FLASH STATUT Service Juridique Numéro 27 Janvier 2018
LA JURISPRUDENCE Illustration de faits justifiant la révocation d’un brigadier de police municipale
Motivation d’un arrêté de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel
En l’espèce, la Cour administrative de Versailles a considéré que les fautes suivantes justifiaient la révocation d’un agent de police municipale : - création d’une entreprise de travaux de bâtiment sans autorisation préalable ; - abus de sa qualité de brigadier pour tenter de visionner des images de vidéosurveillance à des fins privées ; - usurpation de la qualité de lieutenant de police lors d'une transaction marchande auprès d'un vendeur de véhicule, dans le cadre d'une discussion visant à obtenir un certificat de cession préétabli.
A été considéré comme insuffisamment motivé l’arrêté du maire déchargeant de ses fonctions son Directeur général des services qui indiquait uniquement qu’il reposait sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux ». La Cour relève en effet qu’auraient dû être précisés les faits sur lesquels se fonde cette décision. CAA de VERSAILLES, 28/12/2017, n° 15VE01902 Licenciement pour motif économique – suppression d’emploi par délibération
CAA de BORDEAUX, 15/11/2017, n° 15BX02694 La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la définition des emplois communaux et la fixation Notion de changement de résidence administrative de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, relèvent de La Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu'en l'organisation des services communaux entrant dans la l'absence de toute disposition légale définissant la compétence du conseil municipal. Par conséquent, le résidence administrative au sens de l’article 52 de la loi maire ne peut, sans suppression préalable par cette du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité assemblée des emplois, procéder au licenciement des administrative, en sa qualité de chef de service, de agents afin de réduire pour des raisons d'économie les déterminer, sous le contrôle du juge, les limites effectifs des agents communaux. Par ailleurs, le comité géographiques de la résidence administrative. Par technique doit être obligatoirement consulté sur la conséquent, si la résidence administrative s'entend en suppression d'un emploi permanent, cette consultation général de la commune où se trouve le service auquel constituant une garantie qui découle du principe de est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où participation des travailleurs à la détermination l'activité du service est organisée sur plusieurs collective des conditions de travail consacré par le communes. huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. CAA de LYON, 09/11/2017, n° 16LY00320
CAA de VERSAILLES, 14/12/2017, n° 15VE01508
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