FICHES PRATIQUES ASSOCIATIVES
Définition
Le consentement d’au moins deux personnes
févr-15
FICHE PRATIQUE N°1 CRÉER SON ASSOCIATION : COMMENT PROCEDER L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. ⌦ Association loi 1901 LE CONTRAT D'ASSOCIATION ¤ En principe, il suffit de deux personnes pour créer une association : il n’existe pas de maximum. ¤ Le contrat d’association nécessite le consentement libre et éclairé et formalisé d’au moins deux membres fondateurs. Par la suite, l’adhésion de nouveaux membres suppose la rencontre de deux volontés : celle, pour le postulant, d’adhérer à l’association et celle, pour l'association, d’accepter le postulant en qualité de membre.
L’expression du consentement ¤ Le consentement des membres fondateurs ou adhérents ultérieurs n’est valable que s’il n’a pas été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol (tromperie, manœuvre déloyale prise dans le but d'amener quelqu'un à conclure un contrat à des conditions désavantageuses. le dol fait partie des vices du consentement) : personne ne peut être forcé à adhérer à une association. ¤ Chacune des parties au contrat d’association doit donner son accord, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un mandataire. Un tel consentement peut être exprès ou tacite. Il peut être verbal et même résulter de l’accomplissement de certains actes tels que le paiement de la cotisation, l’acceptation de fonctions d’administration ou de direction au sein de l’association, etc. ¤ Pour des raisons de preuve, il est néanmoins conseillé de disposer d’un écrit. C’est pourquoi, en pratique : le consentement des fondateurs est formulé dans le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’association, et celui des nouveaux membres dans un bulletin d’adhésion signé de leurs mains pour les personnes physiques ou de celles de leurs représentants légaux pour les personnes morales.
les statuts
DOCUMENTS A REDIGER ⌦ La rédaction des statuts constitue la clef de voûte du fonctionnement de la structure. ¤ Une très grande liberté de rédaction est laissée aux membres fondateurs mais ils doivent être conscients du fait qu'ils déterminent alors leurs propres lois et modes de fonctionnement: objet permettant de couvrir les diverses activités envisagées, catégories des membres, ressources, modalités selon lesquelles œuvrent les organes de direction, rôle et pouvoir de chacun, diverses réunions prévues... ¤ Les statuts déterminent ainsi le fonctionnement démocratique du groupement et peuvent être complétés par un règlement intérieur précisant les règles de détail ou les dispositions sujettes à modification fréquente.
Le Règlement intérieur
Le Registre Spécial
¤ Le règlement intérieur a pour objet de compléter les statuts, de préciser les règles de détail ou les dispositions sujettes à modifications fréquentes. ¤ Il n'est pas obligatoire sauf s'il est prévu par les statuts. ⌦ Ce registre est obligatoire ¤ Il recense les différents évènements de la vie juridique de l'association (les modifications statutaires, les changements de dirigeants, le changement d’adresse du siège social…) ¤ C’est généralement l’un des premiers documents demandé en cas de contrôle de l’association par une autorité administrative (chambre régionale des comptes notamment) ou judiciaire. Il constitue un indice permettant d’apprécier la régularité du fonctionnement juridique de l’association. ¤ Le registre spécial est un document dont les feuillets sont reliés de façon indissociable : ce peut être un simple cahier broché (mais pas un classeur composé de feuillets mobiles). suite au verso
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