Cdg 40 veille juridique veille juridique n 11 version (1)

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes

REVUE DES ACTUALITES JURIDIQUES

Veille n°11 janvier-février 2018

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SOMMAIRE Lois - Ordonnances

Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale Elargissement de statut des ATSEM Elections professionnelles 2018 Traitement automatisé de données à caractère personnel “base concours” Déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale Nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses

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Décrets - Arrêtés

Circulaires ministérielles

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 Jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie ordinaire Parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi Bilan social 2017 Régime de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante Contrat PACTE et contrat d’accompagnement à la préparation des concours de catégorie A et B

Jurisprudence

Réintégration – Mandats locaux Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service Changement d’affectation - Recours Le retour de congé de longue maladie à un emploi de même nature La création d’emploi dans un EPCI Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication Précisions sur les conditions de bénéfice, pour un agent d'au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son CDD en CDI

Réponses ministérielles

Collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale Accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires

p. 3 p. 4 p. 5 p. 5 p. 6

p. 7 p. 7 p. 8 p. 9 p. 10 p. 10 p. 11 p. 11 p. 12 p.13 p. 14 p. 14

p. 14

p. 15 p. 15

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Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants

LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap La loi n° 2018-84 du 13 février 2018 crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Elle précise qu’un agent peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Un décret en Conseil d’Etat (non paru à ce jour) déterminera les conditions d’application de cette nouvelle disposition aux agents publics.

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Expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale

L’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure à titre expérimental, sur une partie du territoire, la médiation préalable obligatoire comme mode alternatif de règlement des différends en matière de litiges administratifs.

L’objectif premier de cette mesure vise à désengorger les tribunaux et favoriser un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges dans l’intérêt des agents publics.

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 fixe les modalités et le calendrier de mise en place de l’expérimentation de la procédure de la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Il détermine le cadre de la médiation préalable obligatoire qui ne concerne, pour les litiges administratifs de la fonction publique, que les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle. Ainsi, sont concernées les décisions administratives individuelles défavorables relatives à un élément de rémunération ; à un refus de détachement, de mise en disponibilité ou de congé ; à la réintégration à l’issue d’une période de détachement ou de congé ; au classement de l’agent à la suite d’un avancement ; à la formation professionnelle ; aux mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés ; à l’aménagement des conditions de travail si l’agent n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions.

Dans la fonction publique territoriale, la mission de médiation préalable obligatoire est assurée par les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

L’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale détermine les départements dans lesquels les centres de gestion assureront à titre expérimental cette nouvelle mission.

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Elargissement de statut des ATSEM Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux Suite à la publication, le vendredi 27 octobre 2017, du rapport conjoint de l’Inspection générale de l’Éducation nationale (Igen) et de l’Inspection générale de l’administration (Iga) consacré aux missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), les décrets n°2018152 et n°2018-153 du 1er mars 2018 parus au journal officiel du 3 mars 2018 reprennent les propositions des deux inspections avec : - l’actualisation de la définition des missions des ATSEM ; - la création d’un débouché en catégorie B avec l’ouverture d’une voie de concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux ; - la reconnaissance de la fonction de coordination confiée par les communes, avec un accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux (catégorie dite « C+ ») Ainsi, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles élargit les missions des agents de maitrise territoriaux à la coordination des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles qui accèdent à ce cadre d’emplois par concours ou promotion interne. De plus, il crée un concours interne spécial pour permettre aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles d’accéder au cadre d’emplois d’animateur.

Le décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifie le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux.

Dans le cadre du concours interne d’accès au cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, le décret prend en compte la spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ».

En outre, il précise les modalités du concours interne spécial d’accès au cadre d’emplois des animateurs territoriaux pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

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Elections professionnelles 2018 Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale.

Ce décret, dont l’application concerne le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel territorial, annoncé le 6 décembre 2018, fixe notamment le calendrier et les modalités de ce scrutin professionnel.

Il indique notamment que les listes électorales doivent désormais être publiées 60 jours avant le vote, alors que cette obligation était de 30 jours précédemment et que la liste des agents appelés à voter par correspondance doit être publiée 30 jours avant le vote ( au lieu de 20 jours précédemment). Par voie de conséquence, la date limite de rectification de ces listes est également modifiée.

Ainsi, les vérifications et demandes de rectification par les électeurs des listes électorales pourront être réalisées du jour de l’affichage jusqu’au 50ième jour avant le vote.

La liste des agents admis à voter pourra être modifiée jusqu’au 25ème jour avant le vote.

Autre nouveauté du décret, il est précisé concernant les commissions administratives paritaires (CAP), que lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission « qui siègent alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour» Concernant la commission consultative paritaire (CCP), il est précisé que le nombre minimum de candidats pour l’élection des représentants dans les commissions consultatives paritaires compétentes pour moins de 11 agents est fixé à 1.

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Traitement automatisé de données à caractère personnel “base concours” Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès à la fonction publique et créant la «Base concours» Ce décret est pris pour application de l’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

Il la liste des données, collectées par les organisateurs de concours administratifs, relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l’accès aux emplois des trois versants de la fonction publique, les modalités de leur collecte et de leur conservation. Ces données sont collectées par le service statistique ministériel du ministre chargé de la fonction publique à des fins d’analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l’anonymat des candidats.

Le décret s’applique au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d’intérêts préalablement à leur nomination. Il précise également les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d’euros et ceux des services déconcentrés soumis à l’obligation de déclaration de situation patrimoniale.

Le texte s’applique aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018. p. 5

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Nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l’agent comptable de l’organisme à l’appui des opérations de dépenses Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Cet arrêté est pris pour l’application de l’article 50 du décret n° 20121246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Il fixe la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l’agent comptable de l’organisme à l’appui des opérations de dépenses.

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Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018 NOTE D’INFORMATION W: INTB1801133C relative à l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018.

Une note d’information de la DGCL du 29 janvier 2018 rappelle que les indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018, contrairement à ce qui était initialement prévu, restent inchangées par rapport à l’an dernier.

Les indemnités de fonction des élus locaux sont indexées sur les indices de la fonction publique. Dans le cadre de l’accord relatif au Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), il était prévu que le point d’indice devait être revalorisé à compter du 1er janvier 2018, entraînant mécaniquement une hausse des indemnités de fonction de élus locaux.

Cependant suite à la parution des décrets n°2017-1709 du 13 décembre 2017 , n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 instaurant le report d’une année, à compter du 1er janvier 2018, de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires prévues dans le cadre du protocole PPCR, la modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, servant de référence au calcul de l’indemnité de fonctions des élus locaux, prendra donc effet le 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018.

La note de la DGCL indique que les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux joints à la note de la DGCL du 15 mars 2017 restent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018.

Jour de carence dans la fonction publique en cas d’arrêt maladie ordinaire Circulaire ministérielle du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli un jour de carence pour les arrêts de maladie ordinaire des fonctionnaires et agents publics.

Pour mémoire ce dispositif avait déjà été institué par la loi de finances pour 2012 puis abrogé par la loi de finances pour 2014.

Ce texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018 aucune rémunération n’est versée le premier jour des congés de maladie ordinaire.

Les agents publics en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur rémunération par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé.

Cette mesure prend effet au 1er janvier 2018.

La circulaire ministérielle du 15 février 2018 présente les différentes situations pour lesquelles un jour de carence est appliqué en cas d’arrêt maladie d’un agent public, à l’exclusion des salariés pour lesquels l’indemnisation de leur congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale. p. 7

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Parcours emploi compétences et Fonds d’inclusion dans l’emploi Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi. À partir de janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC).

Ce nouveau dispositif s’inspire notamment des recommandations du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » publié le mardi 16 janvier 2018.

La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque Emploi - Formation – Accompagnement - dont les modalités sont présentées dans la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Les parcours emploi compétences sont destinés aux publics les plus éloignés du marché du travail. Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville. Mais l’orientation vers un parcours emploi compétences repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.

La prescription du parcours emploi compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants : - Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ; - L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; -L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; - Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Dans la fonction publique, le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi qui est un contrat de droit privé à durée déterminée.

La durée d’un parcours est de 12 mois et les conventions initiales ne peuvent être inférieures à 9 mois. La durée maximale peut être prolongé dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. A titre dérogatoire, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue, en vue de permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée, sans que cette prolongation puisse p. 8

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excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

La durée hebdomadaire de travail est de 20 à 35 heures sauf exception.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, l’aide de l’Etat accordée aux employeurs de la Nouvelle-Aquitaine est fixée par un arrêté préfectoral du 29/12/17. Elle est attribuée pour 12 mois maximum (jusqu’à 24 mois pour les adjoints de sécurité), et pour une durée de 20 h/semaine (35 h pour les adjoints de sécurité). L’aide de l’Etat correspond à 50 % du taux horaire brut du smic pour les renouvellements et les contrats initiaux conclus à partir du 1er janvier 2018. Elle est de 60% du taux horaire brut du smic pour les bénéficiaires du RSA dans le cadre des conventions signées avec les Conseils départementaux.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences s’inscrit dans la création d’un fonds d’inclusion dans l’emploi qui réunit, les crédits des parcours emploi compétences et de l’insertion par l’activité économique.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2018, il n’est plus possible de conclure un emploi d’avenir. Les contrats en cours iront jusqu’à leur terme, mais ne pourront pas être renouvelés.

Bilan social 2017 Note d’information de DGCL du 13 février 2018 relative à la mise en œuvre des bilans sociaux 2017 Cette note d’information détaille les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales doivent établir le rapport sur l’état de la collectivité au 31 décembre 2017, qui doit être présenté au comité technique (CT) au plus tard le 30 juin 2018. Elle fait notamment état du modèle de rapport à utiliser pour la saisie des informations et définit le format et le mode selon lesquels ces informations sont transmises à la DGCL. Elle précise également le rôle des préfectures qui sont chargées : - d’informer les collectivités concernées et le centre de gestion de leur département de la mise à disposition sur le site Internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du rapport à renseigner (sous la forme d’un classeur Excel) ; - d’établir la liste des comités techniques à transmettre à la DGCL, au plus tard le 30 avril 2018 ; - de veiller au retour des informations.

Les bilans sociaux de toutes les collectivités doivent être adressés à la DGCL, avant le 30 septembre 2018.

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Régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante Note d’information NOR. CPAE1802245C du 12 décembre 2017 relative au régime de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante Cette note a pour objet de présenter aux services et bureaux chargés des pensions le dispositif prévu par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017.

Un régime commun est instauré pour les demandes de cessation anticipée d’activité de l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

PACTE et contrat d’accompagnement à la préparation des concours de catégorie A et B NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2018/6 du 8 janvier 2018 relative à la mise en œuvre du contrat dénommé PACTE modifié et de l’expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (« contrat PRAB ») La présente note d’information a pour objectif de présenter l’élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C, contrat PACTE) et l’expérimentation, prévue par la même loi, du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B (contrat PrAB), et d’en préciser les modalités de mise en œuvre.

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Réintégration – Mandats locaux

Arrêt du Conseil d’État n°401731 - CE, 20 février 2018, M. F… Les fonctionnaires territoriaux ayant bénéficié de la suspension de leur activité professionnelle pour exercer certains mandats locaux bénéficient, à l’occasion de la cessation de l’un de ces mandats, d’un droit de retour dans leur emploi ou dans un emploi analogue, y compris lorsque la période d’exercice effectif de ce mandat diffère de sa durée théorique.

Précisions sur le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imputable au service Arrêt du Conseil d’État n°396013 - CE, 21 février 2018, Mme P… 1) Il résulte des articles 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,16 du décret n°87-602 du 30 juin 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière que le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie à plein traitement, pendant une durée de trois mois, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Au-delà de cette période, il a droit à des congés de maladie à demi-traitement, pendant une durée de neuf mois, s’il lui est toujours impossible d’exercer ses fonctions.

2) Toutefois, si la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service. La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l’administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d’un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande. Lorsque la commission de réforme fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, ce délai est porté à trois mois. Sans préjudice du premier alinéa du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, tant que le délai de deux mois n’est pas expiré, ou, en cas d’application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, tant que le délai de trois mois n’est pas expiré, l’administration n’est pas tenue d’accorder au fonctionnaire le bénéfice de l’avantage qu’il demande.

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En revanche, l’avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n’est que consultatif, en l’absence d’avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d’application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004, l’administration doit, à l’expiration de l’un ou l’autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu’elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme.

Changement d’affectation - Recours CAA de Marseille du 30 janvier 2018 - N° 16MA04395 Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu’ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilités ou de rémunération.

Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable. Ainsi, même si la nouvelle affectation correspond au grade de l’agent, elle est susceptible de recours en raison de la perte de responsabilités qu’elle a entraînée pour l’intéressé.

En l’espèce, Mme C a été affectée à un emploi correspondant à son grade, sans qu’il ait été porté atteinte aux droits et prérogatives qu’elle tenait de son statut, et sans perte de rémunération. Cependant, Mme C gérait un budget de 6 millions d’euros en qualité de directrice de la culture et du patrimoine et avait sous son autorité une centaine de personnes, alors que le budget affecté à la direction de la cohésion sociale, qui ne comportait que 5 agents, n’était que de quelques centaines de milliers d’euros. Eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à ces deux directions, le changement d’affectation de l’intéressée doit donc être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités.

Ce changement d’affectation constituait non pas une mesure d’ordre intérieur mais une décision de mutation susceptible de faire l’objet d’un recours.

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Pas de droit pour un contractuel lauréat d’un concours dans la collectivité où il exerçait jusqu’alors CAA Marseille, 30 janvier 2018, req. n° 16MA04603 Un contractuel, lauréat d’un concours, n’a aucun droit acquis à être recruté sur un emploi vacant de la collectivité où il exerçait jusqu’alors ses fonctions.

En l’espèce, le litige porte sur le rejet de la candidature d’un agent à un emploi d’auxiliaire de puériculture au sein de la crèche où cet agent travaillait jusqu’alors depuis plusieurs années en tant que contractuel.

D’une part, l’autorité territoriale a pu contraindre la requérante à passer un entretien de sélection alors même qu’elle a travaillé de nombreuses années dans la crèche et qu’elle était seule candidate à ce poste. L’intéressée n’avait aucun droit acquis à être recrutée comme stagiaire sur cet emploi. Enfin, la fiche de recrutement mentionnait comme missions principales de l’agent candidat, l’élaboration et l’animation de projets d’activités d’éveil de jeunes enfants et la nécessité d’un travail d’équipe, missions qui ne recouvraient pas celles exercées précédemment par l’intéressée.

Le rejet de sa candidature par le jury de recrutement lors de son entretien est motivé par le fait que la requérante éprouve des difficultés à proposer des activités et des séances d’éveil adaptées à l’âge des enfants et à se positionner en tant qu’auxiliaire de puériculture au sein d’une équipe composée d’auxiliaires et d’adjoints d’animation d’un grade moins élevé. Aussi, l’autorité territoriale n’a commis aucune erreur manifeste dans l’appréciation de son aptitude professionnelle.

Le retour de congé de longue maladie à un emploi de même nature CAA Marseille, 26 janvier 2018, req. n° 16MA01785 Lorsqu’un fonctionnaire territorial bénéficiant d’un congé de longue maladie ou de longue durée est déclaré apte à reprendre ses fonctions, sans que le comité médical compétent ne fasse de recommandations sur les conditions d’emploi de l’intéressé, l’autorité territoriale doit le réaffecter à son ancien poste, ou le nommer à tout emploi de même nature vacant au sein de la collectivité territoriale.

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La création d’emploi dans un EPCI CE, 25 janvier 2018, req. n° 17VE00419 La création d’emplois permanents à temps non complet d’un établissement public de coopération intercommunale n’appartient pas aux nombres des matières qui peuvent faire l’objet d’une délégation de compétence de l’organe délibérant au bénéfice du bureau de l’établissement concerné.

Le délai de prescription de l’action disciplinaire de trois ans, introduit par la loi déontologie de 2016, ne commence à courir pour les procédures disciplinaires initiées avant cette loi qu’à partir de la date de sa publication CE, 20 décembre 2017, n° 403046 Lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut, sauf à revêtir un caractère rétroactif, courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Précisions sur les conditions de bénéfice, pour un agent d’au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de transformation de plein droit de son CDD en CDI CE, 10 janvier 2018, n° 396169 Le Conseil d’État a rappelé les dispositions de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 précitée, selon lesquelles le bénéfice, pour un agent d’au moins cinquante ans, du dispositif transitoire de régularisation est notamment subordonné à la condition que l’agent justifie « d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ». Il précise pour cette dernière condition que les dispositions législatives « n’exigent pas que les services effectifs à prendre en compte aient été effectués au sein d’une même personne publique ».

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Collaborateur de groupe au sein d’une collectivité territoriale Réponse ministérielle Sénat du 04 janvier 2018 – N°01860 L’article 110-1 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 clarifie le statut des collaborateurs de groupe d’élus, dont l’emploi était jusqu’alors uniquement mentionné par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2121-28, L. 3121-24, L. 4132-23 et L. 5215-18). Ainsi, les agents contractuels recrutés à cet effet le sont par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du mandat électoral de l’assemblée délibérante, et, le cas échéant si ces contrats sont renouvelés au-delà de six ans, pour une durée indéterminée.

Il ajoute que cette qualité est incompatible avec l’affectation à un emploi permanent de la collectivité et ne donne droit à aucune titularisation.

Le recrutement de ces agents est réalisé, non pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux, nécessairement temporaires, du groupe d’élus auquel l’agent est affecté. Cet article a eu notamment pour objet de préciser les conditions de recrutement de ces agents contractuels, pour les différencier, en raison de leur spécificité, des conditions de recrutement de droit commun des agents contractuels et des collaborateurs de cabinet prévues à l’article 110 de la même loi. Dans la mesure où le nouvel article 110-1 fixe le cadre dans lequel les collaborateurs de groupe d’élus peuvent être recrutés, en vertu de règles propres, et que cet emploi est incompatible avec un emploi permanent de la collectivité, il convient de considérer que les intéressés ne sont pas recrutés pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux du groupe d’élus auquel l’agent est affecté.

Accueil des enfants en situation de handicap sur les temps extra-scolaires Réponse ministérielle, n° 02091, JO (Sénat) du 8 février 2018 Les activités périscolaires ont vocation à être accessibles aux enfants ayant un trouble de la santé ou en situation de handicap. Une aide peut être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Les collectivités territoriales peuvent se rapprocher des services académiques pour avoir accès au vivier des AESH auxquels elles pourront proposer un contrat d’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire. En application de l’article 1er du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, les AESH peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale.

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Contact Fadela Bouali veille juridique et documentation statutaire fadela.bouali@cdg40.fr