Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Île-de-France
Loi de finances pour 2018 et Fonction publique Plusieurs dispositions de la loi de finances concernent les agents des collectivités territoriales. Versement transport pour les départements 93 et 94 (art. 99) Le taux plafond du versement transport (VT) des communes des départements de la Seine-Saint-Denis et er du Val-de-Marne (zone 2) est fixé à 2,33 % du 1 janvier au 31 décembre 2018 (contre 2,12% en 2017), soit une augmentation de de 0,21 points. Ce plafond pour la zone 2 sera ensuite augmenté graduellement chaque année pour atteindre : 2,54 % en 2019 ; 2,74 % en 2020 ; 2,95 % à compter de 2021. Notre éclairage Les taux du VT en vigueur depuis le 1er avril 2017 sur les autres communes de la région Ile de France résultant de la loi de finances pour 2017 et de la délibération du STIF du 11 janvier 2017 ne sont pas modifiés (voir Actualités statutaires n° 257 janvier 2017, p. 4). S’agissant de la zone 2, il convient de distinguer : d’une part, le taux plafond relevé par la loi de finances ; d’autre part, le taux effectif fixé par l’autorité organisatrice des transports publics franciliens (Île-deFrance Mobilités, ex-Syndicat des transports d'Île-de-France - STIF) dans la limite du taux plafond fixé par la loi de finances. Sous réserve de sa transmission à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) avant le 1er mai, la décision d’Île-de-France Mobilités de relever le taux effectif dans la limite du nouveau taux plafond sera applicable au 1er juillet 2018 conformément à l’article L. 2531-4 du CGCT. Pour mémoire, la loi de finances pour 2017 avait relevé en 2017 de 0,21 point (soit de 1,91 % à 2,12 %,) le taux plafond pour les communes de la zone 2 et de 0,1 point les taux plafonds aux autres communes de l’Ile-de-France. Prévue par un protocole ajouté au contrat de plan État-région conclu en 2016, la nouvelle hausse des plafonds pour les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de 0,83 point en quatre ans a pour objet d’harmoniser progressivement les taux entre Paris et les communes de petite couronne (2,95 %) plus particulièrement bénéficiaires de l’accroissement de l’offre de transport (notamment des futures lignes du Grand Paris Express).
Indemnité de fonction de certains maires et présidents d’exécutifs (art. 100) A condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées en application du CGCT ne soit pas dépassé, l’indemnité de fonction peut être majorée de 40 % pour les élus suivants: maires des communes de plus de 100 000 habitants ; présidents des conseils départementaux et régionaux ; présidents des communautés urbaines, communautés d‘agglomération et communautés de communes de plus de 100 000 habitants, des métropoles, de la métropole de Lyon ; présidents des collectivités de Guyane et de Martinique. Notre éclairage En d’autres termes, la majoration éventuelle s’imputera sur l’enveloppe formée par le total des indemnités maximales résultant des barèmes du CGCT qui ne sont pas modifiés.
Service analyses statutaires et documentation 03/01/2018 CIG Grande Couronne 15 rue Boileau BP 855, 78008 Versailles cedex Tél : 01 39 49 63 00 – Fax 01 39 02 27 26
Page 1 sur 2 www.cigversailles.fr
Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (art. 112) er
La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est supprimée à compter du 1 janvier 2018 afin de compenser la baisse de rémunération des agents publics liée à l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Notre éclairage Pour les salariés du secteur privé, cette hausse de la CSG s'accompagne d'une diminution des cotisations salariales d'assurance maladie et d'assurance chômage en 2018 (à hauteur de deux tiers) et 2019 (pour le tiers restant). Compte tenu du régime de cotisations sociales des agents publics, la solution retenue pour la fonction publique consiste en la suppression de la CES complétée par la création d’une indemnité compensatoire.
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (art. 113) er
A compter du 1 janvier 2018, une indemnité compensatrice sera versée à l'ensemble des agents tenant compte de la hausse de la CSG à la même date, de la suppression de la CES, de la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que de la baisse ou de la suppression de la contribution salariale d’assurance chômage. Les modalités de calcul sont renvoyées à un décret d'application Notre éclairage L’institution de l’indemnité par la loi rend son versement obligatoire dans les trois versants de la fonction publique.
Jour de carence (art. 115) er
A compter du 1 janvier 2018, les agents publics ne bénéficient plus de leur rémunération au cours de leur premier jour de congé de maladie. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas : pour le deuxième congé de maladie, lorsque celui est pris moins de 48 heures après le premier et que la cause est identique ; en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de congés pour accident de service, accident du travail et maladie professionnelle ; en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie ; en cas de congé de maladie accordé, dans une période de trois ans, après un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée au sens du code de la sécurité sociale ; en cas, pour les fonctionnaires, d'incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, dans l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public, en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes. Notre éclairage Une analyse détaillée sera prochainement mise en ligne dans le cadre d’un « Point sur la journée de carence ».
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017
Service analyses statutaires et documentation
03/01/2018
Page 2 sur 2