CC
Chronique
La loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine et les collectivités territoriales
La loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 (loi CAP), adoptée sous les auspices de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Unesco (20 octobre 2005) se structure autour de deux grands chantiers, le droit de la création d’un côté, le droit de l’architecture et du patrimoine de l’autre, tous deux traités distinctement même si l’on peut apercevoir quelques passerelles (en ce sens et sur l’ensemble du texte, moisson législative, communication, commerce électronique, février 2017). Sur ce double versant, que change la loi pour les collectivités territoriales ? C’est sous cette perspective singulière que sera entreprise cette étude. La culture fait partie des compétences partagées au sens de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Communes, départements, régions et collectivités à statut particulier ont vocation à les exercer en contrepoint ou aux côtés de l’État. Le nouveau texte fournit de ce point de vue une assise légale au cadre d’intervention des collectivités publiques en matière de politique culturelle, précisant, dans le respect du principe de libre administration, les modalités d’implication de l’État et des collectivités territoriales, notamment dans le cadre de partenariats. La volonté de rénovation de la politique culturelle dite « de service public » en concertation avec les différents acteurs publics est annoncée dès les premiers articles. La loi apporte également un certain nombre de nouveautés quant aux contours des protections patrimoniales. Les changements se manifestent donc tant du point de vue des politiques de création (I) que de celui des politiques patrimoniales (II).
I. Les politiques publiques de création Au premier abord, on pourrait penser que les dispositions relatives à la liberté de création ont un impact moindre, avant tout attachées à renforcer la condition des auteurs et artistes. Mais en réalité, un certain nombre d’entre elles a trait aux modalités d’intervention des collectivités territoriales, notamment dans leurs modes d’articulation avec les politiques étatiques (B). Placées sous le signe de la liberté de création, elles suivent une certaine direction de travail (A).
A. Liberté de création et politique de création artistique : les lignes directrices L’ambition annoncée est tout en clarifiant les modes et périmètres d’intervention des collectivités territoriales et le rôle de l’État (2), de consolider le service public culturel dans les territoires (1).
1. L’affirmation du service public culturel en territoire
L’article 3 de la loi du 7 juillet 2016 donne le ton, visant ensemble l’État au travers de ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements […], dans la définition et la mise en œuvre d’une « politique de service public » conduite « dans le respect des droits culturels ». Cette mention des droits culturels est quelque peu trompeuse, en ce qu’elle renvoie dans une acception large aux droits collectifs telle que l’entend par exemple la déclaration de Fribourg (7 mai 2007) 1. La culture y est définie comme rassemblant « les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, les savoirs et les arts, les traditions, institutions et modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité et les significations qu’il donne à son existence et à son développement ». Les droits culturels, dans la loi CAP, désignent, dans un sens plus resserré, l’ensemble des politiques et mesures culturelles que les États peuvent adopter au titre de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, au sens de la Convention Unesco de 2005. Fortement inspirée par ce
1
V. sur cette nouvelle catégorie de droits de l’homme, analyse des droits culturels, P. Meyer-Bisch, Droits fondamentaux, n° 7, janvier 2008-décembre 2009.
2
Bulletin Juridique des Collectivités Locales n° 1/17