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La Cour des comptes
Fiche de synthèse n°9 : La Cour des comptes Fiche précédente Fiche suivante Fiche mise à jour le 22 mai 2017 La Cour des comptes est l’organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. Conformément à l’ article 47–2 de la Constitution, la Cour « assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement » ; elle « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques ». La collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement prend diverses formes qui se traduisent en particulier par une communication privilégiée des travaux de la Cour à l’Assemblée nationale et au Sénat et par l’assistance de la Cour à divers organes parlementaires (commissions des finances, mission d’évaluation et de contrôle, mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale).
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I. – Le contrôle de régularité : la Cour, juge des compte... II. – Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emplo... III. – L’assistance au Parlement et au Gouvernement Créée en 1807, la Cour des comptes a vu progressivement ses missions s’élargir avec l’extension des compétences de l’État et de la sphère publique. Elle a désormais compétence pour contrôler : Obligatoirement : - l’État ; - les établissements publics nationaux ; - les entreprises publiques ; - les institutions de la sécurité sociale. Dans tous ces cas, sa saisine résulte de la loi, elle est donc automatique. Facultativement :