Numéro 58
janvier 2019
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.
ACTUALITÉS STATUTAIRES COMPTE EPARGNE-TEMPS Arrêté du 28 novembre 2018 Cet arrêté qui modifie l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du CET, soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C. Date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 Ce décret est relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique RIFSEEP Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 Arrêté du 10 décembre 2018 Ce décret et cet arrêté aménagent le calendrier d’adhésion au RIFSEEP pour les ingénieurs et les techniciens territoriaux. Les agents concernés bénéficieront ainsi de ce dispositif, au plus tard, le 1er janvier 2020. APPRENTISSAGE Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 Décret n° 2018-1340 et 2018-1347 du 28 décembre 2018 Pris en application notamment des articles 11 et 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ces textes précisent les conditions de
compétence professionnelle qui sont exigées d'un maître d'apprentissage, les conditions relatives aux visites d’information et de prévention ainsi que les modalités de rémunération des apprentis. Elles s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 Ce décret précise, pour les documents administratifs communicables ou accessibles à toute personne, les catégories de documents pouvant être rendus publics par les administrations sans faire l'objet d'un traitement rendant impossible l'identification des personnes. LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 MESURES D'URGENCE ECONOMIQUES ET SOCIALES Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 L’article 2 de cette loi a pour objet de permettre aux salariés et fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires et complémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. LOI DE FINANCE Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Agenda Comité médical départemental : 9 et 23 janvier 2019 Commission de réforme : Collectivités affiliées et SDIS : dépôt des dossiers avant le 16 janvier (date séances 6 février) Collectivités non affiliées : dépôt des dossiers avant le 2 janvier (date séances 23 janvier) CAP et CCP : 30 janvier (dépôt des dossiers avant le 9 janvier 2019) CT : 15 janvier 2019 (dépôt des dossiers avant le 14 décembre 2019) pour réunion du 19 février dépôt des dossiers avant le 25 janvier Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr
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