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[E7139BE7]
3.3.2.4. Séquestrations et violences Toutes formes de violences sont constitutives de fautes lourdes.
Est constitutif d'une faute lourde le fait d'avoir frappé une salariée non gréviste qui voulait travailler. Cass. soc., 05-07-1995, n° 93-46.108
Si seule la faute lourde peut justifier une sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié gréviste, le fait pour des salariés d'avoir proféré des injures, en dehors de toute violence, ne constitue pas une faute lourde. Cass. soc., 10-05-2001, n° 99-41.438, inédit
La faute lourde ne peut être retenue à l'encontre de grévistes n'ayant pas joué un rôle actif dans des violences à l'encontre du directeur et du directeur adjoint de l'usine. Cass. soc., 05-07-1995, n° 92-40.699
Les actes de séquestration, privatifs de liberté, sont constitutifs de fautes lourdes, quand bien même ils sont dénués de toute forme de violence. Est constitutif d'une faute lourde la séquestration d'un directeur commercial dans les locaux de la société de 10 heures à 20 heures 30. Cass. soc., 01-04-1997, n° 95-42.264
La séquestration d'un cadre à l'occasion d'une grève en empêchant physiquement la sortie de ce dernier constitue une faute lourde. Cass. soc., 01-04-1997, n° 95-42.246
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3.3.3. Le licenciement des représentants du personnel grévistes
[E4538AES]
Généralement, les représentants du personnel sont directement impliqués dans un mouvement de grève. Ils jouent souvent un rôle de meneur. L'exercice normal du mandat de délégué du personnel implique leur présence sur les lieux du conflit et les conduisent à être l'interlocuteur de l'employeur, des non-grévistes et des tiers dans la transmission des décisions prises par les participants. Cass. soc., 16-07-1987, n° 84-40.941, publié
La participation active d'un représentant du personnel à l'occupation de locaux, à la fermeture d'ateliers et à l'expulsion par la force de la direction caractérise un exercice anormal et fautif du mandat dont il est investi et justifie son licenciement. CE contentieux, 22-06-1988, n° 59660
Un délégué du personnel coupable de violences (coups portés à des membres de la société) commet une faute justifiant le licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ce comportement révélait une intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise. CE contentieux, 06-03-2002, n° 214656, Mvondo
La participation active et personnelle de salariés protégés, après deux ordonnances en vue de la libération des lieux, aux piquets de grève placés devant l'entrée de l'établissement constitue des fautes suffisamment graves pour justifier le licenciement. CE contentieux, 12-07-1995, n° 143077 Page 99