Numéro 4
MARS 2018
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La réglementation saisonnière
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Le travail des jeunes au sein des collectivités Dès le mois de mars, les collectivités préparent les recrutements et arrivées des stagiaires pour la saison estivale ou encore des apprenti(e)s pour des cursus qui débuteront à partir de septembre. La plupart de ces recrutements concernent un public dit de « jeunes travailleurs » pour lequel des règles doivent s’appliquer afin de préserver leur sécurité et leur santé.
4 millions de jeunes âgés de 15 à 19 ans en France, 1.394 000 sont en formation professionnelle !
28 mars 2018 25 avril 2018 Réunions du CT – CHSCT (pour les collectivités relevant du Centre de Gestion)
(chiffres 2012)
Quel est l’âge minimum pour un jeune travailleur ? L’âge d’admission des jeunes au travail est fixé à 16 ans, ce qui correspond à la fin de l’obligation scolaire en France. Toutefois, il est possible d’employer des jeunes de moins de 16 ans s’il s’agit :
28 avril 2018 Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail
-De mineurs de 15 ans, et plus, titulaires d'un contrat d'apprentissage; -D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information ou périodes d’observation ; -D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou professionnel lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation ou d’application. Pourquoi limiter les travaux d’un jeune travailleur ?
Code du travail – Article L. 4153-1
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Les jeunes sont vulnérables en raison de leur âge, de leur inexpérience en milieu professionnel et de leur plus grande fragilité physique et psychologique. Il est donc nécessaire de les préserver contre les atteintes à leur santé et leur sécurité. C’est pourquoi ils ne peuvent pas exécuter les travaux particulièrement dangereux. L’affectation des jeunes aux travaux les plus dangereux peut donc être autorisée uniquement pour les besoins de leur formation professionnelle. Préparer les jeunes travailleurs aux risques professionnels et leur apprendre à se OBJECTIF : : protéger et à protéger les autres !
Délibération de l’organe délibérant indiquant les conditions d’emploi, lieux d’exercice, formations et travaux à accomplir (dérogation etc…). Avis du CHSCT (au vue de la délibération).
PENDANT
AVA N T
La procédure à suivre en matière de santé et sécurité pour l’accueil d’un jeune travailleur : I – FORMULER ADMINISTRATIVEMENT LES CONDITIONS D’ACCUEIL
I – EQUIPER LES JEUNES Equipement au même titre que tout travailleur (même temporaire) en fonction de l’activité et du résultat de l’évaluation des risques professionnels II – AFFECTER AUX TRAVAUX LEGERS Code du travail – Article D. 4153-4
II – NOMMER UN MAÎTRE DE STAGE/RESPONSABLE (REFERENT) III – EVALUER LES RISQUES PROFESSIONNELS ET METTRE EN PLACE UN PLAN D’ACTIONS IV – CONSULTER LE MEDECIN DE PREVENTION POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE (SANTE / POSTE DE TRAVAIL) V INFORMER ET FORMER LES JEUNES Distribution du livret d’accueil, information sur le règlement intérieur et les consignes de travail.
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III – INTERDIRE TOUS LES TRAVAUX DANGEREUX
745 C’est le nombre de tests auditifs pratiqués en 2017. Le test auditif est un moyen de dépistage balayant les fréquences audibles. Ce test est effectué dans le cadre d’un suivi individuel par le médecin de prévention ou d’une action de prévention par les infirmières en santé au travail. En cas de baisse auditive, il permet ainsi d’orienter un agent vers un spécialiste, d’améliorer des situations de travail dégradées ou encore de prévoir l’aménagement du poste de travail. La CMEH peut soutenir ces actions pour les agents en situation de déficiences auditives.
Ce sont des travaux : - exposant à des agents biologiques et chimiques dangereux ; - exposant à des vibrations ; - nécessitant l’utilisation d’équipement de travail ; - en hauteur (même temporaires) ; - en milieu confiné…
Code du travail – Article D. 4153-15 Article L. 4153-8
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IV – VEILLER AU RESPECT DES REGLES ET AU PORT EFFECTIF DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION
Contact : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex
Pôle Santé / Prévention : 05 56 11 94 41 e prevention@cdg33.fr
Notre sélection des équipements de protection individuelle (E.P.I.) Les équipements de protection de la tête
Pour assurer la protection du travailleur au niveau de la tête, il est essentiel de prendre en compte préalablement : - Les risques professionnels des postes de travail des agents (évaluation des risques) ; - Les contraintes présentées par le poste de travail, les tâches à exécuter et l'environnement (soleil, froid etc...) ; - Les contraintes liées aux utilisateurs (ergonomie etc..). A chaque exposition, son équipement (exemples) : Risque faible lésions superficielles
Ambiances climatiques : Soleil, froid, pluie etc…
Risque irréversible ou mortel
Risque intermédiaire lésions graves
lésions irréversibles ou mortelles
Chutes d’objets : Travail en hauteur, sur chantier, tronçonnage etc…
Exposition à la chaleur : Sapeurs-pompiers, soudure etc…
Questions posées Quel(s) EPI doit-on mettre à disposition des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ? Le choix de l’équipement de protection est déterminé à l’issue de l’évaluation des risques sur le terrain qui permettra d’identifier les risques auxquels les ATSEM sont exposés tout en analysant leur environnement de travail. A l’issue, il conviendra de mettre à disposition, avec la participation des agents concernés, le bon équipement suivant les résultats de cette évaluation.
Tâche(s)
Equipement(s) à utiliser – Type de protection
Nettoyage des locaux
Chaussures de sécurité (Fermées , antidérapantes avec coques) – Chutes et glissades Gants à usage unique et/ou Gants longs « ménage » - Risque chimique
Activité avec les enfants Premiers secours
Chaussures de travail (fermées) – Chutes et glissades Blouse - Protection des vêtements personnels Masques (chirurgicaux) + Gants à usage unique - Contamination, risque biologique
Quels agents sont concernés par les examens médicaux et les tests psychotechniques dans le cadre de la conduite des véhicules ? Tout agent du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux assurant la conduite des véhicules a une obligation de réaliser des examens médicaux et psychotechniques. Ainsi, les adjoints techniques territoriaux peuvent assurer la conduite de véhicules à condition : 1. D’être titulaires du permis de conduire approprié et en état de validité ; 2. D’avoir passé avec succès les épreuves d’un examen psychotechnique (liste des centres en Gironde q) 3. D’avoir suivi une visite médicale appropriée auprès d’un médecin agréé (liste des médecins agréés en Gironde q) Décret nº 2006-1691 du 22 décembre 2006
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q - Article R. 224-22 du Code de la route q
Zoom sur une mission du Pôle Santé / Prévention
L’apprentissage pour les personnes en situation de handicap : L’accompagnement du Centre de Gestion et de Cap emploi
Le Centre de Gestion et Cap emploi développent l’apprentissage pour les personnes en situation de handicap avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP). Le Centre de Gestion s’engage pour l’emploi des personnes en situation de handicap et développe ses partenariats. A cet effet, une convention a été signée en 2011 avec le FIPHFP et en 2016 avec Cap emploi. Depuis la rentrée 2017, le Centre de Gestion mène une action expérimentale sur l’accompagnement de contrats d’apprentissage pour les personnes en situation de handicap. Il informe et conseille les collectivités territoriales sur 4 domaines principaux :
Humain : le Centre de Gestion propose de mettre en relation des candidatures proposées par Cap emploi avec les collectivités ayant le projet de recruter un apprenti en situation de handicap. Il coordonne l’action de tous les acteurs concernés par la situation d’apprentissage.
Pédagogique : le Centre de Gestion met en place avec un consultant externe un dispositif de formation et de suivi des maîtres d’apprentissage, leur permettant ainsi de mieux accueillir et accompagner l’apprenti en situation de handicap.
Administratif et financier : le Centre de Gestion informe sur les démarches administratives pour la signature du contrat d’apprentissage, propose une simulation du coût de l’apprentissage en y intégrant les aides du FIPHFP et une assistance téléphonique pour la mobilisation des aides du FIPHFP.
Juridique : le pôle Documentation / Conseil du Centre de Gestion répond à toute question relative au contrat d’apprentissage et au handicap, ainsi que sur les obligations des employeurs territoriaux concernant ces contrats. Fiche technique - L'apprentissage pour les personnes en situation de handicap q CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUETERRITORIALE DE LA GIRONDE- Immeuble Horiopolis - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux Cedex
q lien utile vers un document / la réglementation
www.cdg33.fr