FLASH STATUT Service Juridique Numéro 25 Novembre 2017
LES TEXTES PUBLIÉS Garantie individuelle du pouvoir d’achat
Sapeurs-pompiers volontaires
Un décret du 17 novembre 2017 prolonge en 2017 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de Moselle. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
Un décret en date du 27 novembre 2017 modifie les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre. Enfin, il prolonge la période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 aux articles 83 et 84 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa relatif aux sapeurs-pompiers volontaires jusqu'au publication, soit le 19 novembre 2017. 31 décembre 2019. Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 Ce texte permet également l’application de a la protection sociale aux engagés de service civique des L’arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de l'année sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul maladie contractée en service, telle que prévue par la de cette indemnité dite « de garantie individuelle du loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et pouvoir d'achat ». à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17. Arrêté du 17 novembre 2017 Ce décret est entré en vigueur le 30 novembre 2017. Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017
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