CIRCULAIRE CDG90
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‣ Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ‣ Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale La loi n°2007-209 du 19 février 2007 modifie en profondeur la fonction publique territoriale en réformant certains aspects de son organisation institutionnelle, mais aussi bon nombre de règles relatives à la formation, au recrutement, à la carrière, et au régime d’action sociale des agents de la fonction publique territoriale. Cette nouvelle réforme est l’aboutissement de travaux de réflexion et de concertation engagés depuis plusieurs années par le gouvernement dans le but de moderniser la fonction publique. Les modifications sont détaillées thématiquement, dans l’ordre établi par la loi précitée.
1. Les modifications affectant la formation professionnelle des agents territoriaux Compte tenu de son importance dans l'équation de la modernisation des collectivités locales, la refonte de la formation professionnelle était indispensable pour l’Etat : disposer d’un personnel bien formé et donc capable de s’adapter rapidement est la condition “sine qua non” de nouveaux transferts de compétences vers les collectivités locales… L’Etat a donc totalement repensé les actions de formation et leur organisation
Les nouvelles catégories d’action de formation Il faut préciser avant toute description que la typologie nouvelle des actions de formation n’est pas d’application immédiate. De nombreux décrets d’application sont nécessaires pour l’activation des nouveaux dispositifs. Les formations imposées par les statuts particuliers La nouvelle présentation des actions de formation (article 1er) fait tout d’abord apparaître un regroupement des formations obligatoires prévues par les statuts particuliers des cadres d’emploi. Elles comprennent :
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