FLASH STATUT Service Juridique Numéro 15, Janvier 2017
LES TEXTES PUBLIÉS Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte
La loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est modifiée afin de donner compétence au Défenseur des droits pour, d’une part, orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi, d’autre part, veiller aux droits et libertés de cette personne qui ne peut faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 Selon le Conseil constitutionnel, la mission confiée par les dispositions constitutionnelles au Défenseur des droits de veiller au respect des droits et libertés ne comporte pas celle d'apporter lui-même une aide financière, qui pourrait s'avérer nécessaire, aux personnes qui peuvent le saisir. Dès lors, le législateur organique ne pouvait, sans méconnaître les limites de la compétence conférée au Défenseur des droits par la Constitution, prévoir que cette autorité pourrait attribuer aux intéressés une aide financière ou un secours financier. En conséquence, les mots « et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier » figurant au 1° de l'article unique de la loi organique déférée, sont contraires à la Constitution.
Loi n°2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Parmi les dispositions notables de la loi dite « Sapin 2» figure la création de l’Agence française anticorruption qui est un service à compétence nationale étendue à toutes les personnes morales, ayant pour mission d'aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. La loi définit également le lanceur d’alerte et exclut du régime juridique de la protection des lanceurs d’alerte, les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client. Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 Dossier de presse du Ministère de l'Économie et des Finances - Synthèse de la loi Selon le Conseil constitutionnel, les articles 6 (définition du lanceur d'alerte) et 8 (procédure de signalement) ne méconnaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, pas plus que le principe de légalité des délits et des peines, l'article 34 de la Constitution, le principe d'égalité, la proportionnalité des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle Décision n° 2016-741 DC du 08 décembre 2016
CC - Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016
L’équipe du service juridique du Centre de Gestion vous souhaite une très belle année 2017