Essentiel 2024

HORS SÉRIE

L'ESSENTIEL DU SNPDEN Direction

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE DIRECTION DE L’ÉDUCATION NATIONALE

!

Direction HORS SÉRIE

L'ESSENTIEL 2024

SOMMAIRE

SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE DIRECTION DE L’ÉDUCATION NATIONALE

21 RUE BÉRANGER

75003 PARIS

TÉL. : 01 49 96 66 66

FAX : 01 49 96 66 69

MÈL : siege@snpden.net

Directeur de la Publication BRUNO BOBKIEWICZ

Rédacteur en chef FRANÇOIS RESNAIS

Commission Pédagogie : OLIVIER BEAUFRÈRE AUDREY CHANONAT

Commission Vie Syndicale : MICHAËL VIDAUD

Commission Métier : DIDIER GEORGES

Commission Carrière : FRANCOISE ALARD-DOLQUES

GILLES AUTEROCHE STÉPHANE SEBERTMONTELS

Relecture : VALERIE FAURE/ LILIANE GARIN/SNPDEN

Conception/Réalisation

Ekole.fr

Crédits

photographiques : SNPDEN

Publicité : Ekole.fr 02 40 29 73 73

Impression : Ekole.fr

DIRECTION – ISSN 1151-2911

COMMISSION PARITAIRE DE PUBLICATIONS ET AGENCE DE PRESSE 0324 S 08103

N° DE SIRET : 30448780400045

Les articles, hormis les textes d’orientation votés par les instances syndicales, sont de libres contributions au débat syndical qui ne sont pas nécessairement les positions arrêtées par le SNPDEN.

Réalisation :  - Agence de communication de l’Éducation - ekole.fr

Toute reproduction, représentation, traduction ou adaptation, qu’elle soit partielle ou intégrale, quel qu’en soit le procédé, le support ou le média, est strictement interdite sans autorisation écrite du SNPDEN, sauf dans les cas prévus par l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

POURQUOI NOUS SOMMES AU SNPDEN ?

ÉDITO

Tout le métier de #perdir… pour tous !

Bruno BOBKIEWICZ, secrétaire général du SNPDEN-UNSA

Voici notre nouvel hors-série, repensé pour coller à la réalité des personnels de direction ! Chaque année, nous travaillons à vous fournir tous les éléments indispensables pour ce métier intense, passionnant mais aussi bien souvent épuisant� C’est en pleine connaissance de la réalité de notre métier, que nous voulons, avec cet Essentiel, vous accompagner !

Son format vous permet de le garder à portée de main, sur votre bureau : profitez-en !

Que vous soyez l’un ou l’une des 820 nouveaux entrants dans la fonction – par voie de concours, sur liste d’aptitude, par détachement, via le concours « 3ème voie »… – à la rentrée scolaire 2024, ou que vous soyez un des 165 personnels faisant fonction prévus à cette même rentrée ou, plus simplement, que vous soyez l’un ou l’une des 13800 #perdirs en poste dans un établissement scolaire, votre quotidien est celui d’un cadre engagé au service de l’Éducation�

Être personnel de direction c’est un métier de haute intensité, mêlant la diversité des missions à celle des rencontres, au cœur des problématiques des élèves et des orientations politiques pour le futur de l’École Mais, c’est également une profession dans laquelle on est isolé, en tant que représentant de l’État et en charge de responsabilités fortes�

Le SNPDEN-UNSA, depuis 32 ans, c’est l’accompagnement, la solidarité, l’expertise, les moyens mis au service des adhérents et de la profession, le conseil, la prise de position, la parole démocratique et l’engagement pour des valeurs humanistes�

S’appuyant sur la confiance forte que lui accorde la majorité des collègues, portant des mandats clairs et avec le souci permanent d’une profession respectée et valorisée, nous vous accueillons pour rompre cet isolement, pour construire collectivement un sens partagé à notre quotidien bien souvent accaparant�

Le SNPDEN-UNSA, c’est le choix lucide de l’intérêt de la profession.

Notre organisation, c’est aussi et, certainement avant toute chose, un maillage territorial qui n’a pas d’équivalent : avec des élus dans toutes les académies et tous les départements, avec une représentativité très forte dans toutes les instances, qu’elles soient locales ou nationales Avec son exécutif national de 24 membres, avec ses secrétaires académiques, ses secrétaires départementaux, les 16 membres de son groupe d’accompagnement à la carrière (GRAC), ses commissaires paritaires, sa cellule juridique, ses retraités investis et ses collègues mis à disposition pour recueillir les demandes des collègues… vous trouvez, à vos côtés, un réseau pour vous rassurer et vous soutenir.

Alors, jeune #perdir, #perdir chevronné ou #perdir retraité (ou en passe de le devenir) : le SNPDEN-UNSA vous accueille !

Au cœur d’une fédération de valeurs et de convictions, rejoignez-nous !

ÊTRE UTILE, C’EST PESER, CAR NOTRE VOIX EST REPRÉSENTATIVE

CHAQUE ANNÉE, PRÈS DE 1200 SOLLICITATIONS DES ADHÉRENTS AU SIÈGE

POURQUOI; NOUS; SOMMES; AU SNPDEN ? ;

POUR ; SES VALEURS...;

Un syndicat unitaire et ouvert

Le SNPDEN-UNSA se distingue par son ouverture et son esprit unitaire Venir de divers horizons tels que le SNES, le SE, le SNEP, le SNETAA, le SNEEPS, la CFDT, le SNALC ou la CGT, ou même n'avoir jamais été syndiqué, n'est pas un obstacle Notre syndicat se caractérise par son refus des clivages, des oppositions de tendances et des blocages idéologiques Notre garde-fou, inscrit dans nos statuts : le rejet du racisme et de la xénophobie� Le SNPDEN-UNSA travaille en confiance avec toutes les organisations syndicales, sans sectarisme ni exclusivisme, et avec un seul objectif : faire avancer les solutions pour le service public d’éducation

Une vision d’ensemble

Le SNPDEN-UNSA est un syndicat qui intègre toutes les catégories professionnelles dans une vision d’ensemble cohérente Cette approche lui confère une expertise reconnue, permettant de représenter efficacement les intérêts de ses membres à divers niveaux décisionnels�

Une représentativité unique

Le SNPDEN-UNSA est présent dans plusieurs instances de gouvernance éducative :

- Comité technique ministériel (CTM),

- Conseil supérieur de l’Éducation (CSE),

- Conseil national de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,

- Conseil d’administration de l’ONISEP,

- Conseil national des associations complémentaires de l’enseignement public,

- Conseil d’orientation et de perfectionnement du CLEMI,

- Commissions spécialisées des lycées et des collèges

Affilié à l’UNSA Éducation, le SNPDEN-UNSA siège également dans les instances fédérales aux côtés des principaux syndicats de l’encadrement�

ADHÉRER AU SNPDEN-UNSA, C’EST CROIRE EN DES VALEURS

Le SNPDEN-UNSA défend des valeurs telles que la laïcité, l’égalité entre les sexes et l’huma-

nisme En 2004, il a joué un rôle clé dans la promulgation de la loi sur le port de signes religieux ostensibles� Il a également inscrit l’égalité hommes-femmes comme un principe incontournable, instauré la proportionnalité dans ses instances, et incarne des principes tels que l’équité, la solidarité, la justice sociale et la démocratie

ADHÉRER AU SNPDEN-UNSA, C’EST ÊTRE ACCOMPAGNÉ TOUT AU LONG DE SA CARRIÈRE

Le SNPDEN-UNSA a contribué à l’évolution des carrières en passant de trois classes en 1988 à une seule aujourd'hui, avec une progression continue Grâce à son action, un professeur des écoles peut désormais terminer sa carrière en tant que personnel de direction avec le grade et la rémunération d’un agrégé hors classe� Le syndicat a œuvré pour des revalorisations financières importantes et continue de travailler à l’amélioration des conditions d’entrée dans le métier et au quotidien des collègues

ADHÉRER AU SNPDEN-UNSA, C’EST CROIRE EN LA RICHESSE DE LA DIVERSITÉ ET EN LA FORCE DU COLLECTIF

Toutes les décisions au sein du SNPDEN-UNSA sont prises lors d’instances démocratiques telles que les congrès, les conseils nationaux et les assemblées départementales et académiques Le syndicat privilégie ce qui rassemble, cherchant toujours à dégager une ligne de force commune à travers les différentes expressions des membres�

ADHÉRER AU SNPDEN-UNSA, C’EST APPARTENIR À UNE GRANDE FÉDÉRATION SYNDICALE PROGRESSISTE

Le SNPDEN-UNSA est présent dans toutes les instances de sa fédération UNSA Éducation, et à travers elle, dans l'UNSA Cette affiliation permet de peser sur le paysage syndical au sein d’une fédération ouverte, progressiste et autonome, qui croit aux bienfaits du dialogue social

ADHÉRER AU SNPDEN-UNSA, C’EST DÉFENDRE UN SEUL ET MÊME CORPS DE PERSONNEL DE DIRECTION, QUEL QUE SOIT LE

TYPE D’ÉTABLISSEMENT OU LA FONCTION

Depuis 30 ans, le SNPDEN-UNSA défend l’unité du corps des personnels de direction, au-delà des fonctions et types d’établissement Il croit fermement que ce qui nous rassemble est plus fort que ce qui nous divise, et cette conviction guide constamment son action

ADHÉRER AU SNPDEN-UNSA, C’EST ACCOMPAGNER TOUS LES COLLÈGUES

Le SNPDEN-UNSA offre de nombreux services et conseils à ses adhérents, avec une équipe de permanents au siège prête à répondre en continu� Adhérer au SNPDEN-UNSA, c’est participer à la construction d’une communauté solidaire et engagée, partager des expériences et renforcer les liens entre personnels de direction�

ADHÉRER AU SNPDEN-UNSA, C’EST DÉFENDRE INLASSABLEMENT NOTRE MÉTIER ET NOS CONDITIONS DE TRAVAIL

Le SNPDEN-UNSA participe activement aux commissions et groupes de travail ministériels, et est auditionné par le Parlement et la Cour des comptes, pour faire entendre les revendications de ses adhérents Il se donne pour mission de protéger les intérêts professionnels, garantir des conditions de travail justes et équitables, et promouvoir la reconnaissance du rôle essentiel des personnels de direction dans le système éducatif

N’attendez plus ! Rejoignez le SNPDEN-UNSA et prenez contact avec votre collègue responsable départemental ou académique.

VOS.

POURQUOI NOUS SOMMES

AU SNPDEN ?

UN SYNDICAT AU CŒUR DE L'ÉDUCATION...

Un syndicat majoritaire

Avec 63 % des voix lors des dernières élections professionnelles de 2022, et 6 sièges sur 8 au comité social d’administration (CSA) ministériel, le SNPDEN-UNSA se positionne comme le syndicat de référence pour les personnels de direction de l’Éducation nationale Fort de représenter deux tiers de la profession, il fait entendre sa voix pour défendre l’éducation et les intérêts de ses membres�

Adhérer au SNPDEN-UNSA, c'est s'engager dans un syndicat membre du pôle éducation de l’UNSA (Union nationale des syndicats autonomes)� Cette organisation, connue pour son approche réformiste, privilégie le dialogue et la progression par étapes plutôt que des revendications intransigeantes

Des instances élues par les adhérents

UN MANDAT SYNDICAL DÉMOCRATIQUE

Conformément à l'article S7 des statuts du SNPDEN-UNSA, « tout mandat syndical procède du suffrage […] des adhérents »�

Tous les 3 ans, des élections internes sont organisées pour renouveler les instances syndicales Elles ont eu lieu, la dernière fois, en octobre 2023�

des voix lors des dernières élections professionnelles de 2022

AU NIVEAU ACADÉMIQUE

Le SNPDEN-UNSA est structuré en bureaux départementaux et académiques, dirigés par des secrétaires départementaux et académiques Les adhérents élisent les membres de leur Conseil Syndical Académique (CSA) Les membres de ces instances sont les interlocuteurs privilégiés des autorités académiques et des collectivités territoriales, jouant un rôle crucial dans une gouvernance éducative de plus en plus décentralisée Ils participent aux réunions de travail avec la hiérarchie, y compris les groupes « Blanchet », qui se réunissent 3 à 4 fois par an sous la présidence du recteur d’académie� Le CSA désigne également les représentants de l’académie au Conseil Syndical National (CSN)�

Comment fonctionne le SNPDEN ? 2024

ÉLECTION DE L’EXÉCUTIF SYNDICAL NATIONAL (ESN)

ÉLECTION DE LA CVC ET DE LA CNC

CONGRÈS

CONSEIL SYNDICAL NATIONAL (CSN)

EN OCTOBRE : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS

MI-OCTOBRE  : ÉLECTION DU CONSEIL SYNDICAL ACADÉMIQUE EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ACADÉMIQUE (AGA)

MI-MARS: REMONTÉE DES MOTIONS DES ACADÉMIES ET DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉMENTAIRES EN AGA

SECRÉTAIRE ACADÉMIQUE

CONSEIL SYNDICAL ACADÉMIQUE (CSA)

FIN SEPTEMBRE : ÉLECTION DES BUREAUX DÉPARTEMENTAUX EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DÉPARTEMENTALE (AGD)

SECRÉTAIRE DÉPARTEMENTAL

BUREAU DÉPARTEMENTAL

ENRICHISSEMENT DU CORPUS DES MANDATS

COMMISSAIRES PARITAIRES NATIONAUX

Le dernier date de mai 2024

AU NIVEAU NATIONAL

LE CONGRÈS

Le congrès, qui se réunit tous les trois ans, définit les orientations du syndicat et les actions à mener� Il procède également à l’élection de l’exécutif syndical national� Il vient de se dérouler, à la fin du mois de mai 2024 à La Rochelle, et aura lieu, en 2027, à Troyes

LE CONSEIL SYNDICAL NATIONAL (CSN)

Le CSN administre le SNPDEN-UNSA entre deux congrès Il prend toutes les décisions relatives à l’action syndicale dans le respect des mandats de congrès

L’EXÉCUTIF SYNDICAL NATIONAL (ESN)

Depuis mai 2021, et sa réélection fin mai 2024, Bruno Bobkiewicz dirige l’ESN, élu lors des congrès Cet exécutif est chargé de la mise en œuvre des décisions du congrès et du CSN, de la diffusion de l’information aux adhérents, de la participation aux instances et aux activités de l’UNSA Éducation, et de la représentation du syndicat au niveau national et international

LA CONFÉRENCE NATIONALE (CN)

Composée des secrétaires académiques (SA) et de l’ESN, la CN suit la mise en application des décisions du congrès et du CSN Elle est consultée sur l’actualité syndicale, élabore des propositions générales en matière d’action syndicale et assure le relais d’information entre les instances nationales et académiques� Elle s’élargit au moins une fois par an aux secrétaires départementaux (SD)

Engagez-vous avec le SNPDEN-UNSA

N’attendez plus ! Prenez contact avec votre collègue responsable départemental ou académique et participer activement à la défense et à l’amélioration de notre métier et de nos conditions de travail.

L'EXÉCUTIF

(De g. à d.)

Stéphanie DUMAS

Line NEEFF

Nicolas BONNET

Didier GEORGES

Olivier BEAUFRÈRE

Audrey CHANONAT

Erika DELVER

Fabien DECQ

Mireille CHOVET

Michaël VIDAUD

Romain BERTRAND

Christelle KAUFFMANN

Audrey BLAISE

Carole ZERBIB

Bruno BOBKIEWICZ

Gérard HEINZ

Isabelle GUILLAUMET

Cédric CARRARO

François RESNAIS

Gilles AUTEROCHE

Marie TAMBOURA

Layla BEN CHIKH

Stéphane SEBERT-MONTELS

Françoise ALARD-DOLQUES

LES 4 COMMISSIONS

COMMISSION

Marie TAMBOURA

Stéphane SEBERT-MONTELS

Françoise ALARD-DOLQUES (SN)

Fabien DECQ (trésorier)

Gilles AUTEROCHE (SN)

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ET COMMUNICATION

Bruno BOBKIEWICZ (SG)

Christelle KAUFFMANN (SGA)

Cédric CARRARO (SGA)

François RESNAIS (SN Communication)

COMMISSION VIE SYNDICALE

Gérard HEINZ

Michaël VIDAUD (SN)

Isabelle GUILLAUMET

Carole ZERBIB

Romain BERTRAND

COMMISSION MÉTIER COMMISSION ÉDUCATION

Layla BEN CHIKH

Line NEEFF

Olivier BEAUFRÈRE (SN)

Audrey CHANONAT (SN)

Audrey BLAISE

Nicolas BONNET

Stéphanie DUMAS

Didier GEORGES (SN)

Erika DELVER

Mireille CHOVET

Stéphanie DUMAS

Marie TAMBOURA

Younes CHEBLAOUI

Christelle KAUFFMANN

Laure CHOUZET

Julie BAUDINAUD Romain BERTRAND

Nathalie NYOBE

Thomas MOUTONET

Thierry DEBAECKE

Marjorie MENDES & Sarah LAYET

POURQUOI NOUS

SOMMES

AU SNPDEN ?

UN SYNDICAT PRÉSENT EN CAS DE BESOIN...

Nos ressources numériques

POUR RÉPONDRE AUX ENJEUX D’UN MÉTIER COMPLEXE

www.snpden.net

• Des supports juridiques permettant de faire le point complet sur des thématiques récurrentes :

- La Lettre de la Cellule Juridique,

- Un recueil juridique de référence,

- Un mémento paru fin 2022 sur les Procédures disciplinaires en EPLE

• Des dossiers thématiques : collège, TICE, vadémécum Laïcité, etc�

• Un forum adhérents pour échanger sur le métier ou poser ses questions aux collègues

• Tous les numéros de la revue Direction depuis juin 2000 : 20 ans d’analyses et de conseils, de chroniques juridiques régulières, et de réflexions sur le métier Une revue de référence et avec une nouvelle maquette

• Des webinaires fréquents sur des thèmes variés (métier, carrière, pédagogie, prise de fonc-

tion, contrats, etc�) et un rendez-vous mensuel, Les lundis du SNPDEN (chaque 1er lundi du mois)

• Les lettres d’infos hebdomadaires (L’Hebdo), et les lettres de direction (LDD) ponctuelles�

POUR FAIRE LE POINT SUR MA CARRIÈRE EN DEUX CLICS

• Un simulateur de salaire intégrant tous les paramètres

• La revue l’Essentiel et les dossiers de Direction : logements, mobilité, voie pro�, École inclusive, etc

• Des fiches pratiques

Des collègues pour répondre rapidement à mes questions

• En premier lieu, l’appui de proximité offert par les bureaux départementaux et académiques (voir les coordonnées de vos interlocuteurs p.111)

• Mais aussi, un accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h45, du 22 août 2024

Lyon - Mobilisation forte contre les violences

au 11 juillet 2025, y compris durant les vacances scolaires (sauf fin d’année)� Deux secrétaires permanentes perdir, au siège national du SNPDEN, et associées à l’Exécutif Syndical National (personnels de direction mis à disposition du syndicat) écoutent, informent, conseillent, et orientent leurs collègues sur toute question relative au métier ou à la carrière siege@snpden.net / Siège : 01 49 96 66 66

• Une Cellule Juridique : parce que certaines questions exigent une expertise plus fine et une analyse plus poussée, la Cellule Juridique du SNPDEN-UNSA alimente non seulement la chronique juridique de la revue Direction, compile ses écrits dans la Lettre de la Cellule Juridique, et examine également les cas particuliers qui lui sont soumis par les collègues, par l’intermédiaire des secrétaires permanents

Le siège

parisien pour faciliter mes démarches syndicales

• Un secrétariat : unique interlocuteur lors de mon adhésion pour les démarches administratives�

Sylvie MUGERIN et Beatriz POPESCU :

siege@snpden.net - Siège : 01 49 96 66 66

• Un lien vers les commissaires paritaires : suivi des dossiers de mobilité et de promotion�

• Un service de documentation assuré par Valérie FAURE, pour appuyer les cadres syndicaux, la Cellule Juridique, et toutes les personnes chargées d’accompagner les collègues�

Un plan de formation syndicale

• Des formations numériques��� pour gagner du temps

• Des formations juridiques��� pour construire une culture

• Des formations institutionnelles pour se repérer

• Des webinaires pour s’entraider

• Des rencontres avec les adhérents��� pour échanger

@snpden

snpden

Snpden-UNSA

snpden_unsa

https://www�snpden�net/ espace-adherent/ outils/calcul-de-salaire/ www.snpden.net

CONTACTER UNE SECRÉTAIRE PERMANENTE

Siege@snpden�net • 01 49 96 66 66

QUESTIONS ADHÉSION, DOCUMENTATION, JURIDIQUE ? siege@snpden�net beatriz popescu@snpden net sylvie mugerin@snpden net valerie faure@snpden net

Le Groupe d'Accompagnement à la Carrière (GRAC) - Mai 2024

Congrès national à La Rochelle - Mai 2024

À RETOURNER

DÈS QUE VOUS SEREZ EN POSTE À : SNPDEN - Adhésion • 21, rue Béranger 75003 Paris

ACADÉMIE

ADHERER EN LIGNE SUR :

www.snpden.net

PAIEMENT UNIQUEMENT PAR CARTE BLEUE

FAISANT FONCTION LISTE D’APTITUDE DÉTACHEMENT LAURÉAT DU CONCOURS

ANNÉE D’ENTRÉE DANS LA FONCTION

AUTORISATION DE COMMUNIQUER LES RENSEIGNEMENTS CI-DESSOUS (LOI DE LA CNIL) : OUI NON

HOMME FEMME DATE DE NAISSANCE

NOM PRÉNOM

ADRESSE

CODE POSTAL VILLE

TÉL ÉTABLISSEMENT

PORTABLE

MAIL ACADÉMIQUE

MÈL PERSONNEL

TÉL DIRECT

CHÈQUE PRÉLÈVEMENT (EN 6 FOIS ; FRAIS : 4,00 €)

À LE SIGNATURE

CHOISISSEZ LA RECONDUCTION AUTOMATIQUE À LA DATE ANNIVERSAIRE : OUI NON

MONTANT DE LA COTISATION SNPDEN MONTANT TOTAL DU RÈGLEMENT

€

€ * VOUS POUVEZ Y AJOUTER VOTRE ADHÉSION À MANAG'ÉDUC AU TARIF PARTENAIRE DE 90€ (VOIR PAGE 33 DE CETTE REVUE)

UN SYNDICAT À VOTRE SERVICE

UN ACCOMPAGNEMENT TOUT AU LONG DE VOTRE CARRIÈRE

Première affectation, titularisation, mobilité, promotions���

DES CONSEILS EN ACADÉMIE ET AU NIVEAU NATIONAL :

Réseau de collègues, référents-conseils académiques, permanentes du siège, formations syndicales au « métier »���

UNE PROTECTION RENFORCÉE

Le SNPDEN-UNSA travaille en étroite collaboration avec l’Autonome de solidarité

Les adhérent(e)s SNPDEN-UNSA qui sont aussi adhérent(e)s de l’Autonome (voir conditions sur : autonome-solidarite fr/ ) bénéficient ainsi des conseils et de l’appui concertés des deux organisations�

MONTANT UNIQUE POUR LES NOUVEAUX ADHÉRENTS :

* Entrants dans la fonction et faisant fonction. 1 2

DÉTERMINEZ LE MONTANT DE VOTRE COTISATION

Les entrants dans la fonction et les faisant fonction (FF) bénéficient d’un tarif unique de 100 €, soit un coût réel de 34 € Ensuite, la cotisation est fonction de votre indice Pour les retraités, c’est la ligne « revenu principal » de votre bulletin de pension qui est prise en compte Reportez- vous aux tableaux ci-dessous N’oubliez pas que 66 % de votre cotisation vous sont remboursés par une déduction fiscale : vous aurez par la suite la possibilité de télécharger, sur le site du SNPDEN, l’attestation de déduction fiscale pour les impôts L’adhésion prend effet dès validation de la cotisation acquittée et est valable pour 1 année calendaire (de date à date)

COTISATIONS ACTIFS : PART SNPDEN COTISATION UNSA ACTIFS

à 551

entre 551 et 650

entre 651 et 719

entre 720 et 800

CHOISISSEZ VOTRE MODE DE PAIEMENT EN LIGNE PAR CB (FRAIS : 2,00 €) ;

• Paiement en 1 ou 3 fois par chèque ;

• Prélèvement automatique sur 6 mois consécutifs (frais : 4,00 € ; merci de compléter le mandat de prélèvement ci-après) Le premier prélèvement est effectué le 5 du mois suivant l’adhésion

• Prélèvement automatique avec reconduction annuelle

7,20 entre 801 et 880

entre 881 et 940

entre 941 et 1020

entre 1 021 et 1 128

supérieur à 1 128

COTISATIONS RETRAITÉS : PART SNPDEN + COTISATION UNSA RETRAITÉS

MODE DE PAIEMENT : par CB en ligne en une seule fois (+ 2,00 € de frais bancaires) OU par chèque en une ou plusieurs fois OU par prélèvements automatiques : en six fois (+ 4,00 € de frais bancaires)

À COMPLÉTER SEULEMENT :

• SI VOUS CHOISISSEZ LE PRÉLÈVEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS ;

• SI VOUS AVEZ CHANGÉ DE BANQUE

ATTENTION : N’OUBLIEZ PAS DE JOINDRE UN RIB

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT- SEPA

RÉFÉRENCE UNIQUE DE MANDAT

SNPDEN 21 RUE BÉRANGER 75003 PARIS

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le SNPDEN à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du SNPDEN Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé

ICS : FR95ZZZ425391

DÉBITEUR : NOM PRÉNOM

ADRESSE

CODE VILLE

DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER :

IBAN - Numéro d’identification international du compte bancaire

BIC - Code international d’identification de votre banque

TYPE DU PAIEMENT : PAIEMENT RÉCURRENT/RÉPÉTITIF PAIEMENT PONCTUEL

FAIT À : LE :

Note : vos droits concernant le prélèvement sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque�

SIGNATURE

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client� Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

MON MÉTIER ET MON QUOTIDIEN

François RESNAIS, secrétaire national "communication"

« Faire corps », en tant que personnel de direction, revêt un sens encore plus fort que pour d’autres fonctions au sein de la Fonction Publique et au sein, plus précisément, de l’Éducation nationale. Il est en effet très facile de se retrouver isolé dans cette profession, physiquement, symboliquement et, parfois même,

Des effectifs

stables

Nous vous invitons à consulter les archives de cet hors-série L’Essentiel car, chaque année, nous avons tenté de mettre l’accent sur certains aspects de notre profession

Avec environ 14550 personnels de direction recensés pour l’année 2023-2024, le corps se maintient dans les effectifs constatés chaque

Qui sont les perdirs en 2024 ?

psychologiquement. Vous proposer une vision de notre « corps » est aussi l’occasion de fabriquer un sens du «collectif » auquel nous sommes particulièrement attachés et attentifs dans notre pratique syndicale.

année� Près de 13900 collègues sont en postes dans des établissements, quel que soit le type Les autres perdirs peuvent être sur des missions locales en DSDEN ou dans les Rectorats, certains sont en détachement, d’autres travaillent au Ministère dans les services, on en retrouve sur des emplois fonctionnels, etc

C’est aussi le constat d’une certaine diversité d’emplois possibles avec le statut de personnel de direction� Des collègues font ainsi des incursions dans d’autres fonctions avant de revenir en

EPLE, d’autres entament une 3ème carrière avec de nouvelles responsabilités�

Nous vous recommandons, à ce propos, de prendre contact avec nos collègues élus du Groupe d’Accompagnement à la Carrière (GRAC) puisqu’ils peuvent aussi vous faire découvrir certaines fonctions que l’on n’appréhende qu’à l’occasion des opérations de mobilité (citons le cas des collègues en charge de la pédagogie sur les établissements pénitentiaires, ceux qui se tournent vers l’enseignement agricole, sur des établissements médicaux…)

Femmes et hommes

Chaque année, la profession accroît sa féminisation Elle est de 54 % à l’heure actuelle (53 % l’an passé) et cette tendance continue de s’opérer fortement avec une réussite au concours interne pour 68 % de femmes (et même 76 % sur la liste complémentaire qui, comme toutes ces dernières années, sera très certainement intégralement utilisée)

C’est la même proportion que l’on retrouve dans les établissements où il n’y a qu’en seul personnel de direction Ce sont ainsi 1412 femmes pour 1215 hommes qui travaillent seuls dans leur EPLE

Toutefois, c’est bel et bien lorsque l’on change de focale et que l’on observe ce qu’il en est des répartitions genrées suivants les catégories d’établissement que le problème se pose, la proportion s'inversant plus fortement à chaque fois que l'on monte en catégories d'établissements��� Nous vous renvoyons à l’analyse de l’Essentiel 2023 pour une approche plus fine des informations.

Le concours perdir et les « territoires »

Le concours des personnels de direction a permis, pour la rentrée 2024, à 640 lauréats sur liste principale et 46 sur liste complémentaire, d’accéder à la position de détachement dans le corps La répartition des lauréats selon les académies et leur représentation par rapport au nombre total de perdirs de chacune d’elles (voir p�32) peuvent être tout à la fois un indice des représentations académiques que les collègues ont de leur métier précédent, des perspectives de mobilité qu’ils y associent ou encore de la

qualité de la préparation locale des collègues au concours Nous pouvons ainsi interroger, à titre de curiosité, le fait que la moitié des 10 académies qui obtiennent le meilleur ratio lauréats/nombre de perdirs en poste soient des académies non métropolitaines�

Une question fréquente, en lien avec les différences académiques, est celle des académies « déficitaires » lorsqu’il s’agit, pour les lauréats du concours, de réaliser des vœux de première affectation Il est important de ne pas rester trop fidèle aux représentations que l’on pouvait avoir en début de carrière d’enseignant, par exemple�

En effet, il faut se rappeler que les collègues qui souhaitent entrer dans la carrière sont sur une 2ème carrière et que leur âge moyen est au-delà des 40 ans� Cela signifie notamment que leur vie personnelle et leur vie professionnelle sont souvent bien installées et que la mobilité nationale ne s’effectuera pas avec la même souplesse que lorsqu’ils venaient d’obtenir une affectation au titre de leur « première » carrière Il faut donc bien souvent regarder le nombre de lauréats par académie et le nombre de berceaux stagiaires dans la même académie, permettant de disposer d’un « taux de pression » académique, en partant du principe que, majoritairement, de nombreux collègues vont demander leur académie d’origine en 1er vœu et, probablement, des académies limitrophes ensuite (voir p 33)

En outre, il convient de bien apprécier les situations géographiques des établissements, corrélées aux modes de transport à utiliser pour rejoindre l’éventuel « cocon familial », si les stagiaires ne souhaitent pas faire bouger toute la famille� Ainsi, pour être à proximité d’une académie d’origine, il est sans doute préférable de regarder les temps de transports en commun (train, par exemple) et de choisir une desserte importante pour des retours de week-end, plutôt que d’envisager des déplacements en voiture, par des routes parfois difficiles et soumises à la fatigue accumulée et aux conditions de circulation aléatoires… Avec ce prisme, on peut alors considérer que choisir une académie francilienne, à proximité d’une gare, de « pôles culturels forts », est un choix assez raisonnable lorsque l’on est sur un axe de TGV, plutôt que de préférer la distance à « vol d’oiseau » la plus courte… mais peut-être pas la moins fatigante… Ceci suppose aussi des accords et une adhésion familiale, bien évidemment !

Proportion femmes/hommes

Âge

Age Proportions

> 60 ans 19,63%

51 - 60 ans 51,65%

41 - 50 ans 25,35%

< 40 ans 3,37%

Proportion des perdirs selon l'ancienneté dans le corps par rapport à l'effectif total (situation 2023-2024)

Répartition genrée de la réussite au concours interne 2024 suivant les rangs de classement (en %)

Exemple de lecture : pour les lauréats classés entre la 1ère et la 50ème place, il y a 40 % d'hommes et 60 % de femmes

Les lauréats en académie

Académies % de lauréats / nbre de perdirs de l'acad�

Âge moyen des stagiaires / académies

Académies

3,58%

3,56%

3,45%

3,13%

2,88%

2,56%

1,67%

Stagiaires 2024 : "taux de pression" académiques

ACADÉMIE

Pas de formation en académie

Pas de formation en académie

Pas de formation en académie

Pas de formation en académie

Pas de possibilité de déterminer la provenance de ces lauréats

Pas de formation en académie

MON MÉTIER ET MON QUOTIDIEN

J’ENTRE

DANS

LE MÉTIER

J’ENTRE DANS

LE MÉTIER

Ça y est, je suis #perdir !

Ma première affectation

Bienvenue dans le corps des personnels de direction !

Quel que soit votre corps d’origine nous sommes heureux de vous accueillir parmi nous. Nous vous proposons ci-après quelques conseils qui pourront faciliter votre prise de fonction.

Vous venez de passer un concours ou vous accédez au corps par d’autres voies, parce que vous souhaitiez donner à votre carrière une nouvelle impulsion, une autre dimension.

Françoise ALARDDOLQUES, secrétaire nationale "Carrière"

L’institution vous signifiera qu’elle a besoin de vous, de votre engagement de cadre du service public d’éducation. Au SNPDEN-UNSA, vous trouverez toujours des collègues soucieux de partager leur expérience et leur expertise.

Nous allons modestement tenter de guider vos premiers pas dans la fonction afin d’éviter quelques écueils souvent insoupçonnables. Il ne s’agit ici nullement d’imposer un point de vue formaté, mais de permettre à chacun d’entre vous de se faire une idée du « chemin de traverse » qui vous attend. Avec le recul, il eut été peut-être judicieux que je lise moi-même ce type d’article avec plus d’attention, il y a quelques années…

VO US VENEZ D’ÊTRE AVISÉ DE VOTRE RÉUSSITE

La première étape, après l’euphorie et le soulagement, consiste à réfléchir posément aux vœux que vous allez devoir très rapidement formuler� Vous venez de passer un concours national, il convient donc de classer par ordre de préférence les académies dans lesquelles vous souhaiteriez être nommé Ne soyez surtout pas trop restrictif dans votre liste d’académies� Si aucun de vos vœux ne peut être satisfait, c’est le Ministère qui vous affectera, à sa convenance, sur une académie déficitaire À vous de vous renseigner avec autant de précisions que possible sur les académies les plus demandées et sur les déficitaires Pensez à solliciter les secrétaires départementaux ou le secrétaire académique SNPDEN-UNSA des académies qui vous intéressent�

Les académies du sud de la France métropolitaine et Paris sont traditionnellement les plus recherchées Pour les académies déficitaires, on retrouve souvent : Amiens, la Normandie, Reims, Dijon, Nancy-Metz, ou encore Grenoble� Il peut y avoir quelques variations dans cette liste d’une année sur l’autre Si vous avez obtenu un rang moyen, prenez la précaution indispensable de classer une partie de vos vœux dans une ou plusieurs de ces académies moins recherchées� C’est le seul moment de votre carrière où le rang de classement au concours va jouer un rôle dans votre affectation sur un poste�

VALIDEZ VOS VŒUX

Au cours du mois de mai, vous avez eu à valider vos vœux sur un serveur Une fois cette opération réalisée, surtout n’omettez pas d’imprimer votre accusé de réception que vous conserverez L’informatisation du processus rend inutile l’envoi des documents papiers au Ministère

DEMANDES D’AFFECTATION

PRIORITAIRE

Il se peut que vous deviez faire valoir une situation personnelle particulière vous concernant ou bien celle de votre conjoint(e) ou de vos enfants� Les demandes d’affectation prioritaire, pour raisons médicales ou handicap, doivent être adressées, dûment accompagnées de

pièces justificatives, au médecin conseiller technique des services centraux, DGRH-1, 12 rue ROL-TANGUY, 93100 MONTREUIL. Cette opération s’effectue en général avant la mi-mai� Vous devrez aussi informer de cette démarche le service de l’encadrement, Bureau des lycées et collèges – DGRH-E2-3 – par courrier postal (même adresse) ou par courrier électronique : concours.perdirs@education.gouv.fr

L’AFFECTATI ON EN ACADÉMIE

Vous êtes en général informé de votre académie d’accueil au cours de la deuxième quinzaine de juin Attention, montrez-vous vigilant : vous n’aurez que quelques jours pour vous connecter et accepter, ou refuser, votre affectation académique et valider votre décision Vous n’aurez alors plus la possibilité de revenir sur votre choix Seul un motif grave et récent pourrait permettre l’examen d’une potentielle révision d’affectation� Avant d’envisager de refuser votre affectation, pesez bien le pour et le contre La mobilité est une caractéristique essentielle du métier de personnel de direction, il est donc possible de solliciter une nouvelle affectation, hors académie ou non, dans les 3 ans qui suivent cette première nomination (2 ans, en cas de motif de dérogation)� Un personnel de direction est en effet affecté sur poste pour une durée comprise entre 3 et 9 ans, tout au long de sa carrière�

VOTRE ARRI VÉE E N ACADÉMIE

En général, vous serez accueilli dans votre académie d’affectation, avec les autres stagiaires entrants, par la rectrice ou le recteur ou l'un de ses représentants, qui vous communiquera la liste des postes à pourvoir Il s’agit des postes vacants après le mouvement de juin 2024, certains sont traditionnellement réservés aux stagiaires par les académies Vous entrez là dans une politique très locale : aucune académie ne suit de règles communes édictées par le Ministère

Certaines ont parfois tendance à enfermer les personnels de direction sur un type de poste en fonction de cette première nomination (collège en particulier) Il est donc important de penser à une stratégie à moyen terme selon vos

aspirations Il est à nouveau recommandé de se rapprocher des représentants départementaux et académiques du SNPDEN-UNSA qui pourront vous aider « à décrypter » la politique locale en matière de gestion des personnels de direction

Ce sont ces représentants locaux qui pourront le mieux vous éclairer sur les aspects particuliers des postes : ambiance d’établissement, populations enseignantes et élèves, cadre de vie, logement, mise en rapport avec les équipes de direction en place, etc

Personne ne pourra se mettre à votre place pour hiérarchiser vos vœux, mais un choix éclairé est toujours probant et vous permet de mieux appréhender le métier et la prise de fonction Syndicat de services, le SNPDEN-UNSA vous accompagnera sans se substituer à votre libre arbitre�

Petit conseil pratique, quelle que soit la distance à parcourir, il est souvent très utile de se rendre sur place pour se faire une opinion sur le cadre de vie qui sera le vôtre et celui de votre famille�

Ce détail n’est pas sans incidence sur les relations familiales alors que les clichés, positifs ou négatifs sur certaines régions, ne sont pas garants de choix éclairés…

C’est au 1er septembre 2024 que vous serez officiellement nommé en qualité de stagiaire et placé en détachement dans le corps des personnels de direction.

AFFECTATION SUR POSTE

PARTICULIER OU SUR ZONE

GÉOGRAPHIQUE PRÉCISE PAR

NÉCESSITÉ AVÉRÉE

Il se peut que vous fassiez valoir des raisons sérieuses pour souhaiter une affectation sur un poste particulier ou une zone géographique précise (raison médicale ou personnelle grave)

N’hésitez pas, si tel est le cas, à le signaler par courrier aux services de l’encadrement de l’académie dans laquelle vous êtes nommé� Dans la fonction publique, il n’y a pas de commission paritaire pour une première affectation, cependant le/la secrétaire académique du SNPDEN-UNSA saura vous accompagner dans cette démarche qui doit être correctement justifiée et argumentée

Rapprochez-vous d'eux dès que possible !

LES LAURÉATS INSCRITS SUR LISTE COMPLÉMENTAIRE

La lecture des paragraphes précédents démontre que certains lauréats ne prendront pas le poste qui leur est proposé� Les lauréats sur liste complémentaire peuvent donc être sollicités pour une affectation sur un poste jusqu’à la rentrée scolaire

Le premier inscrit sur la liste complémentaire sera sollicité lors de la première défection d’un lauréat de la liste principale, le deuxième en deuxième, etc , indépendamment de ses vœux

LES PERSONNELS INSCRITS SUR LISTE D’APTITUDE

Vous serez affecté début juillet, après les lauréats du concours, sur les postes toujours vacants, et peut-être même parfois, sur le poste que vous occupiez en tant que faisant fonction s’il est demeuré non pourvu Prenez contact avec les élus locaux du SNPDEN-UNSA afin de signaler votre situation et de bénéficier d’une aide personnalisée�

LES PERSONNELS DÉTACHÉS

SUR UN EMPLOI DE DIRECTION

Vous serez affecté dans la même période que les lauréats Le SNPDEN-UNSA réitère sans cesse son desiderata de vous voir obtenir un réel droit à la formation et de vraies possibilités de choix à l’issue de votre détachement�

FORMATION ET TITULARISATION

La durée de la formation professionnelle statutaire actuelle est de 65 jours sur 24 mois, complétée dans les 3 années qui suivent, par un crédit de 5 jours en formation continue�

L’organisation générale de la formation est définie au niveau national par la direction de l’encadrement (DE) et sa mise en œuvre incombe aux académies sous l’autorité des délégué(e) s académiques à la formation des personnels d’encadrement (DAFPEN) et à l’IH2EF (Institut des hautes études de l’éducation et de la formation) qui remplace l’ESENESR�

Votre formation sera dense, la 1ère année, et

vous obligera à jongler entre le quotidien de l’établissement et les absences liées à la formation Pendant cette période votre temps sera rythmé par les semaines de formation à Poitiers, à l’IH2EF, (2 x 1 semaine en 2024-2025), un plan de formation en académie (environ 12 journées), un stage en entreprise ou en administration de 5 jours (qu’il est possible de repousser à la 2ème année) et d’autres sollicitations et travaux via M@gistère…

Cette formation s’articulera autour de plusieurs axes :

• une formation inter catégorielle de cadres avec notamment les inspecteurs stagiaires ;

• une formation par modules individualisés en fonction de l’expérience personnelle de chacun ;

• une ouverture vers les systèmes éducatifs étrangers et les autres services publics�

Les temps en établissement sont denses, il peut sembler parfois difficile de quitter son poste ; aussi faut-il rappeler que ces temps de formation, au-delà de leur caractère obligatoire, sont indispensables : ils permettent d’acquérir une culture et une posture de personnel d’encadrement�

De la fluidité de vos rapports avec votre chef d’établissement d’accueil dépendra la sérénité relative de votre prise de fonction, voilà un duo imposé qui devra parler d’une même voix devant la communauté !

C’est un quotidien enrichissant lorsqu’il a été souhaité par les deux parties ou un exercice de haut vol en cas d’humeur bougonne de l’un ou de l’autre�

La titularisation des lauréats concours interviendra au 1er septembre 2025, soit au bout d’un an, à l’identique de tous les autres corps d’encadrement ; il en est de même des agents retenus sur listes d’aptitude� Cette titularisation entraîne l’affectation ministérielle sur le poste dans lequel vous avez été affecté en tant que stagiaire�

VOUS RENCONTREZ DES DIFFICULTÉS

Cela peut arriver « aux meilleurs d’entre vous » au cours de votre année de stagiaire ou même au-delà Il est impératif de ne pas taire vos difficultés, qu’elles soient relationnelles ou

techniques Parlez-en aux responsables académiques ou départementaux du SNPDEN-UNSA

Ils sauront vous aider à poser les choses et à rechercher des solutions� Le réseau local permet, le plus souvent, de trouver la personne idoine en capacité de vous apporter son aide en toute discrétion N’attendez surtout pas de vous retrouver « la tête sous l’eau », la prise en compte d’un souci en amont permet, la plupart du temps, une résolution plus rapide Il est important de pouvoir objectiver votre degré de difficultés en vous confrontant à un personnel aguerri et impartial

Vous avez un avis défavorable à votre titularisation : ceci n’arrive jamais au dernier moment ; plusieurs signaux d’alerte vous ont été envoyés tout au long de l’année scolaire

L’avis négatif doit être justifié et argumenté, le principe du contradictoire est incontournable� N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un représentant du SNPDEN-UNSA pour vous aider à préparer un entretien avec les autorités académiques ou rectorales�

VOUS SOUHAITEZ DÉMISSIONNER

Vous pouvez démissionner à tout moment pendant votre première année d’exercice� Il est alors mis fin à votre affectation et vous retrouvez votre administration et votre corps d’origine�

Ce paragraphe permet de balayer un certain nombre d’étapes mais il n’est pas exhaustif en matière de difficultés potentielles. Tous les correspondants locaux et le siège du SNPDEN-UNSA vous renouvellent leurs propositions d’accompagnement. Une question, un doute, une inquiétude… Ne restez pas seul, tous vous consacreront « le temps qu’il faudra ». Les représentants du SNPDEN-UNSA ne sont jamais en vacances lorsqu’un collègue les sollicite.

Notre force réside dans notre sens du collectif, le Ministère le sait bien. Pour vous, intégrer cette information le plus tôt possible c’est éviter de stresser inutilement et avancer plus efficacement dans vos nouvelles fonctions. Nous sommes tous là pour vous accompagner.

Votre nomination est confirmée : revenons à votre prise de poste !

Votre position de personnel de direction nécessite de piloter et donc de prendre en permanence des décisions, de trancher, d’organiser, de manager des équipes� Il vous faudra apprendre à faire la différence entre une demande urgente et une demande prioritaire

Le niveau de responsabilité n’est plus le même, votre fonction vous place en première ligne, même si dans un premier poste d’adjoint, votre chef d’établissement d’accueil sera là pour guider vos premiers pas� Dans l’établissement, vous représentez l’autorité�

En même temps, votre marge de manœuvre n’est pas illimitée Il vous faudra donc savoir convaincre vos équipes du bien-fondé d’une démarche, et tout à la fois, faire preuve d’empathie pour les emmener là où vous souhaitez les amener� Ne jamais confondre autorité et autoritarisme�

Dans cette fonction, le piège est la solitude réelle ou ressentie de la fonction Ce sentiment est particulièrement prégnant lorsque vous arrivez dans un petit établissement� C’est pour cela qu’il est important de trouver un appui dans un groupe professionnel Au départ, le groupe de la « promo » jouera un rôle important dans le partage des expériences et dans le questionnement incontournable des premiers mois Le syndicat, quant à lui, vous permettra de rencontrer d’autres collègues : pour certains, jeunes dans la fonction, d’autres un peu plus expérimentés, d’autres encore avec un grand nombre d’années de direction au compteur�

La gestion de votre temps va être bouleversée et votre vie de famille s’en trouvera forcément impactée

Les personnels de direction sont des cadres autonomes et, depuis août 2008, leur temps de travail est encadré par une limite journalière et hebdomadaire : « amplitude horaire journalière : 11 heures et 10 demi-journées par semaine »� Dans une équipe de direction, ces temps de présence doivent être partagés entre le chef et l’adjoint, c’est un premier équilibre à trouver�

La succession à réussir

RENCONTREZ CELUI OU CELLE À QUI VOUS ALLEZ SUCCÉDER

Indispensable, une évidence� Vous êtes nommé fin juin voire début juillet, la période est chargée pour le chef d’établissement adjoint auquel vous allez succéder, entre les examens, les conseils d’enseignement et l’élaboration des emplois du temps Pourtant, il faudra rencontrer votre prédécesseur pour vous familiariser avec ce nouvel environnement, avec le champ professionnel dans lequel vous allez évoluer� La façon la plus efficace de prendre la mesure de ce qui vous attend est de participer avec lui aux différents travaux de fin d’année et de préparation de la rentrée

ANALYSEZ LA SITUATION

Il faudra faire parler votre prédécesseurde ses pratiques, et de la manière dont il opère, en relation avec le contexte� Vous êtes lauréatde concours, donc enthousiaste et porteur d’idées nouvelles� Pourtant, au début, il faudra vous « glisser dans ses chaussons », même s'ils ne sont pas tout à fait « à votre pied »

Si votre environnement de bureau (mobilier) ne vous correspond pas, si les outils de travail ne conviennent pas ou si vous en manquez, parlez-en au chef d’établissement afin de commencer dans de bonnes conditions

N’adressez pas directement des demandes de matériels au secrétaire général d'EPLE sans en avoir parlé au chefd’établissement� Discutez avec ce dernier de vos souhaits de changements pour obtenir son aval !

Lorsque l’on arrive, on veut faire ses preuves et montrer que l’on est très impliqué� Mais vouloir tout remettre en question uniquement pour imprimer sa patte n’est pas le meilleur moyen d’emporter l’adhésion de ses collaborateurs� Les changements déstabilisent et cela requiert de leur part un effort particulier� Il faut donc que le besoin de changement soit perceptible et que ce changement leur apporte un mieux� En revanche, si une procédure, une méthode, vous contrarie profondément, changez, en prenant des précautions et en douceur ! La première année, opérez des changements qui permettent

d’évoluer Ne provoquez pas de raz de marée Prenez le temps de consulter l’organigramme, le projet d’établissement, le contrat d’objectifs, les comptes rendus de conseils d’administration, l’autoévaluation, les indicateurs de l’établissement et autres tableaux de bord…

Les personnes à rencontrer

LE RECTEUR, LA RECTRICE

Il est rare que les recteurs ou les rectrices rencontrent personnellement les chefs d’établissement adjoints� En revanche, une intervention de leur part a souvent lieu lors de la réunion d’accueil des nouveaux personnels de direction organisée par l’inspection Établissement et Vie Scolaire (EVS)

LA/LE DASEN

Les pratiques sont très variables� Ainsi dans certaines académies, les personnels de direction nouvellement nommés sont réunis par les DASEN ; c’est l’occasion pour eux de vous souhaiter la bienvenue et de vous expliquer le fonctionnement dans le département Ailleurs, c’est dans le cadre des réunions de district (ou de bassins) que les DASEN repèrent les chefs d’établissement adjoints nouvellement nommés� Il est rare d’être reçu pour un rendez-vous individuel par unDASEN dans les premiers temps de votre prise de poste

LES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES ET LES ÉLUS

LOCAUX

Si vous êtes nommé dans une petite commune, il est fréquent que le maire prenne contact avec l’établissement pour vous rencontrer et vous souhaiter la bienvenue� L’usage veut qu’un article de présentation paraisse dans la gazette communale En tous les cas, si vous n’avez pas eu l’occasion de rencontrer certains élus dans les premières semaines suivant la rentrée (c’est le cas dans les grandes villes), profitez de la période des vœux pour accompagner le chef d’établissement et rencontrer les élus N’hésitez pas à « googliser » les responsables que vous allez côtoyer, il faut parfois savoir prendre un

temps d’avance et nous sommes tous plus à notre aise lorsque nous savons à qui nous nous adressons

Les relations avec les collectivités territoriales passent par le chefd’établissement, il peut vous associer à ces réunions, mais les relations avec les collectivités ne font pas partie de vos missions premières

DANS L’ÉTABLISSEMENT

Profitez des quelques jours avant la rentrée pour rencontrer les personnels déjà présents dans l’établissement : les personnels administratifs et les agents territoriaux (accueil, entretien, restauration) Ces personnels apprécient que le nouveau responsable n’attende pas la rentrée pour se présenter D’autres personnels seront présents ou de passage, les professeurs ayant des missions particulières, les représentants syndicaux… Prenez également le temps d’échanger avec eux avant la rentrée�

L’organisation du travail de l’équipe de proximité : le secrétariat� Il est souhaitable de solliciter avant la rentrée une réunion, pour comprendre l’organisation du travail au sein de l’équipe administrative, de comprendre la répartition des tâches, ce qui peut être demandé ou pas, ce qui peut être modifiable ou non… votre mémoire visuelle va être mise à rude épreuve Vous aurez à rencontrer beaucoup de monde en peu de temps

Les situations à maîtriser tout de suite…

LES MODIFICATIONS D’EMPLOIS DU TEMPS

Le chef d’établissement adjoint est celui qui a la maîtrise des emplois du temps (EDT) Une rentrée est réussie si les EDT « tiennent la route » Le « nouveau » est supposépouvoir résoudre les problèmes dès la première rentrée� C’est pourquoi il est important que vous ayez été sensibilisé, autant que possible, à son élaboration et que vous ayez déjà une connaissance du logiciel utilisé dans l’établissement� Une formation est proposée aux nouveaux adjoints avant la rentrée : celle-ci est indispensable

LES DEMANDES DE CHANGEMENTS DIVERSES

Celles qui arrivent rapidement sont celles des changements de classe, de langue vivante (LV), d’options, de régime Attention à ne pas agir dans la précipitation ! Avant de répondre, il faut au préalable s’être renseigné des habitudes de l’établissement et des dispositions prises précédemment par l’équipe de direction� Une ligne de conduite commune avec le chef d’établissement est nécessaire Et ne pas oublier le CPE ! Petit conseil pratique, recueillez les demandes par écrit ; il est parfois nécessaire de conserver des traces des desiderata des uns et des autres, cela est parfois utile en cours d’année (verba volant, scripta manent !)

LA CONNAISSANCE

DES ESPACES

Elle ne requiert pas de compétences particulières Il suffit de faire le tour de « la maison » avant la rentrée, et de se faire un plan personnel de tous les espaces d’enseignement, avec les spécificités des salles et des capacités d’accueil Cela évitera les malentendus à propos des attributions de salles et prouvera que vous vous êtes concrètement intéressé aux conditions d’exercice des professeurs�

LA CONNAISSANCE DES ÉQUIPES

Participer autant que cela est possible aux conseils d’enseignement de rentrée pour connaître les préoccupations spécifiques des équipes Mémorisez le nom des coordos de discipline�

Travailler avec un chef

On a l’habitude de dire que l’équipe de direction vit « une vie de couple dans un mariage arrangé »� Aucun des deux n’a pu choisir l'autre (même si vous faites des vœux par ordre de préférence)� Lauréatde concours, vous arrivez avec votre enthousiasme, le chef(fe) d’établissement n’aura peut-être pas le même ! Une phase d’observation sera donc nécessaire� Par ailleurs,

former uncollègue a sans doute quelque chose d’exaltant mais représente aussi un surcroît de travail Ayez-en conscience, d’autant que, parfois, certains chefs d’établissement se trouvent dans cette situation de manière répétée, sans l’avoir choisie

LE PARTAGE DES TACHES N’EST PRÉVU PAR AUCUN TEXTE RÉGLEMENTAIRE

Vous pourrez avoir le sentiment que les tâches que le chefd’établissement vous demande d’accomplir sont les missions souvent organisationnelles, qu’il ne vous laisse que ce qui ne l’intéresse pas ! Il faut bien savoir que toutes les tâches sont importantes pour la bonne marche d’un établissement ; il n’y a pas les tâches nobles… et les autres� Et aussi qu’il n’y a pas 2 chefs d’établissement mais bien un chef d’établissement et un chefd’établissement adjoint Pour bien comprendre un établissement, il faut assimiler son organisation Être dans un premier temps capable d’organiser les différents temps forts du calendrier annuel vous permettra ensuite de prendre un peu de recul, pour proposer de nouveaux projets, d’innover, en bref de mettre en place un véritable pilotage pédagogique « le cœur de notre métier »�

TRAVAILLER ENSEMBLE ET SE FAIRE CONFIANCE

Le chefd’établissement avec qui vous travaillez est un professionnel expérimenté Il a un temps d’avance sur vous� Faites avec lui le pari de la confiance et acceptez-le comme il est Chaque être humain a ses qualités et ses défauts ! Construisez votre relation sur du solide : la transparence, la tolérance et la solidarité Au fur et à mesure de l’année, votre connaissance de l’un comme de l’autre s’affinera Dans le cas où votre vision du métier s’en verrait éloignée, nous vous conseillons de mettre de la distance et de l’observation face aux objets de dialogue, d’être très attentifs à la qualité des échanges formels, et ce quels qu’ils soient et en tout lieu, comme à éviter de développer à votre insu des postures de « pro » ou « anti » Si des temps de concertation programmés régulièrement dans vos agendas faciliteront l’échange sur la gestion

de l’établissement, il n’en reste pas moins qu’ils permettront également, dans un cadre défini, de donner pour chacun sa grille de lecture du quotidien comme d’exprimer, voire de mettre à plat dans le cas où cela s’imposerait, ses besoins, sur fond d’écoute attentive et bienveillante

Vous représentez, aux yeux de toutes et tous, « l’équipe de direction » : une « équipe » sur laquelle les personnels doivent pouvoir compter et dans laquelle ils doivent avoir confiance�

Enfin, chaque personne a un rythme qui lui est propre, certain(e)s auront des contraintes familiales plus fortes que d’autres� Vous n’êtes pas obligé d’adopter le rythme et les horaires du chefd’établissement Il est impératif de se mettre d’accord sur l’organisation et les temps de présence ; mais il n’est pas obligatoire de travailler de la même façon et toujours en même temps Il s’agit plutôt d’être complémentaire pour être efficace, néanmoins des concessions sur le temps de présence obligatoire seront sans doute nécessaires�

La vie de famille

Les personnels d’enseignement représentent l’écrasante majorité des personnels recrutés par concours (82 %) Les contraintes de votre nouveau métier, notamment le fait que « l’on n’a jamais fini », peuvent bouleverser votre vie personnelle et familiale Cependant, il est possible d’avoir une vraie vie de famille si l'on prend la précaution de se donner des priorités� Il est ainsi tout à fait possible d’organiser son travail en réservant à sa famille des moments sur lesquels on ne placera aucune réunion ou aucune contrainte professionnelle C’est la condition d’un équilibre familial personnel et d’une bonne hygiène de vie professionnelle

Le jour de la prérentrée

Vous allez être présentéofficiellement dans vos fonctions Retenez ce principe un peu stressant mais qui nécessite une préparation en amont : « on n’a jamais deux fois l’occasion de faire une bonne première impression ! »�

Or, cette première impression est ce qui marque le plus ! Soignez donc cette première fois dans tous ses aspects, y compris le look ! Le jour de la prérentrée, il vous faudra vous exprimer dans l’ensemble des prises de paroles publiques� Ce que vous pouvez dire : qui vous êtes (votre parcours professionnel essentiellement), les valeurs qui vous motivent (les gens ont besoin de savoir comment fonctionnent leurs dirigeants), des considérations pratiques (procédures pour demander des changements d’emplois du temps, organisation de la rentrée des élèves, conseils d’enseignement, etc ) Ne soyez pas avare en détails mais prenez conscience que tout ce que vous direz pourra être interprété ou donnera lieu à des commentaires qui nourriront le premier jugement� Ne vous dévoilez donc pas trop vite et mettez en avant plutôt des principes de fonctionnement que les détails de ces fonctionnements�

Les deux premiers mois

RÉUSSIR LA RENTRÉE

Ajustement d’emplois du temps et d’horaires� Il faut d’abord prendre le temps d’écouter les demandes et de prendre des notes� Les modifications ne peuvent être accordées qu’après une prise en compte globale de toutes les situations

COORDINATION DES ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES

Impacts des réformes, projets, groupes de besoin, devoirs communs, conseils pédagogiques, calendrier des conseils de classe, rencontres parents professeurs…

CONSEILS D’ENSEIGNEMENT

État des disciplines, projets de chaque discipline, harmonisation des pratiques et des progressions annuelles� Prise en compte de telle réforme, des évolutions, des textes…

PARTICIPATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

DES ASSOCIATIONS DE PARENTS

D’ÉLÈVES

Présentation du bilan de la rentrée, effectifs, structures, options, résultats aux examens, orientation, parfois votre chef d’établissement vous demandera de les présenter, parfois il/elle animera la réunion ; dans tous les cas, il est important que les parents puissent vous identifier pour mieux dialoguer C’est un moment important pour vous et pour eux et un gain de temps dans la gestion des relations à venir

ÉLECTIONS

Celles des personnels et des parents d’élèves sont ordinairement pilotées par le chef d’établissement Celles des élèves peuvent être sous la responsabilité de l’adjoint en collaboration avec le(s) CPE (délégués de classes, représentants au conseil d’administration, représentants des élèves du CVL au lycée, du CVC au collège)�

MISE EN PLACE DE LA PROCÉDURE POUR

L’ORGANISATION

DES VOYAGES

Cette organisation doit être approuvée par le conseil d’administration� Le budget des voyages doit être inclus dans le budget de l’établissement Il est donc nécessaire que les projets de voyages puissent être votés très tôt dans l’année et que les professeurs viennent soumettre leur projet à l’équipe de direction dès septembre (les dates de voyages doivent prendre en compte les contraintes du calendrier annuel)�

PREMIER CONSEIL

D’ADMINISTRATION

Il faudra produire le bilan de rentrée, les projets en cours, le programme du parcours avenir, etc� La présidence du CA relève des missions du chef d’établissement mais, en cas d’empêchement de ce dernier, il vous reviendra de le présider, pas forcément le premier, mais…

VENTILATIONS DE SERVICES (VS)

La saisie des services des professeurs, la vérification et la signature par les enseignants

(remontée STS) doivent être terminées au plus tard début octobre pour permettre la mise en paiement rapide des heures supplémentaires� En lycée, cette opération relève des missions confiées très vite au chef d’établissement adjoint ; en collège les pratiques sont variables mais, dans tous les cas, vous y serez a minima associé

INTERNAT

Si l’établissement dispose d’un internat, un important travail de « mise en route » sera nécessaire en collaboration avec le(s) CPE en charge de l’internat

CALENDRIER

Au cours du premier trimestre, il faudra penser aux calendriers des conseils de classes, des rencontres parents/professeurs, aux premières inscriptions aux examens en lycée, vous participerez à l’élaboration du calendrier des permanences pendant les petites vacances… D’autres échéances viendront se greffer au fur et à mesure, et tout cela en partageant votre temps entre la formation et la présence en établissement

Pour terminer, nous vous conseillons la lecture de notre revue Direction (accessible sur notre site Internet) et notre rubrique « le B�A� BA du métier » sur le même site (*) Pensez également à consulter le film annuel des personnels de direction sur le site de l’IH2EF qui propose des fiches avec les grandes étapes pour le déroulé de votre année scolaire� Au SNPDEN-UNSA, vous aurez des informations, des aides, des soutiens et surtout des amitiés Vous pourrez aussi participer à la construction collective de votre nouveau métier

Bon courage !

(*) www�snpden�net/sengager/votre-metier

J’ENTRE

Comment

je suis reclassé ?

En entrant dans ces nouvelles fonctions, une des premières préoccupations des lauréats est bien celle de savoir quelle sera leur nouvelle rémunération. C’est tout à fait légitime, notamment au regard de l’intensité et de la durée du travail réalisé.

Ci-après, nous vous expliquons comment comprendre le passage d’un corps à l’autre et, donc, d’une rémunération à l’autre, avec certaines subtilités selon le mode d’accès au concours et le niveau de rémunération initial.

Les modalités de reclassement ont été grandement modifiées depuis le 1er septembre 2017 Au 1er septembre 2024, lors de votre nomination en qualité de stagiaire, vous serez reclassé(e) dans la classe normale du corps des personnels de direction� Ce reclassement dépend de votre mode d’entrée dans la fonction (concours, liste d’aptitude ou détachement) et de votre corps d’origine�

Vous êtes « lauréat concours »

CERTIFIÉS ET ASSIMILÉS

Cette situation concerne aussi bien les certifiés que les personnels assimilés : professeurs de lycée professionnel (PLP), professeurs d’éducation physique et sportive, professeurs des écoles (PE), conseillers principaux d’éducation (CPE), psychologue de l’Éducation nationale (PsyEn) et directeurs de centre d’information et d’orientation (DCIO)

PROFESSEUR CERTIFIÉ, PROFESSEUR DE LYCÉE PROFESSIONNEL, PROFESSEUR D’EPS, PROFESSEUR DES ÉCOLES, CPE, PSYEN CLASSE NORMALE

AVANT SITUATION ACTUELLE

ÉCHELON ÉCHELON DE RECLASSEMENT

11e échelon 7e échelon 723

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE SUPÉRIEURE EXIGÉE POUR L’ACCÈS A L’ÉCHELON SUPÉRIEUR

Ancienneté acquise

10e échelon 6e échelon 689 1/2 ancienneté acquise

9e échelon 5e échelon 642 1/2 ancienneté acquise

8e échelon 4e échelon 591 4/7 ancienneté acquise

7e échelon 3e échelon 556 2/3 ancienneté acquise

6e échelon 2e échelon 518 1/2 de l’ancienneté acquise majorée de 6 mois

5e échelon 2e échelon 518

4e échelon 2e échelon 518

3e échelon 1er échelon 489

2e échelon 1er échelon 489

1er échelon 1er échelon 489

Ancienneté acquise dans la limite de 6 mois

Sans ancienneté

Ancienneté acquise

Sans ancienneté

Sans ancienneté

PROFESSEUR CERTIFIÉ, PROFESSEUR DE LYCÉE PROFESSIONNEL, PROFESSEUR D’EPS, PROFESSEUR DES ÉCOLES, CPE, PSYEN HORS CLASSE

AVANT SITUATION ACTUELLE

ÉCHELON ÉCHELON DE RECLASSEMENT

6e échelon 10e échelon 835

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE SUPÉRIEURE EXIGÉE POUR L’ACCÈS A L’ÉCHELON SUPÉRIEUR

Ancienneté acquise

5e échelon 9e échelon 806 5/6 de l’ancienneté acquise

4e échelon 8e échelon 761

Ancienneté acquise

3e échelon 7e échelon 723 4/5 de l’ancienneté acquise

2e échelon 6e échelon 689

1er échelon 5e échelon 642

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

PPROFESSEUR CERTIFIÉ, PROFESSEUR DE LYCÉE PROFESSIONNEL, PROFESSEUR D’EPS, PROFESSEUR DES ÉCOLES, CPE, PSYEN CLASSE EXCEPTIONNELLE

AVANT SITUATION ACTUELLE

ÉCHELON ÉCHELON DE RECLASSEMENT

5e échelon 10e échelon 835

4e échelon 10e échelon 835

CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE SUPÉRIEURE EXIGÉE POUR L’ACCÈS A L’ÉCHELON SUPÉRIEUR

Ancienneté acquise majorée de 3 ans

Ancienneté acquise

3e échelon 9e échelon 806 3/5 de l’ancienneté acquise majoré d’un an

2e échelon 9e échelon 806 1/2 de l’ancienneté acquise

1er échelon 8e échelon 761 5/4 de l’ancienneté acquise

EXEMPLES

• Professeur certifié au 9ème échelon (indice nouveau majoré (INM) de 595) avec 3 ans et 6 mois d’ancienneté, M. B. sera reclassé au 1er septembre 2024 au 5ème échelon (INM 642), avec une ancienneté acquise de 21 mois (1/2 ancienneté).

Il passera donc au 6ème échelon (INM 689) au 1er décembre 2024.

• CPE au 6ème échelon (INM 497) avec 2 ans 4 mois d’ancienneté, Mme R. sera reclassée au 1er septembre 2024 au 2ème échelon (INM 518), avec une ancienneté acquise de 20 mois, et passera donc au 3ème échelon (INM 556) le 1er janvier 2025.

• Certifiée hors classe au 3ème échelon (INM 673), avec 10 mois d’ancienneté, Mme G. sera reclassée au 1er septembre 2024 au 7ème échelon de la classe normale (INM 723) avec une ancienneté de 8 mois. Elle passera au 8ème échelon (INM 761) au 1er janvier 2026.

Dans tous les cas, on ne conserve l’ancienneté précédente que dans la limite du passage à un échelon supérieur� Par exemple, si vous êtes reclassé(e) au 7ème échelon et que vous gardez 3 ans d’ancienneté de votre situation précédente, vous êtes reclassé immédiatement au 8ème échelon (2 ans sont nécessaires) mais sans ancienneté

Agrégés

Les agrégés, lauréats du concours C1 jusqu’en 2017 (il n’y a plus qu’un concours depuis 2018), sont reclassés en classe normale selon les tableaux qui suivent� Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté maximale exigée pour l’accès à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation (art 14 du statut)� L’échelonnement indiciaire de la classe normale étant le même que celui du corps des agrégés (classe normale), un agrégé est reclassé à l’échelon au-dessus de celui qu’il détenait dans son ancienne situation et conserve son ancienneté selon les modalités indiquées dans les tableaux suivants

PROFESSEUR AGRÉGÉ DU SECOND DEGRÉ CLASSE NORMALE

AVANT SITUATION ACTUELLE

ÉCHELON ÉCHELON DE RECLASSEMENT

INDICE

11e échelon 10e échelon 835

10e échelon 10e échelon 835

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE SUPÉRIEURE EXIGÉE POUR L’ACCÈS A L’ÉCHELON SUPÉRIEUR

Ancienneté acquise majorée de 4 ans

Ancienneté acquise

9e échelon 9e échelon 806 5/8 ancienneté acquise

8e échelon 8e échelon 761 5/7 ancienneté acquise

7e échelon 7e échelon 718 2/3 ancienneté acquise

6e échelon 6e échelon 684 2/3 ancienneté acquise

5e échelon 5e échelon 637 4/5 ancienneté acquise

4e échelon 4e échelon 581

3e échelon 3e échelon 551

2e échelon 2e échelon 513

1er échelon 1er échelon 484

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise doublée

Ancienneté acquise doublée

PROFESSEUR AGRÉGÉ DU SECOND DEGRÉ HORS CLASSE

ÉCHELON ÉCHELON DE RECLASSEMENT

4e échelon 10e échelon 835

3e échelon 10e échelon 835

2e échelon 10e échelon 835

1er échelon 9e échelon 806

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE SUPÉRIEURE EXIGÉE POUR L’ACCÈS A L’ÉCHELON SUPÉRIEUR

Ancienneté acquise majorée de 3 ans

Ancienneté acquise majorée de 4 ans 6 mois

Ancienneté acquise majorée de 2 ans 6 mois

5/4 de l’ancienneté acquise

PROFESSEUR AGRÉGÉ DU SECOND DEGRÉ CLASSE EXCEPTIONNELLE

AVANT SITUATION ACTUELLE

ÉCHELON ÉCHELON DE RECLASSEMENT

3e échelon 10e échelon 835

2e échelon 10e échelon 835

1er échelon 10e échelon 835

Vous êtes détaché

ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE SUPÉRIEURE EXIGÉE POUR L’ACCÈS A L’ÉCHELON SUPÉRIEUR

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Ancienneté acquise

Les personnels recrutés par détachement sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d’origine� Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté d’échelon exigée pour accéder à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédente situation, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur corps d’origine�

EXEMPLE

Attaché principal d’administration de l’Éducation nationale, M. R. est à l’échelon 5 avec 1 an d’ancienneté (INM 655). Il est donc intégré au 6ème échelon de la classe normale (INM 689) et conserve 1 an d’ancienneté.

Vous êtes sur liste d’aptitude

Les personnels recrutés par liste d’aptitude sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale, à l’échelon doté d’un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps d’origine� Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté d’échelon exigée pour accéder à l’échelon supérieur, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédente situation, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation

EXEMPLE

Mme D., professeure des écoles et directrice (6ème échelon, indice 497, avec 3 ans d’ancienneté d’échelon) est intégrée dans un premier temps au 2ème échelon de la classe normale (INM 518) ; le 7ème échelon du corps des PE est à l’INM 524 (supérieur, donc). Mme D. garde son ancienneté d’échelon dans la limite du passage au 3ème échelon (2 ans) et est donc promue immédiatement à cet échelon (INM 556), sans ancienneté.

Cas particuliers

INDICE TERMINAL DE LA CLASSE DE RECLASSEMENT INFÉRIEUR À L’INDICE DÉTENU DANS LE CORPS D’ORIGINE

Si votre indice avant reclassement est supérieur à l’indice du dernier échelon de votre classe de reclassement (cas des agrégés hors classe à partir du 4ème échelon ou des certifiés classe ex-HEA1), vous êtes reclassé au dernier échelon de la classe d’entrée (10ème échelon de la classe normale) et vous conservez, à titre personnel, le bénéfice de votre indice antérieur jusqu’au jour où vous bénéficierez, dans le nouveau corps, d’un indice au moins égal à cet indice auquel s’ajoute la Bonification Indiciaire (BI) liée à l’emploi et à l’établissement� Il convient de n’ajouter la BI liée à l’établissement qu’après détermination de l’INM lié au grade�

EXEMPLE

Si un certifié hors classe à l’échelon HEA1 classe exceptionnelle est reçu au concours et qu’il est nommé adjoint de lycée de 3ème catégorie (BI 70), il sera rémunéré à l’indice 895 + 70 = 965 alors que l’indice global d’un adjoint au 10e échelon de la classe normale exerçant en lycée de 3ème catégorie est de 905 (INM 835 + BI 70 = 905).

IINDICE CONSERVÉ À TITRE PERSONNEL ET RETRAITE

L’indice conservé à titre personnel n’est pas pris en compte en cas de départ en retraite Il faut donc pouvoir obtenir un indice égal ou supérieur par promotion avant le terme de sa carrière ! Dans l’exemple précédent, en cas de départ à la retraite, la pension sera calculée sur la base de l’INM 905, même si la rémunération (et la cotisation) l’était sur la base de l’INM 965

PROMOTION DANS LE CORPS D’ORIGINE AU MOMENT DU CHANGEMENT DE CORPS

Le texte sur les personnels de direction recrutés sur liste d’aptitude (note de service du 15 janvier 2024 - BO 4 du 25 janvier 2024) précise, au point 3�3�3 : « il est rappelé par ailleurs que les personnels bénéficiant au 1er septembre d’une promotion de grade dans leur corps d’origine, doivent d’abord être classés dans leur nouveau grade, puis dans le grade de classe normale du corps des personnels de direction (Cf lettre de la DGAFP n°B8/07 000837 du 30 juillet 2007) »

Quand, le même jour, au 1er septembre, un personnel doit passer à la hors classe dans son corps d’origine et être reclassé en tant que personnel de direction, c’est la position après passage à la hors classe qui est prise en compte� Pendant des années le reclassement se faisait au désavantage des stagiaires Après avoir été interpellée par le SNPDEN-UNSA sur ces situations injustes, la DGRH a confirmé que les passages à la hors classe jusqu’au 1er septembre devaient bénéficier aux personnels reclassés

Le décret de 2017 précise les conditions de classement dans le corps, les conditions de reclassement de ceux qui sont actuellement personnels de direction mais aussi des mesures transitoires. Il est important de souligner que la parution de ce décret fait tomber au moins 4 des mandats qui sont les nôtres depuis de nombreuses années :

- un corps à 2 classes (au lieu de 3) ;

- un concours unique pour un corps unique ;

- la fin du butoir de l’indice 1058 qui pénalisait les collègues arrivés au dernier échelon de la « hors classe » ;

- l’accès à la hors échelle B, qui permet d’améliorer significativement les fins de carrière.

MOTIONS ADOPTÉES LORS DU CONGRÈS NATIONAL 2024

MOTION "CARRIÈRE" 2 - BUTOIR

Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à La Rochelle, mandate l’Exécutif national pour obtenir la levée du butoir à l’indice 1129� Il exige que l’article L� 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite soit respecté et que le calcul de la pension soit établi sur la base de l'indice majoré de la BI détenue au moment du départ à la retraite�

MOTION "CARRIÈRE" 5 : REVALORISATION INDICIAIRE

DES DÉBUTS DE CARRIÈRE POUR RÉTABLIR L’ATTRACTIVITÉ

Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à La Rochelle, revendique la suppression des 3 premiers échelons de la classe normale, ce qui améliorerait immédiatement la situation d’environ 500 personnels de direction et assurerait qu’aucun personnel de direction ne soit payé moins en indiciaire qu’un agrégé au 5ème échelon ou qu’un certifié au 8ème échelon

J’ENTRE DANS LE MÉTIER

LE CLASSEMENT ET LES TYPES D’ÉTABLISSEMENTS

Le classement des établissements en vigueur en 2023 a pris effet le 1er septembre 2021, il s’agit là de la dernière révision générale menée par la direction de l’encadrement pour l’ensemble des EPLE (collèges, lycées, lycées professionnels, EREA et ERPD). La prochaine révision aura lieu au 1er septembre 2025. Cette opération lourde, était, pendant longtemps, calée sur un rythme triennal, mais ce rythme n’a plus été tenu ces dernières années et les travaux de révision générale du classement étaient souvent repoussés, parfois d’un an, parfois plus.

Entre deux classements, le Ministère prévoit un ajustement annuel, parce qu’il faut également faire des mises à jour correspondant aux ouvertures et aux fermetures d’établissements, et à la marge, aux variations (augmentations) importantes d’effectifs� Ces ajustements annuels se font sur la base des demandes locales qui doivent être relayées par les services du rectorat (par les recteurs/rectrices) à la

Françoise ALARDDOLQUES, secrétaire nationale "Carrière"

direction de l’encadrement du ministère C’est donc aux académies qu’il appartient d’établir un état des lieux annuel qui sera transmis à la DGRH pour validation ou arbitrage� Notre rémunération est constituée d’un traitement principal (grille liée au grade) exprimé en indice, de bonifications indiciaires (BI/NBI) liées à la catégorie de l’établissement, et de l’indemnité de fonctions de responsabilités et de résultats, dont une partie est elle aussi liée à des établissements a donc un impact fort sur nos rémunérations

DE QUOI S’AGIT-IL ?

Ce classement est prévu par l’article 24 qui régit notre profession (décret 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié) : « pour l’attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d’enseignement ou de formation sont classés par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les fourchettes de pourcentages fixées ci-dessous »

COMMENT CE CLASSEMENT

EST-IL ÉTABLI ?

La formulation assez large de l’article 24 qui parle de « caractéristiques » des établissements comme critère de classement permet des interprétations diverses� On retiendra surtout que c’est généralement la complexité (variété des offres et modalités de formation) et la taille (nombre d’élèves accueillis) qui permettent d’apprécier ces caractéristiques� À titre d’exemples, on peut citer certains des critères de surclassement (qui permettent de gagner une catégorie) évoqués par la DGRH lors des dernières rencontres avec le SNPDEN-UNSA sur cette question : présence ou non en éducation prioritaire, formation post bac, enseignement spécialisé, internat, etc� On notera, pour ce classement, comme c’était déjà le cas au précédent classement, la présence d’un nouveau critère : le rural isolé ou l’éloignement géographique� Ce critère a parfois compliqué le travail en GT académiques, surtout pour les académies où le nombre de petits établissements ruraux est important, et où le choix a donc plutôt verrouillé le classement� Nous avons aussi pu parfois nous interroger sur sa pertinence, et certaines

académies ont choisi de croiser cet indicateur avec l’attractivité des postes, ce qui a conduit à une modulation de la liste ministérielle Ainsi, en fonction d’un cadre nationalement posé, les académies se sont vu proposer des cartes cibles et des fourchettes d’effectifs�

Charge à elles d’adapter à la typologie des établissements et aux évolutions démographiques ou de structure�

QUEL RÔLE JOUE LE SNPDEN-UNSA ?

Vos représentants SNPDEN-UNSA sont présents à tous les niveaux Tout d’abord, à l’échelon national, nous discutons des choix d’orientations données aux académies Nous sommes très attentifs à la limitation du nombre d’établissements de faible catégorie, surtout que ces classements ont un impact direct non seulement sur la rémunération mais également sur la mobilité et la fluidité du mouvement C’est pourquoi, par exemple, nous avons accueilli favorablement le souhait de la DGRH, conforme au discours que nous tenons depuis des années, de faire progressivement disparaître la catégorie 1

En académie, vos représentants SNPDEN-UNSA ont participé lors de chaque révision générale du classement aux réunions de travail permettant aux recteurs de proposer le classement des établissements de leur ressort Et dans certains cas, ils ont été contraints de les réclamer ainsi que de réels documents préparatoires 99 % du travail de révision du classement s’est fait en académie�

Enfin, un dernier aspect de notre action porte sur les effets de ce classement sur les carrières des personnels de direction : au fil de la carrière, le classement de l’établissement, dont dépend une part de rémunération, restreint les opportunités de mobilité sans perte de salaire C’est pour lutter contre cet effet pervers que nous avons voté de nombreuses motions en CSN et en congrès qui exigent une évolution ou une sortie du classement actuel Nous considérons que ce classement a fait son temps, qu’il est obsolète et qu’il ne correspond plus aux évolutions actuelles de notre métier

L’objectif, à l’horizon 2025, est de remplacer ce classement des établissements par une cotation des emplois et le régime indemnitaire actuel par un régime indemnitaire commun à l’ensemble de la Fonction publique.

Catégories financières

Fourchette de pourcentages de classement des EPLE

1ère de 13 % à 14 %

2ème de 30,5 % à 31,5 %

3ème de 30 % à 31 %

4ème de 21 % à 22 %

4ème Except� de 3,5 % à 4,5 %

Une répartition cible de travail

La répartition cible, ci-dessous, a pour objectif de minimiser le nombre d'EPLE en catégorie 1 et de maximiser le nombre d'EPLE en catégorie 2,3 et 4

4

Classement des EPLE en 2023

Le RIFSEEP contrebalance en partie l’effet classement et on ne pourra pas sortir aussi vite du classement il faudrait réécrire le statut des perdirs

Nous avons donc réitéré notre demande pour qu’un réel travail se mette en place autour d’une alternative au classement, dans un calendrier qui rende cette possibilité réaliste et réalisable dès le classement 2025

Une fois le classement publié, il détermine la rémunération complémentaire attachée au poste : bonification indiciaire (BI), part fixe de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) et nouvelle bonification indiciaire (NBI).

NOS POSITIONS SUR LE CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

MOTION ADOPTÉE LORS DU CONGRÈS NATIONAL DE MAI 2024

MOTION "CARRIÈRE" 4 : CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à La Rochelle, demande que le classement des établissements soit établi à partir de critères explicites qui correspondent à la réalité du terrain, sans contrainte de quotas�

Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à La Rochelle, demande que le prochain classement des établissements inclue une classification des emplois, simple (chefs/chefs-adjoints, tous types d’établissements confondus), pérenne, en adéquation avec le RIFSEEP

J’ENTRE DANS

MÉTIER

LOGEMENT DE FONCTION

Pascal

BOLLORE, Responsable de la Cellule Juridique

Pascale LE FLEM (ex-membre de l’ESN 2021-2024)

Le logement de fonction suscite toujours des interrogations au moment de la prise de fonction !

Le texte ci-dessous, résumé des questions que l’on se pose le plus fréquemment, est notamment basé sur le dossier de la Cellule Juridique « les logements de fonction », paru en encart du numéro 163 de Direction� Celui-ci est consultable et téléchargeable sur le site du SNPDEN-UNSA�

Il fera prochainement l’objet d’une actualisation, mais l’essentiel des informations qu’il contient sont toujours d’actualité Les lecteurs pourront s’y référer avec profit, notamment pour éclaircir

les situations particulières qui se présenteront à eux, tout particulièrement lors de la première affectation après le concours� À défaut, la Cellule Juridique peut également apporter une réponse à une question qui n’aurait pas été jusqu’ici abordée dans ses écrits

LE LOGEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION

Y A-T-IL OBLIGATION DE LOGER ?

Oui, cette obligation figure dans le statut des personnels de direction (article 34 du décret 2001-1174 portant statut particulier du corps des personnels de direction) : « Sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d’affectation lorsqu’il s’agit d’un établissement d’enseignement ou de formation »

AURAI-JE OBLIGATOIREMENT UN LOGEMENT ?

Non, il est possible que le poste soit « non logé » pour deux raisons�

• Il n’y a pas assez de logements dans l’établissement (par exemple dans le cas d’établissements anciens ou de cités scolaires)

• Le nombre de logements attribuables est trop faible (situation des petits établissements ou de nouveaux établissements, en particulier dans certains départements)

Dans ce cas, bien que le logement de fonction soit considéré comme un avantage en nature, le décret relatif au statut des personnels de direction n’a pas prévu d’indemnité compensatrice�

PEUT-ON DEMANDER UNE DÉROGATION ?

Oui, l’autorité académique (rectorat, IA) peut accorder exceptionnellement des dérogations à l’obligation de loger, après information de la collectivité territoriale� Attention, la dérogation n’est pas un droit !

L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION

LA DÉTERMINATION DU NOMBRE

DE LOGEMENTS PAR

ÉTABLISSEMENT

L’article R 2124-78 du Code général de la propriété des personnes publiques, relatif aux concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales renvoie au Code de l’éducation le soin de fixer les conditions d’attribution de ces logements�

Retenons que :

« Les conditions d’attribution de concessions de logement par les régions, les départements et, le cas échéant, les communes et les groupements de communes aux personnels de l’État employés dans les établissements publics locaux d’enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du Code de l’éducation »�

L’article R� 216-5 du Code de l’éducation dispose que « 1° Les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation, dans les limites fixées à l’article R. 216-6, selon l’importance de l’établissement ; […] sont logés par nécessité absolue de service »

L’attribution d’un logement de fonction à chacun des personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation n’est donc pas de droit mais est conditionnée au respect de l’article R 216-6 du Code de l’éducation Ce dernier prévoit que le nombre des personnels mentionnés au 1° de l’article R 216-5 et logés par nécessité absolue de service est fixé selon un classement pondéré des établissements :

- moins de 400 points : 2 logements ;

- de 400 à 800 points : 3 logements ;

- de 801 à 1 200 points : 4 logements ;

- de 1 201 à 1 700 points : 5 logements

- de 1 701 à 2 200 points : 6 logements ; - de 2 201 à 2 700 points : 7 logements ;

- au-delà, à raison d’un agent supplémentaire logé par nécessité absolue de service par tranche de 500 points Ainsi, chaque établissement doit comporter au

moins deux logements de fonction, et proposer en- suite un nombre adéquat au calcul proposé ci-dessus�

QUI ATTRIBUE LE LOGEMENT ?

COMMENT PEUT-ON MODIFIER

CETTE ATTRIBUTION ?

Le conseil d’administration propose – sur le rapport du chef d’établissement – la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement, ainsi que la consistance des locaux et des conditions financières concernant chaque concession La collectivité territoriale (région pour les lycées ; département pour les collèges) délibère sur ces propositions, son président accorde ensuite, par voie d’arrêté, la concession de logement� L’affectation du logement est liée à la fonction, elle n’est pas nominative Le conseil d’administration, même s’il en est informé, n’est pas appelé à se prononcer sur le nom du bénéficiaire, mais uniquement sur la fonction qui ouvre le droit à en bénéficier En cas de mutation de l’occupant, le nouvel arrivant bénéficie du logement laissé vacant par son prédécesseur, sauf si entre temps la liste des logements attribuables a été modifiée sur proposition du conseil d’administration�

LA DÉTERMINATION DES BÉNÉFICIAIRES

Les logements de fonction doivent ensuite être répartis parmi les personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation en fonction des nécessités absolues de service, voire de santé s’il existe un internat. Le chef d’établissement est le mieux placé pour déterminer la meilleure répartition des logements de fonction, dans l’intérêt du service et en fonction de la situation de l’établissement qu’il dirige (nombre de postes de perdir, internat…) C’est à ce stade que le rôle du CE est important, au regard de la possibilité pour les personnels de direction de loger par NAS (certains départements refusent l’octroi de logement pour le CE adjoint par exemple !)

LA PROCÉDURE

Elle se déroule en plusieurs étapes (cf� l’article R� 216-17 du Code de l’éducation)

1 Le CE propose une répartition des logements au CA qui vote C’est ce qu’on appelle le rapport du chef d’établissement

2� Le CE recueille l’avis des domaines�

3� Il soumet la proposition à la collectivité assortie du service des domaines�

Ainsi, il ne revient en aucun cas à quiconque de dicter au CE la répartition des logements (que ce soit en excluant le CE adjoint – comme il a pu être demandé dans certains départements –, ou lorsqu’une collectivité s’arroge le droit de se dispenser d’offrir le nombre de logements dus)

Y A-T-IL

D’AUTRES PERSONNES QUI SONT LOGÉES DANS UN ÉTABLISSEMENT ?

Oui Les personnels de direction, de gestion, d’éducation, de santé peuvent être logés par nécessité absolue de service (NAS)� Les personnels de la collectivité territoriale également mais par une procédure différente� Lorsqu’il existe des logements non occupés, d’autres personnels peuvent bénéficier d’un logement en occupation précaire

Une rénovation du bâti doit être parallèlement envisagée là où l’isolation est insuffisante, afin de limiter les conséquences à venir

PEUT-ON FAIRE RÉNOVER SON LOGEMENT S’IL EST EN MAUVAIS ÉTAT ?

Si aucun texte réglementaire ne l’évoque, il est cependant normal d’attendre que le logement soit en état décent d’habitation lors de son arrivée� De plus en plus de collectivités territoriales, propriétaires des locaux, mettent en place un état des lieux à l’entrée et à la sortie Malgré cela, il peut arriver que le logement nécessite des travaux plus ou moins importants, avant une nouvelle occupation� Cette question est à aborder avec le chef d’établissement et secrétaire général d'EPLE, de préférence avant l’entrée dans

1 - Dans ce calcul, chaque élève est compté pour un point Toutefois, sont comptés pour deux points les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, les élèves des sections industrielles des lycées, les élèves de l’enseignement agricole et les élèves de l’enseignement pour les enfants et adolescents handicapés En outre, chaque demi- pensionnaire est compté pour un point supplémentaire et chaque interne pour trois points supplémentaires Lorsque les demi-pensionnaires et les internes sont hébergés dans un autre établissement, ces points supplémentaires sont attribués à l’établissement qui assure l’hébergement »

les lieux� La collectivité peut elle-même prendre en charge la rénovation du logement ou déléguer à l’établissement des subventions pour cela En revanche, il n’est pas possible de demander le remboursement des frais que l’on a soi-même engagé, sans autorisation préalable !

LES ASPECTS FINANCIERS

LE LOGEMENT EST-IL GRATUIT ?

La concession par nécessité absolue de service, qui concerne les personnels de direction, consiste en la fourniture gratuite d’un logement nu�

QU’EN EST-IL DES CHARGES ?

Ne doivent être reversées à l’établissement que les charges qui dépassent le forfait annuel de prestations accessoires attribué par la collectivité territoriale�

Ce forfait est variable selon la fonction occupée et les prestations prises en charge par la collectivité (eau, gaz, électricité et généralement chauffage)� Selon qu’il est individuel ou collectif, le mode de chauffage impactera le montant du forfait annuel Si la consommation excède le forfait, l’établissement établit une facture à l’intéressé Les factures de raccordement aux réseaux (téléphone, internet, télévision) et les consommations en découlant sont à la charge de l’occupant�

QUE SE PASSE-T-IL AU NIVEAU DE L’IMPÔT SUR LE REVENU ET DES CONTRIBUTIONS SOCIALES ET DE RETRAITE ?

La valeur locative du logement de fonction, arrêtée par les services des impôts pour la détermination de la taxe d’habitation (quand elle existe encore) ou de la taxe foncière au titre de l’enlèvement des ordures ménagères – ou, à défaut, l’évaluation forfaitaire en fonction du nombre de pièces du logement – constitue un avantage en nature comme le sont également les prestations accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) accordées dans le cadre du forfait annuel par les collectivités territoriales� Les services rectoraux, à partir de l’enquête menée chaque année auprès des EPLE et des

collectivités locales, prennent en compte ces avantages en nature :

– au titre du revenu imposable déclaré aux services fiscaux pour l’établissement de « l’impôt sur le revenu » ; – au titre de la CSG et de la CRDS ; – au titre de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique)

Ces données figurent sur le bulletin de salaire mensuel et le récapitulatif annuel

Y A-T-IL DES IMPÔTS LOCAUX ?

Oui, comme pour tout « locataire » Jusqu’à sa disparition totale, la taxe d’habitation continue à s’appliquer et concerne le logement de fonction� L’impôt foncier qu’est la taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’applique également�

DOIT-ON ASSURER LE LOGEMENT DE FONCTION ?

Oui, bien sûr, comme toute résidence� Le logement, même s’il est dans un établissement scolaire relève du régime général d’assurance des biens et notamment de la responsabilité civile� La responsabilité de l’usager ne peut donc être couverte par un contrat d’établissement ou par la collectivité�

LES CONTRAINTES LIÉES AU LOGEMENT

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ayant fait disparaître l’expression « en bon père de famille » au profit de « raisonnablement », c’est de cette manière qu’il convient d’user du logement de fonction�

AI-JE DES OBLIGATIONS EN CONTREPARTIE DU LOGEMENT ?

Elles ne sont pas précisément définies, mais l’obligation d’assurer la sécurité des personnes et des biens implique une prise de responsabilité notamment hors du temps de présence des élèves Elle peut amener le chef d’établissement à prendre toutes les dispositions afin de veiller à l’application de cette obligation par roulement des personnels logés par nécessité de service Il faut noter que le SNPDEN-UNSA a obtenu du Ministère la publication d’une circulaire datée du 15 novembre 2006 qui précise : « Dans une période où les missions et l’en-

vironnement des établissements scolaires connaissent des changements notoires, je tiens à rappeler qu’il revient au chef d’établissement, comme le précise le décret n° 85-924 modifié du 30 août 1985 de fixer les périodes d’ouverture et de fermeture de l’établissement en prenant en compte les missions de ce dernier. Cette décision doit être prise dans le respect des statuts des personnels, après concertation avec ces derniers et consultation de la collectivité territoriale de rattachement s’agissant des personnels dont elle assure la gestion. Elle sera portée à la connaissance des autorités et des collectivités territoriales. »

Le SNPDEN-UNSA rappelle aussi que la question des astreintes, comme les autres points qui concernent les logements de fonction, doivent faire l’objet d’une interprétation recevable.

Il est à noter de la part de certaines collectivités des lectures et injonctions des plus fantaisistes sur ce sujet, allant jusqu’à demander à un personnel de direction d’assurer des missions qui s’apparenteraient à du gardiennage ! Il appartient au chef d’établissement d’arrêter l’organisation des obligations en début d’année scolaire conformément à l’article 3�2 de la circulaire du 21 janvier 2002

Cela signifie clairement que le chef d’établissement doit arrêter les conditions de mise en sécurité des biens et des personnes, pas qu’il soit lui-même l’agent de mise en œuvre directe de l’exercice de ces conditions. Le fait, pour un personnel de direction, d’occuper un logement de fonction ne signifie nullement que l’agent est continuellement rattaché à son établissement et qu’il doit en assurer la surveillance ! À l’inverse, un personnel de direction sans logement de fonction n’exonère pas ce dernier d’obligations et de missions

en lien avec son établissement, tout comme d’autres personnels.

Attention, le fait d’obtenir une dérogation ne dispense pas des obligations de service liées à l’emploi, le logement par nécessité absolue de service en étant une composante…

LES POSITIONS DU SNPDEN-UNSA

Le sujet des logements de fonction est plus que jamais d’actualité au regard des retours divers des collègues des différentes académies� C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA a ouvert une nouvelle réflexion lors du CSN de mai 2022 pour réaffirmer les droits des CE, accompagner chacun dans ses démarches en fonction de sa situation individuelle, très variable d’un endroit à l’autre� Ceci dans le respect scrupuleux de la ligne énoncée par le Conseil syndical national de mai 2013 qui inscrivait déjà cette question, adoptée à l’unanimité, à ses débats : « Le SNPDEN-UNSA rappelle que la seule réglementation applicable aux logements de fonction des personnels de direction des EPLE est celle du Code de l’éducation. »

En conséquence, il condamne toutes les interprétations qui ont pu être faites – ou qui viendraient à l’être – par certaines collectivités bafouant parfois le droit et se donnera les moyens d’y répondre au besoin jusqu’à obtention de l’application de la loi�

Ce chantier aura pour objectif de remettre à plat l’ensemble des sujets qui se posent aux perdirs dans leur grande variété

BONNE INSTALLATION DANS VOTRE LOGEMENT DE FONCTION !

Textes de référence :

– Code de l’éducation articles R 216-4 à R 216-19

– Pour la mise en œuvre des articles du Code de l’éducation précités, les articles R 92 à R 104 de l’ancien Code du domaine de l’État, continuent à s’appliquer aux seuls personnels de l’État logés dans des logements des EPLE relevant des collectivités territoriales Pour toute autre circonstances ces articles sont abrogés (*) et il convient de se référer au Code général de la propriété des personnes publiques

* Décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 du Code général de la propriété des personnes publiques

MOTIONS ADOPTÉES LORS DU CONGRÈS NATIONAL DE MAI 2024

MOTION "MÉTIER" 9 : MOTION « STÉPHANE VITEL », POUR UNE SÉCURISATION DES ÉTABLISSEMENTS

Le SNPDEN-UNSA rappelle que l'École doit rester un lieu ouvert Cependant, les différents évènements, à l’issue parfois dramatique, survenus ces derniers mois, révèlent le nécessaire renforcement de la mise en sureté des établissements scolaires Afin de garantir la sécurité de tous les personnels, qui, parfois au péril de leur propre sécurité contrôlent les accès, s’exposent, lèvent des doutes, le SNPDEN-UNSA rappelle que les personnels de direction ne sont pas des “gardiens” de leur établissement et demande :

- pour chaque établissement, la dotation en agents d’accueil formés à la sécurité ;

- la sécurisation systématique des enceintes des établissements ;

- l’installation de systèmes de sécurité fiables, performants, dont la maintenance est assurée régulièrement ;

- le recours à une société de gardiennage financée par les collectivités territoriales� De plus, les autorités académiques doivent garantir l’harmonisation des règles de sécurité dans les EPLE

MOTION "MÉTIER" 10 : LOGEMENTS DE FONCTION :

AVANTAGES EN NATURE

Les personnels de direction sont soumis à une obligation de mobilité, raison pour laquelle ils sont logés par NAS Ils déclarent chaque année aux impôts un montant correspondant aux avantages en nature estimés pour leur logement À leur grande stupéfaction et alors que le gouvernement se targue de baisser la fiscalité des ménages français, les personnels de direction ont découvert une augmentation conséquente du montant de ces avantages en nature basés sur des critères de calcul qui leur sont très défavorables Ils n’ont pas été consultés et n’ont participé à aucune séance de travail sur ce sujet�

Toutes ces raisons amènent le SNPDEN-UNSA à demander le retrait immédiat de ces décisions vécues comme arbitraires et fortement pénalisantes pour le pouvoir d’achat de cette catégorie de fonctionnaires� Une remise à plat des conditions financières des personnels logés doit être effectuée en associant les intéressés Les logements de fonction doivent être systématiquement exonérés de la taxe d’habitation�

MOTION "MÉTIER" 11 : POUR DES CONDITIONS DE LOGEMENTS DÉCENTES

Le SNPDEN-UNSA exige au titre de la politique du logement par nécessité absolue de service : - une habitabilité constatée par un état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement par la collectivité locale de rattachement, ainsi qu’un diagnostic de performance énergétique ; - une véritable politique de sécurisation des bâtiments par le propriétaire des lieux ; - des conditions de logement décentes, adaptées à la vie de famille des personnels de direction

J’ENTRE DANS

LE MÉTIER

FAISANT FONCTION : DES PERDIRS TEMPORAIRES EN EPLE !

Gilles AUTEROCHE, Secrétaire national en charge des retraites

et des retraités

Il est régulièrement fait appel à des personnels pour exercer des fonctions d’adjoint au chef d’établissement

Ils exercent alors en qualité de « faisant fonction » pour une durée de quelques semaines à une année scolaire complète

À intervalles réguliers, les rectorats ou les directions académiques sollicitent les chefs d’établissement pour recruter des faisant fonction de personnel de direction� Et ce, auprès de leurs enseignants, CPE ou autres cadres A�

Cette situation résulte d’une part des congés que peuvent prendre les personnels de direction titulaires comme les congés de maladie, de maternité ou de formation� Mais c’est aussi le signe des difficultés de recrutement� Non seulement, le nombre de candidats au

concours a fortement baissé depuis 10 ans mais aussi un nombre conséquent de postes restent vacants à chaque rentrée scolaire�

Même le Ministère, à travers sa direction de l’Encadrement, reconnaît cette difficulté de recrutement en raison des questions de rémunération dont on peut affirmer sans risque de se tromper qu’elle est peu attractive�

Un sondage effectué auprès des secrétaires départementaux du SNPDEN nous permet d’avancer qu’au 15 septembre 2023, il pouvait y avoir environ 700 faisant fonction sur les postes de personnel de direction (soit presque 5 % du corps) C’est-à-dire que près de 10 % des EPLE étaient impactés et fonctionnaient avec des « intérimaires » principal ou proviseur adjoint�

LE STATUT DE FAISANT FONCTION

Les missions confiées au personnel faisant fonction présentent par nature un caractère temporaire Ainsi, durant la période du remplacement et quelle que soit sa durée, le personnel affecté sur une mission de faisant fonction reste titulaire de son poste�

Le personnel faisant fonction continue à relever de son corps d’origine tant pour sa gestion administrative que financière et reprend ses fonctions antérieures dans son établissement d’affectation dès la fin de mission

L’exercice de ce type de mission ne crée pas de droits pour la nomination en tant que personnel de direction titulaire� Il faut candidater aux concours de recrutement de personnels de direction ou à la liste d’aptitude

LA RÉMUNÉRATION

Les personnels faisant fonction perçoivent la part « fonction » tenant compte des responsabilités et des sujétions afférentes au poste� Si cette part est inférieure au montant des indemnités à caractère fonctionnel perçues antérieurement, il conserve le bénéfice de ses indemnités conformément à l’article 5 du décret n°2012-933 du 1er aout 2012 relatif à l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats des personnels de direction

Les frais de déplacement des personnels seront compensés dans le cadre des modalités de prise en charge des remboursements de transport (décret n°2006-781 du 31 janvier 2006 modifié par le décret n°2019-13 du 26 février 2019)� Pour ce faire, le personnel devra établir une déclaration

sur DT Chorus Les frais seront pris en charge du lieu d’affectation du titulaire au lieu d’affectation du faisant de fonction (sauf si le domicile est plus proche du lieu d’affectation du faisant fonction)

PERSPECTIVES

En aucun cas on ne peut se projeter sur une « carrière » de faisant fonction Ce ne peut être qu’une étape dans la perspective du concours ou une parenthèse dans l’exercice de ses fonctions habituelles�

Le déroulé de carrière de ces personnels se poursuit d’ailleurs dans leur corps d’origine : mutations, promotions…

Pour ceux qui effectuent des remplacements sur plusieurs années scolaires (par périodes de nomination d’un an maximum), il leur faut avoir totalement conscience de la précarité de leur emploi de faisant fonction Ces fonctions n’apportent aucune plus-value à l’évaluation et aux promotions dans leur corps d’origine

Certains y verront l’intérêt d’un métier passionnant assorti d’une nomination à proximité de leur domicile… et peut-être la satisfaction que l’on rend un précieux service à l’Institution

Il est recommandé à tous les personnels désireux de candidater de se renseigner très précisément sur les modalités financières appliquées dans l’académie qui les emploiera� La diversité des situations que nous relevons nous incite à encourager ces vérifications avant tout engagement dans cette voie�

En cas de réussite au concours, ces années ne seront pas comptabilisées dans la carrière de personnel de direction En revanche, il est évident que cette expérience du terrain sera un atout considérable dès leur première prise de fonction en tant que lauréat du concours de personnel de direction…

Le meilleur conseil que l’on puisse vous donner, si vous êtes intéressé, c’est de tenter l’expérience, mais de postuler dans le même temps, si vous souhaitez faire ce métier, à toutes les voies d’accès, le concours restant la voie à privilégier�

LA POSITION DU SNPDEN-UNSA

Les conditions actuelles de rémunération des aisant fonction ne nous paraissent pas acceptables Bon nombre d'entre-eux perçoivent un salaire inférieur à celui qu’ils recevaient lorsqu’ils exerçaient comme enseignant ou C P E Ils perdent par exemple des HSA, des HSE ou des parts de PACTE�

Le dernier congrès du SNPDEN-UNSA a mandaté l’exécutif national pour que la rémunération des personnels faisant fonction intègre le même régime indemnitaire que les perdirs titulaires Une prochaine négociation devrait prendre en compte cette demande

MOTION ADOPTÉE LORS DU CONGRÈS NATIONAL 2024

MOTION "CARRIÈRE" 6 – RÉMUNÉRATION DES FAISANT FONCTION

Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à La Rochelle, mandate l’Exécutif national pour exiger que la rémunération d’un faisant fonction, conformément au décret (2006-781 du 3 juillet 2006), soit réévaluée ou complétée par une indemnité couvrant, primes incluses, non seulement les frais de déplacement et d’hébergement engendrés par cette nouvelle fonction, mais qui permette également un niveau de traitement supérieur au salaire de la fonction occupée précédemment

J’ENTRE DANS LE MÉTIER

INDEMNITÉ

DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (IFCR)

RÈGLE GÉNÉRALE

Le changement de résidence lié à une mutation donne droit, dans des conditions bien précises, à une indemnisation. Celle-ci est composée de deux parties :

• les frais de déplacement de l’agent et de sa famille pour aller d’une résidence administrative à l’autre ;

• le transport des meubles

Commission Métier

Les formules de calcul données dans cet article concernent le transport des meubles.

La famille de l’agent a droit à ces indemnités, de droit pour les

enfants et ascendants à charge, sous conditions de ressources pour le conjoint

Voir sur le site Service-Public�fr la notion d’enfants à charge pour les prestations familiales (http://vosdroits service-public fr/particuliers/ F16947�xhtml)� Par conséquent, les enfants au-delà de 20 ans n’entrent plus, en principe, dans le calcul de l’indemnité de ce déménagement�

AFFECTATION SUITE À CONCOURS OU LISTE D’APTITUDE (1ÈRE AFFECTATION)

L’article 18-6° du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 présente la situation de l’agent affecté « à l’issue de l’un des détachements prévus au 10° de l’article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 […], pour l’accomplissement d’une période de scolarité […] lorsqu’elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article [c.-à-d. une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure], sous réserve qu’elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement »�

En conséquence, les fonctionnaires stagiaires titularisés dans le corps des personnels de direction, à l’issue de la période de détachement pour stage, sont éligibles à l’Indemnité de Frais de Changement de Résidence (IFCR), au moment de leur titularisation et de leur affectation sur poste� La date du changement de résidence à considérer est celle de l’affectation sur poste en tant que titulaire dans le corps des personnels de direction et le parcours à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité forfaitaire est celui entre la résidence d’affectation à la titularisation et la résidence administrative antérieure au détachement

À compter de sa date de titularisation, un personnel de direction dispose donc de 12 mois pour solliciter l’IFCR auprès de son rectorat d’arrivée.

Attention : il n’y a pas d’indemnisation en cas d’une affectation provisoire et les périodes de disponibilités, de congé parental, de service national, de congé longue durée (CLD) ou congé longue maladie (CLM) sont suspensives du décompte de la durée du séjour.

MUTATIONS ULTÉRIEURES

Attention, les textes diffèrent pour une mobilité

entre DOM et entre TOM et métropole ! Lisez attentivement les textes correspondants� L’indemnité est versée aux collègues qui ont obtenu leur mutation : au terme des 3 années passées dans leur premier poste puis au terme d’une occupation d’au moins 5 années dans un même poste La clause de 3 ans dans le premier poste ne s’applique pas aux collègues en poste dans les DOM et les TOM

AUTRES CAS

Peuvent par ailleurs percevoir l’indemnité de changement de résidence : – les collègues touchés par une mesure de carte scolaire (suppression de poste ou fermeture d’établissement) ; – les collègues réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie, affectés, pour des motifs autres que l’état de santé, dans une commune différente de celle où ils exerçaient précédemment ;

– les collègues qui déménagent à l’intérieur de la zone de résidence et libèrent un logement concédé par nécessité absolue de service à la suite d’une mise en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de décès (dans ce cas, c’est le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin qui perçoit l’indemnité – sous réserve de certaines conditions de ressources) ;

– les collègues partant à la retraite�

L’indemnité forfaitaire qu’ils perçoivent étant alors limitée au déménagement à l’intérieur de la zone de résidence actuelle, quel que soit le déplacement réel

Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins dispose d’un droit à l’indemnité, la condition de ressources ne s’applique pas

Chacun perçoit l’indemnité forfaitaire fixée pour un célibataire� Le volume prévu pour les enfants ou ascendants est attribué à l’un des deux

CAS DE NON-REMBOURSEMENT

• Mise en disponibilité d’office ou sur demande

• Déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire

• Mise en congé parental�

MOBILITÉ OBLIGATOIRE

(Réf� : décret 90-437 du 28 mai 1990 modifié�)

En son article 18, le décret prévoit une majora-

tion de 20 % de l’indemnité dans certains cas, et notamment celui de l’accomplissement des obligations de mobilité

La circulaire 2004-217 du 3 décembre 2004 rappelle la nouvelle rédaction de l’article qui concerne explicitement des personnels qui mutent « par l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur »

Le SNPDEN-UNSA a revendiqué que cette majoration de 20 % soit appliquée dans tous les cas dès lors que notre statut nous fait obligation de mobilité

Cependant, les services de la direction des affaires financières en font une lecture restrictive : « L’article 18-8 du décret 90-437 du 28 mai 1990 s’applique : dans les deux cas prévus à l’article 22 du décret 2001-1174 du 11 décembre 2001 (statut particulier du corps des personnels de direction), dans la mesure où il s’agit d’une obligation pour les intéressés, à savoir, d’une part, à l’occasion de la mutation résultant de la demande qu’ils doivent effectuer au terme de 7 ans d’activité dans le même emploi ; d’autre part à l’occasion de la mutation prononcée par l’administration au-delà de 9 ans passés dans le même emploi, si la procédure prévue à l’issue de la 7e année n’a pas abouti »�

EXEMPLE

Une principale qui mute après 7 ans d’ancienneté bénéficie de l’application de l’article 18-8 En revanche, un proviseur (deuxième poste de sa carrière) qui mute au bout de 4 ans ne bénéficie d’aucune indemnité Ces dispositions sont parfois encore refusées par certains rectorats En revanche, des collègues ont pu obtenir gain de cause en citant ce texte� Il ne faut pas hésiter à s’y référer !

Le décret 2004-999 n’a modifié que le décret applicable en métropole� Les règles de calcul n’ont pas été modifiées dans les autres textes�

CALCUL DE L’INDEMNITÉ

Dans tous les cas ci-dessous, l’indemnité « I » est majorée de 20 % si on est dans le cadre d’une mobilité obligatoire, s’il s’agit d’une promotion (première nomination dans le corps) ou s’il s’agit d’une mesure de carte scolaire� Elle est réduite

de 20 % dans tous les autres cas, en particulier quand la mutation est demandée par le fonctionnaire� Les frais de déplacement ne sont soumis ni à majoration ni à minoration

DÉMÉNAGEMENT SUR LE TERRITOIRE MÉTROPOLITAIN

Cela concerne également les déménagements à l’intérieur d’un DOM ; Mayotte et Saint Pierre-etMiquelon sont assimilés à cette catégorie

- Prise en charge des frais de transport du mobilier

Les frais de changement de résidence sont remboursés au moyen d’une indemnité forfaitaire ; l’agent n’a donc pas à justifier du transport effectif de son mobilier mais simplement du changement de sa résidence familiale�

I = 568,94 + 0,18 (VD) si VD < ou = 5 000 ou

I = 1 137,88 + 0,07 (VD) si VD > 5 000

I = Montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

V = Volume du mobilier autorisé (14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin, 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge) ;

D = Distance kilométrique séparant les deux résidences administratives d’après l’itinéraire le plus court par la route�

- Prise en charge des frais de transport des personnes

Elle s’effectue sur la base du tarif SNCF 2e classe, ou selon le taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule

À NOTER

• Les frais de changement de résidence pour le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin sont pris en charge si ses ressources personnelles sont inférieures au traitement minimum de la Fonction publique (indice INM 366, depuis le 1er janvier 2024) ou si la somme des revenus couple ne dépasse pas 3,5 fois ce traitement minimum

• Lorsqu’il vit seul, l’agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage (14 + 22 = 36 m3), diminué du volume fixé pour un

enfant ou ascendant, soit 36 - 3,5 = 32,5 m3

• Lorsqu’il vit seul, l’agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin, soit 36 - 11 = 25 m3�

• En cas de décès de l’agent, l’indemnité versée au conjoint, au partenaire d’un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l’agent veuf avec ou sans enfant à charge

SITUATION DES DÉPARTS EN RETRAITE

L’indemnisation accordée à l’occasion d’un déménagement à l’intérieur de la résidence administrative (ou considéré comme tel) pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d’une distance kilométrique fixée forfaitairement à 5 kilomètres�

DÉMÉNAGEMENT D’UN DOM VERS LA MÉTROPOLE ET RÉCIPROQUEMENT

Cela concerne aussi les déménagements entre DOM et à l’intérieur d’un DOM�

- Prise en charge des frais de transport du mobilier

La formule est la suivante :

I = 568,18 + (0,37 x DP) si DP est < ou = à 4 000

I = 953,57 + (0,28 x DP) si DP est > à 4 000 et < ou = à 60 000

I = 17 470,66

si le produit DP est > à 60 000

I = indemnité en euros

D = distance orthodromique en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence

P = poids de mobilier en tonne fixé forfaitairement : 1,6 t pour l’agent, 2 t pour le conjoint, 0,4 t par enfant ou ascendant à charge

- Prise en charge des frais de transport des personnes

L’agent a droit, pour lui et les membres de sa famille vivant depuis plus d’un an sous son toit, à la prise en charge des frais de déplacement� Elle est limitée au moyen le moins onéreux ou, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté

à la nature du déplacement L’agent doit en outre fournir tous les justificatifs de paiements

- Départ à la retraite

L’agent qui part à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et les membres de sa famille s’il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de 2 ans à compter de la radiation des cadres

DÉMÉNAGEMENT D’UN

TOM VERS LA MÉTROPOLE ET RÉCIPROQUEMENT

Cela concerne la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna

Les déménagements vers ou en provenance des DOM, ou entre TOM ou à l’intérieur d’un TOM sont concernés par ce paragraphe

- Prise en charge des frais de transport du mobilier

I = 365,88 + (0,07 x VD)

si VD est < ou = à 110 000

I = 564,07 + (0,04 x VD)

si VD est > à 110 000

D = distance orthodromique ou itinéraire le plus court calculé par la route�

V = volume du mobilier en m3 défini forfaitairement (14 pour l’agent, 18 pour le conjoint, 3,5 par personne à charge)

• Pour le conjoint ou toute personne à charge, est ajoutée la même indemnité, divisée par 2�

• Une indemnité supplémentaire est ajoutée dès que le changement de résidence s’effectue entre deux lieux non reliés par la route ou entre plusieurs îles d’un même territoire

- Prise en charge des frais de transport des personnes

Voir ci-contre pour les DOM

- Départ à la retraite

Voir ci-contre également

NOTA BENE

Pour tous les cas particuliers, et même pour préciser les cas évoqués dans cet article, il y a intérêt à consulter attentivement les textes cités en référence.

Toutes les indemnités sont bien sûr conditionnées à l’accomplissement effectif du déménagement (notamment pour les familles) dans des délais très précis. Certaines prévoient aussi une clause de remboursement en cas de prise de disponibilité ou de démission rapprochée.

La complexité des calculs et des situations demande un examen très attentif des textes de la part des candidats à la mutation. Il faut en particulier être attentif aux délais minima de services qui ne sont pas identiques dans chaque cas.

LES TEXTES DE RÉFÉRENCE

Les textes de référence pour un changement de résidence varient suivant trois situations :

• déménagement sur le territoire métropolitain ou à l’intérieur d’un DOM (décret 90-437 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001) ;

• déménagement à l’intérieur d’un DOM, entre la métropole et un DOM (dans un sens ou l’autre) ou entre deux DOM, Mayotte et Saint-Pierre-etMiquelon compris (décret 89-271 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001) ;

• déménagement entre la métropole et une COM (dans les deux sens) (décret 98-844 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001).

- Voir aussi changements de résidence ayant pour destination ou pour origine un DOM ou une COM : circulaire 2015-075 du 27 avril 2015.

TOUT AU LONG DE MA CARRIÈRE

MON; MÉTIER ET; MON; QUOTIDIEN;

TOUT AU

LONG DE MA CARRIÈRE

MA RÉMUNÉRATION

EN DÉTAIL

Commission carrière

LA RÉMUNÉRATION PRINCIPALE EST LIÉE AU GRADE

Elle est fonction de la classe et de l’échelon et s’exprime sous forme d’un indice (INM : indice nouveau majoré)

VALEUR MENSUELLE BRUTE DU POINT D’INDICE : 4,92 EUROS AU 1ER JUILLET 2023*

VALEUR ANNUELLE BRUTE DU POINT D’INDICE : 59,07 EUROS AU 1ER JUILLET 2023

* DATE DE LA DERNIÈRE AUGMENTATION DU POINT D’INDICE, + 1,5 %

5 POINTS D’INDICE AJOUTÉS À TOUS LES INDICES

AU 1ER JANVIER 2024

ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE

Les avancées obtenues par le SNPDEN-UNSA lors des négociations PPCR ont permis de fondre les deuxièmes et premières classes en une classe unique d’accueil Cette avancée significative a permis de faire disparaître l’effet « butoir » qui amenait certains collègues arrivés au dernier échelon de la 2nde classe à devoir attendre plusieurs années une promotion� La carrière est maintenant « lissée », et l’avancement plus régulier et rapide

Grille indiciaire au 1er janvier 2024

PERSONNELS DE DIRECTION HORS CLASSE

Echelons

NOUVEAUTÉS LIÉESAUX NÉGOCIATIONS*

3e

* nouveautés prévues en 2024 et en attente de signature des décrets au moment de la parution de L'Essentiel 2024

PERSONNELS DE DIRECTION CLASSE NORMALE

Echelons

10e échelon 835

GAINS d’indices

Jusqu’au passage à la hors classe 9e échelon 806

7e échelon 723

6e

5e échelon 642

4e échelon

3e

2e échelon 518

1er échelon

+ LA BONIFICATION INDICIAIRE (BI)

(Cf décret 88-342 du 11 avril 1988 modifié)

La BI est liée à la catégorie d’établissement et à l’emploi occupé�

ans et 6 mois

POINTS ATTRIBUÉS AU TITRE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE (BI) MENSUELLE

ÉTABLISSEMENT CHEF D’ETABLISSEMENT CHEF D’ETABLISSEMENT ADJOINT

4ème catégorie

3ème catégorie

2ème catégorie

1ère catégorie

La BI notée ci-dessus en INM (indice nouveau majoré) est soumise à retenue pour pension civile en vue de la retraite, sous réserve des dispositions de l’article 8 du décret 88-342 du 11 avril 1988 modifié par le décret 2002-87 du 16 janvier 2002 qui bloque la liquidation des retraites sur la base de l’INM 1 124 (lire encadré ci-après) Au-delà de cet indice, le montant de la BI est versé sous forme d’indemnité non soumise à retenue pour pension�

+ LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)

ETABLISSEMENTS

4ème catégorie ex�

4ème catégorie

3ème catégorie

1ère et 2ème catégories /

+ LES INDEMNITÉS

Instituée par le décret 96-1131 du 18 décembre 1996, la NBI n’est versée qu’aux chefs d’établissement, à partir de la 3ème catégorie Cette nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement Son montant est exprimé en points INM

Chefs d’établissement et chefs d’établissement adjoints perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) dont le montant est fonction de la catégorie de l’établissement Elle est versée mensuellement C’est la part « fonctions et responsabilités » (versée également aux faisant fonction) Les derniers textes visent, en deux ans, à ne pénaliser financièrement aucun adjoint quand il accède à des fonctions de chef�

Le décret 2020-1702 du 24 décembre 2020 prévoit l’annualisation du versement de la part résultat dont le montant de référence est fixé à 667 euros� Cependant, pour les personnels dont la lettre de mission s’est achevée en 2022 ou en 2023, la part résultats a été versée sous l’ancienne formule c’est-à-dire au bout de trois ans

En l’absence de poste d’adjoint, la part « fonctions et responsabilités » de l’IF2R est majorée de 15 % (voir dernière colonne du tableau ci- après (*))�

À CES ÉLÉMENTS, IL FALLAIT JUSQUE-LÀ AJOUTER L’IF2R (INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE RESPONSABILITÉS ET DE RÉSULTATS. AVEC LE RIFSEEP, CETTE IF2R DISPARAÎT, AU PROFIT DE L’IFSE ET DU CIA (VOIR PAGES SUIVANTES)

INDEMNITÉS DE SUJÉTION SPÉCIALE

Un nouveau système indemnitaire avait été mis en place à la rentrée 2015 : le décret n° 20151087 du 28 août 2015 portant régime spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du réseau REP et REP+ Il précisait de nouvelles indemnités de sujétions pour les personnels exerçant dans des écoles ou établissements REP (1734 €) ou REP+ (3479 €)

Pour les établissements sortant de l’Éducation Prioritaire au 1er septembre 2015, des mécanismes de clauses de sauvegarde ont été prévus jusqu’en août 2020 À compter du 1er juillet 2021, l’indemnité de sujétion pour les personnels exerçant dans les écoles ou établissements classés « REP+ » comporte une part fixe (versée mensuellement) et une part modulable (versée à l’issue de chaque année scolaire) dont les modalités sont précisées par le décret 2021-825, paru au JO du 29 juin 2021

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE

Cette indemnité, dont les modalités d’attribution sont fixées par l’article 9 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, était initialement destinée à compenser un coût de la vie plus élevé dans certaines zones géographiques� Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux qui varie selon la zone ter- ritoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent exerce ses fonctions�

Trois zones d’indemnité existent : - zone 1 : taux à 3 % du traitement brut ; - zone 2 : taux à 1 % du traitement brut ; - zone 3 : taux à 0 % du traitement brut� Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001� Il est consultable sur le site service-public�fr à l’adresse suivante : circulaire legifrance gouv fr/pdf/2009/05/ cir_26298 pdf

Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en zone 1 ou 2 est celui afférent à l’indice majoré 366� Dans un couple d’agents publics, les 2 membres perçoivent l’indemnité de résidence

EXEMPLE

Si une proviseure adjointe au 7e échelon de la classe normale, dans un établissement de 3ème catégorie de Paris, a un INM de 723, son indemnité de résidence (3 %) sera de 793 x 4,92 € x 0,03 = 117,04 €

AVANTAGES EN NATURE

Liés au logement de fonction, ils figurent maintenant sur les feuilles de paie, CSG, CRDS et retraite additionnelle RAFP obligent Le montant est constitué de la valeur locative (ou du forfait) et du montant des prestations en nature (voir aussi p.59)�

INDEMNITÉ COMPENSATRICE

Si votre INM est supérieur à 1129, vous percevez une indemnité compensatrice égale à : (INM – 1129) x 4,92 €

L’indemnité ne participe pas au calcul de la pension mais est prise en compte pour la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique)

EXEMPLE

Une proviseure hors classe, au 3ème chevron de la hors échelle A, dans un lycée de 3ème catégorie, INM+BI+NBI de 1147, percevra une indemnité compensatrice de : (1147-1129) x 4,92 € = 18 x 4,92 € = 88,56 €

SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret 85-1 148 du 24 octobre 1985 modifié�

PRIME SPÉCIFIQUE D’INSTALLATION POUR LES DROM ET MAYOTTE

Le décret 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié institue une prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires de l’État et les magistrats, titulaires ou stagiaires, affectés dans

un département d’Outre-Mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion, s’ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de services

Cette prime spécifique d’installation est également versée aux fonctionnaires dont la résidence familiale se situe dans un département d’Outre-Mer ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole à la suite de leur entrée dans l’administration, s’ils y accomplissent une durée minimale de 4 années consécutives de services (cf article 1 du décret 2001-1225)

VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME SPÉCIFIQUE D’INSTALLATION

Le montant de cette prime est égal à 12 mois du traitement indiciaire de base de l’agent, payée en 3 fractions égales : - à l’installation dans le nouveau poste, - au début de la 3e année de service, - et au bout de 4 ans de service

Le taux de chacune des fractions est égal à quatre mois de traitement� Le fonctionnaire stagiaire qui n’est pas titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée Cette prime est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité, et de 5 % par enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales� Un couple de fonctionnaires ne peut pas cumuler les deux primes spécifiques d’installation

INDEMNITÉ DE SUJÉTION

GÉOGRAPHIQUE POUR

AFFECTATION EN OUTREMER

Les conditions d’attribution de cette indemnité de sujétion géographique (ISG), créée en 2013 (décret 2013-314 du 15 avril 2013) pour répondre aux conditions d’installation de vie et de travail, et à la difficulté des postes à pourvoir par les fonctionnaires de l’État et les magistrats dans certains territoires ultramarins (Guyane, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, SaintPierre-et-Miquelon), ont été simplifiées et la liste des bénéficiaires élargie par le décret 2022-704 du 26 avril 2022 paru au JO du 27 avril 2022, avec effet rétroactif au 1er août 2021 Ainsi, pour bénéficier de cette ISG, il faut être : - fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) d’État,

- être affecté dans l’un des territoires concernés ci-dessus et être en provenance d’un territoire différent, - être affecté pour une durée minimale de 2 années consécutives de services (au lieu de 4 ans précédemment) dans l’un de ces territoires, - ne pas avoir bénéficié de l’ISG au titre d’une affectation intervenue durant les 2 ans précédant l’affectation actuelle�

VERSEMENT ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ

Le montant de l’ISG est lié au traitement indiciaire de base à considérer à la date du premier versement (Exemple : pour la Guyane, son montant (entre 5 et 10 mois du traitement indiciaire de base (TIB) de l’agent) dépend également de la commune de résidence et du poste occupé Pour Saint-Martin (entre 5 et 8 mois du TIB) il dépend uniquement du poste occupé Pour Saint-Pierreet-Miquelon et Saint-Barthélémy : 3 mois du TIB�

Les taux de l’indemnité applicables en Guyane et à Saint-Martin ont été modifiés par un arrêté du 26 avril 2022 Le versement de l’ISG est renouvelable une fois pour une période identique

L’indemnité attribuée au titre de la première période de 2 années de services consécutives est versée en 2 fractions égales :

- la première moitié lors de l’installation de l’agent, - la seconde au bout des 2 années de service

Lors du renouvellement, au titre de la seconde période de 2 années de services consécutives, le versement s’effectue également en 2 fois :

- la première moitié au bout de 3 ans de service, - la seconde au bout de 4 ans de service

Pour de plus amples précisions, nous vous conseillons de lire précisément les textes précités

UNE PETITE EXPLICATION :

LA GIPA, KÉZAKO ?

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d'achat est une prime individuelle versée aux agents de la fonction publique et qui repose sur le principe suivant : lorsque l'avancement automatique à l'ancienneté et le montant annuel de revalorisation de la valeur du point d'indice de la Fonction publique sont inférieurs à l'inflation, le

fonctionnaire a automatiquement droit à un versement qui garantit le maintien de son pouvoir d'achat� Ces dernières années, la GIPA constituait en quelque sorte une compensation au gel du point d'indice de salaire des fonctionnaires, afin que ces derniers puissent conserver leur pouvoir d'achat malgré la hausse de l'inflation La prime concerne les fonctionnaires titulaires civils et les agents contractuels des trois versants de la Fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ainsi que les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l'indice sommital est inférieur ou égal à HEB Le fonctionnaire doit avoir été rémunéré pour un emploi public pendant une période minimale de 3 ans courant sur une période de référence de 4 ans� Un agent contractuel doit quant à lui avoir été employé de

façon continue par le même employeur public sur cette même période de référence de 4 ans

La GIPA résulte plus précisément d'une comparaison faite entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) sur cette même période Pour percevoir l'indemnité, on retient une période de référence qui court du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 pour la prime GIPA 2023 À la date de parution de L’Essentiel, il n’y a pas d’information sur la GIPA 2024

(Source : Service�public�fr)

Questions souvent posées

LA BI ET LES CONGÉS DE LONGUE MALADIE

L’arrêt en Conseil d’État n° 267479, pris le 17 juin 2005, précise qu’« il résulte de ces dispositions que la bonification indiciaire versée sous la forme de l’indemnité prévue à l’article 8 ne constitue pas un élément du traitement� En revanche, elle n’a pas pour autant le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions�

Elle constitue, eu égard à son objet et à ses modalités de calcul, une indemnité accessoire au traitement au sens de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 relatif notamment aux congés de maladie des fonctionnaires

Dès lors qu’en vertu des dispositions combinées du troisième alinéa de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et du deuxième alinéa de l’article 37 de ce décret du 14 mars 1986, un fonctionnaire placé en congé de longue maladie conserve l’intégralité de son traitement auquel s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais, cette indemnité prévue par l’article 8 du décret du 11 avril 1988 est maintenue en cas de congé de longue maladie »

Il résulte donc bien de cet arrêt que la bonification indiciaire doit être versée au personnel de direction en CLM (congé longue maladie) même si ce collègue est remplacé (cela est le cas dans quelques académies mais certaines continuent à la supprimer en cas de remplacement)�

DÉCLASSEMENT

D’ÉTABLISSEMENT : LA CLAUSE DE SAUVEGARDE

Un fonctionnaire ne peut voir la partie de son salaire, liée au grade, diminuer (sauf sanction disciplinaire)� Lorsqu’un établissement est déclassé, une clause dite de « sauvegarde » permet aux collègues en poste de conserver la BI précédente pendant 3 ans�

C’est l’article 2 du décret 88-342 du 11 avril 1988 : « Les chefs d’établissement et leurs adjoints, dont l’établissement a fait l’objet d’une mesure de déclassement, bénéficient, s’ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu’ils percevaient antérieurement Toutefois, la limite de trois ans n’est pas opposable aux

chefs d’établissement et à leurs adjoints qui, à la date du déclassement de l’établissement, étaient âgés d’au moins soixante ans »

LA CLAUSE DE PÉNIBILITÉ : À PARTIR DE 55 ANS

Lors d’une mutation dans un établissement de catégorie inférieure, une clause dite de « pénibilité » peut aussi s’appliquer sous certaines conditions

C’est l’article 3 du décret du 11 avril 1988 modifié : « Les chefs d’établissement et les adjoints en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou en 4e catégorie, mutés sur leur demande dans le même emploi** dans un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d’exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu’ils percevaient antérieurement (mais pas de la NBI)

Les intéressés doivent être âgés de 55 ans au moins à la date de leur mutation (dans la mesure où l’âge de départ en retraite est repoussé progressivement – par tranches de 4 mois – jusqu’à 62 ans en 2017, la clause qui prévoyait l’âge limite de 55 ans – soit 5 ans avant la retraite lorsqu’elle était à 60 ans – doit évoluer au même rythme : 55 ans + 4 mois puis + 8 mois, etc�) et justifier de quinze ans de services effectifs dans l’un des emplois de direction visés au présent décret� Le maintien de la bonification antérieure est limité à une période de cinq années à compter de la date de la mutation »

ATTENTION

! LA CLAUSE DE SAUVEGARDE ET LA CLAUSE DE PÉNIBILITÉ

NE S’APPLIQUENT QU’À LA BI DONC PAS À LA NBI NI À L’INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE, NI À L’IF2R !

** La mention, au 1er alinéa de l’article 3, d’une mutation « dans le même emploi » doit donc s’entendre comme une mutation « dans un emploi re- levant de la même fonction » (chef (article 6)/adjoint (article 7)� Par suite, la mutation sur sa demande d’un principal de collège de 3e catégorie, qui satisfait aux trois conditions sus-mentionnées, dans un emploi de proviseur de lycée de 2e catégorie lui ouvre droit au maintien, pour 5 ans, du bénéfice de la BI au taux afférent à une affectation en établissement de 3e catégorie sur l’un ou l’autre des trois emplois de chef d’établissement

TOUT AU LONG DE MA CARRIÈRE

LE PASSAGE AU RIFSEEP

En 2021, nous entamions une phase de négociations sur les questions de rémunération des perdirs Une bascule vers le RIFSEEP, avec des marges d’évolution de rémunération plus importantes et des effets de « verrous » de sécurité en fonction de la progression de carrière Régime désormais généralisé à la Fonction publique, le RIFSEEP entraînera la disparition de la NBI, de l’IF2R part « fonctions » et de l’IF2R part « résultats », au profit de l’IFSE et du CIA, les 2 composantes du RIFSEEP

* nouveautés prévues en 2024 et en attente de signature des décrets au moment de la parution de L'Essentiel 2024

AVANTAGES DU RIFSEEP PAR RAPPORT À L’IF2R

Commission Carrière

DE CATÉGORIE INFÉRIEURE. TRÈS

GRANDE LIMITATION DE LA PERTE FINANCIÈRE SI LA SITUATION SE RENOUVELLE PLUSIEURS FOIS

PROGRESSION PLUS IMPORTANTE DE LA RÉMUNÉRATION EN CAS DE MUTATION « SUPÉRIEURE » À LA SITUATION

ACTUELLE, NOTAMMENT POUR LES ADJOINTS, ET SELON PLUSIEURS CAS DE FIGURES

VALORISATION FINANCIÈRE POSSIBLE EN CAS DE STAGNATION SUR UN POSTE PLUS DE 3 ANS

AVANTAGE FINANCIER DE +25 % DE L’IFSE POUR LES PERSONNELS DE DIRECTION NE POUVANT ÊTRE LOGÉS

VALORISATION FINANCIÈRE DES FAISANT-FONCTION ET DES INTÉRIMS

VALORISATION FINANCIÈRE EN CAS DE MUTATION SUR UN POSTE DE MÊME CATÉGORIE

UN RÉGIME GÉNÉRAL FONCTION

PUBLIQUE QUI FACILITE DES PERSPECTIVES DE « 3ÈME CARRIÈRE »

QUELQUES EXEMPLES

Je suis principale adjointe, je mute de catégorie 2 en catégorie 3, toujours sur un poste d’adjoint

Je perçois désormais

La Bonification Indiciaire (BI) de + 15 points => soit 886 € annuel /74 € mensuel

Une augmentation liée à la mobilité de 1 700 €

AVANT NÉGOCIATIONS + 74 EUROS

APRÈS NÉGOCIATIONS + 195 EUROS

Je suis principal

Je mute de catégorie 2en catégorie 2

Je perçois désormais

Une augmentation liée à la mobilité de 700 €

AVANT NÉGOCIATIONS 0 EUROS

APRÈS NÉGOCIATIONS + 58 EUROS

Je suis chef d’établissement en catégorie 4 ou 4ex, je suis à 5 ans de la retraite. Je demande un établissement de catégorie inférieure (3, 2 ou 1)

Je conserve ma Bonification Indiciaire (BI) grâce à la clause de pénibilité (si je remplis les conditions, sinon je perds la BI)

Je maintiens désormais la totalité de mes indemnités de 4ème/4ex

AVANT NÉGOCIATIONS - 111 À -388 EUROS

APRÈS NÉGOCIATIONS - 0 EURO

Pour tous les personnels de direction, en septembre 2024, avant mutation financièrement plus intéressante et promotion facilitée

Une augmentation indemnitaire de 1 250 € pour tous

AVANT NÉGOCIATIONS 0 EUROS

APRÈS NÉGOCIATIONS + 104 EUROS

SYNTHÈSE DES DIFFÉRENCES

ENTRE L’IF2R ET LE RIFSEEP

CHANGEMENT DE SITUATION

PROFESSIONNELLE

SITUATION

CHANGEMENT DE FONCTIONS

D’ADJOINT VERS CHEF

CHANGEMENT DE FONCTIONS DE CHEF VERS ADJOINT

CHANGEMENT VERS CATÉGORIE SUPÉRIEURE (FONCTIONS IDENTIQUES)

CHANGEMENT DANS LA MÊME CATÉGORIE (FONCTIONS IDENTIQUES)

CHANGEMENT VERS CATÉGORIE INFÉRIEURE (FONCTIONS IDENTIQUES)

ABSENCE DE CHANGEMENT DE FONCTIONS

PROMOTION DE GRADE

LES CONGÉS

AVANT

Revalorisation

Baisse

Revalorisation (sauf entre établissements de 1re à 3e)

Pas de revalorisation

Baisse (sauf entre établissements de 1re à 3e)

Pas de revalorisation

Pas de revalorisation

APRÈS

Revalorisation

Baisse si groupe IFSE inférieur / Maintien si groupe IFSE identique

Revalorisation si groupe IFSE supérieur ou sous condition si groupe IFSE identique

Revalorisation sous condition de 3 ans d’occupation des fonctions

Maintien de l’IFSE perçue possible

Revalorisation possible tous les 3 ans

Revalorisation

SITUATION AVANT APRÈS

CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

CONGÉ DE MATERNITÉ

CONGÉ DE PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

CONGÉ D’INVALIDITÉ TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

CONGÉ D’ADOPTION

CONGÉ DE LONGUE MALADIE OU LONGUE DURÉE

NON LOGÉ DU FAIT DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’ADMINISTRATION DE FOURNIR UN LOGEMENT

Maintenue tant que l’agent n’est pas remplacé

Suspendue dès que l’agent est remplacé

Suspendue (agent remplacé ou non)

Montant identique à celui des agents logés

Maintenue (agent remplacé ou non)

Suspendue (agent remplacé ou non)

Montant majoré de 25 % par rapport aux agents logés pendant la durée de l’absence de logement

1 - IFSE : Indemnité Fonctions, Sujétions et Expertise, principale composante du RIFSEEP, versée mensuellement

2 - CIA : Complément Indemnitaire Annuel, versé annuellement

TOUT AU LONG DE MA CARRIÈRE

QUELLES PROMOTIONS DANS VOTRE CARRIÈRE ?

Commission Carrière

LES TEXTES OFFICIELS

Ce sont les lignes de gestion ministérielles relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports qui régissent désormais les opérations Ces Lignes Directrices de Gestion (LDG), sont celles du 27 novembre 2023, parues au BO spécial n° 3 du 7 décembre 2023 (voir en particulier l’annexe

3 "Lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours des personnels d’encadrement du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJS)").

Ces textes rappellent que, pour être promouvables à la Hors Classe, les personnels de direction doivent remplir les conditions suivantes à la date du 31 décembre de l’année d’examen de ces conditions :

● ayant atteint au moins le 9e échelon du premier grade au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement

● Justifier à cette date de huit années de services effectifs dans le corps en position d’activité (y compris en tant que stagiaire) ou de détachement.

Ces critères sont évalués pour l’année civile de la promotion� Ainsi, pour être promouvable au titre de 2025, il faudra avoir rempli les conditions réglementaires nécessaires au 31 décembre 2025

PROMOUVABLES/PROMUS

La division des personnels d’encadrement de votre rectorat établit la liste des personnels de direction promouvables (ceux qui remplissent les conditions pour être promus, ce qui n’implique pas une promotion « automatique »)� Les commissaires paritaires académiques interviennent pour promouvoir vos dossiers en s’appuyant sur les informations que vous leur avez transmises Vous n’avez pas de démarches à effectuer auprès du rectorat pour l’avancement à la hors classe (HC)�

Dans chaque académie, le recteur ou la rectrice établit une liste des promus en s’appuyant sur l’appréciation de la valeur professionnelle, les acquis de l’expérience professionnelle et le compte rendu de l’entretien professionnel À mérite égal, une attention particulière doit être portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux personnels nouvellement affectés dans une académie pour qu’ils ne soient pas pénalisés par ce changement d’académie

LE CHANGEMENT EFFECTIF DE GRADE

Après publication de la liste des promus, les heureux élus recevront un arrêté ministériel de changement de grade avec une date d’effet au 1er janvier de l’année civile ou à la date d’obtention des 8 années d’ancienneté en classe normale� Leur traitement sera alors modifié quelques mois plus tard avec un rappel depuis la date d’effet

NOMBRE DE PERSONNELS DE DIRECTION PROMUS CHAQUE ANNÉE

Le nombre de promotions à la Hors classe en 2023 a été de 776 Les promus de l’échelon 10 y ont patienté en moyenne depuis 6,5 ans. Sans une évolution significative du taux, ce délai risquerait d’augmenter : 921 d’entre nous n’ont pas été promus tout en étant au 10e échelon depuis 6 ans et demi au moins, plus que le nombre de promotions attendues l’an prochain avec un taux de promotion de 15 %.

Taux de promotion à la hors-classe 21 19 17 15 14 12,5 11 9 5 8,4 8,25 7

Taux de promotion à l'échelon spécial sans objet 10 10 10 10 10 9 8 7

NB : avant 2017 les perdirs étaient un corps à 3 classes : 1ère, 2e et hors classe

Dans l’attente de la parution des textes, nous reproduisons ici les engagements pris par l’actuel Premier ministre. Après un taux à 8,4 % en 2020, ce sont les négociations régulières menées par le SNPDEN- UNSA qui ont permis de multiplier par 2,4 le nombre de promus entre 2018 et 2024 et qui vont permettre, en quelques années, de supprimer le blocage à l’entrée à la hors-classe.

QUELQUES ÉLÉMENTS STATISTIQUES

3,4 % des promus étaient au 9e échelon en 2023, c’est 6,05 % en 2024. Une partie d’entre nous peut se réjouir de voir son mérite reconnu plus tôt� Et sur le plan symbolique, on peut le comprendre� Mais est-ce un bon calcul sur le plan pécuniaire ? Eh bien non� D’abord, et certains collègues vont en avoir la désagréable surprise une fois leur statut mis à jour sur leur bulletin de paye, promotion ne veut pas automatiquement dire augmentation Pour une partie des promus, il faudra attendre l’échelon suivant de la hors classe pour avoir un effet en paye En pratique, si vous n’avez pas 2,5 ans d’ancienneté à l’échelon 10, la promotion n’a pas d’effet immédiat. Votre indice de reclassement est identique dans votre nouveau grade, seule la conservation de votre ancienneté acquise peut vous permettre un effet immédiat. Cela veut dire qu’une promotion produit ses effets maximum lorsqu’elle survient après une ancienneté au 10e échelon identique à la durée normale de l’échelon 9, soit 2,5 ans. Le graphique suivant rend la chose limpide.

Cumul au fil des ans du bénéfice salarial obtenu après un passage à la hors classe, en fonction de la situation de départ.

40

DEPUIS 9ÈME ÉCHELON CN SANS ANCIENNETÉ D’ÉCHELON PROMOTION DEPUIS 10ÈME ÉCHELON CN SANS ANCIENNETÉ D’ÉCHELON PROMOTION DEPUIS 10ÈME ÉCHELON AVEC 2 ANS 6 MOIS D’ANCIENNETÉ D’ÉCHELON

LE RECLASSEMENT EN HORS CLASSE

«  Les fonctionnaires promus au grade de personnel de direction hors classe sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade. Ils conservent à cette occasion l’ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade. S’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de leur précédent grade, ils conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon. »

MÉRITE CONTRE ANCIENNETÉ ?

Nous ne défendons pas le principe d’une promotion à la seule ancienneté� Mais nous constatons que notre souhait de voir les collègues bénéficier d’une promotion à la retraite est loin d’être exaucé� Sur 529 collègues promouvables nés avant 1963, 108 seulement ont été promus cette année Nombre de ces personnels de direction partiront donc en retraite sans avoir bénéficié de la hors classe Nous serions même d’accord sur le principe d’une promotion au mérite, mais pas tant que les ratios de promotion conduisent à ne pas promouvoir une part importante de collègues qui n’ont en rien démérité� Et le mérite apprécié sur la base de notre invraisemblable dispositif d’évaluation annuelle, peut-il être légitime aux yeux de beaucoup de collègues ?

En l’absence de politique nationale, les lignes directrices de gestion académique ont implicitement fait des choix très différents. Ainsi, Versailles ne promeut que des personnels à l’échelon 10, comme 13 autres académies et la Centrale� D’autres ont une faible proportion de promus à l’échelon 9, comme Créteil ou Nantes ou alors elles ont un faible effectif de promouvables, comme la Corse ou les Outre-mer� Enfin certaines académies ont massivement promu des collègues moins avancés dans leur carrière, pénalisant de fait les collègues qui patientent à l’échelon 10 : Dijon, Nancy-Metz, Normandie et Orléans-Tours ont fait ce choix

Promus et déçus : la part des échelons 10 non promus

ECHELON 10

PROMU

ECHELON 10

NON PROMU

PROMU

ECHELON 9

DÈS LEUR NOMINATION À LA HORS CLASSE, LES COLLÈGUES SONT RECLASSÉS COMME SUIT :

AVANT : CLASSE NORMALE

ÉCHELON INM AU 1er JANVIER 2024

DURÉE

DANS

L’ÉCHELON

9 806 2 ans 6 mois

10 835 2 ans 6 mois

EXEMPLE

HORS CLASSE

ÉCHELON INM DURÉE

3 806 2 ans et 3 mois

4 835 2 ans et 6 mois + 0 point

6 A1 895 1 an + 60 points

6 A2 930 1 an + 35 points

6 A3 977 + 47 points

M V est au 10e échelon (INM 835) de la classe normale avec une ancienneté de 8 ans dans cet échelon au 1er janvier 2024, date à laquelle il a été promu à la hors classe Il est donc reclassé au 4eme échelon (INM 835) de la hors classe Disposant d’une ancienneté supérieure à celle maximum du 4eme échelon de la hors classe (2,5 ans), il est également automatiquement promu à l’échelon A1 de la « hors échelle A » ou au « 1er chevron » de cette « hors échelle A »�

ATTENTION : le cumul d’ancienneté ne permet que de gagner 1 échelon, au maximum ! Cette nouvelle promotion lui permet un gain de 60 points d’indice Les promotions se succéderont ensuite tous les ans jusqu’au plafond de la « hors échelle B – 3e chevron », à l’INM 1129

LA HORS ÉCHELLE B, ÉCHELON SPÉCIAL DE LA HORS CLASSE

A partir du 1er janvier 2025, l’échelon spécial est supprimé. Ce qui en pratique veut dire que ses échelons sont intégrés à la hors classe et que tout personnel de direction hors-classe y accède à l’ancienneté, de façon linéaire La limitation à 10% du corps de l’accès à l’échelon terminal disparaît Tout personnel de direction qui obtient la promotion à la hors classe atteindra au maximum en 7 ans l’échelon 1129�

MOTIONS "CARRIÈRE" ADOPTÉES LORS DU CONGRÈS NATIONAL 2024

MOTION "CARRIÈRE" 1 : AMÉLIORATION DU DÉROULÉ

CARRIÈRE - PROMOTION ET ACCÈS À LA HORS CLASSE

Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à La Rochelle, mandate l’Exécutif national pour exiger que :

- s’ouvre une négociation portant sur une classe normale intégrant la hors échelle A ; - au moins 90 % des promotions annuelles soient attribuées à des collègues ayant plus de 2 5 ans d’ancienneté à l’échelon 10 et ce, jusqu’à la disparition du « bouchon » ; - soit réinterrogée à la baisse la règle des 8 années d’exercice nécessaires à une promotion pour la hors classe Et ce, pour les collègues intégrés directement au 10ème échelon lors de leur accès au corps des personnels de direction

MOTION "CARRIÈRE" 2 : BUTOIR

Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à La Rochelle, mandate l’Exécutif national pour obtenir la levée du butoir à l’indice 1129� Il exige que l’article L� 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite soit respecté et que le calcul de la pension soit établi sur la base de l’indice, majoré de la BI détenue au moment du départ à la retraite�

MOTION "CARRIÈRE" 3 : RIFSEEP

Le SNPDEN-UNSA réuni en congrès à La Rochelle mandate l’Exécutif national pour porter la demande d'augmentation de la part fixe du RIFSEEP de 1250 € à 2500 €

MOTION "CARRIÈRE" 3 BIS : MISSIONS COMPLÉMENTAIRES

Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à La Rochelle, mandate l’Exécutif national pour négocier une rémunération des missions et responsabilités qui nous sont confiées et pour exiger que plus aucune mission ne soit exercée sans contrepartie financière

Le SNPDEN-UNSA demande que chaque nouvelle mission acceptée par un personnel de direction :

- fasse systématiquement l’objet d’une lettre de mission ;

- soit accompagnée d’une formation ;

- soit intégrée dans le CIA en termes de rémunération s’il s’agit d’une mission ponctuelle ;

- soit intégrée dans l’IFSE s’il s’agit d’une mission pérenne permettant ainsi la reconnaissance définitive de l’institution vis-à-vis de l’engagement consenti ;

- soit prise en compte dans l’évaluation des personnels de direction de manière explicite�

MON MÉTIER ET MON QUOTIDIEN

JE

PRÉPARE MA

RETRAITE

MA RETRAITE

LE CALCUL DES RETRAITES

Gilles AUTEROCHE, Secrétaire national en charge des retraites et des retraités

Votre retraite dépendra des choix que vous ferez pour la gestion de celle-ci.

Trois notions essentielles entrent en ligne de compte pour entreprendre le calcul de sa retraite :

• l’âge d’ouverture des droits (ou âge minimum de départ) ;

• la durée d’assurance (ou nombre de trimestres nécessaires)

• la valeur des annuités.

ÂGE MINIMUM DE DÉPART (ET LIMITE D’ÂGE)

La limite d’âge est de 67 ans et permet de bénéficier d’un taux plein de retraite. Elle peut être repoussée sous certaines conditions jusqu’à 70 ans.

DURÉE D’ASSURANCE ET VALEUR DES ANNUITÉS

Tous régimes confondus, elle totalise l’ensemble des trimestres cotisés dans le secteur public comme dans le secteur privé et peut être majorée des avantages familiaux. Elle sert au calcul de la surcote (effet janvier 2004) ou de la décote (effet juin 2006).

Pour son calcul, les périodes de services à temps partiel sont décomptées comme services à temps complet.

Les services de non-titulaire ne sont pas pris en compte et ne peuvent plus être validés (ils dépendent désormais de l’IRCANTEC).

ÂGES DE DÉPART ET TRIMESTRES NÉCESSAIRES / ANNÉES D'OUVERTURE DES DROITS (AOD)

Année de naissance

QUELLE RETRAITE ? CALCUL SIMPLIFIÉ

• TAUX DE BASE : il est au maximum de 75 % mais peut être augmenté des bonifications éventuelles.

• FORMULE DE BASE = N/DSB x 75 % x TIB

N = durée des services et bonifications (en trimestres) pris en compte pour la liquidation.

DSB = durée des services + bonifications nécessaires pour obtenir le taux de pension maximum, l’année d’ouverture des droits voir tableau).

TIB = traitement indiciaire brut détenu pendant les 6 derniers mois d’activité (indice lié au grade, à l’échelon + bonification liée à l’emploi et à la catégorie d’établissement).

DÉCOTE/SURCOTE

Vous devez appliquer un taux de 1,25 % par trimestre manquant ou supplémentaire.

Attention, les taux de décote/ surcote s’appliquent au taux de pension et non à son montant.

SOIT :

• DÉCOTE DE 3 % = 75 % – (3 %) = TAUX FINAL DE 72,75 %

• SURCOTE DE 5 % = 75 % + (5 %) = TAUX FINAL DE 78,75 %

COMPLÉMENTS DE PENSION

NBI = vient s’ajouter à la pension. Son montant dépend de la durée de perception, de la moyenne des points obtenus et de la valeur du point d’indice au moment du départ en retraite.

MAJORATION POUR ENFANTS = + 10 % du montant de la pension au titre des 3 premiers enfants (il faut les avoir élevés pendant au moins 9 ans) ; + 5 % par enfant au-delà.

RAFP = depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisent au régime additionnel de la Fonction publique sur des éléments de rémunération non soumis à retenue pour pension (logement, par exemple).

Vous « engrangez » des points qui, au moment de votre départ, vous permettent de percevoir, soit un capital (rente annuelle inférieure à 205 €), soit une rente mensuelle.

NOTA BENE

La volonté d’essayer de simplifier une question aux multiples paramètres nous conduit à laisser de côté des éléments complémentaires parce qu’ils ne concernent pas tous les collègues (bonification enseignement technique, carrières longues, parents d’enfants handicapés, minimum garanti, etc.).

Gilles AUTEROCHE, Secrétaire national en charge des retraites et des retraités JE

LEXIQUE RETRAITE

La mise à jour de ce Lexique Retraite 2024 est basée sur la réglementation en vigueur à la date de parution. La réforme des retraites 2023 y est évidemment prise en compte.

Votre syndicat vous tient régulièrement informés des évolutions de ce dossier, en liaison avec notre fédération, l’UNSA Éducation et avec l‘UNSA Retraités.

Nous souhaitons une très agréable et paisible retraite à celles et ceux qui vont pouvoir partir selon les règles actuellement en vigueur et nous les appelons à continuer à militer au sein du SNPDEN-UNSA, qui les a soutenus et accompagnés tout au long de leur carrière.

Nous rappelons que nous nous tenons toujours à la disposition de celles et ceux qui n’auraient pas trouvé toutes les réponses à leurs interrogations dans ce lexique. Il suffit ainsi de contacter notre siège ou directement l’auteur de ces lignes.

De nouvelles dispositions permettent aux retraités de militer plus activement au sein du SNPDEN-UNSA avec, dans chaque académie, l’élection d’un Secrétaire Académique Adjoint Retraité (SAAR) en charge des retraités puis le création d’une Conférence Nationale Annuelle des Retraités (CNAR) et la désignation d’un Secrétaire national chargé des retraites et retraités.

AACTIFS

« Le problème des retraites est le problème des actifs » car c’est leur future retraite qui est remise en cause à chaque évolution de notre système : sa défense dépend beaucoup de leur engagement.

ÂGE DU TAUX PLEIN

Âge à partir duquel la retraite est automatiquement calculée à taux plein, quelle que soit la durée d’assurance (67 ans à ce jour). Ainsi, le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d’assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d’une autre activité). Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote. Il faut distinguer le taux plein et le taux maximal de 75 % de la retraite de la Fonction publique. Le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prises en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique. Il est égal à 75 % et peut être porté à 80 % avec les bonifications.

Pour atteindre ce taux maximal, vous devez réunir le nombre nécessaire de trimestres – services et bonifications – au cours de votre carrière dans la Fonction publique. Une pension à taux plein peut être inférieure au taux maximal de 75 %.

ÂGE LÉGAL

Les nouvelles dispositions relatives à la retraite prévues par la loi 2023-470 du 14 avril 2023 sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023.

Ainsi, l'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 62 ans à 64 ans et l'augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite sans décote s'accélère pour atteindre 43 annuités (172 trimestres).

Voir tableau Années d’Ouverture des Droits (AOD), p.85.

ÂGE LIMITE

À partir d’un certain âge, vous êtes mis à la retraite d’office (radié des cadres), quel que soit votre nombre d’années de service. Cet âge est de 67 ans.

Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans. Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67ème anniversaire.

Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67ème anniversaire.

Autre possibilité : si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu’il atteint sa limite d’âge, il peut poursuivre son activité à raison d’un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans. L’administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.

Cette dérogation pour enfant(s) à charge est cumulable avec la dérogation prévue pour l’agent parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire dont un, invalide à au moins 80 %, ou bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

AIDANTS FAMILIAUX

La loi du 20 janvier 2014 leur reconnaît des droits spécifiques : une majoration d’1 trimestre (maximum 8) de la durée d’assurance, par période de 30 mois de prise en charge.

ANNÉES D’OUVERTURE DES DROITS (AOD)

VOIR TABLEAU P. 85

ANNUITÉS

Exprimées en trimestres, elles représentent « ce qui se liquide » au moment du départ, c’est-à-dire les services effectifs + les bonifications.

AVANTAGES FAMILIAUX

Ensemble des dispositifs permettant d’améliorer le montant de la pension par la prise en compte de la situation familiale du retraité : • Bonification de durée de services (1 an) pour

les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ;

• Prise en compte des périodes d’interruption prises pour élever un enfant né ou adopté après le 1er janvier 2004 ;

• Majoration de durée d’assurance pour enfants handicapés.

BBASE DE LIQUIDATION DE PENSION

La pension de retraite est calculée sur la base du Traitement Indiciaire Brut (TIB) correspondant à l’emploi, grade et échelon effectivement détenus depuis au moins 6 mois au moment de la cessation d’activité.

Faire très attention au mot « effectivement », les services de retraite refusent de prendre en compte le dernier indice dans le cadre d’un intérim et exigent une nomination de type ministériel.

BONIFICATION INDICIAIRE (BI)

La BI fait partie intégrante du TIB sur lequel est calculé le montant de la pension. Elle dépend du classement de l’établissement et de l’emploi occupé (chef ou adjoint) ; elle est exprimée en « points d’indice ».

ÉTABLISSEMENT

1er catégorie 80 50

2e catégorie 100 55

3e catégorie 130 70

4e catégorie 150 80

EREA/ERPD 120 -

BONIFICATIONS

Les bonifications sont des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de service effectif et permettent d’augmenter le montant de la pension.

Les principales bonifications sont : • la bonification pour enfants : elle est d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu

son activité pendant au moins 2 mois ou réduit son activité. Le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité.

• la bonification pour enfants handicapés de moins de 20 ans.

• la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale selon le territoire d’exercice des fonctions, au quart, au tiers ou à la moitié de la durée des services civils rendus hors Europe. Sont écartées les périodes de congé passées hors du territoire d’exercice.

Le pourcentage maximum de la pension peut être porté de 75 à 80 % du fait de ces bonifications.

ATTENTION !

Un décret du Conseil d’État du 14 novembre 2014 précise que les services « hors d’Europe » ne sont pas pris en compte pour la durée totale d’assurance mais uniquement pour le « taux de pension ».

BUTOIR

Conformément à l’article 8 du décret du 11 avril 1988 modifié, fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’Éducation nationale : « L’attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent à la hors classe des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».

Si la somme « indice brut + BI » est supérieure à l’indice majoré sommital du corps des IA-IPR, la rémunération indiciaire du personnel de direction est alors « écrêtée » et un complément de rémunération, non soumis à pension civile, est versé à l’agent.

L’échelon sommital du corps des IA-IPR est actuellement à l’indice 1129. C’est aujourd’hui cet indice qui apparaît sur les feuilles de paye des actifs qui le dépassent et c’est ce même indice qui sera pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les actifs concernés sont : – les chefs ayant atteint le dernier chevron de la HEB échelon spécial, quel que soit le type de catégorie de leur établissement d’affectation,

– les chefs ayant atteint le 2e chevron de la HEB échelon spécial, et affectés dans un établissement de 3ème ou 4ème catégorie, – les adjoints ayant atteint le dernier chevron de la HEB échelon spécial et affectés dans un établissement de 3e ou 4e catégorie. Le maximum de rémunération indiciaire ouvrant droit à cotisation à pension civile pour les personnels de direction est actuellement de 1129.

Les points de dépassement ne sont pas soumis à la retenue pour pension civile et sont payés sous forme de complément de rémunération (voir bulletin de paye) et entrent dans l’assiette de cotisation de la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP).

CCALCUL

Pour calculer votre pension de retraite « P », vous procédez en 3 étapes.

• Vous calculez d’abord le nombre de trimestres liquidables que vous avez acquis = N.

• Vous divisez le nombre obtenu par le nombre de trimestres nécessaires, l’année d’ouverture de vos droits « DSB » et vous multipliez par 75 % (taux plein).

• Vous multipliez le résultat obtenu par le montant de votre traitement indiciaire brut mensuel « TIB ».

Soit la formule : P = (N/DSB x 75 %) x TIB

Pour vous aider, le simulateur de calcul de la pension : retraitesdeletat.gouv.fr/CalcCivile/

CARRIÈRE COMPLÈTE

C’est une carrière dont la durée est au moins égale à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Voir tableau Années d’Ouverture des Droits (AOD)

CARRIÈRE LONGUE

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans et avoir un nombre déterminé de

trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant 16, 18, 20 ou 21 ans.

La réforme prévoit donc 4 âges d'ouverture des droits à la retraite, contre 2 précédemment (sous réserve que vous ayez cotisé un nombre suffisant de trimestres) :

• 58 ans si vous avez commencé à travailler à 16 ans ;

• 60 ans si vous avez commencé à travailler à 18 ans ;

• 62 ans si vous avez commencé à travailler à 20 ans ;

• 63 ans si vous avez commencé à travailler à 21 ans.

CLAUSE DE PÉNIBILITÉ

Les chefs d’établissement et les chefs d’établissement adjoints en fonction depuis 3 ans au moins dans un établissement classé en 3ème ou en 4ème catégorie, mutés à leur demande dans un établissement de catégorie inférieure, bénéficient du maintien de leur bonification antérieure. Il faut avoir au moins 5 ans de moins que l’âge légal de départ de la génération concernée et justifier de 15 ans de services effectifs dans un emploi de direction. Le maintien de la BI antérieure est limité à 5 ans et l’intéressé doit en faire expressément la demande dès sa nomination dans son nouveau poste. (Cf. article 3 du décret 88-342 du 11 avril 1988 modifié).

CNAR

La Conférence Nationale Annuelle des Retraités du SNPDEN-UNSA, mise en œuvre en novembre 2022, réunit les Secrétaires Académiques Adjoints Retraités (SAAR) en charge des retraités et les délégués de chaque académie. Elle se tient une fois par an, débat et propose à l’Exécutif Syndical National (ESN) toutes les dispositions qu’elle juge utiles sur les conditions de vie et les activités que peuvent mettre en œuvre les adhérents retraités.

COEFFICIENT DE MAJORATION (OU

Majoration appliquée au montant du taux de pension d’un assuré qui continue à travailler après l’âge légal de départ et qui totalise la durée d’assurance requise pour bénéficier du

taux plein. Chaque trimestre supplémentaire, au-delà de l’âge légal, majore le taux de la retraite de 1,25 %.

La surcote n’est plus limitée à 20 trimestres ; en revanche, il n’est plus tenu compte des bonifications de trimestres autres que celles accordées pour les enfants ou le handicap (bonification pour service hors d’Europe par exemple).

COEFFICIENT

DE MINORATION (OU « DÉCOTE »)

Si vous n’avez pas atteint la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) au moment où vous faites valoir vos droits à la retraite, une décote sera appliquée au calcul de votre pension (taux). Appliquée depuis le 1er janvier 2006, elle est fonction de l’année d’ouverture de vos droits. Le nombre de trimestres manquants est plafonné à 20.

La décote est de 1,25 % par trimestre manquant, depuis 2015.

Aucune décote n’est appliquée si :

• vous avez atteint la limite d’âge ;

• vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou vous avez été mis en retraite pour invalidité.

La décote n’est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liqudation de sa pension.

CONSTITUTION DU DROIT À PENSION

Principe général : pour ouvrir droit à pension de l’État, un fonctionnaire doit avoir accompli au moins (depuis 2011) 2 années de services effectifs (au lieu de 15 auparavant). Pour la percevoir, il faut cesser toute activité dans la Fonction publique et se faire radier des cadres.

Sont considérés comme services effectifs :

• les services civils de stagiaire et de titulaire, les services auxiliaires ou contractuels (s’ils ont été validés). Les temps partiels sont comptés pour leur totalité ;

• les années d’école normale, d’IPES (avant le 1er janvier 1960), de centre de formation PT, PTA, Co-psy, s’il y a eu cotisation pour pension ;

• les congés de maladie, maternité (enfants nés ou adoptés après 2004), CLD, CLM, formation professionnelle ;

• les congés parentaux, la disponibilité pour

élever un enfant de moins de huit ans ;

• les services militaires.

CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES (COR)

Le COR a été créé en 2000. Il regroupe aujourd’hui 41 membres (experts, représentants des partenaires sociaux, parlementaires, etc.). Sa mission est d’assurer le suivi et l’expertise permanente du système d’assurance-vieillesse et de formuler des propositions sur son évolution (www.cor-retraites.fr)

COTISATION SALARIALE

La loi de novembre 2010 a aligné progressivement la cotisation « pour pension civile » des fonctionnaires sur celle du privé : elle est désormais de 11,10 %.

CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Les retraités de la Fonction publique peuvent reprendre une activité dans le secteur public et cumuler ce revenu avec leur pension, et ce sans limite s’ils remplissent les conditions suivantes :

•avoir liquidé toutes leurs pensions ; •avoir atteint l’âge légal de départ ; •bénéficier d’une retraite à taux plein. Si vous ne remplissez pas toutes ces conditions et notamment si vous ne percevez pas une retraite à taux plein, vous ne percevrez la totalité de votre pension que si vos nouveaux revenus d’activité sont inférieurs à 7 950,07 € + 1/3 de votre pension. Il n’y a aucune condition de cumul avec un revenu dans le secteur privé. Il est conseillé de vérifier ces conditions avant de s’engager.

Simulateur : https://retraitesdeletat.gouv.fr/ pecari/

DDÉCOTE

Coefficient de minoration appliqué à la pension d’un fonctionnaire qui décide de prendre sa retraite sans avoir travaillé assez longtemps pour atteindre le nombre de trimestres nécessaire à l’obtention d’une pension à taux maximum (75 %).

Actuellement, cet abattement (limité à 20 trimestres) est de 1,25 % par trimestre manquant.

EXCEPTIONS À LA DÉCOTE : elle ne s’applique pas aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité, à ceux atteints d’une incapacité permanente partielle (IPP) d’au moins 50 %, et à ceux ayant atteint la limite d’âge (67 ans en 2018) et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires âgés d’au moins 65 ans bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance pour avoir élevé à leur domicile un enfant handicapé de moins de 20 ans ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant handicapé bénéficiaire de la prestation de compensation prévue par le Code de l’action sociale et des familles.

DÉPART ANTICIPÉ

Il existe plusieurs possibilités de partir avant l’âge légal d’ouverture des droits.

Carrières longues : voir supra

Conjoint invalide : possibilité de départ sans condition d’âge et à condition de justifier de 15 ans de services effectifs si votre conjoint est reconnu atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable, le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

Parents de 3 enfants ou plus

Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé. Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

• Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

• Être parent d'au moins 3 enfants

• Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum (2 mois consécutifs).

Enfant invalide

Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois.

Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assu-

rance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.

Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %

• Vous avez accompli 15 ans de services effectifs

• Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge.

DÉPART EN RETRAITE POUR INVALIDITÉ

Il s’effectue dans le cadre d’une procédure spécifique, hors toute saisie en ligne. Toute demande de pension pour invalidité est présentée par la voie hiérarchique au service académique ou d’enseignement supérieur en charge de la gestion du fonctionnaire. Après examen par l’instance médicale compétente, la demande est ensuite instruite par le service des retraites de l’Éducation nationale.

DÉPÔT DE LA DEMANDE D’ADMISSION À LA RETRAITE

En général, le fonctionnaire a droit à un délai de 2 mois après réception de l'arrêté pour revenir sur sa décision. Une circulaire annuelle fixe ce délai. D’une manière générale, dans la Fonction publique, les demandes de mise à la retraite doivent être déposées au moins 6 mois avant la date de départ. Un dépôt 12 mois avant est recommandé. Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire doit présenter sa demande de retraite au minimum 6 mois avant la date de son départ. Il peut effectuer une seule demande pour l’ensemble de ses régimes de retraite, de base et complémentaire en se connectant sur : www.info-retraite.fr/portail-info. Il sera ensuite orienté, pour sa retraite de fonctionnaire de l’État, vers le site : ensap.gouv.fr (espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État) afin de compléter le formulaire de demande de pension civile et

de radiation des cadres. Dans l’hypothèse où le fonctionnaire n’a cotisé qu’au régime des pensions civiles et militaires de retraite de l’État, il peut se connecter directement à l’adresse ensap.gouv.fr afin de déposer sa demande.

Le formulaire en ligne sur l’ENSAP comporte deux parties que l’agent est invité à remplir. Le fonctionnaire numérise préalablement les pièces qui lui sont demandées en vue de les joindre au formulaire. Il doit ensuite communiquer ses coordonnées, déclarer la cessation de toute activité rémunérée à la date à laquelle il demande la mise en paiement de sa pension, et enfin valider l’ensemble des données inscrites à son compte individuel de retraite, notamment le grade qu’il détient à la date de départ en retraite choisie. Il doit également préciser s’il souhaite bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Après avoir enregistré et transmis sa demande, le fonctionnaire reçoit par courriel un accusé de réception du Service des Retraites de l’État (SRE) ainsi qu’un formulaire de demande de radiation des cadres. Il peut ensuite suivre l’évolution de sa demande de pension aux étapes successives de traitement par le SRE.

Il est absolument indispensable que le fonctionnaire procède à sa demande de radiation des cadres pour bénéficier de sa pension. À l’issue de la saisie de sa demande de pension en ligne (cf. ci-dessus), le fonctionnaire doit imprimer, compléter et signer le formulaire de demande de radiation des cadres. Il doit le transmettre, sans délai et par la voie hiérarchique, au service de gestion de personnel de son rectorat de rattachement. Ce service instruit la demande et procède à la vérification du compte individuel du fonctionnaire et à la saisie de données complémentaires relatives à la fin de carrière. L’administration dispose d’un délai de deux mois après réception de la demande pour la signature de l’acte de radiation.

DROIT À L’INFORMATION

La loi du 9 novembre 2010 prévoit que chaque futur retraité doit disposer régulièrement et systématiquement d’informations sur le niveau de sa future retraite. Jusque-là, les

fonctionnaires recevaient un « état récapitulatif de [leurs] droits à pension » (ERDP), 2 ans avant leur âge de départ.

La loi prévoit maintenant plusieurs dispositifs :

• un « relevé de situation individuelle » (RSI) qui récapitule l’ensemble des droits acquis dans tous les régimes de base ou complémentaires auquel le fonctionnaire a cotisé (« tous régimes confondus »). Depuis 2010, ce document doit être envoyé aux assurés, dès l’âge de 35 ans, et tous les 5 ans jusqu’à 50 ans ;

• une « estimation individuelle globale » (EIG) qui évalue le montant de la future retraite, à différents âges repères (de 60 à 67 ans). Cette estimation énumère aussi les périodes validées, les bonifications de service ou pour enfants et les majorations éventuelles de durée d’assurance. Ce document doit être adressé automatiquement à tout fonctionnaire atteignant 55 ans, puis tous les 5 ans, jusqu’à l’âge de la retraite (il faut le réclamer s’il ne vous est pas envoyé).

Il faut réclamer ces documents qui ne sont pas envoyés systématiquement.

La circulaire 2019-083 du 11 juin 2019 relative à la gestion rénovée des pensions de retraites précise que « le SRE est l’unique interlocuteur du fonctionnaire pour toute question relative à sa future pension, par téléphone au 02 40 08 87 65 ou par formulaire à l’adresse : retraitesdeletat.gouv.fr/actif/ formules?formule-id=actif ».

DROIT À PENSION DES FONCTIONNAIRES

Les fonctionnaires doivent désormais avoir accompli deux années de service pour avoir droit à une pension du régime de la Fonction publique (contre 15 auparavant). S’ils ne remplissent pas cette « condition de fidélité », ils sont affiliés à la CNAV et à l’IRCANTEC.

DURÉE D’ASSURANCE

C’est la durée d’activité totale (mesurée en trimestres) acquise tout au long de la vie professionnelle d’un fonctionnaire. Elle cumule l’ensemble des services pris en compte, les bonifications éventuelles et les services validés dans un autre régime (« tous régimes confondus »). Si la durée d’assurance est

inférieure à la durée requise pour obtenir une pension à taux maximum, un coefficient de minoration (décote) sera appliqué. Si la durée est supérieure, la pension pourra être affectée d’une majoration (surcote). Dorénavant, tous les trimestres de maternité sont pris en compte (1 trimestre pour 90 jours de congé) ainsi que les temps partiels, les périodes de stage en entreprise et d’apprentissage, et celles de formation pendant le chômage.

DURÉE DE LIQUIDATION

C’est le nombre de trimestres pris en compte et valables pour le calcul de la pension d’un fonctionnaire ; il correspond à la durée de services et de bonifications acquise au cours de sa carrière dans la Fonction publique.

DURÉE DE SERVICES ET DE BONIFICATIONS

C’est la durée des services effectués dans la Fonction publique, augmentée d’éventuelles bonifications. Elle est mesurée en trimestres (45 jours pour le dernier trimestre). Elle est rapportée au nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux maximum de pension. Le nombre de trimestres varie en fonction de l’âge d’ouverture des droits.

FFISCALITÉ

Les pensions sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre des « pensions et rentes viagères », après abattement de 10 %. En outre, les retraités doivent contribuer à : – la CSG : depuis le 1er janvier 2018, le taux est de 8,3 % par an (dont CSG déductible de 5,9 %). Le barème permettant de connaître le taux de CSG applicable à chaque retraité est actualisé chaque année. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (RFR). Pour l’application du taux de CSG, il faut se référer au revenu fiscal de référence figurant dans le dernier avis d’imposition reçu. – la CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) pour 0,5 % (impôt créé en

1996 pour résorber le déficit de la sécurité sociale) ;

– la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) pour 0,3 % (La CASA a été instituée par la loi du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Elle vise à financer les mesures adoptées pour améliorer la prise en charge des personnes âgées privées d’autonomie).

Ces contributions sont calculées sur le montant brut de la pension.

Depuis le 1er janvier 2014, le supplément de pensions de 10 % (et +) pour les parents de 3 enfants (et +) est imposable.

GGIP « INFO-RETRAITE »

Le groupement d’intérêt public « Info-Retraite » (depuis 2014, GIP UISR (Groupement d’intérêt public Union des institutions et services de retraites) coordonne l’information sur les droits acquis dans l’ensemble des régimes de retraite (35) : salariés du secteur privé, fonctionnaires, régime de base, etc., et met en œuvre les dispositifs qui permettent de délivrer aux assurés une information générale et individuelle sur leur retraite dans le cadre du Droit à l’Information des actifs.

I

INDEXATION DES PENSIONS

Depuis 2009, les pensions étaient revalorisées chaque année au 1er avril (sic !). Le montant de la revalorisation est fixé par un décret du Conseil d’État. Il est fonction de l’inflation prévue dans la loi de Finances pour l’année à venir (indice INSEE hors tabac), avec possibilité d’ajustement lorsque l’inflation de l’année précédente a été supérieure à l’inflation prévue.

À partir de 2014, la revalorisation a été reportée au 1er octobre de chaque année, mais depuis, la loi de financement de la sécurité sociale a décalé la date annuelle de revalorisation au 1er janvier, à partir de 2018. La dernière revalorisation des pensions de retraite de base est de 5,3 % depuis le 1er janvier 2024.

INM

Le traitement de base (hors primes) d’un fonctionnaire est déterminé par son INM (indice nouveau majoré) multiplié par la valeur du point d’indice de la Fonction publique (valeur mensuelle : 4,92278 € au 1er juillet 2023).

C’est sur cet indice (perçu au cours des 6 derniers mois d’activité) qu’est calculé le montant de la pension du fonctionnaire partant à la retraite.

INVALIDITÉ

En cas de mise à la retraite pour invalidité, il n’y a pas de conditions d’âge ou de durée de services. L’année d’ouverture des droits est celle de la radiation des cadres. Le droit à obtenir une pension pour invalidité est apprécié par la Commission de réforme, selon des modalités fixées en Conseil d’État ; mais le pouvoir de décision appartient au ministre dont relève l’agent et au ministre des Finances.

IRCANTEC

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques. C’est le régime complémentaire des agents contractuels des trois fonctions publiques.

C’est l’IRCANTEC qui gère les années de service de non-titulaire qui n’ont pas été validées : elles donnent droit à une pension versée par cet organisme.

Rappel : la validation des services de non-titulaire a été supprimée depuis le 2 février 2013. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pouvaient demander la validation jusqu’au 1er janvier 2015, mais ces services ne sont plus pris en compte pour la constitution du droit à pension (condition de 2 ans) ; ils le restent cependant pour la durée d’assurance et de liquidation.

JJOUISSANCE DE LA PENSION

Ce terme a été abrogé et remplacé par celui de « mise en paiement » : c’est la date à laquelle sa première pension est versée au retraité. Elle est immédiate pour les fonctionnaires radiés des cadres, les fonctionnaires invalides ou dont le conjoint est invalide, les fonctionnaires parents d’un enfant invalide à 80 % au moins (si interruption d’au moins 2 mois).

Attention : l’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 met fin au « traitement continué » et précise que « la pension est due à la fin du premier mois qui suit le mois de cessation d’activité ».

LLIQUIDATION DE LA PENSION

« Liquider » sa retraite, c’est faire valoir ses droits à une pension de retraite. Il faut distinguer la durée d’assurance du nombre de trimestres validés.

Exemple : 3 années à mi-temps = 12 trimestres de durée d’assurance et 6 trimestres de services liquidés.

L’âge de liquidation des droits à retraite est celui où l’on demande à bénéficier des droits à pension qui sont ouverts et pour lesquels on a cotisé durant sa vie active.

M

MAINTIEN EN ACTIVITÉ

Pour un fonctionnaire, c’est la possibilité d’être maintenu en activité au-delà de l’âge limite soit 67 ans et jusqu’à 70 ans dans certaines conditions. Par exemple, c’est le cas des personnels de direction qui, ayant atteint la limite

d’âge en cours d’année scolaire, peuvent être maintenus en activité jusqu’à la fin de celle-ci par le Recteur. Cette disposition n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande écrite de l’intéressé.

Une évolution de l’âge limite (en +) est possible.

Il existe d’autres possibilités de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge, sous réserve d’être apte physiquement : – une année par enfant à charge au moment de l’atteinte de la limite d’âge, prolongation limitée à trois ans ; – une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à l’âge de 50 ans ; – possibilité de maintien en activité si le fonctionnaire qui atteint la limite d’âge n’a pas le nombre de trimestres de cotisation suffisant pour obtenir le taux maximum de pension (167 trimestres depuis 2023) pour une durée maximum de 10 trimestres ; – maintien de l’agent « dans l’intérêt du service ».

MAJORATION DE DURÉE D’ASSURANCE

Il s’agit de trimestres supplémentaires « gratuits » venant s’ajouter à la durée d’assurance réelle. Le cas échéant, cela permet de diminuer le niveau de « décote ». Contrairement aux bonifications, ils n’entrent pas dans le calcul de la durée de services.

Ces majorations concernent essentiellement les charges de famille : + 1 trimestre par an pour l’éducation des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2010 ; les parents doivent choisir le bénéficiaire (père ou mère) dans les six mois suivant le 4ème anniversaire de l’enfant, faute de quoi la majoration est attribuée à la mère (limitée à 4 trimestres).

Autre majoration possible (1 trimestre par période de 30 mois, limitée à 8 trimestres) pour les parents élevant un enfant handicapé (au moins 80 %).

Une nouvelle majoration pour les mères de famille a été instaurée par la loi de 2014 (voir « Durée de services »).

MAJORATION DE PENSION

Cette majoration s’ajoute au montant de la pension. Elle est attribuée aux fonctionnaires ayant élevé au moins 3 enfants pendant au

moins 9 ans avant l’âge de 16 ans ou avant l’âge d’être à leur charge, au sens du Code de la sécurité sociale. Elle est de + 10 % pour les trois premiers enfants et de + 5 % pour chacun des suivants. Elle est imposable depuis 2014.

MINIMUM GARANTI

Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit de garantir une pension minimale, en particulier dans le cas de faible durée de carrière et sous certaines conditions. Depuis 2014, ce minimum est égal à la valeur de l’INM 227 pour 40 ans de cotisation (1 325,01 € au 1er janvier 2024). Pour une durée inférieure, la fraction dépend du nombre d’années de services.

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante. Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite, augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans, et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur, vous percevez le minimum garanti.

NNOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)

Créée en 1996, la NBI n’est attribuée qu’aux chefs d’établissement de 3ème, 4ème et 4ème catégorie exceptionnelle. Elle ouvre droit à un supplément de pension proportionnel à la durée de perception et au montant perçu. Elle est exprimée en points d’indice. Il est recommandé d’indiquer la date à laquelle elle a été perçue pour la première fois et la durée de perception dans un courrier annexé à la demande de mise à la retraite. Elle n’est pas incluse dans le « traitement indiciaire brut » perçu lors des six derniers mois d’activi-

té qui sert de calcul à la pension. Le supplément de pension qu’elle apporte est égal à « la moyenne annuelle » de la NBI perçue, multipliée d’une part par la durée de perception exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre.

OORPHELINS

Chaque enfant d’un père ou d’une mère décédé a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une pension temporaire d’orphelin dont le taux est égal à 10 % de la pension qu’aurait pu obtenir son père ou sa mère. Le bénéfice de cette pension est maintenu aux enfants atteints d’une maladie ou d’une infirmité les rendant incapables de gagner leur vie. Elle n’est pas cumulable avec toute autre pension du régime général attribuée au titre de l’invalidité ou de la vieillesse.

OUVERTURE DES DROITS

L’âge d’ouverture des droits à la retraite correspond à l’âge auquel le départ en retraite est possible. Une évolution est prévue. Tout fonctionnaire justifiant de deux années de services a droit à une retraite de l’État de plein droit s’il a atteint l’âge d’ouverture des droits, avec liquidation et paiement différés jusqu’â l’âge d’ouverture des droits ou en cas de démission ou de révocation. Voir tableau Années d’Ouverture des Droits (AOD) p.85.

précédant la cessation d’activité. Certaines bonifications permettent d’atteindre voire de dépasser 80 %.

PÉNIBILITÉ

La loi de 2014 a instauré, à partir de 2015, un compte « pénibilité » pour les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels (travail de nuit, charges lourdes, exposition à des produits dangereux etc.). Pour l’instant, cette disposition ne concerne que les salariés du secteur privé.

PENSION CIVILE

La retenue sur le traitement brut « pour pension civile » est de 11,10 %.

PLURIPENSIONNÉ OU POLYPENSIONNÉ

Personne qui, au cours de sa carrière, a cotisé à plusieurs régimes de base différents, tels que salarié du privé, du public ou indépendant. Le pluripensionné a droit à plusieurs pensions, versées par chacun de ces régimes.

Exemple : IRCANTEC (pour les années de services auxiliaires non validées) + retraite de la Fonction publique.

La loi de 2014 a prévu qu’à partir de 2016, les pensions des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes sont calculées comme si elles avaient cotisé à un seul.

POINTS DE RETRAITE

Le régime complémentaire de retraite auquel sont rattachés les services auxiliaires (IRCANTEC) utilise cette notion (voir plus loin « systèmes » ou « régimes » de retraites).

Les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs sont transformées en « points de retraite » qui serviront de base de calcul de la future pension. La valeur du point est recalculée chaque année.

Le régime additionnel de la Fonction publique (RAFP), créé en 2005, fonctionne selon ce principe (voir plus loin).

PARENTS DE 3 ENFANTS

Voir « Départ anticipé ».

PENSION AU TAUX MAXIMUM

Le taux maximum est de 75 % du traitement indiciaire brut » (TIB) détenu au cours des 6 mois

RRACHAT DE PÉRIODES

C’est la possibilité de verser une cotisation particulière afin de racheter des périodes non travaillées, donc sans cotisation pour la retraite, et de les ajouter au décompte des droits à pension. Pour les fonctionnaires, cette possibilité est limitée aux années d’études supérieures, sous réserve d’obtention du diplôme ou d’admission dans une grande école ou classe prépa. La durée maximum « rachetable » est de 12 trimestres et le rachat peut être effectué à tout moment de la carrière. Il est cumulable avec la validation des services auxiliaires ou contractuels.

Il peut porter principalement sur deux options : – la durée d’assurance, – la durée d’assurance et le nombre de trimestres admissibles en liquidation. Attention ! Le coût du rachat est toujours élevé et dépend : – de l’âge auquel il est demandé (plus vous êtes proche de la retraite, plus le coût est élevé) ; – du montant de votre salaire annuel ; – de votre option d’achat (voir ci-dessus).

Le rachat d’années d’études, par exemple, augmenterait la durée d’assurance et réduirait l’effet de la décote.

La demande doit être effectuée avant l’âge de 60 ans. L’unité utilisée est le « trimestre » (90 jours) : on « rachète des trimestres ». Mais le montant des cotisations dues pour chaque trimestre racheté, est calculé à partir d’un pourcentage appliqué au traitement indiciaire brut (TIB) annuel (hors BI) de l’intéressé à la date de sa demande. Par exemple, à 40 ans : 20,6 % ; à 50 ans : 26,3 % ; à 55 ans : 28,8 %. Il existe des possibilités d’étalement du paiement.

Exemple de calcul : un collègue de 50 ans, au 8e échelon de la classe normale (indice 761), veut racheter 4 trimestres : cela lui coûtera 761 X 59,0734 (valeur annuelle du point d’indice) X 26,3 % X 4 = 47 292,51 €.

Un simulateur de rachat des trimestres est disponible sur www.retraitesdeletat.gouv.fr.

RAFP

(Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)

Obligatoire depuis 2005, ce régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité. Il valorise l’ensemble des éléments de rémunération qui ne sont pas soumis à la retenue pour pension civile (primes et indemnités diverses, indemnités d’examen, avantages en nature, indemnités formation continue…).

C’est un régime « par points » (voir ce mot) qui permet d’acquérir des droits à une retraite complémentaire qui s’ajoute à la retraite de base.

La liquidation est subordonnée à une demande expresse des intéressés, qui doit accompagner le dossier de demande de retraite et n’est versée qu’à compter de l’âge légal de la retraite.

Elle est servie sous forme de rente, si le nombre de points de retraite accumulés est supérieur à 5 125, et sous forme de versement forfaitaire dans le cas contraire.

L’assiette de cotisation au RAFP est « plafonnée » à 20 % du traitement indiciaire brut, exception faite de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), qui est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20 %.

Au 1er janvier 2024, la « valeur de service » du point de RAFP est de 0,05378 € et sa « valeur d’acquisition » est de 1,4112 €.

RÉCLAMATIONS

Un pensionné dispose d’un délai d’un an pour demander à l’administration de rectifier une erreur de droit. Passé ce délai, la situation n’est plus susceptible de recours, que l’erreur ait été commise au détriment ou à l’avantage du pensionné. Le délai court à partir de la remise du titre de pension mais n’est pas opposable lorsqu’il s’agit d’une erreur matérielle (chiffres ou dates, par exemple).

La non-réponse de l’administration au bout de deux mois équivaut à un refus. Les litiges peuvent aussi être portés devant le juge administratif, dans un délai de deux mois suivant la remise du titre de pension ou du rejet d’une réclamation par l’administration.

RÉGIME EN ANNUITÉS

C’est ainsi que sont décomptés les droits dans les régimes de base de la Fonction publique ou des régimes spéciaux. C’est la durée de cotisation, en trimestres ou en annuités, qui est prise en compte.

RÉGIME GÉNÉRAL

Il s’agit du régime de la Sécurité sociale et concerne près de 70 % des actifs (les salariés du privé). Les pensions sont versées par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) et sont calculées en fonction d’un salaire de référence, sur les 25 « meilleures » années. Le montant du « taux plein » correspond à 50 % de ce salaire de référence et peut être complété par des retraites complémentaires, versées par 3 organismes principaux : ARRCO, AGIRC, IRCANTEC.

RÉGIME

PAR CAPITALISATION

Dans ce régime, les cotisations versées par les salariés et leurs employeurs sont investies sur les « marchés » dans des placements financiers (emprunts, bourse, matières premières etc.).

Le montant de la pension dépendra à la fois des cotisations versées et des résultats de ces placements au moment du départ en retraite du salarié.

RÉGIME PAR COMPTES NOTIONNELS

Le principe des comptes notionnels est que chaque génération doit percevoir une retraite à hauteur des cotisations qui ont été versées sur son compte de droits. Pour simplifier, c’est un régime actuariel, par points, auquel s’ajoute la notion d’« espérance de vie » de la génération à laquelle appartient le retraité.

RÉGIME PAR POINTS

Durant sa vie active, le salarié acquiert des « points » calculés sur le montant de ses cotisations et celles de son employeur. La pension sera fonction du nombre de points acquis

pendant la durée de la vie active, multiplié par la valeur du point au moment du départ en retraite.

RÉGIME PAR RÉPARTITION

C’est le système français actuel qui a pu être préservé jusqu’ici. Les cotisations versées par les actifs et leurs employeurs servent à payer les pensions des retraités selon le principe de solidarité intergénérationnelle.

RETRAITE

C’est l’ensemble des prestations perçues par une personne, au-delà d’un âge, fixé par la loi, du fait qu’elle-même ou son conjoint a exercé une activité professionnelle et cotisé à un régime d’assurance vieillesse.

RETRAITE PROGRESSIVE

Cette disposition n’a pas encore été appliquée aux personnels de direction. Elle prévoit d’autoriser l’exercice d’une activité à temps partiel aux salariés du secteur privé ainsi qu’aux fonctionnaires à deux ans de l’âge de la retraite. Ils perçoivent une rémunération au prorata de leur activité complétée par une partie de leur pension. Et ce, sous réserve d’avoir cotisé au minimum 150 trimestres.

Une motion adoptée au congrès 2024 de La Rochelle propose une solution adaptée aux personnels de direction. Elle reste à négocier.

RÉVERSION DE LA RETRAITE DE BASE

La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite qu’un fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir, et versée à un(e) veuf(e) survivant à un(e) retraité(e).

Pour la Fonction publique, le montant de cette pension sera égal à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé (ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès), sans condition d’âge ni de revenus.

Éventuellement, peuvent s’ajouter : – la moitié de la rente d’invalidité ; – la moitié de la majoration, si le bénéficiaire a élevé les enfants donnant droit à cette majoration.

Pour la percevoir, il faut avoir été marié au moins 2 ans avant la cessation d’activité du conjoint ou 4 ans avant son décès. Dans le cas où le couple a eu au moins un enfant, cette

condition n’est pas requise. Il ne faut être ni remarié, ni pacsé, ni vivre en concubinage. En cas de divorce, la pension de réversion est partagée au prorata de la durée de chaque union, sous réserve que l’ex-conjoint n’entre pas dans les cas ci-dessus.

Si le fonctionnaire décédé était en retraite, le 1er jour du mois qui suit le décès est le point de départ de la pension de réversion. Au cas où le fonctionnaire décédé était en activité, son point de départ est déterminé au lendemain de la disparition.

RÉVERSION DE LA RETRAITE ADDITIONNELLE

Les conditions sont les mêmes. Il faut cependant noter qu’aucune réversion ne sera octroyée au cas où le défunt a perçu sa retraite additionnelle sous forme de capital.

SSALAIRE DE DÉPART (PENSION)

L’article 46 de la loi du 9 novembre 2010 indique que, dorénavant, « la mise en paiement de la pension s’effectue à la fin du 1er mois suivant le mois de cessation d’activité » et que « la rémunération est interrompue à compter du jour de cessation d’activité ». Il convient donc de bien choisir sa date de cessation d’activité !

Exemple : si un fonctionnaire est admis à la retraite à partir du 10 septembre, il est payé fin septembre par son administration pour sa période de travail du 1er au 9 septembre. Son droit à pension débute à partir du 1er octobre et il perçoit sa première pension de retraite fin octobre. Il n’a aucun revenu pour la période du 10 au 30 septembre. En revanche, si le fonctionnaire cesse son activité le 31 août, il bénéficie de la totalité de son salaire d’août, puis de sa pension de retraite à partir du 1er septembre. Il percevra sa première pension fin septembre. Lorsque la mise à la retraite intervient par limite d’âge ou pour invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation de l’activité même si ce jour intervient en cours de mois.

SALARIÉ HANDICAPÉ

Un fonctionnaire souffrant d’un handicap d’au moins 50 % pourra partir avant l’âge légal, sous réserve de durées d’assurance cotisée et validée minimales.

Exemple : si vous êtes né en 1962 et que vous justifiez en 2019 d’une durée d’assurance totale, depuis la reconnaissance de votre handicap, d’au moins 108 trimestres, dont au moins 88 ayant donné lieu à cotisations, vous pourrez partir à la retraite au titre du handicap dès 57 ans.

SÉDENTAIRE

Les emplois de la Fonction publique sont classés en deux catégories.

Catégorie active : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.

Catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active. Les personnels de direction sont « sédentaires ».

SIMULATIONS

Divers sites internet peuvent fournir des renseignements et proposent des simulations sur la future retraite des fonctionnaires : www.retraitesdeletat.gouv.fr et www.info-retraite.fr.

Vous pouvez également contacter le siège du SNPDEN-UNSA, qui transmettra au collègue plus particulièrement chargé des retraites au sein de la Commission Carrière.

SURCOTE

C’est le coefficient de majoration du taux de pension attribuée à un fonctionnaire qui, après 62 ans, continue à travailler au-delà de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir le « taux plein » (voir ce mot).

Pour en bénéficier, il faut donc avoir atteint le nombre de trimestres requis par rapport à son année de naissance et avoir atteint l’âge légal de départ, soit 62 ans. Le taux de surcote est de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

SURCOTISATION

Possibilité de cotiser afin de faire prendre en compte les périodes à temps partiel dans la limite de 4 trimestres.

TTAUX DE COTISATION RAFP

L’assiette de cotisation au RAFP est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la Fonction publique. Les avantages en nature sont également pris en compte pour leur valeur fiscale. Le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut.

TAUX DE COTISATION SUR LE TRAITEMENT INDICIAIRE

Pour les fonctionnaires, le taux de cotisation mensuel pour la retraite est désormais de 11,10 %. Il s’applique au traitement indiciaire brut (TIB) et à la NBI (voir « Cotisation salariale »).

TAUX

DE PENSION

Il faut distinguer le taux plein de la retraite et le taux maximal de la retraite de la Fonction publique.

Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d’assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d’une autre activité).

Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote. Le taux maximal est conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique. Il est égal à 75 % et peut être porté à 80 % avec les bonifications.

Une pension à taux plein peut être inférieure au taux maximal de 75 % du TIB perçu durant au moins les 6 derniers mois d’activité.

TEMPS PARTIEL

Les périodes de service accomplies à temps partiel sont comptées pour « la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée de service effectuée et la durée obligatoire de service d’un agent du même grade ».

TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT

Le traitement indiciaire brut de fin de carrière (sur lequel sera calculée la pension) est fonction de l’emploi, du grade, de l’ancienneté (échelon) et de l’indice du fonctionnaire. Sauf cas particulier, c’est l’indice détenu pendant au moins 6 mois avant le départ en retraite qui est retenu pour le calcul de la pension.

Pour les personnels de direction, la pension est calculée sur la base de l’indice relevant de la carrière et de la bonification indiciaire relevant de la catégorie d’établissement d’exercice (avec un butoir fixé à 1129).

TRIMESTRES COTISÉS

C’est la durée d’assurance qui a donné lieu à versement d’une cotisation pour la retraite. La durée « cotisée » de la carrière est particulièrement prise en compte pour les salariés qui ont commencé à travailler très jeunes et partent en retraite avant 60 ans.

TRIMESTRES VALIDÉS

C’est la durée prise en compte pour déterminer le taux de pension. Les trimestres validés constituent la « durée d’assurance » totale ou « tous trimestres confondus ». Outre les trimestres cotisés, les trimestres validés incluent les périodes assimilées et les périodes reconnues équivalentes à des périodes d’assurance.

VVALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES

Cette possibilité a été supprimée depuis le 2 janvier 2013. C’est l’IRCANTEC qui gère désormais ces périodes.

SECRÉTAIRES ACADÉMIQUES

POITIERS • ALIX Pierre

PACG CLG Gérard Philipe – 7 avenue de la Vienne – 86300 CHAUVIGNY

POLYNESIE FSE • LE GUILLOU Jérôme

PRLY LYC de Taiarapu – Nui- Rue John Teariki –98719 Taiarapu-Est - BP7014

REIMS • ABSOUS Vincent

PACG CLG François Legros - 2 rue François Legros 51573 REIMS CEDEX 2

RENNES • LEGER Isabelle

PRLP LP Marie le Franc- 128 boulevard Léon Blum BP 2146 56321 LORIENT

STRASBOURG • MARCHAND Isabelle

PRLY LYC Gustave Eiffel - rue Gustave Eiffel - CS 40240- 68700 CERNAY CEDEX

TOULOUSE • MANAC'H Ytvon

PRLY LYC Clémence ROYER - 3 AV LUCIE AUBRAC 31470 FONSORBES

VERSAILLES • COUPAUD Cyril

PRLY LYC Léonard de Vinci - Place Léonard de Vinci -V 91240 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

49 46 31 56

SECRÉTAIRES DÉPARTEMENTAUX

LE GRAC ET LES COMMISSAIRES

PARITAIRES

DU SNPDEN-UNSA

Stéphane SEBERT-MONTELS, Coordonnateur des commissaires paritaires nationaux

Au service de toutes les syndiquées, de tous les syndiqués, y compris les entrants dans la fonction !

Les résultats des élections professionnelles de décembre 2022, au niveau ministériel et aux niveaux académiques, avaient marqué une très belle victoire pour notre syndicat. Le SNPDEN-UNSA, à l’échelle nationale, avait ainsi obtenu 63,3 % des suffrages pour la Commission Paritaire Nationale (+ 0,9 point par rapport à 2018, soit une attribution des 6 sièges sur les 8 possibles (+1 siège par rapport au précédent scrutin)). Les commissions paritaires siègent également au niveau académique (CAPA), et là aussi la victoire était belle, avec 65,78 % des suffrages nous accordant 61 sièges sur les 67 de l’échelon académique.

La confiance que vous nous accordez à chaque élection nous oblige, et nous souhaitons mieux faire connaître à tous nos adhérents ce qu’ils peuvent attendre de nous.

Se connaître entre élus

Les commissaires paritaires nationaux associés aux autres membres du GRAC, Groupe d’Accompagnement à la Carrière, forment une équipe soudée et très engagée.

Régulièrement sollicitée par les adhérents, elle fait quotidiennement la preuve de son expertise et de sa capacité à faire le lien avec l’institution. Elle siège lors de séances formelles, mais aussi lors de nombreuses réunions dites bilatérales, où, en s’inscrivant dans le cadre des lignes de gestion publiées par le Ministère, elle fait valoir les intérêts de chacun.

Chaque membre du GRAC ayant plusieurs académies en responsabilité, ce travail d’accompagnement des situations individuelles ne pourrait se faire sans l’aide des élus locaux. Ainsi, les commissaires paritaires académiques et les secrétaires académiques, sont les véritables relais de proximité. Ce sont eux qui connaissent le mieux les situations des établissements et des collègues. Régulièrement, commissaires paritaires nationaux et académiques échangent pour suivre les demandes des adhérents qui les ont sollicités, et ainsi, faire porter l’attention de l’institution sur chaque dossier.

Se faire connaître de tous les adhérents

À chaque réunion syndicale, les membres du GRAC se présentent à l’ensemble des adhérents et, régulièrement, ils évoquent leur travail. Au service de tous, il ne faut pas hésiter à les questionner sur une question de carrière, voire sur une promotion attendue ou un projet de mobilité.

Le

rôle des commissaires paritaires nationaux

Les nouvelles dispositions relatives au paritarisme dans la Fonction publique ont modifié le rôle des commissions paritaires. Dorénavant elles ne sont plus sollicitées sur les opérations de promotion et de mobilité. Pour autant, les commissaires paritaires connaissent les différentes règles de ces procédures, et leurs acteurs essentiels. Ils suivent les promotions et identifient le mouvement depuis plusieurs années. Cette connaissance, ils la mettent à la disposition de tous les adhérents et peuvent ainsi les conseiller dans leurs souhaits de mobi-

lité ou une promotion à venir. Chaque collègue qui se questionne sur son évolution de carrière doit solliciter un entretien avec un commissaire paritaire national. Ces entretiens, qui se déroulent souvent en présence d’un commissaire paritaire académique qui apporte son expertise locale, sont le moment d’échanger sur ce qu’il est possible d’envisager, sur les opportunités qui se dessinent.

Après cette première phase, les commissaires paritaires nationaux vous solliciteront pour obtenir la copie de votre dossier de mobilité. Ils pourront alors expliciter les appréciations émises par la hiérarchie, et vous conseilleront sur les pièces qu’il conviendra d’ajouter en fonction de votre situation personnelle. Tout au long de l’année, il vous faudra les informer des évolutions qui seraient susceptibles d’influer sur votre projet de mobilité. Fort de toutes ces informations, le commissaire paritaire pourra alors éclairer au mieux l’institution, en académies et au niveau national.

Après les résultats de la mobilité, les commissaires paritaires analysent le mouvement et portent cette connaissance aux adhérents. Ils échangent alors avec chacun sur d’éventuelles extensions de vœux, ou de possibles voies de recours. C’est grâce à son maillage territorial, à l’expertise de ses élus, et à la finesse de l’accompagnement qu’il propose à ses adhérents, que le SNPDEN-UNSA est reconnu comme incontournable par tous les acteurs.

La question des recours

L’évolution des compétences des commissions paritaires a mené à la mise en place de réunions formelles chargées d’étudier les recours formulés par les personnels. Tout acte de gestion est dorénavant susceptible de deux types de recours : recours gracieux formulé auprès de l’institution, recours contentieux, formulé auprès des tribunaux administratifs. En tant que personnels de direction, notre évaluation sert à l’institution pour établir les tableaux de promotions, et les mutations. Nous savons d’expérience qu’une certaine forme d’hétérogénéité existe dans ces évaluations et il arrive régulièrement que certains d’entre nous sollicitent une révision, c’est à dire un recours

gracieux. Ces demandes sont examinées lors des commissions paritaires académiques et en tant qu’adhérent, votre demande sera soutenue par un commissaire paritaire académique.

Ce dernier tentera de faire infléchir la position institutionnelle et vous retournera le contenu des débats qui ont eu lieu sur votre cas individuel. Il en va de même pour les mutations. Ce mouvement sans barème, où prévaut l’adéquation « profil-poste », ne va pas sans laisser quelques interrogations. Certains choisiront de solliciter un recours pour que soit examiné un refus de participer au mouvement (c’est la fameuse lettre code M), ou pour être autorisés à obtenir des établissements de catégories supérieures (c’est l’évaluation prospective). Ces recours sont examinés lors des commissions paritaires académiques.

Après le mouvement, des collègues peuvent souhaiter un nouvel examen de leur demande sur un poste qu’ils n’ont pas obtenu. Cette demande sera examinée par la direction générale des ressources humaines (DGRH). Et il reviendra alors au commissaire paritaire national de soutenir votre requête.

Dans les nouveaux modes de gestion des personnels, où le dialogue avec l’institution est réduit à des échanges par un portail informatique, l’appui des commissaires paritaires du SNPDEN-UNSA devient essentiel.

Les procédures disciplinaires

Les commissaires paritaires nationaux siègent en CAPN disciplinaires : ce sont toujours des moments douloureux car ils ont à connaître des cas difficiles. Ils y participent avec la volonté permanente de défendre une déontologie des personnels de direction, mais aussi la nécessité de comprendre comment certains collègues en sont arrivés à rencontrer de telles difficultés.

Pour conclure

Les commissaires paritaires du SNPDEN-UNSA et les autres membres du GRAC apportent beaucoup, à tous les échelons. Leur connaissance des collègues et des lieux d’exercice en fait des experts incontournables du dialogue social. Ils sont au service de tous les adhérents et résolvent favorablement de nombreuses situations tout au long de l’année. Ils sauront répondre à vos interrogations, et vous accompagner dans la construction de votre carrière.

POUR CONTACTER

LES MENBRES DU GRAC

STATUTS & RÈGLEMENT

INTERIEUR

Notre organisation syndicale, vigoureuse grâce au maillage exceptionnel qu’elle est en mesure de mettre en œuvre en s'appuyant sur ses nombreux élus engagés, trouve également sa force au travers de nos textes de référence, statuts et règlement intérieur.

Ceux-ci permettent de répondre à bien des questions de positionnement ou de prises de décision. Ils sont à la fois à la disposition des adhérents et des élus comme un socle de nos actions mais sont aussi des textes vivants, travaillés et adaptés au gré des contraintes et des adaptations nécessaires à prendre en compte.

Vous trouverez ci-dessous la dernière mouture de ces textes, adoptés en mai 2024 lors de notre congrès national, après de longs mois de travail collégial et de validation par nos différentes instances.

STATUTS

Titre premier : principes généraux

ARTICLE S1

Il est constitué un syndicat national des personnels de direction de l’Éducation Nationale (SNPDEN-UNSA). Il est affilié à la fédération UNSA Éducation, membre de l’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes).

ARTICLE S2

Le syndicat :

- défend une conception élevée du rôle essentiel

des personnels de direction dans tous les aspects du pilotage et du fonctionnement des EPLE au sein de l’encadrement de l’Éducation Nationale ;

- affirme son attachement à l’enseignement public français, à une éducation facteur de progrès de tous les individus et de la société ;

- respectueux des personnes, de leurs croyances et de leurs convictions, veille au respect de la laïcité et de la neutralité politique ;

- promeut l’égalité femme / homme dans toutes ses instances ;

- combat les thèses fondées sur le racisme, la xénophobie et toutes formes de discriminations. Il a pour objet :

- de représenter et de défendre les intérêts

professionnels, collectifs et individuels, matériels et moraux des adhérents ; - d’assurer et de développer entre ses adhérents des liens de solidarité actifs et durables.

ARTICLE S3

Le syndicat est indépendant de tout groupement politique, philosophique ou confessionnel. Il s’interdit tout prosélytisme de cette nature.

ARTICLE S4

Le syndicat a le droit d’ester en justice après décision de l’Exécutif Syndical National (ESN). Le SNPDEN-UNSA pourra également assister ses adhérents dans l’exercice de leurs fonctions, notamment dans le cadre de la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamation, harcèlement, discours de haine, contenus illicites en ligne et atteinte à la présomption d’innocence.

ARTICLE S5

Dans le cadre des statuts de l’UNSA Éducation, le SNPDEN-UNSA s’administre librement. Il participe à toutes les instances à tous les niveaux de l’UNSA Éducation, comme membre de l’UNSA. Au travers de ses instances nationales, il décide de sa politique générale et revendicative.

ARTICLE S6

Au sein du SNPDEN-UNSA, la vie syndicale repose sur la liberté de réflexion et d’expression de chacune et chacun dans le cadre des instances syndicales. Toute activité de tendance, par propagande écrite, réunion particulière, organisation parallèle, est proscrite à l’intérieur du syndicat.

ARTICLE S7

Tout mandat syndical procède du suffrage direct ou indirect des adhérents.

ARTICLE S8

Le SNPDEN-UNSA présente, en son nom, des candidats aux diverses élections professionnelles.

L’action de ces candidats, une fois élus, s’inscrit dans le cadre de la politique définie et arrêtée par le syndicat. Il en est de même pour tous les représentants désignés dans toutes les instances où le syndicat est appelé à siéger. Cette désignation, parmi les responsables élus, des représentants du syndicat auprès des pouvoirs publics et hiérarchiques, est du ressort de l’exécutif de l’instance concernée.

Titre deuxième : les adhérents

ARTICLE S9

Peuvent adhérer au SNPDEN-UNSA tous les personnels appartenant au corps des personnels de direction en activité, en congé, en disponibilité, en détachement et les retraités, issus de ce corps, ainsi que celles et ceux assurant des fonctions précisées dans le règlement intérieur (RI).

L’appartenance au SNPDEN-UNSA exclut toute appartenance à un autre syndicat ou groupement de forme syndicale.

ARTICLE S10

La qualité de membre du SNPDEN-UNSA est acquise à tout personnel de direction (au sens de l’article S9) ayant adhéré et acquitté sa cotisation annuelle.

L’adhésion vaut acceptation des présents statuts et du règlement intérieur.

Toute adhésion à des organisations contraires aux valeurs et à la déontologie portées par le syndicat est constitutive d’un conflit d’intérêts qui pourra induire une procédure contentieuse dont se saisira la Commission Nationale de Contrôle (CNC).

ARTICLE S11

La qualité de membre du SNPDEN-UNSA se perd par démission, radiation ou exclusion, conformément aux modalités détaillées dans le règlement intérieur.

Titre troisième : les instances syndicales

ARTICLE S12

Dans ses instances, le syndicat assure une représentation de tous les syndiqués, chefs d’établissement, chefs d’établissement adjoints, actifs et retraités, femmes et hommes selon les dispositions définies au règlement intérieur.

Le syndicat est structuré localement en sections départementales et académiques, sauf dispositions particulières inscrites à l’article S20.

La représentativité syndicale s’exerce sur tout le territoire afin de respecter le maillage territorial

le plus complet. Des instances sont créées au niveau :

- des départements, - des académies, - des régions académiques, - du national, - de tout autre échelon de fonctionnement de l’Éducation Nationale ou des collectivités locales qui pourrait apparaitre lors d’évolutions territoriales.

Chaque section est constituée de l’ensemble des adhérents du niveau concerné. Elle élit ses représentants au sein de ses instances.

Le règlement intérieur définit la constitution et les modalités de fonctionnement de chacune de ces instances.

Les instances nationales

ARTICLE S13 : LE CONSEIL SYNDICAL NATIONAL (CSN)

Le SNPDEN-UNSA est administré par le Conseil Syndical National (CSN), instance d’élaboration des mandats entre deux congrès. Il se réunit en séance ordinaire au moins trois fois, entre deux congrès ordinaires.

Le CSN peut se réunir en séance extraordinaire, sur convocation de l’Exécutif Syndical National (ESN), de la Conférence Nationale (CN) ou sur demande de la moitié des Conseils Syndicaux Académiques (CSA) représentant au moins le tiers des adhérents au plan national.

ARTICLE S14 : LE CONGRÈS

Le congrès définit les orientations qui engagent le syndicat et les actions qu’il aura à mener. Le congrès se réunit tous les trois ans en session ordinaire.

Il procède à l’élection de l’Exécutif Syndical National.

Le congrès peut être réuni en session extraordinaire, sur un ordre du jour précis :

- sur décision du conseil syndical national prise à la majorité des deux tiers ;

- à l’initiative de la moitié des instances délibératives académiques, représentant le tiers des adhérents au plan national ;

- sur proposition de l’Exécutif Syndical National.

ARTICLE S15 : L’EXÉCUTIF SYNDICAL NATIONAL (ESN)

L’ESN est l’instance exécutive du syndicat dont les missions sont définies dans le RI.

L’Exécutif Syndical National est élu par un scrutin de liste par le congrès réuni en séance ordinaire dans le respect des principes généraux de la représentativité définis dans les présents statuts. L’ESN élit en son sein le secrétaire général.

Le règlement intérieur définit la constitution et les modalités de fonctionnement de cette instance.

ARTICLE S16 : LES CONFÉRENCES NATIONALES

Elles sont de deux ordres :

- la Conférence Nationale (CN) est l’instance chargée du suivi de la mise en application des décisions du congrès et du Conseil Syndical National. Composée de l’Exécutif Syndical National et des Secrétaires Académiques, elle élabore, en particulier, les propositions générales en matière d’action syndicale, et assure le suivi de leur application.

- la Conférence Nationale Annuelle des Retraités (CNAR) assure la représentation des adhérents retraités et élabore des propositions qui sont présentées à l’Exécutif Syndical National pour les soumettre au CSN ou au congrès.

Le règlement intérieur définit la constitution et les modalités de fonctionnement de chacune de ces deux conférences.

ARTICLE S17 : LES COMMISSIONS NATIONALES

Le syndicat s’appuie sur deux commissions nationales :

- la Commission Nationale de Contrôle (CNC) qui a pour mission de garantir le respect de toutes les dispositions statutaires et réglementaires dans toutes les instances ;

- la Commission de Vérification des Comptes (CVC) qui a pour mission de garantir la sincérité et la régularité de la comptabilité et de la gestion à tous les échelons.

Le règlement intérieur définit la constitution et les modalités de fonctionnement de chacune de ces deux commissions.

Titre quatrième : les affaires financières

ARTICLE

S18

Les ressources du SNPDEN-UNSA sont constituées par : - les cotisations ; - les subventions ; - les revenus immobiliers ; - les recettes publicitaires et les produits dérivés ; - les dons et legs.

Chaque année, l’Exécutif Syndical National adopte un budget prévisionnel.

Le trésorier national, membre de l’ESN, rend compte chaque année, devant la conférence nationale, de l’exécution de ce budget.

Le trésorier national gère sur mandat de l’Exécutif Syndical National les biens, meubles et immeubles, utilisés par le syndicat.

Le congrès se prononce sur le quitus à donner au trésorier national, après rapport de la commission de vérification des comptes.

Titre cinquième : la communication syndicale

ARTICLE

S19

L’Exécutif Syndical National met en œuvre tous les moyens de communication et d’échanges pour une information rapide, efficace et réciproque entre les instances et avec les adhérents. De même, chaque instance syndicale locale organise à son niveau l’information de ses adhérents.

Titre sixième : dispositions diverses

ARTICLE S20 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Les dispositions particulières dérogatoires aux présents statuts, y compris le mode de représentation au CSN et au congrès, applicables à la Corse, aux départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), aux autres collectivités d’outre-mer

(COM et TOM) et aux adhérents détachés et/ou en poste à l’étranger sont fixées par le règlement intérieur national.

ARTICLE S21 : PRESTATIONS ET SERVICES

Des prestations économiques, culturelles ou sociales, peuvent être mises à disposition des adhérents selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

ARTICLE S22 : MODIFICATIONS DES STATUTS

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un vote du congrès acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Pour être recevable, toute proposition de modification, à l’initiative de l’Exécutif Syndical National ou d’une académie, doit résulter d’un vote majoritaire du Conseil Syndical National.

Cette proposition de modification adoptée par le CSN doit être portée à la connaissance de tous les adhérents par l’Exécutif Syndical National au moins trois mois avant la tenue du congrès.

Toute modification des statuts doit être portée à la connaissance des adhérents par l’Exécutif Syndical National avant la fin du mois qui suit le vote du congrès.

ARTICLE S23 : DISSOLUTION DU SYNDICAT

La dissolution du syndicat, avec ses conséquences, ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire convoqué sur ce seul ordre du jour.

La majorité des deux tiers des suffrages exprimés sera nécessaire pour acter cette dissolution.

ARTICLE S24 : AUTRES DISPOSITIONS

Dans le cas d’une situation qui empêcherait ou limiterait le fonctionnement normal du syndicat et de ses instances, l’ESN prendra toutes les dispositions nécessaires au fonctionnement du syndicat, après avis de la Conférence Nationale et de la Commission Nationale de Contrôle.

L’ESN mettra en œuvre tous les moyens de communication et d’échanges disponibles pour maintenir une information rapide, efficace et réciproque, entre les instances et avec les adhérents.

Les présents statuts ont été adoptés par le Congrès de La Rochelle le jeudi 23 mai 2024.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2•

Titre premier : principes généraux

ARTICLE R1

Le siège du SNPDEN-UNSA est fixé à Paris, 21 rue Béranger, 75 003.

Il peut être déplacé sur proposition de l’Exécutif Syndical National (ESN) par décision du Conseil Syndical National (CSN).

ARTICLE R2

Conformément à l’article S2 des statuts, l’adhésion au SNPDEN-UNSA a pour but :

- d’assurer l’information des adhérents, de les conseiller et de les assister dans tous les aspects du métier et de la carrière ;

- de contribuer à leur formation ;

- de permettre aux personnels de direction stagiaires, aux faisant fonction et aux retraités d’avoir, chacun à leur niveau, un suivi spécifique.

ARTICLE R3

Le SNPDEN-UNSA peut adhérer, sur décision du CSN, à une organisation de retraités. Il peut participer, sur décision du CSN, à d’autres organisations.

Titre deuxième : les adhérents

ARTICLE R4

L’adhésion prend effet dès validation de la cotisation acquittée ; elle est valable pour une année calendaire de date à date.

Les droits et services attachés à cette adhésion sont interrompus au plus tard 1 mois après la date de fin d’adhésion.

La radiation de l’adhérent est prononcée dans les mêmes délais.

En plus des personnels constituant le corps des

personnels de direction, peuvent adhérer :

- les personnels retraités issus du même corps (après 1988) ou occupant un emploi similaire (avant 1988) au moment de leur admission à la retraite ;

- les personnels stagiaires recrutés par la voie des concours dès lors qu’ils ont été déclarés admis ;

- les personnels recrutés par voie de détachement ;

- les personnels recrutés par voie de liste d’aptitude ;

- les personnels faisant fonction de personnel de direction.

L’adhésion de toute autre catégorie de personnel est subordonnée à une décision du CSN.

ARTICLE R5

Chaque adhérent actif et retraité a aussi la qualité de membre de la fédération UNSA Éducation et de l’Union UNSA. Il a accès aux publications du SNPDEN-UNSA, et communications de l’UNSA Éducation et de l’UNSA.

En adhérant au syndicat, chacun s’engage à :

- participer à ses travaux en assistant aux assemblées et réunions ;

- soutenir solidairement et effectivement toutes les revendications formulées et toutes les actions décidées à la majorité par les instances responsables.

ARTICLE R6

Chaque adhérent peut démissionner et doit adresser sa démission par écrit au siège du syndicat, avec copie au secrétaire académique. Elle est effective le jour de la réception de la lettre de démission.

La radiation résulte du non-paiement de la cotisation annuelle.

L’exclusion résulte d’une procédure disciplinaire interne, notamment si un adhérent est reconnu coupable d’un acte de nature à porter gravement préjudice au syndicat. Elle est prononcée par la

Commission Nationale de Contrôle (CNC). La saisine peut être faite par l’ESN, le Conseil Syndical Académique (CSA) ou le bureau départemental (BD). Dans le cadre du respect du principe du contradictoire, la CNC se doit de convoquer l’adhérent pour entendre ses explications avant de prononcer la sanction.

En cas de démission, de radiation ou d’exclusion, l’adhérent est tenu de remettre au syndicat tous les mandats qu’il détient.

La réintégration d’un membre exclu ne peut être décidée que par la CNC, sur demande de l’intéressé et après avis de l’instance qui avait saisi la CNC.

Titre troisième : les instances syndicales les principes généraux

CATÉGORIES DES PERSONNELS ET REPRÉSENTATION

ARTICLE R7

Les trois catégories représentées en tant que telles dans les instances syndicales sont les suivantes :

1. Chefs d’établissement :

- proviseur de lycée ;

- proviseur de lycée professionnel ;

- principal de collège ;

- directeur d’établissement régional d’enseignement adapté.

2. Chefs d’établissement adjoints :

- proviseur adjoint de lycée ;

- proviseur adjoint de lycée professionnel ;

- principal adjoint de collège ;

- directeur adjoint chargé de SEGPA.

3. Les retraités issus des emplois ci-dessus. Dans l’objectif d’assurer une représentation proportionnelle au niveau considéré entre les chefs d’établissement et les chefs d’établissement adjoints dans toutes les instances du syndicat, y compris les instances exécutives, la représentation des adjoints doit être effective et significative.

La représentation des emplois désignés aux paragraphes 1 et 2 doit être une préoccupation de chaque instance du syndicat.

Les retraités ont une représentation spécifique.

PARITÉ ET RESPECT DE LA REPRÉSENTATION

ARTICLE R8

Dans les instances syndicales et les représentations syndicales élues, départementales, académiques, interacadémiques et nationales, il est prévu une participation homme-femme au plus près proportionnelle à leur nombre au niveau considéré.

ARTICLE R9

La délégation académique aux instances nationales qui ne remplirait pas ces conditions de représentativité verra, sur décision de la CNC et après alerte, son nombre de délégués réduit jusqu’à revenir à une représentation conforme aux articles R7 et R8.

La CNC présentera annuellement, devant la conférence nationale et le CSN, un bilan de la représentation dans les instances.

Les instances locales

LA SECTION DÉPARTEMENTALE (ART. R10 À R13)

ARTICLE R10

La section départementale est constituée de l’ensemble des adhérents du département. Elle établit son règlement intérieur dans le respect des principes généraux de représentativité définis dans les statuts ainsi que dans les règlements intérieurs national et académiques.

La section départementale élit, lors de la rentrée de l’année scolaire du congrès ordinaire, après appel à candidatures auprès des adhérents, un bureau qui l’administre et qui élit en son sein le secrétaire départemental et le ou les secrétaire(s) départemental(aux) adjoint(s). Le secrétaire départemental est obligatoirement un personnel de direction en poste en EPLE. Elle élit ses représentants au Conseil Syndical Académique (CSA).

ARTICLE R11

Le secrétaire départemental et le bureau ont pour mission :

- d’animer la vie syndicale départementale dans le cadre des mandats régionaux et nationaux ; - de participer aux instances et activités départementales de l’UNSA ; - d’assurer les liaisons intersyndicales départementales ;

- d’assurer la représentation du syndicat auprès de l’autorité académique et des collectivités territoriales compétentes ainsi qu’auprès des diverses instances et organismes départementaux ; - de recevoir et traiter toutes communications des adhérents.

ARTICLE R12

La section départementale :

- peut présenter ses conclusions sur les questions mises à l’étude par l’ESN ; - vote des textes ou motions qui sont transmis à la section académique et le cas échéant, pour information, à l’ESN.

ARTICLE R13

Chaque section départementale établit son règlement intérieur et fixe, en conformité avec les articles R7 et R8, le nombre de membres composant le bureau départemental.

Au moment de l’élection, toutes les catégories, et, dans la mesure du possible, tous les emplois définis à l’article R7 doivent être représentés.

L’élection du bureau départemental s’effectue au scrutin plurinominal à un tour.

En cas de départ ou de démission d’un membre du bureau, il est procédé à son renouvellement selon les modalités fixées par le règlement intérieur départemental.

Le bureau départemental se réunit à une fréquence fixée par son règlement intérieur.

La section départementale se réunit en assemblée générale sur convocation du secrétaire départemental ou d’une majorité des membres du bureau.

L’ordre du jour, établi par le bureau départemental, doit être adressé, en même temps que la convocation, à tous les adhérents, dix jours au moins avant la date de réunion ordinaire. Ce délai peut être réduit à deux jours en cas d’urgence.

Le compte rendu des séances est porté à la connaissance de tous les adhérents du département et transmis au secrétaire académique. Les textes ou motions votés peuvent être repris par le CSA et transmis au CSN ou présentés et mis en débat à l’assemblée générale académique (AGA) qui les transmettra en vue du congrès ou du CSN, sous forme de synthèse des réflexions de plusieurs sections départementales d’une même académie.

LA SECTION ACADÉMIQUE (ART. R14 À R16)

ARTICLE R14

La section académique est constituée de l’ensemble des adhérents de l’académie. Elle établit son règlement intérieur dans le respect des principes généraux de représentativité définis dans les statuts ainsi que dans le règlement intérieur national. Elle élit, conformément aux statuts, lors de la rentrée de l’année scolaire du congrès national ordinaire, après appel à candidatures auprès de ses adhérents, ses représentants au CSA. Conformément à l’article R29, elle élit les délégués supplémentaires au congrès qui viennent compléter la délégation académique déjà constituée par les membres de droit titulaires du CSN.

ARTICLE R15

La section académique adopte en assemblée générale académique son règlement intérieur qui organise les modalités de fonctionnement de ses instances et la vie syndicale dans l’académie.

L’ordre du jour, établi par le CSA, doit être adressé, en même temps que la convocation, à tous les adhérents, dix jours au moins avant la date de réunion ordinaire. Ce délai peut être réduit à deux jours en cas d’urgence.

Le compte rendu des séances est porté à la connaissance de tous les adhérents de l’académie.

Un ou plusieurs membres de l’ESN, désigné(s) par celui-ci, peuvent participer à l’AGA.

La préparation du congrès national fait obligatoirement l’objet d’une AGA.

ARTICLE R16

La section académique est réunie en AGA qui a pour mission :

- d’informer les adhérents sur la vie du syndicat, ses actions en cours ou à venir ;

- de définir les mandats du CSA et d’en apprécier les résultats ;

- de proposer des textes ou motions, et des conclusions aux questions mises à l’étude par l’ESN, afin qu’ils soient repris et étudiés par le congrès national ou le CSN ;

- de valider les résultats des élections effectuées dans les sections départementales ;

- de voter les rapports d’activité et financier de l’ESN. Les présents à l’AGA peuvent voter pendant la séance. Ces votes peuvent aussi être organisés par correspondance ou de façon

électronique. Ils sont dépouillés sous le contrôle de l’AGA.

LE CONSEIL SYNDICAL ACADÉMIQUE (CSA) (ART. R17 À R20)

ARTICLE R17

Le CSA comprend, dans le respect des principes généraux de représentativité définis dans les statuts :

- les membres élus par les sections départementales ;

- les membres élus par la section académique ;

- les membres de droit :

• les membres de l’ESN, les commissaires paritaires nationaux, les membres de droit du CSN et les membres de la Commission Nationale de Contrôle (CNC) et de la Commission de Vérification des Comptes (CVC), exerçant ou résidant dans l’académie,

• les secrétaires départementaux,

• les commissaires paritaires académiques,

• les élus SNPDEN-UNSA au Comité Social d’Administration Académique.

La qualité de membre de droit, constatée en début de mandat, s’exerce pendant toute la durée du mandat du CSA.

ARTICLE R18

Le CSA comprend un minimum de 12 membres et un maximum de 36 membres, élus parmi les adhérents de l’académie à jour de leur cotisation, auxquels s’ajoutent les membres de droit. Le règlement intérieur académique :

- détermine le nombre total des membres élus et sa répartition entre les membres élus par les sections départementales et les membres élus par l’assemblée générale académique ;

- respecte la représentativité, conformément aux articles R7 et R8 ;

- définit les modalités de dépôt de candidatures ;

- détermine les conditions dans lesquelles peuvent être pourvus par élection partielle, en cours de mandat, les sièges demeurés ou devenus vacants ;

- prévoit les modalités de remplacement des membres du bureau académique et des délégués au CSN et au congrès national dans les mêmes circonstances ;

- peut prévoir d’associer à ses travaux des membres invités.

L’élection des membres du CSA a lieu lors de la rentrée de l’année scolaire du congrès national

ordinaire, soit la même année que celle des bureaux départementaux et après le renouvellement de ceux-ci.

Les membres élus par les sections départementales sont désignés au scrutin plurinominal à un tour.

Les membres élus par la section académique sont désignés au scrutin plurinominal à un tour, à bulletins secrets, déposés pendant l’AGA, ou envoyés par correspondance par les adhérents empêchés, les votes étant dépouillés sous le contrôle de l’AGA.

Le CSA organise les élections pour son renouvellement général ou partiel. Le scrutin peut aussi se dérouler par vote électronique. La décision du vote électronique et les modalités du dépouillement sont arrêtées par le CSA sortant et portées à la connaissance de l’ensemble des adhérents.

Le CSA se réunit au moins une fois par trimestre. En cours de mandat, les membres élus du CSA peuvent être remplacés en cas de mutation hors de l’académie, de perte de la qualité d’adhérent, ou de démission.

Les modifications dans la composition du CSA ou de la délégation académique au CSN ou au congrès national sont communiquées sans délai à l’ESN par le secrétaire académique.

ARTICLE R19

Le CSA élit notamment en son sein :

- le secrétaire académique, obligatoirement un personnel de direction en poste en EPLE ;

- les secrétaires académiques adjoints, dont un en charge des retraités, obligatoirement retraité, membre de droit de la CNAR ;

- le trésorier académique et éventuellement son adjoint ;

- les délégués titulaires et suppléants au CSN ;

- la délégation académique au Conseil Syndical Inter Académique (CSIA) de leur région académique ;

- les délégués supplémentaires au congrès national.

ARTICLE R20

Le CSA a pour mission :

- de mettre en œuvre les mandats définis au plan national et au plan académique ;

- d’animer la vie syndicale académique ;

- de veiller à donner une visibilité plus importante aux personnels de direction adjoints en leur confiant des responsabilités syndicales académiques et nationales ;

- de coordonner l’action des sections départementales ;

- de participer aux instances et à l’activité académique de l’UNSA ;

- d’assurer les liaisons intersyndicales académiques ;

- d’assurer la représentation du syndicat auprès du Recteur et de la collectivité territoriale compétente ainsi qu’auprès des diverses instances et organismes régionaux ;

- d’établir la liste des candidats aux élections professionnelles académiques et de désigner un coordonnateur des commissaires paritaires ;

- de faire face aux mesures d’urgence que peut imposer une situation grave.

LE BUREAU ACADÉMIQUE (ART. R21 À R22)

ARTICLE R21

Le bureau académique est constitué à minima par :

- le secrétaire académique ;

- les secrétaires académiques adjoints ;

- le trésorier académique ;

- les secrétaires départementaux ;

- le responsable de la communication.

Le bureau académique est une instance de liaison et d’organisation de la vie syndicale académique.

Il comprend au moins un personnel de direction adjoint, qualité constatée en début de mandat. Il rend compte de ses décisions devant le CSA.

ARTICLE R22

Le secrétaire académique est garant et responsable :

- des mandats et demandes du CSA et de la section académique ;

- de la transmission des informations académiques à l’ESN ;

- de la diffusion aux adhérents des informations transmises par l’ESN ;

- de la communication à l’ESN de la composition des instances académiques et des délégations au CSN et au congrès ;

- de la réception et du traitement de toutes communications des adhérents.

La fonction de secrétaire académique ne peut se cumuler avec celle de secrétaire départemental et celle de membre de l’ESN.

LE CONSEIL SYNDICAL INTER ACADÉMIQUE (CSIA)

ARTICLE R23

Dans les régions académiques, est constituée une instance de concertation et de représentation inter académique dont la composition est validée par les CSA. Cette instance est appelée Conseil Syndical Inter Académique (CSIA). La désignation de ses membres, dont le nombre est égal par académie, se fait au sein de chaque CSA. Le CSIA désigne en son sein un coordonnateur qui rend compte de ses travaux, lesquels sont présentés devant chaque CSA.

• Elle assure la représentation du syndicat auprès des collectivités et/ou des services déconcentrés de l’État et des diverses instances et organismes régionaux, en lieu et place des CSA concernés.

• Chaque secrétaire académique rend compte devant son CSA des décisions que l’instance de concertation a été éventuellement amenée à prendre.

• En cas d’évolution nationale de l’organisation des collectivités et/ou des services déconcentrés de l’État regroupant plusieurs échelons syndicaux, une instance de concertation est obligatoirement constituée.

Les instances nationales

LE CONSEIL SYNDICAL NATIONAL (CSN) (ART. R24 À R27)

ARTICLE R24

Le CSN comprend :

1. des membres élus au niveau académique et inter académique :

- les secrétaires académiques ;

- des délégués dont le mode de désignation est fixé par le règlement intérieur académique, et dont le nombre est défini par l’article R25 du présent règlement intérieur, dans le respect des principes généraux de représentativité définis dans les statuts ;

- les coordonnateurs des CSIA ;

2. des membres élus au niveau national :

- les membres de l’ESN ;

- l’équipe des commissaires paritaires nationaux (élus et non élus) ;

- les élus SNPDEN-UNSA du Comité Social d’Administration Ministériel, titulaires et suppléants ;

3. des membres de droit sous réserve d’une

adhésion continue au SNPDEN-UNSA depuis la fin de leur mandat :

- les anciens secrétaires généraux du SNPDEN ; - les anciens secrétaires généraux du SNPDES et du SNPDLP ;

4. des membres statutaires sans droit de vote : - un membre de la Cellule Juridique ;

- les membres de la CVC et de la CNC.

ARTICLE R25

La désignation des délégués au CSN se fait :

- dans le respect des articles R7 et R8 ; - en nombre égal de titulaires et de suppléants, ces derniers siégeant en cas de besoin.

Outre le secrétaire académique, le nombre des délégués est fondé sur l’effectif des syndiqués de la section académique constaté à la date du 30 septembre de l’année scolaire en cours, sauf dispositions particulières mentionnées dans le présent règlement.

5 délégués sont désignés par chaque académie, dont le secrétaire académique adjoint en charge des retraités ou son suppléant, auxquels s’ajoutent selon le nombre d’adhérents :

- de 301 à 400 adhérents : 1 délégué supplémentaire ;

- de 401 à 530 adhérents : 2 délégués supplémentaires ;

- de 531 à 700 adhérents : 3 délégués supplémentaires ;

- plus de 700 adhérents : 4 délégués supplémentaires.

La liste des membres titulaires et suppléants doit être communiquée à l’ESN au plus tard quinze jours avant la tenue du premier CSN de l’année scolaire.

En cas de perte d’adhérents constatée, en regard du seuil indiqué et comparativement à l'année N-1, une décision de la CNC sera prise quant au maintien ou non du nombre de délégués. Ce bénéfice éventuel ne peut être conservé au-delà de l’année N+1.

ARTICLE R26

Tout représentant au CSN quittant une académie perd sa qualité de membre du CSN au titre de cette académie. Il est remplacé conformément aux dispositions de l’article R18. Toute modification des délégations en cours de mandat est communiquée à l’ESN et publiée par le siège.

En cas d’empêchement, les secrétaires académiques sont suppléés au CSN par un secrétaire académique adjoint nommément désigné.

ARTICLE R27

L’ordre du jour du CSN est arrêté par l’ESN.

Les thèmes d’études sont communiqués au moins trois mois avant aux secrétaires académiques, avec éventuellement les documents préparatoires, afin de permettre la réflexion dans les instances académiques et départementales. Les dates, durée et lieu, du CSN sont fixés par l’ESN.

En cas d’urgence, l’ESN peut convoquer le CSN en séance extraordinaire sans condition de délai.

Les travaux du CSN sont organisés sous la responsabilité de l’ESN.

Le CSN prend, dans l’intervalle des congrès, dans le respect de ses mandats et sur proposition de la conférence nationale, toute décision relative à l’action syndicale.

LE CONGRÈS (ART. R28 À R32)

ARTICLE R28

Le congrès est formé de la réunion des membres du CSN et de délégués supplémentaires élus par les sections académiques dont le nombre et le mode de désignation sont fixés par le présent règlement intérieur, dans le respect des principes généraux de représentativité définis dans l’article S12.

Les dates, la durée et le lieu du congrès sont fixés par l’ESN.

Sur proposition de l’ESN, le congrès arrête son ordre du jour et le déroulement de ses travaux au début de sa première séance.

Les thèmes d’études du congrès national sont arrêtés par le CSN sur proposition de l’ESN. Ces thèmes sont approfondis par des commissions d’étude qui correspondent aux secteurs d’activité du syndicat. Chaque commission désigne son président en son sein.

Lors du congrès, les délégués travaillent en commissions dont les rapporteurs sont désignés par l’ESN.

ARTICLE R29

La composition de chaque délégation académique doit être conforme aux articles R7 et R8. Le nombre des délégués supplémentaires élus par chaque section académique est de 1 délégué par fraction de 100 adhérents constatée à la date du 30 septembre de l’année scolaire en cours. Pour les académies de Corse, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, et Mayotte, la représentation est conforme aux articles concer-

nés dans le présent règlement.

L’élection au scrutin plurinominal à un tour des délégués au congrès national, a lieu à bulletin secret, déposé pendant l’AGA, ou envoyé par correspondance par les adhérents empêchés.

Le scrutin, sur décision du CSA, peut aussi se dérouler par vote électronique. Les modalités du dépouillement, sous le contrôle de l’AGA, sont arrêtées par le CSA et portées à la connaissance de l’ensemble des adhérents.

ARTICLE R30

Le congrès national enregistre les votes des syndiqués :

- sur le rapport d’activité de l’ESN ;

- sur le rapport financier de l’ESN.

Ces rapports doivent être portés à la connaissance des adhérents au moins deux mois avant le congrès.

ARTICLE R31

Pour chaque congrès national, il est constitué une commission d’organisation des débats (COD) dans le respect de l’article S12. La commission d’organisation des débats du congrès national comprend :

- cinq membres de l’ESN ;

- le secrétaire académique de l’académie du lieu de congrès ; - quatre secrétaires académiques désignés par la conférence nationale.

Elle est mise en place deux mois avant le congrès.

Elle veille au bon déroulement du congrès, selon les règles régissant tout débat démocratique sous le contrôle de la CNC.

Elle cesse ses fonctions à la fin du congrès national.

ARTICLE R32

Tous les adhérents à jour de leur cotisation peuvent assister, en qualité d’auditeur et à leurs frais, aux travaux du congrès national. Toute demande sera formulée au moins 3 mois avant le début du congrès national. Elle sera acceptée : - dans la limite de la capacité d’accueil du lieu du congrès national, - après avis de la CNC, - sur décision de l’ESN.

L'EXÉCUTIF SYNDICAL NATIONAL (ESN) (ART. R33 À R37)

ARTICLE R33

- L’ESN est élu au scrutin de liste majoritaire à un tour, par liste entière sans panachage.

- La représentation des listes se fait conformément au règlement intérieur.

- La tête de liste a vocation à se porter candidat au poste de secrétaire général.

- L’ESN élit en son sein le secrétaire général qui est obligatoirement un personnel de direction en poste en EPLE.

- En cas de vacance du poste de secrétaire général, il est procédé à son remplacement par un nouveau vote au sein de l’ESN.

La CNC vérifie la bonne tenue des opérations de vote conformément au règlement intérieur de l’ESN.

ARTICLE R34

L’élection de l’ESN s’effectue lors de chaque congrès, après le vote sur les rapports d’activité et financier, et après l’étude des questions mises à l’ordre du jour du congrès.

Le vote a lieu à bulletin secret sur appel nominal public, après rapport de la CNC sur les conditions du scrutin.

Pour être recevable, toute liste doit comporter 24 membres en conformité avec les dispositions des articles R7 et R8. Le dépôt des listes de candidatures, accompagnées de leur profession de foi est effectué deux mois au plus tard avant la date de l’ouverture du congrès national, auprès de la CNC.

Les listes et leur profession de foi sont publiées, après validation de conformité aux statuts. Pendant la campagne électorale, les listes disposent des mêmes moyens matériels et financiers pour leurs frais de fonctionnement.

Elles disposent du même espace d’information dans la communication syndicale nationale et d’une même somme fixée par l’ESN, deux mois au plus tard avant l’ouverture du congrès.

Aucun envoi direct à destination de l’ensemble des adhérents ne peut être adressé par ou pour une liste en particulier.

Le contrôle des comptes et des dépenses engagées par chaque liste est effectué par la CVC. Les candidats à l’ESN doivent être membres du CSN, ou membres titulaires d’un CSA. Sur une liste, le nombre des membres issus du CSN ne peut être inférieur à 12.

La liste des membres du CSN et des CSA pris

en compte pour la constitution des listes de candidatures à l’ESN est arrêtée au 15 janvier de l’année du congrès national.

Les membres de l’ESN une fois constitué ne représentent ni leur académie ni leur emploi mais portent le mandat général du congrès qui les a élus.

En cas de vacance de poste d’un membre de l’ESN, le secrétaire général procède à son remplacement, soumis à validation de la conférence nationale.

L’ESN adopte son règlement intérieur et le communique au CSN.

Il se réunit au moins 6 fois dans l’année sur convocation du secrétaire général.

Il est chargé :

- de la mise en application des décisions du congrès national et du CSN ;

- de préparer les congrès, les réunions du conseil syndical national ;

- de préparer les travaux de la conférence nationale ;

- de diffuser l’information ;

- de présenter le rapport d’activité et financier du niveau fédéral (UNSA Éducation) aux membres du CSN ;

- de participer aux instances et à l’activité de l’UNSA Éducation ;

- d’assurer les liaisons intersyndicales nationales ;

- de représenter le syndicat au plan national et international ;

- de désigner ses représentants auprès des différentes organisations ou instances nationales ou internationales ;

- d’établir les listes des candidats aux élections professionnelles nationales ;

- de gérer les biens, meubles et immeubles, utilisés par le syndicat. L’acquisition ou la cession des biens immobiliers du syndicat est proposée par l’ESN au CSN qui en décide après avoir entendu le rapport du trésorier national.

ARTICLE R35

Sur proposition du secrétaire général, l’ESN élit en son sein aux fonctions suivantes :

- le ou les secrétaires généraux adjoints ;

- les secrétaires nationaux en charge des commissions ;

- le trésorier et éventuellement le trésorier adjoint ;

- le coordonnateur des commissaires paritaires nationaux ;

- le chargé de communication ;

- le rédacteur en chef du bulletin.

Le secrétaire général, après consultation de l’ESN, peut désigner d’autres chargés de missions.

ARTICLE R36

Sur proposition du secrétaire général, l’ESN peut associer des membres adhérents à ses activités, sans voix délibérative.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL (SG)

ARTICLE R37

Le secrétaire général est garant des mandats définis par le congrès et précisés par les CSN ou les conférences nationales ainsi que de l’activité de l’ESN.

Conformément à l’article S4, le secrétaire général a le pouvoir d’ester en justice au titre du syndicat.

Les conférences et commissions nationales

LA CONFÉRENCE NATIONALE (CN)

ARTICLE R38

La conférence nationale, constituée de l’ESN et des secrétaires académiques, est une instance chargée du suivi de la mise en application des décisions du congrès national et du CSN.

Elle est consultée, délibère sur l’actualité syndicale, élabore en particulier les propositions générales en matière d’action syndicale et assure le suivi de leur application.

Elle doit être le relais d’informations entre les instances nationales et les instances académiques.

Elle se réunit au moins quatre fois dans l’année sur convocation du secrétaire général, notamment à l’occasion du conseil syndical national et pendant le congrès.

Un représentant de la CNC et de la CVC assiste aux travaux de la conférence nationale.

Au moins une fois par an, la conférence nationale est ouverte aux secrétaires départementaux pour information, formation et consultation.

LA CONFÉRENCE NATIONALE ANNUELLE DES RETRAITÉS (CNAR)

ARTICLE R39

La conférence nationale annuelle des retraités (CNAR) assure la représentation des adhérents retraités.

Elle est composée de chaque secrétaire académique adjoint en charge des retraités, et d’un ou plusieurs représentants désignés par le CSA, à raison d’un par tranche complète de 20 adhérents retraités. Lorsque la section académique compte moins de 20 adhérents retraités, seul le secrétaire académique adjoint en charge des retraités siège à la CNAR. En cas d’absence, un suppléant peut être désigné.

Les dates, lieu et ordre du jour sont fixés par le secrétaire général sur proposition du Secrétaire National (SN) en charge des retraités. Les propositions et motions de la CNAR sont présentées à l’ESN qui peut les soumettre au CSN ou au congrès.

LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE (CNC) (ART. R40 À R42)

ARTICLE R40

La CNC comprend six membres élus par le congrès réuni en session ordinaire, sur la base de la parité femme-homme et selon le mode de désignation fixé par le présent règlement intérieur.

Les candidatures sont présentées sous forme de binômes mixtes (un homme et une femme) qui peuvent provenir d’académies différentes. Ces binômes sont présentés par les conseils syndicaux académiques dont sont issus les candidats. Pour être valables, les suffrages devront porter sur au plus 3 binômes. Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une fois. La fonction de membre de la commission nationale de contrôle est incompatible avec celle de membre de l’ESN ainsi qu’avec celle de secrétaire académique ou secrétaire académique adjoint.

Il y a incompatibilité entre l’appartenance à la CNC et l’appartenance à la CVC.

Si un poste d’élu à la CNC devient vacant, le ou la candidate du premier binôme non élu devient membre de la CNC jusqu’à la fin de la mandature.

ARTICLE R41

Les membres de la CNC ne participent aux travaux du CSN et du congrès qu’à ce titre et sans droit de vote.

La CNC est chargée, à son initiative :

- du contrôle et de la bonne application des statuts et du règlement intérieur nationaux ;

- de la vérification de la conformité du règlement intérieur de chaque section académique et départementale, par rapport aux statuts et règlement intérieur nationaux ;

- de l’alerte de l’ESN sur tout sujet concernant les statuts et règlements intérieurs nationaux et académiques ;

- de l’alerte de tout CSA sur son règlement intérieur et sur ses représentations.

La CNC est chargée, à son initiative ou sur saisine d’une des parties concernées :

- du règlement des conflits entre les instances statutaires ou entre ces instances et les adhérents ;

- de se prononcer sur l’exclusion d’un adhérent ou sur la réintégration d’un membre exclu.

Elle est garante de l’organisation et du déroulement de l’ensemble des scrutins intervenant au sein des instances syndicales.

Elle rend compte obligatoirement de ses travaux devant le congrès national et le CSN.

La CNC ne peut être saisie que de conflits de nature syndicale.

ARTICLE R42

La CNC élit en son sein le ou la présidente.

Le ou la présidente de la CNC a voix prépondérante en cas d’égalité de voix au sein de la CNC. Il ou elle est chargé(e) de coordonner, d’animer les travaux et de faire connaître les décisions de la CNC.

LA COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES (CVC) (ART. R43 À R45)

ARTICLE R43

La CVC comprend six membres élus par le congrès réuni en session ordinaire, sur la base de la parité femme-homme et selon le mode de désignation fixé par le présent règlement intérieur.

Les candidatures sont présentées sous forme de binômes mixtes (un homme et une femme) qui peuvent provenir d’académies différentes. Ces binômes sont présentés par les conseils syndicaux académiques dont sont issus les candidats. Pour être valables, les suffrages devront porter sur au plus 3 binômes.

Leur mandat ne peut être renouvelé qu’une fois. La fonction de vérificateur aux comptes est

incompatible avec celle de membre de l’ESN ainsi qu’avec toute fonction de trésorier ou de trésorier adjoint académique.

Il y a incompatibilité entre l’appartenance à la CVC et l’appartenance à la CNC. Si un poste d’élu à la CVC devient vacant, le candidat du premier binôme non élu devient membre de la CVC jusqu’à la fin de la mandature.

ARTICLE R44

Les membres de la CVC ne participent aux travaux du CSN et du congrès national qu’à ce titre et sans droit de vote.

La CVC est chargée :

- de vérifier chaque année civile, en présence du commissaire aux comptes, les documents comptables ;

- de rendre compte obligatoirement de ses travaux devant le congrès et le CSN ;

- d’alerter l’ESN sur tout sujet concernant son domaine de compétences.

ARTICLE R45

La commission de vérification des comptes élit en son sein le ou la présidente.

Le ou la présidente de la CVC a voix prépondérante en cas d’égalité de voix au sein de la CVC. Son rôle est de coordonner, d’animer les travaux et de faire connaître les décisions de la CVC.

Titre quatrième : les affaires financières

ARTICLE R46

La cotisation syndic ale est annuelle. Elle est versée en une fois ou par prélèvements automatiques à la demande de l’intéressé.

La cotisation pour une année scolaire donnée est fixée par référence au traitement de base de la fonction publique au 1er août précédant la rentrée scolaire et à la cotisation due au titre fédéral.

Une part de la cotisation est reversée aux sections académiques.

ARTICLE R47

Conformément aux statuts et sur la base du budget prévisionnel, le montant de la cotisation est fixé comme suit. Pour les actifs, la première composante est égale au montant de la cotisation due, par adhérent, à

l’UNSA Éducation et fixée annuellement par les instances fédérales.

La deuxième composante est une cotisation déterminée selon une grille de coefficients multiplicateurs de la valeur du point de base appliquée au revenu mensuel indiciaire de l’adhérent intégrant le grade, la BI et éventuellement la NBI.

Cette grille est calculée sur la base du budget prévisionnel prévu à l’article S45 et validée par l’ESN.

• Échelon 1 : 2,25 fois la valeur du point de base pour les INM inférieurs à 551

• Échelon 2 : 2,75 fois la valeur du point de base pour les INM entre 551 et 650

• Échelon 3 : 3,31 fois la valeur du point de base pour les INM entre 651 et 719

• Échelon 4 : 3,66 fois la valeur du point de base pour les INM entre 720 et 800

• Échelon 5 : 3,93 fois la valeur du point de base pour les INM entre 801 et 880

• Échelon 6 : 4,28 fois la valeur du point de base pour les INM entre 881 et 940

• Échelon 7 : 4,64 fois la valeur du point de base pour les INM entre 941 et 1020

• Échelon 8 : 5,09 fois la valeur du point de base pour les INM entre 1021 et 1128

• Échelon 9 : 5,60 fois la valeur du point de base pour les INM supérieurs à 1128

La grille des coefficients multiplicateurs relative à la cotisation syndicale peut être modifiée, sur proposition du secrétaire général, par un vote du CSN.

Pour les retraités, la première composante est égale au montant de la cotisation due, par adhérent, à l’UNSA Éducation et fixée annuellement par les instances fédérales.

La deuxième composante est fixée selon un pourcentage du montant de la part SNPDEN-UNSA fixée pour les actifs soit :

• montant de la pension brute inférieur à 1913 €, 42 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 1 ;

• montant de la pension brute entre 1914 € et 2 257 €, 49 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 2 ;

• montant de la pension brute entre 2 258 € et 2 497 €, 51 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 3 ;

• montant de la pension brute entre 2 498 € et 2 778 €, 53 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 4 ;

• montant de la pension brute entre 2 779 € et 3 056 €, 56 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 5 ;

• montant de la pension brute entre 3 057 € et 3 264 €, 57 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 6 ;

• montant de la pension brute entre 3 265 € et 3 541 €, 58 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 7 ;

• montant de la pension brute entre 3542 € et 3899 €, 58 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 8.

• montant de la pension brute supérieur à 3899 €, 58 % de la part SNPDEN-UNSA des actifs, déterminée à l’échelon 9.

Pour les stagiaires de première année et les personnels de direction faisant fonction, il est appliqué une cotisation forfaitaire unique dont le montant est fixé par l’ESN.

ARTICLE R48

La part des cotisations syndicales réservée au fonctionnement des sections académiques par le trésorier national est égale au cinquième des cotisations reçues.

Le reversement aux trésoriers académiques s’effectue, pour moitié, proportionnellement au nombre des adhérents et, pour moitié, sur le critère géographique, avec des modulations tenant compte de la configuration et de la situation de certaines académies.

Cette part est calculée sur la base des cotisations constatées au 31 mars de l’année écoulée.

Les sommes excédentaires constatées au compte financier arrêté au 31 décembre sont réparties comme suit :

- un fonds de réserve académique à hauteur d’une année de fonctionnement ;

- un fonds de réserve national constitué à des fins de solidarité et pour des actions d’envergure nationale.

ARTICLE R49

Le trésorier académique transmet tous les ans au trésorier national le compte financier établi au 31 décembre, approuvé par le CSA, dans les règles fixées par le règlement intérieur académique.

Il ouvre un compte bancaire lui permettant de gérer les sommes qui lui sont confiées. Ce compte ne peut être ouvert qu’avec l’autorisation du secrétaire général qui en sera obligatoirement le premier mandataire. En même temps qu’il transmet le compte financier, il adresse un état récapitulatif des biens existants dans l’académie, biens qui restent et demeurent propriété du syndicat.

L’ensemble de ces obligations conditionne les versements du trésorier national au trésorier académique.

ARTICLE R50

Les remboursements des frais engagés pour les activités des membres de l’ESN, de la conférence nationale, des commissions administratives paritaires nationales (CAPN), de la CNC, de la CVC et de la Cellule Juridique, sont pris en charge par le trésorier national.

Quand une académie accueille un membre de l’ESN ou un commissaire paritaire national, les frais de déplacement sont à la charge du trésorier national, sauf si le déplacement a lieu à la demande de l’académie.

Les remboursements des déplacements et hébergements collectifs au CSN et au congrès sont pris en charge par les trésoriers académiques ; ils reçoivent pour ces dépenses, de la part du trésorier national, une compensation forfaitaire pour chaque CSN et pour le congrès, selon des modalités arrêtées par l’ESN.

Titre cinquième : la communication

ARTICLE R51

Le syndicat, au niveau national, publie une revue destinée à l’information de ses adhérents. À l’intérieur de chaque numéro ordinaire, une place est réservée à une tribune ouverte à tous les adhérents.

ARTICLE R52

La revue du syndicat est publiée par l’ESN sous la responsabilité du secrétaire général, directeur de publication.

Tous les articles à paraître sont soumis à l’appréciation du rédacteur en chef qui décide ou non de leur parution. En cas de refus de parution, l’auteur de l’article en sera informé dans les meilleurs délais par le rédacteur en chef.

Le site internet du syndicat est placé sous la responsabilité d’un membre de l’ESN.

ARTICLE R53

Toutes les modalités de publication des différents supports académiques et départementaux doivent être définies par leur règlement intérieur.

Titre

cinquième bis : le centre de recherches, de formation et d’histoire

sociale

ARTICLE R54

Le SNPDEN-UNSA a vocation à participer à la composante « personnel d’encadrement » du Centre Henri-Aigueperse (CHA) de sa fédération. Cette composante a pour objet de :

- créer des livrets ou des fiches techniques sur des sujets professionnels liés à la formation initiale ou continue des personnels de direction ;

- rédiger des documents de synthèse ou d’approfondissement sur des sujets d’actualité en débat dans le système éducatif ;

- gérer des publications ;

- organiser des colloques, séminaires, et autres conférences à destination des personnels de l’Éducation nationale ;

- organiser des formations en direction des personnels de direction ;

- organiser des recherches sur des thèmes liés au fonctionnement du système éducatif ;

- contribuer au développement d’outils multimédia destinés à diffuser les publications et travaux de celui-ci.

La nomination du délégué adjoint à l’encadrement de cette composante sera proposée par l’ESN et fera l’objet d’une information au Conseil d’administration du Centre Henri-Aigueperse.

Titre sixième : dispositions diverses

LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE R55

Conformément à l’article S8 de ses statuts, le SNPDEN-UNSA présente des candidats aux différentes élections professionnelles.

La liste des candidats aux élections professionnelles nationales est établie par l’ESN.

La liste des candidats aux élections professionnelles académiques est établie par le CSA. Les candidats doivent être membres d’une instance syndicale nationale ou académique.

Dispositions particulières

DISPOSITIONS APPLICABLES

À L’ACADÉMIE DE CORSE

ARTICLE R56

Par dérogation, conformément à l’article S20 des statuts :

- la représentation au CSN est assurée par le secrétaire académique et un délégué élu ;

- la délégation au congrès comprend le secrétaire académique, les deux secrétaires départementaux et le secrétaire académique adjoint en charge des retraités ou son suppléant.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS

D’OUTRE-MER : GUYANE, GUADELOUPE, MARTINIQUE, RÉUNION ET MAYOTTE

ARTICLE R57

Par dérogation, la section départementale assure les fonctions dévolues à l’AGA, et le bureau départemental assure les fonctions du bureau académique.

Par dérogation, la représentation au CSN est assurée par le secrétaire académique, augmentée d’un délégué supplémentaire à partir de 51 adhérents et par tranche de 50 (de 51 à 100 = + 1 délégué, de 101 à 150 = + 1 délégué, etc…).

Par dérogation, la délégation au Congrès comprend :

- le secrétaire académique ;

- le secrétaire académique adjoint ;

- un délégué (actif ou retraité) ;

- un délégué supplémentaire à partir de 51 adhérents et par tranche de 50 (de 51 à 100 = + 1 délégué, de 101 à 150 = + 1 délégué etc.).

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SECTIONS DANS LES COMMUNAUTÉS

D’OUTRE-MER ET AUTRES

COLLECTIVITÉS : NOUVELLE-CALÉDONIE, POLYNÉSIE FRANÇAISE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, WALLIS-ET-FUTUNA

ARTICLE R58

Les responsables élus de ces sections d’outremer assurent la représentation du syndicat auprès des autorités hiérarchiques et des autorités locales dans les mêmes conditions que les secrétaires départementaux ou académiques.

Le règlement intérieur de chaque section déterminera les conditions dans lesquelles les adhérents peuvent participer au débat et à l’étude des questions proposées par l’ESN. Il appartient au responsable de section de transmettre tout texte ou motion à l’ESN.

ARTICLE R59

La représentation des adhérents au CSN et au congrès national en poste dans ces territoires est assurée de manière générale par un des commissaires paritaires nationaux.

Toutefois, lorsque le nombre d’adhérents dans une de ces sections est supérieur à 30, il est procédé à l’élection d’un délégué au congrès, et d’un délégué supplémentaire à partir de 51 adhérents.

DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ADHÉRENTS EN POSTE À L’ÉTRANGER

ARTICLE R60

Les adhérents en poste à l’étranger sont réunis au sein de la section « étranger ». Ils procèdent, lors de la rentrée de l’année scolaire du congrès national, à l’élection du responsable de la section et de son adjoint, parmi les candidats en poste à l'étranger et en contrat avec l'AEFE, après appel à candidatures par l’ESN.

Le vote a lieu par correspondance ou par modalité électronique au scrutin majoritaire à un tour. Le responsable de la section et son adjoint assurent la représentation des syndiqués au conseil syndical national. Les syndiqués élisent également un responsable par zone de résidence parmi les candidats en poste à l'étranger quel que soit l'établissement (AEFE, MLF, partenaires...). Les 7 zones géographiques sont les suivantes : Europe, Afrique du Nord, Afrique, Asie, Amérique du Sud, Amérique du Nord, Océan indien - Moyen et Proche-Orient. Ces responsables de zone assurent la liaison avec les instances syndicales. La représentation au congrès est assurée par :

- le responsable de la section ; - le responsable adjoint ;

- les commissaires paritaires.

PRESTATIONS ET SECOURS

ARTICLE R61

L’ESN peut mettre, sur sa proposition, à disposition des syndiqués des prestations économiques, culturelles ou sociales, gratuites ou onéreuses, et une assistance juridique. Ainsi, au regard de ses prérogatives définies à l’article S2 des statuts concernant la représentation et la défense des intérêts de ses adhérents, le SNPDEN-UNSA pourra également les assister, notamment dans le cadre de la lutte contre les violences, voies de fait, injures, diffamation, harcèlement, discours de haine, contenus illicites en ligne et atteinte à la présomption d’innocence.

ARTICLE R62

Pour des raisons réglementaires liées au Code des assurances, les nouveaux adhérents ou ré-adhérents, après une période de non-adhésion, ne peuvent plus prétendre au bénéfice de la caisse de secours décès à compter du 1er janvier 2024.

La caisse de secours décès reste ouverte à tout adhérent du SNPDEN-UNSA, ayant déjà cotisé sans interruption à cette offre.

En cas de décès d’un adhérent, le montant de secours est envoyé d’urgence à son conjoint ou à ses enfants, ou à défaut, à toute personne qu’il aura désignée.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ARTICLE

R63

Le présent règlement intérieur ne peut être modifié que par un vote du CSN acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Pour être recevable, toute proposition de modification doit être présentée par l’ESN ou résulter d’une demande formulée par une académie.

Toute proposition de modification doit être portée à la connaissance de l’ensemble des adhérents 45 jours au moins avant la tenue du CSN. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit à 3 semaines, après consultation et avis de la CNC.

Toute modification adoptée du règlement intérieur doit être portée à la connaissance des adhérents par l’ESN avant la fin du mois qui suit le CSN.

Règlement intérieur présenté et adopté lors du CSN du mercredi 22 mai 2024, tenu lors du congrès national 2024 de La Rochelle.

LES MEMBRES DE L’EXÉCUTIF

EN ACTION

Le SNPDEN au sein de sa Fédération

CONSEIL NATIONAL

BUREAU NATIONAL

UNSA

UNSA ÉDUCATION

BN UNSA FONCTIONNAIRE

CA UNSA FONCTIONNAIRE

UNSA RETRAITÉS

EXÉCUTIF FÉDÉRAL NATIONAL

BUREAU FÉDÉRAL NATIONAL

CONSEIL FÉDÉRAL NATIONAL

COMMISSION VIE FÉDÉRALE

COMITÉ STRATÉGIE ET DÉVELOPPEMENT

Le SNPDEN et les Groupes institutionnels

Le SNPDEN-UNSA participe aux différents groupes institutionnels au titre d’expert ou d’acteur du système éducatif. Nous vous proposons d’en découvrir quelques-uns parmi les plus importants, vous les rencontrez souvent sous forme d’acronymes dans les différentes communications, sans vraiment savoir à quoi ils correspondent.

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉDUCATION (CSE)

Le CSE est une instance consultative, composée de 98 membres représentant les personnels, les usagers et les partenaires de l’État en matière éducative. Il est placé sous la présidence du ministre de l’Éducation nationale. Son rôle consiste à émettre des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l’Éducation,

sur les règlements relatifs aux programmes, à la délivrance de diplômes et à la scolarité. Il étudie également les questions intéressant les établissements d’enseignement privés sous contrat et les personnels qui y sont affectés. Enfin, il analyse les questions d’intérêt national concernant l’enseignement ou l’éducation quel que soit le département ministériel de rattachement. Ce CSE se décline en formation plénière et en formations restreintes parmi lesquelles nous retrouvons les commissions spécialisées collèges et lycées.

Les membres de la Commission Éducation et pédagogie nous représentent au sein de ces différentes instances.

LE CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)

Le CNESER est un organe consultatif placé auprès de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Il est composé de 100 membres qui donnent un avis sur les questions relatives aux missions confiées aux établissements publics, à caractère scientifique, culturel ou professionnel (EPSCP), et aux établissements publics de recherche. Il s’efforce d’organiser un dialogue équilibré entre les communautés d’enseignement supérieur et de recherche et les représentants des acteurs politiques, économiques et sociaux au niveau national et territorial. Ses avis portent entre autres sur les stratégies nationales de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la répartition des emplois et des moyens entre les différents établissements, les projets de réforme, le cadre national des formations et la carte des formations supérieures. Olivier Beaufrère y représente le SNPDEN-UNSA en tant qu’expert.

LE COMITÉ DE SUIVI DES LICENCES, MASTERS ET DOCTORATS (CSLMD)

Créé en 2017, pour une période de 5 ans, il a été pérennisé par l’arrêté du 15 avril 2022. Il suit la mise en œuvre des textes relatifs au cadre national des formations et aux diplômes nationaux de licence, licence pro, master et doctorat. Il réfléchit à la qualité des formations tout au long de la vie en matière de poursuite d’études et d’insertion professionnelle des diplômés, à la cohérence et l’articulation entre les formations des différents cycles, l’évolution des cursus, aux nomenclatures des mentions de diplômes.

LE COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (CSA MEN)

Le Comité Social d’Administration est désormais l’instance unique de dialogue social. Il résulte de la fusion entre l’ancien Comité Technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) conformément à la loi de transformation de la Fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019. Ses compétences sont nombreuses et le CSA est consulté sur :

- les projets de textes réglementaires relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;

- les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;

- les projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;

- le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation ;

- la participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des personnels ; - les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ; - les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.

Nous sommes représentés au titre des personnels dans le cadre de notre fédération (UNSA Éducation), Laurence Colin en est la représentante titulaire élue depuis décembre 2022.

LE CONSEIL NATIONAL DES ASSOCIATIONS ÉDUCATIVES COMPLÉMENTAIRES DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNAECEP)

Le CNAECEP donne son avis sur les demandes d’agrément et sur les propositions de retrait d’agrément des associations dont l’action est nationale. Il est également consulté sur les critères de répartition de l’aide ministérielle réservée aux activités complémentaires de l’enseignement public.

L’ASSOCIATION NATIONALE POUR LES TRANSPORTS ÉDUCATIFS DE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC (ANATEEP)

Cette association agréée par le ministère de l’Éducation nationale agit du niveau local au niveau international, et œuvre à l’amélioration du transport scolaire, du transport collectif des jeunes. Son objet est d’étudier, de développer, de promouvoir la sécurité, la qualité et la gratuité du transport scolaire et plus globalement des transports éducatifs, de faciliter l’accès aux établissements scolaires et à toutes les formes d’éducation pour favoriser la démocratisation et le rayonnement de l’Enseignement public. Elle a aussi pour objectif d’entreprendre toutes études, actions et réalisations, se rapportant au transport scolaire, péri ou postscolaire, associatif ou social, d’informer et de documenter sur les questions qui y sont relatives, ses adhérents et toute personne, collectivité ou organisme qu’elles concerneraient. Elle organise annuellement une campagne nationale d’éducation à la sécurité et à la citoyenneté dans les transports.

L’ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (AFDET)

L’AFDET a été créée en 1902 ; elle est considérée par l’ONU comme une organisation non gouvernementale, elle est également agréée par l’Éducation nationale comme association complémentaire de l’enseignement public. Son objectif est de valoriser et développer les enseignements techniques et professionnels, l’orientation et la formation continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie. Elle favorise la relation école-entreprise au niveau local.

Récapitulatif des partenaires institutionnels

GROUPES INSTITUTIONNELS

CSE

CSE SECTION PERMANENTE

CSL (LYCÉES)

CSC (COLLÈGES)

CNESER

CSLMD

COMITÉ DE SUIVI LEGT

COMITÉ DE SUIVI LYCÉE PRO

POST-BAC (CPGE)

POST-BAC HORS CPGE

CSA DU MEN

CNAECEP

OBSERVATOIRE DE LA PRESSE À L’ÉCOLE

CLEMI

ONISEP

ANATEEP

S3IT

CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS

CNIS

COPIL TICE

AFDET

GNIES

Organisation interne du SNPDEN

Des membres de l’exécutif sont référents dans plusieurs groupes de travail / commissions qui conseillent, accompagnent ou offrent une véritable expertise à notre organisation syndicale.

ORGANISATION INTERNE

CELLULE JURIDIQUE

ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNELS (ADHÉRENTS) EN DIFFICULTÉ / LIEN AVEC

LA DIRECTION DE L’ENCADREMENT

OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA LAÏCITÉ

GROUPE D’ACCOMPAGNEMENT À LA CARRIÈRE (GRAC)

CONFÉRENCE NATIONALE DES RETRAITÉS (CNAR)

SUIVI DU SECTEUR ÉTRANGER – AEFE – MLF

SUIVI DROM

SUIVI ENTRÉE DANS LA FONCTION

LIAISON FÉDÉRATIONS PARENTS D’ÉLÈVES

ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI DES ADJOINTS

SUIVI DE LA SYNDICALISATION

SUIVI ET RÉPONSES AU FORUM SUR LE SITE / RÉSEAUX SOCIAUX

GT ÉGALITÉ H/F

SUIVI DOSSIERS INTERNATIONAUX

CORRESPONDANT GRETA

UNSS

Lectures

Voici, à titre indicatif, quelques ouvrages susceptibles de vous être utiles. Il en existe bien d’autres !

La rubrique « Derniers ouvrages reçus » de la revue Direction s’efforce de vous présenter régulièrement des ouvrages récents sur l’Éducation. N’hésitez pas à la consulter ainsi que le site du SNPDEN-UNSA (www.snpden.net) et le site de l’IH2EF (www.ih2ef.gouv.fr).

COMPRENDRE ET COMBATTRE

L’ECHEC SCOLAIRE

Yves Reuter

• Editions Berger Levrault

• Collection : Les Indispensables – Janvier 2024

• 168 pages

PRATIQUE DE LA GESTION

ADMINISTRATIVE ET BUDGÉTAIRE D’UN

ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT

Thierry Mauget, François Albaret, Sabrina Azzouz

• Éditions Berger-Levrault,

• Collection : Les indispensables – août 2023

• 560 pages

LE DROIT DE LA VIE SCOLAIRE

ÉCOLES - COLLÈGES - LYCÉES

Yann Buttner et André Maurin,

• Éditions DALLOZ – 10e édition, juin 2024

• 780 pages

CODE DE L’ÉDUCATION 2024

ANNOTÉ ET COMMENTÉ

Marc Debène; Françoise

Marillia Et Christelle De Gaudemont

• Editions Dalloz – août 2023 –18e édition

• 3540 pages

SE FORMER EN ÉQUIPE À LA LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE

Jean-Pierre Bellon et Marie Quartier,

• Éd. ESF - Sciences Humaines, Janvier 2023

• 110 pages.

LES PERSONNELS DE DIRECTION EN EPLE, RESPONSABILITÉS, MISSIONS, ÉTHIQUE

• CANOPÉ – Juillet 2020

• 275 pages

DIRIGER UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE

TENSIONS, RESSOURCES ET DÉVELOPPEMENT

Laetitia Progin, Richard Etienne, Guy Pelletier

• Editions De Boeck Supérieur 1re Édition – avril 2019

• 256 pages

LE RÔLE PÉDAGOGIQUE

DU CHEF D’ÉTABLISSEMENT

AGIR EN COLLECTIF

François Albaret, Jean-Paul Delahaye

• Éditions Berger-Levrault, Coll. : Les indispensables - 8e édition – avril 2024

• 403 pages

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR EN COLLÈGE ET LYCÉE

Olivier Castel et Aline

Sanchez,

• Réseau Canopé – mai 2017

DEVENIR CHEF D’ÉTABLISSEMENT,

CONTINUITÉ OU RUPTURE ?

• Éditions L’Harmattan février 2021

• 224 pages

ORGANISATION ET GESTION DE L’ÉDUCATION

NATIONALE,DE LA MATERNELLE À L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Christine Szymankiewicz et Jean-Richard Cyterman,

• Editions Berger-Levrault

• Coll. : Les indispensable - 12e édition – octobre 2020

• 656 pages

LE CODE JUNIOR

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES MOINS DE 18 ANS

Dominique Chagnollaud De Sabouret et Egehan Nalban

• Editions Dalloz - août 2023

• 600 pages

ETABLISSEMENTS

SCOLAIRES : QUELLE EVAVUATION POUR QUELLE EVOLUTION ?

Collection pédagogies références

Marc Guignard, Monica Gather Thurler Hélène CrocéSpinelli et Thierry Bouchetal

• Editions ESF, février 2024

• 189 pages

CONSEILS ET COMMISSIONS DANS LES EPLE

A paraître en aout 2024

• Editions Berger Levrault

• Collection : Les Indispensables –

LA CONSTRUCTION DE LA DECISION EN EDUCATION

ENJEUX, MYTHES ET DÉFIS

Frédérique Weixler et Bertrand Secher

• Editions Berger Levrault, mai 2024

• 192 pages

S’OUVRIR À LA COMPLEXITÉ DE L’ÉCOLE DE L'INTELLIGIBILITÉ À L'AGIR

Christophe Marsollier et Christian Wassenberg

• Éditions Berger-Levrault

• Collection Au fil des débatsnov. 2023

• 496 pages

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