CDG 74 - GC-0
Le 11 juillet 2017
NOTE D’INFORMATION 2015-13 Version n°3 mise à jour le 11/07/2017 ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS TRAVAILLANT SELON LE RYTHME SCOLAIRE Références -
Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
LE CADRE : LE TEMPS DE TRAVAIL & L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL Sur une année, un agent à temps complet doit accomplir 1607 heures de travail effectif (dont 7 heures au titre de la journée de solidarité). Le temps de travail des agents territoriaux intervenant en milieu scolaire est annualisé. En effet, ils bénéficient des vacances scolaires alors que, selon les dispositions de l’article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, un fonctionnaire en activité a droit à 5 semaines de congés annuels. En réalité, ces agents sont appelés, en période scolaire, à effectuer un nombre d’heures hebdomadaires supérieur à leur base hebdomadaire de rémunération. Le dépassement d’heures est restitué au moment des vacances scolaires sous la forme de jours de « récupération ». Les vacances scolaires sont donc constituées, d’une part de jours de congés annuels, et d’autre part de jours de « récupération » de temps de travail. La difficulté pour l’employeur est de faire la correspondance entre la durée hebdomadaire du poste occupé par l’agent et le cycle de travail auquel il doit être soumis, sachant que le planning de travail de chaque agent doit respecter les garanties minimales du temps de travail. LES GARANTIES MINIMALES DU TEMPS DE TRAVAIL Selon le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 ». Ce dernier texte prévoit que :
« L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ; Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ; La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ; Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ; L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ; Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ; Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes ».
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