Politiques
Fonction publique : les projets de réforme du gouvernement
agents peuvent ainsi mener une carrière et les employeurs territoriaux garder une autonomie d’emploi. Il ne faut pas remettre en question cet équilibre. » Concernant la rémunération au mérite, Philippe Laurent a rappelé qu’elle avait déjà cours dans la fonction publique à travers le régime indemnitaire et qu’elle n’était pas un sujet « totalement tabou ». Lors du CITP, l’annonce faite par Gérald Darmanin d’un recours possible aux plans de départs volontaires dans la fonction publique a, pour sa part, fait l’effet d’une bombe. Si le gouvernement n’a pas pour l’heure donné les détails de cette mesure tout en affirmant vouloir instaurer « une grande concertation sur ce dossier », les syndicats de fonctionnaires ont décrété une journée de mobilisation le 22 mars.
Rénovation du dialogue social, individualisation de la rémunération, élargissement du recours aux contractuels, etc., figurent parmi les mesures annoncées.
© François Guillot/AFP
D
epuis sa nomination comme secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics fin 2017 (photo ci-contre), Olivier Dussopt multiplie les contacts avec les représentants des employeurs publics et des organisations syndicales. Pour expliciter la feuille de route du gouvernement, axée sur la modernisation de la fonction publique et la diminution de 120 000 postes d’ici à la fin du quinquennat. Mais aussi pour convaincre du bien-fondé de la méthode choisie : le programme « Action publique 2022 » lancé en novembre 2017. Le secrétaire d’État a entamé, mi-février, des rencontres bilatérales avec les syndicats et les associations nationales d’élus et de territoriaux. Le 14 février, devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qu’il souhaite associer étroitement au chantier de la modernisation de la FPT, Olivier Dussopt a réitéré les annonces du Premier ministre formulées lors du
Le gouvernement annonce un recours possible aux plans de départs volontaires dans la fonction publique.
premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP), le 1er février : rénovation du dialogue social, individualisation de la rémunération, accompagnement renforcé dans l’évolution des carrières et élargissement du recours aux agents contractuels.
« Dans la territoriale, plus de la moitié des recrutements se font déjà sous forme de contrat, remarquait Philippe Laurent, président du CSFPT et secrétaire général de l’AMF, au lendemain des annonces du Premier ministre. Quant au statut, il constitue une sorte de convention collective qui donne un cadre aux agents tout leur permettant une mobilité au sein des collectivités. Les
Mission sur la protection sociale complémentaire Une mission composée de représentants des trois inspections générales (IGF, IGA et IGAS) a été chargée, le 9 février, par le gouvernement, de réaliser un audit sur les dispositifs existants en matière de protection sociale complémentaire des agents publics. Cet état des lieux vise notamment à déterminer le nombre de personnels actuellement couverts par un contrat de protection sociale complémentaire, à apprécier le coût pour les agents et les
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employeurs publics des contrats en cours et à examiner la qualité de la couverture santé et prévoyance des agents publics, en particulier pour les risques lourds (incapacité, invalidité, décès). Les inspecteurs, qui doivent également étudier le niveau de la prise en charge financière des employeurs, remettront leur rapport d’ici au mois de juin. Leurs conclusions serviront de base aux discussions que le gouvernement doit ouvrir ensuite avec les syndicats.
Prochain CITP en avril Le Forum de l’action publique, destiné à impliquer les fonctionnaires et les usagers des services publics dans la future réforme de l’État, devait s’achever fin février. La consultation en ligne, versant numérique du Forum, a recueilli 12 000 contributions à la mifévrier, les trois-quarts provenant de fonctionnaires et un quart d’usagers. Les résultats définitifs doivent être restitués courant mars mais employeurs et syndicats n’ont eu de cesse d’y déplorer le manque de représentation de la fonction publique territoriale. Le Comité Cap 22 (34 membres) continue, lui, sa revue des missions et dépenses de l’ensemble des administrations concernant 21 politiques publiques. Un état des lieux des travaux sera fait lors du prochain CITP prévu en avril. Olivier Dussopt effectuera « un point d’étape » sur le chantier lors de la prochaine réunion de la conférence nationale des territoires, qui se tiendra en juin ou juillet prochain. Emmanuelle QUÉMARD