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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 23, Septembre 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Deux dispositions de cette loi concernent directement la fonction publique territoriale. Il s’agit tout d’abord de l’article 1er de la loi qui élargit la peine complémentaire et systématique d’inéligibilité à plusieurs infractions que sont notamment les crimes, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel ou moral, les manquements au devoir de probité pour les fonctionnaires, certaines fraudes électorales et les injures ou diffamations publiques. Par ailleurs, l’article 15 qui, modifiant l’article 110 de la loi n°84-53, interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Le fait, pour l'autorité territoriale, de compter parmi les membres de son cabinet un collaborateur en violation de cette interdiction est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ; 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; 4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° ; 5° Le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique PPCR Dispositions statutaires Le décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Il précise les durées d'échelon de chaque grade.

Le même article 15 ajoute que lorsqu'elle est Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, qui entrent en (déclaration patrimoniale et déclaration d’intérêt) vigueur le lendemain de sa publication l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 qu'elle compte parmi les membres de son cabinet : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Echelonnement indiciaire

Sages-femmes territoriales PPCR

Le décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation de l’échelonnement indiciaire du Dispositions statutaires cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes Il entre en vigueur le 1er janvier 2017 territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les Professeurs territoriaux d’enseignement artistique conditions d'intégration des sages-femmes territoriales PPCR dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées Dispositions statutaires d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modalités d'avancement de grade. instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités Entrée en vigueur : le chapitre Ier, à l'exception du 1° d'avancement d'échelon entre les trois versants de la de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et fonction publique, un cadencement unique 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II d'avancement d'échelon. Il précise les durées entre en vigueur le 1er janvier 2020. d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 d'avancement. Echelonnement indiciaire Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 Applicable à compter du 1er janvier 2017, le décret Echelonnement indiciaire n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 revalorise l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des Le décret du 25 septembre 2017 vise à revaloriser la sages-femmes territoriales en tenant compte de la grille indiciaire de ce cadre d'emplois de 2017 à 2020, nouvelle structure du cadre d'emplois et du protocole avec la création d'un 8e échelon au grade relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux d'avancement en 2020. rémunérations. Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017

Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 Exercice du droit syndical

Un décret du 28 septembre 2017 renforce les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Il s’applique aux agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. Ce décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er octobre. Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017

LA JURISPRUDENCE Protection fonctionnelle – non prise en charge de certains frais La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle tout d’abord que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 institue en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle. A cet égard, une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. L'autorité administrative se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant le cas échéant, d'une part, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale, sans attendre l'issue de cette dernière ou de la procédure disciplinaire, ainsi que, d'autre part, sur les éléments objectifs postérieurs.

juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre. La Cour précise ensuite que si la mise en œuvre d'une telle protection fonctionnelle peut prendre la forme d'une prise en charge des frais, notamment des honoraires de l'avocat librement choisi par l'agent, engagés dans le cadre de poursuites judiciaires qu'il a lui-même introduites ou diligentées à son encontre en raison des faits qui lui sont reprochés, l'administration compétente n'est pas tenue de prendre à sa charge, dans tous les cas, l'intégralité de ces frais. Dans le cas où la collectivité et le conseil de l'agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d'une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l'agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu'il effectue auprès de son conseil, d'en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend, qui peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier. CAA de BORDEAUX, 09/05/2017, 15BX01768

En revanche, les dispositions de l'article 11 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'administration des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l'autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu'il expose pour contester devant la

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Non renouvellement d’un contrat fondé sur la maîtrise des dépenses publiques

Illustration de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement en cours de stage d’une auxiliaire de puériculture

En l’espèce, un agent avait bénéficié, au terme de son contrat initial, de plusieurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour un an. Ce dernier a refusé de conclure un nouveau contrat comportant une réduction de moitié de sa durée hebdomadaire d'enseignement et, partant, de sa rémunération.

La requérante soutient que la décision de licenciement litigieuse prise à son encontre repose sur des faits matériellement inexacts mais elle ne verse au dossier aucun élément nouveau, probant et pertinent à l'appui de cette allégation.

La Cour administrative d’appel indique tout d’abord que, ces modifications revêtant un caractère substantiel, les décisions litigieuses expriment le refus de la commune de renouveler ce contrat. Elle rappelle ensuite que l'agent non titulaire recruté par une collectivité territoriale ne tient pas de son contrat à durée déterminée de droit au renouvellement de celuici et que le refus de renouveler un tel contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il est établi que cette décision a été prise par un motif étranger à l'intérêt du service. Dans cette affaire, la commune du Vésinet se prévalait de son effort de maîtrise de sa dette, et de sa politique d'harmonisation des volumes horaires. Il ressortait en effet des pièces du dossier que la dette de la commune avait augmenté rapidement au cours des dernières années de la période en litige, au point d'atteindre 17 millions d'euros en 2009, et que, pour la contenir, le conseil municipal avait préféré à une augmentation des impôts locaux une réduction de ses dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, le fait pour la commune d’avoir recruté, non pas un, mais deux professeurs, chacun pour une durée hebdomadaire de 8 heures 50, était motivé par l'objectif, d'une part, d'harmoniser les volumes horaires des professeurs de conservatoire et, d'autre part, de diversifier la formation dispensée aux élèves.

La cour administrative d’appel souligne également que les attestations établies par les parents de trois enfants de la crèche où elle effectuait son stage, déjà produites en première instance, ne sauraient suffire à remettre en cause la matérialité des faits, traduisant son insuffisance professionnelle, décrits de manière très circonstanciée dans les documents produits par la commune d'Ivry-sur-Seine, émanant notamment des responsables du service multi-accueil de petite enfance Parmentier et constitués notamment des comptes rendus des entretiens d'évaluation menés au troisième, cinquième et septième mois de son stage. La Cour ajoute que si la requérante conteste avoir reçu de la commune, et refusé, une offre d'affectation dans une mini crèche pour la poursuite de son stage, destinée à permettre une évaluation de son travail dans une autre structure, la commune n'était, en tout état de cause, pas tenue de lui faire une telle proposition. CAA de PARIS, 20/09/2017, 16PA00913 Rétroactivité des actes relatifs à la carrière

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que, par dérogation au principe selon lequel les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, La Cour en conclut que ces choix administratifs et l'administration peut leur conférer une portée pédagogiques ne sont pas entachés d'une erreur rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour manifeste d'appréciation assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. CAA de VERSAILLES, 11/05/2017, 15VE03670 CAA de BORDEAUX, 15/05/2017, 16BX03896

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Régularisation d’un contrat sans l’accord de l’agent

Réintégration avant la fin d’un congé de maladie

Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci et que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Il souligne également que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Il ajoute que si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 15 mai 2017, indique que lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie. CAA de BORDEAUX, 15/05/2017, 16BX03896 Contestation du congé maladie d’un agent par l’autorité territoriale - procédure

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987, la Cour administrative d’appel de Marseille, indique que pour contester la décision en litige en tant qu'elle le place en congé maladie ordinaire à compter du 27 novembre 2012, l’agent produit un certificat médical d'arrêt de travail établi par son médecin traitant le samedi 24 novembre 2012 et prescrivant un arrêt de travail du 24 novembre Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative 2012 au 10 décembre 2012. apporte une nouvelle précision en considérant que lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses Elle souligne qu'il ressort tant de l'échange de éléments substantiels, l'administration procède à la correspondance par courriels que des écritures en régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue défense de la commune produites en première d'obtenir son accord. Par conséquent, si l'agent déclare instance que le maire s'est fondé sur le seul motif tiré refuser la régularisation à laquelle a procédé de la présence du requérant sur son poste de travail le l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et lundi 26 novembre 2012 pour faire débuter son l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. placement en congé pour maladie ordinaire au lendemain mardi 27 novembre. Conseil d'État, 22/09/2017, 401364 La Cour considère qu'eu égard à ce motif, la commune doit être regardée comme ayant entendu contester dans la décision en litige le bien-fondé du congé maladie en tant qu'il débute le 24 novembre 2012. La cour en conclut que, dès lors, il appartenait à l'autorité territoriale de respecter la procédure prévue par l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 de contrevisite l’agent par un médecin agréé et ne pouvait légalement de sa propre initiative reporter la date de début de cet arrêt de travail. CAA de MARSEILLE, 14/09/2017, 15MA04906

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Mesures d’ordre intérieur et changement d’affectation

Police municipale – illustration d’un changement d’affectation insusceptible de recours

La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, et ajoute qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Elle précise en conséquence que le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable.

La Cour administrative d’appel rappelle tout d’abord que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours et qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Dès lors le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

En l’espèce le chef de la police municipale a été affecté En l’espèce, elle considère que la décision de la en qualité de chef du centre de vidéo protection de la commune d’affecter la requérante, agent de catégorie commune. B, au poste de directrice du centre de loisirs de l'école maternelle Danielle Casanova à compter de la rentrée La Cour relève que le changement d'affectation en 2013, alors qu’elle occupait jusqu'alors le même poste litige sur le poste nouvellement créé, pour surveiller à l'école Henri Barbusse, sans être contraire à la fiche désormais l'espace public en temps réel grâce à des de poste commune à tous les directeurs d'accueil de caméras installées par la commune afin de lutter loisirs de la commune et sans entraîner pour contre l'insécurité grandissante sur le territoire l'intéressée une baisse de sa rémunération, a modifié communal, de chef du centre de vidéo protection a les responsabilités administratives cet agent en vocation à être occupé par un emploi de catégorie B, diminuant ses fonctions d'encadrement, le nombre titulaire du grade de chef de service de police d'agents placés sous sa responsabilité étant divisé par municipale et ne porte pas atteinte aux droits deux et le précédent titulaire du poste étant un agent statutaires du requérant. de catégorie C, et a également entraîné, initialement, une baisse de sa nouvelle bonification indiciaire. Elle Elle souligne ensuite que ce changement d'affectation en conclut que l’agent est recevable à attaquer cette de l’agent, qui a conservé son indice majoré 494 et le décision devant le juge de l'excès de pouvoir. logement de fonction mis à sa disposition par la commune, n'a pas entraîné de perte de rémunération, La Cour en conclut que le changement d'affectation dès lors que la régie de recettes et la prime afférente ayant eu pour effet de diminuer les responsabilités que le requérant percevait en qualité de chef de la administratives de l’agent au niveau des fonctions police municipale ne confèrent aucun avantage à son d'encadrement, il doit être considéré comme modifiant titulaire et que le véhicule de service dont il disposait sa situation au sens de l'article 52 de la loi n° 84-53 du pour les besoins de son ancien poste ne peut être 26 janvier 1984 et devait donc être soumis à l'avis regardé comme un complément de rémunération. préalable de la commission administrative paritaire. Dès lors, l'omission de la consultation préalable de La Cour poursuit en indiquant que ce changement cette instance a privé l’agent d'une garantie et entache d'affectation n'entraîne pas de diminution de la décision litigieuse d'un vice de procédure justifiant responsabilités, dès lors que le requérant, à l'initiative son annulation. de la mise en œuvre de ce nouveau projet, encadre en tant que chef du centre de vidéo protection, sept agents, chiffre appelé à croître en fonction des CAA de PARIS, 30/05/2017, 16PA00473 possibilités budgétaires de la commune, d'une grande technicité au regard du matériel de vidéosurveillance qui leur est confié.

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Elle ajoute enfin qu'il ressort de l'organigramme des services municipaux que le requérant est placé directement, comme sur son ancien poste, sous la seule autorité hiérarchique du maire et non de celle du nouveau chef de la police municipale. La Cour en conclut que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le changement d'affectation ne fait pas grief à l’agent et constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours et que sa demande était par suite irrecevable. CAA de MARSEILLE, 13/07/2017, 15MA04353

LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres. Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L'article 1er du décret précité prévoit en outre que les agents qui sont appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d'un repos compensateur. QE n° 24798 R JO Sénat du 24 avril 2017

Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, définit la période d'astreinte. Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Baisse des contrats aidés

Sur le même sujet, ci-dessous :

Le Ministère du travail fait un point sur la baisse des Un courrier du 12 septembre 2017 de la Ministre du contrats aidés à compter de 2017. Il précise Travail et de la Ministre de la Cohésion territoriale notamment les éléments suivants : Courrier ministériel du 12 septembre 2017 Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la L’arrêt du Préfet de la Région Centre-Val-de-Loire précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le Arrêté pref CVL CUI CAE 2nd semestre 2017 contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 Programme « Action Publique 2022 » contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi Dans une circulaire en date du 26 septembre 2017, le de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats Premier Ministre a présenté l’une des priorités de aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du l’action du Gouvernement qu’est la transformation de marché du travail et là où ils sont indispensables à la l’action publique. cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création A cette fin, le programme « Action publique 2022 » d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour comporte trois objectifs prioritaires à savoir : améliorer les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, la qualité des services publics, offrir aux agents publics les engagements de l'État dans le cadre des un environnement de travail modernise et conventions annuelles d'objectifs et de moyens accompagner rapidement la baisse des dépenses (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le publiques. financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés Le premier ministre sollicite de ses ministres qu’ils sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi engagent une réflexion sur les missions de l’ensemble (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : des acteurs que sont l'État, les opérateurs, les deux priorités thématiques : l'accompagnement des collectivités territoriales, les organismes de sécurité élèves en situation de handicap, les secteurs d'urgence sociale. en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement Afin d'appuyer leurs réflexions dans cet exercice l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou indispensable d'examen des politiques publiques, le l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes Premier ministre a décidé de mettre en place un enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou comité de revue des missions et des dépenses atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : publiques. C'est l'objet du Comité Action publique l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés 2022. financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les À cette fin, ce Comité s'interrogera sur l'opportunité du emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux maintien et le niveau de portage le plus pertinent de seuls renouvellements de contrats pour permettre la chaque politique publique. Cela pourra notamment le poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de conduire à proposer des transferts entre les différents l'enveloppe disponible et sous réserve du strict niveaux de collectivités publiques, des transferts au respect, par les employeurs, de leurs engagements pris secteur privé, voire des abandons de missions. Il identifiera également les chevauchements et les en matière de formation et d'accompagnement. doublons de compétences qui sont source de coûts QE n° 01264, R JO Sénat du 28 septembre 2017 injustifiés. Circulaire du 26 septembre 2017

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Cumul d’activités En vertu du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634, les fonctionnaires doivent par principe consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le fonctionnaire exerce ses fonctions sur un emploi à temps complet, le VI de l'article 25 septies de la loi précitée prévoit la possibilité d'exercer des activités accessoires sur autorisation, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n'affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Le cadre réglementaire (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) rappelle que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de services du fonctionnaire. Cette activité peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. L'article 6 du décret précité précise la liste des activités accessoires autorisées. Le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l'autorité dont il relève une demande écrite indiquant la nature de l'organisme ou l'employeur pour le compte duquel s'exerce l'activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité. Un régime spécifique s'applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n'excède pas 70 % de la durée légale du travail. Le 2° du II de l'article 25 septies de la loi précitée permet ainsi au fonctionnaire concerné d'exercer une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : l'activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service du fonctionnaire et elle doit être compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé. QE n° 25310 R JO Sénat du 11 mai 2017

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LES PROJETS ET ACTUALITÉS Feuille de route du ministère de l’Intérieur Parmi les neuf priorités stratégiques que s’est fixé le ministère de l’Intérieur pour le quinquennat, figure celle de refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la base d’un dialogue et d’une confiance retrouvés. Cette priorité se décline elle-même en trois objectifs que sont : - un nouveau pacte de confiance avec les collectivités - un approfondissement de la réforme de l’organisation territoriale fondé sur la liberté des territoires - une fonction publique territoriale confortée et valorisée. Sur ce point, il est envisagé, selon les options retenues dans le pacte de confiance, qu’un projet de loi portant sur les questions liées au temps de travail et à la rémunération soit déposé au début de l’année 2018. Le ministère précise que les employeurs seront associés en amont aux décisions qui les concernent. Feuille de route du ministère de l'Intérieur Projet de charte sur les conditions de travail des Atsem Le ministère de l'Intérieur travaille avec l'Association des maires de France (AMF) à l'élaboration d'une charte précisant les modalités de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). A la suite de travaux lancés à la fin du précédent quinquennat, il s'agit d'améliorer le quotidien de travail de ces agents, qui sont pour l'essentiel des femmes. Les maires et l'Etat mettent au point une charte des Atsem

CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER ! L’apprentissage dans la fonction publique territoriale Le Centre national de la fonction publique territoriale vient de publier un guide relatif à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Présenté sous forme de fiches, ce guide présente tant la procédure à suivre pour la mise en place de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et leurs établissements, que les étapes du recrutement d’un apprenti et le contenu de son contrat. Guide de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

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Cdg 45 flash statut n° 23 septembre 2017  
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