jérôme Gazette des communes, des départements, des régions (la), 19/03/2018, Hors-série 114 p A compter du 1er avril, les acheteurs devront manier le document unique de marché européen (Dume). Dès le 1er octobre 2018, les procédures de passation des marchés supérieurs à 25 000 euros se feront obligatoirement via des plates-formes en ligne. Et les administrations, dans le cadre de la démarche d’open data, devront, à cette date, publier les données essentielles des marchés et contrats de concession.

Dématérialisation. Un syndicat d’énergies automatise de A à Z la gestion d’un accord-cadre / KHALID Nohmana Moniteur des travaux publics et du bâtiment (le), 16/03/2018, n° 5967, p. 92 Dans le Rhône, le Syder traite plus de 500 marchés subséquents par an grâce à une interface taillée sur mesure.

Rédiger, passer et exécuter automatiquement des centaines de marchés subséquents par an, sans – quasiment – faire intervenir le service juridique… Ce rêve est devenu réalité pour le Syndicat départemental d’énergies du Rhône (Syder), qui a eu la bonne idée de développer un logiciel à cette fin. Résultat : l’outil a émis 590 marchés subséquents de maîtrise d’œuvre et en a attribué 435 depuis l’été 2016, l’équivalent du travail d’une équipe de 20 personnes.

Achat public - Implantation territoriale d'un candidat : une spécificité dans le domaine sanitaire Localtis.info, 13/03/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280732139 Dans un arrêt du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat a tranché une affaire relative à la localisation d’un laboratoire d’analyse biologique candidat à un marché public d’examen de biologie médicale et de transport des prélèvements vers le lieu d’analyse. Il a également statué sur la méthode de notation retenue par l’acheteur public.

Pratiquer le sourcing dans les marchés publics / DAVID Bastien Gazette des communes, des départements, des régions (la), 12/03/2018, n° 2406, p. 58-59 http://www.lagazettedescommunes.com/554207/pratiquer-le-sourcing-dans-les-marches-publics-en-5-etapes Le sourcing au sens de la commande publique est une pratique d'assistance à la préparation du lancement d'une procédure de marché public. L'acheteur doit faire état de l'ensemble des mesures de mise en œuvre du sourcing dans le rapport de présentation du marché. La pratique du sourcing ne doit pas conduire à procurer un avantage aux opérateurs sondés. Il doit respecter le principe d'égalité de traitement entre les candidats.

Commande publique : quel est le sort des candidats évincés ? / BOISTARD Eric Gazette des communes, des départements, des régions (la), 12/03/2018, n° 2406, p. 52-54 http://archives.lagazettedescommunes.com/35402246/quel-est-le-sort-des-candidats-evinces-r L'information des candidats se traduit par la notification du rejet et la publicité par l'acheteur de son intention de conclure et de l'avis d'attribution. Le droit à communication des documents administratifs est encadré par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La jurisprudence « Tropic » et l'ordonnance du 7 mai 2009 ont élargi les possibilités de recours contentieux.

La charte qui aide les entreprises locales à accéder aux marchés publics / GIRARD Béatrice Gazette des communes, des départements, des régions (la), 12/03/2018, n° 2406, p. 44-45

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http://www.lagazettedescommunes.com/552686/la-charte-qui-aide-les-entreprises-locales-a-acceder-aux-marchespublics/ Avec son dispositif lancé en 2015, la métropole de Toulouse veut faciliter l’accès des entreprises locales à la commande publique. Des avances de trésorerie de 30 % sont effectuées pour les marchés jusqu’à 300 000 euros, les démarches ont été simplifiées et les délais de paiement raccourcis.

Commande publique - Le GIP Maximilien investi d'une mission d'observatoire des clauses sociales Localtis.info, 05/03/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280674784 La transformation de la commande publique est en marche, et pas seulement sur la voie de la dématérialisation.

Si la clause Molière, visant à favoriser l'emploi local dans les marchés publics, a été récemment retoquée, l'introduction de clauses sociales dans les marchés publics permet bel et bien d'imposer des objectifs d'insertion dans la commande publique. Le groupement d'intérêt public Maximilien, qui réunit 200 acheteurs publics d'Ile-deFrance, est particulièrement investi dans l'ouverture des marchés aux structures d'insertion et entreprises de l'ESS. Il lance en 2018 un observatoire des clauses sociales afin d'apprécier et d'exploiter les marges de progression de la commande publique responsable.

Le label peut-il être une technique d’achat public ? / CADOZ Xavier, TOURMENTE Anouche Lettre du cadre territorial (la), 03/2018, n° 516, p. 60-62 http://www.lettreducadre.fr/16095/le-label-peut-il-etre-une-technique-dachat-public/ La réforme des marchés publics, issue de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, autorise et encadre le recours aux labels comme technique d’achat des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices. Voilà un mode d’emploi de ces labels en matière d’achat public.

Le "sourcing" : démarche vertueuse ou piégeuse pour les acheteurs publics ? / PEROIS Emmanuel, SERY Laurent, A-R Anne Contrats et marches publics, 03/2018, n° 19.03, p. 5-8 Les rencontres entre acheteurs publics et opérateurs économiques hors des phases prévues par les procédures de la commande publique sont mal perçues par le grand public et par certains juges y voyant bien souvent une pratique porteuse de risques juridiques et préalable à un éventuel favoritisme.

Partenariat d'innovation : réflexions liminaires [Dossier] / SESTIER Jean-François Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 02/2018, n° 184, p. 22-64 Si le partenariat d'innovation permet de stimuler le développement d'une solution innovante, le recours à cette procédure soulève un certain nombre de questions. En outre quelle place occupe-t-il parmi les autres techniques contractuelles de commande publique, à caractère exploratoire et performanciel ?

25000 euros HT : le futur seuil de l'obligation de mise en ligne des projets de marchés ? / LARRAIN Alain Revue des marchés publics des collectivités territoriales (la), 02/2018, n° 171 Le chemin de la numérisation de la commande publique est décidément semé d'embuches.

Contrats publics : les premières mises au point après les réformes / BAILLEUX Ludovic Fiches pratiques techniques, 02/2018, n° 216, 07/76 Très attendu, le décret du 10 avril 2017 apporte des modifications au décret du 25 mars 2016. D'autres textes d'application viennent détailler la mission de maîtrise d'œuvre dans les marchés publics globaux, les caractéristiques des profils d'acheteurs, ou encore la publication des données essentielles dans la commande publique.

Clause Molière : Acte II "Bon droit à besoin d'aide !" / SAIDI Nadia Contrats publics : l'Actualité de la commande et des Contrats publics, 02/2018, n° 184, p. 71-74 En décembre 2017, le Conseil d’État rejette un recours formé contre des "clauses d'interprétariat" qui avaient été intégrées dans les documents d'un marché public de travaux. L'analyse de cet arrêt et de deux ordonnances de référé est l'occasion de revenir sur ces "clauses Molière" qui ont fait couler beaucoup d'encre.

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Citoyenneté Démocratie Participation des citoyens : « La crise démocratique est une crise de la décision » Gazette des communes, des départements, des régions (la), 26/03/2018, n° 2408, p. 20-21 http://archives.lagazettedescommunes.com/35429152/-la-crise-democratique-est-une-crise-de-la-decision Vice-président de la Commission nationale du débat public (CNDP), Jacques Archimbaud fait le « pari optimiste » que le débat public, qu'il va présider jusqu'au 30 juin 2018 sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028, donc la politique énergétique des dix prochaines années, produira « de l'intelligence collective à un niveau plus élevé que la simple défense de tel ou tel intérêt particulier ».

L'enquête publique, une procédure mal aimée / MENGUY Brigitte Gazette des communes, des départements, des régions (la), 26/03/2018, n° 2408, p. 55 http://archives.lagazettedescommunes.com/35429236/l-enquete-publique-une-procedure-mal-aimee Procédure de démocratie participative par excellence, l'enquête publique connaît de nombreuses réformes de simplification au point de se réduire telle une peau de chagrin.

Un Forum de l’action publique à l’assise confidentielle Acteurspublics.com, 20/03/2018 https://www.acteurspublics.com/2018/03/20/un-forum-de-l-action-publique-a-l-assise-confidentielle Manque de visibilité, opacité ou problèmes de méthode : les critiques n’ont pas manqué à l’égard du Forum de l’action publique, le programme d'action publique 2022, initié par le gouvernement pour réfléchir au service public de demain.

Le Sénat a adopté le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance Localtis.info, 20/03/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280807482 Le Sénat a adopté ce 20 mars en première lecture le vaste projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance qui comprend notamment le "droit à l'erreur". Le texte a recueilli 208 voix pour (Les Républicains, Union centriste et Indépendants) et 19 contre, essentiellement le groupe CRCE (à majorité communiste). 120 se sont abstenus (Socialistes et Républicains, mais aussi une grande partie du RDSE, à majorité radicale, et une vingtaine de LREM). Une commission mixte paritaire essaiera maintenant de trouver une version commune aux deux chambres http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-259.html Comment construire la commune nouvelle avec les habitants ?

Localtis.info, 16/03/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280791255 En quelques années, 554 communes nouvelles ont vu le jour et, actuellement, 150 projets sont à l'étude. La quatrième rencontre nationale des communes nouvelles organisée le 15 mars dans les locaux de l'Association des maires de France (AMF) a été consacrée à l'un des points qui sera essentiel à la réussite de ces nouvelles collectivités : la consultation et l'association des habitants et, plus largement de la société civile. Des maires qui ont déjà vécu l'aventure ont prodigué leurs conseils. Présente à la rencontre, la ministre Jacqueline Gourault n'a pas donné satisfaction à une demande de l'AMF visant à donner provisoirement de la souplesse aux communes nouvelles sur le nombre de leurs conseillers municipaux.

Article 28 de la loi de 1905, le Conseil d'Etat "enfonce le clou" / JUSTON Pierre Actualité Juridique. Droit Administratif, 05/03/2018, n° 8/2018, p. 452-457 Dans une décision rendue en octobre 2017, le Conseil d'Etat a mis fin au contentieux portant sur la statue de Jean-Paul II de Ploërmel. Il a jugé que la décision d'apposition de la croix, signe religieux, sur la sculpture, méconnaissait l'article 28 de la loi de 1905. Cet arrêt illustre ainsi la consécration d'une herméneutique juridique nouvelle à propos des notions de signes et d'emblèmes religieux.

CE, 25 octobre 2017, n° 396990, Fédération morbihannaise de la libre pensée

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911871&fastReqId=357432023&fastPos=1 Un problème dans la rue ? Le e-citoyen le signale d’un clic / SIMEON Gabriel Gazette des communes, des départements, des régions (la), 05/03/2018, n° 2405, p. 42-43 http://www.lagazettedescommunes.com/551602/un-probleme-dans-la-rue-le-e-citoyen-le-signale-dun-clic/ La banalisation des smartphones pousse certaines collectivités à en faire un nouveau canal de communication entre les habitants et les services municipaux. L’utilisation d’applications touche des populations jusqu’alors peu impliquées (jeunes, travailleurs), tout en offrant un moyen rapide de souligner un dysfonctionnement. Des start-up françaises proposent des solutions clés en main sur abonnement. Quelques communes font cependant le choix d’outils propres, conçus par des PME. Exemple à Angers, avec une application de signalements citoyens.

La citoyenneté : une exigence moderne Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 19-26 Le dossier comprend les parties suivantes : - Conseils de quartier et de village : la démocratie à portée de main - Concertation publique et ZAD : les limites de la démocratie participative - Passeport pour le civisme : le pari de l’éducation - Cérémonie d’accueil : bienvenue chez vous - Distinction : honorer les citoyens impliqués "Démocraties représentative et participative partagent les mêmes insuffisances" / HELIAS Aurélien Courrier des maires et des élus locaux (le), 03/2018, n° 321, p. 14-15 Spécialiste des relations entre administration et politique, Luc Rouban (directeur de recherche au CNRS, chercheur au Cevipof et à Sciences-po) observe l'accélération de la crise touchant la démocratie représentative en France. Mais le chercheur n'en est pas moins dubitatif sur les solutions esquissées par l’exécutif pour y remédier dans la future révision constitutionnelle.

Les conseils consultatifs catégoriels / GOASDOUE Mélissa Courrier des maires et des élus locaux (le), 03/2018, n° 321, p. 23 Parmi les comités consultatifs institués pour un objet et une durée limitée, se distinguent les conseils représentatifs de certaines catégories de population. Leur régime procède de celui des conseils consultatifs, avec quelques spécificités à maîtriser.

La Région Occitanie sollicite les habitants pour son plan montagne / CASTRO Monique Maires de France, 03/2018, n° 355, p. 33 En mettant en place un "Parlement de la montagne", la Région espère favoriser l'émergence d'initiatives et de solutions.

Guide de consultations ouvertes sur internet / Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative , 01/2018, 40 p. http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/contenu/piece-jointe/2018/03/ coepia_guide_consultations_janvier2018.pdf Les technologies numériques et les nouveaux moyens de communication ont fait émerger des modes renouvelés d’expression et de participation collective : réseaux sociaux, sites de partage, sites de pétition en ligne, consultations ouvertes sur internet… Ces dernières mettent en œuvre, via internet, des échanges entre les administrations et le public.

L’administration définit les thèmes de la consultation, pose les questions, informe le public, gère et s’engage sur l’ensemble du processus. Le public, quant à lui, apporte ses points de vue et ses opinions. L’organisation d’une consultation ouverte sur internet présuppose la mise en œuvre d’outils de communications internet nécessairement bidirectionnels : plateformes de consultation, courriels…

Elections Le contentieux des élections législatives de 2017 / BALLY Jean-Luc Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 56-57

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Le Conseil constitutionnel a achevé en février 2018 l’examen du contentieux des élections législatives de juin 2017. Retour sur les principaux enseignements.

Fin des circonscriptions régionales : quel impact pour les communes ? / STEIWER Nathalie Maires de France, 03/2018, n° 355, p. 24-25 L'Assemblée nationale a adopté, le 14 février, le retour à une circonscription électorale unique pour le scrutin européen de 2019.

Population En attendant des clarifications sur son avenir, le service civique met le cap sur les 150.000 volontaires en 2018 Localtis.info, 07/03/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280723522 Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education nationale, a confirmé le 6 mars 2018, lors d'une conférence de presse, l'objectif de permettre à 150.000 jeunes de réaliser un service civique en 2018. "Pour le futur, il y a la volonté de créer un service national. Le service civique est le petit frère de cela, nous le voulons pour toute la jeunesse", a déclaré le ministre en charge des questions de jeunesse et de vie associative, sans pour autant donner d'indice sur l'avenir du dispositif instauré légalement en 2010.

Vie associative Les chambres régionales et territoriales des comptes et le contrôle des associations / ADVIELLE Frédéric, VAN HERZELE Pierre Actualité Juridique. Droit Administratif, 26/03/2018, n° 11/2018, p. 623-628 Les collectivités locales sont souvent conduites à favoriser, promouvoir ou faciliter des activités menées à l'initiative de personnes privées dans un cadre non marchand et qui présentent pour les habitants un intérêt public. Les associations, support le plus courant de ces activités, bénéficient d'interventions financières des collectivités à ce titre. Or, si le secteur associatif est aujourd'hui caractérisé à la fois par une très grande diversité et par une grande hétérogénéité des modes de fonctionnement, les constats opérés par les chambres régionales des comptes montrent la nécessité pour ces structures de se professionnaliser alors même que les collectivités publiques sont appelées à engager une réflexion sur les modes d'organisation et de gestion de leurs services afin de rechercher les voies d'une meilleure maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement.

Un contentieux de subventions communales : le cas d'octroi de subventions à une association LGBT / DELVOLVE Pierre Actualité Juridique. Droit Administratif, 12/03/2018, n° 9/2018, p. 504-509 L'attribution par une commune d'une subvention à une association défendant le recours à la gestion pour autrui ne peut être regardée comme dépourvue de motif politique. Elle est donc illégale pour le tribunal administratif de Nanterre (7 février 2018, n° 1602967) Tarifs différenciés dans les associations : la ministre des Sports précise les règles Localtis.info, 05/03/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280706060 Dans quels cas une association sportive peut-elle appliquer une différenciation tarifaire en fonction du lieu de résidence de ses adhérents ? Cette question a été tranchée depuis longtemps par la jurisprudence. Toutefois, une récente question du député de la Loire Régis Juanico à la ministre des Sports lui redonne une actualité.

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Collectivités territoriales Action des collectivités Déléguer sa compétence d'attribution légale / ADERNO Alexandra Courrier des maires et des élus locaux (le), 03/2018, n° 321, p. 36-39 Le code général des collectivités permet de déléguer une compétence d'attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. Et la délégation de droit commun ne peut s'appliquer que si aucune autre disposition relative à une compétence ne prévoit de délégation spécifique en la matière.

Les délégations au sein des intercommunalités / GARDERE Anne Courrier des maires et des élus locaux (le), 03/2018, n° 321, p. 41 Délégation d'attribution, de fonction et de signature : ces trois régimes juridiques sont utilisés de manière quasi unanime par tous les EPCI. Ils sont fortement inspirés des règles en vigueur au sein des communes... mais avec certaines particularités.

Lanceurs d'alerte : de nouvelles obligations pour les collectivités / NEDEY Fabienne Maires de France, 03/2018, n° 355, p. 62-63 Procédures et recueil de signalements, publicité..., les collectivités sont tenues de mettre en place un dispositif particulier et d'en informer les agents.

Décentralisation Que reste-t-il de la République décentralisée ? / FORRAY Jean-Baptiste, NEAU Cédric Gazette des communes, des départements, des régions (la), 26/03/2018, n° 2408, p. 32-40 Réforme girondine : en 2003, Jean-Pierre Raffarin introduisait la décentralisation au cœur de la très jacobine Constitution de la Ve République, consacrant ainsi dans la loi des lois le droit à l'expérimentation et les collectivités à statut particulier.

Fiscalité locale remplacée par des dotations en chute libre, contrôle des dépenses, addition de coupes budgétaires réduisant les marges de manœuvre des collectivités... Quinze ans après, le bilan est très mitigé.Entretien avec Michel Bouvier : "Cette réforme n'a pas empêché la lente érosion de l'autonomie fiscale" ; Le pouvoir entend cependant ouvrir de nouvelles libertés locales. Dopé par l'expérience corse, le droit à la différence territoriale devrait figurer en bonne place dans la révision constitutionnelle que prépare Emmanuel Macron. http://archives.lagazettedescommunes.com/35429196/l-ambition-contrariee-de-la-revision-constitutionnelle-raffarin http://archives.lagazettedescommunes.com/35429200/-cette-reforme-n-a-pas-empeche-la-lente-erosion-de-lautonomie-fiscale http://www.lagazettedescommunes.com/555602/une-decentralisation-a-lossature-financiere-fragile/print/?abo=1 http://archives.lagazettedescommunes.com/35429207/des-pistes-pour-redonner-des-couleurs-aux-libertes-locales Action sociale territorialisée : le millefeuille administratif / LAJARGE Eric Actualités sociales hebdomadaires, 23/03/2018, n° 3053, p. 41-47 L’action sociale et médico-sociale repose sur une myriade d’acteurs. Bien évidemment les 30 000 établissements sociaux et médico-sociaux, dont la liste est définie par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et codifiée à l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, mais aussi sur les collectivités locales, les établissements publics, les agences, ou encore les services déconcentrés de l’Etat et des administrations centrales, placées sous l’autorité du ministre en charge et de son cabinet.

Intercommunalité Eau et assainissement : le transfert fait des vagues / VILLE Frédéric Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 14 Alors que les transferts de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes seront reportés, les avis divergent toujours sur leur efficacité potentielle.

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Transfert de la compétence sociale : les points d'alerte ! / SOL Laetitia Gazette sante social (la), 03/2018, n° 149, p. 32-34 Suite à la loi Notre et aux différentes fusions de communautés, certains EPCI devront enclencher dès 2018 ou 2019 le processus du transfert de la compétence sociale vers l'intercommunalité. Si les méthodes d'évaluation des charges transférées sont connues, la pratique impose une grande pédagogie tant pour le recueil des informations nécessaires que pour le traitement des déficits ou des éventuels besoins de financement. https://www.collectivites-locales.gouv.fr/guide-pratique-attributions-compensation DGF bonifiée : attention à la rédaction des statuts et aux refus d’éligibilité abusifs par l’État / LAVISSE Cécile, REY Pierre-Stéphane Lettre du cadre territorial (la), 03/2018, n° 516, p. 58-59 La loi de finances pour 2018 a réduit le nombre de groupes de compétences à exercer par les communautés de communes pour bénéficier de la DGF bonifiée. Mais il faudra rester vigilant sur les termes à employer dans les statuts, ainsi que sur la mise en œuvre, par l’État, des conditions désormais d’éligibilité posées par le CGCT. Gemapi : un dispositif progressivement canalisé / BELLE Yannick Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 16 Quatre ans après le vote de la loi MAPTAM, le transfert au bloc communal de la compétence GEMAPI est désormais effectif. Après de multiples aménagements législatifs…

Réforme territoriale Comment construire la commune nouvelle avec les habitants ?

Localtis.info, 19/03/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280791255 En quelques années, 554 communes nouvelles ont vu le jour et, actuellement, 150 projets sont à l'étude. La quatrième rencontre nationale des communes nouvelles organisée le 15 mars dans les locaux de l'Association des maires de France (AMF) a été consacrée à l'un des points qui sera essentiel à la réussite de ces nouvelles collectivités : la consultation et l'association des habitants et, plus largement de la société civile. Des maires qui ont déjà vécu l'aventure ont prodigué leurs conseils. Présente à la rencontre, la ministre Jacqueline Gourault n'a pas donné satisfaction à une demande de l'AMF visant à donner provisoirement de la souplesse aux communes nouvelles sur le nombre de leurs conseillers municipaux.

Différenciation locale et fusion département-métropole : les précisions du directeur général des collectivités locales Localtis.info, 09/03/2018 https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/ Articles&cid=1250280742194 Le gouvernement entend bien donner aux collectivités davantage de liberté pour s'organiser et mener des expérimentations. Le directeur général des collectivités locales l'a à son tour confirmé, le 8 mars, devant des députés. Bruno Delsol a aussi évoqué le dossier sensible de la fusion "des plus grandes métropoles" avec leurs départements respectifs.

Service public Un problème dans la rue ? Le e-citoyen le signale d’un clic / SIMEON Gabriel Gazette des communes, des départements, des régions (la), 05/03/2018, n° 2405, p. 42-43 http://www.lagazettedescommunes.com/551602/un-probleme-dans-la-rue-le-e-citoyen-le-signale-dun-clic/ La banalisation des smartphones pousse certaines collectivités à en faire un nouveau canal de communication entre les habitants et les services municipaux. L’utilisation d’applications touche des populations jusqu’alors peu impliquées (jeunes, travailleurs), tout en offrant un moyen rapide de souligner un dysfonctionnement. Des start-up françaises proposent des solutions clés en main sur abonnement. Quelques communes font cependant le choix d’outils propres, conçus par des PME. Exemple à Angers, avec une application de signalements citoyens.

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Concessions et délégations de service public : prolongation irrégulière et loyauté contractuelle / ECKERT Gabriel Contrats et marches publics, 03/2018, n° 19.03, p. 28-30 Saisie par la collectivité concédante d'un recours en contestation de la validité d'un avenant prolongeant de manière irrégulière d'une délégation de service public, la cour écarte l'annulation de l'avenant en se fondant sur le principe de loyauté des relations contractuelle et sur l'atteint excessive à l'intérêt général et plus précisément à la continuité du service public que portrait sa remise en cause [CAA Marseille, 29 janvier 2018, n° 16MA03330] Le service public peut lui aussi innover / KOCH Marjolaine Alternatives économiques, 02/2018, n° 376, p. 28-29 Des laboratoires d'innovation voient le jour pour moderniser et rendre plus efficace l'action publique. Plongée dans le service public 2.0. http://www.la27eregion.fr/ https://www.innov93.fr/

Droit Public

Choisir entre bail emphytéotique et bail à construction / DUBOIS SPAENLE Claire-Marie Gazette des communes, des départements, des régions (la), 26/03/2018, n° 2408, p. 58-59 http://archives.lagazettedescommunes.com/35429259/choisir-entre-bail-emphyteotique-et-bail-a-construction Nombre de communes possèdent, dans leur patrimoine privé, des terrains nus ou des bâtiments susceptibles d'être valorisés par des constructions ou par des aménagements.

Le bail emphytéotique et le bail à construction présentent à première vue des similitudes.

Mais un examen plus approfondi révèle de vraies différences.

Si l'opération projetée porte sur l'édification à titre principal d'un bâtiment, la conclusion d'un bail à construction permettra de s'assurer de la pérennité de l'usage qui en sera fait.

Les contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques / SY Aboubakry Petites affiches, 15/03/2018, n° 54, p. 7-15 Les contrats de gestion du domaine privé des personnes publiques semblent aujourd'hui être à la croisée des chemins. Entre la souplesse de leur encadrement juridique, qui conduit à une sorte d'hétérogénéité voire à une complexité, et leur régime contentieux, tiraillé entre les deux ordres de juridiction, la question d'une cohérence d'ensemble se pose. Elle met en évidence le besoin d'une intervention du législateur que l'on peut espérer décisive.

La théorie des apparences, nouveau paradigme de l'action publique? / FITTE DUVAL Annie Actualité Juridique. Droit Administratif, 05/03/2018, n° 8/2018, p. 440-448 Mise en lumière par le juge européen de Strasbourg, la désormais célèbre théorie des apparences, qui s'inscrivait initialement dans le droit fil de la reconnaissance de l'indépendance et de l'impartialité des juges, clefs du procès équitable, irrigue aujourd'hui, nonobstant le principe de séparation des pouvoirs, l'intégralité des missions publiques, et confond dans une exigence commune de transparence et d'impartialité toux ceux qui y contribuent, titulaires de fonctions ou d'emplois publics.

Les collectivités territoriales s'administrent librement... et ensuite ? / PASTOR Jean-Marc Actualité Juridique. Droit Administratif, 05/03/2018, n° 8/2018, p. 423 Deux arrêts importants du Conseil d'Etat apportent un éclairage utile sur les conditions de compensation financière des charges nouvelles transférées aux collectivités territoriales.

Conseil d'Etat, 21 février 2018, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur n° 401879 et Département du Calvados et autres, n° 409286 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631212&fastReqId=2120884619&fastPos=1 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do? oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036631223&fastReqId=2142103423&fastPos=1

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La médiation préalable obligatoire, c’est pour le 1er avril ! / ZIGNANI Gabriel Gazette des communes, des départements, des régions (la), 05/03/2018, n° 2405, p. 47 http://www.lagazettedescommunes.com/551381/la-mediation-prealable-obligatoire-cest-pour-le-1er-avril/ Dans les contentieux sociaux et de fonction publique, certains recours devant le juge devront désormais obligatoirement être précédés d’une médiation. Et ce, jusqu’au 18 novembre 2020.

Avec Télérecours, le contentieux administratif en ligne / FINCK Nathalie Gazette des communes, des départements, des régions (la), 05/03/2018, n° 2405, p. 50-51 http://archives.lagazettedescommunes.com/35384371/avec-telerecours-le-contentieux-administratif-en-ligne Pour les collectivités de plus de 3 500 habitants, la dématérialisation des requêtes devant les tribunaux administratifs est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 par le biais de l'application Télérecours. Outil d'efficacité et de modernisation pour la juridiction administrative, Télérecours fait d'ores et déjà l'objet d'une abondante jurisprudence. L'Association des maires de France critique le caractère obligatoire de l'application qui créerait un déséquilibre dans l'accès au service public de la juridiction administrative.

Eolien : chose promise, chose due / POIROT Jean-Christophe Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 13 Attirer un opérateur éolien sur son territoire et lui refuser ensuite l’implantation d’un parc peut coûter cher. C’est ce qu’a appris à ses dépens une petite commune condamnée pour promesse non tenue.

Inflation des normes : si peu d’amélioration / VILLE Frédéric Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p.34 Alain Lambert et Jean-Claude Boulard planchent à nouveau sur la lutte contre l’inflation normative. Problème : leur rapport de 2013 n’a pas vraiment été suivi d’effet.

La motivation des actes administratifs Journal des maires et des conseillers municipaux, 03/2018, n° 3, p. 54-55 L’autorité administrative qui prend une décision individuelle défavorable ou dérogatoire aux lois et règlement soit obligatoirement la motiver. Un impératif de transparence que sanctionne le juge.

Au nom de la cause : à propos du jugement TA Poitiers, 6 décembre 2017, n° 1700293 / RENEAU Raphaël Contrats et marches publics, 03/2018, n° 19.03, p. 9-13 Saisi par un tiers d'un recours contestant la validité d'un contrat de délégation de service public portant sur la gestion d'un EHPAD, le juge prononce son annulation pour défaut de cause en raison de l’absence de tout lien avec une activité de service public.

La contractualisation en droit public : bilan et perspectives [dossier] Revue française de droit administratif, 01/2018, n° 1, p. 1-33 Ce dossier présente la première partie des Actes du colloque organisé par l'Université de Lille Droit et Santé. Au sommaire : - Contractualisation, négociation, consensualisme : nouvelles approches du droit public /- La contractualisation en droit privé /- Les modèles de contractualisation /- Le processus de contractualisation en droit international public/ Contractualisation en droit de l'Union européenne : un modèle de gouvernance ?

Responsabilité : le préjudice d'anxiété en droit public / BARTOLUCCI Mattéo Revue française de droit administratif, 01/2018, n° 1, p. 153-161 Trois jurisprudences récentes du Conseil d'État viennent de reconnaître la possibilité d'indemniser les inquiétudes et angoisses des victimes de l'action administrative, confirmant ainsi un courant jurisprudentiel plus ancien et plus implicite des juridictions de fond. Mais la reconnaissance de ce préjudice d'anxiété révèle un paradoxe. En effet, si le juge tente de l’appréhender comme un préjudice banal, les spécificités qui lui sont inhérentes empêchent un traitement entièrement standardisé.

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