3.
Congé parental
3.1.
Comparaison européenne
En 1995, les partenaires sociaux européens ont signé l’accord-cadre européen sur le congé parental. Cet accord a abouti à une directive12 qui a été transposée en droit belge, par la CCT n° 64 du Conseil national du travail (en 1996), puis par l’A.R. du 29 octobre 1997. Deux systèmes semblables co-existent, systèmes qui ne peuvent évidemment pas être cumulés. L’accord-cadre européen prévoit un droit individuel à trois mois de congé parental en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant, tant pour les hommes que pour les femmes. Ce congé peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait 8 ans.
France
Pays-Bas Allemagne
Luxembourg
Durée 1 an, prolongeable 2X + 1 an de plus à partir du 3ème enfant 26 x durée de travail hebdomadaire 36 mois
Espagne
6 mois à temps plein, 12 mois à temps partiel 3 ans
Danemark
52 semaines
Belgique
3 mois
3.2.
€ 520 € 750 €
Jusqu’à l’âge de 3 ans
50 % RMMM
8 ans
67 % du salaire (max. 1800) pendant 2 ans chômeurs: 300 € 1.780 €
3 ans La 3ème année peut être prise jusqu’à l’âge de 8 ans
Nonrémunéré mais assimilé 60 % du salaire 615,56 € net
3 ans
5 ans
8 ans 6 ans
Indemnité de congé parental trop basse
Force est de constater que la Belgique ne connaît pas une offre très large en termes de congé parental. Le congé parental a été adapté en 2005. Le gouvernement proposait de le porter de 3 à 4 mois. Les syndicats ont préféré opter pour un accès plus large à ce congé. Dans les faits, de nombreux parents n’avaient pas accès au congé parental parce les allocations trop basses ne le leur permettaient pas financièrement. C’était surtout le cas pour les familles monoparentales. C’est pourquoi, au lieu d’allonger ce congé, il a été décidé de mieux l’indemniser financièrement. Une augmentation a également été prévue pour les familles monoparentales qui optent pour la formule du congé parental à 4/5ème. Cette démocratisation est intervenue à la demande de la FGTB. 12
DIRECTIVE 96/34/CE du 03.06.1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental signé par l’UNICE, le CEEP et la CES
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