Cdg 45 flash statut n° 26 décembre 2017

FLASH STATUT Service Juridique Numéro 26 Décembre 2017

LES TEXTES PUBLIÉS RIFSEEP – Conservateurs du patrimoine

PPCR – rémunération hors échelle

Un arrêté du 7 décembre 2017 porte application du Un décret du 13 décembre 2017 traduit le report d'un RIFSEEP au corps des conservateurs du patrimoine. an de l'entrée en vigueur du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les Ses dispositions entrent en vigueur avec un effet montants des traitements et soldes annuels rétroactif au 1er janvier 2017. correspondant à chacun des groupes hors échelle.

La transposition au cadre d’emploi des conservateurs Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 territoriaux du patrimoine est donc possible.

Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 Arrêté du 7 décembre 2017 Interdiction d’emploi de membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet – remboursement des sommes versées

Revalorisation du SMIC

Un décret du 20 décembre 2017 porte à compter du 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire à Un décret du 14 décembre 2017 organise les modalités 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € du remboursement par l’autorité territoriale des mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 sommes qui seraient versées en violation de heures hebdomadaires. l’interdiction d’emploi de membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet.

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 Report PPCR

PPCR - Report des mesures indiciaires

Un décret du 21 décembre 2017 procède au report de douze mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Un décret du 21 décembre 2017 procède au report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017

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Procédé électronique pouvant se substituer à la LRAR

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

En application de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, un décret du 21 décembre 2017 fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques pouvant se substituer à la lettre recommandée, notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen desdits procédés électroniques.

L’article 113 de la loi de finances pour 2018 ainsi qu’un décret du 30 décembre 2017 instituent, à compter du 1er janvier 2018, l’indemnité compensatrice pour les agents publics de la hausse de la CSG. LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 Rétablissement du jour de carence

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 L’article 115 de la loi de finances pour 2018 rétablit le jour de carence pour les agents publics en arrêt PPCR - Sapeurs-pompiers professionnels maladie.

Un décret du 28 décembre 2017 procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des cadres de santé, des médecins et pharmaciens, et des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurspompiers professionnels.

Il dispose ainsi que « Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement Certaines dispositions s’appliquent à compter du de prestations en espèces par l'employeur qu'à 1er janvier 2017. compter du deuxième jour de ce congé ».

Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 Ce jour de carence ne s’applique toutefois pas : PPCR – échelonnement indiciaire médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

« 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Un décret du 28 décembre 2017 porte échelonnement 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des travail entre deux congés de maladie accordés au titre pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au er Le texte s’applique à compter du 1 janvier 2017. service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ».

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

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Compte personnel d’activité – traitement de données à caractère personnel

Taux des cotisations d’assurance maladie

Un décret du 29 décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, procède à la mise en place et à la modification des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.

Un décret du 30 décembre 2017 porte modification du taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017

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LA JURISPRUDENCE Illustration d’une mesure d’organisation du service

Accident de travail et état antérieur

La Cour administrative d’appel de Lyon indique qu’une décision de l’autorité territoriale planifiant pour une année et par quinzaine la prise des journées de récupération des agents d’un service constitue une mesure d’organisation des modalités de travail des agents de ce service et ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.

Par suite, elle constitue, une simple mesure La Cour ajoute que l'existence d'un état antérieur, fût-il d'organisation du service insusceptible de recours par évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service les agents dudit service. de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de CAA de LYON, 24/10/2017, n° 16LY00300 l'intéressé.

CAA de BORDEAUX, 17/10/2017, n° 16BX03805 Comportement justifiant une révocation

Mesure de suspension et poursuites pénales

Un agent a fait preuve d'une attitude générale d'insubordination, a eu une attitude provocatrice, agressive, voire menaçante, tant verbalement que physiquement, et a manqué de respect de façon récurrente vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues. Ces faits, à l'origine d'une ambiance de travail délétère sont étayés et justifiés par huit témoignages précis et détaillés émanant de ses collègues et de sa supérieure hiérarchique.

La Cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’en vertu de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires, que sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois et que si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

L’agent a été révoqué mais la commission de discipline de recours a émis un avis défavorable à cette sanction. La cour ajoute qu'un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens de La Cour administrative d’appel de Lyon constate que cet article 30 lorsque l'action publique pour les éléments de fait ayant été fournis à la commission l'application des peines a été mise en mouvement à de discipline de recours, cette dernière a, ainsi que l'a à son encontre. bon droit jugé le tribunal administratif, commis une erreur de fait en estimant que les agissements Elle précise qu’il résulte du code de procédure pénale répréhensibles témoignant du comportement que l'action publique pour l'application des peines doit conflictuel adopté par l’agent à l'égard de certains de être regardée comme mise en mouvement, à ses collègues, de son manque d'initiative ainsi que de l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une son insubordination récurrente n'étaient pas justifiés plainte avec constitution de partie civile devant le juge par les pièces fournies. d'instruction.

CAA de LYON, 05/12/2017, n° 16LY00523

CAA de PARIS, 11/10/2017, n° 16PA02990

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Illustration de brimades et humiliations constitutives de harcèlement moral Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle tout d’abord qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

Un agent a dénoncé au président de son EPCI les propos du responsable du centre nautique la traitant de " débile " et d'" incapable ". Il a renouvelé ces accusations par deux courriers par lesquels il sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle. A l'appui de ses allégations, il produit quatre attestations établies par d'anciens salariés du centre nautique, prétendant avoir également été victimes de harcèlement moral de la part du même responsable, ce qui suffit à rendre hautement plausibles ses déclarations constantes et réitérées. L’agent produit également un extrait du registre de sécurité qu'il a renseigné après avoir exercé son droit de retrait à la suite d'un ordre donné par le même responsable. Il ressort de ce document que le responsable du centre nautique lui a demandé le 9 février 2012 à 18 heures, soit à la nuit tombée, de casser la glace se formant en périphérie du bassin, cela alors que l’agent se trouvait être la seule salariée présente dans le centre nautique et que la température extérieure avoisinait - 15° et la température de l'eau - 6°. Il ressort également du témoignage de la caissière de la piscine que l’agent lui a rapporté l'incident le jour même en lui précisant que lorsqu'elle a tenté de faire remarquer à son responsable qu'elle risquait de tomber dans l'eau glacée, celui-ci lui aurait rétorqué de prendre une bouée.

La cour constate qu’il résulte également des pièces du dossier que la dégradation des conditions de travail de l’agent résultant des injures et brimades subis, a gravement altéré sa santé physique et mentale comme l'atteste d'ailleurs le jugement du 15 décembre 2016 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy fixant le taux d'incapacité permanente partielle en relation avec sa maladie déclarée comme professionnelle à au moins 25 %.

Elle en conclut que les faits dénoncés par l’agent sont constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983.

CAA de NANCY, 26/10/2017, n° 16NC00204

Sanction disciplinaire initiale et avis du conseil de discipline de recours Dans deux arrêts du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat affirme que lorsque le conseil de discipline de recours propose une sanction disciplinaire moins sévère que la sanction initiale, cet avis impose à l’administration de retirer ladite sanction et fait obstacle à son exécution.

Conseil d'État, 22/12/2017, n° 409424 Conseil d'État, 22/12/2017, n° 408403

Recherche de reclassement – agent contractuel dont l’emploi est supprimé La Cour administrative de Versailles rappelle qu'il résulte d'un principe général du droit qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.

Elle ajoute que ce principe est également applicable, dans la limite de la durée de leur contrat, aux agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée déterminée, dès lors qu'ils occupent un emploi La Cour juge que dans ces conditions, les brimades et permanent. humiliations dénoncées par l’agent doivent être tenues pour établies et que ces faits, qui ne peuvent en aucun CAA de VERSAILLES, 28/12/2017, n° 15VE02835 cas être justifiés par les supposés manquements professionnels de l'intéressée, excèdent le cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique.

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Maintien illégal d’un fonctionnaire sans affectation – Réparation du préjudice

Protection fonctionnelle et remboursement des honoraires d’avocats

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 décembre 2017 rappelle d'une part, que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Dans un arrêt du 28 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu'il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle. Ce montant est en effet calculé au regard des pièces et des justificatifs produits Il ajoute, d'autre part, qu'en vertu des principes et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la généraux qui régissent la responsabilité de la puissance procédure judiciaire. publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation La Cour estime toutefois que l'administration peut intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à de son maintien illégal sans affectation. Il précise que son agent qu'une partie seulement des frais engagés pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la lorsque le montant des honoraires réglés apparaît personne publique, il est tenu compte des démarches manifestement excessif au regard, notamment, des qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de pratiques tarifaires généralement observées dans la son administration, eu égard tant à son niveau dans la profession, des prestations effectivement accomplies hiérarchie administrative que de la durée de la période par le conseil pour le compte de son client ou encore pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans de l'absence de complexité particulière du dossier. exercer aucune fonction.

CAA de NANCY, 28/12/2017, n° 17NC00702 La Haute juridiction en conclut que dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de Disponibilité pour convenances personnelles de causalité. Ainsi, pour l'évaluation du montant de moins de 3 ans et réintégration l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu'à période en cause qui débute à la date d'expiration du l'issue d'une disponibilité pour convenances délai raisonnable dont disposait l'administration pour personnelles n'excédant pas trois ans, un fonctionnaire lui trouver une affectation, une chance sérieuse de territorial ne bénéficie d'un droit à réintégration qu'à bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur l'une des trois premières vacances dans la collectivité nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles d'origine et non dès la première vacance. elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à Elle ajoute que si les textes n'imposent pas à l'autorité l'exercice effectif des fonctions. dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir dans un Conseil d'État, 06/12/2017, n° 405841 délai raisonnable en fonction des vacances d'emplois qui existent ou qui se produisent dans les effectifs du personnel de la collectivité territoriale en cause.

Jusqu'à ce qu'un tel emploi lui soit proposé, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité. La collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de lui proposer un emploi conforme à son grade doit saisir le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade.

CAA de NANCY, 28/12/2017, n° 16NC00972

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LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Notification du compte-rendu de l’entretien professionnel

Impossibilité de rémunérer par CESU des animateurs recrutés ponctuellement

L'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévoit que le fonctionnaire peut saisir l'autorité territoriale d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu.

L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision. De plus, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable adressé une demande de révision à l'autorité territoriale, proposer à celle-ci la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les CAP doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. Une notification tardive a pour effet de décaler le point de départ des délais de procédure prévus à l'article 7 du décret du 16 décembre 2014. La notification doit toutefois intervenir dans des délais compatibles avec le calendrier de la CAP dont relève l'agent évalué. Dans la mesure où cette instance est compétente non seulement pour examiner une éventuelle demande de modification du compte rendu mais également pour prendre en compte l'appréciation de la valeur professionnelle des agents telle qu'elle résulte des compte rendus définitifs, dans le cadre de la promotion interne ou de l'avancement de grade, s'il était démontré que l'agent a été pénalisé à raison de ce retard, la responsabilité de la collectivité pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, être engagée.

Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de la vacation. En l'absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives : spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé), discontinuité dans le temps (l'emploi ne répond pas à un besoin permanent) et rémunération attachée à l'acte. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel. Le bon usage de la notion de vacation est opéré sous le contrôle du juge administratif. À titre d'exemple, la qualité de vacataire a été reconnue à une personne employée pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d'animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d'emploi variables (CAA, Marseille, 18 mars 2008, n° 05MA00991). À l'inverse, un agent recruté pour exercer durant une année scolaire les fonctions d'animateur au sein des ateliers scolaires organisés par le centre de loisir municipal, quand bien même sa rémunération prenait la forme de vacations, doit être considéré comme contractuel (CE, 3 avril 1996, n° 115865). En tout état de cause, une vacation ne peut en aucun cas être rémunérée au moyen de chèques emploi-service universels (CESU). Aux termes de l'article L. 1271-1 du code du travail, le CESU est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. Il permet de déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne comprenant notamment la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et les services aux personnes relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Or, les collectivités territoriales ne peuvent pas être entendues comme des particuliers au sens de l'article QE n° 01173, JO Sénat du 30 novembre 2017 L. 1271-1 du code du travail.

QE n° 01384, JO Sénat du 16 novembre 2017

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Prestations d’action sociale

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Une circulaire du 15 décembre 2017 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune de l’Etat

Une circulaire en date du 14 décembre 2017 explicite la mise œuvre dans la fonction publique territoriale et à compter du 1er janvier 2018, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Circulaire du 15 décembre 2017

Circulaire du 14 décembre 2017

Etendue de la protection fonctionnelle En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 312329, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, la collectivité concernée doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'élu, lorsqu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, n 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à l'objectif de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire la réparation des mises en causes ou des attaques subies. Ainsi, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire qui pose une question de droit insusceptible d'influer sur la réparation qui a été accordée par les juges de l'instance précédente (Conseil d'État, 24 octobre 2005, n° 25980). Par ailleurs, le caractère manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises peut justifier, s'il est établi, le refus de la collectivité de continuer à assurer la protection d'un agent, bien qu'elle lui ait été accordée lors des premières étapes d'un contentieux (Conseil d'État, 31 mars 2010, n° 318710). De manière générale, l'acte octroyant la protection fonctionnelle - une délibération pour un élu ou un arrêté de l'autorité territoriale pour un fonctionnaire - doit préciser les faits pour lesquels la protection est octroyée afin de la circonscrire à ce qui est strictement nécessaire, ce qui permettra le cas échéant de faire cesser la prise en charge de la protection dès lors que les recours seront hors du champ ainsi défini QE n° 01489, JO Sénat du 28 décembre 2017

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LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 20 décembre 2017

Deux projets de décrets étaient inscrits à l'ordre du jour de la dernière séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Intitulé du projet de texte

Avis rendu par le CSFPT

Projet de décret relatif aux conditions de rattachement aux CAP de catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants (afin de leur permettre d’être électeurs et éligibles aux futures élections des CAP de catégorie A compte tenu de leur intégration en catégorie A à partir de février 2019) Projet de décret modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques (pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014)

défavorable à l’unanimité (moins une abstention)

défavorable à la majorité

Communiqué de presse du 20 décembre 2017 Lors de cette séance du 20 décembre 2017, le CSFPT a également adopté un rapport intitulé « Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale ».

Rapport "Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale "

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