AVIS DE DÉCÈS DE PATIENTS HÉBERGÉS EN ÉTABLISSEMENT RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
Récemment, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec saisissait la Fédération d’une série de recommandations de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en lien avec un Avis sur l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès dans les établissements, ressources et résidences pour personnes âgées. Ces recommandations étaient adressées au Collège des médecins du Québec de même qu’aux fédérations médicales et rappelaient que le rôle des médecins, lorsqu’ils constatent un décès, est important puisqu’ils sont à même de détecter des éléments qui pourraient commander qu’une enquête du coroner soit menée. La Commission recommande : o Que les facultés de médecine, le Collège des médecins du Québec et les fédérations de médecins s’assurent respectivement que la formation initiale ou continue des médecins inclue spécifiquement leurs responsabilités professionnelles et juridiques relatives à l’avis du coroner; o Que le Collège des médecins du Québec rappelle périodiquement à ses membres leurs obligations relatives à l’avis au coroner; o Que le Bureau du coroner et le ministère de la Santé et des Services sociaux constituent un comité multidisciplinaire qui aurait le mandat d’examiner les décès des personnes âgées hébergées; o Que la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès soit modifiée afin d’inclure expressément la négligence dans la liste des circonstances visées par l’avis obligatoire; o Que la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès soit modifiée afin d’élargir aux CHSLD, aux ressources intermédiaires et aux résidences pour personnes âgées l’obligation d’aviser le coroner, tout en donnant à celui-ci le pouvoir de déterminer s’il y a lieu de faire une investigation dans ce cas. Le document réfère également le lecteur à la résolution que vient d’adopter l’Assemblée générale des Nations Unies en vue d’assurer le suivi du Plan d’action international de Madrid sur le vieillissement, particulièrement en ce qui a trait à la responsabilité des gouvernements de créer des conditions permettant aux familles et aux communautés de dispenser soins et protection aux personnes vieillissantes et de réduire, notamment, la mortalité, en plus d’élaborer des stratégies de prévention plus efficaces et des lois et politiques plus énergiques pour traiter les problèmes de mauvais traitements ou de violence à l’encontre des personnes âgées. Si vous souhaitez obtenir une copie de l’avis de la Commission, vous n’avez qu’à communiquer avec la FMRQ au 514 282-0256 ou 1 800 465-0215, ou encore par courriel à fmrq@fmrq.qc.ca.
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