Livret d'acceuil IEG FO Energie et Mines V.2017

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N °32 RCE

3

SOMMAIRE Le Statut National des IEG

P.04

Découverte des IEG

P.05

Le stage statutaire

P.06

La Commission Secondaire du Personnel

P.07

Le syndicat FO Énergie et Mines

P.08

La rémunération

P.10

La rémunération individuelle

Livret d’accueil 2017

de la performance

P.13

Les dispositifs individuels d’épargne

P.14

Vos congés sont des droits

P.15

Vos acquis concernant le logement

P.18

La formation professionnelle

P.21

La protection maladie

P.22

Le handicap

P.23

Médecines et CNAT

P.25

Les services actifs

P.27

La retraite

P.28

Les activités sociales

P.30

La formation syndicale

P.32

IMPRESSION : Compedit Beauregard, ZI Beauregard

Les IRP

P.34

BP39, 61600 La Ferté Macé, 02 33 37 08 33

P.02 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

SUPPLÉMENT MAGAZINE N°323

Directeur de la Publication : Vincent HERNANDEZ RÉDACTION : Secteur Communication, Pôle Expertise PHOTOS : Médiathèque FO Énergie et Mines, Shutterstock CONCEPTION GRAPHIQUE : Studio Ephedream - www.ephedream.com

FO ÉNERGIE ET MINES : 60 rue Vergniaud, 75013 Paris, 01 44 16 86 20 contact@fnem-fo.org

ÉDITO

Bienvenue dans les Industries Électriques et Gazières (IEG).

Vous trouverez dans ce livret d’accueil nombre d’informations utiles sur vos droits, votre rémunération, votre recherche de logement ou votre système de retraite.

Parce que l’accès à l’information sur les droits sociaux est souvent complexe, voire inaccessible, selon la disparité des situations des entreprises, ce livret a vocation à vous aider dans vos démarches quotidiennes.

Bénéficier des aides auxquelles vous êtes éligible est un droit fondamental. Respecter l’usage de vos droits est un devoir.

En parcourant ce livret, vous découvrirez également l’action syndicale portée par FO Énergie et Mines ainsi que le rôle de ses représentants. Notre implication à tous les niveaux et sur tous les sujets du monde du travail, nous permet de défendre vos intérêts et de faire valoir vos droits.

N’hésitez surtout pas à contacter votre représentant local FO Énergie et Mines. Il est un salarié, au même titre que vous et partage vos préoccupations. Il vous conseillera sur la mise en œuvre pratique de vos droits. Il veillera au respect des dispositions et principes légaux du Statut des IEG. Mieux le connaître, c’est mieux le défendre.

Vincent HERNANDEZ N° ISSN : 0153-7865

Secrétaire Général FO Énergie et Mines

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.03

LE STATUT

NATIONAL

DES IEG Le « Statut du personnel des IEG » (loi de nationalisation de 1946) est le socle de votre contrat de travail.

Celui-ci contient les textes de base relatifs aux conditions de travail et aux garanties sociales. Depuis son origine, il est complété par des textes permettant son application : n les « PERS », avant la loi

de février 2000.

n Les accords de la Branche

des IEG, depuis 2000.

n Les accords d’entreprise.

Lors des négociations d’accords de Branche, FO Énergie et Mines s’attache à ce que toutes évolutions soient viabilisées par des dispositions durables.

Selon l’article L. 161-1 du Code de l’Énergie, lorsqu’un accord remplace une « PERS », il ne peut que l’améliorer.

Certains accords de branche (égalité professionnelle, formation...) sont déclinés par négociations d’accords au niveau des entreprises, voire au niveau local par accords d’établissement.

Ceux-ci ne peuvent être inférieurs à l’accord de branche. C’est ce que l’on nomme la hiérarchie des normes.

La loi « travail » de 2016, dont FO continue d’exiger l’abrogation, a pour conséquence d’inverser cette hiérarchie, entre autres sur le temps de travail, la rémunération, les frais de déplacement...

Comprendre le Statut favorise l’inclinaison à le défendre. Nous vous invitons, en ce sens, à vous rapprocher de vos représentants FO.

P.04 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

DÉCOUVERTE DES IEG

Afin de vous permettre d’acquérir des repères, nous vous proposons de découvrir l’ensemble des entreprises dans lesquelles vous vous apprêtez à évoluer.

Celles-ci se répartissent en 3 groupes, les deux premiers étant issus des entreprises historiques, EDF-GDF :

EDF Groupe Principal producteur d’électricité en France, EDF a développé ses activités dans le monde compte aujourd’hui plus de 39 millions de clients. Plusieurs entreprises sont présentes dans le groupe, outre EDF SA, telles que : RTE : Réseau de Transport d’Électricité ENEDIS : (ex ERDF, Électricité Réseau Distribution France). Électricité de Strasbourg EDF SA — SEI : Système Électrique Insulaire (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon ou Corse).

PEI : Production Électricité Insulaire.

ENGIE (GDF Suez)

ENN

Depuis le 24 avril 2015, GDF Suez a été renommée ENGIE. L’entreprise est le principal commercialisateur de gaz sur le territoire. Elle regroupe : GRTGaz : Gaz Réseau Transport Gaz GrDF : Gaz Réseau Distribution France STORENGY : Stockage souterrain en France et à l’étranger ELENGY : Exploitation et Développement des Terminaux Méthaniers du Groupe en France.

Les Entreprises Non Nationalisées représentent 170 entreprises, dont 150 Entreprises Locales de Distribution (ELD) et une vingtaine de producteurs ou producteurs/distributeurs.

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.05

LE STAGE STATUTAIRE Nouvel arrivant aux IEG, vous bénéficiez des mêmes droits que l’ensemble des salariés.

Le stage statutaire permet de déterminer vos aptitudes professionnelles.

Celles-ci sont évaluées à l’occasion de 4 rapports trimestriels émanant de votre hiérarchie.

La rédaction de chacun de ces rapports sera déterminante pour la suite, il s’agira donc d’être vigilant avant de les signer.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’un représentant FO Énergie et Mines afin d’être conseillé à chacune de ces étapes. À la fin de cette période, votre titularisation sera soumise à l’avis de la Commission Secondaire du Personnel (CSP) au sein de laquelle siège Force Ouvrière.

En cas de désaccord sur le contenu d’un rapport, un représentant FO Énergie et Mines saura vous conseiller afin de procéder de la manière la plus appropriée.

P.06 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

LA

COMMISSION SECONDAIRE

DU PERSONNEL

(CSP)

La Commission Secondaire du Personnel a pour rôle de faire appliquer les textes réglementaires et émet des suggestions sur toutes les questions intéressant le personnel.

C’est un organisme statutaire paritaire. Son rôle est également d’examiner tout ce qui concerne les salariés : n Les admissions aux stages. n Les titularisations. n Les aptitudes. n Les postulations. n L’examen des services civils. n Les avancements au choix. n Les requêtes individuelles. n Les conseils de discipline.

Dans chaque entité, il existe 1 CSP pour chaque collège, « Exécution-Maîtrise » et « Cadre au niveau national ».

Vos représentants FO Énergie et Mines y défendent vos intérêts.

Ils sont à votre disposition, n’hésitez pas à les rencontrer.

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.07

LE SYNDICAT

FO ÉNERGIE ET MINES Un petit peu d’histoire

Les adhérents et militants FO sont fondamentalement attachés Depuis 1947, FO Énergie et aux valeurs républicaines (liberté Mines défend des valeurs – égalité – fraternité – laïcité). républicaines et laïques et Notre ligne de conduite est l’inreste la seule force dépendance syndicale. Pour FO, syndicale démo- le mouvement syndical ne doit cratique, libre et être l’instrument d’aucun parti politique. indépendante.

Le 20 juin 2000, la fédération des Quels sont ses rôles et mineurs et la fé- missions ? dération nationale de l’électricité et Dans un esprit de liberté, de du gaz décidèrent démocratie et d’indépendance, notre rôle est de regrouper les leur fusion. salariés (actifs et retraités issus de toutes les entreprises Qui sommes-nous ? de la Branche des IEG) au-delà de leurs intérêts communs, Organisation syndicale démopour défendre leurs intérêts cratique et de proximité, FO collectifs et individuels. Énergie et Mines est composée de femmes et d’hommes qui partagent vos préoccupations au quotidien.

P.08 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

Parmi nos principales missions et revendications : La défense du Statut national des IEG, notre contrat de travail. n

n L’évolution du pouvoir d’achat.

L’amélioration des conditions de travail. n

n Les droits des personnes en situation de handicap. n La reconnaissance du stress comme maladie professionnelle. n L’égalité professionnelle dans les entreprises...

Se syndiquer à FO Énergie et Mines, c’est décider d’agir, de ne pas subir.

Pourquoi adhérer à FO Énergie et Mines ?

La démocratie syndicale est notre mode de fonctionnement.

En adhérant, vous devenez donc acteur de l’action syndicale.

Vous sortez ainsi de l’isolement et de l’individualisme induit par l’organisation du travail.

Les conditions de travail, de plus en plus difficiles et stressantes, rendent la vie des salariés de plus en plus pénible.

Notre rôle fédérateur contribue a solidariser les individus face à une même problématique.

Avec plus de 150 syndicats locaux, FO est présente dans toutes les structures des entreprises énergétiques. L’organisation est en mesure d’être à votre écoute et de vous venir en aide.

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.09

LA RÉMUNÉRATION Sur quelle base se calcule votre salaire ?

Votre salaire est déterminé à partir du Salaire National de Base (SNB), en fonction de votre Niveau de Rémunération (NR), de votre ancienneté et de votre taux de majoration résidentielle. Cela constitue la grille de salaire de la branche.

Il est versé sur 13 mois.

P.10 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

Le 13e mois (gratification de fin d’année) est perçu à 50 % fin juin, 40 % fin novembre et 10 % fin décembre.

FO revendique son augmentation, car, contrairement aux primes, il compte dans le calcul de la retraite.

Le salaire net (après déduction des cotisations sociales) perçu est inférieur d’environ 23 % à votre salaire brut. Certaines entreprises des IEG possèdent une méthode de Classement des Emplois : M3E (Pers 946).

Comment évolue votre salaire ?

Collèges, GF et NR

n Les mesures générales, au niveau de la Branche professionnelle des IEG.

Notre système de classification comporte 3 collèges, déterminés à l’embauche par votre La revalorisation du SNB et le budget attribué niveau d’étude : aux mesures individuelles (AIC) sont négociés n Exécution du GF 1 à 6 inclus. (NR 30 à 160) - jusqu’au BAC. annuellement entre les organisations syndicales n Maîtrise du GF 7 à 11 inclus. (NR 60 à 240) - BTS, DUT. représentatives et les employeurs de la Branche. n Cadre du GF 12 à 19. (NR 160 à 370) - diplôme de Pour la première fois depuis 1946, les employeurs ont niveau I et II, « grande école »... imposé un gel du SNB avec 0 % d’augmentation en 2017. n Les

mesures individuelles, au niveau de l’entreprise : les Avancements Individuels au Choix (AIC)

Échelon ou Majoration d’Ancienneté (MA)

L’ancienneté traduit le temps passé dans les IEG, toutes entreprises confondues, et le passage entre 2 échelons est automatique. Il y en a 12 en tout.

FO Énergie et Mines revendique la création d’un 13e échelon, en adéquation avec le recul de l’âge de départ en retraite, auquel nous sommes fermement opposés.

Chaque année, l’appréciation de votre professionnalisme et la qualité de votre contribution à la réussite de l’entreprise peuvent vous permettre d’obtenir des augmentations individuelles.

Celles-ci se matérialisent par l’attribution d’un ou plusieurs NR ou par une évolution de votre Groupe Fonctionnel (GF). Le passage à un GF supérieur La Majoration Résidentielle (MR) entraîne l’attribution de 2 NR a minima.

Un changement de poste, qui s’accompagne d’une mobilité géographique et/ou fonctionnelle peut Il existe 3 coefficients, liés à la situation géographique de votre lieu de travail : 24 %, 24,5 %, 25 %. également entraîner un changement de GF.

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.11

Les rémunérations complémentaires Appliquées dans des situations particulières, ces indemnités sont versées en fonction de votre activité professionnelle et/ou de votre situation personnelle : n Horaires : liée à un temps de travail supérieur à l’horaire normal (heures supplémentaires, horaires décalés). n Sujétions de service : liée à l’organisation du travail (astreinte, services continus, indemnité panier). n Fonction

: liée à une spécificité du travail.

: liée à la politique de mobilité géographique (Aide Individuelle au Logement). n Mobilité

n Autres : liée aux spécificités de l’agent (médaille

du travail, prime de départ en retraite...).

familiaux : versée en fonction de la situation familiale, prime de mariage, de naissance, Aide aux Frais d’Études (AFE), sursalaire familial...

n Avantages

Téléchargez la grille des salaires des IEG sur le site : www.fnem-fo.org

P.12 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

RÉMUNÉRATION

INDIVIDUELLE DE LA PERFORMANCE

La rémunération individuelle de Les primes sur objectifs la performance est un lien entre la contribution des salariés et les Nommées différemment suivant les entreprises, ces résultats de l’entreprise. primes se fondent sur des objectifs d’équipe et des

L’intéressement L’intéressement est une rémunération annuelle variable liée à la performance collective.

objectifs individuels. Par exemple, la Rémunération de la Performance Contractualisée (RPC) : en principe réservée aux cadres, certaines entreprises l’ouvrent à d’autres catégories de personnel en fonction de leur activité.

Son montant est lié à l’atteinte de critères aléatoires, définis préalablement par un accord collectif. Il peut être placé tout ou partie dans les PEG ou PERCO*, alors abondé par les entreprises dans la limite du plafond légal. Les montants placés et l’abondement sont soumis à cotisations sociales, mais non fiscalisables.

Vous pouvez choisir le versement sur votre compte bancaire : il est alors soumis à cotisations sociales, est fiscalisable et n’est pas abondé.

La participation La participation est, comme l’intéressement, une rémunération variable liée à la performance collective.

Elle a été conçue dans une optique de partage des fruits de la « croissance globale de l’entreprise ».

La participation n’existe pas dans toutes les entreprises de la Branche des IEG.

Pour FO Énergie et Mines, ces compléments de salaire ne doivent pas servir de prétexte à la stagnation de votre rémunération principale.

Leur caractère variable se confirme par leur tendance à la baisse.

*PEG : Plan d’Épargne Groupe PERCO : Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.13

Plan d’Épargne Groupe (PEG) et plan d’épargne entreprise Le PEG et le PEE (suivant les entreprises) sont des dispositifs qui permettent de se constituer une épargne salariale à moyen terme.

Chaque versement est bloqué 5 ans, mais un déblocage anticipé est possible.

L’alimentation du PEG par l’intéressement, la participation, un versement volontaire ou un transfert de votre Compte Épargne Temps (CET) peut être abondée.

LES DISPOSITIFS

INDIVIDUELS D’ÉPARGNE Plan d’Épargne Retraite COllectif (PERCO) C’est un produit d’épargne facultatif permettant la constitution d’un capital ou d’une rente viagère pour la retraite. L’alimentation du PERCO par l’intéressement, la participation, un versement volontaire ou un transfert de votre CET peut être abondée.

Les cas de déblocage anticipé des fonds sont limités.

P.14 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

Le Compte Épargne Temps (CET) Vous pouvez ouvrir un CET sans condition d’ancienneté. Le CET est alimenté par des jours de congé, des RTT ou le 13e mois.

Vous pouvez utiliser l’épargne constituée dans le CET en partie ou totalement sous forme de CET. La durée minimum du congé est de 2 mois.

Tout ou partie de votre CET peut être monétisé ou transféré pour alimenter le PEG, le PERCO ou votre épargne au titre de la retraite supplémentaire.

Les congés annuels

VOS CONGÉS SONT DES

DROITS

Période de référence : 1er mai de la précédente au 30 avril de l’année en cours.

Droit à congés : 27 jours/an (la maladie suspend le congé jusqu’à la guérison, sur présentation d’un arrêt de travail).

Les congés d’ancienneté À partir de 25 ans de service, vous bénéficiez tous les ans d’un jour supplémentaire de congé, jusqu’à concurrence de 5 la 30e année.

Les congés liés aux événements de la vie n Mariage de l’agent : 6 jours n PACS : 4 jours

n Mariage d’un enfant de l’agent : 2 jours n Naissance d’un enfant : 4 jours

n Première communion d’un enfant : 1 jour n Décès du conjoint : 6 jours

n Décès d’un enfant : 5 jours

n Décès, du père ou de la mère : 4 jours. Décès

d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, des grands-parents, des beaux-parents et des petits-enfants : 3 jours. n Congé maternité : 20 semaines : 8 avant la date présumée de l’accouchement et 12 semaines après. À partir du 3e enfant, rapprochez-vous de votre service du personnel. n Congé paternité : 11 jours calendaires maximums consécutifs. n Fête locale : 1 journée libre par an, en fonction des us et coutumes locales (art 17 du Statut).

3 mois d’ancienneté dans l’entreprise sont requis. n Déménagement : 1 jour

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.15

Le congé mère de famille 1 jour tous les 2 mois jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Il est également accordé au père s’occupant seul de son enfant.

Le partage du congé est possible en cas de couple IEG. Les femmes enceintes à partir de leur 4e mois de grossesse bénéficient de 2 jours de congé par mois.

Congé consécutif à la maternité ou à l’adoption Maximum 1 an après la naissance ou l’adoption.

Congé parental d’éducation Jusqu’à la 3e année de l’enfant.

Congé enfant handicapé Il faut pour cela, être mère ou père vivant seul avec l’enfant. Le droit à congé est de 6 jours/an, cumulable avec le congé mère de famille. Si le père, agent des IEG, assure seul la charge de l’enfant, ce nombre est porté à 12. Note DP 31.107 du 2 mars 82.

P.16 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

Congé sabbatique Entre 6 et 11 mois.

Congé création d’entreprises Minimum 1 an.

Congé d’accompagnement de personne en fin de vie 5 ans maximum.

Les autorisations d’absence pour enfants malades Il s’agit de la note DP 17-39. Il y est question d’autoriser la mère de famille, voire le père assurant seul l’éducation de l’enfant à bénéficier d’une autorisation d’absence. Elle est soumise à l’appréciation du chef de service.

Le congé sans solde lié à la famille (article 20 du Statut) Accordé en cas de nécessité absolue et de force majeure pour une durée déterminée ne pouvant dépasser 3 mois. Il est accordé dans les mêmes conditions aux agents recueillant ou ayant recueilli un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est au moins égal à 80 % (si l’enfant a entre 8 et 20 ans).

Congé de solidarité internationale Maximum 6 mois.

Congé Épargne Temps Pour connaître les conditions d’application, rapprochez-vous de votre représentant FO car il dépend de l’accord d’entreprise en application.

Contrat de mobilité pour projet professionnel On peut demander un congé extérieur

sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans, né de l’agent, adopté ou recueilli. Ce congé, d’une durée maximale de 3 ans, peut être pris à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant. Il pourra être prolongé au plus tard jusqu’à son 8e anniversaire. Pendant la durée du congé, le droit à l’avancement est supprimé.

Exercer pendant 5 ans maximum une activité à l’externe.

FO Énergie et Mines pèse dans le cadre de la négociation « droits familiaux », ouverte depuis plus de deux ans, afin de viabiliser ceux existants et en conquérir de nouveaux.

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.17

VOS ACQUIS CONCERNANT LE LOGEMENT Certains sont liés au Statut des IEG, ils sont le fruit des luttes syndicales.

FO Énergie et Mines les défend car ils appartiennent aussi aux futures générations.

Le tarif agent Il représente un coût du kWh très intéressant, de l’ordre de 10 % du tarif des particuliers. À noter que le tarif agent est aujourd’hui fiscalisé, et soumis à cotisations sociales, comme avantage en nature.

P.18 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

Indemnité d’installation des nouveaux embauchés

(avec ou sans expérience professionnelle)

Elle est versée à chaque nouvel embauché statutaire amené à déménager pour venir occuper son premier emploi dans les IEG, en application de la DP 20-158 « Indemnités d’installation des nouveaux embauchés » du 12 mars 2003.

Changement de résidence La mutation pour intérêt du service nécessitant un déménage-

ment donne droit au remboursement des frais de changement de résidence et au versement d’une prime équivalent à deux mois de salaire. (article 30 du Statut).

L’AIL (Aide Individualisée au Logement) L’AIL est versée aux salariés statutaires qui sont conduits à déménager dans le cadre d’une mobilité ouvrant droit au bénéfice de l’article 30, qu’ils louent ou achètent un logement.

Versée par l’entreprise, elle représente 10 à 30 % du salaire.

Le montant est dégressif au bout de 5 ans et l’AIL n’est plus versée après 11 années. Elle constitue un levier pour encourager les mobilités vers les sites ou régions déficitaires.

Le prêt à l’équipement Un prêt est consenti aux agents pour l’achat d’appareils électroménagers ou micro-informatiques. Ce prêt peut être remboursé sur une période allant de 3 à 24 mois.

Comment obtenir une location ?

Votre demande, validée par l’employeur, est transmise et étudiée

par ACTION LOGEMENT. Dès qu’un logement est disponible, un permis de visite est envoyé. Une réponse, positive ou non, doit être adressée à ACTION LOGEMENT dès le logement visité. Un dossier de candidature doit être ensuite complété et retourné sous 10 jours à ACTION LOGEMENT qui le transmet au bailleur.

Une convocation du bailleur pour la signature du bail vous est adressée si le dossier est accepté.

AIDE MOBILI-PASS

changement de logement locatif pour raisons professionnelles. Durée 36 mois maximum.

GARANTIE LOCA-PASS Caution consentie par ACTION LOGEMENT SERVICES pour le paiement du loyer et des charges de la résidence sociale principale en cas de défaillance auprès du bailleur.

ACTION LOGEMENT négocie ensuite un échéancier de remboursement.

Cette garantie est accordée pour 3 ans maximum.

Prêt et/ou subvention alloués par ACTION LOGEMENT, plafonnés entre 3000 et 3500 euros, pour couvrir certaines dépenses liées au

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.19

AVANCE LOCA-PASS Avance faite par ACTION LOGEMENT SERVICES permettant de financer le dépôt de garantie exigé par le bailleur.

Cette avance est de 500 € maximum.

PRÊT ACCESSION Est accessible aux salariés qui désirent acquérir un logement sans condition d’ancienneté.

Ce prêt ACTION LOGEMENT est d’une durée de 20 ans maximum, et concerne toutes les opérations de construction ou d’acquisition d’un bien.

PRÊT PASS-FONC 1ER Accordé par ACTION LOGEMENT en complément d’un prêt principal, il est soumis à certaines conditions, notamment liées aux ressources.

CIL PASS MOBILITÉ Service payant qui permet la recherche d’un logement en cas de mobilité professionnelle.

Les principales aides liées à l’habitat : ( contact : www.actionlogement.fr )

P.20 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

LA FORMATION PROFESSIONNELLE Tous les 2 ans, À votre main : un entretien professionnel obligatoire n Via votre CPA : vous permettra de https://www.moncompteactivite. formaliser votre projet gouv.fr/cpa-public L’utilisation des heures incluses professionnel. dans le CPA requiert l’accord de À l’initiative de l’employeur :

l’employeur quand la formation demandée se déroule sur le temps de travail.

Bilan de Compétences Analyser ses aptitudes, ses compétences personnelles et professionnelles, ses motivations en vue d’élaborer un projet professionnel.

Une formation qualifiante ou certifiante La formation demandée doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Conseil en Évolution Professionnelle http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ Faire le point sur son parcours professionnel et ses besoins de n Via le Congé Individuel formation. Démarche strictement Formation personnelle et confidentielle.

Il permet à tout salarié de suivre La période de Validation des Acquis de à son initiative des actions de professionnalisation l’Expérience formation de son choix financées Alterne enseignement général Obtenir tout ou partie d’un titre pro- par l’AGEFOS PME ( http://www. et pratique en entreprise afin fessionnel ou un diplôme en lien agefos-pme.com/ ) ou l’UNAGECIF d’acquérir une qualification ou de avec votre expérience (profession- ( http://www.unagecif.fr/ ) suivre une formation reconnue par nelle ou bénévole), sans nécessai- en fonction de l’entreprise dont rement suivre une formation. la Branche des IEG. vous dépendez.

Le plan de formation Proposé dans le cadre d’une évolution de votre emploi ou pour développer vos compétences professionnelles.

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.21

LA PROTECTION

MALADIE Dans les IEG, la protection maladie se décompose en deux parties : Un régime spécial de sécurité sociale régit par l’article 23 du Statut, qui prend en charge la part du régime général de Sécurité sociale plus une part complémentaire spécifique aux IEG.

n

Une couverture supplémentaire maladie obligatoire créée par accord de branche permet de couvrir des remboursements non prévus par la Sécurité sociale. n

Votre protection maladie est gérée par deux organismes spécifiques : La CAMIEG (caisse d’assurance maladie des IEG) La Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG) est un organisme de Sécurité sociale créé pour prendre en charge la gestion du régime spécial d’assurance maladie de la branche des IEG. La cotisation est assurée à 65 % par les Employeurs et 35 % par le Salarié.

La CAMIEG assure, avec ses partenaires techniques, la mise à jour de vos droits et le versement de vos remboursements maladie pour vous-même ou vos éventuels ayants droit. www.camieg.fr

P.22 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

La MUTIEG (mutuelle des IEG) C’est une mutuelle spécifique dédie aux Industries Électriques et Gazières.

Elle a pour rôle d’assurer la gestion de la couverture supplémentaire maladie pour l’ensemble des salariés statutaires de la Branche des IEG et de leur(s) éventuel(s) ayant(s) droit.

La cotisation est assurée à 65 % par les Employeurs et 35 % par le Salarié. www.mutieg.fr

LE HANDICAP FO s’attache à faire appliquer l’accessibilité sous toutes ses formes pour les salariés en situation de handicap au sein des IEG. Sans accessibilité, ni intégration ni inclusion ne sont possibles. N’est-il pas alors question de discrimination ?

Dans tous domaines, FO accompagne les salariés RQTH* et les parents d’enfants handicapés, dans leurs diversités, pour faire appliquer les moyens d’accessibilités incontournables. (Aménagement des horaires de travail, poste de travail, acquisition de divers équipements, jours de disponibilités pour raisons médicales...)

Accessibilité aux sites, au poste de travail Tous les sites et postes de travail accueillant les salariés des IEG doivent être accessibles, quels que soient les types de handicaps.

Accessibilité à l’accompagnement humain Le salarié RQTH doit bénéficier systématiquement d’un accompagnement humain.

Un ensemble d’acteurs (collègue, médecins du travail, assistante sociale, manager…) favorise cet accompagnement. Le représentant FO tient toute sa place dans cette équipe.

*RQTH : Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.23

Accessibilité au parcours professionnel Un salarié RQTH doit bénéficier d’un vrai parcours professionnel identique à ceux des autres salariés ayant le même cursus, sans aucune discrimination négative ou positive.

Accessibilité : accord handicap Chaque salarié RQTH s’approprie l’accord handicap afin de vérifier, si toutes les mesures lui sont bien appliquées.

Il bénéficie d’aides financières individuelles pour divers achats et aménagements en complément des aides des organismes externes.

P.24 - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - FO ÉNERGIE ET MINES

Accessibilité aux activités sociales Les salariés RQTH ou ayant un enfant handicapé reconnu peuvent prétendre à bénéficier d’aides financières pour divers aménagements, des vacances adaptées, des conseils ainsi qu’un accompagnement.

Un simple constat d’échec d’accessibilité est inacceptable. Au vu des conséquences extrêmement néfastes qu’il génère, FO réaffirme que la question de l’accessibilité est prioritaire.

MÉDECINES

ET CNAT Éviter ou diminuer les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, prévenir et réduire la pénibilité au travail, contribuer au maintien dans l’emploi des salariés...

Les services de santé au travail ont pour rôle de préserver la santé des salariés.

Le médecin du travail statue sur l’aptitude de l’agent, sur l’adaptation du poste de travail...

Jusqu’alors, tous les salariés des IEG bénéficient d’un suivi assuré par le médecin du travail.

La loi « travail » supprime la visite médicale d’embauche et fixe à 5 ans la périodicité de la visite médicale.

Pour FO, il s’agit d’un grave recul.

Sans suivi médical, la dégradation potentielle de la santé des salariés ne pourra être détectée.

LA MÉDECINE-CONSEIL Les services de médecine conseil ont pour rôle de suivre et contrôler les arrêts maladies, de statuer sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et leurs conséquences.

La constitution de votre dossier est primordiale pour la reconnaissance de votre situation par le médecin-conseil.

FO reste attachée à une médecineconseil intégrée au sein des IEG permettant de suivre les dossiers jusqu’à la CNAT.

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.25

La CNAT Cet organisme paritaire traite l’ensemble des dossiers concernant les réparations des accidents du travail et maladies professionnelles. 1200 dossiers y sont traités chaque année, dont ceux de révision et de réversion (capital, rente).

La communication en amont entre le pôle expertise et les victimes, via leur syndicat, est indispensable.

FO agit au sein de cette commission afin de préserver les intérêts des victimes et de leurs ayants droit.

Le taux d’incapacité estimé par le médecin-conseil des IEG est notifié par la CNAT. La CNAT statue en première instance sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (FIE). Celle-ci majore le capital ou la rente. Pour tout AT d’origine électrique FO demande la reconnaissance de la FIE.

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LES SERVICES ACTIFS Le décret du 23 septembre 2011 a remis en cause les services actifs et insalubres, tels qu’ils ont toujours été appliqués aux IEG. Il est le fruit d’un accord que FO Énergie et Mines a refusé de signer.

Effectif depuis le 1er juin 2012, il définit de nouveaux critères de classement des emplois en services actifs et supprime les services insalubres dans le régime spécial de retraite des IEG.

services actifs avec une majoration du nombre de trimestres cotisés pour la retraite (15 ans en service actif à 100 % permettaient d’ouvrir droit à la retraite à 55 ans.)

Dorénavant, un jeune embauché à temps plein occupant un emploi classé en service actif à 100 % se verra octroyé annuellement 10 jours (70 h), versés dans un Compte Épargne Jours Retraite (CEJR), bloqué jusqu’à la date d’ouverture des droits à la retraite. Cela lui permettra de prendre en fin de carrière un congé épargne jours retraite.

Modification des critères de pénibilité pour l’ensemble des emplois de la branche Tous les emplois (groupes d’emplois) de la Branche ont été réexaminés selon 10 critères de pénibilité.

Au lieu d’être revus tous les ans, ils sont depuis examinés tous les trois ans.

FO Énergie et Mines revendique le retour aux services actifs originaux. Aux 10 critères de pénibilité Suppression des physiques doivent bonifications Le nombre de jours oc- être ajoutés ceux de service pour troyés est proportionnel liés aux pénibilités les nouveaux au taux de service actif, psychologiques. arrivants quand celui-ci est inférieur à 100 % et au temps Les nouveaux arrivants, de travail. depuis le 1er janvier 2009, ne bénéficient plus des bonifications de

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LA RETRAITE Les agents des IEG bénéficient d’un régime spécial de retraite inscrit dans l’Annexe III du Statut national du personnel des IEG.

pour les générations nées avant 1957 va progressivement passé, à compter du 1er janvier 2017, à 62 ans pour les générations nées en 1962 et au-delà à L’ouverture du droit raison de 4 mois par an. à pension de retraite est assujettie à une Le nombre de tridurée minimale d’un an mestres requis pour d’ancienneté dans les IEG. une retraite à taux maximum est fixé L’âge légal de départ en fonction de la en retraite (DOD : date de naissance de date d’ouverture de l’agent (tous régimes droits) fixé à 60 ans confondus).

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Si le nombre de trimestres requis n’est pas atteint, il y a décote ; celle-ci peut s’annuler sous certaines conditions.

Il est aussi possible de surcoter sous certaines conditions.

L’assiette de calcul de la retraite du régime des IEG est le salaire (NR et échelon) détenu pendant 6 mois.

Le taux maximum de la pension de retraite est de 75 %.

La Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG), organisme de sécurité sociale de droit privé, gère notre régime spécial de retraite.

FO s’oppose au recul de l’âge de départ en Une Commission de Recours retraite, à l’allongement Amiable traite des litiges ayant de la durée de cotisation. trait aux retraites et retraités.

Le départ à 60 ans et la durée de cotisation à 37,5 Outre le régime vieillesse, la ans public/privé restent CNIEG gère également les des revendications Des bonifications et majo- prestations d’invalidité, de cohérentes. rations peuvent aussi être décès, d’accidents du travail appliquées (enfants, handicap, et de maladies professionetc.) sous certaines conditions. nelles des IEG.

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LES

ACTIVITÉS SOCIALES Salarié des IEG, vous bénéficiez Celles-ci sont gérées par des organismes d’acquis sociaux parmi lesquels spécifiques, administrés par des représentants les activités sociales et du personnel élus : culturelles des entreprises de la branche des IEG. Elles sont régies par l’article 25 du Statut et sont financées par une partie des entreprises des IEG et par la participation financière des bénéficiaires aux activités sociales. FO revendique que toutes les entreprises devant s’y soumettre financent les acticités sociales.

LA CCAS

(Caisse Centrale des Activités Sociales) Elle gère les activités centralisées au niveau national.

Parmi ses attributions figurent : les colonies de vacances, les vacances Jeunes et Adultes ; les maisons de cure, de

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repos et de retraite ; la restauration collective d’entreprise ; les assurances privées pour le compte du personnel ; l’organisation des épreuves sportives, des manifestations littéraires, artistiques, scientifiques, sur le plan national ou international...

LES CMCAS

LES SLVies

Elles déclinent sous mandat de la CCAS certaines actions centralisées.

Elles sont situées sur le lieu de travail ou à proximité, elles sont un relai pour les actions portées par les CMCAS.

(caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale)

Elles ont la responsabilité de proposer des activités décentralisées, culturelles, sportives et de loisirs aux agents de leur périmètre géographique de rattachement.

Elles portent l’ensemble des actions sanitaires et sociales nationales qu’elles peuvent compléter par des aides locales.

(sections locales de vie)

LE CC

(comité de coordination) Il représente les CMCAS au niveau national, définit le système de gestion pour les CMCAS. Il répartit les ressources entre la CCAS et les CMCAS pour leurs activités propres et les ressources dédiées au financement du fond national d’Actions Sanitaires et Sociales.

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LA

FORMATION SYNDICALE Nos formations syndicales Votre représentant FO vous orientera vers des formations adaptées à vos besoins et à ceux de notre organisation. L’obtention de toute formation se fera via votre section syndicale.

L’équipe de formation syndicale enrichit et développe des stages adaptés aux attentes des adhérents, des militants.

Vous êtes curieux de découvrir notre organisation ?

Que vous soyez déjà expérimenté ou en attente d’un perfectionnement, FO vous propose les formations qui vous permettront d’améliorer vos connaissances de nos fondamentaux et du droit du travail.

Maîtriser les moyens d’agir, juridiquement et syndicalement, est indispensable pour faire valoir vos droits et ceux de vos collègues. Bien représenter le personnel, c’est d’abord connaitre ses droits et ses devoirs.

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Découverte syndicale niveau 1 Acquérir les bases de l’histoire, les valeurs et les structures de FO Énergie et Mines et découvrir les différentes instances (IRP).

Découverte syndicale niveau 2 Appréhender les rôles, les moyens et les missions du militant FO.

Délégué du Personnel : prenez en main votre mandat !

Tout savoir sur le Statut et vos missions de DP.

Élu au Comité d’Entreprise Maîtriser le rôle économique et juridique du CE, pour être au service des salariés.

Délégation Unique du Personnel Le regroupement de plusieurs IRP.

CHSCT (comité hygiène sécurité conditions de travail) niveau 1 Devenir acteur de la sécurité, de l’hygiène et des conditions de travail.

D’autres formations vous sont accessibles : la négociation, l’équipe syndicale, les activités sociales, la communication, les techniques rédactionnelles, la trésorerie CE, etc.

Nota Bene : nos formations sont susceptibles d’évoluer dans le temps, n’hésitez pas à consulter notre site internet et votre secrétaire de syndicat.

Secteur formation :

secteur.formation@fnem-fo.org

CHSCT niveau 2 Compléter votre efficacité en tant que représentant en CHSCT.

FO ÉNERGIE ET MINES - LIVRET D’ACCUEIL 2017 - P.33

LES INSTITUTIONS

REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) Les Délégués du Personnel (DP) Les délégués du personnel sont élus par les salariés de l’entreprise. Ils ont pour mission principale de présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du contrat de travail.

Le Comité d’Établissement (CE) Le CE, dont les membres sont élus par les salariés, doit être consulté par l’employeur, pour avis, avant toute décision relative à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, la marche générale de l’Unité, la formation professionnelle, les garanties collectives, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle, la gestion du personnel, la GPEC, les accords collectifs.

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Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Si leur mandat n’est pas électif, contrairement aux précédents, la désignation des Délégués Les membres du CHSCT, désignés par un collège Syndicaux (DS) dépend du résultat composé des élus DP et CE, a pour rôle prioritaire des élections. la prévention.

Il contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Organe de consultation et de proposition, le CHSCT exerce des missions de surveillance, d’investigation et d’expertise sur la santé et la sécurité des salariés de l’Établissement.

Ils sont désignés par leur organisation syndicale et exercent un rôle de représentation du syndicat.

Ils sont les maillons incontournables dans la défense des intérêts individuels et collectifs des salariés. Ils revendiquent, négocient et signent les accords d’entreprises.

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