Cdg 83 2018 04 13 veille juridique

Ce qu’il ne fallait pas manquer De l’actualité juridique statutaire Du 30/03 au 13/04/2018 Sommaire : STATUT, EMPLOI, REMUNERATION, Santé et sécurité, Concours  Du côté des décrets et des circulaires :

 Adaptation de l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour les titulaires d'un doctorat des cadres d'emplois concernés  RAFP : ajustements de codification  Circulaires (Elections professionnelles = Parité et Organisation)  Du côté de la Jurisprudence :

 Assister à une compétition sans y participer au cours d’un congés de maladie = pas une faute disciplinaire  Cas de harcèlement moral avéré d’une attachée territoriale (Retrait de responsabilités et de la rémunération afférente, ménage du bureau à faire elle-même, archives empilées dans son bureau en son absence, bureau dans un sous-sol sans toilettes, retard pour attribution d’un ordinateur etc.)

 Un changement d’affectation fondée pour une sapeur-pompier pour apaiser les tensions  En cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l'autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu'elle s'abstiendrait, ensuite, de prononcer la sanction  Le comportement excessif de l’agent licencié pour motif disciplinaire exonère l’administration d’une partie de sa responsabilité  Du côté des réponses ministérielles :  Pas d’intérêt de réglementer l’autorisation de sortie des agents publics en congés maladie  A défaut de désigner l’auteur de l’infraction au code de la route, la personne morale doit payer une amende quintuplée  La pause méridienne peut dépasser 20 minutes  Possibilité de verser une NBI aux ASVP  L’exécutif décide le recours à la médiation / L’organe délibérant se prononce sur les éléments essentiels de la transaction qui s’en suit  Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas occuper un emploi de collaborateur de groupe d’élus  L’IDA (Pour Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) n’est pas cumulable avec le RIFSEEP  A lire et/ou à suivre :

Rapport sur loi Sauvadet / Projets de l’exécutif (il renonce à des évolutions du point d'indice différentes selon les administrations + il veut réduire le nombre d'instances représentatives du personnel) / Extension des horaires des bibliothèques / Rapports d’activité du défenseur des droits (le numérique peut exclure) et de la Cnil (plus de plaintes et de demandes) / Déontologie en urbanisme / Missions des Polices Municipales à définir.

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STATUT, EMPLOI, REMUNERATION, SANTE  Du côté des décrets et des circulaires :  Adaptation de l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury afin de permettre la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle pour les titulaires d'un doctorat des cadres d'emplois concernés : 1) Un décret introduit une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours externe de conseiller territorial des activités physiques et sportives, de psychologue territorial, d'attaché territorial, d'administrateur territorial, d'ingénieur en chef territorial et d'ingénieur territorial afin qu'ils puissent présenter leurs travaux universitaires résultant de la formation à la recherche et par la recherche, conformément à l'article L.412-1 du code de la recherche ainsi qu'une présentation du parcours de tous les candidats lors de leur inscription. En outre, la durée de l'épreuve d'entretien prévue pour les cadres d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, des attachés territoriaux ainsi que pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est augmentée de cinq minutes ; elle est donc portée à 25 minutes.

Le texte entre en vigueur pour les concours externes organisés à compter de 2019.

(Source : Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat + veille du 12/04/2018 + légifrance).

 RAFP : ajustements de codification : 2) Un arrêté du 9 mars vient modifier l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il s’agit avant tout d’ajustements de codification. Rien ne change sur le fond.

(Source : Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique + veille du 12/04/2018 + légifrance).

 Circulaires (Elections professionnelles = Parité et Organisation) : 3) Une note a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière de composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires) afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

(Source : circulaire relative à la Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (Comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires) ; http://circulaires.legifrance.gouv.fr).

4) La DGCL et la DGFIP ont mis en ligne une FAQ sur les élections professionnelles ainsi qu’un tableur. Le tableur contient des formules automatiques de calcul pré remplies. Il peut être utilisé en complétant la colonne (P) avec le pourcentage de femmes dans l'effectif. Les calculs de la part de femmes ainsi que des combinaisons possibles de femmes et d'hommes pour composer la liste se feront de manière automatique.

(Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/; Mise en ligne d'une FAQ dans la rubrique dédiée aux élections professionnelles 2018).

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 Du côté de la Jurisprudence :  Assister à une compétition sans y participer au cours d’un congés de maladie = pas une faute disciplinaire : 5) Assister à deux compétitions de parapente, en arrêt maladie, sans toutefois y participer ne suffit pas à constituer un manquement à son devoir de loyauté, quand le médecin n’interdit pas les sorties ni la pratique d'un sport, et que lesdits arrêts maladie n'ont pas été remis en cause.

(Source : CAA de PARIS, 10ème chambre, 07/07/2017, 16PA02562 + veille du 13/04/2018 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

 Cas de harcèlement moral avéré d’une attachée territoriale (Retrait de responsabilités et de la rémunération afférente, ménage du bureau à faire elle-même, archives empilées dans son bureau en son absence, bureau dans un sous-sol sans toilettes, retard pour attribution d’un ordinateur etc.) : 6) L'ensemble des faits ci-dessous, antérieurs et postérieurs à la fusion des OPHLM, caractérise une dégradation des conditions de travail et de l'état de santé de Mme B...de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement moral provenant d'agissements des deux directions à son égard ; 10 000 euros de dommages et intérêts lui ont été attribuée : MmeB..., attachée territoriale, chef d’un service s'est vu confier la direction d'un service de documentation générale et d'études juridiques spécialement créé dans le cadre d'une réorganisation des services de l'office ; que, n'ayant plus aucun agent sous sa responsabilité, ses indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ont été réduites de moitié et elle a en outre cessé de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés.

Mme B..., dont le bureau isolé se trouvait dans le sous-sol de l'office et qui ne disposait pas de toilettes à ce niveau, a assuré elle-même des tâches de rangements et de nettoyage n'incombant pas normalement à un cadre territorial, des archives ayant même été entreposées dans le plus grand désordre dans son bureau en son absence.

Elle n'a disposé d'un ordinateur qu'en 2005 et d'un accès à la messagerie professionnelle qu'en 2009 ; Elle a sollicité sans succès en 2002 et 2003 une formation de longue durée aux techniques documentaires et archivistiques lui permettant d'exercer ses fonctions et n'a finalement obtenu satisfaction sur ce point qu'en 2006 ; Le directeur de l'office a refusé de lui accorder des autorisations d'absence pour l'exercice de ses fonctions syndicales au motif qu'il n'aurait pas été informé de la création de la section syndicale dont elle se réclamait, cette affirmation étant cependant contredite par un courrier dudit syndicat; Le directeur de l'office a informé Mme B...de son refus de lui accorder des décharges syndicales pour lui permettre d'atteindre ses objectifs de responsable des archives ; Sa fiche annuelle de notation en 2005 mentionne qu'elle est détachée auprès d'une organisation syndicale trois jours par semaine, que son positionnement est difficile au sein de l'office et qu'une mutation permettrait à l'intéressée de prendre un nouvel élan professionnel et de faire un meilleur usage de ses compétences juridiques ; L'intéressée a fait l'objet d'une exclusion temporaire de deux jours pour avoir fumé dans les parkings de l'office. Elle a également fait l'objet d'une exclusion de quinze jours, dont onze avec sursis pour les mêmes faits.

Mme B... a été transportée ce même jour en fin d'après-midi par les services de secours dans un centre hospitalier à la suite d'un appel pour tentative de suicide ; L'état de santé de Mme B...s'est progressivement dégradé, celle-ci ayant été placée en congés maladie à de nombreuses reprises depuis 2007 et ayant été victime de plusieurs accidents en service en 2009 et 2010.

(Source : CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 29/03/2018, 15VE01731 + veille du 13/04/2018 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

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 Un changement d’affectation fondée pour une sapeur-pompier pour apaiser les tensions : 7) Une sapeur-pompier volontaire a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour avoir, à l’occasion de sa participation à une émission télévisée de grande diffusion, tenu des propos malveillants à l’encontre d’une autre sapeur-pompier dont elle avait décrit l’apparence physique et indiqué le prénom. L’intéressée qui n’a pas fait l’objet de poursuite disciplinaire, a été affectée dans un autre centre de secours.

Les dissensions qui s’étaient déjà élevées auparavant entre ces agents ont été aggravées par cet incident et pouvaient nuire au bon déroulement de la garde et à son organisation. Ainsi, ce changement d’affectation est bien justifié par l’intérêt du service.

(Source : CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 06/02/2018, 15MA04324 + veille du 15/04/2018 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

 En cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l'autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu'elle s'abstiendrait, ensuite, de prononcer la sanction : 8) En cas de délégation du pouvoir disciplinaire, l'autorité délégataire ne peut siéger au conseil de discipline alors même qu'elle s'abstiendrait, ensuite, de prononcer la sanction ; cette règle constitue une garantie pour l'agent poursuivi ; que, par suite, en jugeant que la circonstance que le vice-président investi du pouvoir disciplinaire par délégation du président ait siégé au conseil de discipline n'était pas de nature à entacher d'illégalité le premier arrêté au motif que la sanction litigieuse avait été prise par le président la cour a commis une erreur de droit.

(Source : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/03/2018, 403168 + veille du 13/04/2018 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

 Le comportement excessif de l’agent licencié pour motif disciplinaire exonère l’administration d’une partie de sa responsabilité : 9) Pour apprécier la part indemnisable des préjudices dont un agent licencié pour motif disciplinaire illégalement demandait réparation, le juge peut tenir compte du comportement excessif de l'intéressé, notamment ses outrances verbales et la remise en cause de décisions du directeur qui revêtent un caractère fautif, de nature à exonérer l'administration d'une partie de sa responsabilité.

En effet, en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets, aurait pu être légalement prise par l'administration ; le juge n'est, en revanche, jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.

(Source : Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28/03/2018, 398851 + veille du 13/04/2018 + http://www.legifrance.gouv.fr/).

 Du côté des réponses ministérielles :  Pas d’intérêt de réglementer l’autorisation de sortie des agents publics en congés maladie : 10) S'agissant plus précisément du contrôle dit « administratif » des horaires de sorties, dans son rapport de décembre 2015 relatif à l'évaluation du dispositif expérimental confiant à six caisses primaires d'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, la mission constituée de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration a constaté que l'intérêt de ce type de contrôle tendait à diminuer dans le régime général eu égard à la proportion importante de prescription d'arrêt de travail avec sorties libres. La mission considère que la surveillance par les caisses primaires 4

d'assurance maladie des médecins « hyper » prescripteurs d'arrêts maladie apparaît plus pertinente. Enfin, le Gouvernement a décidé, conformément à l'engagement de campagne du président de la République, de réintroduire un délai de carence lors des congés maladie des agents publics. Cette mesure équilibrée permet, d'une part, de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé et, d'autre part, de réduire les absences pour raison de santé de très courtes durées qui sont un facteur important de désorganisation des services.

En effet « Aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins

agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite». La circulaire du 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique explicite les conditions de ce contrôle et les conséquences financières opposables aux fonctionnaires. Le contrôle médical des fonctionnaires est organisé sous la forme d'une convocation à une consultation ou à une visite à domicile par un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu. Dans sa décision n° 345238 du 28 septembre 2011, le Conseil d'État a considéré que : « si le refus d'un agent de se soumettre à une contre-visite alors qu'il est en congé maladie peut entraîner une suspension de sa rémunération, le seul fait qu'il ait été absent de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, lors d'une contre-visite inopinée à son domicile ne peut justifier une suspension de sa rémunération en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire l'autorisant pour un tel motif ». Cette décision ne remet pas en cause l'interruption du versement de la rémunération du fonctionnaire qui ne se soumet pas à une contre-visite à laquelle il aura été préalablement convoqué.».

(Source : http://www.senat.fr/ ; réponse ministérielle du 29/03/2018 à la Question N° 00865 de M. PERRIN, lien).

 A défaut de désigner l’auteur de l’infraction au code de la route, la personne morale doit payer une amende quintuplée : 11) Les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n'a pas désigné l'auteur d'une infraction routière commise au volant d'un véhicule leur appartenant ou détenue par elles. Le fait que l'avis de contravention pour non désignation soit adressé à la personne morale est l'expression du choix d'engager sa responsabilité pénale du fait de son responsable légal, permis par la mise en application d'un principe général du droit pénal. Ce choix permet également un levier dissuasif plus efficace, par la possibilité d'infliger une amende quintuplée, la loi du 18 novembre 2016 ayant pris le soin de préciser à l'article 530-3 du code de procédure pénale, que ce quintuplement s'appliquait aux amendes forfaitaires.

En effet « Lorsqu'une infraction au code de la route, commise au moyen d'un véhicule immatriculé au nom d'une

personne morale, a été constatée dans les conditions prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, un avis de contravention est envoyé au représentant légal de la personne morale au titre de sa responsabilité pécuniaire, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 du même code. L'article L. 121-6 du code de la route fait donc peser sur le représentant légal l'obligation de désigner le conducteur du véhicule au moment de la commission de l'infraction.

Dans l'hypothèse où le représentant légal a lui-même commis l'infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom, en tant que pénalement responsable. À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention initial, la contravention de non-désignation est constituée et constatée par les agents du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). L'article 121-2 du code pénal prévoit que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants ».

(Source : http://www.senat.fr/ ; réponse ministérielle du 15/02/2018 à la Question N° 01091 de M. MASSON, lien).

 La pause méridienne peut dépasser 20 minutes : 12) La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder dix heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (Conseil d'État, 29 octobre 2003, n° 245347). En application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité et non à l'exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail.

En effet « L'organisation du travail des fonctionnaires territoriaux doit respecter les garanties minimales fixées par

l'article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000, rendu applicable aux agents des collectivités territoriales par l'article 5

1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à la réduction du temps de travail.».

(Source : http://www.senat.fr/ ; réponse ministérielle du 15/07/2018 à la Question N° 01337 de M. MASSON, lien).

 Possibilité de verser une NBI aux ASVP : 13) L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI. Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité, soit les « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les ASVP. Le même décret prévoit, au point 31 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions de police municipale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, à la suite de la modification apportée par le décret no 2015-1386 du 30 octobre 2015, perçoivent une NBI de 15 points d'indice majoré. L'attribution de la NBI n'étant pas liée à la détention d'un grade mais à l'exercice d'une fonction, elle peut être versée, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, aux ASVP dès lors qu'ils exercent à titre principal, c'est-à-dire plus de la moitié de leur temps de travail, des fonctions de police municipale dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

(Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/ ; réponse ministérielle du 03/04/2018 à la Question N° 3061 de M. BRICOUT, lien).

 L’exécutif décide le recours à la médiation / L’organe délibérant se prononce sur les éléments essentiels de la transaction qui s’en suit : 14) L'accord de l'assemblée délibérante n'est pas requis pour accepter le principe même d'une médiation. Le pouvoir exécutif d'une collectivité locale est donc libre d'entamer une médiation à son initiative ou sur proposition du juge. En revanche, si la médiation aboutit à la signature d'un contrat de transaction, celle-ci ne peut intervenir sans l'autorisation préalable de l'organe délibérant, sauf délégation expressément permise par des textes particuliers. « (cf. circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits). L'organe délibérant doit se prononcer sur « tous les éléments essentiels du contrat à intervenir au nombre desquels figurent, notamment, la contestation précise que la transaction a pour objet de prévenir ou de terminer et les concessions réciproques que les parties se consentent à cette fin » (CE 11 septembre 2006, commune de Théoule-surMer, n° 255273, Rec., p. 395). Toutefois, la jurisprudence n'exige pas que l'organe délibérant examine le texte même du contrat de transaction avant d'accorder son autorisation ».

(Source : http://www.senat.fr/ ; réponse ministérielle du 29/03/2018 à la Question N° 03859 de M. MASSON, lien).

 Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas occuper un emploi de collaborateur de groupe d’élus : 15) Un fonctionnaire stagiaire ne peut être nommé dans l'emploi de collaborateur de groupe d'élus, qui possède un caractère non permanent et ne peut donner lieu à titularisation. L'emploi de collaborateur de groupe d'élus a vocation à être occupé par un agent contractuel. Un fonctionnaire titulaire peut y être nommé à la condition d'avoir été préalablement placé en position de détachement ou de disponibilité. Or, un fonctionnaire stagiaire doit être en position d'activité dans un emploi permettant d'apprécier son aptitude à être titularisé dans le grade correspondant à cet emploi et ne peut être placé en position de disponibilité ou de détachement dans un autre cadre d’emplois ou sur un contrat.

(Source : http://www.senat.fr/ ; réponse ministérielle du 29/03/2018 à la Question N° 01861 de Mme Bonnefoy, lien).

 L’IDA (Pour Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) n’est pas cumulable avec le RIFSEEP : 16) L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) n’est pas cumulable avec le RIFSEEP. Néanmoins, étant donné le caractère modique de cette indemnité (de 1,83 à 3,05€ bruts mensuels) et les plafonds définis pour le RIFSEEP, celui-ci permet largement d'intégrer son montant dans la part relative à l'indemnité de fonctions, de 6

sujétions et d'expertise.

(Source : http://www.senat.fr/ ; réponse ministérielle du 29/03/2018 à la Question N° 01361 de M. DANESI, lien).

 A lire et/ou à suivre : 17) Le dispositif dit « SAUVADET » mis en place en 2013 a permis de titulariser 54 000 contractuels pour 99 000 postes ouverts. Dans la territoriale, ils étaient 43 000 et 30 000 postes ont été ouverts.

(Source : http://www.lemonde.fr/; Article LE MONDE | 11.04.2018 à 11h07 • Mis à jour le 11.04.2018).

18) L'exécutif renonce à des évolutions du point d'indice différentes selon les administrations = information recueillie par Localtis. L'exécutif entend réduire le nombre d'instances représentatives du personnel, qui s'élève aujourd'hui à 22.000.

"Plusieurs dizaines de milliers d'agents" exercent "un ou plusieurs mandats syndicaux", avait relevé fin mars le secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, Olivier Dussopt.

(Source : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/, article du 10/04/2018 Thomas Beurey / Projets publics + Fonction publique : le chantier du dialogue social lancé ; 09/04/2018 AFP).

19) A l'occasion de la journée des bibliothèques, organisée le 10 avril par le ministère de la Culture, Françoise Nyssen a présenté son plan "Ouvrir plus, ouvrir mieux", dédié principalement à l'extension des horaires d'ouverture des établissements.

Le ministère entend par conséquent accompagner les extensions horaires, notamment le week-end, dans certains territoires jugés prioritaires : villes moyennes, quartiers de la politique de la ville, grandes villes au-delà de 100.000 habitants. Pour cela, Françoise Nyssen propose "des objectifs de progression, qui sans être des règles, peuvent servir de caps" : dans les villes de plus de 20.000 habitants, un accroissement horaire de 20% hebdomadaire d'ici à la fin du quinquennat et une ouverture moyenne de plus de 50 heures par semaine dans les villes de plus de 100.000 habitants.

La ministre a annoncé la signature d’une convention avec le CNFPT. Le travail préparatoire à une révision des offres de formation sera « décliné en région ». Sans préciser les objectifs, Françoise Nyssen indique que « l’un des enjeux est de mieux coordonner les offres de formation : celle du CNFPT, des centres régionaux de formation, de l’Association des bibliothécaires de France ».

(Source : http://www.culture.gouv.fr/; Discours PRONONCÉ LE 10.04.2018 À 12H00 - PARIS (SEUL LE PRONONCE FAIT FOI)).

20) Rapport d’activités du Défenseur des droits 2017 : Le recul de l’accueil dans les services publics à l’ère de la dématérialisation est une énorme difficulté pour le public et particulièrement pour les personnes âgées, précaires, en situation de handicap ou étrangères. La réduction de l’accueil des usagers et la difficulté d’obtenir des informations par téléphone avec un renvoi automatisé quasi systématique vers le site internet de l’administration conduisent de nombreuses personnes à ne pas faire valoir leurs droits. Le Défenseur des droits souhaite que lorsqu’une procédure est dématérialisée, une voie alternative – papier, téléphonique ou humaine – soit à chaque fois proposée.

En 2017, le Défenseur de droits a reçu 80 saisines mettant en cause des discriminations à l’embauche fondées sur l’origine. Si ce faible nombre de réclamations n’est pas représentatif de l’ampleur du phénomène, leur contenu illustre la façon dont les discriminations se manifestent.

Il revient également sur le rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? publié en septembre 2017.

(Source : https://www.defenseurdesdroits.fr/; Rapport annuel d'activité 2017 du Défenseur des droits.pdf ; Dossier de presse - Rapport annuel d'activité 2017.pdf).

21) Rapport d’activités CNIL : Bilan 2017 L’effet RGPD : une année de préparation active de la transition, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels.

L’année 2017 se caractérise par une préparation active de la transition vers le futur cadre juridique européen. La CNIL a participé aux réflexions sur le projet de loi relatif à la protection des données et proposé de nombreux outils pratiques pour permettre aux professionnels de s’approprier ce nouveau règlement. Une très forte demande s’est exprimée en ce sens. Tout en s’adaptant à ce nouveau contexte, la CNIL a dû aussi faire face à l’afflux des demandes des particuliers avec un nombre record de plaintes.

(Source : https://www.cnil.fr/: rapport d’activités).

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22) Déontologie : A lire : Sept conseils pour prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme (la gazette des communes).

(Source : http://www.lagazettedescommunes.com/ ; Article Publié le 10/04/2018 • Par Auteur associé).

23) Dans un entretien à la Gazette, le président de l'Association nationale des cadres de police municipale, Jean-Michel Loubaney, dresse un état des lieux de l'évolution récente des "Polices municipales" et relaie les demandes du terrain. En pleine réforme de la police de sécurité du quotidien, il appelle le ministère de l'Intérieur à clarifier les missions de police municipale, revendique une nouvelle qualification judiciaire et pose les conditions à un partenariat renforcé avec les forces de l'Etat.

(Source : http://www.lagazettedescommunes.com/ ; Article Publié le 09/04/2018 • Hervé Jouanneau).

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