Page 1

FLASH STATUT Service Juridique Numéro 15, Janvier 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est modifiée afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d’une part, orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, d’autre part, veiller aux droits et libertés de cette personne qui ne peut faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 Selon le Conseil constitutionnel, la mission confiée par les dispositions constitutionnelles au Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés ne comporte pas celle d'apporter lui-même une aide financière, qui pourrait s'avérer nécessaire, aux personnes qui peuvent le saisir. Dès lors, le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par la Constitution, prévoir que cette autorité pourrait attribuer aux intéressés une aide financière ou un secours financier. En conséquence, les mots « et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier » figurant au 1° de l'article unique de la loi organique déférée, sont contraires à la Constitution.

Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Parmi les dispositions notables de la loi dite « Sapin 2» figure la création de l’Agence française anticorruption qui est un service à compétence nationale étendue à toutes les personnes morales, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. La loi définit également le lanceur d’alerte et exclut du régime juridique de la protection des lanceurs d’alerte, les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Dossier de presse du Ministère de l'Économie et des Finances - Synthèse de la loi Selon le Conseil constitutionnel, les articles 6 (définition du lanceur d'alerte) et 8 (procédure de signalement) ne méconnaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, pas plus que le principe de légalité des délits et des peines, l'article 34 de la Constitution, le principe d'égalité, la proportionnalité des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle Décision n° 2016-741 DC du 08 décembre 2016

CC - Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « Les textes publiés » Cadre d'emplois des secrétaires de mairies

Statut particulier : Le décret entré en vigueur au 1er janvier 2017 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées. Décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016

Grille indiciaire : Le décret vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017. Décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016

Cadre d'emplois des CTAPS

Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Statut particulier : Le décret crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ». Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1er janvier 2020 Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016

Grille indiciaire : Statut particulier : En application du protocole relatif aux PPCR et à l'avenir de la fonction publique, le décret instaure une durée unique d'échelon et aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017, sauf pour la création d'un 10e échelon au sein du grade de conseiller principal, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole

Décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 Décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016

Grille indiciaire : Le décret vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017. Décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « Les textes publiés »

Commissions consultatives paritaires et conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale

Entré en vigueur le 28 décembre 2016, le décret n°2016-1858 institue les commissions consultatives paritaires, leur formation en conseils de discipline et les conseils de discipline de recours. Une commission consultative paritaire est établie par catégorie A, B et C. Les commissions sont organisées de façon paritaire, avec un nombre de représentants titulaires défini en fonction de l'effectif des agents contractuels pour chacune des catégories. Sont électeurs et sont éligibles les agents contractuels qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois. Elles sont compétentes pour connaître des décisions individuelles telles que le licenciement, le non renouvellement de contrat des personnes investies d'un mandat syndical, les sanctions disciplinaires et des modalités de reclassement.

Compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité.

Le décret entré en vigueur le 1er janvier 2017 définit les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d'activité (CPA), et destiné à recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement du titulaire, la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation ainsi que l'usage possible de ces heures de formation. Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016

Développement du compte personnel de formation des salariés de droit privé employés dans les collectivités territoriales

Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 Le décret fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient. Le décret entre en vigueur au 1er janvier 2017. Décret n° 2016-1997 du 30 décembre 2016

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « Les textes publiés » Obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à la nomination dans certains emplois

Mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés

Les articles 25 ter et 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée rendent obligatoire la transmission préalable à l'autorité de nomination d'une déclaration d'intérêts pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts.

Les droits à pension de réversion d'un assuré peuvent être servis par un régime de base pour le compte d'un autre régime de base, selon des modalités définies par des conventions de gestion, lorsque les droits à pension de retraite de son conjoint ou ex-conjoint décédé ont également été servis par ce régime pour le compte de l'autre régime. Le décret entré en vigueur le 23 décembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette mutualisation du service des pensions de réversion.

Le décret fixe la liste des emplois concernés par versant de la fonction publique et fixe le contenu de la déclaration d'intérêts. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier de l'agent, et de destruction de cette déclaration d'intérêts. Le texte entre en vigueur à compter du 1er février 2017. Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016

Obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans certains emplois

Décret n° 2016-1796 du 21 décembre 2016

Taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale

Le décret ajuste le niveau des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tenir compte de la réduction des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte également, en conséquence de ces évolutions, les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés. Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016

Le décret fixe la liste des emplois concernés par l'obligation de production d'une déclaration de situation patrimoniale, dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque d'enrichissement indu. Le modèle et le contenu de la déclaration de situation patrimoniale sont ceux prévus par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour et Tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les de conservation de cette déclaration par la Haute tarifs des cotisations d'accidents du travail et autorité pour la transparence de la vie publique. Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016

des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017

Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « Les textes publiés » Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel : Calendrier

Le décret aménage le calendrier d'adhésion au nouveau dispositif et modifie l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 La liste des corps et emplois concernés par le RIFSE-EP au 1er janvier 2017 figure à l'annexe 2 de l’arrêté. La liste des corps et emplois bénéficiant des dispositions du RIFSE-EP au-delà du 1er janvier 2017 et, au plus tard, soit le 1er juillet 2017, soit le 1er septembre 2017, soit le 1er janvier 2018, soit le 1er janvier 2019 figure à l'annexe 2 de l’arrêté.

Information de l’identité du conducteur d’une voiture appartenant à une personne morale en cas d’infraction

L'article L. 121-6 du code de la route prévoit que lorsqu'a été constatée de façon automatisée une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont une personne morale est propriétaire ou détentrice, le représentant légal de celle-ci est tenu de désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule, à défaut de quoi est encourue l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2017 précise les modalités selon lesquelles ces informations doivent être adressées à l'autorité compétente. Arrêté du 15 décembre 2016

La liste des corps et emplois qui, par exception, ne sont pas concernés par le RIFSE-EP figure à l'annexe 3 de l’arrêté. La situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2019, au plus tard. Arrêté du 27 décembre 2016 Voir la liste des cadres d’emplois n’entrant pas dans le champ du dispositif du RIFSE-EP Le tableau des dates de mise en œuvre du RIFSE-EP dans la FPT est en cours de mise à jour

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


LA JURISPRUDENCE Non renouvellement de contrat : délai de prévenance

Nature du recrutement et modification de contrat

Aux termes de l'article 38 du décret du 15 février 1988, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'administration lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois (...) " La communauté urbaine du Grand Nancy, qui n'a pas informé M. D de son intention de ne pas renouveler son contrat avant le terme de celui-ci, ainsi qu'elle y était tenue en application des dispositions précitées, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

L'emploi de chirurgien-dentiste occupé par M. D sans discontinuer à raison de 27 heures par semaine, répondait à un besoin permanent de la commune ; en faisant appel de manière continue à M.D, la commune de Romainville a instauré avec ce dernier, nonobstant l'absence de délibération du conseil municipal créant cet emploi et sa désignation contractuelle de " vacataire " et son mode de rémunération, un lien contractuel présentant les caractéristiques énoncées à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, M. D a la qualité d'agent contractuel et est en droit de bénéficier de l'ensemble des stipulations de son contrat conformes à la règlementation en vigueur au moment où il a été signé, ainsi que de la législation de droit commun applicable aux agents non titulaires, y compris lorsqu'elle a été prise postérieurement à la signature de son contrat - Sur la modification unilatérale du contrat : M.D qui exerçait par ailleurs une activité libérale, assurait un service de 27 heures hebdomadaires représentant plus de 70% d'un plein temps. Sa situation méconnaissait, dès lors, les dispositions précitées de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée ; si ces dispositions autorisaient la commune à demander à M. D de cesser son activité privée lucrative et à tirer, le cas échéant, les conséquences de son refus, elles ne lui permettaient pas, en revanche, de modifier unilatéralement le contrat, qui n'était, par luimême, contraire à aucune disposition en vigueur à la date de sa conclusion et alors qu'aucune raison de service ne justifiait une telle modification ; la seule circonstance que l'intéressé, qui a exprimé à plusieurs reprises son opposition à cette modification de contrat, ait exécuté les horaires prévus unilatéralement par la commune, ne permet pas de révéler la commune intention des parties de modifier le contrat initial. Dans ces conditions, en modifiant unilatéralement le contrat du requérant, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. CAA de VERSAILLES, 01/12/2016, 15VE02616, Inédit au recueil Lebon

Toutefois, eu égard notamment à la brièveté du délai de prévenance que l'administration a omis de respecter, M. D n'établit pas qu'il aurait été privé, du fait de cette omission, d'une chance de retrouver plus rapidement un emploi ; en outre, il n'apporte à l'instance aucun élément de nature à établir ou même à expliciter le préjudice moral qu'il prétend subir, pour la première fois, devant le juge d'appel. Par suite, il n'est pas fondé à demander la condamnation de la communauté urbaine du Grand Nancy. CAA de NANCY, 01/12/2016, 15NC02303, Inédit au recueil Lebon

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « la jurisprudence »

Congé pour accident de service et reclassement

Obligation de reclassement et responsabilité

Il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 qu'un agent victime d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a le droit d'être maintenu en congé spécial de maladie ordinaire, avec bénéfice de son plein traitement, sans autre limitation que celles tenant à sa mise à la retraite ou au rétablissement de son aptitude au service, sur son emploi antérieur ou dans le cadre d'un reclassement.

A la suite de l'accident du travail dont il a été victime, M. C...a été placé en congé pour accident du travail à compter de cette date jusqu'au 27 avril 2009, date de consolidation de son état. L'avis du médecin du travail, qui fixe la date à laquelle l'état de santé de M. C...est consolidé, conclut également à l'inaptitude de ce dernier " à tout poste pour une durée de 365 jours à son poste de travail. " Cet avis ne peut être regardé comme déclarant M. C...définitivement inapte à occuper tout emploi. Il est constant que la commune n'a entrepris aucune démarche pour envisager les conditions de reclassement de M.C.... Dans ces conditions, M.C..., est également fondé à soutenir que la commune n'a pas respecté son obligation de reclassement.

Il ressort des pièces du dossier que l'accident dont a été victime M. A...le 17 février 2011 est imputable au service ; par un avis en date du 7 février 2013, la commission de réforme a conclu à l'inaptitude totale et définitive de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions avec nécessité de reclassement ; si la commune a proposé à l'intéressé le 17 avril 2013 un poste de chargé de la veille fonctionnelle du domaine public, ce poste ne respectait pas les conditions préconisées par le médecin du travail.

- Sur l’indemnisation du préjudice : Si les illégalités tirées de l'irrégularité de la procédure de licenciement sont constitutives d'une faute, elles ne sont de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard de l'agent qu'à raison des préjudices qui leur La commission de réforme, saisie par la commune à seraient directement imputables. la suite de ce refus, a de même émis un avis d'inaptitude de l'intéressé à ce poste le 8 octobre La commune fait valoir sans être utilement contredite sur 2013 ; dès lors, c'est à bon droit que les premiers ce point que compte tenu du nombre de ses habitants juges ont annulé la décision plaçant M. A...en arrêté à 574, et du nombre limité d'employés communaux et des tâches qui leur sont confiées, deux disponibilité d'office. secrétaires administratives, 3 agents techniques, 4 CAA de VERSAILLES, 01/12/2016, 14VE03492, Inédit ATSEM et un agent affecté à la médiathèque, elle ne au recueil Lebon disposait pas de postes de reclassement compatibles avec les qualifications d'agent d'entretien de M.C.... Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'aptitude physique et professionnelle de M. C...lui aurait permis de conserver un emploi. Par suite, le requérant ne peut prétendre que les illégalités fautives l'auraient privé d'une chance sérieuse de conserver un emploi et les rémunérations qui s'y attachent. Contrairement toutefois à ce qu'ont estimé les premiers juges, les circonstances dans lesquelles a eu lieu le licenciement litigieux de M. C...et les irrégularités formelles qui caractérisent la précipitation avec laquelle la commune a mis en œuvre le licenciement de l'appelant, sont de nature à établir la réalité de troubles dans ses conditions d'existence et d'un préjudice moral, dont il sera fait une juste évaluation en lui allouant à ce titre une indemnité globale de 5 000 euros. CAA de BORDEAUX, 01/12/2016, 15BX00012, Inédit au recueil Lebon

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « la jurisprudence »

Caractéristiques de la démission

Il résulte de l'instruction que le 15 septembre 2011, à la suite de la proposition du maire de Saint-Aubinsur-Gaillon de ne pas titulariser Mme C..., la CAP a émis un avis défavorable à sa non-titularisation et a proposé la reconduction de son stage durant un an ; elle a maintenu cette position lors d'un réexamen de la situation de Mme C...le 17 novembre 2011 ; le maire de Saint-Aubin-sur-Gaillon n'a pris ensuite aucun arrêté relatif à la situation administrative de cet agent. S'il est constant que Mme C...a demandé à la commune, son solde de tout compte, son certificat de travail, une attestation de la totalité des mois travaillés et le versement de trois mois d'allocation chômage, la collectivité n'est pas fondée à soutenir, en l'absence de toute demande écrite de la requérante marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et en l'absence d'une décision fixant une date d'acceptation, que celle-ci aurait démissionné ; Dès lors, en estimant que Mme C...avait démissionné et en mettant fin à sa rémunération le 17 novembre 2011, la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. CAA de DOUAI, 01/12/2016, 14DA01169, Inédit au recueil Lebon

Tentative de suicide et accident de travail

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Constitue ainsi un accident de service le suicide, ou la tentative de suicide, intervenu sur le lieu et dans le temps du service, et soit présentant un lien direct avec le service, soit étant dépourvu de circonstances particulières le détachant du service. Mme A...a été victime, de 2000 à 2002, de harcèlement sexuel de la part du premier adjoint de la commune, faits établis par la juridiction pénale pour lesquels l'intéressé a été condamné en dernier lieu par la cour d'appel de Bordeaux à 2 années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis. Mme A...a été placée en congé de longue durée de juin 2002 à octobre 2004 en raison de son état dépressif et a repris son activité à temps partiel thérapeutique. Mme A...a tenté de se suicider le 28 avril 2009 sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service. Bien que l'expert désigné par la commission de réforme ait conclu à l'existence d'un lien unique, direct et incontestable entre l'évènement du 28 avril 2009 et le service, et que la commission de réforme ait émis l'avis que la tentative de suicide était imputable au service, le maire, par arrêté du 6 novembre 2009, a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet évènement. S'il ressort des pièces du dossier que les difficultés relationnelles de Mme A...dans l'exercice de ses fonctions sont antérieures aux faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime, la circonstance qu'elle n'a pas fait l'objet du harcèlement moral auquel elle impute son passage à l'acte, que sa fille et son gendre ont été incarcérés au mois de mars 2009, ou la persistance de ses difficultés relationnelles ne peuvent être regardées comme des circonstances particulières détachant du service la tentative de suicide, qui trouve sa cause dans le harcèlement sexuel dont elle a été victime et la dégradation de son état psychologique qui s'en est suivie et présente ainsi le caractère d'un accident de service. CAA de BORDEAUX, 05/12/2016, 16BX00114, Inédit au recueil Lebon

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « la jurisprudence »

Absence de rétroactivité d’une mise en retraite d’office à l’expiration des droits en congé de maladie ordinaire

Composition de la commission de réforme

Aux termes de l'article 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, la commission de réforme comprend deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, Le fonctionnaire dont les blessures ou la maladie pour l'examen des cas relevant de sa qualification, un proviennent d'un accident de service, d'une maladie spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le contractée ou aggravée en service ou de l'une des bénéfice du congé de longue maladie ou de longue autres causes exceptionnelles prévues à l'article 27 durée du code des pensions civiles et militaires de retraite, et qui se trouve dans l'incapacité permanente Lorsque la commission comprend un médecin d'exercer ses fonctions au terme d'un délai de douze généraliste et un médecin dont il n'est pas établi qu'il mois à compter de sa mise en congé maladie, sans avait la qualification de médecin généraliste ou que sa pouvoir bénéficier d'un congé de longue maladie ou spécialité correspondait à l'affection dont souffre le d'un congé de longue durée, doit bénéficier de fonctionnaire demandeur, la composition du comité est l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci dès lors irrégulière et entache de nullité la procédure n'est pas possible, être mis en mesure de demander médicale son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emploi, s'il a été déclaré en mesure Il ressort des pièces du dossier qu'aucun spécialiste des d'occuper les fonctions correspondantes. maladies mentales n'était présent lors de la réunion de la commission de réforme du 6 juin 2012 au cours de S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci laquelle cette commission a examiné le cas de Mme n'est pas possible, il peut être mis d'office à la A..., alors que l'appréciation des affections dont cette retraite par anticipation. dernière est atteinte requérait la participation aux Il appartient à l'autorité compétente de se débats d'un psychiatre. prononcer sur la situation de l'intéressé au vu des avis émis par le comité compétent, sans être liée par Dans ces conditions, la consultation de la commission ceux-ci. de réforme est entachée d'un vice affectant le En l'absence de modification de la situation de déroulement d'une procédure administrative préalable l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir suivie à titre obligatoire, de nature à exercer une en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la influence sur le sens de la décision prise ou à priver reprise de service ou jusqu'à sa mise à la retraite, qui l'intéressée d'une garantie. ne peut prendre effet rétroactivement. CAA de BORDEAUX 05/12/2016, 14BX02650, Inédit au recueil Lebon Conseil d'État, 05/12/2016, 393558

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « la jurisprudence »

NBI à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public

Le bénéfice de la NBI est lié non au corps ou cadre d'emplois d'appartenance ou au grade des fonctionnaires, ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent ; Ainsi, les dispositions précitées du décret du 24 juillet 1991 qui ouvrent droit au bénéfice de la NBI à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public. Pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés.

CAA de LYON, 06/12/2016, 14LY02582, Inédit au recueil Lebon

Changement d’affectation et mesure d’ordre intérieur

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours ; il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. M.B..., qui exerçait jusqu'au 14 mai 2012 les fonctions de responsable du service de maintenance et entretien des bâtiments et équipements au centre technique municipal (CTM), n'allègue pas que la mesure contestée qui, si elle modifie les tâches qui lui incombe, porterait atteinte aux droits et prérogatives qu'il tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux ; La mesure d'affectation contestée ne porte aucunement atteinte à la situation pécuniaire de M. B...et n'entraîne pour ce dernier aucune perte de rémunération, dès lors qu'il ressort tant de l'arrêté contesté que des divers bulletins de paie fournis que son indice brut, qui était de 581 en mai 2011, est identique en juin 2012, et que sa nouvelle bonification indiciaire est toujours de 15 points ; Si M. B...indique qu'il encadrait une centaine de personnels et que tel n'est plus le cas en raison de sa nouvelle affectation, la perte des fonctions d'encadrement ne caractérise toutefois pas par ellemême une atteinte aux responsabilités professionnelles et alors que M.B..., ainsi qu'il ressort de la fiche de poste de responsable technique de la piscine, exerce toujours des responsabilités ; Il suit de là que le changement d'affectation auquel procède la décision en litige constitue, ainsi que le soutient en défense la commune de Cuire-et-Caluire, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours. CAA de LYON, 13/12/2016, 15LY03070, Inédit au recueil Lebon

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « la jurisprudence »

Licenciement en cours de stage et preuve de l’insuffisance professionnelle Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné ; Il ressort des pièces du dossier que Mme C...a été nommée stagiaire sur un poste de catégorie C en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe afin d'effectuer des tâches d'exécution consistant notamment à accueillir en mairie le public et à le renseigner dans les domaines de l'urbanisme et de l'état civil ; il n'est pas contesté que Mme C..., ainsi qu'elle l'a précisé dans son rapport du 29 septembre 2014 adressé à la commission administrative paritaire, n'a pas été informée des tâches qu'elle devait effectuer et que, durant les deux premiers mois de son stage, elle s'est bornée à des tâches de classement administratif et de photocopies avant de remplacer sa collègue, sans préparation ni encadrement préalables ; il n'est aucunement justifié par la commune que Mme C...aurait bénéficié durant sa période de stage, d'un accompagnement à l'exercice de ses fonctions, afin que celui-ci lui permette d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles elle est destinée. Si la commune reproche à Mme C...de ne pas avoir voulu effectuer certaines tâches, elle n'établit cependant pas la réalité de cette affirmation, ainsi que l'a relevé à bon droit le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; il en va de même du refus allégué de Mme C...d'accepter les conseils des membres du personnel administratif, comme de la circonstance que l'intéressée aurait refusé de reconnaître ses erreurs ; il ne ressort pas des pièces du dossier que l'insuffisance reprochée à Mme C...reposerait sur des faits précis, datés et circonstanciés, alors qu'elle est fondée seulement sur des impressions et appréciations générales dont la réalité n'est pas justifiée ; si la commune produit pour la première fois en cause d'appel quatre attestations établies les 4, 10 et 11 février 2016 émanant de deux adjoints au maire et de deux maires, celles-ci ne sont pas de nature à établir la réalité des griefs imputés à Mme C... ; si le maire de la commune atteste le 10 mars 2016 avoir convoqué Mme C...le 5 septembre 2014 puis le 19 septembre 2014 pour lui faire part de ses erreurs et de son manque de rigueur, la réalité de ces mises en demeure n'est pas établie, pas plus que les faits qui auraient été reprochés à Mme C...au cours de ces entretiens ; selon l'attestation en date du 4 février 2016 établie par M.A..., adjoint au maire, le maire aurait reçu Mme C...pour un "recadrage", mais cette pièce ne comporte cependant aucun fait précis, pas plus que de date quant à la tenue de cet entretien ; l'attestation de Mme D...en date du 11 février 2016 porte sur le seul déroulement de l'entretien préalable du 22 septembre 2016 et ne porte sur aucun grief ; si l'attestation en date du 11 février 2016 établie par Mme E...en sa qualité d'ancienne secrétaire de mairie ayant travaillé pendant quelques mois avec Mme C...fait état de difficultés relationnelles de cette dernière et dénonce ses erreurs, ces faits ne sont toutefois pas suffisamment circonstanciés, ni n'établissent à eux seuls la réalité de l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme C... ; Dans ces conditions, faute pour la commune de justifier de faits précis de nature à établir la réalité de l'insuffisance professionnelle reprochée à Mme C..., les conclusions aux fins d'annulation du jugement contesté doivent être rejetées.

CAA de LYON, 13/12/2016, 16LY00557, Inédit au recueil Lebon

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « la jurisprudence »

Compatibilité du casier judiciaire avec l’exercice des fonctions

Si l'autorité administrative peut se fonder sur les dispositions du 3° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 pour refuser de nommer ou titulariser un agent public, elle ne peut légalement, s'agissant d'un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice des fonctions. A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence.

Grève illimitée et constat de fin de grève Atteinte à l’exercice de ce droit

Les personnels, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par un préavis, et il n'appartient qu'à l'organisation syndicale qui a déposé le préavis de grève, même reconductible, d'y mettre un terme, seule, ou le cas échéant dans le cadre d'un accord passé avec l'entreprise dans le cadre de la négociation. La direction d’un établissement hospitalier doit prendre des mesures nécessitées par le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus en imposant, en particulier, le maintien en service pendant les journées de grève d'un effectif suffisant pour assurer en particulier la sécurité physique des personnes et la continuité des soins.

Mais elle porte une atteinte illégale au droit de grève si, en application d’une instruction en vigueur dans Conseil d'État, 05/12/2016, 380763 l’établissement, elle constate la fin d’une grève illimitée dès le premier jour sans gréviste, sans tenir compte des cycles complets de travail dans les services concernés, supérieurs à 24 heures, de sorte qu’un ou plusieurs agents absents ce jour-là peuvent souhaiter participer ultérieurement au mouvement de grève.

CAA de Bordeaux, 13/12/2016, 14BX01984, Inédit au recueil Lebon

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


DU CÔTÉ DE LA COUR DE CASSATION

Transferts de salariés privés à une personne publique

Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires (article L. 1224-3 du Code du travail). Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail dès lors qu'il n'est pas possible pour le repreneur, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat ; en l’espèce, il ne pouvait être proposé aux salariés un emploi permanent d'agent contractuel, dès lors que les fonctions en cause correspondaient à un cadre d'emploi existant de catégorie B et que l'intégration sans concours ne pouvait être opérée que dans un cadre d'emploi de catégorie C. Si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié. Ayant constaté que les salariés avaient refusé les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d’appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu’une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-17.176 15-17.177, Publié au bulletin

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Application du RIFSE-EP dans la FPT Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l'article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents dans les limites fixées par l'article 88 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 : « lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État ». Dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP, les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond global des deux parts prévu pour chaque corps équivalent de la fonction publique de l'État. Dans le cadre des transferts de compétences, pour les agents déjà en poste, le maintien du régime indemnitaire est prévu à l'article L. 5111-7 du CGCT. Ce maintien, à titre individuel, porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l'agent mais n'implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus QE n°23165 R JO S du 08/12/2016

Accès à l'ordinateur professionnel d'un fonctionnaire territorial absent pour cause de maladie Selon une jurisprudence judiciaire constante, les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de ses fonctions, sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est libre de les consulter, même en l'absence de l'intéressé (Cass, social, 18 octobre 2006, n°04-48.025). Si l'on applique cette jurisprudence aux employeurs publics, ces derniers sont ainsi en droit d'accéder aux informations contenues dans l'ordinateur et le matériel informatique mis à disposition d'un agent, lorsque celui-ci est absent. En particulier, l'employeur peut exiger de l'agent en congés de maladie qu'il lui communique les codes d'accès à son ordinateur (Cass.soc, 18 mars 2003, n°01-41.343). Ce droit d'accès s'exerce sous réserve des restrictions résultant du respect dû à la vie privée et à la protection des données personnelles. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) précise que l'employeur peut avoir connaissance du mot de passe d'un salarié absent, à la condition que ce dernier détienne sur son poste informatique des informations nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise et que l'employeur ne puisse accéder à ces informations par d'autres moyens. En outre, l'employeur ne peut en principe accéder, hors de la présence de l'intéressé, aux fichiers « personnels » expressément identifiés comme tels. Il n'a pas non plus le droit de prendre connaissance des messages personnels émis et reçus par l'agent grâce à l'outil informatique mis à sa disposition pour son travail (Cass.soc, 2 octobre 2011, n°9942.942). QE n°19576 R JO S du 08/12/2016

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « les réponses ministérielles »

Dépassement de limite d’âge des fonctionnaires territoriaux Les fonctionnaires territoriaux qui atteignent la limite d'âge sont admis d'office à la retraite. Toutefois, dans les cas prévus par la législation, ils peuvent poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge. Ainsi, l'article 1-3 de la loi du 13/09/1984 permet aux fonctionnaires de catégorie active de demander à être maintenus en activité, sous réserve de leur aptitude physique, dans les conditions prévues par le décret n° 2009-1744 du 30/12/ 2009. Ce décret prévoit, à l'article 4, que la demande de prolongation d'activité doit être présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Les autres cas de recul de la limite d'âge sont prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté et par l'article 1-1 de la loi précitée du 13 septembre 1984. Les deux possibilités de recul de la limite d'âge prévues par l'article 4 de la loi du 18 août 1936, pour enfant à charge et pour les parents d'au moins trois enfants, sont de droit pour les agents qui remplissent les conditions fixées par la loi. La prolongation d'activité prévue par l'article 1-1 de la loi du 13/09/1984 afin de parfaire la durée d'assurance nécessaire pour une liquidation de la pension à taux plein est subordonnée à la décision de l'employeur qui se prononce en fonction de l'intérêt du service et de l'aptitude physique de l'agent. Dans tous ces cas, en application de l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26/12/2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonctionnaire territorial doit déposer sa demande d'attribution de pension 6 mois au moins avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite et son employeur doit faire parvenir à la CNRACL le dossier afférent à sa demande de pension trois mois avant la date de sa radiation des cadres. L'article 10 du décret du 26/12/2003, n'institue pas un droit au maintien en fonction. Il permet à la CNRACL de prendre en compte pour la liquidation de la pension la période pendant laquelle des fonctionnaires ayant dépassé la limite d'âge ont été maintenus en fonctions par leur employeur, temporairement et dans l'intérêt du service. Cette disposition concerne en particulier les agents chargés d'enseignement qui sont maintenus en service afin qu'ils assurent leur activité jusqu'à la fin de l'année scolaire. QE n°234135 R JO S du 08/12/2016

La gestion des contractuels dans la fonction publique diffère de celle des titulaires. Les fonctionnaires sont recrutés par concours et développent une carrière dans le cadre de corps et de cadres d'emplois statutaires. Les agents non titulaires sont recrutés sur des contrats établis dans le cadre de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et, le plus souvent, du décret no 86-83 du 17 janvier 1986. Ils n'ont, par définition, développer une carrière fonctionnaires.

pas vocation à comparable aux

Pour autant, bien entendu, les contractuels disposent de garanties établies par ces textes, comme la CDIsation sous certaines conditions après six ans d'exercice ou bien comme l'examen de leur situation tous les trois ans et la revalorisation éventuelle de leur rémunération. Par ailleurs, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a prolongé le dispositif de titularisation dit « Sauvadet » en reconduisant les conditions. Cette loi permet aussi, sous certaines conditions, le recrutement de contractuels directement en CDI. QE n°94496 R JO S du 13/12/2016

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « les réponses ministérielles »

Statut des photographes de la FPT

ATSEM : nominations - modalités.

La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et notamment de la filière technique. Le décret no 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art.

Les ATSEM sont des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (décret statutaire n° 92-850 du 28 août 1992). (…) Selon l'article R 412-127 du code des communes « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines. Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur ou de la directrice. Son traitement est exclusivement à la charge de la commune. Pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ».

Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux. QE n°98684 R JO S du 13/12/2016

Ces dispositions ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles. Il n'existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d'ATSEM dans une école maternelle. Le recrutement et l'affectation des ATSEM au sein des écoles relève de la seule compétence du maire, en concertation avec le directeur de l'école qui donne son avis en application des dispositions précitées. Il appartient ensuite au directeur de l'école d'organiser leur emploi du temps au sein de l'école pour l'exercice de leurs missions d'assistance au personnel enseignant et d'entretien des locaux. Leur présence auprès des enseignants peut s'avérer particulièrement nécessaire lors du déroulement de certaines activités scolaires telles que les activités sportives ou les sorties scolaires obligatoires. En cas d'accident scolaire, l'insuffisance du nombre d'ATSEM affectés dans l'école pourrait être regardée comme révélant un défaut dans l'organisation du service constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Mais le non-respect de l'avis du directeur de l'école ne suffit pas à caractériser une telle faute. QE N°98843 R JO AN du 13/11/2016

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


Rubrique « les notes circulaires et réponses ministérielles »

Chèques-déjeuners et restaurants administratifs Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés. La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail. Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail. La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective. QE n° 23395 du 8 décembre 2016

Circulaire du 30 novembre 2016 relative à la communication du taux de contributions employeurs au CAS Pensions pour 2017

Détachement « sortant » des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation ou d'orientation. L’objectif de cette note est de préciser les règles relatives au détachement « sortant » des personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation ou d'orientation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale notamment vers les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux, ainsi qu'auprès d'un organisme privé dans le cadre d'une mission d'intérêt général ou de recherche. Note de service n°2016-174 du 15 novembre 2016

Critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire Au 1er janvier 2017, le critère d'affiliation à un régime de retraite complémentaire obligatoire dépend de la nature juridique du contrat de travail avec une exception pour les titulaires d'un contrat aidé. Si leur employeur est une personne morale de droit public, ils doivent être affiliés à l'Ircantec. Les règles d'affiliation définies par une loi spécifique continuent à s'appliquer et il en est de même pour les affiliations déjà réalisées au 1er janvier 2017 qui continuent à s'appliquer jusqu'à la fin du contrat de travail. Circulaire n° 2016-09-DRJ du 6 décembre 2016

Le taux de la contribution aux charges de pension versée par les collectivités ou organismes au titre des fonctionnaires de l'Etat employés par voie de détachement est fixé à 74,28 % pour l'année 2017. Circulaire 6BRS-16-4911

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017


CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER ! Politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Madame X

Monsieur Z

De nouveaux engagements sont pris par le Gouvernement destinés, en ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle. Circulaire du 22 décembre 2016

Rapport de la commission « Laïcité et Fonction publique »

La Commission « Laïcité et Fonction publique » présidée par Émile Zuccarelli, ancien ministre de la Fonction publique a rendu son rapport à Annick Girardin le 9 décembre 2016. Échelonnés sur cinq mois, de juin à novembre 2016, les travaux de la Commission se sont appuyés sur l’audition d’agents des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) mais aussi sur l’audition de formateurs qui interviennent dans le champ de la laïcité. Parallèlement, les membres ont entendu une cinquantaine d’acteurs pour parfaire leurs propositions : parlementaires, représentants des ministères, des collectivités territoriales, associations de professionnels hospitaliers, organisations syndicales, institutions de formation. L’objectif de ce rapport est d’apporter des réponses concrètes aux agents qui s'interrogent quant à l’application du principe de laïcité dans l’exercice de leurs fonctions. Rapport de la commission « Laïcité et Fonction publique » présidée par Émile Zuccarelli

L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017

BONNE ANNEE 2017

La circulaire détermine la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 16, Février 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité (CPA), à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’ordonnance met en œuvre, dans la fonction publique, le compte personnel d'activité (CPA) et crée au profit des agents publics de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail. 1°) Le CPA des agents publics comprend le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectifs, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Ces nouveaux droits bénéficient aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique, sans condition d’ancienneté de service. Ils sont « portables » au sein de la fonction publique, et en cas de mobilité. Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). Il ouvre droit au financement d’un nombre accru de formations, en fonction du projet professionnel de l’agent. Le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures. En complément, à l’instar des salariés, les agents publics pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel. 2°) En outre, l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit. Elle permet de mieux accompagner les fonctionnaires qui, en raison de leur état de santé, doivent changer de poste de travail. Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’un durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail. De plus, elle instaure un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions. Enfin, elle prévoit l’obligation de renseignement par les employeurs publics des données nécessaires à la connaissance des accidents de service et des maladies professionnelles. Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « Les textes publiés »

Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au JO du 28 janvier, et est entrée en vigueur au 29 janvier 2017. Plusieurs dispositions visent à faciliter l’accès à la fonction publique. Est ainsi prévu pour l’accès au 3ème concours l’élargissement des viviers avec la suppression des dispositions fixant de façon restrictive la nature des activités prises en compte. Il est également prévu, dans ce caadre de prendre en compte la durée d’un contrat d’apprentissage comme activité professionnelle. Sur le plan de la parité, la loi “Égalité et Citoyenneté”, fixe le principe d’une présidence alternée entre les hommes et les femmes au sein des jurys de la fonction publique. Le dispositif Pacte (parcours d’accès aux carrières des trois fonctions publiques) est, par ailleurs étendu. Une expérimentation est prévue pour le recrutement de jeunes gens sans emploi en qualité de contractuels dans des emplois des catégories A ou B dans la perspective de leur inscription aux concours de recrutement de la fonction publique LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 Tableau récapitulatif des dispositions concernant la FPT

La décision du Conseil Constitutionnel

S’agissant des dispositions relatives à la rémunération des FMPE et au dispositif de dégressivité de cette rémunération, le Conseil constitutionnel, a estimé que cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, elle lui est donc contraire.

Exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, cumuls d'activités et commission de déontologie Entrant en vigueur le 1er février 2017, le décret précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles. Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017

Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « Les textes publiés »

Appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux Entré en vigueur le 26 janvier 2017, le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017

Régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle Entrant en vigueur le 29 janvier 2017, le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales

Application du PPCR: revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires et agents de catégorie A Entrant en vigueur en plusieurs étapes (1er janvier 2017, 1er février 2017 et 1er janvier 2018), le décret pris en application du protocole sur la modernisation des PPCR procède à la revalorisation indiciaire de 9 points d'indice majoré au bénéfice des corps et cadres d'emplois de catégorie A et des corps et cadres d'emplois de l'encadrement supérieur intervient à partir du 1er janvier 2017. Cette majoration est partiellement compensée par un prélèvement sur les primes. Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830 au 1er janvier 2018. Les montants des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont majorés aux mêmes dates. Le décret tire égalem ent les conséquences des effets conjugués du protocole et de l'augmentation du point d'indice au 1er février 2017. Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017

Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Conséquences de faits commis par un fonctionnaire en dehors du service

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : "Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Ne peuvent être sanctionnées que les fautes commises par les fonctionnaires dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, toutefois, en application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l'intéressé et à l'étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté le discrédit sur la fonction exercée par l'agent ou ont gravement porté atteinte à l'honneur et à la considération qui lui sont portées. Il ressort des pièces du dossier que les faits d'agression sexuelle sur sa fille mineure qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental, pour lesquels M. B...a été condamné par la juridiction répressive, ont eu un retentissement important sur le service. Ces faits sont, en raison de leur nature même et de leur exceptionnelle gravité, de ceux qui jettent le discrédit sur la collectivité publique employeur et portent atteinte à l'honneur et à la considération dues aux fonctions exercées par un agent public ; c'est par suite à bon droit que le tribunal a retenu que de tels faits, bien qu'ayant été commis en dehors du service, justifiaient légalement l'engagement de poursuites disciplinaires. CAA de LYON, 03/01/2017, 16LY00623, Inédit au recueil Lebon

Nomination pour ordre Aux termes de l'article 12 de la loi n° 83-634 susvisée du 13 juillet 1983 : " (...) Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle. (...) ". Il ressort des pièces du dossier que M.A..., contrairement à ce qu'il soutient, n'a jamais occupé, que ce soit par l'effet de l'arrêté du 1er décembre 2012 de détachement auprès de la commune … en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives ou par l'effet de l' arrêté du 5 décembre 2013 par lequel le maire, a prononcé l'intégration après détachement, de M.A..., dans la fonction publique territoriale en qualité d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, l'emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, pour lequel au demeurant aucune justification de la création de l'emploi ni à fortiori de la vacance de cet emploi n'a été apportée. Il est par ailleurs constant que M. A...en dépit des deux arrêtés de détachement et de nomination dans l'emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, n'avait jamais cessé d'exercer les fonctions de collaborateur de cabinet dans lesquelles il avait été nommé puis détaché par arrêté du 26 décembre 2012 du maire de la commune de la Plaine des Palmistes. Dans ces conditions, la nomination de M.A..., par arrêté du 5 décembre 2013 dans l'emploi d'éducateur territorial des activités physiques et sportives, n'est pas intervenue en vue de pourvoir un emploi vacant ni pour l'occupation d'un emploi, et a constitué une nomination pour ordre, ne créant aucun droit au profit de M.A.... Le maire de la commune … était donc en droit par l'arrêté en litige du 13 mai 2014 de constater l'inexistence de la nomination de M.A. CAA de BORDEAUX, 03/01/2017, 15BX03196, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « la jurisprudence »

Emplois fonctionnels : perte de confiance

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tiré de l'intérêt du service. Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait, pour un directeur général adjoint des services d'un département, d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part du président du conseil général, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions, peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions. Pour justifier de la perte de confiance du président du conseil général … dans les capacités de Mme A... à diriger la direction du développement social dont elle était responsable, le département fait valoir sa nonchalance, son attitude désinvolte et son manque d'investissement personnel, qui induisaient notamment des retards systématiques de sa part à certaines réunions, une mauvaise gestion des dossiers urgents et des délais de traitement anormalement longs. Cependant, au soutien de ces allégations, qui sont contestées par Mme A..., le département ne produit pas le moindre commencement de preuve et se borne à se référer à la notation de l'intéressée au titre de l'année 2012. (…) Dans ces conditions, et en l'état des éléments produits au dossier, cette seule notation 2012 ne suffit pas à établir la matérialité des griefs formulés à l'encontre de Mme A...par le département … qui n'apporte ainsi, devant le juge d'appel, aucun indice sérieux sur le comportement de Mme A...qui justifierait la perte de confiance alléguée. Par suite, la décision par laquelle le président du conseil général a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint doit être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation et annulée pour ce motif. CAA de BORDEAUX, 03/01/2017, 15BX01300, Inédit au recueil Lebon

Imputabilité accident

Le droit, prévu par (l’article 57 de la loi du 26.01.1984), de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Le SIVOM, pour soutenir en appel que l'inaptitude définitive de M. D... ne résulte pas de l'accident de service du 9 juillet 2009, se fonde sur le rapport …du médecin agréé saisi par le président du syndicat. Ce rapport note l'absence d'état antérieur, retient l'existence d'une lésion du sus-épineux de l'épaule droite et conclut à une pathologie articulaire bilatérale des membres supérieurs qui présente un lien direct, même non exclusif, avec son accident de service. … l'expert désigné par l'ordonnance du 17 novembre 2014 du juge des référés du tribunal administratif ... indique dans son rapport du 17 janvier 2015 que le déficit fonctionnel permanent imputable à l'accident de service est constitué par une raideur douloureuse marquée de l'épaule droite dominante, qu'il évalue à 15 % compte tenu de l'état antérieur et précise qu'en raison des différentes pathologies présentées, l'invalidité professionnelle de la victime peut être évaluée à 50 % dont la moitié (25 %) est imputable aux séquelles de l'accident du travail de l'épaule droite d'un travailleur manuel et que l'état de la victime est stabilisé. Dans ces conditions, et alors même que la commission de réforme dans son avis du 19 décembre 2013, qui ne lie pas l'administration, a déclaré être favorable à la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service, l'inaptitude totale et définitive de M. D... doit être regardée comme présentant un lien direct avec son accident de service. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le président du SIVOM … ne pouvait légalement placer M. D..., par la décision en litige du 23 juillet 2014, en position de disponibilité d'office à compter du 10 mars 2014 et qu'ils ont annulé, pour ce motif, cette décision. CAA de MARSEILLE, 06/01/2017, 15MA02014, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « la jurisprudence »

Non renouvellement d’un contrat Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite, alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur une appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, cette décision n'est pas, sauf dans l'hypothèse où elle devrait être regardée comme présentant un caractère disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire prévues au deuxième alinéa de l'article 37 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié. Il ressort de l'appréciation sur la manière de servir de M. B... portée sur la fiche du 29.11.2011, que son travail fourni manquait de rigueur et de précision, que ses résultats n'étaient pas à la hauteur des attentes et que son attitude parfois désinvolte n'aidait pas au maintien de la confiance, ce qui avait justifié le renouvellement de son contrat pour une durée de six mois et non d'un an. Selon les notes internes de mars 2012 de la responsable Etudes et développement au sein d’une direction du département … et celle d’avril 2012 de la supérieure hiérarchique directe de M. B... les relations de cette dernière avec le requérant se sont sérieusement dégradées du fait de l'attitude négative de l'intéressé et que sa manière de servir ne s'est pas améliorée au cours du premier trimestre 2012. Ni la décision en litige du 24.04.2012 ni les notes internes précitées n'évoquent l'envoi par M. B... de messages anonymes à un agent féminin appartenant à une autre direction du département … et pour lequel il a fait l'objet par ailleurs d'une procédure disciplinaire. Dans ces conditions, la décision du 24 avril 2012 par laquelle le président du conseil général … n'a pas renouvelé son contrat d'engagement doit être regardée comme fondée non sur l'envoi de ces messages électroniques anonymes, mais seulement sur l'aptitude professionnelle de l'agent et sa manière de servir …. et ne présente, par suite, pas de caractère disciplinaire. Le requérant ne peut, dès lors, utilement soutenir qu'il n'a pas bénéficié des garanties de la procédure disciplinaire prévues à l'article 37 al 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié. CAA de LYON, 10/01/2017, 14LY03839, Inédit au recueil Lebon

Procédure disciplinaire – communication du dossier Lorsqu'une sanction disciplinaire a été annulée par le juge et si l'autorité administrative édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier et des faits qui lui sont reprochés ni de l'informer de la possibilité de se faire assister par les défenseurs de son choix ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première sanction. M. A..., gardien de la paix affecté à la circonscription de sécurité publique de Valence, a fait l'objet d'une révocation par un arrêté du 4 mars 2011 du ministre de l'intérieur ; à la suite de l'annulation de cette décision par un jugement nos 1101654, 1103410 du 18 novembre 2011 du tribunal administratif de Grenoble, le ministre a pris à l'encontre de l'intéressé et pour les même faits une sanction disciplinaire d'abaissement de deux échelons par l'arrêté en litige du 13 janvier 2012 . Il est constant qu'avant le prononcé de la sanction disciplinaire du 4 mars 2011, M. A... a été invité à prendre connaissance de son dossier et des faits qui lui étaient reprochés et a été informé de la possibilité de se faire assister par les défenseurs de son choix et que le conseil de discipline a émis un avis sur les poursuites disciplinaire engagées à l'encontre de cet agent après l'avoir entendu. Dans ces conditions, et alors que la sanction en litige est fondée sur les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à la révocation du 4 mars 2011, M. A... ne saurait utilement soutenir que les formalités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée auraient dû être de nouveau accomplies avant l'édiction de la décision contestée du 13 janvier 2012. CAA de LYON, 10/01/2017, 14LY03927, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « la jurisprudence »

Reclassement pour inaptitude physique Il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur public de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement. Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie dont relevait Mme B. L'emploi d'assistante familiale occupé par Mme B...au sein des services du département, en vertu d'un CDI, relève des emplois de la catégorie C. Bien que l'intéressée soit titulaire d'un diplôme d'Etat d'aide sage-femme et d'infirmière, son reclassement ne pouvait être envisagé, ainsi qu'elle le souhaitait, sur un emploi de catégorie A ou B des filières médicale ou médico-sociale de la FPT. Il ressort en outre des pièces du dossier que le médecin du travail a préconisé que la reprise du travail de l'intéressée s'effectue sur un poste ne comportant pas de tâches stressantes ni de garde d'enfants. Le département justifie, par la production de tableaux des emplois vacants lors de la période comprise entre le moment où l'inaptitude médicale de Mme B...a été constatée, et la date de son licenciement, que seuls deux emplois de catégorie C étaient disponibles à cette période mais qu'ils concernaient l'emploi d'auxiliaire de puériculture, et étaient dès lors incompatibles avec les préconisations du médecin du travail Dans ces conditions, non contredites par la requérante, Mme B...n'est pas fondée à se prévaloir de l'existence d'une perte de chance sérieuse d'avoir pu bénéficier d'un reclassement dans un emploi adapté à ses capacités et d'être maintenue en activité jusqu'à la date légale de sa retraite. Elle n'est, dès lors, pas fondée à solliciter que l'indemnisation accordée par les premiers juges en réparation d'une telle perte de chance soit portée à la somme de 30 000 euros. CAA de NANTES, 10/01/2017, 15NT02544, Inédit au recueil Lebon

Extension de la protection fonctionnelle au collaborateur occasionnel du service public

Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend, à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. Conseil d'État, 13/01/2017, 386799, Publié au recueil Lebon

Licenciement pour insuffisance professionnelle Absence d'obligation de recherche de reclassement dans d'autres emplois que ceux correspondant au grade Si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade. Conseil d'État, 18/01/2017, 390396, Publié au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « la jurisprudence »

Conseil de discipline de recours – Admission à la retraite et liquidation de la pension

Disponibilité -Demande de réintégration – Allocation pour perte d’emploi

Par un arrêté du 18 octobre 2011, le maire a décidé de prononcer, pour motif disciplinaire, la sanction du quatrième groupe de mise à la retraite d'office de M. D..., attaché territorial détaché en qualité de DGS jusqu'au 15 février 2006. Saisi par ce dernier sur le fondement de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet au fonctionnaire ayant fait l'objet d'une telle sanction d'introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental, le conseil de discipline de recours, dans sa séance du 1er mars 2012, a été d'avis que soit substituée à la sanction prononcée la sanction d'exclusion temporaire d'un an, assortie d'un sursis de six mois. La commune, qui, en vertu du même article, ne pouvait prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours, relève appel du jugement du 28 mai 2015 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet avis. Selon les premiers juges le conseil de discipline de recours n'a pas commis d'erreur d'appréciation en substituant à la sanction de mise à la retraite d'office une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an assortie d'un sursis de six mois .

Un fonctionnaire qui, en méconnaissance des obligations s'imposant à lui du fait des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, n'a présenté à son administration sa demande de réintégration au sein de son corps d'origine que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de mise en disponibilité ne saurait être regardé comme involontairement privé d'emploi dès l'expiration de cette même période. Dans un tel cas, il n'est réputé involontairement privé d'emploi, et dès lors ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, avant qu'un délai de trois mois ne se soit écoulé depuis sa demande de réintégration. Des démarches accomplies par le fonctionnaire tendant à identifier des postes susceptibles de lui convenir lors de sa réintégration ultérieure, ou l'expression par cet agent de simples souhaits de reprise des fonctions ne sauraient à cet égard tenir lieu de demande expresse de réintégration ni produire les mêmes effets qu'elle.

Conseil d'État, 27/01/2017, 392860

La circonstance qu'un agent mis à la retraite d'office ait été déjà admis à la retraite et que sa pension ait déjà été liquidée au moment où le conseil de discipline de recours se prononce ne fait pas obstacle à ce que ce dernier propose une sanction moins sévère. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit entachant l'avis contesté eu égard à l'impossibilité de réintégrer M. D..., admis à la retraite à compter du 1er novembre 2011, doit être écarté. Il résulte de tout ce qui précède que la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande. CAA de BORDEAUX, 24/01/2017, 15BX02848, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


DU CÔTÉ DE LA COUR DE CASSATION

Reprise d’une activité privée par une personne publique – refus du contrat de droit public proposé - Conséquences

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public, et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat ; Il résulte de ce texte, interprété à la lumière de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/23/CE que la personne publique, qui notifie au salarié ayant refusé le contrat de droit public qui lui était proposé la rupture de son contrat de travail, doit appliquer les dispositions légales et conventionnelles relatives au préavis ; La cour d'appel, qui a constaté que l'impossibilité d'exécuter le préavis n'était pas le fait du salarié, a exactement décidé que la commune était tenue au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ; Toutefois, si la rupture ainsi prononcée produit les effets d'un licenciement, les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, relatives à la convocation à l'entretien préalable en cas de licenciement pour motif personnel, ne sont pas applicables. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2017, 15-14775

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Droits des fonctionnaires investis d’un mandat syndical En application de l'article 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont dans une situation statutaire et réglementaire. Il en résulte que la situation des fonctionnaires n'est pas régie par le droit privé mais par le statut général des fonctionnaires. Le statut général prévoit un certain nombre de garanties visant, notamment, à interdire toute discrimination syndicale, et organise un droit à la participation qui s'exerce, pour ce qui est des questions individuelles, au sein des commissions administratives paritaires, instances spécifiques à la fonction publique. Ainsi, les fonctionnaires investis d'un mandat syndical, qu'ils soient ou non déchargés d'activité de service, ont les mêmes droits et obligations que les autres agents. En particulier leurs droits à mutation sont examinés dans les mêmes conditions que celles des autres fonctionnaires, en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (CAP). De même, en ce qui concerne la rupture du lien avec l'administration, par suite de révocation pour faute grave ou de licenciement pour insuffisance professionnelle, les décisions sont prises dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire après la consultation de la commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire, l'agent ayant accès à son dossier et pouvant se faire assister d'un défenseur. Ces décisions (…) sont, dans tous les cas, susceptibles de recours devant le juge administratif, qui exerce un contrôle de proportionnalité de la décision prononcée au regard des faits reprochés, en tenant compte de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical. QE n°74061 R JO AN du 27/12/2016

CLM/ CLD – Dispositions pour faciliter le maintien dans l’emploi Dans la FPT, la possibilité d'exercer des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation est prévue par l'article 28 du décret n° 87602 du 30 juillet 1987. Ainsi, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie (CLM) ou d'un congé de longue durée (CLD) doit cesser tout travail rémunéré, sauf des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Le juge administratif a précisé que « la simple recommandation médicale d'exercer une activité ne saurait faire regarder celle-ci comme ordonnée et contrôlée médicalement » (CAA Nancy 5 juillet 2010, req. no 09NC01630). Il en résulte que cette activité doit faire l'objet d'une prescription délivrée par un médecin. Ainsi, en cas d'accord entre l'administration, l'agent, le médecin de prévention et le médecin traitant de l'agent, voire le cas échéant après avis du comité médical ou de la commission de réforme, l'agent peut être admis à exercer une activité minime dans son administration et sous contrôle médical, en vue d'une réadaptation professionnelle. L'objectif peut être notamment d'éviter un risque de désinsertion professionnelle. L'agent demeure placé en CLM ou CLD et perçoit en conséquence la rémunération afférente à cette situation administrative. Par ailleurs, il existe d'autres dispositions pour faciliter le maintien dans l'emploi des agents de la fonction publique territoriale, en CLM ou en CLD. Ainsi, l'agent peut être autorisé, après avis du comité médical compétent, à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique (article 57 4° bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984), soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser son état de santé, soit parce qu'il doit suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. QE n°97293 R JO AN du 27/12/2016

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « les réponses ministérielles »

Dispense de paiement des charges locatives d'un fonctionnaire logé par nécessité de service

Concession de logement

Dans la FPT, les conditions d'attribution d'un logement de fonction sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990. Pour l'exercice de cette compétence, les collectivités territoriales doivent se conformer au principe de parité avec les agents de la fonction publique de l'État dont s'inspire l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et aux décisions jurisprudentielles qui précisent que les collectivités ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'État occupant des emplois équivalents. (CE,25 septembre 2009, n°318505).

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire.

En application du principe de parité avec la fonction publique de l'État, les dispositions du décret n° 2012752 du 9 mai 2012 sont applicables aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Ils doivent supporter l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'ils occupent. Certains personnels continuent toutefois à bénéficier de dispositions spécifiques reposant sur des règles particulières qui ne sont pas affectées par le décret du 9 mai 2012 tels que les titulaires de certains emplois de direction et les collaborateurs de cabinet qui ont des qualifications équivalentes aux hauts fonctionnaires (article 10 du décret n° 2012-752) occupant certains types d'emplois (sous-préfets et préfets sur un poste territorial ainsi que conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer chargés des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ou chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture), les personnels techniciens, ouvriers et de service logés dans les établissements publics locaux d'enseignement (art. R. 216-4 à R. 21619 du code de l'éducation) et les personnels territoriaux de santé qui ont des contraintes spécifiques identiques à ceux de la fonction publique hospitalière visés par le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010. QE n°18993 R JO Sénat du 29/12/2016

Il ne supprime pas les logements de fonction mais conduit à mettre en œuvre de nouvelles conditions d'attribution et d'occupation des logements de fonction. L'article 9 du décret du 9 mai 2012 prévoyait que les agents de l'Etat, auxquels une concession de logement a été attribuée avant la date d'entrée en vigueur du décret, en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés fixant la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire et au plus tard le 1er septembre 2013 Afin d'assouplir le dispositif, le Gouvernement a décidé de reporter, par décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, cette échéance au 1er septembre 2015 pour mieux prendre en compte la situation individuelle des agents qui bénéficiaient d'une concession de logement antérieurement à la réforme. Ce décret s'applique aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe d'homologie (article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). S'agissant des gardiens d'immeubles HLM, ces derniers ont une obligation de disponibilité totale pour assurer à la demande des autorités, la sécurité et la sûreté des bâtiments et des personnes. A ce titre, les personnels bénéficient d'un logement de fonction gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges. Il appartient à leurs employeurs d'assurer, par tous les moyens à leur disposition, notamment la mobilisation des régimes indemnitaires, cette gratuité QE n°95129 R JO AN du 10/01/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « les réponses ministérielles »

Police municipale – Absence de caractère obligatoire de l'indemnité spécifique de fonction Le statut des policiers municipaux et leurs revendications font l'objet d'un examen attentif de la part du Gouvernement. Dans un contexte budgétaire dont chacun connaît les contraintes, les attentes de ces fonctionnaires territoriaux sont prises en considération avec toute l'attention qui est attachée à la reconnaissance de l'importance de leurs missions, au plus près de nos concitoyens. L'indemnité spécifique de fonction (ISF) est accordée aux policiers municipaux par les communes qui choisissent d'instaurer ce régime indemnitaire -c'est le cas de la quasi-totalité d'entre elles. Rendre cette indemnité obligatoire serait contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. La mise en place de cette prime reste de la responsabilité des maires en tant qu'employeurs. S'agissant de la retraite, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les primes des fonctionnaires sont prises en compte pour la retraite dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux bénéficient donc de ce régime de retraite additionnelle qui concerne les fonctionnaires des trois fonctions publiques. QE n°7305 R JO AN du 03/01/2017

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévoit un nombre de points au titre de la NBI au bénéfice des fonctionnaires qui exercent dans les écoles ou établissements d'enseignement relevant réseau d'éducation prioritaire (REP) et ceux qui exercent dans les écoles ou établissements relevant des programmes réseaux d'éducation prioritaire renforcé (REP+). La distinction de rémunération, pour les personnels de l'éducation nationale, entre les fonctionnaires qui exercent en REP et ceux qui exercent en REP + a été effectuée par la création d'un régime indemnitaire spécifique instauré par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 et dont les taux annuels sont fixés par l'arrêté ministériel du 28 août 2015. L'indemnité de sujétions créée par le décret précité est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Cette indemnité peut être octroyée aux cadres d'emplois territoriaux qui ont pour équivalence les corps de ce ministère fixée par l'annexe du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi les agents du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement qui ont pour référence les agents du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement de l'éducation nationale peuvent bénéficier de cette indemnité de sujétions s'ils remplissent les conditions d'affectation. Il appartient à l'employeur territorial de prendre une délibération s'il souhaite mettre en place l'indemnité de sujétions. QE N°98295 R JO AN du 03/01/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 02 février 2017 9 projets de textes étaient à l’ordre du jour de la séance. Tableau récapitulatif: Intitulé du projet de texte Projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale - PPCR Projet de décret Modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux - PPCR Projet de décret modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux - PPCR Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des psychologues territoriaux - PPCR Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux PPCR Projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale -PPCR Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, médecins et biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale - PPCR Projet de décret portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales- PPCR Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales - PPCR

Avis rendu par le CSFPT 19 10 2016 Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER ! Agent(e)s territoriaux spécialisé(e)s des écoles maternelles ATSEM

Le rapport sur les ATSEM était le premier point à l'ordre du jour de la séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 02 02 2017. Ce rapport qui comprend 33 propositions a été adopté à l'unanimité. Il sera prochainement présenté à Mme Annick GIRARDIN, ministre de la Fonction publique Lire le communiqué de presse et le rapport.

Guide de l’encadrant(e) dans la fonction publique

La DGAFP a publié la version 2017 de ce guide Présenté par Annick GIRARDIN comme un nouvel outil mis à la disposition des encadrantes et des encadrants de la fonction publique permettant de formaliser et de valoriser les pratiques managériales adaptées aux enjeux actuels de la fonction publique. Ce guide propose d’abord à l’encadrante ou l’encadrant de s’interroger sur son rôle, et lui offre un espace de réflexion sur ses pratiques. Puis il aborde de manière très opérationnelle la relation de l’encadrant avec chacun de ses collaborateurs et la relation de l’encadrant à son équipe. L’accent est systématiquement porté sur le rôle des acteurs que l’encadrante ou l’encadrant peut solliciter (hiérarchie, collectif de travail, acteurs RH, pairs..) pour resituer sa propre action dans une organisation de travail. Guide de l'encadrant dans la fonction publique

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 16, Mars 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Aide financière en faveur des jeunes apprentis Entré en vigueur le 3 mars 2017, le décret du 28 février 2017 concerne les jeunes ayant conclu, en qualité d'apprenti dans le secteur public un contrat d'apprentissage dont la date de début d'exécution est comprise entre le 1/06/2016 et le 31/05/2017 et âgés de moins de 21 ans à la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage. Est ainsi créée une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d'achat de ces apprentis. Cette aide forfaitaire, versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros. Le décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d'attribution et de versement. Décret n° 2017-267 du 28 février 2017

Plafonds de l’indemnité de mobilité

Entré en vigueur le 26 février 2017, le décret modifie les plafonds de l'indemnité de mobilité pour les agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à l'occasion d'un changement contraint d'employeur. Ces plafonds sont déterminés en fonction de l'allongement de la distance parcourue entre résidence familiale et lieu de travail, du changement de résidence familiale, de la composition de la famille et de l'incidence éventuelle sur l'emploi du conjoint. Décret n° 2017-235 du 23 février 2017

Exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du code du travail pour compléter la formation de l'apprenti. Il limite pour une personne morale de droit public, qui n'est pas en mesure de proposer l'ensemble des tâches ou équipements techniques nécessaires au bon déroulement de la formation pratique de l'apprenti, la possibilité de conclure une convention avec un seul partenaire public ou privé. Il précise les conditions de transmission de la convention d'apprentissage et prévoit la possibilité d'accorder pour les apprentis qui préparent un diplôme de niveau II ou I une majoration de 20 points des pourcentages de rémunération. Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 Gardes champêtres : Régime indemnitaire Le décret prévoit la possibilité de porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension, le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Décret n° 2017-215 du 20 février 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « la jurisprudence » Équivalences aux emplois de direction des SDIS

Entré en vigueur le 6 février 2017, l’arrêté définit en annexe les emplois au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics, assimilés aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours et auprès desquels peuvent être mis à disposition des sapeurs-pompiers professionnels Arrêté du 2 février 2017

Statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des SPP

Entré en vigueur le 6 février 2017, l’arrêté précise les conditions d’accès à l’échelon exceptionnel du grade de contrôleur général : peuvent y accéder les contrôleurs généraux justifiant de 5 années dans le grade et exerçant ou ayant exercé au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics certaines fonctions Arrêté du 2 février 2017 Statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de SPP – PPCR

Les modalités de classement des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels lors des nominations et de déroulement de carrière sont actualisées pour prendre en compte le protocole relatif aux PPCR et à l'avenir de la fonction publique. Le décret applicable à compter du 1er janvier 2017 introduit également un nouvel article concernant l'entretien professionnel. Décret n° 2017-163 du 9 février 2017

Statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de SPP – PPCR

Applicable à compter du 1er janvier 2017, le décret tient compte, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C (cf. décret n° 2016-596 du 12 mai 2016). Il introduit la référence aux nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3 et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Il fixe des conditions d'avancement rénovées pour tenir compte de la nouvelle architecture du cadre d'emplois. Décret n° 2017-164 du 9 février 2017

Sapeurs-pompiers professionnels - concours et examen professionnel

Concours externe et interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels et examen professionnel d'accès au grade de commandant Entré en vigueur le 9 février 2017, ce décret fixe le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission de ces opérations. Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 Concours interne de colonel de sapeurs-pompiers professionnels Entré en vigueur le 9 février 2017, ce décret fixe le contenu des épreuves d'admissibilité et d'admission de ce concours Décret n° 2017-141 du 6 février 2017 Concours externe de recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels Entré en vigueur le 9 février 2017, cet arrêté fixe le programme des épreuves d’admissibilité et d'admission de ce concours Arrêté du 6 février 2017 Statut particulier du cadre d'emplois des sousofficiers de SPP –PPCR

Applicable à compter du 1er janvier 2017, le décret définit un cadencement unique pour l'avancement d'échelon des sergents et des adjudants et modifie les conditions d'avancement de grade. Décret n° 2017-165 du 9 février 2017

Indices de rémunération pour certains grades des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels – PPCR

Applicable à compter du 1er janvier 2017, le décret revalorise les grilles indiciaires des sergents et adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019, et 2020. Décret n° 2017-166 du 9 février 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Maladie et notation

Maladie et imputabilité

M.C..., qui a été placé en congé de maladie du 29 juin 2004 au 14 novembre 2006, puis du 26 juin 2007 au 28 février 2009, soutient que le retard qu'il a subi dans sa carrière procède de la discrimination dont il aurait été victime en raison de ses arrêts de travail dus à un accident de service alors que la plupart des autres agents recrutés avant 2004 auraient été promus adjoints techniques principaux de 2ème classe dès l'année 2007. II résulte de l'instruction que l'évolution des 4 dernières notations figure parmi les critères d'avancement retenus par la communauté urbaine, chaque intervalle de notation donnant lieu à cinq points et aucun point n'étant accordé en cas d'absence de notation. Ainsi, et comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'absence de notation des agents absents plus de 6 mois pour quelque raison que ce soit au cours de l'exercice de référence a pour effet de désavantager ceux d'entre eux qui ont été absents pour raison de santé. Toutefois, si, en application de ce principe, M.C..., qui a obtenu la promotion souhaitée en 2012, n'a pas été noté en 2006, 2007 et 2008, les éléments qu'il produit, relatifs à la situation de 4 de ses collègues, ne suffisent pas à établir qu'un avancement plus rapide aurait été accordé à des agents dont la valeur professionnelle aurait été estimée inférieure à la sienne. Si la grille d'évaluation établie au titre de l'année 2008 comporte un avis défavorable à son avancement motivé par son absence du service, cette circonstance ne caractérise pas, en tant que telle, l'existence d'une discrimination à son encontre, alors, au demeurant, que la grille relative à l'année 2010 révèle des appréciations défavorables. M. C...ne peut, ainsi, être regardé comme faisant état d'éléments de fait susceptibles de faire présumer qu'en ne le promouvant pas au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, la communauté urbaine aurait agi à son égard de manière discriminatoire ; que ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices ayant résulté d'un tel comportement doivent, dès lors, être rejetées. CAA de LYON, 31/01/2017, 15LY00048, Inédit au recueil Lebon

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la maladie de Mme B...était imputable au service, la cour administrative d'appel de Lyon a relevé qu'un refus de paiement d'heures supplémentaires avait été opposé à Mme B...lors de deux entretiens avec sa hiérarchie les 14 octobre 2010 et 21 avril 2011, que des attestations établies par un responsable syndical et deux médecins missionnés par la commune faisaient un lien entre son état de santé et son travail et qu'enfin, la commission départementale de réforme avait admis l'imputabilité de la maladie au service lors de sa séance du 2 mai 2012. Toutefois, si Mme B...faisait valoir que sa pathologie était ainsi la conséquence du refus de paiement d'heures supplémentaires qui lui avait été opposé ainsi, plus généralement, que de ses conditions de travail, aucune des pièces du dossier, et notamment pas les avis des médecins et de la commission de réforme qui ne lient pas l'administration, ne permettait d'identifier un incident ou un dysfonctionnement du service susceptible d'être regardé comme pouvant constituer la cause de la maladie. Ainsi, en jugeant que celle-ci était imputable au service, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique. La commune est fondée à en demander, pour ce motif et dans cette mesure, l'annulation Conseil d'État, 01/02/2017, 396810, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « la jurisprudence »

Modification de la durée hebdomadaire et suppression d’un poste Aux termes du I de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 : « Un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale ou l'établissement public. (...) La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL » Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis du comité technique a été recueilli le 6 juin 2012 sur la création d'un poste à temps non complet de 13 heures hebdomadaires. La modification du temps de travail de Mme B...de 30 à 13h par l'arrêté du 29 juin 2012 a toutefois excédé 10% du nombre d'heures de service afférent à l'emploi occupé par l'intéressée ; en outre, la quotité de 13/35ème de la durée légale annuelle du temps de travail est inférieure au seuil d'affiliation à la CNRACL. L'arrêté du 29 juin 2012 doit donc être assimilé à une suppression d'emploi au sens des dispositions susvisées ; il s'ensuit qu'en jugeant que l'avis du comité technique aurait aussi dû être recueilli sur cette suppression d'emploi, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit. Conseil d'État, 01/02/2017, 396810, Inédit au recueil Lebon

Disponibilité pour raison de santé et reclassement En vertu de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985: " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. ". Si comme le fait valoir le requérant, l’Agglomération n'a pas contrairement à ce qu'indique l'article 2 précité formellement invité M. E... à présenter une demande de reclassement au sein de la collectivité, la communauté d'agglomération a évoqué notamment par les courriers des 2 mars 2012 et du 3 mai 2013 adressés à M. E...les efforts de reclassement qu'elle avait entrepris. Dans ces conditions, compte tenu de ce que M. E...n'a pas été privé d'une garantie du fait de l'absence de transmission d'un courrier l'invitant à présenter une demande de reclassement au sein de la collectivité, le moyen invoqué sur le fondement de l'article 2 du décret du 30 septembre 1985 doit être écarté. En revanche, ainsi que le fait valoir M.E..., le président de la communauté d'agglomération, en vertu des dispositions précitées, ne pouvait à défaut de pouvoir lui proposer un poste au sein de Marsan Agglomération, prononcer sa disponibilité d'office sans lui avoir au préalable proposé une affectation sur un autre poste vacant dans une autre collectivité que Marsan Agglomération. M.E..., qui a été privé d'une garantie du fait de cette absence de proposition est donc fondé pour ce motif à demander l'annulation du jugement du 20 février 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il rejette ses conclusions en annulation de l'arrêté du 12 juin 2013 par lequel la présidente de Marsan Agglomération l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 21 décembre 2012 pour un an et de la décision du 23 juillet 2013 rejetant son recours gracieux, ainsi qu'à demander l'annulation de ces décisions. CAA de BORDEAUX, 13/02/2017, 15BX01414, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « la jurisprudence »

Refus de titularisation Il ressort du contenu de la décision contestée refusant de titulariser M. D...dans le corps des adjoints administratifs territoriaux qu'elle n'est pas motivée par une quelconque faute qu'aurait commis l'intéressé mais par sa manière de servir, tenant dans un comportement nuisible au bon fonctionnement du service au cours de ces années de stage. Ainsi, et contrairement à ce que soutient l'appelant, elle ne saurait être regardée comme revêtant le caractère d'une sanction disciplinaire. En outre, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Dès lors, la décision refusant, au terme du stage, de le titulariser n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait, pour lui, un droit, ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Il s'ensuit que la décision du 16 septembre 2013 n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 CAA de BORDEAUX, 13/02/2017, 15BX00884, Inédit au recueil Lebon

Procédure disciplinaire – procédure et proportionnalité de la sanction Il ressort des pièces du dossier que Mme D...a été informée le 26 mars 2013 de l'engagement de la procédure disciplinaire par une lettre qui lui transmettait la copie du rapport disciplinaire et l'informait de son droit de prendre connaissance de son dossier à la direction des ressources humaines ; par deux lettres, l'une du 18 avril, l'autre du mois de mai, sa direction lui a proposé de venir consulter son dossier, soit le 25 avril, soit le 22 mai. Par une attestation signée le 22 mai 2013, l'intéressée reconnaît avoir consulté intégralement son dossier ; le dossier ne fait pas apparaître de demande non satisfaite de report d'une phase du déroulement de la procédure disciplinaire. Par suite, le moyen tiré de la privation des garanties accordées par les dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 doit être écarté. Il résulte du rapport disciplinaire du 5 décembre 2012, contresigné par des témoins et non contesté, que le 4 décembre 2012, Mme D..., rappelée à l'ordre sur ses obligations horaires et sur la manière dont elle devait exécuter son service, a eu une vive altercation avec son supérieur hiérarchique et ses collègues au cours de laquelle elle les a insultés devant d'autres agents et devant des usagers ; ces faits, de par leur nature, étaient fautifs ; dès lors, le moyen tiré de l'erreur de qualification juridique les concernant doit être écartée. A supposer même que ces manquements n'auraient pas eu de suites dommageables, la sanction de blâme n'est pas, compte tenu de leur nature et de ce qu'ils ont été commis en public, entachée de disproportion. CAA de VERSAILLES, 09/02/2017, 15VE01145, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


DU CÔTÉ DE LA COUR DE CASSATION

Transfert d’un salarié d’une personne privée à une personne publique

M. X...a été engagé le 18 décembre 2005 par l'association des retraités de Vitry (l'AREV) en qualité de chargé de mission ; il a été décidé en 2009 de la reprise en gestion directe des activités de l'AREV par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine (le CCAS) à compter du 1er janvier 2010. Le CCAS a proposé à M. X... un contrat de droit public que ce dernier a accepté le 18 décembre 2009 ; le préfet du Val-de-Marne a indiqué au CCAS par lettre du 7 avril 2010 qu'il considérait que ce contrat était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la rémunération convenue ; par arrêté du 15 avril 2010, le président du CCAS a procédé au retrait de ce contrat ; il a proposé par lettre du même jour au salarié un nouveau contrat, comportant une rémunération inférieure, que celui-ci n'a pas accepté ; le CCAS lui a notifié le 20 mai 2010 son licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; Pour dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et allouer au salarié une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que le premier contrat du 18 décembre 2009 a été accepté par M. X... et s'est appliqué, et que faute d'annulation par une juridiction administrative, le fait par le salarié de ne pas répondre à la proposition d'un deuxième contrat ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de droit public du 18 décembre 2009 avait fait l'objet d'un arrêté de retrait le 15 avril 2010, et alors que cet arrêté emportait disparition rétroactive de ce contrat, de sorte que les parties se trouvaient dans la situation qui était la leur avant la conclusion dudit contrat, et qu'il lui appartenait en conséquence d'examiner la nouvelle proposition faite au salarié par le CCAS, et les conséquences du refus de ce dernier, la cour d'appel, qui a méconnu la portée de l'arrêté de retrait, a violé les textes susvisés. Cour de cassation, 1 février 2017, 15-18.480, Publié au bulletin

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Pouvoir disciplinaire et fonctionnaire pris en charge Avant de sanctionner un agent, l'autorité territoriale dont il relève doit saisir pour avis la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Un fonctionnaire placé en surnombre auprès d'une collectivité, peut être pris en charge par un centre de gestion, conformément à la procédure prévue au I de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, avant que le conseil de discipline convoqué par son précédent employeur n'ait rendu son avis. L'intéressé relève alors de l'autorité du nouveau centre de gestion « qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination » selon les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi précitée. Par conséquent, l'exercice du pouvoir disciplinaire appartient, à compter de la date de prise en charge de l'agent, au centre de gestion ou au nouvel employeur, si l'intéressé est employé par une nouvelle collectivité. Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (Conseil d'Etat, 1er mars 2013, no 95NC01233). QE n°099797 R JO AN du 07/02/2017

Agents transférés – maintien du bénéfice du régime indemnitaire et RIFSE-EP Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du CGCT relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un EPCI ou à la fusion d' EPCI prévoient des garanties indemnitaires pour les agents transférés qui conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Pour les agents nouvellement recrutés, l'EPCI peut prévoir un régime indemnitaire différent, dans la limite du plafond global du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Il ne peut pas ajouter à ce régime indemnitaire des avantages collectivement acquis, tels qu'une prime de fin d'année ou un treizième mois. Toutefois, l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 prévoit qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer notamment les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités et ce en vertu de la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, dans la limite du plafond global prévu pour l'Etat, il est possible d'intégrer une somme équivalente à un 13ème mois dans la mesure où il ne s'agirait pas d'une somme distincte des autres composantes du régime indemnitaire. De plus, l'employeur peut définir une périodicité des versements différente de celle indiquée pour l'Etat et moduler la répartition annuelle en prévoyant d'attribuer à chaque agent une part plus importante en fin d'année. Par ailleurs, le juge administratif n'accorde pas un caractère définitif au maintien des avantages acquis et considère qu'après l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire fixé par l'employeur en vertu de l'article 88 al. 1 de la loi n° 84-53, l'employeur peut mettre fin aux avantages collectivement acquis qui avaient été mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (CE, 21 mars 2008, req. no 287771). La mise en œuvre du RIFSE-EP ne remet pas en cause les dispositions précitées. QE n°99002 R JO AN du 07/02/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « les réponses ministérielles »

Cumul d’activités : Création ou reprise d’entreprise S'agissant du cumul d'activités, la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévue à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (I de l'article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983). Elle ouvre une dérogation pour l'agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d'exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Lors de l'examen du projet de loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, le législateur a débattu de l'opportunité de faire évoluer la réglementation dans le sens d'une plus grande simplicité et d'un allègement des procédures. A l'issue d'un débat parlementaire nourri, le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.

QE n°64020 R JO AN du 07/02/2017

Cumul d’activités : Vente de biens fabriqués par un tiers En matière de cumuls d'activités, les agents publics sont régis par l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 7 de la loi n°2016483 du 20 avril 2016. Cet article dispose que le "fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées" et qu' "il ne peut exercer, À titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit". Ce même article dispose que toutefois, "le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé" ou sous le statut prévu à l'article 2133-6-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que "cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leurs exercices". Le législateur vient ainsi de réaffirmer que les agents publics doivent se consacrer à l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées et que les exceptions à ce principe, nécessairement limitées, ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement des services. La vente par un agent public de biens fabriqués par un tiers relevait par nature du secteur concurrentiel, n'est pas au nombre des activités accessoires susceptibles d'être autorisées sous réserve des nécessités de services. QE n°91434 R JO AN du 14/02/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « les réponses ministérielles »

ATSEM – responsabilité des enfants pendant le temps scolaire.

Évolution du statut des administrateurs territoriaux

Les ATSEM sont chargés : «de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Ils peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés ». (art. 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992) Ils sont soumis aux dispositions du statut de la FPT et nommés par le maire après avis du directeur de l'école. Si l'article R. 412-127 al. 1 du code des communes précise que : « Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes infantiles », il n'est cependant pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles. Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice, l'article R. 412-127 al. 4 du code des communes prévoyant que « pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice ». En dehors de l'assistance au personnel enseignant, les ATSEM exercent les autres missions prévues pour leur cadre d'emplois et rappelées ci-dessus. La nomination est exclusivement de la compétence de l'autorité territoriale qui n'est pas liée par l'avis du directeur d'école. S'agissant de la responsabilité, comme le précise la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 modifiée, relative à la surveillance et la sécurité des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'institution scolaire assume la responsabilité des élèves qui lui sont confiés. Ainsi, pendant le temps scolaire, les enfants sont placés sous la responsabilité de l'éducation nationale (enseignants et directeurs d'écoles). QE n°100624 R JO AN du 14/02/2017

Les décrets du 31 juillet 2015 ont apporté plusieurs modifications au statut des administrateurs civils : les règles d'avancement au grade d'administrateur général sont modifiées par l'ouverture d'une voie d'accès non fonctionnelle, la réduction de deux années de la durée des services effectifs exigés sur un emploi à responsabilités et la suppression de la période glissante au cours de laquelle ces services devaient avoir été exercés ; par ailleurs, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l'ancienneté. Il est prévu de transposer ces modifications au statut des administrateurs territoriaux et à celui des administrateurs de la ville de Paris à l'occasion de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. QE n°22351 R JO S du 09/02/2017

Revalorisation du point d’indice et coûts pour les collectivités Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de sept milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux. QE n°21068 R JO S du 16/02/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « les réponses ministérielles »

Formation initiale des agents de police municipale avant titularisation

Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation.

Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, comme l'ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Les rémunérations continueront d'être revalorisées à partir de 2016. D'une part, le Gouvernement a décidé de revaloriser la valeur du point d'indice qui sert à calculer le traitement de base de l'ensemble des fonctionnaires : dans ce cadre, le décret n° 2016670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel du 26 mai 2016, revalorise la valeur du point de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 ; d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020.

En ce qui concerne la formation initiale, il convient de veiller à ce que tous passent par un même creuset commun, y compris les anciens gendarmes ou policiers, car devenir policier municipal revient à apprendre un nouveau métier, compte tenu notamment de la spécificité des compétences. En application du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions du cadre d'emplois avant d'avoir accompli la période de formation obligatoire de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu'ils soient lauréats du concours ou recrutés par voie de détachement (quel que soit le parcours antérieur, agent de la préfecture de police, policier national ou gendarme). Ces dispositions tiennent compte des missions spécifiques exercées par ces agents en matière de police administrative et judiciaire et de sécurité publique. La formation initiale des agents de police municipale tient compte de l'expérience professionnelle antérieure. Elle permet aux agents détachés bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie de se former à leur environnement professionnel et aux missions spécifiques du cadre d'emplois. Il n'est pas envisagé de faire évoluer les modalités d'organisation de la formation initiale, indispensable aux futurs agents de police municipale. QE n° 100373 R JO AN du 28/02/2017

Ces mesures sont prévues dans le décret n° 2016604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 14 mai 2016. Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, le cadre d'emplois des agents de police municipale sera structuré en trois grades, dont l'un est en voie d'extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l'indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents vont bénéficier mécaniquement d'une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées. QE n° 21576 R JO Sénat du 02/03/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « les réponses ministérielles »

Agrément et assermentation des agents de police municipale Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu les soumettre à un dispositif particulier de double agrément, par le représentant de l'État dans le département et par le procureur de la République. Pendant la formation initiale d'application (FIA), la préfecture instruit un dossier d'agrément dont l'objet est de vérifier les garanties d'honorabilité présentées par l'agent. Ce dossier nécessite la conduite d'une enquête administrative pour vérifier que l'agent appelé à être titularisé, réunit les conditions de moralité professionnelle, appréciées au regard des obligations fixées par le code de déontologie (article R.114-2, 4°, a du code de la sécurité intérieure). Les dispositions applicables n'ont pas enfermé dans un délai prédéfini le déroulement de l'enquête mais il est entendu que ce délai doit être raisonnable et s'articuler avec le suivi du début de la FIA. En application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, les agents de police municipale ne peuvent exercer les missions de leur cadre d'emplois avant d'avoir accompli la FIA et obtenu les agréments du procureur de la République et du préfet, qu'ils soient lauréats du concours ou recrutés par voie de détachement (quel que soit le parcours antérieur, agent de la préfecture de police, policier national ou gendarme). En 2011, le législateur a donné un caractère pérenne aux agréments obtenus par l'agent, de même qu'à son assermentation, de sorte, qu'à chaque mutation, les agréments ne soient pas, de nouveau, instruits (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). La réalisation d'une enquête administrative approfondie, préalable à l'agrément et à l'assermentation, constitue une garantie essentielle de la moralité d'agents à qui seront confiées des missions en lien avec la sécurité de nos concitoyens, le cas échéant avec l'autorisation de porter une arme. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause cette procédure. QE n° 23474 R JO Sénat du 02/03/2017

Possibilité pour une commune d'embaucher l'épouse d'un adjoint au maire La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur. Ainsi, les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont-elles régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l'exception d'une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. S'agissant du recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait cet élu à recruter un membre de sa famille. Pour le détail de la jurisprudence en la matière cf. réponse à la question écrite n° 75 550 publiée le 17 août 2010. QE n° 24511 R JO Sénat du 02/03/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « les réponses ministérielles »

Communication de la rémunération mensuelle des agents employés par une commune

Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires ». Ce principe s'étend aux affaires non soumises à délibération. À ce titre, si un conseiller municipal ne dispose pas de prérogatives particulières en la matière, il n'a pas moins de droits qu'un administré en matière de communication de documents administratifs. Il a donc accès aux éléments concernant la rémunération d'agents publics dans les mêmes conditions. À cet égard, la Commission d'accès aux documents administratifs a, de manière constante, considéré que « les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément familial), soit à l'appréciation ou au jugement de valeur porté sur sa manière de servir (primes pour travaux supplémentaires, primes de rendement). Il en serait de même, dans le cas où la rémunération comporterait une part variable, du montant total des primes versées (CADA, 4 avril 1991, Maire de Nice) ou du montant total de la rémunération, dès lors que ces données, combinées avec les composantes fixes, communicables, de cette rémunération, permettraient de déduire le sens de l'appréciation ou du jugement de valeur porté sur l'agent. » (Avis 20071163 du 22 mars 2007, Maire de Noisy-le-Sec)

Comités techniques Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose que : « le mandat des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements expire en même temps que leur mandat ou fonction ou à la date de renouvellement total ou partiel de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ». Dans ces conditions, lorsque des élections générales ont lieu en cours d'année, le mandat des membres précédemment désignés au comité technique pour représenter les collectivités territoriales ou leurs établissements expire. Ils ne peuvent donc pas être convoqués pour réunir le comité technique, même si la nomination des nouveaux membres n'est pas intervenue, leur mandat ayant pris fin. Il appartient donc à la collectivité territoriale ou à l'établissement concerné de désigner ses nouveaux représentants conformément à l'article 4 du décret précité avant de pouvoir réunir le comité technique. QE n° 23914 R JO Sénat du 02/03/2017

Programmation et pilotage des contrats uniques d'insertion et emplois d'avenir au premier semestre 2017

Cette circulaire vise à indiquer les orientations stratégiques ainsi que les enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI) Circulaire N° DGEFP/MIP/MPP/2017/19 du 18 janvier 2017

QE n° 24275 R JO Sénat du 02/03/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 01 mars 2017 14 projets de textes étaient à l’ordre du jour de la séance. Tableau récapitulatif:

Intitulé du projet de texte Projet de décret modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d’Etat).

Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socioéducatifs (décret en Conseil d’Etat). Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicables aux assistants territoriaux socioéducatifs. Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (décret en Conseil d’Etat). Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants. Projet de décret modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales (décret en Conseil d’Etat). Projet de décret modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Projet de décret modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique (décret en Conseil d’Etat).

Avis rendu par le CSFPT

Favorable à l’unanimité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Défavorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rubrique « les projets et actualités »

Intitulé du projet de texte Projet de décret modifiant le décret n° ° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d’enseignement artistique.

Projet de décret modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique (décret en Conseil d’Etat).

Avis rendu par le CSFPT

Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique.

Défavorable à la majorité

Projet de décret portant application de l'article 78 de la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et modifiant divers statuts particuliers de la fonction publique territoriale (décret en Conseil d’Etat) ;

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et le décret n° 2016-200 du 20 février 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux (décret en Conseil d’Etat).

Favorable à la majorité

Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux.

Favorable à la majorité

Vote du rapport : « La formation professionnelle des agents de la Fonction publique territoriale. Bilan et perspectives ».

Le Président LAURENT a rappelé « l’avancée essentielle qu’a pu constituer la formation obligatoire pour l’ensemble des agents de catégories C en 2007 » mais a aussi souligné, comme le rappelle ce rapport, l’échec du DIF et du LIF. Dans un contexte de restructurations territoriales permanentes, de mutualisations et de fusions, la formation est plus importante que jamais aussi Philippe LAURENT a insisté sur le rôle des élus employeurs qui « doivent se saisir de ce sujet stratégique et développer les plans de formation. » Il en va « du service public, de sa qualité et de son adaptation aux évolutions de la demande sociale », a-t-il conclu. Communiqué de presse

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER ! Rapport d’activité du Défenseur des Droits

Jeudi 23 février 2017, Jacques Toubon, a présenté le rapport d’activité du Défenseur des droits pour l’année 2016 Dans son éditorial, le Défenseur des droits souligne que «le non-recours au droit est un phénomène majeur dans notre société. Il s’explique par un certain retrait du service public et particulièrement une réduction des fonctions d’accueil, d’orientation et d’assistance, au profit de procédures numérisées. (…) »

)

Lire le dossier de presse et le rapport.

RIFSE-EP : Le point de la DGCL

Pour que les fonctionnaires territoriaux puissent percevoir l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et le CIA (complément indemnitaire annuel), il est nécessaire, en vertu du principe d’équivalence mis en œuvre par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, que leur corps équivalent en bénéficie également. A ce jour, certains cadres d’emplois de la FPT ne disposent pas encore d’équivalence. A NOTER : Pour le cadre d’emplois des techniciens la DGCL indique que le dispositif n’est pas encore applicable « Les techniciens territoriaux seront éligibles au

RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018 » Pour prendre connaissance des outils élaborés par la DGCL: télécharger la FAQ (format PDF) télécharger le calendrier de mise en oeuvre du RIFSEEP (format PDF)

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 18, Avril 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux PPCR

Cadre d'emplois des directeurs de police municipale - PPCR

Échelonnement indiciaire :

Échelonnement indiciaire :

Entrant en vigueur le 1er janvier 2017, le décret a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020

Entrant en vigueur le 1er janvier 2017, le décret a pour objet de rénover les grilles indiciaires des directeurs de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.

Décret n° 2017-311 du 9 mars 2017

Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017

Statut particulier du cadre d'emplois :

Statut particulier du cadre d'emplois :

Entrant en vigueur le 1er janvier 2017, le décret instaure à cette date, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières pour les membres du cadre d'emplois des directeurs de police municipale. Le chapitre Ier du décret, à l'exception des articles 2, 3 Il précise en outre les conditions de classement à la et 10, et le chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier nomination. 2017. Les articles 2, 3 et 10 entrent en vigueur le lendemain Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 de la publication du décret. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020 Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d'y accéder.

Décret n° 2017-310 du 9 mars 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Cadre d'emplois des agents de police municipale PPCR

Point d'indice de pension militaire d'invalidité

Entré en vigueur le 15 mars 2017, l’arrêté fixe la valeur Entrant en vigueur le 1 janvier 2017, le décret a pour du point d'indice de pension militaire d'invalidité, au objet de rénover les grilles indiciaires des agents de 1er juillet 2016, à 14,12 euros. police municipale avec une revalorisation suivant un Arrêté du 28 février 2017 cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Échelonnement indiciaire : er

Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017

Statut particulier du cadre d'emplois : Entrant en vigueur le 1er janvier 2017 le décret introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale, conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Indemnité de responsabilité des sapeurspompiers professionnels

Entré en vigueur le 17 mars 2017, le décret modifie l’article 1er de l’arrêté du 20 avril 2012. Il fixe l'indice brut minimal et l'indice brut maximal servant de base au calcul de l'indemnité de responsabilité définie par l'article 6-4 du décret n° 90Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurspompiers professionnels. Arrêté du 13 mars 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LE DEFENSEUR DES DROITS Changement d’affectation d’une fonctionnaire à son retour de congé de maternité Le Défenseur des droits est saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assure les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement est assuré par son adjoint pendant son congé. Le jour de son retour au travail, elle apprend qu’elle ne retrouvera pas ses fonctions aux services techniques de la commune, qui seront désormais assurées par son adjoint, et qu’elle sera affectée sur un nouveau poste. Tant le droit de l’Union européenne que le droit interne imposent la réintégration dans son ancien emploi à l’issue du congé de maternité. En cas d’impossibilité, l’agent doit être réaffecté sur un emploi équivalent. La collectivité entend faire valoir que, pendant le congé de maternité de la réclamante, une réorganisation des services et un transfert de compétences à l’EPCI, ont modifié les attributions du poste précédemment occupé par la réclamante. Or, l’enquête du Défenseur des droits démontre que les circonstances invoquées par la collectivité n’ont pas emporté de changements si considérables que le profil du poste devait être modifié. Surtout, en indiquant que l’adjoint de la réclamante, qui a assuré son remplacement pendant son congé de maternité, donne satisfaction sur le poste, la commune applique un raisonnement discriminatoire. En effet, elle confirme ainsi que la réclamante est désavantagée du fait de son absence pour cause de maternité. Au surplus, le poste sur lequel la réclamante serait désormais affectée ne comprend pas le même niveau de responsabilité. En effet, le poste, désormais occupé par son ancien adjoint, conduit à encadrer environ 80 agents alors que la réclamante n’encadrerait plus que 10 agents. Cette décision de changement d’affectation porte atteinte à la dignité de la réclamante, et crée un environnement professionnel humiliant et dégradant. La réclamante est d’ailleurs placée en arrêt maladie 4 jours après sa reprise, et son état pathologique est, par suite, reconnu imputable au service. Dès lors, le Défenseur des droits considère que la décision de changement d’affectation, au regard de son objet et de ses effets, est constitutive d’un harcèlement discriminatoire au sens de la Directive du 5 juillet 2006 et de la loi du 27 mai 2008. Il recommande à la collectivité d’inviter la réclamante à faire une demande d’indemnisation pour les préjudices subis, en vue de trouver une solution amiable à ce litige ; et de veiller à l’application du principe de nondiscrimination dans l’emploi tel qu’il est posé à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. Décision 2017-042 du 13 février 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Inopposabilité de la prescription biennale aux paiements indus de rémunération

Refus de protection fonctionnelle

Un attaché territorial a perçu, sur le fondement d'un document présenté comme un arrêté le nommant attaché territorial principal à compter du 1er janvier 2008, un salaire correspondant à son nouveau grade jusqu'au 1er mai 2012, date à laquelle il a fait valoir ses droits à la retraite. A la suite d'un contrôle de la chambre régionale des comptes, l'autorité territoriale a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de 33 890,52 euros en raison de l'illégalité de sa nomination au grade d'attaché territorial principal.

Par courrier, M.C. a demandé au président du syndicat mixte de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des propos tenus par le directeur du parc naturel, qu'il estime être à connotation raciste ; le président du syndicat mixte a rejeté cette demande dans sa décision du 17 avril 2013, et a renouvelé son refus dans sa décision du 11 septembre 2013 ;

La cour administrative d'appel a jugé que le document présenté comme un extrait de la délibération du conseil municipal autorisant la création du poste d'attaché principal, constituait, en l'absence de toute délibération prise en ce sens par le conseil municipal, un acte juridiquement inexistant. Elle a jugé qu'il en allait de même pour le document présenté comme un arrêté promouvant l'agent au grade d'attaché principal, dont elle a estimé qu'il n'avait pas été réellement signé par le maire, alors même qu'il était revêtu de la « griffe » représentant sa signature. La cour administrative d'appel a relevé que l'agent, qui disposait de la « griffe » du maire représentant sa signature, avait, en l'absence de toute délibération créant un emploi d'attaché principal, établi de manière frauduleuse cet arrêté décidant sa promotion à ce grade. La cour administrative d'appel a donc jugé que l'arrêté pris sur le fondement d'une délibération du conseil municipal inexistante, constituait également un acte inexistant, établi au surplus de manière frauduleuse, qui était insusceptible de créer des droits au profit de l'agent. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'agent ne pouvait pas se prévaloir du délai de prescription de deux ans des créances résultant de paiement indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération prévu par les dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui ne sont pas applicables aux décisions non créatrices de droit. Conseil d'État, 03/03/2017, 398121

A la suite de son entretien professionnel avec le directeur du parc naturel, M.C. a porté un commentaire dans sa fiche de notation dans lequel il faisait état d'une inégale répartition des tâches entre les agents polyvalents et contestait les appréciations qui auraient, selon lui, été portées sur son comportement ; Au vu de ces commentaires, le directeur du parc naturel a souhaité s'entretenir à nouveau avec M.C, en présence de la responsable du centre d'initiation à la nature, responsable hiérarchique de l'intéressé ; lors de l'entretien, M.C a renouvelé sa critique en faisant état d'un traitement inégalitaire des agents selon leur sexe ; la réponse apportée par le directeur du parc avait pour seul objet de demander à M.C de ne pas se considérer de façon systématique comme victime d'agissements discriminatoires ; si, à ce sujet, le directeur du parc a, de façon inappropriée, fait référence à la couleur de peau de M.C., ses mots ne sauraient, eu égard au contexte dans lequel ils ont été prononcés, être qualifiés de propos à connotation raciste ; en outre, le directeur du parc, qui a reconnu le caractère déplacé des termes employés, a présenté des excuses au requérant Ainsi, les propos isolés du directeur du parc ne peuvent être regardés comme constituant des injures, diffamations ou outrages au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; en conséquence, ils ne relèvent pas des cas dans lesquels la collectivité est tenue d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent en cause.

CAA de NANCY, 09/03/2017, 15NC00662, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Refus de titularisation d’un agent stagiaire en situation de handicap

Alors qu'il était affecté au service des affaires générales de la commune du Bourget chargé, notamment, de recueillir les dossiers de demande de passeport avant leur transmission par voie dématérialisée à la préfecture, M.B. a dérobé, à huit reprises, afin de permettre à certains usagers, à savoir des amis, des connaissances ou leurs parents, de ne pas acquitter les timbres fiscaux afférents aux demandes de passeport, des timbres originaux dans des dossiers déjà instruits et archivés en mairie et les a remplacés par des photocopies en couleur ; l'intéressé a également, afin de couvrir ses agissements, apposé de nouveau le sceau de la ville sur les timbres ainsi dérobés ou remplacés ; que ces faits lui ont valu une condamnation, par un jugement du 23 janvier 2014 du tribunal correctionnel de Bobigny, à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ;

M.F., placé sous curatelle renforcée et reconnu travailleur handicapé a été reconnu apte à l'exercice de ses fonctions par deux avis du comité médical départemental ; ces avis ne comportent pas de préconisations particulières quant à une adaptation du poste de l'intéressé ; au demeurant, le président du conseil régional a pris en compte les difficultés de M.F. en demandant à un agent territorial de l'assister dans l'exercice de ses fonctions ; enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de ne pas titulariser l'intéressé ait été prise en raison de son handicap ; par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est intervenue en méconnaissance des dispositions légales applicables aux travailleurs handicapés au sens des article 35 de la loi du 26 janvier 1984 et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ;

Si la cour a jugé que de tels agissements étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, elle a estimé que la sanction de la révocation était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise par l'intéressé en relevant l'ancienneté de celui-ci, les appréciations portées sur sa manière de servir, la nature des faits commis par l'intéressé et l'absence de toute contrepartie ou enrichissement personnel avéré ; en statuant ainsi, alors qu'eu égard à la gravité des manquements de M.B. aux obligations de probité, d'indépendance et d'intégrité requises dans l'exercice d'une fonction publique, les autres sanctions susceptibles d'être infligées par l'administration seraient toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises, la cour a dénaturé les faits qui lui étaient soumis. Il résulte de ce qui précède que la commune du Bourget est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Conseil d'État, 10/03/2017, 401643, Inédit au recueil Lebon

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche d'évaluation de fin de stage de M.F., que les tâches qui lui étaient dévolues et sur lesquelles son évaluation a porté ne comportaient pas de fonctions d'accueil mais seulement des tâches d'entretien ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 1er du décret du 4 novembre 1992 – statut du fonctionnaire territorial stagiaire – et de l'article 3 du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 – dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques – doit être écarté. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que si ses nombreuses absences, dont certaines étaient d'ailleurs injustifiées, ont été relevées, la décision refusant de le titulariser a été fondée sur sa manière de servir et son inaptitude professionnelle ; par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, en ce que le refus de titularisation serait fondé sur les absences pour maladie du requérant, doit, en tout état de cause, être écarté ; Il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'en refusant de titulariser M.F. au terme de son stage, le président du conseil régional aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. CAA de MARSEILLE, 14/03/2017, 15MA03822, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Refus de protection fonctionnelle

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

M.A. a exercé, jusqu'à sa nomination en qualité de stagiaire sur un poste de technicien de catégorie B, des missions correspondant à son cadre d'emploi de catégorie C sur lequel il avait été recruté; les missions qui lui ont été principalement confiées en qualité de stagiaire sur un poste de technicien relevaient des missions pouvant être confiées à un technicien principal de deuxième classe et avaient d'ailleurs été assurées jusqu'alors par un technicien

Mme B. a systématiquement déclaré refuser de réaliser la mission relative au transfert d'éléments du patrimoine qui lui avait été confiée lors de l'établissement de sa fiche de poste, qu'elle a refusé de signer à plusieurs reprises sans opposer de motifs recevables, et par le DGS de la commune. Ces refus ont été réitérés par l'agent qui a de même, systématiquement refusé de rédiger les comptes rendus de réunions de coordination des services

Ainsi, l'affectation à de telles tâches, qui ne relevaient pas de la pure exécution de saisie informatique, ne peut faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; le médecin du travail, saisi par l'administration, n'a pas donné de contre-indication au travail sur ordinateur de M.A. en recommandant de limiter le temps de travail journalier à cinq heures, ce qui a été respecté ; il ne ressort pas des pièces du dossier que ses arrêts de travail pour raison de santé auraient pour origine ses conditions de travail ;

Mme B. s'est inscrite de sa propre initiative à une formation sans avoir obtenu l'aval de son supérieur hiérarchique ; refusait régulièrement de suivre les procédures internes de validation des décisions ; contestait presque systématiquement toutes les consignes qui lui étaient données par le maire et le DGS ; le ton des messages employé par Mme B. à leur égard était par ailleurs inadapté voire irrespectueux à certaines occasions ; à cet égard, la mise en cause infondée de la probité du DGS à l'occasion de la passation d'un marché public révèle l'attitude d'opposition systématique de Mme B. à sa hiérarchie et sa mauvaise volonté à accomplir son travail ;

si son supérieur hiérarchique lui a demandé d'exercer ses fonctions à domicile, cette demande était justifiée par son attitude et les difficultés rencontrées tant avec sa hiérarchie qu'avec ses collègues de travail ; ainsi, le requérant n'apporte pas au juge d'éléments de nature à faire présumer l'existence du harcèlement moral dont il se dit victime de la part de sa hiérarchie ; le refus de la présidente du conseil départemental de lui accorder la protection fonctionnelle n'est pas, par lui-même, de nature à faire présumer un tel harcèlement ; dans ces conditions, M.A. n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui accorder la protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral dont il prétend être victime, la présidente du conseil départemental aurait entaché d'illégalité sa décision Il résulte de ce qui précède que M.A. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ; par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

CAA de MARSEILLE, 14/03/2017, 16MA02293, Inédit au recueil Lebon

Son attitude de critique systématique, ses refus constants d'exécuter les missions qui lui étaient confiées, son opposition à sa hiérarchie et son attitude d'hostilité vis-à-vis de certains élus ainsi que le caractère déplacé de ses propos, manquements dont la matérialité est suffisamment établie, sont constitutifs de fautes justifiant une sanction disciplinaire ; Mme B. ayant déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de trois jours (1er groupe), pour des motifs analogues, l'autorité territoriale était fondée à en tenir compte pour prononcer une sanction plus lourde relevant du 2ème ou du 3ème groupe ; cependant, la sanction inhabituelle d'abaissement de cinq échelons, ramenant Mme B. du 10ème au 5ème échelon de son grade d'attaché territorial qui compte 11 échelons, a pour effet d'abaisser son traitement indiciaire de manière significative et de neutraliser de 11 à 13 années et demi d'avancement ; dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé qu'une telle sanction, bien que relevant du 2ème groupe, n'était pas proportionnée aux fautes commises par Mme B. CAA de Nantes, 17/03/2017, 15NT02914, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Assiette de réparation retenue pour indemniser le préjudice subi du fait de l’éviction illégale d’un fonctionnaire

Absence de faute disciplinaire

L'exercice effectif des droits à l'indemnisation du chômage suppose que l'intéressé remplisse les conditions posées par le règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage en vigueur, notamment celles de ne pas avoir retrouvé un emploi et d'être en recherche active d'emploi. Il appartient à la victime d'une éviction illégale de son emploi de justifier du caractère certain du préjudice invoqué.

Le CDG de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort a recruté par contrat M.B. Il a été mis à la disposition de la commune de Belfort pour y exercer, au titre d'un remplacement, les fonctions d'adjoint technique au sein de la police municipale. A la suite d'un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure qui a conduit au licenciement à titre disciplinaire de M.B.

Dans le cas d'espèce, un agent dont l'éviction illégale a été reconnue par la Cour administrative d'appel a soutenu devant cette même cour qu'il avait acquis, compte tenu de la durée de la période durant laquelle il avait exercé des fonctions, des droits à indemnisation du chômage durant une période pouvant aller jusqu'à 730 jours. Selon lui, l'éviction illégale a eu pour effet direct que la période d'indemnisation du chômage a commencé prématurément à compter du 25 janvier 2011, date de son éviction illégale, au lieu du 22 octobre 2012, terme de la période d'emploi prévue par le contrat, et pris fin prématurément dans la même mesure. Le requérant soutient qu'il a été ainsi privé, du fait de son éviction, de l'exercice d'une partie de ses droits à indemnisation du chômage.

Cette mesure a été prononcée au motif que l'intéressé avait méconnu ses obligations professionnelles en divulguant, sur divers réseaux sociaux, des photographies et informations relatives à l'organisation de la police municipale, et notamment du système de vidéosurveillance en service dans cette commune. M.B. a saisi le tribunal administratif de Besançon de conclusions dirigées contre ce licenciement, sa demande ayant toutefois été rejetée par un jugement du 6 mai 2014. Par un arrêt du 2 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel de M.B., a annulé ce jugement ainsi que la décision litigieuse. Le centre de gestion se pourvoit en cassation contre cet arrêt.

La cour administrative d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale d'un dommage en jugeant que le moyen de l'agent relevait d'un litige distinct et que l'indemnité réparant la réduction de ses droits à indemnisation du chômage du fait de l'éviction illégale était sans incidence sur le montant de la réparation de son préjudice, sans avoir recherché si le préjudice invoqué avait ou non pour origine l'éviction illégale et alors qu'elle a statué à une date postérieure à l'expiration de la période d'indemnisation du chômage courant à compter du terme normal de la période d'exécution du contrat de l'intéressé et qu'il lui incombait ainsi d'examiner si l'intéressé justifiait ou non avoir rempli durant tout ou partie de cette période les conditions posées à l'indemnisation du chômage dans le règlement général. Conseil d'État, 20/03/2017, 393761

Aux termes de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983: "Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions". Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B. a divulgué sur Internet, au moyen d'un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale. Les éléments ainsi diffusés par M.B. étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéo verbalisation mis en œuvre dans la commune. Eu égard à ces circonstances, la cour a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en jugeant que M.B. n'avait pas commis de manquement à son obligation de discrétion professionnelle. Conseil d'État, 20/03/2017, 393320

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Compatibilité du CDD avec les règles du droit de l’union Européenne

Décharge de fonctions

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction issue de la loi du 3 août 2009, applicable au litige se réfèrent, s'agissant de la possibilité de recourir à des CDD, à des "raisons objectives", de la nature de celles auxquelles la directive Européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999 renvoie ; elles ne font nullement obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de CDD, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un CDI. Dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces dispositions ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive Européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999.

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Le fait pour le directeur général des services de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions. Il appartient en ce cas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler notamment si l'appréciation portée par la collectivité territoriale sur le comportement de l'intéressé n'est pas entaché d'une erreur manifeste.

Si Mme B. avait soulevé devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de ce qu'elle entrait dans le cadre du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et aurait dû, par application de ces dispositions, bénéficier de la transformation de son contrat en CDI, la cour, qui a retenu qu'elle avait été recrutée pour remplacer des agents momentanément indisponibles et n'était donc pas titulaire de contrats entrant dans les catégories énoncées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, seuls régis par les dispositions du I de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005, a nécessairement écarté ce moyen. Par suite, Mme B. n'est pas fondée à soutenir que la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation. Conseil d'État, 20/03/2017, 392792

La communauté d'agglomération fait valoir que M.A. a pris l'initiative de lancer un marché public pour des séances de " coaching individuel et collectif " à l'intention des cadres de l'agglomération en joignant une " note de contexte " aux documents de consultation des entreprises faisant état notamment des difficultés liées au nouveau " style de gouvernance " du président, à la " posture " du chef de cabinet, à des " équipes parfois en résistance à ce nouveau mode managérial " et au " clivage politique/administratif ", qu'il a manqué d'implication dans la collaboration avec les services des villes centre de l'agglomération, qu'il n'a pas démontré suffisamment de diligence dans la procédure de recrutement du directeur de la communication et qu'il a fait preuve de négligence dans la rédaction du compte administratif. Le requérant soutient qu'il a pleinement servi les intérêts de la collectivité depuis son entrée en fonction, qu'il a été renouvelé dans ses fonctions et qu'il a bénéficié d'avancement. Cependant, s'il soutient également que la "note de contexte", dont il n'était pas l'auteur, était un document joint au précédent marché dont il fallait assurer le renouvellement, il ne conteste pas être à l'origine de sa mise en ligne, quand bien même cette publicité n'aurait pas été faite sur le site internet de la collectivité mais sur un site internet dédié aux marchés publics. S'il soutient également qu'un échange de mails produits par la collectivité entre lui-même et le directeur de cabinet du président ne saurait révéler son attitude et son degré d'implication, il révèle à tout le moins, par sa teneur, un manque de coordination.

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


S'il conteste avoir une quelconque responsabilité dans le retard pris dans le recrutement d'un directeur de la communication, il n'établit pas qu'il aurait, en sa qualité de directeur général adjoint, tenté de remédier à l'allongement de la procédure. Enfin, s'il conteste avoir une quelconque responsabilité dans les manquements aux règles de forme dans la présentation du compte administratif de l'année 2012, il ne conteste pas avoir participé à son élaboration. Dans ces conditions, et même si les éléments reprochés à M.A. ne constituent pas des fautes, ce que la collectivité reconnaît d'ailleurs dans ses écritures, la communauté d'agglomération du Grand Dax a pu, sans se fonder sur des faits matériellement inexacts, même si M.A. en minimise la portée, et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de mettre fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services. CAA de BORDEAUX, 21/03/2017, 15BX01395, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants

NBI – fonctions relatives aux politiques sociales ou médico-sociales

Dans son article 61, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dispose que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent présenter préalablement au débat sur le projet de budget un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit aux points 1 à 4 que la NBI peut être attribuée aux conseillers techniques en matière de politique sociale ou médico-sociale (50 points), aux responsables de circonscription ou d'unité départementale d'action sanitaire et sociale des départements (35 points), aux adjoints à un conseiller technique en matière de politique sociale ou médico-sociale (25 points) et aux agents assurant la coordination des sages-femmes (35 points).

Afin d’accompagner cette nouvelle mesure, le Gouvernement a élaboré un guide de mise en œuvre pour les collectivités et EPCI concernés.

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE Le décret n°2013-489 du 10 juin 2013 portant statut N°DGCS/SDFE/B1/DGCL/2017/68 du 28 février 2017 particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs a abrogé les dispositions du décret n°92-841 limitant le nombre d'emplois de conseiller technique pouvant être créés dans les départements.

Taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales Les taux plafonds des heures supplémentaires effectuées pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont revalorisés à compter du 1er février 2017

Par conséquent, la collectivité territoriale détermine librement le nombre d'emplois de conseillers techniques qu'elle souhaite créer et doit verser aux fonctionnaires qui exercent ces fonctions la NBI correspondante Question N° 19530 R JO AN du 14/03/2017

Bulletin officiel de l'éducation nationale -Note de service n° 2017-030 du 8 février 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Garantie individuelle du pouvoir d'achat et emplois fonctionnels L'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) instaurée par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 est un dispositif commun aux trois fonctions publiques. L'article 10 de ce décret prévoit que cette indemnité ne peut pas être versée aux fonctionnaires, autres que ceux de catégorie B ou C, rémunérés sur la base d'un ou des indices détenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence de quatre années. Pour la fonction publique territoriale, les emplois fonctionnels répondent aux dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. L'article 8 de ce décret permet aux fonctionnaires détachés sur un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de ce même décret de percevoir le traitement afférent à leur grade lorsque celui-ci est ou devient supérieur à celui afférent à l'indice brut terminal de l'emploi occupé dans la limite de la rémunération servie à la hors-échelle D. Les emplois supérieurs des collectivités territoriales inclus dans cette liste permettent à leurs détenteurs qui sont à l'échelon terminal de l'emploi fonctionnel qu'ils occupent, d'évoluer à nouveau dans leur grade et d'être rémunérés sur la base indiciaire de celuici. Ainsi, les fonctionnaires qui occupent un emploi fonctionnel, dès lors qu'ils sont rémunérés sur la base d'un indice de grade depuis plus de quatre années et qu'ils détiennent l'indice sommital de ce grade depuis cette même période, peuvent bénéficier de la GIPA. QE n°22562 R JO S du 16/03/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 29 mars 2017

4 projets de textes étaient à l’ordre du jour de la séance. Tableau récapitulatif:

Intitulé du projet de texte

Avis rendu par le CSFPT

Projet de décret modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs Projet de décret modifiant les dispositions indiciaires applicables aux conseillers territoriaux socio-éducatifs Projet de décret relatif au cadre de l'action extérieure des collectivités territoriales (décret pris en application de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional) Projet de décret modifiant le décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

défavorable à la majorité

favorable à la majorité

favorable à l’unanimité

favorable à la majorité

Par ailleurs, un rapport sur les effets du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été présenté. Communiqué de presse du 29 mars 2017 Rapport du CSFPT sur la mise en œuvre de la PSC

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER ! Remise du rapport de la mission égalité femmes-hommes dans la fonction publique La députée Françoise Descamps-Crosnier a remis au Premier ministre, un rapport assorti d'une cinquantaine de recommandations. Ce rapport dresse un état des lieux s'appuyant sur plusieurs études universitaires et administratives, ainsi que des auditions de fonctionnaires et des questionnaires en ligne. Il révèle que les femmes gagnent en moyenne 19% de moins que les hommes dans la fonction publique, un écart qui va de 6,6% dans la fonction publique hospitalière (FPH) à 22,7% dans la fonction publique d'Etat (FPE). Parmi les mesures prioritaires préconisées, la députée cite la "revalorisation des métiers féminisés sous rémunérés à contraintes égales", "des évaluations de fonctionnaires plus standardisées et plus professionnelles" battant en brèche les préjugés, ou encore le recueil systématique de données sexuées dans la durée, qui "manquent". Le portail de la Fonction publique- actualités La force de l'égalité : les inégalités de rémunération et de parcours professionnels entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. Rapport de Françoise Descamps-Crosnier, décembre 2016 (PDF - 17 Mo)

Contrôle de légalité : synthèse annuelle des observations aux collectivités La circulaire préfectorale a pour objet de synthétiser les principales observations ou orientations issues de l'exercice du contrôle de légalité en 2016 afin de permettre aux collectivités de procéder, le cas échéant, aux ajustements qu’elles estimeraient nécessaires dans le cadre de la transmission des futurs actes. 1°) Recrutement d'agents non titulaires : Les dispositions de l’article 3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 prévoient que le recrutement d’un agent non titulaire se fait nécessairement par écrit. Ces recrutements, basés sur les articles 3, 3-1, 3-2, 3-3, 38 (travailleurs handicapés), 110-1 (collaborateurs de groupe d’élus) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, doivent obligatoirement se faire par contrat, et non par arrêté, le contrat est par lui-même une décision de l’autorité territoriale. 2°) Obligation d'une déclaration de vacance de poste : Un délai suffisant entre la déclaration de vacance de poste et le recrutement d’un agent non-titulaire est indispensable et la déclaration de vacance au Centre de gestion de la fonction publique territoriale est obligatoire. Il convient de rappeler les dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « pour les besoins de continuité de service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ». Cependant, ce recrutement conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder un an, doit être procédé d’un avis de vacance de l’emploi. Il ne peut ainsi intervenir que lorsque la publicité de la création ou de la vacance de l’emploi a été effectuée auprès du centre de gestion et sous réserve d’une recherche infructueuse de candidats statutaires.

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Le juge n’a pas déterminé de délai minimum précis entre la nomination d’un agent non titulaire et la déclaration de vacance ; toutefois il a considéré qu’un délai raisonnable devait être respecté: le juge a ainsi estimé « qu’un délai de plus de deux mois entre la réception par le centre de gestion de la déclaration de vacance et le recrutement était suffisant » (CAA, Paris 13 octobre 2009) mais « qu’un délai de 30 jours était trop court » (CE, 16 juin 1997). Il s’agit de s’assurer que les fonctionnaires ou les lauréats de concours ont bien pu avoir connaissance des postes à pourvoir et ont disposé d’un délai suffisant pour postuler. 3°) Nomination pour ordre : Selon la jurisprudence une création de poste est illégale si son seul objectif est de permettre la nomination d’un agent dans un emploi qui ne répond pas aux besoins de la collectivité : est illégale une délibération par laquelle une collectivité modifie un emploi pour permettre la promotion d’un agent sans établir que cette mesure correspond à une meilleure organisation du service ou intérêt public. 4°) Recrutement de contractuels à des échelons élevés : La fixation de la rémunération des contractuels de droit public doit notamment être en rapport avec les fonctions occupées et prendre en compte les qualifications de l’agent recruté Contrôle de légalité : exercice 2016 - Synthèse annuelle des observations aux collectivités

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 19, Mai 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante Entré en vigueur le 31 mars 2017, le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Il fixe ainsi à cinquante ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité. Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

Sapeurs-pompiers

Tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers Est modifié l’arrêté qui détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurspompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers Arrêté du 4 avril 2017 Taux de l'indemnité horaire de base des sapeurspompiers volontaires Entré en vigueur le 1 mars 2017, l’arrêté actualise le décret du 16 avril 2012 qui a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci. Arrêté du 6 avril 2017 Commission prévue à l'article 2 du décret n° 20162002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 L’arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission. Arrêté du 7 avril 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux - PPCR

Dispositions statutaires

Sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels- PPCR

Statut particulier - modalités d'organisation des concours

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique

Entré en vigueur le 9 avril 2017, le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en supprimant la référence au grade de sapeur de 1re classe. Le cadre d'emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 caporaux et caporaux-chefs), l'accès par concours externe dans ce cadre d'emplois s'effectue au grade de caporal. Les modalités d'organisation de ces concours externes d'accès au cadre d'emplois restent inchangées Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017

Echelonnement indiciaire

Statut particulier - modalités d'organisation de l'examen professionnel

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret fixe l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. Il fixe notamment l'échelonnement indiciaire du nouveau grade d'avancement créé dans chacun des deux cadres d'emplois

Entré en vigueur le 9 avril 2017, le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prend en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1re classe et définit les modalités de sélection des sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de caporal. Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017

Référent déontologue dans la fonction publique

L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission. Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Mobilité dans la fonction publique

L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. - L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 est complété par un alinéa précisant que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat (article 1). - L’article 2 renforce l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Il prévoit également que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. - L’article 3 organise la portabilité du compte épargnetemps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. - L’article 4 renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité. Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée. - L’article 5 proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.

Gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils Le décret fixe la liste des emplois concernés dans l'administration centrale et les établissements publics administratifs de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers. Le texte entre en vigueur le 1er mai 2017. Les fonctionnaires qui occupent, à la date du 1er mai 2017, l'un des emplois mentionnés dans le décret justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant le 2 novembre 2017 des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers. Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 Cadre d'emplois des psychologues territoriaux – PPCR Statut particulier le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière Les articles 5, 6 et 11 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 Échelonnement indiciaire Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale - PPCR Statut particulier

Administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales PPCR Dispositions statutaires

Le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même Le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa grade en fonction de la valeur professionnelle de publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier d'administrateur hors classe devient un 8e échelon 2017. accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR, le Echelonnement indiciaire décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon. S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret fixe les met également fin à la période glissante de référence échelonnements indiciaires des cadres d'emplois des pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la conservateurs territoriaux du patrimoine, des nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la conservateurs territoriaux des bibliothèques, des professionnelle. La cadence unique médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et valeur d'avancement d'échelon est aussi instaurée. pharmaciens territoriaux pour tenir compte du En ce qui concerne les emplois fonctionnels transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le administratifs et techniques de direction, le décret met cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux également en œuvre cette cadence unique parcours professionnels, carrières et rémunérations d'avancement d'échelon. Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale. Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions des articles 1ers à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret. Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent (1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023). Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales – PPCR

Recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Echelonnement indiciaire Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le décret modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux PPCR. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015. Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 Formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes L'article 1er fixant le contenu de la formation préalable à la délivrance du port d'arme des policiers municipaux est remplacé et les modalités du déroulement de la formation d'entraînement sont modifiées. L'article 7 relatif à la demande de renouvellement du certificat de moniteur en maniement des armes est également remplacé. Il est inséré un chapitre III qui fixe les dispositions applicables au certificat de moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention.

Entrant en vigueur le 1er janvier 2018, le décret prévoit que chaque organisme détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopte conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Il en est de même des autorités publiques et administratives indépendantes. Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté. Les organismes peuvent prévoir de n'établir qu'une seule procédure commune à plusieurs d'entre eux sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacun des organismes concernés. Il peut en être ainsi, notamment, dans les groupes de sociétés ou entre les établissements publics rattachés ou non à une même personne morale. Un arrêté du ministre compétent peut également créer une procédure commune à des services placés sous son autorité et à des établissements publics placés sous sa tutelle. Ces organismes sont tenus de désigner un référent qui peut leur être extérieur. Les référents déontologues pourront exercer les missions qui sont confiées à ce référent. Dans tous les cas, le référent doit disposer d'une capacité suffisante pour exercer ses missions.

Les procédures mises en œuvre doivent faire l'objet d'une publicité adéquate afin de permettre aux Arrêté du 14 avril 2017 personnels et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'en avoir une connaissance suffisante. Formations préalable et d'entraînement à l'armement des gardes champêtres Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017

Le contenu de la formation préalable à la délivrance de port d'arme de catégorie B et de la formation d'entraînement est fixé. Ces formations donnent lieu, à leur issue, à la délivrance d'une attestation par le CNFPT. Arrêté du 14 avril 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif

Cadre d’emploi des agents de police municipale

Entré en vigueur le 21 avril 2017, le décret précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.

Conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Entrant en vigueur le 1er mai 2017, le décret vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des Il précise en outre les modalités d'articulation de la agents de police municipale. médiation à l'initiative des parties avec la procédure de recours administratif préalable obligatoire devant la Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 commission des recours des militaires, dont le régime est fixé par les articles R. 4125-1 à R. 4125-10 du code Programme des matières des épreuves du concours de la défense. pour le recrutement des agents de police municipale Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 L'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le Enseignement artistique recrutement des agents de police municipale est modifié. Modalités d’organisation des concours et examens professionnels Arrêté du 28 avril 2017 Entrant en vigueur le 30 avril 2017, le décret redéfinit les modalités d'évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique et au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe. Les modalités d'évaluation des candidats tiennent compte de l'exercice réel des missions qui consistent, pour les titulaires du grade d'assistant territorial d'enseignement artistique, à accompagner et à assister les enseignants et, pour les titulaires des grades d'avancement d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e ou de 1re classe, à enseigner. Par ailleurs, la mention de l'existence d'un examen professionnel entre le 1er et le 2e grade est supprimée pour la spécialité « danse », qui concerne la profession réglementée de professeur de danse, pour laquelle le diplôme d'Etat de professeur de danse est obligatoirement requis pour enseigner

Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Le décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces formations. Il entre en vigueur au 5 mai 2017 à l’exception des dispositions du 5° de l'article R. 2212-2 du Code du travail Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017

Décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 Programme des épreuves des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique et des assistants territoriaux d'enseignement artistique principal de 2e classe. Arrêté du 27 avril 2017

Organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale Entrant en vigueur le 5 mai 2017, le décret supprime la proportion des avancements du grade C1 au grade C2 entre la réussite à un examen professionnel et l'avancement au choix. Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

Services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales

Le décret prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct.

Entré en vigueur le 5 mai 2017, le décret définit les conditions de la mutualisation entre services publics d'archives pour la conservation d'archives publiques numériques. A cette fin, il définit les services publics d'archives et apporte des précisions sur les tâches mutualisables, les exigences techniques à respecter et le contenu de la convention de mutualisation. Le décret précise également les conditions de validation, par le directeur du service d'archives départementales, de la convention de dépôt des archives communales Cette appréciation est portée à la connaissance des prévue aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du membres de la commission administrative paritaire patrimoine et les conditions dans lesquelles le compétente. directeur du service d'archives départementales donne son accord pour que les communes de moins de 2000 Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 habitants conservent elles-mêmes leurs archives historiques. Enfin, le décret prévoit de simplifier les obligations pesant sur les collectivités en supprimant l'obligation de transmission au préfet des instruments Établissements d'enseignement de la création de recherche élaborés dans l'année. artistique Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 Entré en vigueur le 5 mai 2017, le décret modifie, d'une part, la partie réglementaire du code de l'éducation relatives aux enseignements artistiques (chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation) afin d'assurer l'harmonisation et la concordance des dispositions avec les dispositions législatives issues de l'article 53 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Il complète ainsi le descriptif de l'offre de formation dans l'enseignement supérieur de la création artistique. Le décret définit, d'autre part, les conditions d'organisation pédagogique des enseignements préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique auxquelles doivent satisfaire les établissements pour être agréés par l'Etat. Il définit également les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de cet agrément. Enfin, le décret précise que les taux des bourses ainsi que les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture sont ceux fixés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Décret n° 2017-718 du 2 mai 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Suspension d’un agent en congé de maladie

AVIS -Trop-perçu de rémunération et délai de prescription biennale

Afin de prévenir une reprise d'activité le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire ; que la suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin, sa durée étant toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce ; que, même si elle ne prévoit pas expressément une entrée en vigueur différée, la décision de suspension prise pendant un congé de maladie produit effet dans ces conditions et ne met donc pas fin au congé et au régime de rémunération afférent à celui-ci ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que M. A. bénéficiait d'un congé maladie ne faisait pas obstacle à l'intervention de la décision litigieuse.

Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée. Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Conseil d'État, 31/03/2017, 388109

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales. En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration. CE Avis n° 405797 du 31 mars 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Renouvellement des contrats de droit public

L'administration ne peut légalement décider, au terme d'un contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service ; il résulte de l'instruction, sans que ce motif soit sérieusement contesté par Mme A, que, - d'une part, la commune de Pont de Cheruy a décidé de réorganiser les services municipaux à la suite de la modification des horaires de l'école maternelle à l'origine de la réduction des besoins du service des agents municipaux affectés dans les écoles maternelles et chargés de la surveillance dans le cadre des activités périscolaires ; - d'autre part, l'emploi permanent occupé par Mme A au sein de la résidence pour personnes âgées a été juridiquement pourvu par un agent titulaire placé en disponibilité d'office et réintégré à temps non complet à raison de 26 heures hebdomadaire, ainsi qu'il ressort de l'arrêté n° 12/2012 du maire en date du 31 janvier 2012 ; de tels motifs sont légalement de nature à justifier le non-renouvellement du contrat de Mme A à compter du 1er novembre 2011, ainsi que l'a jugé le tribunal sans inverser la charge de la preuve.

La commune de Spicheren justifie que Mme A a suivi, au cours de son stage, la formation d'intégration ; il ne résulte pas de l'instruction que la requérante n'aurait bénéficié d'aucun encadrement au cours de son stage ; la commune de Spicheren fait valoir sans être sérieusement contredite que Mme A a été informée, lors d'une réunion le 21 janvier 2015 en présence de la DGS, des insuffisances relevées dans le cadre de ses fonctions ; ainsi, il n'est pas établi que le stage probatoire de la requérante se serait déroulé dans des conditions ayant fait obstacle à ce qu'elle démontre ses capacités et aptitudes professionnelles

Aux termes de la fiche de poste produite à l'instance, Mme A était chargée, en sa qualité de concierge, de l'entretien et de la surveillance des locaux de la mairie, ainsi que de la gestion de salles municipales utilisées par des associations ; que, selon les termes du rapport établi en vue de la saisine de la CAP, la requérante exerçait ses missions avec désinvolture, manquant à ses obligations dans l'entretien et la gestion des locaux et suscitant des plaintes de la part des membres de la municipalité et des usagers ; la requérante n'apporte à l'instance aucun élément, ni même aucune CAA de LYON, 04/04/2017, 15LY01212, Inédit au argumentation, de nature à contredire les faits recueil Lebon précisément énoncés dans ce rapport ; la circonstance que la CAP s'est prononcée le 25 juin 2015 en défaveur du licenciement de Mme A, par six voix contre et sept Licenciement pour insuffisance professionnelle abstentions, ne suffit pas à elle seule à établir que les faits reprochés à l'intéressée seraient entachés d'inexactitude, alors que l'avis de la commission n'est Contrairement à ce que soutient Mme A, le courrier pas motivé ; adressé par le maire de la commune de Spicheren n'avait pas pour objet de prononcer son licenciement Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la pour insuffisance professionnelle à une date antérieure commune de Spicheren se serait fondée sur des faits à la saisine de la CAP, mais seulement d'informer matériellement inexacts pour procéder à son l'intéressée qu'eu égard à la procédure de licenciement licenciement pour insuffisance professionnelle ou que engagée à son encontre, elle devrait libérer le l'appréciation portée sur son aptitude professionnelle logement qui lui avait été concédé par nécessité serait erronée. absolue de service. Son licenciement a été prononcé par un arrêté du CAA de NANCY, 06/04/2017, 16NC01763 maire de la commune postérieurement à l'avis de la CAP ; il ne résulte pas des dispositions précitées que la requérante aurait dû être informée de la saisine de cette commission ou de l'avis rendu par celle-ci ; il s'ensuit que, pour demander réparation des conséquences dommageables de son licenciement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que ce licenciement serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière ;

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours

NBI à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public

En premier lieu, il ressort du contenu même du courriel, daté du 13 novembre 2014, par lequel le gestionnaire carrière du CDG de Haute-Garonne (31) a informé les services de l'Institut Supérieur des Arts de Toulouse (ISDAT) que, compte tenu des modalités de reclassement retenues dans l'arrêté du 24 septembre 2014 le recrutant au sein de cet institut, M. B. n'avait pas été lésé dans le cadre de la reprise de son ancienneté, qu'il ne constitue qu'un simple avis sans aucun effet contraignant et qu'il ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief. Par suite, et ainsi que le fait valoir l’ISDAT, les conclusions aux fins d'annulation de ce courriel ne sont pas recevables.

Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 qui ouvrent droit au bénéfice de la NBI à raison de l'exercice à titre principal de fonctions d'accueil du public doivent être interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du public ; pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les usagers .

En second lieu, il est constant que l'arrêté du 24 septembre 2014, portant recrutement de M. B.au sein de l’ISDAT, avec effet au 1er octobre suivant, en qualité de professeur d'enseignement artistique de classe normale titulaire, à temps complet, et classé au 3ème échelon de son grade, avec une ancienneté conservée de cinq mois et quatre jours, a été notifié à l'intéressé contre émargement le 29 septembre 2014 et qu'il comportait la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, à supposer même qu'en produisant cet arrêté devant le tribunal, M. B. aurait entendu en obtenir l'annulation, les délais de recours contentieux étaient expirés le 5 décembre 2014, date d'enregistrement de sa demande au greffe de celui-ci. Par suite, et comme le relève là encore à juste titre l'Institut intimé, les conclusions aux fins d'annulation de cet arrêté étaient en tout état de cause tardives et, partant, irrecevables. Il résulte de ce qui précède que M. B. n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. CAA de BORDEAUX, 10/04/2017, 15BX01346

Si Mme .verse au débat une fiche de poste relative à l'emploi d'agent de bibliothèque de la commune, il n'est pas contesté que cette fiche n'est en réalité qu'un projet de fiche de poste réalisé dans le cadre d'un groupe de travail et ne se rapporte pas à son emploi spécifique ; elle ne saurait davantage se référer à la fiche " emploi/métier " du CNFPT relative aux missions générales d'un agent de bibliothèque, qui ne concerne pas son emploi et qui est dépourvue de précision sur l'importance de la mission d'accueil du public dans les fonctions exercées ; En revanche, la fiche de poste, produite par la commune de Caen correspond à l'emploi effectivement exercé par la requérante et n'a pas à être écartée des débats ; il ressort de cette dernière fiche que la fonction " accueil et renseignement du public " ne représente que 15 % de la mission de l'agent ; le reste de ses fonctions consiste à procéder au " catalogage informatique des ouvrages " pour 50 %, au " classement et entretien des ouvrages " pour 10 %, et à " l'enrichissement des collections de la bibliothèque " pour 25 % ; il est également constant que la bibliothèque du musée des Beaux-Arts n'est ouverte que quatre après-midi pour un total de 11 heures par semaine ; qu'ainsi, et même en tenant compte de la circonstance que certaines des tâches confiées à Mme .peuvent l'amener à être en contact ponctuellement avec le public, la requérante qui ne consacre pas plus de la moitié de son temps de travail total à des tâches d'accueil du public, ne peut être regardée, ainsi que l'ont justement estimé les premiers juges, comme exerçant, à titre principal, des fonctions d'accueil du public au sens du décret du 3 juillet 2006. CAA de NANTES, 14/04/2017, 15NT02694, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Discipline – procédure et proportionnalité

Il ressort des pièces du dossier que lors d'un entretien le directeur des services de la commune a constaté de nombreuses carences dans l'exercice des missions de Mme A, en particulier la communication de renseignements erronés ou inappropriés auprès des usagers, des absences injustifiées, répétées et prolongées de son poste de travail, des appels d'usagers mécontents en raison de temps d'attente trop longs, des appels personnels répétés sur son poste durant son temps de travail, des erreurs d'orientations récurrentes, des communications téléphoniques dans les services et un non-respect du devoir de réserve dans l'exercice de ses missions ; Il a également été constaté qu'elle avait été absente sans autorisation préalable et que de tels faits s'étaient déjà produits à de multiples reprises ; Mme A. a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 jours, pour des faits qui consistaient en " absence de son poste pour répondre à une communication d'ordre privé et comportement agressif envers son supérieur hiérarchique, communication téléphonique personnelle et refus conséquent d'assurer son rôle au standard, mauvaise orientation physique et téléphonique des usagers, attitude désinvolte et affranchissement de courriers personnels " ; il ressort des termes de cet arrêté, que l'agent avait déjà été sanctionné d'un blâme, et de deux exclusions temporaires de fonctions, chacune d'une durée de 3 jours. Si Mme A. allègue qu'elle ferait l'objet d'un harcèlement de la part de sa supérieure hiérarchique, elle ne produit aucun élément de fait susceptible de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; en particulier, les trois témoignages qu'elle produit émanent de trois personnes retraitées, extérieures au service, qui n'ont pas constaté personnellement de faits de harcèlement et qui, pour une large part, se font l'écho des déclarations de l'agent ; Les faits reprochés à Mme A. qui consistent dans la falsifications de deux certificats médicaux d'arrêt de travail constituent un manquement au devoir de probité qui incombe à tout agent public ; eu égard à la gravité des faits reprochés, lesquels sont intervenus après que le comportement de cet agent a déjà donné lieu à de nombreux rappels à l'ordre et mises au point sans qu'aucune amélioration n'ait été constatée, le maire de la commune n'a pas pris une sanction disproportionnée en décidant l'exclusion temporaire de fonctions de Mme A. pour une durée de deux ans.

Si M. Petit fait valoir que l'indication des faits qui lui étaient reprochés ne figurait pas dans le courrier le convoquant à un «entretien sur les faits susceptibles de faire l'objet d'une procédure disciplinaire» et l'informant de son droit à consultation de son dossier et de la possibilité de se faire assister d'un ou plusieurs conseils de son choix, il ressort du rapport qu'il a luimême rédigé qu'il avait connaissance de ces faits ; contrairement à ce qu'il soutient, il a disposé d'un délai suffisant pour présenter sa défense entre l'entretien du 10 juin 2014 et le 23 juin suivant, date à laquelle il a été convoqué le 8 juillet pour prendre connaissance de la sanction qui lui avait été infligée ; le défaut d' indication des faits qui lui étaient reprochés dans le courrier du 23 mai 2014, n'a donc pas privé M. Petit d'une garantie ; il n'est, dans ces conditions, pas fondé à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus. Par ailleurs il est constant que M. Petit ne s'est pas présenté à son poste les 29 et 30 mars 2014 alors qu'il devait effectuer une permanence de weekend ; s'il soutient avoir obtenu l'accord verbal de son supérieur hiérarchique pour modifier le planning des permanences, il n'établit pas l'existence d'un tel accord ; cette faute, dont la matérialité est établie, est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la sanction du blâme n'est pas disproportionnée, nonobstant l'ancienneté de l'intéressé et la circonstance qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire. CAA de PARIS, 18/04/2017, 16PA00256, Inédit au recueil Lebon

CAA de NANTES, 14/04/2017, 15NT02712, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Pension d’invalidité

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Il ressort des nombreux certificats médicaux versés au dossier que si Mme A. souffrait déjà d'une pathologie lombaire lorsque celle-ci a été recrutée comme agent non titulaire, puis titularisée, cette pathologie était faiblement symptomatique ; l'intensité et la fréquence des lombalgies se sont accrues à compter de 2005 et une "décompensation" s'est produite à l'occasion de l'accident de trajet survenu le 1er mars 2006 ; cette "décompensation" a conduit ensuite à un placement en congé de maladie, puis à une mise en disponibilité d'office ; elle a abouti au constat de l'incapacité de la requérante à exercer les fonctions afférentes au poste de travail, puis à celui d'une incapacité définitive et absolue ; cette évolution de l'état de santé de Mme A. doit dès lors être regardée comme une aggravation de la maladie au sens des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite et du décret du 26 décembre 2003 ; cette aggravation est intervenue au cours d'une période durant laquelle MmeA. , en situation d'activité puis de congé de maladie, acquérait encore des droits à pension ; par suite, la condition exigée par l'article 39 du décret précité pour bénéficier, sans condition de durée de cotisation, d'une pension pour invalidité, doit être regardée comme satisfaite ; il s'ensuit que la décision par laquelle la CNRACL a refusé d'accorder à Mme A.le bénéfice de la pension d'invalidité prévue au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité est entachée d'illégalité.

Mme C., stagiaire, a fait l'objet d'une décision de licenciement pour inaptitude physique par le CCAS de Villeurbanne ; cette décision a été annulée pour erreur de droit par la CAA de Lyon, laquelle a fait droit à la demande indemnitaire de Mme A.; cette dernière a été réintégrée au sein de l’EHPAD, puis titularisée; à la suite d'une altercation avec une collègue, elle a été placée en congé d'office ; Mme A. a été sanctionnée pour ces faits par une exclusion temporaire de fonction d'une journée, puis, ayant été estimée apte par le comité médical départemental, a fait l'objet d'une mutation d'office; la demande de Mme A. tendant à l'annulation des décisions de sanction et de mutation a été rejetée par le TA de Lyon; il ressort des pièces du dossier que le comportement de Mme A.au sein des deux établissements où elle a exercé s'est traduit par une attitude de défiance systématique à l'égard de sa hiérarchie, un sentiment marqué de persécution, la mise en cause, y compris auprès de tiers, du fonctionnement des établissements, des accès d'agressivité voire de violence récurrents à l'égard de ses collègues voire de résidents ou de leurs proches, des postures menaçantes, des réactions disproportionnées à des remarques vénielles, ou inadaptées à des situations imprévues et une propension à la manipulation ; ces difficultés relationnelles, qui ont au demeurant été soulignées dans toutes les fiches d'évaluation de l'intéressée, a constitué une source de déstabilisation voire de désarroi pour l'équipe de soins comme pour l'équipe CAA de PARIS, 18/04/2017, 16PA01435, Inédit au dirigeante, dont il ne ressort pas des pièces du dossier, recueil Lebon contrairement à ce qu'allègue Mme A., qu'elle ait cherché à lui nuire ou à faire obstacle à son insertion, notamment en raison des différents contentieux qu'elle a engagés contre le CCAS, et de perturbation pour les résidents. Si l'attitude de Mme A.ne peut être regardée comme étant seule à l'origine des dysfonctionnements qui ont affecté les deux établissements, les incidents dont elle a été la protagoniste ont été de nature à en compromettre la bonne marche, alors que le respect des consignes, la cohésion des équipes et la maîtrise de soi constituent des exigences inhérentes à ce type de structure ; dans ces conditions, Mme A., en dépit des compétences techniques dont elle a fait preuve, a pu être légalement regardée comme ne présentant pas les aptitudes nécessaires à l'exercice des fonctions qu'elle occupait et être licenciée pour insuffisance professionnelle CAA de LYON, 18/04/2017, 16LY00500, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Prise en charge par le CNFPT

Pour décider d'infliger à Mme B la sanction du licenciement, le maire de Celoux s'est principalement fondé sur le refus de l'intéressée d'être présente à la mairie de Celoux pendant la totalité de ses quinze heures hebdomadaires de travail ; il ressort des pièces du dossier qu'en raison de l'éloignement géographique du domicile de Mme B l'ancien maire de Celoux avait fait part de son accord verbal dès 2005 pour qu'elle exerce ses fonctions sur place un jour par semaine pendant huit heures et qu'elle travaille les sept heures restantes à son domicile, vers lequel était réexpédié le courrier de la commune et qui avait été équipé d'une ligne téléphonique et d'un télécopieur dédiés. Par courrier, le maire nouvellement élu a demandé a Mme B d'effectuer la totalité de ses heures de travail à la mairie de Celoux trois demi-journées par semaine ; l'intéressée a opposé un refus à cette demande au motif qu'il s'agissait d'une modification unilatérale et substantielle de son contrat de travail ; le maire l'a mise en demeure d'exécuter ses attributions selon les modalités par lui déterminées, sous peine de licenciement pour motif disciplinaire ; le licenciement a été prononcé à la suite du refus, réitéré par la requérante, de se déplacer à Celoux trois fois par semaine. Le CDI qu'elle a conclu en juin 2013 avec la commune ne contient aucune stipulation sur l'organisation du travail de Mme B. ; il appartient à l'employeur, lequel ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant imposé à son agent une modification unilatérale de son contrat, de mettre en place l'organisation du travail qu'il estime la plus adaptée à l'intérêt du service ; Mme B.ne saurait utilement soutenir que les exigences de la nouvelle municipalité auraient eu un impact financier négatif, l'auraient contrainte à occuper ses autres emplois de secrétaire de mairie à temps partiel et que la présence sur place de six élus serait suffisante pour répondre aux demandes quotidiennes des habitants. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que la requérante aurait donné satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, qu'elle aurait exercées avec compétence et dévouement, son opposition aux consignes du maire relatives à son temps de présence sur place constitue un refus fautif d'exécuter son contrat de travail ; cette faute était de nature à justifier, à elle-seule, la sanction du licenciement.

Aux termes de l'article 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 : "Le Centre national de la fonction publique territoriale (.) qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé bénéficie d'une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement à la suppression d'emploi (.)" ; il résulte du renvoi expressément fait par l'article 67 de la loi du 26 janvier 1984 à l'article 97 bis de cette même loi que le CNFPT, prenant en charge un fonctionnaire qui n'avait pu être réintégré dans son cadre d'emplois par sa collectivité ou son établissement d'origine à l'expiration d'un détachement de longue durée, bénéficiait d'une contribution de cette collectivité ou de cet établissement. Aux termes de l'article 53 de la loi susvisée "Lorsqu'un fonctionnaire territorial occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous est déchargé de ses fonctions et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander soit à être pris en charge et reclassé par le Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98.(.)" ; aux termes de cet article 98 : " (.) Cette indemnité, qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans des conditions fixées par décret, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique territoriale. Le bénéficiaire de cette indemnité rompt tout lien avec la fonction publique territoriale, sous réserve du maintien de ses droits à pension. " Ces dispositions ne mettaient pas à la charge de la collectivité auprès de laquelle l'agent occupait un emploi fonctionnel l'obligation de payer la contribution prévue à l'article 97 bis précité. CAA de PARIS, 25/04/2017, 16PA00651, Inédit au recueil Lebon

CAA de LYON, 18/04/2017, 15LY04049, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Missions des fonctionnaires momentanément privés d’emploi

Refus de protection fonctionnelle

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire momentanément privé d'emploi, pris en charge par le CDG compétent ou le CNFPT, peut effectuer des missions qui lui sont confiées par cette instance de gestion soit pour son propre compte, soit pour le compte d'une collectivité ou d'un établissement public dans les conditions prévues aux articles 61 et 62 de la même loi, à savoir dans le cadre d'une convention de mise à disposition qui donne lieu au remboursement, par l'organisme d'accueil, et conformément aux dispositions du décret du 18 juin 2008 susvisé, du montant de la rémunération versée au fonctionnaire ; la contribution du fonctionnaire mis à disposition, qui est due par la collectivité ou l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement, est réduite à concurrence du remboursement effectué par la collectivité, l'établissement ou l'organisme d'accueil jusqu'à la fin de la période de mise à disposition ; il résulte de l'instruction que Mme A. a été chargée de réaliser un audit de fonctionnement pour le compte exclusif du département de la Loire ; par suite, cette mission exercée non pour le compte du CNFPT mais pour celui d'une autre collectivité ne pouvait être confiée à Mme A. que dans le cadre d'une convention de mise à disposition conclue, dans les conditions prévues par les articles 61 et 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, entre le CNFPT, en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard de l'intéressée, distincte de la qualité d'employeur, et le département de la Loire, le département étant tenu de rembourser au CNFPT la rémunération de Mme A.dans les conditions du II de l'article 2 du décret du 18 juin 2008 susvisé ; contrairement à ce que soutient le CNFPT, la circonstance qu'il soit privé du statut d'employeur à l'égard de Mme A.est sans incidence à cet égard ; ainsi, alors même que le département de la Loire n'exerçait pas à l'égard de Mme A.un pouvoir hiérarchique, le CNFPT ne pouvait se contenter de percevoir du département à cette occasion, comme il l'indique, une simple "participation financière forfaitaire sans lien avec la rémunération du fonctionnaire concerné" sur le fondement du décret du 19 juillet 2001 susvisé ; Il suit de là que le SEDI était en droit de demander la réduction de sa contribution due au CNFPT à concurrence du montant du remboursement qu'aurait dû effectuer, au profit du CNFPT, le département de la Loire. CAA de PARIS, 25/04/2017, 15PA03005, Inédit au recueil Lebon

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatives à la protection fonctionnelle établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général ; cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis ; la mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre ; il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce ; Par courrier, M. A. a demandé au maire de La Courneuve de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; il soutient que le maire aurait dû lui accorder cette protection dès lors qu'il a été victime d'accusations mensongères de la part d'un agent placé sous ses ordres et qu'il a reçu de ce fait, un courriel de mise en garde émanant de la conseillère municipale déléguée aux droits des personnes handicapées lui imputant à tort la tenue de propos injurieux ; toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la suite de ces accusations et avant même la demande de protection fonctionnelle du requérant, la commune de La Courneuve a fait diligenter une enquête administrative sur les circonstances ayant concouru auxdites accusations ; il ressort de cette enquête, qu'au regard des déclarations contradictoires des protagonistes, il n'était pas possible de mettre en cause la responsabilité disciplinaire des agents concernés ; dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait été tenue de prendre des mesures complémentaires ; par suite, M. A. n'est pas fondé à soutenir que la commune de La Courneuve aurait illégalement refusé de lui accorder la protection prévue par l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983. CAA de VERSAILLES, 27/04/2017, 16VE00588, Inédit au recueil Lebon

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Respect du principe de laïcité dans la fonction publique

Autorisations spéciales d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)

La circulaire ministérielle précise le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n°2016- 433 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle présente également les nouveaux outils de formation, de communication, de conseil et de veille mis en place pour permettre aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le respect de ces obligations.

Sous réserve des nécessités de service, les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à la procréation (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur privé.

Circulaire du 15 mars 2017

Circulaire du 24 mars 2017

L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous réserve des nécessités de service, bénéficier d’une autorisation d’absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux obligatoires.

Politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique La circulaire a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le Gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité effective entre les agents publics, à promouvoir la diversité et à lutter contre tous les risques de discrimination. Circulaire du 3 avril 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

PPCR – agents contractuels

Des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) complétées par celles de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ont prévu d'autoriser le détachement réciproque d'une part, de militaires vers les corps et cadres d'emplois civils et, d'autre part, de fonctionnaires des corps et cadres d'emplois civils dans des corps militaires.

L'un des objectifs du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations est d'améliorer la rémunération des fonctionnaires afin de renforcer l'attractivité des carrières et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis. Sa mise en œuvre conduit d'une part, à un transfert « primes/points» qui prévoit concomitamment un abattement de la rémunération indemnitaire et un relèvement du traitement indiciaire et, d'autre part, à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme.

Ces dispositions doivent toutefois être précisées par décret en raison, notamment, de la spécificité de l'état militaire et des sujétions qu'il comporte. Ainsi, le décret d'application relatif aux détachements de fonctionnaires civils dans les corps militaires permettra à des fonctionnaires civils d'être projetés sur des théâtres d'opération extérieure tout en bénéficiant des garanties afférentes aux militaires dans cette situation.

La note d'information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme prévu par l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret no 2016-588 du 11 mai 2016 ne s'applique pas aux contractuels. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à s'appliquer aux contractuels.

Cependant, d'autres dispositifs permettent d'ores et déjà à des civils d'apporter leur concours aux forces armées tel que celui des réserves. Enfin, il est possible de souscrire, pour tout citoyen français, un contrat de militaire commissionné dont la durée maximale est de six ans pour occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique (interprètes par exemple).

C'est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu'au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires.

Dans ce cadre, le fonctionnaire civil est détaché sur contrat en qualité de militaire commissionné au titre de l'article 14-13° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.

Celles-ci concernent les cadres d‘emplois, auxquels, par définition, n'appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d'un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir appliquer l'abattement de primes correspondant au transfert primes/points

QE n° 23981 R JO S du 06/04/2017

QE N° 99012 R JO AN du 04/04/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Agents de surveillance de la voie publique

Logement de fonction

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou agents non titulaires, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux.

Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement des agents de l'Etat redéfinit le régime de la concession par nécessité absolue de service et remplace celui de la concession par utilité de service par un régime de convention d'occupation à titre précaire. L'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les assemblées délibérantes doivent fixer les régimes indemnitaires de leurs agents « dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ». En application de ce principe de parité, le Conseil d'Etat précise que les collectivités « ne peuvent […] attribuer à leurs agents des prestations, fussent-elles en nature, venant en supplément de leur rémunération, qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes » (CE, 2 décembre 1994, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, no 147962 ou CE, 30 octobre 1996, commune de muret, no 153679).

Leur compétence de verbalisation est limitée notamment aux domaines du stationnement hors stationnement gênant, de la propreté des voies et espaces publics, de la lutte contre le bruit. L'intégration des ASVP dans la filière sécurité, qui impliquerait la création d'un cadre d'emplois pour les ASVP, ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à ces missions. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Or, un logement de fonction constitue un avantage en nature. Dès lors, le respect des dispositions du décret Par ailleurs, les missions confiées aux ASVP ainsi que du 9 mai 2012 précité s'impose aux collectivités leur origine professionnelle demeurent très variables territoriales et à leurs établissements publics lorsqu'ils d'une collectivité territoriale à l'autre. Par conséquent, souhaitent faire bénéficier certains de leurs agents le Gouvernement n'envisage pas de créer un cadre d'un logement de fonction. d'emplois des agents de surveillance de la voie publique. Afin toutefois de donner un débouché dans QE n°98610 R JO AN du 11/04/2017 la filière sécurité aux ASVP qui le souhaitent, un projet de décret leur prévoit un concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale. QE n°101106 R JO AN du 04/04/2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

Renforcement de la politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

La circulaire rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.

Les impératifs de continuité et d’efficacité du service public impliquent de développer dans la fonction publique une politique de renforcement de la prévention des absences pour raison de santé. Il appartient, en premier lieu, aux employeurs publics d’agir sur les déterminants organisationnels et managériaux de ces absences et d’intégrer cette question dans le cadre de la politique d’amélioration des conditions de travail. En outre, il convient de rappeler que toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la transmission dans les délais réglementaires d’une justification. Les employeurs publics sont invités à définir une politique de contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service. A l’appui de cette politique de prévention, les indicateurs relatifs aux absences pour raison de santé seront harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec le secteur privé. Ces indicateurs seront intégrés aux bilans sociaux et donneront lieu à échange avec les partenaires sociaux dans le cadre des comités techniques compétents.

Le dialogue social entre les représentants du personnel et les employeurs doit permettre de faire du temps de travail un levier essentiel de l’adaptation du service public aux besoins des usagers, avec un examen régulier des horaires d’ouverture des services au public, d’une meilleure organisation du travail et d’une meilleure qualité de vie au travail des agents, grâce notamment au développement des chartes du temps. Pour diffuser largement la réglementation et sensibiliser aux enjeux liés au temps de travail rappelés par la présente circulaire, la formation et l’information des agents sont des pivots essentiels que les employeurs sont invités à développer. Enfin, le suivi du temps de travail dans la fonction publique sera renforcé avec le lancement d’un groupe de travail statistique pour définir les indicateurs pertinents et une évaluation de la présente circulaire prévue dans les deux ans.

Circulaire NOR RDFF1710014C du 31 mars 2017

Circulaire NOR RDFF1710891C du 31 mars 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Indemnité compensatoire exceptionnelle

La loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a défini le cadre du transfert des services routiers aux collectivités territoriales qui s'est déroulé en deux vagues, le 1er janvier 2010 puis le 1er janvier 2011. Un dispositif de maintien des rémunérations, l'indemnité compensatoire exceptionnelle (ICE), a été mis en place, durant une période transitoire, en vue de compenser une diminution possible du revenu des agents concernés par ces réorganisations, notamment au regard des rémunérations sur services faits. Le dispositif juridique est constitué du décret n° 2012393 du 22 mars 2012 attribuant une ICE à certains agents du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat et de l'arrêté du 22 mars 2012 fixant les modalités d'application de ce décret. Le transfert des parcs aux collectivités territoriales s'est effectué en deux vagues conformément au dispositif prévu. En conséquence, pendant la mise à disposition des agents, le versement a été prévu pour une durée de trois ans à compter de la date du transfert de service, et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2013. La publication des textes relatifs à l'ICE a été accompagnée d'une instruction aux services, les mises en paye étant effectuées au niveau local. Dans ce cadre, le versement au titre de l'année 2013 a été confirmé.

Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres. Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, définit la période d'astreinte. Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L'article 1er du décret précité prévoit en outre que les agents qui sont appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d'un repos compensateur. QE n°24798 R JO S du 20/04/2017

QE n° 2052 R JO S du 10 mars 2016

Prérogatives des agents de surveillance de la voie publique

Par une circulaire en date du 28 avril 2017, le ministère de d’intérieur précise l’étendue des compétences des agents de surveillance de la voie publique. S’agissant de l’articulation avec les compétences des policiers municipaux, la circulaire mentionne que les patrouilles mixtes entre ASVP et policiers municipaux sont proscrites : "De manière générale, il y a lieu de ne pas recourir pour l’accomplissement de missions relevant de la sphère de compétence des agents de police municipale à des équipages mixtes d’ASVP et d’agents de police municipale dont les missions sont distinctes." Ainsi, si les ASVP peuvent utiliser des véhicules de service, ceux-ci doivent être distincts de ceux des policiers municipaux Circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS L’apprentissage dans la FPT

Au titre de ses missions d'observation des emplois, métiers et compétences, le CNFPT vient de mener une nouvelle étude visant à recenser les métiers et les capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Dans ce contexte, en s’appuyant sur les données de la DARES, l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale du CNFPT a réalisé le cinquième état des lieux de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. L'apprentissage dans les collectivités et établissements territoriaux en 2014

CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER ! Avis – Congé non pris du fait de la maladie

1. Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « 1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ». Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ces dispositions font obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s'éteigne à l'expiration de celle-ci. Le droit au report des congés annuels non exercés pour ce motif n'est toutefois pas illimité dans le temps. Si, selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l'agent d'exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d'un temps de repos ainsi que d'un temps de détente et de loisirs, s'oppose à ce qu'un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période. 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat visé ci-dessus : « Tout fonctionnaire de l'Etat en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ». Aux termes de l'article 5 du même décret : « Le congé dû pour une année Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service./ Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Ces dispositions réglementaires, qui ne prévoient le report des congés non pris au cours d'une année de service qu'à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d'un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l'article 7 de la directive citée au point 1 et, par suite, illégales. 3. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé maladie, dans l'impossibilité de prendre au cours d'une année civile donnée, le juge peut en principe considérer, afin d'assurer le respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que ces congés peuvent être pris au cours d'une période de quinze mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l'Union européenne a en effet jugé, dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011, qu'une telle durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l'article 7 de la directive. Toutefois ce droit au report s'exerce, en l'absence de dispositions, sur ce point également, dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par cet article 7. CE Avis n° 406009 du 26 avril 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 19, Juin 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique Entré en vigueur le 5 mai 2017 (à l'exception des dispositions du 5° de l'article R. 2212-2), le décret prévoit que les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation. Ces formations peuvent être également suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique. Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active est porté à 536,78 euros à compter du mois d'avril 2017 et à 545,48 euros à compter du mois de septembre 2017. Décret n° 2017-739 du 4 mai 2017

Accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité

Entré en vigueur au 1er janvier 2017, le décret prévoit que les activités de sapeurs-pompiers volontaires sont au nombre des activités bénévoles ouvrant des droits au titre du compte engagement citoyen intégré au compte personnel d'activité. Ce décret précise les modalités selon lesquelles ces droits sont inscrits, en particulier la durée minimale d’engagement requise. Décret n° 2017-828 du 5 mai 2017 Révision des tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale Entré en vigueur le 8 mai 2017, le décret prévoit que les manifestations morbides d’intoxications aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d’une façon habituelle à l’action des agents nocifs ou les affections présumées résulter d’une ambiance ou d’attitudes particulières nécessitées par l’exécution de certains travaux sont présumées d’origine professionnelle. Les tableaux des maladies professionnelles n° 57 relatif aux affections périarticulaires et n° 79 relatifs aux lésions du ménisque à caractère dégénératif sont remplacés. Les tableaux n° 52 bis relatif au carcinome hépatocellulaire provoqué par l'exposition au chlorure de vinyle monomère et n° 99 relatif aux hémopathies provoquées par le 1.3 butadiène sont ajoutés. Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique

Action de groupe et action en reconnaissance de droits (Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle).

Entré en vigueur le 11 mai 2017, le décret précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

Entré en vigueur le 11 mai 2017, le décret définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire d'une part, et devant le juge administratif, d'autre part, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant de l'action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d'agrément des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres. Il procède aux coordinations nécessaires dans le code de la santé publique. Le présent décret définit Prestations de fin de service allouées aux sapeurségalement les règles procédurales applicables aux pompiers volontaires actions en reconnaissance de droits devant le juge administratif. er Entré en vigueur le 1 janvier 2016, le texte vise à préciser les dispositions des prestations de fin de Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 service existantes et définit celles relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socioéducatifs – PPCR

Cadre d'emplois des assistants territoriaux socioéducatifs- PPCR Statut particulier du cadre d'emplois

Statut particulier du cadre d'emplois les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 les dispositions du chapitre I et de l'article 12 du décret du décret entrent en vigueur le 1er février 2018. Les entrent en vigueur le 1er février 2018 ; les dispositions dispositions du chapitre VI, relatives à la fusion des du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020. deux classes du premier grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, entrent en Le décret crée la nouvelle structure de carrière des vigueur le 1er janvier 2020. conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale afin de reconnaître les nouvelles missions Le décret prévoit que le cadre d'emplois d'assistants identifiées lors des états généraux du travail social et territoriaux socio-éducatifs relève, à compter du 1er afin de prendre en compte le passage en catégorie A février 2018, de la catégorie A. Le décret précise la des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de nouvelle structure de carrière de ces personnels jeunes enfants. sociaux. Le cadre d'emplois est structuré en deux Un concours d'accès interne au cadre d'emplois des grades, le premier grade étant, lors de la constitution conseillers socio-éducatifs est ouvert aux personnes initiale, structuré en deux classes. Le décret fixe les justifiant de six ans au moins de services publics en modalités de reclassement des agents, au 1er février qualité d'assistants socio-éducatifs, d'éducateurs de 2018, dans le nouveau cadre d'emplois de catégorie A. jeunes enfants, d'assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 d'éducateurs techniques et spécialisés. Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois Échelonnement indiciaire grades. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er fonctions d'encadrement et un deuxième grade février 2018, avec un rééchelonnement qui entrera en d'avancement (conseiller hors classe socio-éducatif) vigueur le 1er janvier 2020, à la date de la fusion des est créé pour les agents qui exercent des missions à deux classes du premier grade. haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale. Le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire Décret n° 2017-903 du 9 mai 2017 applicable au cadre d'emplois de catégorie A des assistants territoriaux socio-éducatifs. Échelonnement indiciaire Décret n° 2017-904 du 9 mai 2017 Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un ré échelonnement indiciaire qui Modification du compte d'engagement citoyen du entrera en vigueur le 1er janvier 2020. compte personnel d'activité Le décret fixe les échelons des agents relevant des cadres d'emplois des conseillers territoriaux socioéducatifs. Un premier grade d'avancement (conseillers supérieurs socio-éducatifs) correspond à l'exercice de fonctions d'encadrement et un deuxième grade d'avancement est créé pour ceux qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale. Par ailleurs, il rectifie une erreur commise dans une ligne du tableau portant échelonnement indiciaire applicable au grade de puéricultrice territoriale hors classe. Décret n° 2017-906 du 9 mai 2017

Le décret est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017, à l'exception des activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale, pour lesquelles il est applicable aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 . Le décret précise les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen. Il détermine les modalités de déclaration et de validation de l'engagement des réservistes et fixe la durée de l'engagement permettant d'acquérir vingt heures au titre du compte personnel de formation. Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants –PPCR

Modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales

Statut particulier du cadre d'emplois Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 publication sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret entrent en vigueur le 1er février prévues à l'article 12. 2018 ; les dispositions du chapitre VI relatives à la fusion des deux classes du premier grade du cadre Le décret simplifie et harmonise les modalités de d'emplois des éducateurs de jeunes enfants entrent en décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le vigueur le 1er janvier 2020. contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle procède également à une simplification des règles du structure de carrière de ces personnels sociaux : le calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par cadre d'emplois est structuré en deux grades, le ailleurs les règles de recouvrement du versement premier grade étant, lors de la constitution initiale, transport en précisant les règles de décompte de structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités l'effectif. de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil les nouveaux cadres d'emplois de catégorie A. de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la entreprises comprenant plusieurs établissements et fusion des deux classes du premier grade du cadre introduit une obligation unique pour les sociétés d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes appartenant à un même groupe. enfants, pour parvenir à la structure de carrière Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les définitive du cadre d'emplois de catégorie A. employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie. Échelonnement indiciaire Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un ré échelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, à la date de la fusion des Modalités déclaratives du prélèvement à la source deux classes du premier grade. La déclaration concernant la retenue à la source Le texte fixe les échelons des agents relevant du mentionnée au 1° du III de l’article 39 D de l’annexe III nouveau cadre d'emplois sociaux de catégorie A. au code général des impôts doit être déposée sur l’un des portails mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 11 Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 décembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative. Arrêté du 9 mai 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Renouvellement de contrat et stipulation d’une période d’essai

Protection de la santé physique et mentale des agents

M. B. a été engagé par le département des DeuxSèvres, par contrat pour une période de trois ans en qualité de journaliste chargé notamment de la rédaction du site web, du journal et autres publications du département et de communiqués et dossiers de presse. Le président du conseil général a prononcé son licenciement, à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat. M. B. relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de licenciement et à la condamnation du département des Deux-Sèvres à lui verser diverses indemnités, pour un total de 52 000 euros, en réparation des préjudices qu'il soutient avoir subis du fait de ce licenciement. Sur les conclusions en annulation :

Il résulte des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 que les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il résulte de l'instruction que le médecin de prévention a signalé à trois reprises à la commune un malaise et un mal être de trois des quatre agents du service financier, liés à des difficultés relationnelles avec le DGS et générateurs de stress professionnel s'accompagnant de souffrance au travail ; Par un courrier il préconisait la réalisation d'une enquête interne ; la commune en dépit de ses allégations ne justifie pas de la réalisation d'une telle enquête qu'elle n'allègue en tout état de cause avoir diligentée qu'après réception de la demande indemnitaire de la requérante, soit près de deux ans Aux termes de l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 après la lettre d'alerte du médecin de prévention. février 1988 dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Une période d'essai dont la durée ne peut dépasser Le courrier adressé à l'intéressée pour l'informer qu'à trois mois peut être prévue par l'acte d'engagement ". son retour de congé maladie elle serait reçue par la DRH, pas plus que la reprise de contact après la Toutefois, une période d'essai ne peut être réception de la demande indemnitaire de la valablement stipulée lorsque le contrat est renouvelé à requérante et la mise en œuvre ultérieure d'un son expiration, pour les mêmes fonctions et par le programme d'accompagnement psychologique même employeur, celui-ci ayant déjà pu apprécier les individuel proposé par une compagnie d'assurance et capacités professionnelles de l'agent. pas davantage que la fusion de ce service avec le Par ailleurs, dans le cas où l'agent fait valoir, à bon service de la commande publique décidée juste après droit, que son contrat comporte des clauses illégales, la troisième intervention du médecin de prévention, ne le juge est tenu, pour établir l'étendue de ses droits, suffisent à établir que la commune aurait mis en œuvre d'écarter les clauses de son contrat qui ne sont pas en temps utile les mesures nécessaires pour assurer la légales. protection de la santé de ses agents ; CAA de BORDEAUX, 02/05/2017, 15BX00288 La commune n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu l'existence d'une carence fautive de sa part à assurer la protection de la santé et de la sécurité de Mme B. et l'a condamnée en conséquence à réparer le préjudice moral subi par cet agent ; qu'elle n'est par suite pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué. CAA de PARIS, 02/05/2017, 16PA02470

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Saisine de la commission de réforme

Réintégration après disponibilité

Les dispositions de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 n'excluent la saisine de la commission de réforme que pour autant que l'imputabilité au service de la maladie est reconnue par l'administration ; elles ne peuvent dès lors avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser la collectivité employeur de saisir cette commission pour déterminer le régime applicable pour les périodes pour lesquelles cette imputabilité n'est pas reconnue ; Il s'ensuit que dès lors qu'elle s'était vu adresser un nouvel arrêt de travail pour Mme B. pour la période du 9 mai au 3 juin 2015 alors qu'elle ne reconnaissait l'imputabilité de l'état de santé de celle-ci à l'accident de service du 28 janvier 2010 que jusqu'à la date du 30 mai 2015, la commune de Brie-Comte-C. ne pouvait placer cet agent en congé de maladie ordinaire du 31 mai au 3 juin 2015 sans saisir la commission de réforme ; que le tribunal a pu dès lors sans erreur de droit juger que l'arrêté du 12 mai 2015 était entaché d'illégalité.

Il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de celles de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée inférieure à trois années a le droit d'obtenir sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois devenus vacants, que la collectivité est tenue de lui proposer ; si ces dispositions n'imposent pas à l'autorité dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.

dès lors que la commune entendait par la décision du 26 mai 2015 déterminer son taux d'invalidité, même si Mme B. n'avait pas présenté de demande d'allocation temporaire d'invalidité, il lui appartenait de saisir à cette fin la commission de réforme ; dans ces conditions, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la commune ne pouvait sans irrégularité prendre la décision attaquée sans consulter préalablement la commission de réforme.

CAA de NANCY, 04/05/2017, 15NC02059

Si le requérant fait état de nombreux établissements à vocation sportive et de loisirs relevant de la collectivité, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du tableau des effectifs, que des emplois permanents d'opérateur des activités physiques et sportives auraient été vacants, ou auraient même existé, au sein de ces autres établissements ; au demeurant, la réintégration de M. D. dans un emploi Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret d'opérateur n'a pu intervenir qu'après la n°2005-442 du 2 mars 2005 susvisé : " La réalité des transformation par la collectivité d'un emploi d'adjoint infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur technique territorial. imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont soutenir que l'administration aurait entaché d'illégalité appréciés par la commission de réforme prévue par ses décisions refusant de le réintégrer au cours de l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé " ; l'année 2014.

CAA de PARIS, 02/05/2017, 16PA02469

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Décharge de fonctions

Absence de recherche d’un reclassement

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le DGS d'une communauté de communes de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de bénéficier de la confiance de l'autorité territoriale peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions ;

Préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté plaçant Mme A. en disponibilité d'office pour maladie, le maire de la commune de Pierre Bénite n'a pas invité l'intéressée à présenter une demande de reclassement et n'a pas recherché si son reclassement était possible ; il ne résulte pas de l'instruction que, préalablement à l'édiction de cet arrêté, le comité médical départemental se soit prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade ;

Il ressort des pièces du dossier que les maires de plusieurs communes appartenant à la communauté de communes de l'Est lyonnais ont témoigné des carences de M. B. dans la préparation et le suivi des réunions des instances de la CCEL, et de ses insuffisances concernant, notamment, la gestion des RH, la gestion financière, ou la préparation des dossiers intéressant le fonctionnement de la collectivité ; ces éléments sont corroborés par l'audit, joint au dossier, établi par la société KPMG relatif à l'"Analyse de l'organisation des services de la communauté de communes" ayant donné lieu à une présentation faite aux agents ;

Mme A. a soulevé dans le mémoire introductif de sa demande de première instance le moyen tiré de l'absence d'invitation à présenter une demande de reclassement et de recherche de reclassement ; dans ces conditions, elle est recevable et fondée à soutenir qu'en ne l'invitant pas à présenter une demande de reclassement et en ne recherchant pas si son reclassement était possible, le maire de la commune de Pierre Bénite a entaché d'illégalité son arrêté litigieux et a, ainsi, commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune. CAA de LYON, 11/05/2017, 15LY01137

En se bornant à soutenir que les attestations en cause ont été rédigées postérieurement à la décision litigieuse et qu'elles n'émanent que de la moitié des maires des communes concernées, M. B. ne conteste pas utilement les reproches précis et circonstanciés dont elles font état quant à sa manière de servir et dont l'exactitude peut, ainsi, être tenue pour établie ; Alors même qu'il aurait bénéficié de notations et appréciations favorables entre 2012 et 2014, les insuffisances relevées ci-dessus établissent que M. B. s'est trouvé placé dans une situation qui ne lui permettait plus de bénéficier de la confiance du président de la communauté de communes qui a pu légalement, pour ce motif, le décharger de ses fonctions de DGS ; que cette mesure, prise dans l'intérêt du service, ne peut dès lors être qualifiée de sanction disciplinaire comme le soutient à tort M.B. , qui n'est par suite pas fondé à soutenir qu'il a été privé des garanties procédurales correspondantes ; CAA de LYON, 11/05/2017, 15LY02230

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Fin de détachement : avis de la CAP

Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

M. B. a été détaché dans l'emploi fonctionnel de DGS d’une communauté de communes jusqu’à ce que le président y mette fin par arrêté puis le réintègre dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux et le maintienne en surnombre par l'arrêté contesté; Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport disciplinaire, que l'agent a été vu, dans le cadre du repas des aînés ruraux, dans un état d'imprégnation alcoolique qui a été par ailleurs constaté à plusieurs reprises et a valu à l'agent un premier avertissement.

Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les CAP connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application, notamment, de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles (. ) 67 (. ) de la présente loi. " Elle prévoit en son article 67 que : " (. ) Le fonctionnaire détaché qui est remis à la disposition de sa collectivité ou de son établissement d'origine avant l'expiration normale de la période de détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions et qui ne peut être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin (. ). " ;

Il a été constaté que la porte de la chambre froide était entrouverte, avec de la glace formée sur le chambranle de la porte et que M. A. n'en a pas moins fait servir le lundi midi aux enfants des glaces qui n'avaient pas été conservées à la température adéquate ; Le maire a été prévenu par un agent de la cantine que M.A. , qui est en contact avec les élèves et qui venait de faire un stage relatif à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires quelques jours plus tôt, se trouvait en état d'ivresse ; le rapport disciplinaire mentionne également parmi les manquements reprochés que M. A. , qui en qualité de chef de cuisine a la responsabilité des aliments, se refuse à en assurer la traçabilité, que le respect des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité n'est pas assuré, que l'absence de rangement méthodique aboutit à la péremption de denrées qui doivent alors être détruites et que l'imprégnation alcoolique récurrente de l'agent le conduit à tenir des propos irrespectueux et agressifs ; Le conseil de discipline a retenu que l'état d'ébriété, les propos irrespectueux répétés à l'égard des élus et les manquements dans le respect de l'hygiène en cuisine constituaient des fautes professionnelles ; ces faits sont corroborés par les témoignages produits par la commune ; ainsi, alors que l'agent n'a produit aucun élément de nature à les infirmer, ces faits doivent être regardés comme établis et de nature à justifier une sanction disciplinaire ;

Il résulte de ces dispositions que la consultation de la CAP, qui constitue une garantie, est requise avant que le fonctionnaire dont le détachement a pris fin pour un Enfin, M.A. responsable de la restauration scolaire et motif autre que fautif soit réintégré dans son corps qui avait déjà été sanctionné d'un avertissement, ne d'origine ; pouvait ignorer les conséquences de ses agissements ; les faits reprochés sont répétés et potentiellement Il est constant que la CAP compétente n'a pas été graves pour la sécurité des enfants qui fréquentent le consultée avant que soit pris l'arrêté litigieux ; que service de restauration scolaire ; dans ces conditions, le l'omission d'une telle formalité qui, ainsi qu'il vient maire de la commune, en décidant l'exclusion d'être dit, revêt un caractère substantiel, a vicié la temporaire de fonctions du requérant pour une durée procédure au terme de laquelle cet arrêté a été pris ; il de deux mois, a pris une sanction proportionnée à la suit de là que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les faute commise. autres moyens de sa requête, M. B. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement CAA de NANTES, 12/05/2017, 15NT02796 attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. CAA de LYON, 11/05/2017, 15LY02231

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Examen professionnel : seuil d’admission Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, à l'instar de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif à l'accès au grade d'attaché principal territorial, d'une part que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté. L'autorité organisatrice de l'examen peut informer les candidats du seuil d'admission correspondant à la moyenne des notes en dessous de laquelle aucun d'entre eux n'a, ainsi, pu être admis. Dès lors, en jugeant que la détermination de la note minimale exigée des candidats pour être admis à l'issue des épreuves d'un examen professionnel est un élément de l'organisation de cet examen et que le jury de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché professionnel n'était pas compétent pour fixer cette note sans rechercher au préalable si ce jury ne s'était pas borné, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, à arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par la réglementation de l'examen, la cour a commis une erreur de droit. Le centre de gestion requérant est, par suite, fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. Conseil d'État, 12/05/2017, 396335

Sapeurs-pompiers volontaires : garanties syndicales Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ". Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ". Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2. (. ) ". Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (. ) ". Il résulte des dispositions du code de la sécurité intérieure que les sapeurs-pompiers volontaires exercent la même activité que les sapeurs-pompiers professionnels dans des conditions qui leur sont propres et qui excluent, en principe, l'application du code du travail et du statut de la fonction publique. Ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet ni pour effet de leur refuser le droit syndical, et notamment le droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu'au titre du service qu'ils accomplissent et eu égard aux conditions dans lesquelles il est organisé, ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs conditions d'emploi, les indemnités qui leur sont dues ou la protection sociale dont ils bénéficient. Par suite, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le président du SDIS de la Marne avait illégalement fait obstacle à l'exercice du droit syndical dont pouvaient se prévaloir les sapeurs-pompiers volontaires de ce département. Conseil d'État, 12/05/2017, 390665

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Le comportement de M.B. recruté en qualité de stagiaire sur le grade d'agent technique territorial, titularisé le 1er janvier 2003 et affecté au service des " espaces verts ", s'est dégradé dès l'année 2005 ; il s'est opposé à sa hiérarchie avec laquelle il a volontairement entretenu des relations extrêmement tendues ainsi qu'avec ses collègues ; en avril 2005, il n'avait pas effectué ses tâches de ramassage des papiers sur la pelouse avant d'y passer la tondeuse, ce qui a déclenché une rixe sur le lieu de travail avec un de ses collègues, blessé à l'arme blanche ; en dépit de la sanction dont il a fait l'objet et de nombreux rappels à l'ordre, il a persisté dans son agressivité, en proférant des insultes à son chef d'équipe ; le 5 octobre 2005 une mise en garde verbale lui a été adressée et sa notation pour l'année 2005 révèle son attitude ; le chef du service des espaces verts a demandé qu'il soit muté car aucun agent ne voulait travailler avec lui ; l'intéressé a persisté dans son comportement ; un rapport du 13 octobre 2006 a constaté le vol de matériel communal ; l'intéressé a admis la réalité des faits sans pour autant faire état de regrets et sans hésiter à menacer ses supérieurs hiérarchiques et à s'emporter avec violence ; une nouvelle sanction lui a été infligée ; sa notation pour l'année 2006 révèle ces errements inadmissibles ; en février 2007, elle a été saisie de nouvelles plaintes en raison du comportement de M. B. envers d'autres agents de son service ; le personnel concerné a été entendu et une note a été établie le 19 mars 2007 par le DGS, d'où il ressortait qu'une nouvelle fois, l'intéressé avait injurié ses collègues sur lesquels il exerçait des pressions dans une affaire le concernant à titre privé ; à la suite d'une mutation le 27 mars 2007 au service des sports, en 2010, elle a été à nouveau saisie par le chef de service des manquements professionnels de l'intéressé auquel il était reproché une attitude agressive vis-à-vis des collègues, le refus d'obéissance et la tenue de propos inconvenants à l'attention d'un groupe de travail ; dans le cadre d'une réunion organisée avec le personnel du service, M. B. a quitté les lieux en claquant la porte ; il a admis l'intégralité des faits et a été averti qu'en cas de persistance d'une telle attitude, une sanction serait prise à son encontre ; au cours de la nouvelle réunion de régulation du 12 novembre 2010, il s'est à nouveau emporté et a quitté les lieux en claquant violemment la porte en dépit des injonctions de son chef de service et du DGS ; son comportement conflictuel justifie la baisse significative de sa notation pour l'année 2010 ; en début d'année 2011, le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé a signalé;

qu'il n'exécutait plus les ordres et manquait à son devoir de conscience professionnelle ; deux notes officielles lui ont été remises sans qu'il en tienne compte ; en mai et juin 2011, elle a été à nouveau saisie de divers manquements, absence sans autorisation, fermeture anticipée du complexe sportif, refus d'astreinte, comportement inadmissible générateur d'un climat délétère au sein du service justifiant une notation pour l'année 2011 particulièrement sévère ; l'agent n'a au demeurant pas contesté ces notations ; Le conseil de discipline de recours a admis la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés en 2011, relatés avec précision dans le rapport de saisine, absences injustifiées, omission de fermeture des installations sportives, d'extinction des lumières, de sortie des containers, de nettoyage des locaux ; l'agent s'est également absenté en gardant le téléphone d'astreinte et a persisté dans son agressivité à l'égard de sa hiérarchie et de ses collègues dont font état ses notations des trois dernières années ; il s'est emporté lors d'une réunion de régulation présidée par le DGS le 12 novembre 2010 et a quitté la salle, n'a pas respecté les instructions, s'est absenté sans autorisation à de nombreuses reprises, s'est abstenu d'effectuer ses tâches, a persisté dans son attitude agressive incompatible avec le bon fonctionnement du service en dépit des sanctions précédentes et de la mutation d'office ; la sanction d'exclusion pendant un mois assortie d'un sursis de 20 jours n'est pas proportionnée aux manquements aux devoirs d'obéissance et de respect de sa hiérarchie et de ses collègues, eu égard à leur caractère répété et délibéré. CAA de BORDEAUX, 16/05/2017, 15BX02939

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique

Régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

La circulaire présente les enjeux et les principes du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique, lequel comprend un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC)

Le régime indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixé par le décret n 2000-45 du 20 janvier 2000. Il comprend à titre principal, l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISF) avec laquelle peuvent se cumuler l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité Circulaire du 10 mai 2017 horaire pour travaux supplémentaires (IHTS), accordée en cas d'heures supplémentaires réellement Disponibilité et détachement pour l’exercice d'un effectuées. Le décret n 2002-61 du 14 janvier 2002 mandat local réserve le bénéfice de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie C et à ceux de catégorie B dont l'indice brut est au plus égal à 380. Aucune dérogation à cette L'article L. 231 du code électoral interdit aux agents condition n'a été prise par arrêté interministériel salariés communaux d'être élus au conseil municipal comme prévu par le décret du 14 janvier 2002 précité. de la commune qui les emploie. Le détachement pour Les agents du cadre d'emplois des chefs de service de exercice d'un mandat local prévu à l'article L. 2123-10 police municipale qui disposent d'un régime du code général des collectivités territoriales ne peut indemnitaire peuvent percevoir une indemnité ainsi bénéficier à un fonctionnaire qui serait élu au spéciale mensuelle de fonctions (ISF) dont le plafond conseil municipal de la commune qui l'emploie. En du taux individuel varie en fonction du cumul ou non revanche, ce régime d'inéligibilité ne s'applique pas à de l'ISF avec l'IAT. Ainsi, à ce jour, les chefs de service un fonctionnaire qui n'était plus en position d'activité de police municipale peuvent voir appliquer, au dans sa commune au moment de l'élection (Conseil montant mensuel du traitement soumis à retenue pour d'Etat, 8 juillet 2002, n 236267). Tel est le cas du pension, un taux individuel fixé dans la limite de 22 % fonctionnaire qui était placé en disponibilité mais jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice. également de celui qui était placé en détachement. La mise en oeuvre du protocole sur les parcours Dans ce dernier cas, l'élu doit toutefois respecter les professionnels, les carrières et les rémunérations, qui règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt. s'applique progressivement depuis le 1er janvier 2016 QE n°66929 R JO AN du 9 mai 2017 permet enfin aux fonctionnaires de catégorie B, et notamment, aux agents du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale de bénéficier d'une revalorisation indiciaire. Le montant de l'ISF qu'ils perçoivent étant indexé sur le traitement, cette indemnité s'en trouve également augmentée. QE n°101867 R JO AN du 16 mai 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Circulaire interministérielle précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu La présente circulaire précise certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 21, Juillet 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Règles techniques et d'organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration

Modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.

Entrant en vigueur le 22 juin 2017, le décret fixe les modalités de financement mutualisé des dépenses d'allocation spécifique versée aux agents publics territoriaux et hospitaliers malades de l'amiante.

Concernant les employeurs territoriaux, cette prise en Arrêté du 14 juin 2017 charge est effectuée par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités ayant au moins un agent titulaire à temps complet et par le fonds national de compensation prévu pour les collectivités n'employant que des agents stagiaires ou titulaires à temps non complet. S'agissant des employeurs hospitaliers, la prise en charge revient au fonds pour l'emploi hospitalier. Par ailleurs, le décret détermine les modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics malades de l'amiante des trois versants de la fonction publique en cas de perception d'une ou plusieurs pensions de réversion dont le montant total est inférieur à l'allocation spécifique. Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la procédure d'homologation

L’arrêté entre en vigueur au 8 juin 2017. Arrêté du 23 mai 2017

Dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurspompiers professionnels. L’arrêté entre en vigueur au 22 juin 2017. Arrêté du 15 juin 2017

Modalités d'organisation du concours sur titres et épreuve pour le recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

Entrant en vigueur le 29 juin 2017, le décret permet au Entrant en vigueur le 30 juin 2017, le texte définit directeur académique des services de l'éducation définition les modalités d'organisation du concours sur nationale, sur proposition conjointe d'une commune titres et de l'épreuve de sélection. ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, Décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demijournées réparties sur quatre jours. Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017

Mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Modification du décret relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale

Entrant en vigueur le 1er octobre 2017, le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE.

Le décret modifie les références aux indices bruts afférents aux premier et dernier échelons pour l'allocation aux fonctionnaires débutants d'une prime spéciale d'installation, pour tenir compte des revalorisations indiciaires consécutives au protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations.

Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la validation des Il précise également les conditions d'attribution de acquis de l'expérience sont mis en ligne et rendus cette prime aux fonctionnaires qui avaient accessibles au public. Enfin, il identifie les sources de précédemment la qualité de contractuel. financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE. Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Proportionnalité d’une sanction disciplinaire

Refus de titularisation

Il ressort des pièces des dossiers que des manquements sont imputables à M. D. dans la confection et la mise à jour de documents imposés par la réglementation, tels le registre légal des résidents, le projet d'établissement, le règlement de fonctionnement de la maison de retraite, le plan de formation des agents ou le projet d'animation.

Il ressort des pièces des dossiers, notamment du rapport établi par la DGS de la commune sur la manière de servir de M.B., que celui-ci a présenté au cours de son stage probatoire des difficultés à travailler en équipe et à rendre compte auprès de ses supérieurs hiérarchiques ; la DGS relève notamment que l'intéressé a pris des initiatives à l'égard d'établissements scolaires et périscolaires qui engagent la commune sans en référer à sa hiérarchie, et qu'il éprouve des difficultés à respecter ses horaires et à distinguer ses fonctions au sein de l'administration municipale de la mission d'éducateur sportif qu'il exerce par ailleurs auprès d'un club de lutte local ;

Selon les conclusions du rapport précité, corroboré sur ce point par plusieurs courriers produits à l'instance, l'intéressé procède de façon récurrente à la transmission tardive des documents budgétaires nécessaires aux services de l'agence régionale de santé; les inspecteurs de l'agence ont relevé les défaillances de M. D. dans l'exercice de ses fonctions de direction et d'encadrement, imputables en partie à son manque d'assiduité lorsqu'il est présent dans le service. Il ressort encore des pièces des dossiers que l'intimé est à l'origine de négligences dans la gestion budgétaire de la maison de retraite et, notamment, a engagé des dépenses pour le compte de l'administration sans bénéficier d'aucune délégation ; ces faits présentent un caractère fautif et sont de nature à justifier une sanction ;

Il ressort en outre des pièces des dossiers que M. B. a tenu à trois reprises des propos désobligeants à l'endroit de son supérieur hiérarchique, responsable du pôle sportif ; qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il a ostensiblement déchiré la note de service fixant ses horaires de travail, devant l'agent chargé de la lui remettre ; que M. B. a fait l'objet d'un avertissement pour avoir adressé en public des propos insolents au maire ; il ressort encore des pièces des dossiers que l'intimé, apprenant que le maire envisageait de ne pas proposer sa titularisation, est à l'origine d'une manifestation en sa faveur des jeunes adhérents du Toutefois qu'il n'est pas contesté que M.D., qui a été club de lutte, dans les locaux de la mairie ; nommé attaché d'administration en 1984, n'a jamais été sanctionné avant 2014 ; il n'est pas établi que les ainsi, la commune est fondée à soutenir que faits reprochés à l'intéressé, dont les supérieurs l'ensemble des manquements précités caractérisent hiérarchiques ne pouvaient ignorer l'existence, l'insuffisance professionnelle de M.B., propre à faire auraient fait l'objet d'observations de la part de ces obstacle à sa titularisation ; par suite, elle est derniers avant l'inspection conduite par l'agence également fondée à soutenir que c'est à tort que les régionale de santé, et notamment de la part de la vice- premiers juges ont annulé l'arrêté prononçant le présidente du CCAS, sous l'autorité de laquelle il était licenciement de M. B. au motif qu'elle aurait commis directement placé ; une erreur manifeste dans son appréciation de la Dans ces conditions, en retenant la sanction de situation de l'intéressé ; révocation, laquelle appartient au quatrième groupe, l'autorité disciplinaire a, dans les circonstances de CAA de NANCY, 15/06/2017, 17NC00406 l'espèce, pris une sanction disproportionnée. CAA de NANCY, 15/06/2017, 16NC00797

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Imputabilité au service d’une maladie

Reclassement pour inaptitude physique

Un agent administratif recruté en 1992 a fait valoir qu'à compter de l'année 2001, alors que son supérieur hiérarchique accédait aux fonctions de directeur général des services, elle a connu une baisse importante de sa charge de travail et qu'à partir de 2002, sa charge de travail s'est encore amoindrie et qu'elle a fait l'objet d'une « mise au placard » . Si l'intéressée a attendu 2011 pour informer officiellement son employeur de sa situation, elle souffrait, depuis plusieurs années, de ce qu'elle a vécu comme une déconsidération de son travail et de sa personne du fait qu'on ne lui donnait pas suffisamment de travail.

Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ;

Si l'agent avait déjà connu un épisode dépressif avant son recrutement, cette circonstance ancienne, très imprécise et peu significative en elle-même, en tout état de cause largement antérieure à la diminution de sa charge de travail depuis 2001, n'est pas contradictoire avec l'aggravation très importante de son état de santé dès lors qu'à compter de l'année 2001, ses conditions de travail se sont dégradées du fait d'une « mise au placard », dans un climat de plus en plus conflictuel avec sa hiérarchie. Ainsi, le médecin de prévention dans son rapport du 28 octobre 2013 a certifié que la dépression dont souffre l'agent est en lien avec les conditions de travail difficiles dans lesquelles elle a été contrainte de travailler depuis de nombreuses années et la commission de réforme a, le 12 mars 2014, rendu un avis favorable à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont souffre l'agent. Il existe donc un lien direct et déterminant entre l'activité de l'agent et la dépression dont elle est atteinte.

Si le CCAS a sollicité divers organismes susceptibles de disposer d'emplois pour reclasser l'intéressée, cette seule circonstance n'établit pas que la décision de la licencier aurait été prise avant le constat médical de l'incompatibilité définitive de son état de santé avec ses fonctions d'aide à domicile, dès lors que le médecin du CDG de l'Hérault a procédé à ce constat à la demande du médecin traitant de l'intéressée, et l'a simplement réitéré à la demande du CCAS employeur. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient l'appelante, il ressort des pièces du dossier que le licenciement lui a été notifié après les réponses des organismes contactés ; En deuxième lieu, par les lettres envoyées à la mairie de Pézenas et à trois organismes spécialisés dans l'aide à la personne, le CCAS souhaitait savoir "s’ils pourraient lui proposer un emploi d'accompagnement ou de soutien moral, social ou administratif " ; en se bornant à soutenir que trois des organismes sollicités par le CCAS ne pouvaient lui proposer que des emplois incompatibles avec son état de santé dès lors qu'ils étaient spécialisés dans l'aide à la personne, Mme B. ne conteste pas utilement l'effectivité des démarches entreprises par son employeur en vue de son reclassement;

En ne reconnaissant pas l'imputabilité de cette maladie Il résulte de ce qui précède que, par les moyens qu'elle au service, l'autorité territoriale a entaché sa décision invoque, Mme B. n'est pas fondée à soutenir que c'est d'erreur d'appréciation. à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions CAA de PARIS, 20/06/2017, 16PA02799 tendant à l'annulation du licenciement dont elle fait l'objet, et, à défaut pour elle d'avoir établi le caractère fautif de ce licenciement. CAA de MARSEILLE, 20/06/2017, 16MA03852

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Abandon de poste – Mise en demeure

Fixation du taux d’IPP – changement d’employeur

La mise en demeure de rejoindre le poste a été envoyée à l'adresse indiquée par l'agent comme étant la sienne depuis sa séparation d'avec la mère de ses enfants, à savoir l'adresse de ses père et mère.

Le maire de la commune d'Echirolles a rejeté la demande de M. B. tendant à ce que l'incapacité permanente partielle consécutive aux séquelles consolidées des accidents de service dont il a été victime soit fixée à un taux supérieur à 8 % ; cette Le signataire de l'accusé réception du pli recommandé même autorité administrative a rejeté le recours contenant cette mise en demeure est l'un des parents gracieux formé par M. B. contre cette décision. de l'agent. Ce parent, même non expressément habilité, doit être Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 regardé comme ayant entretenu avec son fils des susvisée, dans sa rédaction applicable à la date de la relations lui donnant qualité pour réceptionner le pli. décision contestée : "Le fonctionnaire en activité a Par suite, la mise en demeure doit être regardée droit : / (.) si la maladie provient de l'une des causes comme ayant été régulièrement notifiée à la date à exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des laquelle le pli la contenant a été réceptionné par ses pensions civiles et militaires de retraite ou d'un parents. accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve CAA de MARSEILLE, 20/06/2017, 16MA03534 l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés Absence d’incidence des heures supplémentaires sur par la maladie ou l'accident. (.)" le calcul des droits à congés Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des Seules sont prises en compte, pour le calcul de la durée décisions en litige M. B. n'était plus employé par la du congé annuel auquel peut prétendre un commune d'Echirolles mais par la communauté fonctionnaire territorial, ses obligations d'agglomération de Grenoble-Alpes Métropole ; il hebdomadaires de service à l'exclusion des heures appartenait, dès lors, à cette dernière, de se prononcer supplémentaires qu'il a éventuellement effectuées ; sur sa demande tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle ; il suit de là, et sans Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la l'exception de prescription quadriennale opposée par requête, que M. B. est fondé à soutenir que c'est à tort la commune de Chavanoz, M. B. n'est pas fondé à que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué de Grenoble a rejeté sa demande et à demander le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les l'annulation, comme prises par une autorité conclusions de sa demande tendant à l'indemnisation incompétente, des décisions en litige. de la perte de congés payés non pris et prétendument acquis du fait de l'accomplissement d'heures CAA de LYON, 20/06/2017, 15LY00833 supplémentaires. CAA de LYON, 20/06/2017, 15LY02438

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Reclassement pour inaptitude physique

Imputabilité d’un accident de service

Il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, son licenciement ; Ces dispositions, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé, ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un reclassement, qui ne correspondrait pas à la demande formulée par le salarié, mais ne le dispensent pas de l'obligation de chercher à reclasser celui-ci, et n'imposent nullement que la demande qu'il présente ait à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement ;

Il ne résulte pas de l'instruction que l'accident vasculaire cérébral dont Mme A. a été victime serait survenu lors du parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer ; sur ce point, la requérante, qui se borne à soutenir qu'elle a été victime, ce jour-là, d'un tel accident alors qu'elle était au volant de son véhicule au cours d'un déplacement entre son lieu de travail et son domicile, ne fournit aucune précision supplémentaire sur les circonstances exactes de temps et de lieu du malaise dont elle a fait l'objet et qui a nécessité son hospitalisation, le même jour, à 18h33, hospitalisation qui a permis de diagnostiquer un accident vasculaire cérébral ; en outre, les différentes attestations produites par l'intéressée plus de trois ans après les faits et dans des termes très imprécis ou non circonstanciés, par des personnes qui n'ont pas été témoins de cet accident, ne sauraient suffire à établir les circonstances exactes de temps et de lieu de cet accident ; par ailleurs si Mme A. fait état de ce qu'elle subissait, dans le service où elle était affectée, une surcharge de travail, il ne résulte pas de l'instruction que l'accident vasculaire cérébral dont elle a été victime puisse être regardé comme ayant une origine en relation directe et certaine avec le service ; sur ce point, la requérante ne verse à l'instruction aucun certificat ou élément médical, ni sur cet accident vasculaire cérébral, ni, plus généralement, sur son état de santé ou sa pathologie, susceptible de démontrer que les circonstances dans lesquelles elle exerçait alors ses fonctions ont été la cause directe de cet accident ; qu'au demeurant, la commune de La Courneuve ayant saisi, en exécution du jugement attaqué, la commission de réforme, le médecin agréé a estimé, dans son rapport qui n'est d'ailleurs pas contesté sérieusement par la requérante, que " les éléments en [sa] possession, en particulier le compte-rendu d'hospitalisation [.], [le] conduisent à considérer que le malaise est en rapport exclusif avec un état antérieur et sans rapport avec les conditions de travail " ; dans ces conditions, le préjudice qu'aurait subi la requérante du fait de l'illégalité de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ne peut être regardé comme la conséquence du vice de procédure dont cette décision était entachée.

Mme A., a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail comme technicienne de surface par avis d'inaptitude du comité médical départemental ; après avoir épuisé ses congés de maladie ordinaire et bénéficié d'une mise en disponibilité pour convenance personnelle, elle a été placée en disponibilité après que le comité médical départemental l'eut à nouveau déclarée définitivement inapte à son poste de travail ; Il résulte de l'instruction que le reclassement de Mme A., qui n'a pas répondu au courrier par lequel la région lui demandait ses souhaits d'affectation, a, tout d'abord, été envisagé au sein du service "Courrier" pour lequel le médecin de prévention a toutefois émis un avis défavorable au motif que l'environnement de travail proposé n'était pas compatible avec son état de santé ; l'intéressée a ensuite été réintégrée sur un poste d'agent administratif avant d'être finalement reclassée sur un poste aménagé. Dans ces conditions, la région Auvergne doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de recherche des possibilités de reclassement de Mme A.qui n'est, par suite, pas fondée à soutenir que son employeur aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à son égard en s'abstenant de chercher à la reclasser. CAA de LYON, 20/06/2017, 14LY02513

CAA de VERSAILLES, 22/06/2017, 15VE01703

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Absence de droit acquis au renouvellement d’un contrat

Illégalité des sanctions pécuniaires

Pour refuser à M. C. le renouvellement de son contrat de travail le maire de Saint-Loubès a fait valoir dans sa décision que son emploi d'animateur de prévention comme médiateur social auprès des jeunes de la commune était supprimé, et qu'une nouvelle orientation serait donnée au service.

Si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun ;

Si une décision de non renouvellement de contrat n'a pas à être motivée en l'absence de droit au renouvellement, le tribunal doit contrôler l'exactitude matérielle du motif lorsqu'il en est avancé un.

Ainsi, le conseil municipal de la commune de Bry-surMarne ne pouvait légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire, et notamment de l’IAT, en cas de sanction disciplinaire ;

Comme en première instance, M. C. soutient que son poste n'a pas été supprimé et qu'il est tenu aujourd'hui par un nouvel agent contractuel employé pour le remplacer. La fiche de poste occupée par ce dernier au service prévention jeunesse Point jeunes et produite en défense par la commune fait ressortir qu'il s'agit d'un emploi de catégorie C d'adjoint d'animation de 1ère classe. Ainsi que l'a retenu le tribunal administratif de Bordeaux, la comparaison de la fiche du poste de M. C. avec celle du poste du nouvel agent permet d'établir que les deux postes ne sont nullement identiques, le premier étant orienté vers des actions de médiation à destination de jeunes de 16 à 25 ans en vue de prévenir la délinquance, le second étant consacré à l'animation d'activités avec les mineurs quels que soient leurs âges.

La commune fait valoir que l'arrêté litigieux aurait néanmoins été pris au terme d'un examen du comportement professionnel de M.C. ; que toutefois la circonstance qu'il ait été procédé un mois et demi avant l'intervention de cet arrêté, à l'entretien annuel d'évaluation de M. C. ne permet pas de considérer que la décision de minorer son IAT aurait été prise au vu d'un examen individuel de ses mérites, alors que l'arrêté attaqué s'abstient d'en faire état et se borne à mentionner la sanction disciplinaire infligée et qu'en application de la délibération municipale il y a lieu de minorer de 50 pour 100 l'IAT servie à M. C. pour une durée d'un an.

M. C. est dès lors fondé à soutenir que l'arrêté et la décision portant rejet du recours gracieux se fondant sur les dispositions la délibération n° 2003/D153 du conseil municipal de Bry-sur-Marne, sont privés de Si, dans sa réponse au recours gracieux adressé par base légale et par suite entachés d'illégalité. M.C., la commune de Saint-Loubès a invoqué également le comportement du requérant comme CAA de PARIS, 27/06/2017, 16PA02015 ayant motivé le non renouvellement de son contrat, un tel motif est, en tout état de cause, sans incidence sur la décision en litige dès lors que le premier motif suffit à en assurer seul la légalité et qu'il résulte de l'instruction que la commune aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. Dans ces conditions, la commune de Saint-Loubès n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité. CAA de BORDEAUX, 27/06/2017, 15BX02223

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu La circulaire précisant certaines règles applicables aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité aux personnes exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu. CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/2A/5B/2017/126 du 19 avril 2017

LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 05 juillet 2017

3 projets de textes étaient à l’ordre du jour de la séance.

Tableau récapitulatif: Intitulé du projet de texte - Ville de Paris (nouvelle collectivité territoriale issue de la fusion de la commune et du département de Paris au 01/01/2019) 01 - projet d’ordonnance portant diverses mesures institutionnelles + exposé des motifs - Collectivité de Corse (fusion des départements 2A et 2B avec la collectivité territoriale de Corse au 01/01/2018) 02 - projet de décret portant diverses mesures institutionnelles et modifiant certaines dispositions du CGCT relatives aux services d’incendie et de secours - Bilan social 2017 03 - projet d’arrêté fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Avis rendu par le CSFPT Favorable à la majorité

Favorable à la majorité

Favorable unanime

Par ailleurs, un vœu à l’adresse du gouvernement faisant suite à la publication du décret « Blanquer » portant dérogation à l’organisation de la semaine a été adopté à l’unanimité (ce vœu est annexé au communiqué de presse du CSFPT publié le 5 juillet 2017). Communiqué de presse du 05 juillet 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 23, Septembre 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Deux dispositions de cette loi concernent directement la fonction publique territoriale. Il s’agit tout d’abord de l’article 1er de la loi qui élargit la peine complémentaire et systématique d’inéligibilité à plusieurs infractions que sont notamment les crimes, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel ou moral, les manquements au devoir de probité pour les fonctionnaires, certaines fraudes électorales et les injures ou diffamations publiques. Par ailleurs, l’article 15 qui, modifiant l’article 110 de la loi n°84-53, interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet : 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Le fait, pour l'autorité territoriale, de compter parmi les membres de son cabinet un collaborateur en violation de cette interdiction est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ; 2° L'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de cet enfant ; 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ; 4° L'enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° ; 5° Le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique PPCR Dispositions statutaires Le décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Il précise les durées d'échelon de chaque grade.

Le même article 15 ajoute que lorsqu'elle est Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à concernée par l'article 11 de la loi n° 2013-907 l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, qui entrent en (déclaration patrimoniale et déclaration d’intérêt) vigueur le lendemain de sa publication l'autorité territoriale informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique du fait Décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 qu'elle compte parmi les membres de son cabinet : 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Echelonnement indiciaire

Sages-femmes territoriales PPCR

Le décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 procède à la revalorisation de l’échelonnement indiciaire du Dispositions statutaires cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 revalorise le cadre d'emplois des sages-femmes Il entre en vigueur le 1er janvier 2017 territoriales à la suite de la création d'un nouveau cadre d'emplois revalorisé dans la fonction publique Décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 hospitalière. La structure de la carrière est articulée en deux grades au lieu de trois. Le décret fixe les Professeurs territoriaux d’enseignement artistique conditions d'intégration des sages-femmes territoriales PPCR dans le cadre d'emplois modifié. Il organise un nouveau déroulement de carrière et précise les durées Dispositions statutaires d'échelon de chaque grade, les dispositions relatives au classement des agents concernés ainsi que les Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modalités d'avancement de grade. instaure, à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités Entrée en vigueur : le chapitre Ier, à l'exception du 1° d'avancement d'échelon entre les trois versants de la de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et fonction publique, un cadencement unique 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II d'avancement d'échelon. Il précise les durées entre en vigueur le 1er janvier 2020. d'échelon de chaque grade et crée, à compter du 1er janvier 2020, un nouvel échelon dans le grade Décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 d'avancement. Echelonnement indiciaire Décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 Applicable à compter du 1er janvier 2017, le décret Echelonnement indiciaire n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 revalorise l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des Le décret du 25 septembre 2017 vise à revaloriser la sages-femmes territoriales en tenant compte de la grille indiciaire de ce cadre d'emplois de 2017 à 2020, nouvelle structure du cadre d'emplois et du protocole avec la création d'un 8e échelon au grade relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux d'avancement en 2020. rémunérations. Décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017

Décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 Exercice du droit syndical

Un décret du 28 septembre 2017 renforce les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Il s’applique aux agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. Ce décret vise à clarifier et à harmoniser les règles d'avancement, de rémunération et d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ainsi qu'à sécuriser le Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


parcours professionnel des agents investis d'une activité syndicale, en favorisant les passerelles entre l'exercice d'une activité syndicale et la carrière administrative au sein des trois fonctions publiques. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er octobre. Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017

LA JURISPRUDENCE Protection fonctionnelle – non prise en charge de certains frais La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle tout d’abord que l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 institue en faveur des fonctionnaires ou des anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales une protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou si les faits en relation avec les poursuites ont le caractère d'une faute personnelle. A cet égard, une faute commise par un fonctionnaire ou agent public qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d'une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. L'autorité administrative se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant le cas échéant, d'une part, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale, sans attendre l'issue de cette dernière ou de la procédure disciplinaire, ainsi que, d'autre part, sur les éléments objectifs postérieurs.

juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre. La Cour précise ensuite que si la mise en œuvre d'une telle protection fonctionnelle peut prendre la forme d'une prise en charge des frais, notamment des honoraires de l'avocat librement choisi par l'agent, engagés dans le cadre de poursuites judiciaires qu'il a lui-même introduites ou diligentées à son encontre en raison des faits qui lui sont reprochés, l'administration compétente n'est pas tenue de prendre à sa charge, dans tous les cas, l'intégralité de ces frais. Dans le cas où la collectivité et le conseil de l'agent ne parviennent pas à un accord, notamment par la voie d'une convention, sur le montant de ces honoraires, il appartient alors à l'agent, au fur et à mesure du règlement des honoraires qu'il effectue auprès de son conseil, d'en demander le remboursement à la collectivité publique dont il dépend, qui peut alors décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à son agent qu'une partie seulement des frais engagés lorsque le montant des honoraires réglés apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de l'absence de complexité particulière du dossier. CAA de BORDEAUX, 09/05/2017, 15BX01768

En revanche, les dispositions de l'article 11 n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'administration des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l'autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu'il expose pour contester devant la

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Non renouvellement d’un contrat fondé sur la maîtrise des dépenses publiques

Illustration de l’insuffisance professionnelle justifiant le licenciement en cours de stage d’une auxiliaire de puériculture

En l’espèce, un agent avait bénéficié, au terme de son contrat initial, de plusieurs contrats à durée déterminée conclus chacun pour un an. Ce dernier a refusé de conclure un nouveau contrat comportant une réduction de moitié de sa durée hebdomadaire d'enseignement et, partant, de sa rémunération.

La requérante soutient que la décision de licenciement litigieuse prise à son encontre repose sur des faits matériellement inexacts mais elle ne verse au dossier aucun élément nouveau, probant et pertinent à l'appui de cette allégation.

La Cour administrative d’appel indique tout d’abord que, ces modifications revêtant un caractère substantiel, les décisions litigieuses expriment le refus de la commune de renouveler ce contrat. Elle rappelle ensuite que l'agent non titulaire recruté par une collectivité territoriale ne tient pas de son contrat à durée déterminée de droit au renouvellement de celuici et que le refus de renouveler un tel contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il est établi que cette décision a été prise par un motif étranger à l'intérêt du service. Dans cette affaire, la commune du Vésinet se prévalait de son effort de maîtrise de sa dette, et de sa politique d'harmonisation des volumes horaires. Il ressortait en effet des pièces du dossier que la dette de la commune avait augmenté rapidement au cours des dernières années de la période en litige, au point d'atteindre 17 millions d'euros en 2009, et que, pour la contenir, le conseil municipal avait préféré à une augmentation des impôts locaux une réduction de ses dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, le fait pour la commune d’avoir recruté, non pas un, mais deux professeurs, chacun pour une durée hebdomadaire de 8 heures 50, était motivé par l'objectif, d'une part, d'harmoniser les volumes horaires des professeurs de conservatoire et, d'autre part, de diversifier la formation dispensée aux élèves.

La cour administrative d’appel souligne également que les attestations établies par les parents de trois enfants de la crèche où elle effectuait son stage, déjà produites en première instance, ne sauraient suffire à remettre en cause la matérialité des faits, traduisant son insuffisance professionnelle, décrits de manière très circonstanciée dans les documents produits par la commune d'Ivry-sur-Seine, émanant notamment des responsables du service multi-accueil de petite enfance Parmentier et constitués notamment des comptes rendus des entretiens d'évaluation menés au troisième, cinquième et septième mois de son stage. La Cour ajoute que si la requérante conteste avoir reçu de la commune, et refusé, une offre d'affectation dans une mini crèche pour la poursuite de son stage, destinée à permettre une évaluation de son travail dans une autre structure, la commune n'était, en tout état de cause, pas tenue de lui faire une telle proposition. CAA de PARIS, 20/09/2017, 16PA00913 Rétroactivité des actes relatifs à la carrière

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que, par dérogation au principe selon lequel les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, La Cour en conclut que ces choix administratifs et l'administration peut leur conférer une portée pédagogiques ne sont pas entachés d'une erreur rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour manifeste d'appréciation assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. CAA de VERSAILLES, 11/05/2017, 15VE03670 CAA de BORDEAUX, 15/05/2017, 16BX03896

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Régularisation d’un contrat sans l’accord de l’agent

Réintégration avant la fin d’un congé de maladie

Le Conseil d’Etat rappelle dans un premier temps que, sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci et que, lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuive régulièrement. Il souligne également que si le contrat ne peut être régularisé, il appartient à l'administration, dans la limite des droits résultant du contrat initial, de proposer à l'agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi, afin de régulariser sa situation. Il ajoute que si l'intéressé refuse la régularisation de son contrat ou si la régularisation de sa situation, dans les conditions précisées ci-dessus, est impossible, l'administration est tenue de le licencier.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 15 mai 2017, indique que lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie. CAA de BORDEAUX, 15/05/2017, 16BX03896 Contestation du congé maladie d’un agent par l’autorité territoriale - procédure

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987, la Cour administrative d’appel de Marseille, indique que pour contester la décision en litige en tant qu'elle le place en congé maladie ordinaire à compter du 27 novembre 2012, l’agent produit un certificat médical d'arrêt de travail établi par son médecin traitant le samedi 24 novembre 2012 et prescrivant un arrêt de travail du 24 novembre Dans cet arrêt, la Haute juridiction administrative 2012 au 10 décembre 2012. apporte une nouvelle précision en considérant que lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses Elle souligne qu'il ressort tant de l'échange de éléments substantiels, l'administration procède à la correspondance par courriels que des écritures en régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue défense de la commune produites en première d'obtenir son accord. Par conséquent, si l'agent déclare instance que le maire s'est fondé sur le seul motif tiré refuser la régularisation à laquelle a procédé de la présence du requérant sur son poste de travail le l'administration, ce refus n'y fait pas obstacle et lundi 26 novembre 2012 pour faire débuter son l'administration n'est pas tenue de licencier l'agent. placement en congé pour maladie ordinaire au lendemain mardi 27 novembre. Conseil d'État, 22/09/2017, 401364 La Cour considère qu'eu égard à ce motif, la commune doit être regardée comme ayant entendu contester dans la décision en litige le bien-fondé du congé maladie en tant qu'il débute le 24 novembre 2012. La cour en conclut que, dès lors, il appartenait à l'autorité territoriale de respecter la procédure prévue par l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 de contrevisite l’agent par un médecin agréé et ne pouvait légalement de sa propre initiative reporter la date de début de cet arrêt de travail. CAA de MARSEILLE, 14/09/2017, 15MA04906

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Mesures d’ordre intérieur et changement d’affectation

Police municipale – illustration d’un changement d’affectation insusceptible de recours

La Cour administrative d’appel de Paris rappelle que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, et ajoute qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Elle précise en conséquence que le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable.

La Cour administrative d’appel rappelle tout d’abord que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours et qu'il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Dès lors le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

En l’espèce le chef de la police municipale a été affecté En l’espèce, elle considère que la décision de la en qualité de chef du centre de vidéo protection de la commune d’affecter la requérante, agent de catégorie commune. B, au poste de directrice du centre de loisirs de l'école maternelle Danielle Casanova à compter de la rentrée La Cour relève que le changement d'affectation en 2013, alors qu’elle occupait jusqu'alors le même poste litige sur le poste nouvellement créé, pour surveiller à l'école Henri Barbusse, sans être contraire à la fiche désormais l'espace public en temps réel grâce à des de poste commune à tous les directeurs d'accueil de caméras installées par la commune afin de lutter loisirs de la commune et sans entraîner pour contre l'insécurité grandissante sur le territoire l'intéressée une baisse de sa rémunération, a modifié communal, de chef du centre de vidéo protection a les responsabilités administratives cet agent en vocation à être occupé par un emploi de catégorie B, diminuant ses fonctions d'encadrement, le nombre titulaire du grade de chef de service de police d'agents placés sous sa responsabilité étant divisé par municipale et ne porte pas atteinte aux droits deux et le précédent titulaire du poste étant un agent statutaires du requérant. de catégorie C, et a également entraîné, initialement, une baisse de sa nouvelle bonification indiciaire. Elle Elle souligne ensuite que ce changement d'affectation en conclut que l’agent est recevable à attaquer cette de l’agent, qui a conservé son indice majoré 494 et le décision devant le juge de l'excès de pouvoir. logement de fonction mis à sa disposition par la commune, n'a pas entraîné de perte de rémunération, La Cour en conclut que le changement d'affectation dès lors que la régie de recettes et la prime afférente ayant eu pour effet de diminuer les responsabilités que le requérant percevait en qualité de chef de la administratives de l’agent au niveau des fonctions police municipale ne confèrent aucun avantage à son d'encadrement, il doit être considéré comme modifiant titulaire et que le véhicule de service dont il disposait sa situation au sens de l'article 52 de la loi n° 84-53 du pour les besoins de son ancien poste ne peut être 26 janvier 1984 et devait donc être soumis à l'avis regardé comme un complément de rémunération. préalable de la commission administrative paritaire. Dès lors, l'omission de la consultation préalable de La Cour poursuit en indiquant que ce changement cette instance a privé l’agent d'une garantie et entache d'affectation n'entraîne pas de diminution de la décision litigieuse d'un vice de procédure justifiant responsabilités, dès lors que le requérant, à l'initiative son annulation. de la mise en œuvre de ce nouveau projet, encadre en tant que chef du centre de vidéo protection, sept agents, chiffre appelé à croître en fonction des CAA de PARIS, 30/05/2017, 16PA00473 possibilités budgétaires de la commune, d'une grande technicité au regard du matériel de vidéosurveillance qui leur est confié.

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Elle ajoute enfin qu'il ressort de l'organigramme des services municipaux que le requérant est placé directement, comme sur son ancien poste, sous la seule autorité hiérarchique du maire et non de celle du nouveau chef de la police municipale. La Cour en conclut que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le changement d'affectation ne fait pas grief à l’agent et constitue une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours et que sa demande était par suite irrecevable. CAA de MARSEILLE, 13/07/2017, 15MA04353

LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres. Aux termes de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L'article 1er du décret précité prévoit en outre que les agents qui sont appelés à participer à une période d'astreinte bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d'un repos compensateur. QE n° 24798 R JO Sénat du 24 avril 2017

Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, définit la période d'astreinte. Elle s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Baisse des contrats aidés

Sur le même sujet, ci-dessous :

Le Ministère du travail fait un point sur la baisse des Un courrier du 12 septembre 2017 de la Ministre du contrats aidés à compter de 2017. Il précise Travail et de la Ministre de la Cohésion territoriale notamment les éléments suivants : Courrier ministériel du 12 septembre 2017 Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la L’arrêt du Préfet de la Région Centre-Val-de-Loire précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le Arrêté pref CVL CUI CAE 2nd semestre 2017 contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 Programme « Action Publique 2022 » contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi Dans une circulaire en date du 26 septembre 2017, le de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats Premier Ministre a présenté l’une des priorités de aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du l’action du Gouvernement qu’est la transformation de marché du travail et là où ils sont indispensables à la l’action publique. cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création A cette fin, le programme « Action publique 2022 » d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour comporte trois objectifs prioritaires à savoir : améliorer les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, la qualité des services publics, offrir aux agents publics les engagements de l'État dans le cadre des un environnement de travail modernise et conventions annuelles d'objectifs et de moyens accompagner rapidement la baisse des dépenses (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le publiques. financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés Le premier ministre sollicite de ses ministres qu’ils sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi engagent une réflexion sur les missions de l’ensemble (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : des acteurs que sont l'État, les opérateurs, les deux priorités thématiques : l'accompagnement des collectivités territoriales, les organismes de sécurité élèves en situation de handicap, les secteurs d'urgence sociale. en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement Afin d'appuyer leurs réflexions dans cet exercice l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou indispensable d'examen des politiques publiques, le l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes Premier ministre a décidé de mettre en place un enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou comité de revue des missions et des dépenses atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : publiques. C'est l'objet du Comité Action publique l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés 2022. financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les À cette fin, ce Comité s'interrogera sur l'opportunité du emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux maintien et le niveau de portage le plus pertinent de seuls renouvellements de contrats pour permettre la chaque politique publique. Cela pourra notamment le poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de conduire à proposer des transferts entre les différents l'enveloppe disponible et sous réserve du strict niveaux de collectivités publiques, des transferts au respect, par les employeurs, de leurs engagements pris secteur privé, voire des abandons de missions. Il identifiera également les chevauchements et les en matière de formation et d'accompagnement. doublons de compétences qui sont source de coûts QE n° 01264, R JO Sénat du 28 septembre 2017 injustifiés. Circulaire du 26 septembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Cumul d’activités En vertu du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634, les fonctionnaires doivent par principe consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Dans le cas où le fonctionnaire exerce ses fonctions sur un emploi à temps complet, le VI de l'article 25 septies de la loi précitée prévoit la possibilité d'exercer des activités accessoires sur autorisation, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n'affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Le cadre réglementaire (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) rappelle que l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de services du fonctionnaire. Cette activité peut être exercée sous le régime de l'auto-entrepreneur. L'article 6 du décret précité précise la liste des activités accessoires autorisées. Le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l'autorité dont il relève une demande écrite indiquant la nature de l'organisme ou l'employeur pour le compte duquel s'exerce l'activité, la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l'activité. Un régime spécifique s'applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n'excède pas 70 % de la durée légale du travail. Le 2° du II de l'article 25 septies de la loi précitée permet ainsi au fonctionnaire concerné d'exercer une ou plusieurs activités privées lucratives sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : l'activité doit avoir lieu en dehors des obligations de service du fonctionnaire et elle doit être compatible avec les fonctions exercées ou l'emploi occupé. QE n° 25310 R JO Sénat du 11 mai 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS Feuille de route du ministère de l’Intérieur Parmi les neuf priorités stratégiques que s’est fixé le ministère de l’Intérieur pour le quinquennat, figure celle de refonder les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la base d’un dialogue et d’une confiance retrouvés. Cette priorité se décline elle-même en trois objectifs que sont : - un nouveau pacte de confiance avec les collectivités - un approfondissement de la réforme de l’organisation territoriale fondé sur la liberté des territoires - une fonction publique territoriale confortée et valorisée. Sur ce point, il est envisagé, selon les options retenues dans le pacte de confiance, qu’un projet de loi portant sur les questions liées au temps de travail et à la rémunération soit déposé au début de l’année 2018. Le ministère précise que les employeurs seront associés en amont aux décisions qui les concernent. Feuille de route du ministère de l'Intérieur Projet de charte sur les conditions de travail des Atsem Le ministère de l'Intérieur travaille avec l'Association des maires de France (AMF) à l'élaboration d'une charte précisant les modalités de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem). A la suite de travaux lancés à la fin du précédent quinquennat, il s'agit d'améliorer le quotidien de travail de ces agents, qui sont pour l'essentiel des femmes. Les maires et l'Etat mettent au point une charte des Atsem

CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER ! L’apprentissage dans la fonction publique territoriale Le Centre national de la fonction publique territoriale vient de publier un guide relatif à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Présenté sous forme de fiches, ce guide présente tant la procédure à suivre pour la mise en place de l’apprentissage dans les collectivités territoriales et leurs établissements, que les étapes du recrutement d’un apprenti et le contenu de son contrat. Guide de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 24, Octobre 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Accès aux cadres d’emplois de la catégorie C

Expérimentation d’un accompagnement des agents publics en CDD

Un décret du 12 octobre 2017 a pour objet de : - tenir compte de l'élargissement par la loi du vivier du dispositif « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » en portant à 28 ans au plus l'âge des bénéficiaires de ce dispositif, en ouvrant l'accès à ce parcours aux personnes de 45 ans et plus en chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux ; - rapprocher les dispositions qui régissent les bénéficiaires du PACTE de celles qui régissent les agents contractuels des trois fonctions publiques ; - octroyer un congé sans rémunération pour raison de famille, conformément aux dispositions qui s'appliquent aux agents contractuels des trois fonctions publiques ; - préciser que la période à prendre en compte pour la détermination de la limite de 20 % des postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours est l'année civile correspondant à l'année au titre de laquelle le recrutement sans concours est ouvert ; - limiter le nombre de personnes qu'un tuteur peut encadrer ; - prévoir un bilan des recrutements au titre de ce dispositif, présenté annuellement devant le comité technique compétent. Ce bilan mentionne le nombre d'agents en charge du tutorat des bénéficiaires, ainsi que les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2017 Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017

Un second décret du 12 octobre 2017 expérimente un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique ouvert aux personnes correspondant aux profils suivants : - jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale, dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, SaintMartin, Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; - demandeurs d'emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé) ou, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et SaintPierre-et-Miquelon, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation parent isolé. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Cumul emploi-retraite Ancien fonctionnaire élu local

Concession de logement par NAS et compensation des heures supplémentaires

Le DGS d’un syndicat intercommunal a été radié des cadres et a liquidé ses droits à la retraite le 31 août 2011. Il a poursuivi une activité professionnelle à partir du 1er septembre 2011 en exerçant les mêmes fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à mi-temps. Par ailleurs, il a été élu en qualité d'adjoint au maire d’une commune et exerçait ce mandat depuis mars 2008. Par une décision du 17 septembre 2013, le directeur de la CNRACL lui a refusé la possibilité de cumuler entièrement sa pension de retraite avec la rémunération qui lui est versée par le syndicat intercommunal, au motif qu'il n'avait pas liquidé auprès l’IRCANTEC la pension pour laquelle il a cotisé au titre de son mandat d'adjoint.

La Cour administrative d’appel de Versailles indique que si un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. CAA de VERSAILLES, 28/09/2017, n° 15VE00683

Le Conseil d’Etat indique qu'il résulte des dispositions de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le bénéfice de la dérogation prévue par le troisième alinéa de cet article, permettant à un assuré de pouvoir entièrement cumuler sa pension avec les revenus d'une activité professionnelle exercée pour l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, est subordonné à la condition que l'intéressé ait préalablement liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Il ajoute que, toutefois, le législateur n'a pas entendu, eu égard à l'objet de ces dispositions, inclure dans les régimes visés le régime spécifique de retraite assis sur les cotisations versées au titre de l'exercice d'un mandat d'élu local, organisé par le code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment que les pensions servies à ce titre sont cumulables sans limitation avec toutes les autres pensions. Par conséquent, la Haute Juridiction considère qu'en jugeant que la circonstance que le requérant cotisait à l'IRCANTEC au titre de son mandat d'adjoint au maire et qu'il n'avait dès lors pas liquidé l'intégralité de ses droits à pension au sens du troisième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisait obstacle à ce qu'il bénéficiât de la dérogation prévue par ces dispositions, le tribunal administratif de Melun a commis une erreur de droit.

Sanction disciplinaire – nécessité de tenir compte du contexte La cour administrative de Marseille rappelle qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, pour apprécier la gravité des faits reprochés à un agent et déterminer en conséquence le choix d'une sanction, de tenir compte des éléments et des circonstances de l'époque à laquelle ces faits ont pris place et qui en constituent le contexte. En l’espèce, la Cour estime que, compte tenu de l'absence de critique précise quant à sa manière de servir et de sa grande fragilité psychologique induit par le sentiment d'abandon qu'elle a éprouvé à la suite de l'agression dont elle a été victime pendant son service, de nature à expliquer le besoin d'exister professionnellement en poursuivant des missions accessoires d'enseignement, alors même que les agissements de faux et usage de faux reprochés ont inévitablement porté atteinte à la nécessaire confiance que doit légitimement pouvoir avoir son employeur, la sanction de révocation prononcée à l'encontre de la requérante est disproportionnée en dépit de la gravité des faits reprochés et des fonctions exercées par cette dernière. CAA de MARSEILLE, 13/07/2017, n° 17MA00183

Conseil d'État, 22/09/2017, n° 398310 Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Sanction disciplinaire et observations orales

Assistant d’enseignement artistique régime hebdomadaire d’obligation de service et heures supplémentaires

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’il ne résulte d'aucune disposition légale ou principe général qu'avant l'édiction d'une sanction du premier groupe, un agent puisse présenter des observations La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle les orales. dispositions du statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, qui En l’espèce, le président du conseil général de la prévoient que les assistants territoriaux spécialisés Gironde avait informé par courrier la requérante de la d'enseignement artistique sont soumis à un régime procédure disciplinaire engagée à son encontre et de la hebdomadaire d'obligations de service et qui font possibilité de venir consulter son dossier accompagné obstacle à ce que la collectivité territoriale qui les d'un défenseur de son choix à l'occasion d'un rendez- emploie leur applique, notamment en ce qui concerne vous. La Cour relève que la requérante n'établit pas que la prise en compte des périodes de congés payés, les les conditions de la consultation à laquelle elle a textes pris pour la mise en œuvre, dans la fonction effectivement procédé ne lui auraient pas permis de publique territoriale, de la réduction de la durée du préparer utilement sa défense alors en outre qu'elle a temps de travail et de l'annualisation du temps de obtenu un délai supplémentaire durant lequel elle travail ; qu'il en résulte qu'un assistant territorial aurait pu demander à consulter à nouveau son dossier, spécialisé d'enseignement artistique recruté sur la base ce qu'elle n'a pas fait avant de présenter des d'une durée hebdomadaire maximale de 20 heures observations écrites. n'est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, La Cour en conclut que dans ces conditions, alors même correspondant à l'activité scolaire, alors même que sa qu'aucun entretien préalable n'a été formalisé, rémunération est versée sur 12 mois. entretien qu'au demeurant aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait, le moyen Elle précise également que les heures consacrées à la invoqué relatif à la régularité de la procédure préparation d'activités d'assistance et d'enseignement, disciplinaire doit être écarté. laquelle constitue l'accessoire nécessaire des obligations de service hebdomadaire incombant aux CAA de BORDEAUX, 03/10/2017, n° 16BX01830 assistants d'enseignement artistique en application du statut particulier de leur cadre d'emplois, ne peuvent La nécessité d’un motif de refus d’une ASA être qualifiées d'heures supplémentaires devant donner lieu, à ce titre, au versement d'indemnités. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que les autorisations spéciales d'absence prévues par CAA de NANTES, 21/07/2017, n° 17NT00464 les dispositions des articles 12 et suivants du décret du 3 avril 1985 ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus. Ainsi, sur la demande de l'agent justifiant d'une convocation à l'une de ces réunions et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif s'y opposant tiré des nécessités du service, qui ne saurait être utilisé pour faire obstacle à l'exercice de la liberté syndicale, laquelle constitue une liberté fondamentale. CAA de VERSAILLES, 06/07/2017, n° 15VE01108

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Police municipale : exemple d’absence de faute disciplinaire

Abandon de poste et cumul d’activités

Un agent de police municipale conteste la sanction Par un courrier du 2 décembre 2014 remis en mains disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour propres le même jour, le président d’un CCAS a mis en une durée de quinze jours prise à son encontre. demeure un agent qui ne s'était pas présentée à son poste depuis le 24 novembre 2014, de reprendre ses La Cour constate que le requérant s'est prêté, en qualité fonctions au plus tard le lendemain 3 décembre à 9h15, de policier municipal, à une interview réalisée par la faute de quoi elle serait radiée des cadres pour abandon station RMC et qu'il s'est alors borné à faire état de faits de poste à compter de cette date sans procédure délictueux produits sur le territoire communal, sans disciplinaire préalable. Par des courriers des 14 et 24 porter de critique à l'encontre de sa hiérarchie ni novembre 2014, il avait déjà été enjoint à cet agent de émettre de propos de nature à porter atteinte au bon se conformer à ses horaires de travail, sous peine de fonctionnement du service ou à l'image de la commune. retenue sur salaire, sanction disciplinaire et/ou Ainsi, alors même que l'intéressé ne pouvait s'autoriser radiation des cadres pour abandon de poste. La Cour en raison de son mandat de délégué syndical de la police considère que, dans ces conditions, le délai prévu par la municipale de la commune à s'exprimer ainsi, le fait de mise en demeure du 2 décembre 2014, pour bref qu'il s'être prêté à cette interview télévisée ne peut être fût, était suffisant pour laisser à l'intéressée la regardée comme constitutif d'une faute disciplinaire. possibilité de se conformer à l'obligation qui lui était faite. Par ailleurs, la Cour relève que l’agent a signé une pétition ayant pour objet de demander au ministre de La Cour indique également qu’il résulte des dispositions l'intérieur une augmentation des effectifs de police dans règlementaires applicables que l’agent ne disposait la commune. Elle considère que si, pour des raisons de d'aucun droit à obtenir à titre permanent des discrétion professionnelle, il eût été préférable qu'il aménagements d'horaires à sa convenance et que le s'abstînt d'un tel geste, l’agent n'a pas, sous sa président du CCAS avait refusé à plusieurs reprises ses signature, fait mention de sa qualité de policier demandes d'aménagements d'horaires, en particulier municipal et que le texte de la pétition ne mettait pas par des courriers des 14, 17, 21 et 25 novembre 2014, en cause la politique du maire en matière de sûreté en lui rappelant que l'autorisation de son cumul publique. Elle en conclut qu'en se joignant à cette d'activité était subordonnée à l'absence d'atteinte au pétition ainsi que de nombreux autres habitants de la fonctionnement normal du service. Par son courrier du commune, le requérant n'a donc pas porté atteinte au 25 novembre 2014, le vice président du CCAS lui a bon fonctionnement du service ni commis une faute expressément demandé de mettre fin à son autre disciplinaire. activité, dans l'intérêt des usagers du service. Le juge administratif estime ainsi que le fait que l'intéressée CAA de VERSAILLES, 20/07/2017, 15VE03932 occupait un autre emploi ne pouvait constituer une justification légitime de son absence. Par conséquent, dès lors qu'elle s'était abstenue de déférer à la mise en demeure de reprendre son poste et n'avait apporté aucune justification d'ordre matériel ou médical de nature à expliquer qu'elle ne pouvait pas rejoindre son poste, le président du CCAS a pu légalement estimer, comme l'ont apprécié justement les premiers juges, que le lien de cet agent avec le service avait été rompu de son fait, en dépit de sa volonté affichée de conserver son emploi d'agent social, et procéder pour ce motif à sa radiation des cadres pour abandon de poste. CAA de NANTES, 06/10/2017, n° 15NT02848

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Renouvellement contrat – agent investi d’un mandat syndical

Mise en garde d’un refus de titularisation

La Cour administrative d’appel de Marseille affirme que, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne résulte d'aucune disposition normative que le refus de renouveler le contrat d'un agent (en l’espèce animateur socio-culturel) investi d'un mandat syndical, devrait être précédé de la consultation d'une commission administrative paritaire ou d'une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l'agent intéressé.

La Cour administrative de Lyon rappelle que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. Ainsi, la collectivité employeur ne peut, avant l'issue de la période probatoire, prendre d'autre décision que celle de licencier son stagiaire pour CAA de MARSEILLE, 04/07/2017, n° 16MA04301 insuffisance professionnelle dans les conditions limitativement définies à l'article 5 du décret du 4 Radiation des cadres pour non présentation à la visite novembre 1992. médicale de reprise La Cour ajoute que ces principes ne font pas obstacle à Le Conseil d’Etat relève en l’espèce contrairement à ce ce que l'autorité administrative mette en garde, le cas que soutient l’agent, que ce dernier a été mis en échéant, le stagiaire afin qu'il sache, dès avant la fin du demeure de reprendre ses fonctions, en se présentant stage, que sa titularisation peut être refusée si à la visite médicale de reprise, dans un délai suffisant l'appréciation défavorable de l'administration sur sa avant la date fixée pour cette reprise et qu'il a été manière de servir se confirme à l'issue de cette période, informé des conséquences qu'entraînerait une nouvelle ni à ce qu'elle l'informe, dans un délai raisonnable avant absence de sa part. La haute juridiction ajoute qu'il a la fin du stage, de son intention de ne pas le titulariser. reçu cette mise en demeure au plus tard le 1er août 2014, date de sa réponse à l'OPH. Dès lors, le moyen tiré CAA de LYON, 04/07/2017, n° 16LY01412 de ce que l'OPH n'aurait pas tenu compte du délai de quinze jours de conservation des plis non distribués par Fautes justifiant la révocation le bureau de poste ne peut qu'être écarté, ainsi que le moyen tiré de ce que la mise en demeure serait Des négligences comptables dans la gestion d’une régie contradictoire en ce qu'elle lui demandait en même d’avance, des régularisations de bordereaux a posteriori temps de reprendre son service et de se présenter à la de la délivrance des fonds, mais surtout l'émission visite médicale de reprise. frauduleuse de bons de transport au bénéfice de ses proches, révélées lors d’un contrôle du fonctionnement Considérant ensuite que dès lors que le certificat de la régie, sont de nature à justifier la révocation de médical qu'il a produit dans son courrier du 1er août l’agent responsable de ladite régie. 2014 n'apportait aucun élément nouveau par rapport à la situation qu'avaient constatée les comités médicaux CAA de NANCY, 26/10/2017, n° 16NC00536 départemental et supérieur, le Conseil d’Etat juge que l'OPH n'était pas tenu de procéder à une contre-visite. Par conséquent le requérant s'est placé en situation irrégulière en ne se présentant pas à la visite médicale de reprise le 4 août 2014 et le directeur général de l’OPH était donc fondé à le radier des cadres. Conseil d'État, 16/10/2017, n° 409577

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Etendue de la réparation du préjudice en cas d’éviction irrégulière La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu'en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Elle précise que cette réparation peut inclure, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et certain du préjudice invoqué, la compensation de la réduction des droits à l'indemnisation du chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé, du fait de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu. CAA de NANTES, 20/10/2017, n° 17NT00961

La Cour souligne qu'il ressort d'un courrier du 15 mai 2014 adressé par Mme A...D..., agent polyvalent au même lycée, au président du conseil régional que, courant 2009 et pendant au moins un an, M. G... a fait des avances réitérées à l’agent et lui a fait subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont altéré sa santé ; que, dans ces conditions, les faits ainsi imputés à M. G... doivent être regardés comme suffisamment établis et sont constitutifs de harcèlement sexuel au sens des dispositions précitées de l'article 6 ter de la de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et de harcèlement moral au sens de celles de l'article 6 quinquies de la même loi . la Cour en conclut que ces faits sont de nature à justifier une sanction disciplinaire. CAA de LYON, 26/09/2017, n° 15LY03707 Procédure de refus de titularisation

Harcèlement : sanction disciplinaire malgré une relaxe du juge pénal La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu'un agent public ayant la qualité de stagiaire se trouve dans La Cour administrative d’appel de Lyon considère que si une situation probatoire et provisoire. Dès lors, alors les faits constatés par le juge pénal et qui commandent même que la décision de ne pas le titulariser en fin de nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité force de chose jugée s'imposent à l'administration compétente sur son aptitude à exercer les fonctions comme au juge administratif, la même autorité ne auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité ; qu'il revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative et au nombre des mesures qui ne peuvent légalement juge administratif d'apprécier si les mêmes faits sont intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient faire valoir ses observations ou de prendre l'application d'une sanction administrative. connaissance de son dossier, et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois La Cour constate qu'il ressort des pièces du dossier de et les règlements. première instance, et notamment du courrier précis et circonstancié du 11 avril 2014 adressé par l’agent à son Par ailleurs, un refus de titularisation en raison de chef d'établissement, qu'entre le printemps 2011 et l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire n'entre dans début avril 2014, M. G..., de manière insistante et aucune des catégories de mesures qui doivent être répétée, lui a fait des avances et a eu à son égard, en motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 alors paroles et en actes, un comportement équivoque et applicable. pressant qui s'est notamment manifesté, à au moins deux reprises, par des gestes déplacés à connotation En l’espèce, la requérante était chargée de servir et sexuelle et que cette attitude, qui a perduré malgré ses d'assister les enfants d’une école maternelle à l'heure refus répétés, a porté atteinte à sa dignité. Elle souligne du déjeuner et d'effectuer le ménage du réfectoire et que ces faits sont corroborés par le témoignage, des pièces annexes. Pour refuser sa titularisation, le également précis et circonstancié, de M. H... B..., agent maire s'est notamment fondé sur les appréciations technique au lycée Gustave Eiffel de Gannat jusqu'en défavorables portées sur la manière de servir de juillet 2013, établi par écrit le 18 avril 2014 à l'attention l'intéressée au cours de ce stage par des élus et parents du président du conseil régional. d'élèves qui ont constaté qu’elle avait eu à diverses occasions un comportement agressif et

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


inadapté vis-à-vis des enfants, qu'elle avait alerté très tardivement les services de la commune sur des problèmes d'hygiène constatés dans la cuisine de l'école, mettant ainsi en danger la santé des enfants et qu'elle ne s'est pas présentée à des formations obligatoires et importantes pour assurer la sécurité dans le cadre de son travail à la cantine. La Cour considère que les insuffisances professionnelles de la requérante justifiaient la décision de ne pas la titulariser à l'issue de son stage. CAA de NANTES, 20/10/2017, n° 16NT00307

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Nomination dans un cadre d’emplois de la catégorie B Rémunération

ATSEM – conditions de travail et statut

Les règles de classement d'un agent contractuel dans un cadre d'emplois de catégorie B sont prévues par l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 Ces règles prévoient que l'agent classé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure. L'agent conserve cet indice jusqu'au jour où il bénéficie, dans son grade, d'un indice conduisant à une rémunération au moins égale au montant de la rémunération maintenue. L'indice brut déterminé ne peut néanmoins excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade du cadre d'emplois auquel appartient l'agent. La rémunération prise en compte pour la détermination de l'indice est la moyenne des six meilleures rémunérations perçues par l'agent en tant que contractuel au cours de l'année précédant sa nomination. Cette rémunération ne comprend pas les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de résidence et aux frais de transport de l'agent. Par ailleurs, afin de respecter le principe du maintien de la rémunération antérieure et de ne pas accorder d'avantage financier, l'indice brut maintenu doit être fixé en prenant en compte les primes versées dans le cadre d'emplois d'accueil. Le régime indemnitaire perçu dans le cadre d'emplois d'accueil ne vient donc pas en complément de la rémunération antérieure car il doit être déduit de l'indice brut maintenu. L'agent conserve donc à titre personnel un indice brut si la rémunération (traitement dans l'indice de reclassement et régime indemnitaire) perçue en qualité de titulaire à l'occasion de sa nomination est inférieure à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles (traitement et régime indemnitaire) perçues en qualité de contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination.

A la suite du rapport en auto-saisine du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) remis en février 2017, un groupe de travail réunissant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux s'est tenu jusqu'en juillet 2017. Il était chargé de préciser les missions confiées aux ATSEM ; de proposer des mesures sur les conditions de travail, la pénibilité du métier et les outils de prévention et d'offrir la possibilité aux ATSEM qui le souhaitent de suivre une formation professionnelle et d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie B. Le Gouvernement a parallèlement confié à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) une mission pour préciser les missions des ATSEM et mieux définir le rôle respectif du maire et de l'enseignant, dont le rapport a été remis en septembre 2017. Le Gouvernement envisage de modifier l'écriture des missions des ATSEM afin de reconnaître l'évolution de leur métier. Il se propose également de faire évoluer leur statut pour faciliter le déroulement de leur carrière. Ainsi, l'accès à des grades supérieurs leur serait facilité ou, selon le cas, ouvert, afin de reconnaître les missions de coordination qu'exercent certaines d'entre elles. Les modifications du décret portant statut du cadre d'emplois des ATSEM sont en cours de concertation. Concernant l'amélioration des conditions de travail, le Gouvernement a proposé à l'association des maires de France (AMF) d'élaborer et de signer un document d'engagement, afin de valoriser les bonnes pratiques et d'inciter à leur développement dans l'ensemble des territoires. QE n°806 R JO AN du 17 octobre 2017

QE n° 350 R JO AN du 3 octobre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emplois

Fusion d’EPCI et postes vacants

Le CGCT pose le principe de la reprise de tous les personnels des EPCI fusionnés par l'EPCI issu de la fusion. Mais la fusion n'emporte pas transfert des emplois, qu'ils soient pourvus ou vacants, mais transfert des agents dans l'EPCI issu de la fusion. Par conséquent, les emplois vacants dans les EPCI fusionnés ne Elle a pour objet de préciser les conditions d'application deviennent pas des emplois vacants dans l'EPCI issu de de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (issu la fusion à qui il appartient d'adopter, par délibération, de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la un nouveau tableau des emplois. déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires) s'agissant de la rémunération des QE n° 01140 R JO Sénat du 19 octobre 2017 fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE). Elle expose les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces Emplois de collaborateurs de cabinets des agents à compter du 22 avril 2018. Elle vient par ailleurs collectivités territoriales préciser les conséquences de la dégressivité en matière de droits à pension des FMPE. Une circulaire a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions, issues des lois du 15 septembre 2017 pour Note d'information du 3 octobre 2017 la confiance dans la vie publique, applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, Peine complémentaire d’inéligibilité de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet. Par ailleurs, elle Une circulaire du 21 septembre présente les nouvelles rappelle l’obligation d’information de la Haute Autorité modalités relatives à la peine complémentaire pour la transparence de la vie publique HATVP, prévue obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 par ces mêmes lois, pour l‘emploi d’autres membres de septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. la famille comme collaborateur de cabinet. Elle revient notamment sur l’obligation pour les juridictions répressives, dans certaines situations, de Circulaire du 19 octobre 2017 prononcer cette peine, en rappelant toutefois que le juge peut, par une décision spécialement motivée, écarter expressément le prononcé de cette peine en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. Le Ministère de l’Intérieur a publié une note d'information relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).

Elle précise d’autre part l’application dans le temps de ces nouvelles dispositions Circulaire du 21 septembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS Rapport sur les missions des ATSEM Attentifs à l’engagement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Education nationale, et Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, ont décidé de publier le rapport conjoint de l’Inspection générale de l’Education nationale (IGEN) et de l’Inspection générale de l’administration (IGA) consacré aux missions des ATSEM. Ce rapport a été commandé par le Gouvernement à la suite des propositions formulées en février 2017 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), composé de représentants des organisations syndicales des collectivités et des employeurs territoriaux. Le rapport IGEN-IGA analyse l’évolution de ce métier dans le cadre scolaire et périscolaire. Il comporte des propositions visant notamment à mieux reconnaître le rôle et les missions des ATSEM, à valoriser la fonction de coordination exercée par certains ATSEM et à améliorer leurs conditions de travail, notamment par la formation. Rapport sur les missions des ATSEM

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 25 Novembre 2017

LES TEXTES PUBLIÉS Garantie individuelle du pouvoir d’achat

Sapeurs-pompiers volontaires

Un décret du 17 novembre 2017 prolonge en 2017 l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de Moselle. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

Un décret en date du 27 novembre 2017 modifie les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre. Enfin, il prolonge la période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 aux articles 83 et 84 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa relatif aux sapeurs-pompiers volontaires jusqu'au publication, soit le 19 novembre 2017. 31 décembre 2019. Décret n° 2017-1582 du 17 novembre 2017 Ce texte permet également l’application de a la protection sociale aux engagés de service civique des L’arrêté du 17 novembre 2017 fixe au titre de l'année sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de 2017 les éléments à prendre en compte pour le calcul maladie contractée en service, telle que prévue par la de cette indemnité dite « de garantie individuelle du loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et pouvoir d'achat ». à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17. Arrêté du 17 novembre 2017 Ce décret est entré en vigueur le 30 novembre 2017. Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Intercommunalité : élection du Président

Logement de fonction et heures supplémentaires

Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat affirme que s'il revient au doyen d'âge de l'organe délibérant d'un EPCI de présider la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président de cet établissement public, il ne lui revient pas de procéder à la convocation de cette séance. C'est au maire de la commune où a été fixé le siège de l'établissement public de coopération intercommunale qu'il appartient de procéder à cette convocation, après que les conseils municipaux des communes membres ont désigné leurs conseillers communautaires La Haute Juridiction poursuit en indiquant que si un maire, agissant en tant qu'agent de l'Etat, refuse ou néglige de convoquer le conseil municipal afin de procéder à l'élection des conseillers communautaires, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. Il en va de même si le maire de la commune du siège de l'établissement public de coopération intercommunale refuse ou néglige de convoquer la première réunion de l'organe délibérant de cet établissement public.

La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que si un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois prétendre au paiement ou à la compensation d'heures supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte, et qu'elles aient pour effet de faire dépasser à cet agent les bornes horaires définies par le cycle de travail. CAA de VERSAILLES, 28/09/2017, n° 15VE00683 Accident de service et rechute : conséquence d’un changement d’employeur

Le Conseil d’Etat a considéré, dans un arrêt du 24 novembre 2017 que la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident de service doit supporter les conséquences financières de la CE, 25/10/2017, n° 410195 rechute consécutive à cet accident, alors même que cette rechute est survenue alors qu'il était au service Définition de la notion de consolidation / rétroactivité d'une nouvelle collectivité. des actes liés à la carrière des agents La collectivité qui employait l'agent à la date de La Cour administrative d’appel de Paris indique tout l'accident doit ainsi prendre en charge non seulement d’abord que la date de consolidation de l'état de santé les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci correspond au moment où l'état de santé est stabilisé, qui sont directement entraînés par la rechute mais ce qui permet d'évaluer l'incapacité permanente en aussi le remboursement des traitements qui lui ont été résultant. Elle est donc sans incidence sur la versés par la collectivité qui l'emploie à raison de son persistance de l'affection dont peut souffrir la victime placement en congé de maladie ordinaire, de congé de et, partant, sans incidence sur l'imputabilité à un longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors accident de service des troubles en résultant et qui ont que ce placement a pour seule cause la survenue de la persisté après cette date. rechute consécutive à l'accident de service. La Cour rappelle également que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que Si la collectivité qui l'emploie est tenue de verser à son pour l'avenir mais que, s'agissant des décisions agent les traitements qui lui sont dus, elle est relatives à la carrière des fonctionnaires ou des cependant fondée à demander à la collectivité qui militaires, l'administration peut, en dérogation à cette l'employait à la date de l'accident, par une action règle générale, leur conférer une portée rétroactive récursoire, le remboursement de ceux de ces dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité traitements qui sont liés à la rechute ainsi que des de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la éventuels honoraires médicaux et frais qu'elle aurait régularisation de sa situation. pris en charge du fait de cette rechute. Cette action CAA de PARIS, 20/09/2017, n° 16PA03000 récursoire ne peut être exercée, s'agissant des traitements, qu'au titre de la période qui est raisonnablement nécessaire pour permettre la reprise Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


par l'agent de son service ou, si cette reprise n'est pas possible, son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois ou encore, si l'agent ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, pour que la collectivité qui l'emploie prononce sa mise d'office à la retraite par anticipation. Conseil d'État, 24/11/2017, n° 397227 Illustration d’un changement d’affectation nécessitant la saisine de la CAP Un agent responsable du service urbanisme placé sous l'autorité du directeur général adjoint encadrait trois agents. A la suite de son changement d'affectation il est devenu chargé de mission au sein de ce service, placé sous l'autorité du directeur des services techniques au même titre que ses anciens subordonnés. Le retrait de ses fonctions d'encadrement, impliquant une diminution significative des sujétions qui lui incombaient précédemment, a pu justifier la suppression des 25 points dont elle bénéficiait au titre de la NBI et la réduction de son coefficient d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 3,11 à 1,21. La Cour administrative d’appel de Nantes en conclut que la décision portant réaffectation de cet agent doit être regardée comme emportant une réelle modification de sa situation professionnelle, laquelle ne pouvait être régulièrement prononcée sans que la commune ait préalablement consulté pour avis la CAP. Cette formalité n'ayant pas été respectée, la décision de changement d'affectation a été prise au terme d'une procédure irrégulière.

représentant des agents de police devant leurs postes de vidéosurveillance, ont été postées alors que sur ces photographies, les écrans des postes étaient visibles, permettant d'identifier facilement les sites où un dispositif de vidéosurveillance ou de vidéoverbalisation avait été installé. La Cour administrative d’appel de Nancy indique que ces éléments ainsi diffusés par l’agent étaient susceptibles de permettre à des tiers d'avoir accès à des informations sensibles relatives à l'organisation du service de la police municipale et que, par ailleurs, l'utilisation de l'écusson de la police municipale comme image associée à son identité sur internet avait pour effet d'attirer davantage l'attention des tiers sur le contenu des comptes de cet agent. Dans ces conditions, si ce dernier invoque la liberté d'expression des agents, la Cour juge qu’il a excédé les limites que les agents, occupant des emplois dans la sécurité civile, doivent respecter en raison de leur obligation de discrétion professionnelle, destinée à prévenir des pressions ou intimidations de tiers et que ces faits présentaient un caractère fautif et étaient de nature à justifier une sanction. La Cour considère ainsi qu'eu égard à la gravité des faits, au caractère sensible du domaine d'activité où l’agent exerçait ses fonctions, et à la nature des informations divulguées, dont la diffusion sur internet a permis une large mise à disposition, l'autorité disciplinaire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, pris une sanction disproportionnée en prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction du licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. CAA de NANCY, 19/10/2017, n° 17NC00684

CAA de NANTES, 24/11/2017, n° 15NT03875 Discrétion professionnelle des agents de police municipale

Recrutement exclusif de fonctionnaires territoriaux pour le poste de directeur de la police municipale

Une commune a recruté un agent, par un contrat Un adjoint technique affecté au service de police d’une durée de 3 ans, en qualité de directeur de la municipale a divulgué sur internet, au moyen d'un blog sécurité et de la protection. personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, accessibles par tous, des informations La Cour administrative d’appel de Marseille relève qu'il relatives aux domaines d'activité de la police ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche municipale dans lesquels il intervenait. Il faisait, en de missions du poste de " directeur de la sécurité et de outre, systématiquement usage de l'écusson de la la protection " sur lequel a été recruté l’agent que les police municipale et y listait, de manière très précise, attributions de celui-ci relèvent très majoritairement les lieux faisant l'objet d'une surveillance de la part de des missions dévolues aux directeurs de police la police municipale. De nombreuses photographies municipale telles que définies à l'article 2 du décret du 17 novembre 2006. Elle ajoute que si la commune soutient que ces attributions sont plus larges, comportent une dimension transversale et Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


politique, l’agent s’est néanmoins vu confier des missions opérationnelles comme la mise en place de dispositifs de maintien de l'ordre adaptés à la nature des événements ou la supervision des opérations en cas d' "accident sécuritaire " ou de crise majeure, participant ainsi à la conception et à la mise en œuvre des stratégies d'intervention de la police municipale.

Asthme et allergie – Refus du droit de retrait Un agent souffrant d'asthme et d'allergie, et qui produit un certificat médical indiquant qu'elle doit travailler dans un environnement sans produit aérosol, sans climatisation en dessous de 24° Celsius, et aéré par fenêtre ouverte, fait valoir qu'elle partage un bureau aux dimensions exigües avec deux autres collègues qui ont recours à la climatisation pour abaisser la température de la pièce à un niveau inadapté à son état de santé.

Elle juge par conséquent que c'est à bon droit que le tribunal s'est fondé, pour annuler le contrat, sur le fait que les attributions de cet emploi relevaient de celles dévolues aux fonctionnaires du cadre d'emploi des directeurs de police municipale et que le recrutement par contrat méconnaissait les dispositions du décret La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle précité. tout d’abord que l'exercice du droit de retrait suppose que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa CAA de MARSEILLE, 27/10/2017, n° 15MA05030 situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Illustration de faits justifiant la révocation d’un agent Elle considère qu’en l'état de l'instruction, ni les Un agent exerçant les fonctions de plombier au sein de éléments de fait exposés par l’agent ni le certificat la régie plomberie-serrurerie des services techniques médical ne permettent de faire regarder les conditions d’une commune a tenu des propos xénophobes à de travail de la requérante comme présentant un l'égard d'un agent de la piscine municipale et danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Elle violemment agressé, physiquement et verbalement, en conclut que les absences qui ont donné lieu à des son supérieur hiérarchique. retenues sur traitement ne pouvaient pas être justifiées par l'exercice de son droit de retrait. Cet agent avait déjà fait l'objet de sanctions disciplinaires d'exclusion temporaire de trois mois pour CAA de BORDEAUX, 10/11/2017, n° 17BX01261 violences graves sur son lieu de travail et d'abaissement d'échelon pour manquement aux Illustration de faits justifiant le licenciement d’un obligations d'obéissance hiérarchique et de réserve. agent en CDI Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris juge que les nouveaux faits compte tenu de leur gravité et dès lors qu'ils constituent la réitération d'agissements déjà sanctionnés, étaient de nature à justifier une sanction de révocation.

Il était reproché à un agent un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique compte tenu des propos menaçants proférés par l'intéressé à l'encontre de la responsable du service enfance, ainsi qu’un comportement agressif. Il ressort en effet de deux rapports que l’agent s'est montré très menaçant L’agent faisait valoir que les premiers juges auraient envers la responsable du service enfance, proférant dû, comme l'a fait le conseil de discipline de recours, notamment des menaces de mort. prendre en considération la gravité et l'urgence de sa situation familiale pour atténuer sa sanction. Mais la L’agent soutenait que la sanction de licenciement était Cour estime qu’il ne produit, pas plus en appel qu'en disproportionnée dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune première instance, d'éléments sur ce point et que le remarque ni sanction en vingt ans de service, qu'il a seul fait que l'aménagement de son temps de travail subi une situation humiliante de la part de la commune pour motif familial ait pu être à l'origine de qui l'a soumis à un test d'alcoolémie et que le l'altercation avec son supérieur hiérarchique n'était dénigrement dont il a fait l'objet de la part de la pas de nature à établir l'existence d'une situation commune permet d'apprécier le contexte de ses familiale grave. propos. CAA de PARIS, 28/11/2017, n° 16PA03884 La Cour administrative d’appel de Versailles considère toutefois que le requérant n'établit pas que la commune l'aurait placé dans une situation humiliante Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


lors de tests d'alcoolémie réalisés à la suite de l'inquiétude manifestée par des parents des enfants fréquentant le centre de loisirs dans lequel il exerçait ses fonctions. Elle estime ensuite qu'eu égard aux faits reprochés, constitutifs de faute disciplinaire, à la violence et à la réitération des propos tenus à l'encontre de sa supérieure hiérarchique à une semaine d'intervalle, et nonobstant la situation professionnelle précaire dans laquelle se trouvait l’agent, la sanction de licenciement n'est pas disproportionnée. CAA de VERSAILLES, 30/11/2017, n° 16VE00242

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Rappel sur la procédure et les conditions des astreintes

2015 et de l'arrêté du même jour pris pour son application.

Le Ministère de l’Intérieur rappelle que pour la fonction publique territoriale, les astreintes sont prévues par les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés et les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. La période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de son administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La rémunération ou la compensation des astreintes pour les agents de la fonction publique territoriale est prévue par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 qui opère une distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels. D'une part, il pose un principe général qui permet aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics appelés à participer à une période d'astreinte de bénéficier d'une indemnité ou d'un repos compensateur par renvoi aux dispositions du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 et de l'arrêté du 3 novembre 2015 applicables à certains personnels affectés au ministère de l'intérieur. La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l'autre. D'autre part, il fait une exception pour les agents relevant d'un cadre d'emplois de la filière technique, qui bénéficient des dispositions plus favorables (notamment en termes indemnitaires) prévues par les textes applicables aux agents du ministère chargé du développement durable et plus particulièrement du décret n° 2015-415 du 14 avril

Dans tous les cas, la période d'astreinte débute dès la fin du temps de présence règlementaire dans le service jusqu'à la reprise le lendemain matin. Cette période est comptée comme une nuit et rémunérée forfaitairement. L'indemnisation de l'astreinte se fait par période (semaine complète, nuit, samedi, dimanche, jour férié, week-end ou journée de récupération). Il appartient à l'organe délibérant de définir les bornes horaires pour chacune de ces périodes. Pour les personnels techniques, quand l'astreinte d'exploitation ou de sécurité est de nuit, elle est indemnisée à un taux différent si elle est inférieure ou supérieure à dix heures. L'astreinte n'étant pas une période de travail, la période de moins ou plus de dix heures n'est pas obligatoirement fixée sur les horaires définis pour le « travail de nuit ». À titre d'exemple, la nuit peut commencer à vingt heures, vingt-et-une heures ou vingt-deux heures et finir à cinq, six ou sept heures. QE n° 01371, JO S du 2 novembre 2017 Cycle de travail des agents de gardiennage En application des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail, le conseil municipal peut fixer le cycle de travail d'un agent chargé du gardiennage d'une salle destinée à la location pour les fêtes et les mariages sur la base des samedis et dimanches des périodes pendant lesquelles la salle est louée, en veillant au respect des prescriptions minimales de temps de travail et, s'il y a lieu, en réduisant sa durée annuelle de travail. QE n° 01135, JO S du 26 octobre 2017 RIFSEEP – Détermination et montant du CIA une réponse ministérielle publiée au JO de l’Assemblée nationale du 28 novembre dernier fait le point sur les obligations des collectivités territoriales en matière de détermination et de montant du CIA dans le cadre du RIFSEEP.

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Après avoir rappelé les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le ministère de l’Action et des comptes publics rappelle que c'est cette seule disposition législative qui s'impose aux collectivités territoriales et non le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat. Il poursuit en indiquant que la loi exige donc bien l'identification de deux parts, avec des critères d'attribution. Dès lors que les arrêtés interministériels pris pour mettre en œuvre le RIFSEEP dans la FPE prévoient tous un montant maximal de CIA pour chaque groupe de fonctions (en sus du montant prévu pour l'IFSE), les employeurs territoriaux sont également tenus de prévoir un montant plafond de CIA. Ils sont libres de le fixer dans la limite du plafond global des deux parts définies pour le corps équivalent de la FPE, ce qui peut leur permettre de fixer un plafond de CIA relativement bas, s'ils le souhaitent. L'attribution du CIA demeure facultative à titre individuel, puisque liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. En conséquence, les employeurs territoriaux qui délibèrent pour instituer le RIFSEEP doivent prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d'IFSE, ainsi que de CIA, puisque tous les corps de la FPE équivalents aux cadres d'emplois actuellement concernés sont éligibles à ces deux parts, en vertu des arrêtés interministériels les concernant.

Accord de méthode Etat-Collectivités territoriales Une circulaire du 8 novembre est relative à l’accord de méthode conclu avec les associations représentatives d’élus à l’issue de la première séance de la Conférence nationale des territoires. Il y est précisé que la méthode de travail dans ce cadre repose sur les principes de co-construction, de confiance et de responsabilité. Les membres du gouvernement sont ainsi invités, dans le cadre de la préparation des textes intervenant dans des domaines de compétences décentralisées, à utiliser la faculté ouverte par l’article 72 de la Constitution en prévoyant, dans le respect des normes de niveau supérieur et des dispositions de l’article 21 de la Constitution, un champ élargi pour le pouvoir réglementaire local. Il est notamment précisé dans ce texte que le gouvernement s’engage à ce qu’aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières aient été préalablement consultées. Circulaire du 8 novembre 2017

QE n°703, JO AN du 28 novembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 15 novembre 2017

Six projets de décrets étaient inscrits à l'ordre du jour de la dernière séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Intitulé du projet de texte

Avis rendu par le CSFPT

Projet de décret relatif aux modalités d’organisation des concours externes de certains cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d’un doctorat (psychologues, conseillers des APS, attachés, administrateurs, ingénieurs en chef et ingénieurs) à compter de 2019 Projet de décret portant dispositions statutaires applicables aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Projet de décret modifiant les modalités d’accès et d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux Projet de décret relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale (Règles électorales applicables en 2018)

défavorable à la majorité

favorable à la majorité

favorable à la majorité

favorable à l’unanimité

Médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels / Protocole PPCR (avec prise en compte du report d’une année des mesures initialement prévues en 2018) : Projet de décret modifiant (entre autres textes) le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois

défavorable à la majorité

Projet de décret modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire du cadre d’emplois

Communiqué de presse du 15 novembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


6ème édition du baromètre « Bien-être au travail » réalisé par la Gazette et la MNT La sixième édition du baromètre « bien-être au travail » « La Gazette » - MNT établit que la qualité de vie au travail dans la fonction publique territoriale continue à se dégrader. Un constat sous forme d’alerte, apporté par les quelques 5000 répondants au questionnaire, alors même que les agents clament toujours leur attachement au service public. La satisfaction à rendre service, longtemps motif de satisfaction, et de motivation, pour les fonctionnaires, tend à s’essouffler. En 2017, les fonctionnaires territoriaux manifestent un désir de reconnaissance plus terre à terre, plus impérieux en terme de rémunération. Autre enseignement : le management est à améliorer. Seuls un tiers des agents territoriaux estiment pouvoir s’appuyer sur des pratiques managériales efficaces pour mener à bien leurs tâches quotidiennes. Et à peine plus de la moitié (51 %) se félicite d’une bonne utilisation des compétences de chacun. Baromètre 2017 "Bien-être au travail"

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


FLASH STATUT Service Juridique Numéro 26 Décembre 2017

LES TEXTES PUBLIÉS RIFSEEP – Conservateurs du patrimoine

PPCR – rémunération hors échelle

Un arrêté du 7 décembre 2017 porte application du Un décret du 13 décembre 2017 traduit le report d'un RIFSEEP au corps des conservateurs du patrimoine. an de l'entrée en vigueur du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les Ses dispositions entrent en vigueur avec un effet montants des traitements et soldes annuels rétroactif au 1er janvier 2017. correspondant à chacun des groupes hors échelle. La transposition au cadre d’emploi des conservateurs Il entre en vigueur le 1er janvier 2018 territoriaux du patrimoine est donc possible. Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 Arrêté du 7 décembre 2017 Interdiction d’emploi de membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet – remboursement des sommes versées

Revalorisation du SMIC

Un décret du 20 décembre 2017 porte à compter du 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire à Un décret du 14 décembre 2017 organise les modalités 9,88 € (augmentation de 1,23 %), soit 1 498,47 € du remboursement par l’autorité territoriale des mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 sommes qui seraient versées en violation de heures hebdomadaires. l’interdiction d’emploi de membres de sa famille comme collaborateurs de cabinet. Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 Décret n° 2017-1692 du 14 décembre 2017 Report PPCR

PPCR - Report des mesures indiciaires

Un décret du 21 décembre 2017 procède au report de douze mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Un décret du 21 décembre 2017 procède au report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017

Décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Procédé électronique pouvant se substituer à la LRAR

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

En application de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, un décret du 21 décembre 2017 fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques pouvant se substituer à la lettre recommandée, notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du public, du recueil de son consentement et les effets de la consultation ou l'absence de consultation, par le public, des documents qui leur sont adressés au moyen desdits procédés électroniques.

L’article 113 de la loi de finances pour 2018 ainsi qu’un décret du 30 décembre 2017 instituent, à compter du 1er janvier 2018, l’indemnité compensatrice pour les agents publics de la hausse de la CSG. LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 Rétablissement du jour de carence

Décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 L’article 115 de la loi de finances pour 2018 rétablit le jour de carence pour les agents publics en arrêt PPCR - Sapeurs-pompiers professionnels maladie. Un décret du 28 décembre 2017 procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des cadres de santé, des médecins et pharmaciens, et des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurspompiers professionnels.

Il dispose ainsi que « Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement Certaines dispositions s’appliquent à compter du de prestations en espèces par l'employeur qu'à 1er janvier 2017. compter du deuxième jour de ce congé ». Décret n° 2017-1793 du 28 décembre 2017 Ce jour de carence ne s’applique toutefois pas : PPCR – échelonnement indiciaire médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels

« 1° Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L. 27 et L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Un décret du 28 décembre 2017 porte échelonnement 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des travail entre deux congés de maladie accordés au titre pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels. de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable au er Le texte s’applique à compter du 1 janvier 2017. service, au congé du blessé prévu à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, aux congés pour accident de Décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 service ou accident du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée et au congé de grave maladie ; 4° Aux congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie ». LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Compte personnel d’activité – traitement de données à caractère personnel

Taux des cotisations d’assurance maladie

Un décret du 29 décembre 2017, entré en vigueur le 1er janvier 2018, procède à la mise en place et à la modification des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.

Un décret du 30 décembre 2017 porte modification du taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Le texte s'applique aux cotisations de sécurité sociale Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018. Décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LA JURISPRUDENCE Illustration d’une mesure d’organisation du service

Accident de travail et état antérieur

La Cour administrative d’appel de Lyon indique qu’une décision de l’autorité territoriale planifiant pour une année et par quinzaine la prise des journées de récupération des agents d’un service constitue une mesure d’organisation des modalités de travail des agents de ce service et ne porte par elle-même aucune atteinte aux droits que les agents tiennent de leur statut ni à leurs prérogatives.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère d'un accident de service.

Par suite, elle constitue, une simple mesure La Cour ajoute que l'existence d'un état antérieur, fût-il d'organisation du service insusceptible de recours par évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service les agents dudit service. de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet état a déterminé, à lui seul, l'incapacité professionnelle de CAA de LYON, 24/10/2017, n° 16LY00300 l'intéressé. CAA de BORDEAUX, 17/10/2017, n° 16BX03805 Comportement justifiant une révocation

Mesure de suspension et poursuites pénales

Un agent a fait preuve d'une attitude générale d'insubordination, a eu une attitude provocatrice, agressive, voire menaçante, tant verbalement que physiquement, et a manqué de respect de façon récurrente vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues. Ces faits, à l'origine d'une ambiance de travail délétère sont étayés et justifiés par huit témoignages précis et détaillés émanant de ses collègues et de sa supérieure hiérarchique.

La Cour administrative d’appel de Paris rappelle qu’en vertu de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires, que sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois et que si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

L’agent a été révoqué mais la commission de discipline de recours a émis un avis défavorable à cette sanction. La cour ajoute qu'un fonctionnaire doit être regardé comme faisant l'objet de poursuites pénales au sens de La Cour administrative d’appel de Lyon constate que cet article 30 lorsque l'action publique pour les éléments de fait ayant été fournis à la commission l'application des peines a été mise en mouvement à de discipline de recours, cette dernière a, ainsi que l'a à son encontre. bon droit jugé le tribunal administratif, commis une erreur de fait en estimant que les agissements Elle précise qu’il résulte du code de procédure pénale répréhensibles témoignant du comportement que l'action publique pour l'application des peines doit conflictuel adopté par l’agent à l'égard de certains de être regardée comme mise en mouvement, à ses collègues, de son manque d'initiative ainsi que de l'initiative d'une partie lésée, dès le dépôt d'une son insubordination récurrente n'étaient pas justifiés plainte avec constitution de partie civile devant le juge par les pièces fournies. d'instruction. CAA de LYON, 05/12/2017, n° 16LY00523

CAA de PARIS, 11/10/2017, n° 16PA02990

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Illustration de brimades et humiliations constitutives de harcèlement moral Dans un arrêt du 26 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle tout d’abord qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Un agent a dénoncé au président de son EPCI les propos du responsable du centre nautique la traitant de " débile " et d'" incapable ". Il a renouvelé ces accusations par deux courriers par lesquels il sollicitait le bénéfice de la protection fonctionnelle. A l'appui de ses allégations, il produit quatre attestations établies par d'anciens salariés du centre nautique, prétendant avoir également été victimes de harcèlement moral de la part du même responsable, ce qui suffit à rendre hautement plausibles ses déclarations constantes et réitérées. L’agent produit également un extrait du registre de sécurité qu'il a renseigné après avoir exercé son droit de retrait à la suite d'un ordre donné par le même responsable. Il ressort de ce document que le responsable du centre nautique lui a demandé le 9 février 2012 à 18 heures, soit à la nuit tombée, de casser la glace se formant en périphérie du bassin, cela alors que l’agent se trouvait être la seule salariée présente dans le centre nautique et que la température extérieure avoisinait - 15° et la température de l'eau - 6°. Il ressort également du témoignage de la caissière de la piscine que l’agent lui a rapporté l'incident le jour même en lui précisant que lorsqu'elle a tenté de faire remarquer à son responsable qu'elle risquait de tomber dans l'eau glacée, celui-ci lui aurait rétorqué de prendre une bouée.

La cour constate qu’il résulte également des pièces du dossier que la dégradation des conditions de travail de l’agent résultant des injures et brimades subis, a gravement altéré sa santé physique et mentale comme l'atteste d'ailleurs le jugement du 15 décembre 2016 du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy fixant le taux d'incapacité permanente partielle en relation avec sa maladie déclarée comme professionnelle à au moins 25 %. Elle en conclut que les faits dénoncés par l’agent sont constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983. CAA de NANCY, 26/10/2017, n° 16NC00204

Sanction disciplinaire initiale et avis du conseil de discipline de recours Dans deux arrêts du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat affirme que lorsque le conseil de discipline de recours propose une sanction disciplinaire moins sévère que la sanction initiale, cet avis impose à l’administration de retirer ladite sanction et fait obstacle à son exécution. Conseil d'État, 22/12/2017, n° 409424 Conseil d'État, 22/12/2017, n° 408403

Recherche de reclassement – agent contractuel dont l’emploi est supprimé La Cour administrative de Versailles rappelle qu'il résulte d'un principe général du droit qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.

Elle ajoute que ce principe est également applicable, dans la limite de la durée de leur contrat, aux agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée déterminée, dès lors qu'ils occupent un emploi La Cour juge que dans ces conditions, les brimades et permanent. humiliations dénoncées par l’agent doivent être tenues pour établies et que ces faits, qui ne peuvent en aucun CAA de VERSAILLES, 28/12/2017, n° 15VE02835 cas être justifiés par les supposés manquements professionnels de l'intéressée, excèdent le cadre normal de l'exercice du pouvoir hiérarchique. Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Maintien illégal d’un fonctionnaire sans affectation – Réparation du préjudice

Protection fonctionnelle et remboursement des honoraires d’avocats

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 décembre 2017 rappelle d'une part, que, sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.

Dans un arrêt du 28 décembre 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy indique qu'il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe que l'administration pourrait limiter a priori le montant des remboursements alloués à l'agent bénéficiaire de la protection fonctionnelle. Ce montant est en effet calculé au regard des pièces et des justificatifs produits Il ajoute, d'autre part, qu'en vertu des principes et de l'utilité des actes ainsi tarifés dans le cadre de la généraux qui régissent la responsabilité de la puissance procédure judiciaire. publique, un fonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation La Cour estime toutefois que l'administration peut intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait décider, sous le contrôle du juge, de ne rembourser à de son maintien illégal sans affectation. Il précise que son agent qu'une partie seulement des frais engagés pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la lorsque le montant des honoraires réglés apparaît personne publique, il est tenu compte des démarches manifestement excessif au regard, notamment, des qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de pratiques tarifaires généralement observées dans la son administration, eu égard tant à son niveau dans la profession, des prestations effectivement accomplies hiérarchie administrative que de la durée de la période par le conseil pour le compte de son client ou encore pendant laquelle il a bénéficié d'un traitement sans de l'absence de complexité particulière du dossier. exercer aucune fonction. CAA de NANCY, 28/12/2017, n° 17NC00702 La Haute juridiction en conclut que dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de Disponibilité pour convenances personnelles de causalité. Ainsi, pour l'évaluation du montant de moins de 3 ans et réintégration l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la La Cour administrative d’appel de Nancy rappelle qu'à période en cause qui débute à la date d'expiration du l'issue d'une disponibilité pour convenances délai raisonnable dont disposait l'administration pour personnelles n'excédant pas trois ans, un fonctionnaire lui trouver une affectation, une chance sérieuse de territorial ne bénéficie d'un droit à réintégration qu'à bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur l'une des trois premières vacances dans la collectivité nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles d'origine et non dès la première vacance. elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à Elle ajoute que si les textes n'imposent pas à l'autorité l'exercice effectif des fonctions. dont relève le fonctionnaire de délai pour procéder à cette réintégration, celle-ci doit intervenir dans un Conseil d'État, 06/12/2017, n° 405841 délai raisonnable en fonction des vacances d'emplois qui existent ou qui se produisent dans les effectifs du personnel de la collectivité territoriale en cause. Jusqu'à ce qu'un tel emploi lui soit proposé, le fonctionnaire est maintenu en disponibilité. La collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de lui proposer un emploi conforme à son grade doit saisir le centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade. CAA de NANCY, 28/12/2017, n° 16NC00972

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Notification du compte-rendu de l’entretien professionnel

Impossibilité de rémunérer par CESU des animateurs recrutés ponctuellement

L'article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux prévoit que le fonctionnaire peut saisir l'autorité territoriale d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien. Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu. L'autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision. De plus, les commissions administratives paritaires (CAP) peuvent, à la demande de l'intéressé et sous réserve qu'il ait au préalable adressé une demande de révision à l'autorité territoriale, proposer à celle-ci la modification du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les CAP doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision. Une notification tardive a pour effet de décaler le point de départ des délais de procédure prévus à l'article 7 du décret du 16 décembre 2014. La notification doit toutefois intervenir dans des délais compatibles avec le calendrier de la CAP dont relève l'agent évalué. Dans la mesure où cette instance est compétente non seulement pour examiner une éventuelle demande de modification du compte rendu mais également pour prendre en compte l'appréciation de la valeur professionnelle des agents telle qu'elle résulte des compte rendus définitifs, dans le cadre de la promotion interne ou de l'avancement de grade, s'il était démontré que l'agent a été pénalisé à raison de ce retard, la responsabilité de la collectivité pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, être engagée.

Le recours ponctuel à des personnels pour un nombre d'heures réduit s'apparente à de la vacation. En l'absence de texte, la jurisprudence caractérise la vacation par trois conditions cumulatives : spécificité (le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé), discontinuité dans le temps (l'emploi ne répond pas à un besoin permanent) et rémunération attachée à l'acte. Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel. Le bon usage de la notion de vacation est opéré sous le contrôle du juge administratif. À titre d'exemple, la qualité de vacataire a été reconnue à une personne employée pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d'animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d'emploi variables (CAA, Marseille, 18 mars 2008, n° 05MA00991). À l'inverse, un agent recruté pour exercer durant une année scolaire les fonctions d'animateur au sein des ateliers scolaires organisés par le centre de loisir municipal, quand bien même sa rémunération prenait la forme de vacations, doit être considéré comme contractuel (CE, 3 avril 1996, n° 115865). En tout état de cause, une vacation ne peut en aucun cas être rémunérée au moyen de chèques emploi-service universels (CESU). Aux termes de l'article L. 1271-1 du code du travail, le CESU est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. Il permet de déclarer, pour les particuliers mentionnés au 3° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne comprenant notamment la garde d'enfants, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées et les services aux personnes relatifs aux tâches ménagères ou familiales. Or, les collectivités territoriales ne peuvent pas être entendues comme des particuliers au sens de l'article QE n° 01173, JO Sénat du 30 novembre 2017 L. 1271-1 du code du travail. QE n° 01384, JO Sénat du 16 novembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Prestations d’action sociale

Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG

Une circulaire du 15 décembre 2017 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune de l’Etat

Une circulaire en date du 14 décembre 2017 explicite la mise œuvre dans la fonction publique territoriale et à compter du 1er janvier 2018, de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Circulaire du 15 décembre 2017

Circulaire du 14 décembre 2017

Etendue de la protection fonctionnelle En vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 312329, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, la collectivité concernée doit accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'élu, lorsqu'il ne s'agit pas d'une faute personnelle détachable du service ou des fonctions. Elle est donc accordée dès lors que les conditions légales sont réunies (CE, 30 décembre 2015, n 391798 et n° 391800) et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à l'objectif de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire la réparation des mises en causes ou des attaques subies. Ainsi, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire qui pose une question de droit insusceptible d'influer sur la réparation qui a été accordée par les juges de l'instance précédente (Conseil d'État, 24 octobre 2005, n° 25980). Par ailleurs, le caractère manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises peut justifier, s'il est établi, le refus de la collectivité de continuer à assurer la protection d'un agent, bien qu'elle lui ait été accordée lors des premières étapes d'un contentieux (Conseil d'État, 31 mars 2010, n° 318710). De manière générale, l'acte octroyant la protection fonctionnelle - une délibération pour un élu ou un arrêté de l'autorité territoriale pour un fonctionnaire - doit préciser les faits pour lesquels la protection est octroyée afin de la circonscrire à ce qui est strictement nécessaire, ce qui permettra le cas échéant de faire cesser la prise en charge de la protection dès lors que les recours seront hors du champ ainsi défini QE n° 01489, JO Sénat du 28 décembre 2017

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 20 décembre 2017

Deux projets de décrets étaient inscrits à l'ordre du jour de la dernière séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Intitulé du projet de texte

Avis rendu par le CSFPT

Projet de décret relatif aux conditions de rattachement aux CAP de catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants (afin de leur permettre d’être électeurs et éligibles aux futures élections des CAP de catégorie A compte tenu de leur intégration en catégorie A à partir de février 2019) Projet de décret modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques (pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014)

défavorable à l’unanimité (moins une abstention)

défavorable à la majorité

Communiqué de presse du 20 décembre 2017 Lors de cette séance du 20 décembre 2017, le CSFPT a également adopté un rapport intitulé « Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale ». Rapport "Revaloriser la catégorie A de la Fonction publique territoriale "

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Le service juridique du Centre de Gestion est Ă votre disposition pour toute question statutaire

Cdg 45 flash statut 2017  
Cdg 45 flash statut 2017  
Advertisement