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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 27 Janvier 2018

LA JURISPRUDENCE Illustration de faits justifiant la révocation d’un brigadier de police municipale

Motivation d’un arrêté de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel

En l’espèce, la Cour administrative de Versailles a considéré que les fautes suivantes justifiaient la révocation d’un agent de police municipale : - création d’une entreprise de travaux de bâtiment sans autorisation préalable ; - abus de sa qualité de brigadier pour tenter de visionner des images de vidéosurveillance à des fins privées ; - usurpation de la qualité de lieutenant de police lors d'une transaction marchande auprès d'un vendeur de véhicule, dans le cadre d'une discussion visant à obtenir un certificat de cession préétabli.

A été considéré comme insuffisamment motivé l’arrêté du maire déchargeant de ses fonctions son Directeur général des services qui indiquait uniquement qu’il reposait sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux ». La Cour relève en effet qu’auraient dû être précisés les faits sur lesquels se fonde cette décision. CAA de VERSAILLES, 28/12/2017, n° 15VE01902 Licenciement pour motif économique – suppression d’emploi par délibération

CAA de BORDEAUX, 15/11/2017, n° 15BX02694 La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la définition des emplois communaux et la fixation Notion de changement de résidence administrative de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, relèvent de La Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu'en l'organisation des services communaux entrant dans la l'absence de toute disposition légale définissant la compétence du conseil municipal. Par conséquent, le résidence administrative au sens de l’article 52 de la loi maire ne peut, sans suppression préalable par cette du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité assemblée des emplois, procéder au licenciement des administrative, en sa qualité de chef de service, de agents afin de réduire pour des raisons d'économie les déterminer, sous le contrôle du juge, les limites effectifs des agents communaux. Par ailleurs, le comité géographiques de la résidence administrative. Par technique doit être obligatoirement consulté sur la conséquent, si la résidence administrative s'entend en suppression d'un emploi permanent, cette consultation général de la commune où se trouve le service auquel constituant une garantie qui découle du principe de est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où participation des travailleurs à la détermination l'activité du service est organisée sur plusieurs collective des conditions de travail consacré par le communes. huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. CAA de LYON, 09/11/2017, n° 16LY00320

CAA de VERSAILLES, 14/12/2017, n° 15VE01508

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Conditions de versement de la NBI accueil

Réintégration après un congé longue durée

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle tout d’abord que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité territoriale soit de Elle précise que les dispositions du décret du 3 juillet le réaffecter à son ancien poste, soit, si celui-ci n'est 2006 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle plus disponible, de le nommer à tout emploi de même bonification indiciaire à raison de " l'exercice à titre nature se trouvant vacant au sein de la collectivité principal de fonctions d'accueil du public " doivent être territoriale. interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de Elle ajoute par ailleurs, que lorsqu'un agent public a, leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du avant la fin d'un congé de maladie, formé une public. Pour l'application de cette règle, il convient de demande de réintégration et obtenu un avis favorable prendre en compte les heures d'ouverture au public du du comité médical départemental, cet agent est, en cas service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'inaction de l'administration, réputé être réintégré d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps dès le lendemain du dernier jour de son congé de passé par l'agent au contact du public en dehors de ces maladie. périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés. En l’espèce, la Cour en conclut que la circonstance que le recours de l'administration devant le comité médical CAA de Bordeaux, 18/12/2017, n° 16BX01411 supérieur, n'ait été introduit par la commune que le 4 janvier 2012, soit plus d'un mois et demi après la date à laquelle expirait le congé de longue durée du requérant et alors que le comité médical départemental avait proposé dès le 30 août 2011 la reprise par l'intéressé de ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 14 novembre 2011, faisait obstacle à ce que l'administration reconduise le congé de longue durée de l’agent à compter de cette date. Il lui appartenait le lendemain du dernier jour de son congé de maladie soit de le réaffecter à son ancien poste, à temps partiel thérapeutique à 50 % pour six mois, soit, si celui-ci n'était plus disponible, de le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de la collectivité. La Cour souligne ensuite que la décision en litige est postérieure de plusieurs mois à l'avis du comité médical supérieur qui a confirmé sans aucune réserve l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, en l'absence de tout élément médical nouveau à la date à laquelle elle a été prise, la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande de l’agent des 25 et 29 janvier 2014 tendant à être réintégré dans ses fonctions est entachée d'illégalité. CAA de MARSEILLE, 26/01/2018, n° 16MA01785 Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Licenciement d’un agent contractuel pour modification de l’organisation du service La Cour administrative de Versailles rappelle qu'un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté et que, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Elle ajoute toutefois qu’il résulte d'un principe général du droit qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé. Après avoir constaté qu’en l’espèce le licenciement de l’agent était illégal, la Cour indique qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Dès lors, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. La Cour indique enfin qu’il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. CAA de VERSAILLES, 16/11/2017, n° 14VE03198

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LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Protection fonctionnelle et autorité compétente

Majoration de l’indemnité de fonction des exécutifs des collectivités et EPCI les plus importants

Une réponse ministérielle rappelle que selon que la personne en question est élu ou agent, l’autorité compétente pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle diffère.

Une instruction en date du 10 janvier 2018 a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants.

Elle indique ainsi qu’il convient d'opérer une distinction selon la qualité de la personne à qui est octroyé, ou refusé, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Lorsque la personne qui sollicite la protection fonctionnelle est un fonctionnaire territorial, sa demande se fonde sur l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le maire en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en tant que chef des services municipaux, et seul chargé de l'administration, est compétent pour prendre la décision d'octroi ou de refus de la protection fonctionnelle. En revanche, lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune. QE n° 462, JO Sénat du 9 novembre 2017 Mise en œuvre du contrat PACTE et de l’expérimentation du dispositif relatif aux agents suivant en alternance une préparation aux concours Une note d’information en date du 8 janvier 2018 a pour objectif de présenter l’élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C, contrat PACTE) et l’expérimentation, prévue par la même loi, du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B, et d’en préciser les modalités de mise en œuvre.

Instruction du 10 janvier 2018 Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Une circulaire en date du 15 janvier 2018 présente les modalités d’application de la mise en œuvre de la hausse de la CSG dans la fonction publique territoriale. Circulaire du 15 janvier 2018

Duré de la protection fonctionnelle Une réponse ministérielle rappelle que la protection fonctionnelle est accordée dès lors que les conditions légales sont réunies et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à l'objectif de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire la réparation des mises en causes ou des attaques subies. Ainsi, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire qui pose une question de droit insusceptible d'influer sur la réparation qui a été accordée par les juges de l'instance précédente. Par ailleurs, le caractère manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises peut justifier, s'il est établi, le refus de la collectivité de continuer à assurer la protection d'un agent, bien qu'elle lui ait été accordée lors des premières étapes d'un contentieux. QE n° 1489, JO Sénat du 28 décembre 2017

Note d'information du 8 janvier 2018 Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rémunération des élus en cas de fusions

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018

Une réponse ministérielle rappelle que les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Elle précise que conformément au III de l'article 35 de la loi NOTRe du 7 août 2015, les dispositions du V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables en cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre dont l'un au moins est à fiscalité propre. Cet article prévoit la prorogation du mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCI, jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. Cependant, conformément aux dispositions du régime indemnitaire des élus locaux, l'organe délibérant du nouvel EPCI fusionné doit délibérer sur le régime indemnitaire des membres du conseil de l'EPCI, les élus ne pouvant continuer à bénéficier du régime indemnitaire acquis au titre du précédent EPCI. Cette solution est adoptée dans toutes les hypothèses de fusion y compris celle des communautés de communes.

Une note en date du 29 janvier 2018 précise l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018. A la suite du report d'un an de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), la modification de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Par conséquent, les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux joints à la note du 15 mars 2017 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Les montants de la part représentative pour frais d'emploi et du plafond indemnitaire sont inchangés. Note du 29 janvier 2018

QE n° 3424, JO AN du 30 janvier 2018

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LES PROJETS ET ACTUALITÉS Compte personnel de formation - FAQ Une foire aux questions relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique territoriale a été mise en ligne par la DGCL et la DGFIP. FAQ compte personnel de formation DGCL DGFIP

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Cdg 45 flash statut n° 27 janvier 2018  
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