Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants –PPCR
Modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
Statut particulier du cadre d'emplois Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 publication sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret entrent en vigueur le 1er février prévues à l'article 12. 2018 ; les dispositions du chapitre VI relatives à la fusion des deux classes du premier grade du cadre Le décret simplifie et harmonise les modalités de d'emplois des éducateurs de jeunes enfants entrent en décompte de l'effectif d'une entreprise, dans le vigueur le 1er janvier 2020. contexte de la généralisation de la déclaration sociale nominative qui vise à automatiser le décompte de Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de l'effectif par les organismes du recouvrement et ainsi jeunes enfants relève, à compter du 1er février 2018, faciliter les obligations déclaratives de l'employeur. Il de la catégorie A. Le décret précise la nouvelle procède également à une simplification des règles du structure de carrière de ces personnels sociaux : le calcul du plafond de la sécurité sociale. Il clarifie par cadre d'emplois est structuré en deux grades, le ailleurs les règles de recouvrement du versement premier grade étant, lors de la constitution initiale, transport en précisant les règles de décompte de structuré en deux classes. Le décret fixe les modalités l'effectif. de reclassement des agents, au 1er février 2018, dans Par ailleurs, le décret abaisse progressivement le seuil les nouveaux cadres d'emplois de catégorie A. de l'obligation de versement en lieu unique auprès d'un seul organisme de recouvrement applicable aux Enfin, à compter du 1er janvier 2020, il est procédé à la entreprises comprenant plusieurs établissements et fusion des deux classes du premier grade du cadre introduit une obligation unique pour les sociétés d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes appartenant à un même groupe. enfants, pour parvenir à la structure de carrière Enfin, il précise le périmètre des déclarations que les définitive du cadre d'emplois de catégorie A. employeurs effectuent par le moyen de la déclaration sociale nominative et précise que les éléments relatifs Décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu figurent sur le bulletin de paie. Échelonnement indiciaire Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er février 2018, avec un ré échelonnement qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, à la date de la fusion des Modalités déclaratives du prélèvement à la source deux classes du premier grade. La déclaration concernant la retenue à la source Le texte fixe les échelons des agents relevant du mentionnée au 1° du III de l’article 39 D de l’annexe III nouveau cadre d'emplois sociaux de catégorie A. au code général des impôts doit être déposée sur l’un des portails mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 11 Décret n° 2017-905 du 9 mai 2017 décembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative. Arrêté du 9 mai 2017
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