Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France
Loi de finances pour 2018 et Fonction publique Plusieurs dispositions de la loi de finances concernent les agents des collectivités territoriales. Versement transport pour les départements 93 et 94 (art. 99) Le taux plafond du versement transport (VT) des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et er du Val-de-Marne (zone 2) est fixé à 2,33 % du 1 janvier au 31 décembre 2018 (contre 2,12% en 2017), soit une augmentation de de 0,21 points. Ce plafond pour la zone 2 sera ensuite augmenté graduellement chaque année pour atteindre : 2,54 % en 2019 ; 2,74 % en 2020 ; 2,95 % à compter de 2021. Notre éclairage Les taux du VT en vigueur depuis le 1er avril 2017 sur les autres communes de la région Ile de France résultant de la loi de finances pour 2017 et de la délibération du STIF du 11 janvier 2017 ne sont pas modifiés (voir Actualités statutaires n° 257 janvier 2017, p. 4). S’agissant de la zone 2, il convient de distinguer : d’une part, le taux plafond relevé par la loi de finances ; d’autre part, le taux effectif fixé par l’autorité organisatrice des transports publics franciliens (Île-deFrance Mobilités, ex-Syndicat des transports d'Île-de-France - STIF) dans la limite du taux plafond fixé par la loi de finances. Sous réserve de sa transmission à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) avant le 1er mai, la décision d’Île-de-France Mobilités de relever le taux effectif dans la limite du nouveau taux plafond sera applicable au 1er juillet 2018 conformément à l’article L. 2531-4 du CGCT. Pour mémoire, la loi de finances pour 2017 avait relevé en 2017 de 0,21 point (soit de 1,91 % à 2,12 %,) le taux plafond pour les communes de la zone 2 et de 0,1 point les taux plafonds aux autres communes de l’Ile-de-France. Prévue par un protocole ajouté au contrat de plan État-région conclu en 2016, la nouvelle hausse des plafonds pour les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de 0,83 point en quatre ans a pour objet d’harmoniser progressivement les taux entre Paris et les communes de petite couronne (2,95 %) plus particulièrement bénéficiaires de l’accroissement de l’offre de transport (notamment des futures lignes du Grand Paris Express).
Indemnité de fonction de certains maires et présidents d’exécutifs (art. 100) A condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées en application du CGCT ne soit pas dépassé, l’indemnité de fonction peut être majorée de 40 % pour les élus suivants: maires des communes de plus de 100 000 habitants ; présidents des conseils départementaux et régionaux ; présidents des communautés urbaines, communautés d‘agglomération et communautés de communes de plus de 100 000 habitants, des métropoles, de la métropole de Lyon ; présidents des collectivités de Guyane et de Martinique. Notre éclairage En d’autres termes, la majoration éventuelle s’imputera sur l’enveloppe formée par le total des indemnités maximales résultant des barèmes du CGCT qui ne sont pas modifiés.
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