Catalogue Lexbase Formation 2008 by Lexbase

Conférences et E-learning Droit Civil Droit Pénal Droit Fiscal Droit Social Droit Public Droit Médical Droit Bancaire Procédure Civile Procédure Pénale Droit des Sociétés Baux commerciaux Droit des Assurances Droit des Marchés Publics Droit des Entreprises en difficulté

2008

INTRODUCTION

LEXBASE FORMATION

Formation

Le mot du Directeur de la Formation Depuis 10 ans, les Éditions Lexbase accompagnent les mutations technologiques et culturelles traversant la société juridique. Elles ont su efficacement marier l’information, l’actualité et la documentation aux dernières solutions informatiques, dans un seul esprit, celui de la démocratisation de l’accès aux savoirs juridiques. Aujourd’hui, la profession d’avocat est confrontée à une nouvelle (r)évolution culturelle, celle de l’exigence de formation continue. Parce que le perfectionnement des connaissances nécessaire à l’exercice de la profession est devenu, depuis peu, une exigence non seulement déontologique, mais aussi concurrentielle, le souci d’actualisation des compétences et des savoirs doit être intégré pleinement dans la vie professionnelle des avocats. Aussi, pour que la formation continue devienne un outil professionnel efficace, Lexbase, fort de sa maîtrise de l’information juridique et des supports techniques de documentation, propose, dès maintenant, des solutions adaptées et innovantes pour servir cette ambition de compétence et de qualité des prestations d’avocat. La formation continue doit concourir au perfectionnement des savoirs juridiques et des compétences pratiques. C’est conscient de ces deux impératifs que Lexbase formation organise des conférences et des sessions e-learning sur les thèmes juridiques en mutation, et propose aux avocats de développer leurs connaissances en comptabilité, gestion, management, certification, bureautique et langues. Des intervenants choisis pour la fiabilité de leurs savoirs et leurs compétences pédagogiques viennent ainsi à la rencontre des avocats pour les aider à optimiser leur formation continue. FABIEN GIRARD DE BARROS

LEXBASE FORMATIONS

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FORMATIONS JURIDIQUES Sommaire Droit du travail

Le licenciement pour motif personnel.......................................... 2 Le licenciement pour motif économique ..................................... 3 La négociation et les accords collectifs........................................ 4 La formation professionnelle ........................................................ 5 La prise d’acte de la rupture du contrat de travail ...................... 6 Baux commerciaux Le renouvellement du bail commercial ........................................ 7 Le refus du renouvellement du bail commercial .......................... 8 La sous-location du local commercial........................................... 9 La cession du bail commercial .................................................... 10 La procédure en matière de bail commercial............................. 11 Droit des marchés publics La passation des marchés publics .............................................. 12 L’exécution et le contrôle des marchés publics ......................... 13 Droit fiscal La territorialité de la TVA............................................................ 14 Droit médical La responsabilité médicale ......................................................... 15 Droit civil La réforme du divorce ................................................................ 16 La réforme du droit des successions et des libéralités............17 Télé-procédures, certificats numériques et signature électronique............................................................ 18 Droit des entreprises en difficulté La nouvelle loi de sauvegarde des entreprises .......................... 19 Droit des sociétés La réforme du régimes des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales .................................................... 20 La réforme des SARL .................................................................. 21 Le règlement général de l’AMF ................................................. 22 Droit bancaire Le cautionnement ....................................................................... 23 Les devoirs généraux des banquiers et leur responsabilité....... 24 Les opérations de crédit............................................................. 25 Le surendettement des particuliers ............................................ 26

Formation

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Formations Juridiques

DROIT DU TRAVAIL

Droit du travail Le licenciement pour motif personnel DIRECTION SCIENTIFIQUE

Christophe Radé Professeur à l’Université Objectifs : - Connaître les différents cas pouvant justifier un licenciement pour motif personnel ; - Maîtriser la procédure générale du licenciement pour motif personnel et les procédure spécifiques applicables à certains salariés ; - Évaluer les conséquences indemnitaires du licenciement pour motif personnel.

Durée : 8 heures Code : LXBEF01 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : juristes, avocats, directeurs des RH, directeurs des relations sociales, responsables RH, responsable administration du personnel, directeurs généraux…

Les + de « Lexbase formation » : les textes principaux actualisés ; toute l’actualité du thème traité ; des schémas et tableaux synthétiques ; un cas pratique corrigé ; l’étude complète du sujet.

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Contexte. Objectifs pédagogiques La loi du 13 juillet 1973 a fait du droit de licencier, un droit « causé ». L’employeur ne peut rompre le contrat de travail de manière unilatérale que pour un motif réel et sérieux. On mesure dès lors toute l’importance de cette notion dont on ne trouve pourtant aucune définition, qu’elle soit légale ou jurisprudentielle. Cette absence de définition, à laquelle s’ajoute l’abandon par la Cour de cassation du contrôle de la qualification « cause réelle et sérieuse », est évidemment de nature à engendrer un contentieux important. En outre, l’employeur désireux d’emprunter la voie du licenciement pour motif personnel pour mettre un terme au contrat est tenu par une procédure à la fois dense et contraignante. Cette procédure est d’ailleurs d’autant plus complexe que l’employeur aura à faire à un salarié protégé. L’enjeu de ces notions est important puisque l’employeur s’expose, à défaut de les respecter, à verser au salarié une indemnisation qui peut atteindre des montants très importants.

Notions et questions abordées • La procédure applicable au licenciement pour motif personnel – La qualité pour agir lors de la procédure de licenciement – Les étapes de la procédure du licenciement pour motif personnel – L’éventuelle mise à pied conservatoire du salarié – Les sanctions des irrégularités dans la procédure de licenciement • L’obligation de justifier de l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement – Les différents motifs de licenciement pour motif personnel – Le contrôle du juge sur la cause réelle et sérieuse de licenciement – La preuve de la cause réelle et sérieuse – La sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse • Les spécificités du licenciement disciplinaire – Le délai de prescription en matière de licenciement disciplinaire – L’impossibilité pour l’employeur de sanctionner deux fois la même faute – L’incidence des poursuites pénales sur la mise en œuvre d’un licenciement disciplinaire – Le délai de notification du licenciement disciplinaire – La procédure conventionnelle de licenciement • Les protections particulières contre le licenciement – Le licenciement discriminatoire – Le licenciement portant atteinte au droit de grève – Le licenciement portant atteinte au droit d’ester en justice – Le licenciement des salariés protégés – Le licenciement des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles – Le licenciement portant atteinte à la liberté d’expression – Le licenciement faisant suite à un harcèlement – Le licenciement d’une femme enceinte • L’indemnisation du licenciement

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Droit du travail Le licenciement pour motif économique DIRECTION SCIENTIFIQUE

Christophe Radé Professeur à l’Université Objectifs : - Connaître les différents cas pouvant justifier un licenciement pour motif économique ; - Maîtriser la procédure générale du licenciement pour motif économique et les procédure spécifiques applicables à certains salariés ; - Évaluer les conséquences indemnitaires du licenciement pour motif économique.

Durée : 8 heures Code : LXBEF02 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : juristes, avocats, directeurs des RH, directeurs des relations sociales, responsables RH, responsable administration du personnel, directeurs généraux…

Contexte. Objectifs pédagogiques L'article L. 321-1 du Code du travail définit le licenciement pour motif économique comme « le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ». Mettant à profit la marge de liberté octroyée par le législateur au travers de l'emploi de l'adverbe « notamment », la Cour de cassation a admis, au fil du temps, d'autres causes de licenciement que les seules difficultés économiques et mutations technologiques. Ainsi, depuis plus d'une décennie, il est admis que la réorganisation de l'entreprise peut justifier un licenciement économique, si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. L'employeur doit, en principe, produire des éléments permettant d'établir que les mesures de réorganisation de l'entreprise sont nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. La notion, assez floue, donne lieu à un contentieux récurrent. En outre, tout licenciement pour motif économique doit suivre une procédure précise, variable en fonction du nombre de salariés visés : reclassement, respect de l'ordre des licenciements, entretien préalable, lettre de notification, information et consultation des représentants du personnel, information de l'Administration… Enfin, la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a considérablement renforcé les obligations de l'employeur en matière d'anticipation et d'accompagnement des restructurations. Il doit, notamment, améliorer la veille, l'anticipation et le diagnostic en amont des opérations de restructurations. Il doit, également, développer la négociation collective en matière de restructurations en tenant compte des nouveaux outils créés par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il doit, en outre, proposer des mesures efficaces d'accompagnement au profit des salariés licenciés à travers, notamment, le déploiement de la convention de reclassement personnalisé. Certaines entreprises doivent, également, contribuer à la revitalisation des territoires touchés par les restructurations. Autant de règles qu'il est indispensable de maîtriser avant d'entreprendre un licenciement économique.

Formations Juridiques

DROIT DU TRAVAIL

Notions et questions abordées • Le motif économique du licenciement • L'obligation de reclasser le salarié licencié pour motif économique • Les procédures du licenciement économique – La procédure du licenciement individuel économique (entretien préalable, information de l'Administration…) – La procédure du licenciement économique collectif (information et consultation des représentants du personnel, entretien préalable, notification des licenciements, information de l'Administration • L'ordre des licenciements • Le contenu de la lettre de notification

Les + de « Lexbase formation » :

• Les mesures d'accompagnement en cas de licenciement économique

les textes principaux actualisés ; toute l’actualité du thème traité ; des schémas et tableaux synthétiques ; un cas pratique corrigé ; l’étude complète du sujet.

• Les licenciements économiques dans les entreprises en difficultés

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• Le contentieux judiciaire en matière de licenciements économiques

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DROIT DU TRAVAIL

Droit du travail La négociation et les accords collectifs DIRECTION SCIENTIFIQUE

Christophe Radé Professeur à l’Université Objectifs : – Mesurer l’impact de la réforme sur les règles de la négociation collective ; – Connaître les règles de négociation et de révision des conventions et accords collectifs en fonction du niveau de conclusion ; – Connaître la valeur juridique des accords atypiques ; – Savoir gérer le contentieux des conventions et accords collectifs.

Durée : 5 heures Code : LXBEF03 Tarifs : 250 € HT

Contexte. Objectifs pédagogiques La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 dans ses dispositions relatives à la négociation collective réforme en profondeur le système conventionnel. Cette loi fait basculer le système d’une logique dans une autre et modifie en substance non seulement les modalités de la négociation collective, mais encore les principes d’articulation entre les niveaux de cette négociation. Le législateur n’a toutefois pas cherché à remettre globalement en cause la hiérarchie des sources en droit du travail, mais simplement à renforcer la légitimité des acteurs et, en leur confiant plus d’autonomie, à donner un nouveau souffle à la négociation collective.

Notions et questions abordées • Les dispositions communes et l’application des conventions et accords collectifs de travail – La capacité de négocier et conclure des conventions et accords collectifs – Les conditions de forme et de publicité des conventions et accords collectifs – L’applicabilité et l’application des conventions et accords collectifs – Les effets de la convention collective sur les contrats de travail – L’application du principe de faveur dans la résolution des conflits de normes • Les différents niveaux de conclusion des conventions et accords collectifs – L’entreprise, la branche, le groupe et l’unité économique et sociale • Les accords atypiques – La valeur juridique de l’accord atypique – La dénonciation par l’employeur de l’accord atypique • La révision des conventions et accords collectifs de travail – Les conditions de la révision des conventions et accords collectifs – Les effets de la révision des conventions et accords collectifs

Public concerné : juristes, avocats, directeurs des RH, directeurs des relations sociales, responsables RH, responsable administration du personnel, directeurs généraux…

• Le contentieux des conventions et accords collectifs de travail – L’action en exécution d’une convention ou d’un accord collectif de travail – L’action en nullité d’une convention ou d’un accord collectif de travail – L’action en annulation d’un arrêté d’extension – L’action en interprétation d’une convention ou d’un accord collectif de travail – Les juridictions compétentes en matière de contentieux civil – Les sanctions pénales des dispositions conventionnelles

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Droit du travail La formation professionnelle DIRECTION SCIENTIFIQUE

Christophe Radé Professeur à l’Université Objectifs : - Mesurer l’impact de la réforme sur les règles de la formation professionnelle ; - Connaître les différentes modalités de formation professionnelle ; - Savoir anticiper et gérer les demandes de formation des salariés.

Contexte. Objectifs pédagogiques La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie qui reprend les principales dispositions issues de l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 20 septembre 2003, réforme en profondeur le système de formation professionnelle français. Affirmant le principe selon lequel « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », la loi crée de nouveaux droits et obligations. Désormais, l’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue peut être assuré soit sur l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur, dans le cadre du droit individuel à la formation, soit sur l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation, soit sur l’initiative du salarié dans le cadre du congé de formation. De plus, le contrat de professionnalisation remplace, à compter du 1er octobre 2004, les différents contrats d’insertion en alternance. En outre, la participation financière de l’entreprise à la formation professionnelle est revue à la hausse. Connaître ses nouveaux droits et devoirs en matière de formation et savoir les mettre en œuvre : tels sont les enjeux essentiels posés par la réforme de la formation professionnelle.

Durée : 5 heures

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DROIT DU TRAVAIL

Notions et questions abordées

Code : LXBEF04 Tarifs : 250 € HT

• Le plan de formation et le statut des salariés en formation – La mise en place et le régime du plan de formation par l’employeur – L’aide de l’État au développement de l’emploi et des compétences • Le congé individuel de formation – Les conditions exigées pour bénéficier d’un congé individuel de formation – Le régime et le financement du congé individuel de formation • Le contrat de professionnalisation – L’objet et le régime du contrat de professionnalisation – L’organisation de la formation dans le cadre du contrat de professionnalisation

Public concerné : juristes, avocats, directeurs des RH, directeurs des relations sociales, responsables RH, responsable administration du personnel, directeurs généraux…

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• Les périodes de professionnalisation – L’objet des périodes de professionnalisation – Le temps de formation – La statut du salarié pendant les périodes de professionnalisation • Les congés spéciaux de formation • Le contrôle de l’entreprise en matière de formation professionnelle – L’objet et les modalités du contrôle de la formation professionnelle – Les sanctions découlant d’un contrôle relatif à la formation professionnelle • La validation des acquis de l’expérience - VAE – Les conditions et les modalités de la validation des acquis de l’expérience – Le congé pour validation des acquis de l’expérience • Le droit individuel à la formation - DIF – L’accès au droit individuel à la formation – La mise en œuvre et le transfert du droit individuel à la formation • La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle – Le champ d’application et le calcul de la participation – La réalisation de la participation

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DROIT DU TRAVAIL

Droit du travail La prise d’acte de la rupture du contrat de travail DIRECTION SCIENTIFIQUE

Contexte. Objectifs pédagogiques

Objectifs : - Faire un point sur les nombreuses décisions jurisprudentielles en matière de prise d’acte - Savoir quel comportement adopter face à la prise d’acte de la rupture par le salarié

Depuis quelques années, le vocabulaire travailliste s’est enrichi d’une nouvelle expression : « l’autolicenciement ». Cette formule décrit l’hypothèse dans laquelle un salarié quitte son entreprise en imputant à l’employeur la responsabilité de son départ et lui réclame des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 25 juin 2003, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue encadrer cette pratique, en subordonnant la condamnation de l’employeur au constat que les fautes que le salarié lui impute sont bien avérées. Depuis plusieurs années, la Cour s’efforce de préciser les contours de sa jurisprudence nouvelle en matière de prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail.

Durée : 4 heures

Notions et questions abordées

Christophe Radé Professeur à l’Université

Code : LXBEF05 Tarifs : 250 € HT

• La nature de la prise d’acte du contrat de travail – Prise d’acte et démission – Prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat • La procédure de la prise d’acte du contrat de travail – L’initiative du salarié – La réaction de l’employeur

Public concerné : juristes, avocats, directeurs des RH, directeurs des relations sociales, responsables RH, responsable administration du personnel, directeurs généraux…

• Les effets de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié – Les conséquences pécuniaires de la prise d’acte de la rupture du contrat – Le sort du licenciement intervenant après la prise d’acte du contrat de travail par le salarié

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Baux commerciaux Le renouvellement du bail commercial DIRECTION SCIENTIFIQUE

Julien Prigent Avocat Objectifs : – Maîtriser les règles du renouvellement du bail commercial ; – Connaître les dernières décisions jurisprudentielles en la matière ; – Gérer la fixation du loyer du bail renouvelé.

Durée : 5 heures Code : LXBEF06 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises.

Contexte. Objectifs pédagogiques Socle du statut des baux commerciaux, le droit au renouvellement du locataire revêt une importance particulière notamment en raison des intérêts économiques en jeu. Or, en la matière, la jurisprudence, parfois fluctuante, est particulièrement abondante. La question du renouvellement du bail concerne en effet tant les modalités concrètes du renouvellement et les conditions du droit au renouvellement, notamment l’immatriculation du locataire, que ses conséquences, à savoir la fixation du loyer du bail renouvelé..

Notions et questions abordées • Les conditions du droit au renouvellement du bail commercial – Les différentes conditions du renouvellement du bail commercial – La modification des conditions du renouvellement du bail commercial – La nullité des clauses faisant échec au droit au renouvellement du bail commercial

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BAUX COMMERCIAUX

• Les modalités du renouvellement du bail commercial – La demande et l’offre de renouvellement du bail commercial – Le droit d’option • Les effets du renouvellement du bail commercial – Les conséquences du renouvellement sur le loyer du bail commercial – Les conséquences du renouvellement sur le bail commercial

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BAUX COMMERCIAUX

Baux commerciaux Le refus du renouvellement du bail commercial DIRECTION SCIENTIFIQUE

Julien Prigent Avocat Objectifs : – Savoir gérer un refus du renouvellement du bail commercial – Savoir quand et comment fixer l’indemnité d’éviction – Connaître les dernières décisions jurisprudentielles en la matière.

Durée : 5 heures Code : LXBEF07 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises.

Contexte. Objectifs pédagogiques L’obligation du bailleur de renouveler un bail commercial n’est pas inéluctable. Cependant, il sera en principe tenu de verser au locataire une indemnité d’éviction, à moins qu’il puisse justifier lui-même d’un droit de reprise qui lui permettra, dans certains cas, d’échapper au paiement de cette indemnité. Si le processus du refus de renouvellement et ses conséquences ont déjà été abondamment balisés par la jurisprudence, il n’en reste pas moins qu’ils continuent encore d’être précisés par cette dernière.

Notions et questions abordées • Le refus du bailleur de renouveler le bail commercial – Le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail commercial – Les modalités du refus du renouvellement du bail commercial – La forclusion du locataire formant une action en contestation du refus de renouvellement ou en paiement d’une indemnité d’éviction • Le droit du locataire à l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement – La définition de l’indemnité d’éviction – Les conditions du droit à l’indemnité d’éviction – La date de la détermination du montant de l’indemnité d’éviction – Le montant de l’indemnité d’éviction – L’appréciation de l’indemnité d’éviction par les juges – Le paiement de l’indemnité d’éviction • Le droit de reprise du bailleur – Les différents droits de reprise - aperçu général – Le droit de reprise sans paiement de l’indemnité d’éviction – Les cas particuliers de droit de reprise – L’exercice frauduleux du droit de reprise du bailleur

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Baux commerciaux La sous-location du local commercial DIRECTION SCIENTIFIQUE

Julien Prigent Avocat Objectifs : – Maîtriser les règles de la sous-location du local commercial ; – Connaître les dernières décisions jurisprudentielles en la matière

Durée : 5 heures

Contexte. Objectifs pédagogiques La sous-location du local commercial n’a pas reçu les faveurs du législateur qui a énoncé qu’elle était en principe interdite, sauf autorisation du bailleur. Dans ce dernier cas, et à condition de respecter le formalisme contraignant prévu par le statut sous peine de résiliation du bail principal et de la mise en jeu de la responsabilité du locataire principal à l’égard du sous-locataire, il est possible d’y recourir. A certaines conditions, elle permettra au sous-locataire de se prévaloir d’un droit au renouvellement et, au bailleur, de demander le réajustement du loyer principal. En raison des conséquences importantes qu’elle entraîne, il importe d’être au fait de l’ensemble des règles qui lui sont applicables et qui sont sans cesse précisées par la jurisprudence.

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BAUX COMMERCIAUX

Code : LXBEF08 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises.

Notions et questions abordées • La notion de sous-location du bail commercial – La définition de la sous-location du bail commercial – La détermination des contrats de sous-location • Les conditions de validité de la sous-location du bail commercial – La double condition de validité de la sous-location du bail commercial – Les sanctions du non-respect des conditions de validité de la sous-location commerciale • Les effets de la sous-location du bail commercial – L’exécution de la sous-location commerciale – Le droit au renouvellement du locataire principal du bail commercial en cas de sous-location – Le droit au renouvellement du sous-locataire du bail commercial

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BAUX COMMERCIAUX

Baux commerciaux La cession du bail commercial DIRECTION SCIENTIFIQUE

Julien Prigent Avocat Objectifs : – Maîtriser les règles de la cession du bail commercial ; – Eviter les pièges des cas particuliers de cession du bail commercial ; – Gérer l’aspect fiscal de la cession du bail commercial.

Durée : 5 heures Code : LXBEF09 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises.

Contexte. Objectifs pédagogiques Le droit commun offre aux parties la possibilité d’interdire la cession du bail. Cette faculté est toutefois limitée en matière de bail commercial dans la mesure où les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise sont nulles. Cette prohibition est d’ordre public mais la jurisprudence a toujours reconnu la validité des clauses, fréquentes en pratique, qui viennent encadrer cette liberté de cession du droit au bail à l’occasion de la cession du fonds de commerce. Leur non-respect entraînant des conséquences graves, tant pour le cédant que pour le cessionnaire, il est plus que jamais nécessaire de déterminer leur champ d’application et leur validité tels qu’ils sont encore précisés aujourd’hui par la jurisprudence.

Notions et questions abordées • Les conditions de validité de la cession du bail commercial – La notion de cession de bail commercial – La signification de l’acte de cession du bail commercial au bailleur – Les limites conventionnelles à la cession du contrat de bail commercial – Les recours du cessionnaire en cas de cession irrégulière • Les effets de la cession du bail commercial – Les rapports du cessionnaire et du bailleur – La garantie solidaire du cédant au profit du bailleur – Les rapports du cédant et du cessionnaire • Les cas particuliers de cession du bail commercial – La cession du bail commercial en cas de fusion de sociétés ou d’apport partiel d’actif – La cession du bail dans le cadre d’une procédure collective – La liberté de cession avec changement d’activité accordée à certains locataires

Les + de « Lexbase formation » :

• Les incidences fiscales de la cession du bail commercial – Les droits d’enregistrement en cas de cession du bail commercial – L’imposition de la plus-value en cas de cession de bail commercial

les textes principaux actualisés ; toute l’actualité du thème traité ; des schémas et tableaux synthétiques ; un cas pratique corrigé ; l’étude complète du sujet.

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Formation

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Baux commerciaux La procédure en matière de bail commercial DIRECTION SCIENTIFIQUE

Julien Prigent Avocat Objectifs : – Maîtriser les règles particulières de la procédure en matière de bail commercial ; – Connaître les débats doctrinaux et jurisprudentiels en la matière ; – Savoir engager une action en la matière.

Contexte. Objectifs pédagogiques La procédure en matière de bail commercial est spécifique et dérogatoire au droit commun du bail, tant en ce qui concerne le juge compétent que son déroulement, notamment en matière de fixation du loyer. Toutes les questions posées en matière de compétence n’ont pas été tranchées et sont encore l’objet de débats doctrinaux et jurisprudentiels. La procédure, c’est également la prescription des actions relatives aux baux commerciaux. Compte tenu du fait que la plupart de ces actions se prescrivent par deux années, le sujet est essentiel, d’autant que sur ce point, la jurisprudence est en pleine évolution. Il y a lieu également de souligner que le législateur est intervenu, récemment, dans ce domaine en modifiant l’article 2277 du Code civil.

Durée : 5 heures Code : LXBEF10 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises.

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BAUX COMMERCIAUX

Notions et questions abordées • Les juridictions compétentes en matière de litige né d’un bail commercial – Les règles générales de compétence en matière de litige né d’un contrat de bail – Les règles spéciales de compétence en matière de litige né d’un bail commercial • La procédure en fixation du loyer du bail commercial – Le sort des loyers des baux commerciaux en cours d’instance – La procédure devant le juge des loyers des baux commerciaux • Les délais encadrant les actions relatives au bail commercial – La prescription en matière de bail soumis au statut des baux commerciaux – La forclusion du locataire formant une action en contestation du refus de renouvellement ou en paiement d’une indemnité d’éviction – Les délais expressément prévus pour des actions spécifiques en matière de bail commercial

Formation

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DROIT DES MARCHÉS PUBLICS

Marchés publics La passation des marchés publics DIRECTION SCIENTIFIQUE

Yann Tangui Professeur à l'Université

Objectifs : – Maîtriser les nouvelles règles de passation des marchés publics ; – Connaître le schéma de chaque procédure ; – Connaître les dernières décisions jurisprudentielles en la matière.

Durée : 8 heures Code : LXBEF11 Tarifs : 250

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises ou des administrations.

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Contexte. Objectifs pédagogiques Le nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur le 1er septembre 2006, est l’aboutissement d’une double démarche d'amélioration et d'innovation par rapport à la version de 2004. Il s'est considérablement professionnalisé et apporte des réponses précises, circonstanciées et techniques, à l'achat public. Autant de nouvelles règles que tout professionnel de la commande publique doit maîtriser à l’orée d’une multiplication annoncée des recours en marchés publics.

Notions et questions abordées • Entrée en vigueur et champ d’application du Code des marchés publics • Les principes généraux de la commande publique • La préparation des consultations – La détermination du besoin – Le dossier de consultation des entreprises – Les pièces du marché – Le choix des procédures – Les organismes consultatifs • Les règles générales de passation applicables aux différentes procédures – La commission d’appel d’offres – Les publicités – La candidature – L'étude des offres – La finalisation du marché – La dématérialisation des procédures • Les différentes procédures – La procédure applicable aux marchés de services de l’article 30 – Les procédures adaptées – Les procédures négociées – L'appel d'offres européen – Le dialogue compétitif – Le concours – Le système d’acquisition dynamique • Les marchés spécifiques – Le marché de maîtrise d'oeuvre – Le marché de conception-réalisation – Le marché de définition – Le marché de décoration des constructions publiques – Le marché de services juridiques – Le marché passé pour les besoins de la défense nationale

Formation

Marchés publics L’exécution et le contrôle des marchés publics DIRECTION SCIENTIFIQUE

Yann Tangui Professeur à l'Université

Objectifs : – Connaître les règles particulières de l’exécution des marchés publics ; – Savoir gérer la modification d’un marché ; – Acquérir les notions fondamentales du contentieux en matière de marchés publics.

Durée : 8 heures Code : LXBEF12 Tarifs : 250

Notions et questions abordées • L'exécution financière – Les différentes modalités de paiement – Le délai de paiement – Les garanties – Le financement – Liquidation du marché résilié – Les droits du sous-traitant – La prescription des créances

Formations Juridiques

DROIT DES MARCHÉS PUBLICS

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• L'exécution des prestations – Le retard dans l’exécution du marché – Les vérifications et réceptions – Marchés publics de travaux : assurances-construction

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises ou des administrations.

• Les modifications du marché – Les principes généraux de la modification du marché – Le champ d'application des avenants et décisions de poursuivre – Les conditions de légalité des avenants et décisions de poursuivre – Le droit à indemnité en cas d'accroissement imprévisible des charges économiques du titulaire du marché • Le règlement des litiges – Le règlement amiable – Le règlement contentieux

Formation

• Le contrôle des marchés – La mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics – Les marchés de l’Etat : le contrôle du coût de revient, et autres contrôles – Les marchés des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé : le contrôle de légalité – L’information annuelle sur les marchés – L’accès aux documents administratifs en marchés publics

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Formations Juridiques

DROIT FISCAL

Droit fiscal La territorialité de la TVA DIRECTION SCIENTIFIQUE

Jérôme Turot Avocat fiscaliste, ancien maître des requêtes au Conseil d’Etat Objectifs : – Savoir identifier une problématique de territorialité de la TVA . – Maîtriser les nouvelles règles de la territorialités des prestations de services immatérielles ; – Connaître les dernières décisions jurisprudentielles en la matière.

Contexte. Objectifs pédagogiques Plus de 80 % des échanges commerciaux avec l’étranger sont intracommautaires ; c’est dire l’importance que revêt la maîtrise du champ d’application territorial de la TVA, pour tout fiscaliste soucieux de la bonne redevabilité de la taxe inhérente à l’ensemble de ces échanges. Quelles sont les opérations imposables et dans quels pays ? Quels sont les obligations déclaratives ad hoc ? Quelles sont les modalités de récupérations de la TVA trop perçue ? Autant de questions auxquelles toute entreprise est confrontée chaque jour et dont les réponses sont à la mesure de la complexité des échanges mêlant transports de bien meubles et prestations de services, vente à distance et prestations immatérielles ou lutte contre l’évasion fiscale…

Notions et questions abordées

Durée : 5 heures Code : LXBEF13 Tarifs : 250 € HT

• Définition du territoire sur lequel s’applique la TVA • Lieu d’imposition des livraisons de biens meubles corporels • Lieu d’imposition des livraisons de gaz naturel et d’électricité • Lieu d’imposition des acquisitions intracommunautaires • Lieu d’imposition des prestations de services • Les transports internationaux

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises, d’associations ou des administrations, experts-comptables.

• Entreprises étrangères • Opérations réalisées sous un régime douanier communautaire • Opérations réalisées sous un régime d’entrepôt fiscal

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Formation

Droit médical La responsabilité médicale DIRECTION SCIENTIFIQUE

Christophe Radé Professeur des Universités

Objectifs : – Connaître les grands bouleversements de la responsabilité médicale ; – Maîtriser les enjeux de la responsabilité médicale ; – Connaître les dernières décisions jurisprudentielles en la matière.

Durée : 8 heures Code : LXBEF14 Tarifs : 250

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises, d’associations ou des administrations, Organismes de santé.

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Contexte. Objectifs pédagogiques Le fondement de la responsabilité civile des médecins et des établissements de santé est contractuel depuis deux arrêts de 1936 et 1945. Conformément au contrat médical, les soins donnés au patient doivent être attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les principes généraux de responsabilité des professionnels et des établissements de santé. D’une part, cette loi consacre et aménage les principes dégagés par la jurisprudence, tels que la mise en œuvre de la responsabilité des praticiens pour manquement à ses obligations d’information ou de sécurité. D’autre part, elle organise la prise en charge par la solidarité nationale de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique. A l’aune de cette nouvelle loi, il est nécessaire de faire le point. Dans quels cas et selon quelles modalités peut-on engager la responsabilité d’un médecin ? Que faire en cas de partage de responsabilité ? Quel est le régime de la preuve ? Comment se déroule la procédure d’action en responsabilité médicale ? Comment sont réparés les différents préjudices ?

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DROIT MÉDICAL

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Notions et questions abordées • La responsabilité civile médicale – Les caractères généraux de la responsabilité civile médicale – La mise en œuvre de la responsabilité médicale civile – La responsabilité civile du médecin fondée sur la faute technique – La responsabilité médicale civile fondée sur la violation du devoir d’humanisme – La responsabilité des spécialistes – La responsabilité civile médicale et l’exercice en groupe de la médecine extra-hospitalière – La responsabilité civile médicale dans les établissements de santé privés – L’indemnisation du patient en l’absence de faute – La responsabilité du fait des produits de santé • La responsabilité pénale des professions médicales – Le champ d’application de la responsabilité pénale des professions médicales – La faute pénale des professions médicales et paramédicales

les textes principaux actualisés ; toute l’actualité du thème traité ; des schémas et tableaux synthétiques ; un cas pratique corrigé ; l’étude complète du sujet.

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DROIT CIVIL

Droit de la famille La réforme du divorce DIRECTION SCIENTIFIQUE

Katy Cissé Avocat Objectifs : – Connaître les nouvelles règles applicables au divorce ; – Maîtriser le contentieux du divorce.

Durée : 8 heures Code : LXBEF15 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : avocats.

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Contexte. Objectifs pédagogiques La réforme du divorce, dont il était question depuis déjà quelque temps, a finalement été adoptée le 12 mai 2004 par l’Assemblée nationale. Elle est entrée en application à compter du 1er janvier 2005. Sans remettre fondamentalement en cause la matière, la loi nouvelle, présentée comme instituant « un droit du divorce empreint de mesure et d’humanité [...] aidant les familles à assumer, en toutes circonstances, leur mission fondamentale d’éducation à la citoyenneté et à la responsabilité », tend essentiellement à simplifier la procédure et à assouplir les conditions de mise en œuvre du divorce. La prestation compensatoire, qui avait déjà fait l’objet d’une profonde refonte au cours de l’année 2000, connaît, elle aussi, certains ajustements rendus nécessaires par la pratique. Notions et questions abordées • Les différents cas de divorce – Le divorce par consentement mutuel – Le divorce accepté – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal – Le divorce pour faute – La modification du fondement de la demande en divorce • La procédure de divorce – La procédure de divorce pour consentement mutuel – Les autres procédures de divorce – Les voies de recours • Les conséquences du divorce – La date d’effet du divorce – Le nom – Les libéralités et avantages matrimoniaux – Le sort des droits légaux ou conventionnels des époux – La liquidation du régime matrimonial – Le logement conjugal – L’octroi éventuel de dommages et intérêts – La prestation compensatoire • La séparation de corps – Les demandes de séparation de corps – Les conséquences de la séparation de corps – La fin de la séparation de corps • L’éviction du conjoint violent – Les pouvoirs du juge – La durée de l’éviction

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Droit civil La réforme du droit des successions DIRECTION SCIENTIFIQUE

Contexte. Objectifs pédagogiques

Martine Bourrat & Daniel Faucher

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libertés a été publiée au Journal officiel du 24 juin 2006. Cette loi opère, à la fois, la modernisation du droit des successions, sous l'angle de leurs procédures, y compris durant la phase du partage, et celle des libéralités, incluant les questions relatives à la réserve, aux testaments et aux donations. Parmi les nouvelles mesures prévues par cette loi, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007, l'on peut citer la mise en place d'un nouveau pacte successoral, l'élargissement du champ d'application des donations-partages, l'assouplissement de la gestion des indivisions, l'instauration des donations graduelles, la mise en place du mandat posthume ou encore la facilitation des changements de régimes matrimoniaux. Par ailleurs, plusieurs dispositions renforcent le régime du Pacs en créant une obligation de vie commune, d'aide matérielle et d'assistance réciproque. Près de 200 articles du Code civil sont concernés par cette loi. En outre, même si rien ou presque dans la loi n'intéresse directement le Code général des impôts, la réforme des successions a des incidences en matière fiscale.

Consultants au CRIDON Objectifs : Maîtriser les nouvelles règles applicables aux successions

Durée : 5 heures Code : LXBEF16 Tarifs : 250

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DROIT CIVIL

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Notions et questions abordées • Succession et rapport des libéralités – Donation de fruits – Présents d'usage • Succession, rapport et réduction

Public concerné : avocats, notaires

– Les libéralités résiduelles – Libéralités graduelles – Mutations trans-générationnelles – Donation-partage trans-générationnelle – Renonciation au profit d'un héritier de rang subséquent – Elargissement des donations-partages aux enfants d'un premier lit ou donations au sein de familles recomposées

– Protection des incapables majeurs et son incidence sur l'article 751 du CGI

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DROIT CIVIL

Droit civil Télé-procédures, certificats numériques et signature électronique DIRECTION SCIENTIFIQUE

Philippe Bazin Avocat, EMO Hebert & Associés, Objectifs : Présenter de manière synthétique la signature électronique aussi bien dans ses aspects juridiques que pratiques et les conditions d’utilisation dans le cadre des téléprocédures

Durée : 3 heures Code : LXBEF17 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : avocats, juristes, décideurs, gestionnaires des services administratifs et financiers

Contexte. Objectifs pédagogiques La loi du 13 mars 2000 relative à l’adaptation du droit de la preuve et à la signature électronique, a profondément modifié le régime de la preuve en droit français. Désormais tout ce qui s’écrit sur un écran a la même valeur juridique que ce qui s’écrit sur support papier, à condition de répondre à deux exigences : identité de l’auteur et intégrité du message. La signature électronique est le procédé technique qui fournit ces deux garanties. Son usage est obligatoire dans les relations avec l’administration pour différentes procédures, notamment fiscales. Ce sont les «télé-procédures» qui requièrent l’utilisation d’un certificat numérique.

Notions et questions abordées • Définitions et distinctions – Dématérialisation – Services en ligne – Télé-procédures – Echanges sécurisés • La force du certificat numérique – Les exigences légales, d’identité, d’intégrité, et de pérennité – Les garanties apportées par la signature électronique au message électronique – Régime juridique de la signature électronique en France – Régime juridique de la signature électronique dans l’Union européenne – Les Prestataires de Services de Certification – L’agrément Minéfi • La pratique du certificat numérique – Constituer le dossier de demande de certificat – Faire un choix parmi les fournisseurs de certificat, agréés Minéfi – Comprendre le contenu d’un certificat numérique – Connaître les classifications des certificats – Mesurer l’intérêt d’un certificat C 3 + • Cas pratique – La téléTVA

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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Droit des entreprises en difficulté La nouvelle loi de sauvegarde des entreprises INTERVENANT

Pierre-Michel Le Corre Professeur des universités, directeur du master Banque de la Faculté de droit de Toulon et du Var Objectifs : – Maîtriser les conséquences pratiques de la réforme des procédures collectives sur les contractants ; – Maîtriser les nouvelles garanties et conditions de remboursement des créanciers ; – Connaître les sanctions en cas de non respect des conditions relatives à la poursuite du contrat.

Contexte. Objectifs pédagogiques La nouvelle loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable depuis le 1er janvier 2006, prolonge les réformes déjà engagées en la matière depuis plusieurs années. Elle a pour objectif d'anticiper les difficultés des entreprises afin d'assurer leur sauvetage. Ainsi, les principales dispositions de cette loi portent sur la prévention des difficultés des entreprises. La procédure de règlement amiable est remplacée par une procédure dite de conciliation. En outre, la nouvelle loi institue une procédure de redressement judiciaire anticipée, sur le modèle du chapter XI américain appelée procédure de sauvegarde. Parallèlement, la loi simplifie, le déroulement de la liquidation judiciaire accélérant ainsi les opérations de réalisation de l'actif. Parmi les autres nouveautés, on peut également, noter l'élargissement du champ des procédures collectives et la modification des sanctions applicables. Réformé en profondeur, le droit des procédures collectives place créanciers et débiteurs dans des problématiques nouvelles.

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Notions et questions abordées • Le contexte économique et international du nouveau droit des procédures collectives

• L'extension du champ des procédures collectives

Durée : 8 heures Code : LXBEF18 Tarifs : 250 € HT Public concerné : avocats, juristes, experts-comptables, directeur général, directeur financier, administrateurs judiciaires, cabinets d’audit et de conseil, assureurs…

• Les diverses procédures du nouveau droit des procédures collectives – Procédure de conciliation (conciliation avec accord constaté, conciliation homologuée)

– Procédure de sauvegarde (modification du plan de sauvegarde, inexécution du plan, clôture du plan de sauvegarde).

– Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire (prononcé et effets de la liquidation judiciaire, réalisation des actifs, liquidation judiciaire simplifiée, clôture de la procédure de liquidation judiciaire, réouverture de la procédure

• Les partenaires du débiteur – Les cocontractants (contrat de travail, baux des locaux professionnels, contrat d'assurance).

– Les créanciers et le débiteur (délimitation des créances antérieures et des créances postérieures, le régime des créances postérieures, créanciers antérieurs).

– Les créanciers et les autres obligés à la dette

• Les sanctions – Une responsabilité très encadrée des établissements de crédit en cas de soutien abusif

– Nouvelles modalités procédurales des sanctions civiles – Sanctions civiles non pécuniaires – Sanctions civiles pécuniaires – Sanctions pénales • Les recours

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DROIT DES SOCIÉTÉS

Droit des sociétés / Droit financier La réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales DIRECTION SCIENTIFIQUE

Jean-Baptiste Lenhof Maître de conférences à l'ENS Cachan Objectifs : Maîtriser les conséquences pratiques de la réforme du régime des valeurs mobilières.

Durée : 5 heures Code : LXBEF19 Tarifs : 250

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises.

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Contexte. Objectifs pédagogiques L’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés vise à moderniser le régime des valeurs mobilières. Son chapitre 1, relatif aux augmentations de capital, assouplit les règles de prise de décision des conditions de réalisation de celles-ci. Ainsi, l’objet et la portée des délégations en matière d’augmentation de capital que les assemblées générales peuvent donner aux organes de direction sont élargis. Désormais ces derniers peuvent décider eux-mêmes des augmentations à réaliser, dans la limite d’un plafond fixé par l’assemblée générale. Par ailleurs, en cours d’offre publique, les délégations effectuées avant celle-ci restent valables, sous réserve du contrôle de l’Autorité des marchés financiers, si elles s’inscrivent dans le cours normal de l’activité de la société et si leur mise en œuvre n’est pas susceptible de faire échouer l’offre. Enfin, dans le cadre des augmentions de capital sans droit préférentiel de souscription, la règle des « 10 parmi les 20 » est supprimée et remplacée par une moyenne pondérée des trois derniers jours de bourse précédant l’émission, éventuellement diminuée par une décote de 5 %. Ces différentes dispositions ont pour but de rendre plus attractif le droit français des sociétés. Par ailleurs, dans son chapitre 2, l’ordonnance apporte différentes innovations au régime des valeurs mobilières. Le texte corrobore les actions de préférence, introduction en droit français depuis longtemps annoncée. La conséquence de cette création est l’unification du régime du nombre de valeurs mobilières dites composées ou complémentaires. On pense bien sûr aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote, mais aussi aux obligations échangeables contre des actions ou encore aux obligations avec bons de souscription d’actions. Avec ces actions de préférence, les sociétés pourront multiplier les aménagements notamment le droit de vote qui, lui, sera totalement modulable. En outre, et au sein des catégories de titres, les émetteurs pourront créer de nouveaux titres pour lesquels le régime et les droits des porteurs seront redéfinis. Notions et questions abordées • Le nouveau régime général des augmentations de capital • Délégations : quelles nouvelles prérogatives pour les organes de direction ? • Droit préférentiel de souscription et augmentations de capital réservées : quelles nouvelles conditions d’exercice ? • Transfert de propriété et forme des titres • Nouveau régime des clauses d’agrément, démembrement des titres, droits de vote et autres mesures • Informations et formalité • Quel est le nouveau régime général des actions et obligations ? • Les actions de préférence : version française des « preferred shares » américaines ? • Le nouveau régime des valeurs mobilières composées • Les évolutions du capital : quel profit tirer des nouvelles dispositions ? • La dissociation du capital et des droits de vote • Dépénalisation et nouvelles sanctions civiles

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Droit des sociétés La réforme des SARL DIRECTION SCIENTIFIQUE

Jean-Baptiste Lenhof Maître de conférences à l’ENS Cachan Objectifs : Faire le point sur les nouvelles règles applicables aux SARL.

Durée : 5 heures Code : LXBEF20 Tarifs : 250 € HT

Public concerné : juristes, avocats, directeurs généraux…

Contexte. Objectifs pédagogiques Par une série de textes (ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 ; décret n° 2004-275 du 25 mars 2004 ; ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 ; ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 ; ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004), le pouvoir exécutif a mis en œuvre la délégation qui lui avait été octroyé par le pouvoir législatif aux fins, notamment, de simplifier le droit des sociétés (loi n° 2003-591, 2 juillet 2003, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, art. 26). Le droit des sociétés à responsabilité limitée se trouve modifié en profondeur par les dispositions du chapitre III de l’ordonnance n° 2004-274. Pour autant, l’ambiguïté de la nature de l’engagement qui lie les associés d’une SARL est maintenue. En effet, on classe généralement la SARL parmi les sociétés de capitaux. Néanmoins, contrairement aux sociétés par actions, les SARL ne sont plus tenues d’avoir un capital minimal et connaissent des conditions d’agrément qui ne vont pas sans rappeler celles des sociétés de personnes. Cela peut laisser penser que, dans les SARL, la personne des associés ou des dirigeants et les garanties que ceux-ci peuvent apporter importent plus que le capital social, gage des créanciers. Peut-être faut-il voir là un nouveau pas de la réglementation française dans la quête d’une plus grande attractivité par rapport au droit national des autres États membres de l’Union européenne ?

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DROIT DES SOCIÉTÉS

Notions et questions abordées • Les modes de financement de l’activité • La direction des SARL • L’agrément des associés entrants • Le mouvement de dépénalisation du droit des sociétés et les SARL

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DROIT DES SOCIÉTÉS

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Droit boursier et financier Le règlement général de l’AMF DIRECTION SCIENTIFIQUE

Jean-Baptiste Lenhof Maître de conférences à l'ENS Cachan Objectifs : Analyser l’actualité du droit boursier et financier au travers du prisme du nouveau règlement général de l’AMF.

Durée : 4 heures Code : LXBEF21 Tarifs : 250

Contexte. Objectifs pédagogiques Le 11 novembre 2004, l’Autorité des marchés financiers s’est dotée d’un règlement général se substituant à la quasi-totalité des règlements de la Commission des opérations de bourse et au règlement général du Conseil des marchés financiers. Cet arrêté homologue le livre II, intitulé « Emetteurs et information financière », le livre III intitulé « Prestataires », le livre IV, intitulé "Produits d’épargne collective", le livre V, intitulé « Infrastructures de marché » et le livre VI, intitulé « Abus de marché : opérations d’initiés et manipulations de marché » du règlement général de l’AMF. Précisément, ce texte n’apporte pas de grande innovation mais s’attache à compiler et harmoniser les règlements de la COB et du CMF. Ces derniers, avec la publication de l’arrêté, sont abrogés. En outre, la transposition de la directive n° 2003/124 dite « abus de marché » (directive du 22 décembre 2003) entraîne l’intégration de nouvelles dispositions dans le livre II de ce règlement structurel. De même, la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière en élargissant les pouvoirs de l’AMF, étend le contrôle du régulateur aux analystes financiers.

Notions et questions abordées

Public concerné : avocats, juristes d’entreprises, financiers.

• Le règlement général de l’AMF et les opérations d’initié – La légalité au regard du droit communautaire – La légalité au regard du droit interne – L’opportunité de la transposition • La manipulation de cours dans le règlement général de l’Autorité des marchés financiers – L’adaptation de la notion de manipulation de cours à la construction du marché unique – Perspectives sur la mise en œuvre de la manipulation de cours • L’acceptation des contrats de liquidité en tant que pratique de marché • La protection de l’AMF : les sanctions

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Droit bancaire Le cautionnement DIRECTION SCIENTIFIQUE

David Robine Maître de conférences des Universités Objectifs : – Maîtriser les nouvelles règles de formes applicables au cautionnement ; – Maîtriser l’impact de la réforme sur l’étendue de l’engagement de caution ; – Maîtriser l’impact de la réforme sur les nouvelles obligations d’information.

Durée : 8 heures Code : LXBEF22 Tarifs : 250

Contexte. Objectifs pédagogiques La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique a réformé en profondeur le droit du cautionnement. Désormais, certaines mentions manuscrites sont exigées à peine de nullité de ce contrat. De plus, le législateur répute non écrites les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global. En outre, toutes les cautions personnes physiques engagées envers un créancier professionnel sont créancières d'une l'obligation générale d'information. Le législateur est, enfin, venu généraliser le principe de proportionnalité, sans pour autant rendre obsolète les solutions rendues par les juges, de sorte que coexistent des hypothèses demeurant soumises aux solutions de la jurisprudence et des hypothèses régies par la loi nouvelle. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 est venue consacrer la jurisprudence unifiée de la Cour de cassation relative au cautionnement réel. Il est, ainsi, mis fin aux controverses relatives au « cautionnement réel ». Cette expression est désormais inexacte, le texte précisant que le bénéficiaire de cette garantie n'a d'action que sur le bien affecté, le tiers constituant ne prenant ainsi aucun engagement personnel. Au vu de toutes ces nouveautés, la vigilance est donc de mise dans ce domaine et ce, d'autant plus que les tribunaux ont de plus en plus tendance à sanctionner le non-respect de la réglementation par la nullité du cautionnement.

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DROIT BANCAIRE

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Notions et questions abordées

Public concerné : avocats, financiers, établissements de crédit ou bancaire, juristes de banque ou d’entreprises d’investissement, courtiers en ligne, intermédiaires, assureurs… Les + de « Lexbase formation » : les textes principaux actualisés ; toute l’actualité du thème traité ; des schémas et tableaux synthétiques ; un cas pratique corrigé ; l’étude complète du sujet.

Formation

• La définition du cautionnement – La notion de cautionnement – Les caractères du cautionnement – Les différentes formes de cautionnement – La distinction du cautionnement par rapport à d'autres types de garanties • La formation du cautionnement – Les conditions de formation du cautionnement – L'étendue du cautionnement – La preuve du cautionnement – Proportionnalité et cautionnement • Les effets du cautionnement – Les effets du cautionnement entre le créancier et la caution – Les effets du cautionnement entre le débiteur et la caution – Les effets du cautionnement entre les cofidéjusseurs • L'extinction du cautionnement – L'extinction du cautionnement par voie accessoire – L'extinction du cautionnement par voie principale – Les moyens de défense de la caution actionnée en paiement

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DROIT BANCAIRE

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Droit bancaire Les devoirs généraux des banquiers et leur responsabilité DIRECTION SCIENTIFIQUE

Contexte. Objectifs pédagogiques

David Robine

Les établissements de crédit sont soumis à une série d’obligations relatives à la fois à la protection de l’intérêt général et de la clientèle. Cette dualité peut engendrer des difficultés d’articulation entre les différentes obligations. En pratique, les devoirs de la banque envers la clientèle se trouvent limités par les règles de police bancaire qui visent à la protection de l’intérêt général. Ainsi, le secret professionnel auquel sont tenus les agents des établissements bancaires peut être levé dans certain cas. De même, l’obligation de vigilance constitue, en quelque sorte, la limite au principe de non-ingérence du banquier dans les affaires de son client. Au final, le banquier est soumis à une série d’obligations complexes et parfois difficilement compatibles. L’enjeu est pourtant important puisque le banquier pourra voir sa responsabilité engagée non seulement sur le terrain professionnel mais également en matière civile et pénale.

Maître de conférences des Universités Objectifs : – Connaître les différentes obligations du banquier face à son client ; – Éviter les pièges du défaut d’informations ; – Maîtriser les conditions du devoir de vigilance.

Durée : 8 heures Code : LXBEF23 Tarifs : 250

Public concerné : avocats, financiers, établissements de crédit ou bancaire, juristes de banque ou d’entreprises d’investissement, courtiers en ligne, intermédiaires, assureurs…

Notions et questions abordées • Le devoir d’information du banquier – L’obligation générale d’information du banquier – Les obligations spéciales d’information imposées par le législateur – Les obligations spéciales d’information précisées par la jurisprudence – Le devoir d’information du banquier et le crédit à la consommation • Le devoir de secret du banquier – Le principe du devoir de secret du banquier – Les exceptions au devoir de secret du banquier • Le devoir de vigilance du banquier – L’obligation générale de vigilance et le principe de non-ingérence – L’obligation générale de vigilance en cas d’anomalies et irrégularités manifestes – Les obligations spéciales de vigilance du banquier

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Formation

Droit bancaire Les opérations de crédit DIRECTION SCIENTIFIQUE

David Robine Maître de conférences des Universités Objectifs : – Connaître les règles afférentes aux opérations de crédit ; – Maîtriser les obligations du banquier en la matière ; – Connaître les dernières décisions jurisprudentielles en matière de crédit.

Durée : 8 heures Code : LXBEF24 Tarifs : 250

Public concerné : avocats, financiers, établissements de crédit ou bancaire, juristes de banque ou d’entreprises d’investissement, courtiers en ligne, intermédiaires, assureurs…

Contexte. Objectifs pédagogiques Les opérations de crédit constituent des opérations de banque au sens du Code monétaire et financier. Ainsi, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne ou prend, dans l’intérêt de celleci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat. Constitue également une opération de crédit, selon la jurisprudence, l’achat de créances non échues, quels que soient le mode de rémunération de l’entreprise qui y procède et la personne qui devra restituer les fonds avancés par cette entreprise. Cette multiplicité des opérations de crédit exige de les classifier et de s’interroger sur le régime qui est applicable à chacune… En effet, il n’existe pas un concept unique d’opération de crédit mais un concept à géométrie et à contenu variable.

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DROIT BANCAIRE

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Notions et questions abordées • Le crédit interne – Les règles communes aux opérations de crédit – L’ouverture de crédit – Les crédits non mobilisateurs de créances – Les crédits mobilisateurs de créances – Le crédit différé – La responsabilité du banquier dispensateur de crédit • Le crédit international – La garantie indépendante – Le crédit documentaire – L’affacturage international – Le crédit-bail international • Les pools bancaires – La définition et la nature juridique des pools bancaires – Les variétés de pools bancaires – Les modalités de fonctionnement des pools bancaires

Formation

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DROIT BANCAIRE

Droit bancaire Le surendettement des particuliers DIRECTION SCIENTIFIQUE

David Robine Maître de conférences des Universités Objectifs : – Maîtriser les nouvelles règles du surendettement des particuliers ; – Éviter le piège du surendettement des particuliers ; – Connaître les dernières décisions jurisprudentielles en la matière.

Durée : 5 heures Code : LXBEF25 Tarifs : 250

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Contexte. Objectifs pédagogiques Fer de lance de la politique du Gouvernement, la lutte contre le surendettement des particuliers a vécu, ces dernières années, une succession de réformes d’une importance majeure. En témoigne, tout d’abord, l’arrivée d’une procédure dite de « rétablissement personnel », inspirée de la faillite civile, mise en place par le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement. En atteste encore, la publication au mois de janvier 2005, de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale ainsi que la proposition de loi tendant à prévenir le surendettement. Enfin, une jurisprudence abondante de la deuxième chambre civile est venue contribuer à l’édification du régime applicable en matière de surendettement. Au final, tant le législateur que le juge se sont efforcés d’encadrer le plus strictement possible la situation de surendettement. Notions et questions abordées • La définition du surendettement • Les fondements textuels de la procédure de surendettement des particuliers • Le domaine d’application de la procédure de surendettement des particuliers – Le domaine d’application de la procédure de surendettement quant au débiteur – Le domaine d’application de la procédure de surendettement quant aux dettes • La commission de surendettement des particuliers – La composition et le fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers – Les missions de la commission de surendettement des particuliers – La compétence territoriale de la commission de surendettement des particuliers • La procédure devant la commission de surendettement des particuliers – La saisine de la commission de surendettement des particuliers – L’appréciation de l’état d’endettement du débiteur – Les voies de recours contre la décision de la commission portant sur la recevabilité de la demande – L’appel aux créanciers par la commission de surendettement – La contestation de l’état du passif par le débiteur – La suspension des procédures d’exécution diligentées contre le débiteur – Le plan conventionnel de redressement – Les mesures de redressement pouvant être recommandées par la commission de surendettement – L’hypothèse d’insolvabilité du débiteur • Le contrôle juridictionnel des recommandations de la commission de surendettement – Le contrôle du juge en l’absence de contestation des mesures de redressement – Le contrôle du juge en cas de contestation des mesures de redressement • La procédure de rétablissement personnel – Le traitement du dossier par la Commission de surendettement – Le traitement judiciaire des dossiers de surendettement • Le fichier des incidents de paiements caractérisés Formation

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Conférences

FORMATIONS CONFÉRENCES Sommaire

Formation

Organisez une formation conférence d’une matinée ou d’une journée sur un thème juridique (la dernière réforme intervenue il y a moins de deux mois, ou une thématique juridique générale adaptée à votre profession) au sein de votre cabinet, de votre Barreau ou de votre entreprise. Elaborons, ensemble, les points que vous souhaitez voir abordés, pour que la formation dispensée soit la plus efficace possible et réponde à toutes les attentes des apprenants bien souvent spécialistes des matières traitées. Nous vous dépêchons des intervenants choisis pour la fiabilité de leurs savoirs et leurs compétences pédagogiques pour vous aider à optimiser votre formation continue.

Droit Social Clauses du contrat de travail Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Inégalités, discriminations, harcèlement dans l'entreprise Actualité du droit du travail (légale et jusrisprudentielle) Actualité du contrat de travail Actualité du droit du licenciement La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié Actualité de la représentation du personnel Actualité du droit social européen Faute inexcusable : actualité jurisprudentielle Amiante : actualité jurisprudentielle Actualité des régimes de vieillesse et régimes spéciaux Contrats aidés, contrats de travail spéciaux Actualité des aides à l'emploi Droit Public Comment utiliser les droits fondamentaux ? Collectivités publiques et droit de la concurrence Droit Pénal Actualité du droit pénal

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Conférences

FORMATIONS CONFÉRENCES Sommaire

Formation

Droit Civil Responsabilité médicale Actualité de la responsabilité civile L'efficacité des clauses relatives à la responsabilté Les promesses de vente ou d'achat et le pacte de préférence L'évolution de la responsabilité du fait d'autrui Le contentieux des accidents de la circulation Le préjudice comme condition de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle La loi du 4 mars 2007 relative à la réforme de la protection des majeurs La fiducie Actualité du cautionnement La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006 Entreprises en difficultés Contentieux de la déclaration, de la vérification et de l'admission des créances Les réalisations d'actifs Les créanciers postérieurs

Droit des sociétés L’actionnaire au cœur des sociétés. Quelle évolution pour l’encadrement juridique des sociétés ne faisant pas appel à l’épargne ? Les actionnaires : influence des principes de gouvernance sur la structuration des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne Le pouvoir des dirigeants en question Droit des assurances L'obligation d'information en assurance vie Assurance vie et tiers bénéficiaire L'évolution législative en assurance vie (loi du 14 décembre 2004 et les décrets qui ont suivi)

Procédures Actualité de la procédure civile Procédure pénale : évolutions du fait de la loi du 4 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale

CONFÉRENCES 2008

Droit social

Christophe Radé Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

Clauses du contrat de travail I – Clauses géographiques • Lieu d’exécution du contrat de travail • Domiciliation • Télétravail • Mobilité II – Clauses professionnelles • Période d’essai ; période probatoire • Exclusivité • Confidentialité • Dédit-formation • Rémunération • Délégation de pouvoir • Garantie d’emploi ; licenciement • Non-concurrence ; non-sollicitation de clientèle Licenciement pour motif personnel

4 heures

I – Justification du licenciement A - Règles communes • Licenciements disciplinaires • Licenciement pour un motif non disciplinaire • Règles de preuve

Christophe Radé Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

B - Règles particulières • Victimes de discrimination • Victimes de harcèlement • Violation d’une liberté fondamentale • Salariés malades ou accidentés d’origine • Protection de la maternité • Grévistes • Salariés protégés

4 heures

II – Procédures • Règles communes • Procédures conventionnelles • Salariés protégés III – Indemnisation ; sanctions • Indemnité de licenciement ; préavis ; congés payés • Licenciement sans cause réelle et sérieuse • Règles de procédure • Licenciement nul

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Formation

CONFÉRENCES 2008 Christophe Radé Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

Licenciement pour motif économique 4 heures I – Justification du licenciement pour motif économique • Suppression d’emploi, transformation d’emploi ou modification du contrat de travail • Difficultés économiques, mutations technologiques • Réorganisation en vue d’assurer la sauvegarde de la compétitivité ; licenciement préventifs • Obligation d’adaptation, obligation de reclassement II - Les procédures du licenciement pour motif économique • Entretien préalable • Consultation du CE • Autorisation administrative de licenciement • Plan de sauvegarde de l’emploi • Critères ; ordre • Lettre de licenciement III – Indemnisation ; sanctions • Licenciement sans cause réelle et sérieuse • Non-respect des procédures • Nullité Inégalités, discriminations, harcèlements dans l’entreprise

Christophe Radé Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

I – Harcèlements • Définitions (harcèlement sexuel ; moral) • Obligations de l’employeur (prévention ; sanction) • Responsabilités (employeur ; salariés) II – Discriminations • Comportements incriminés • Responsabilités (pénale ; civile ; disciplinaire)

4 heures

III – Egalité salariale • Champ d’application du principe • Notion de travail égal ou de valeur égale • Justification des inégalités salariales Actualité du droit du travail (légale et jurisprudentielle) I – Négociation collective, conflits collectifs, représentation du personnel Christophe Radé Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

II – Emploi • Recrutement ; embauche • Critères du contrat de travail • Clauses du contrat de travail • Régime du contrat de travail • CDD ; travail intérimaire ; autres contrats spéciaux • Licenciement pour motif personnel ; licenciement pour motif économique • Autres modes de rupture • Indemnisation de la perte de l’emploi

En collaboration avec

8 heures

Formation

CONFÉRENCES 2008 III – Travail • Durée du travail • Rémunération • Hygiène, sécurité et conditions de travail Actualité du contrat de travail

Christophe Radé Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

Gilles Auzéro Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV Gilles Auzéro Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen

I – Critères et formation du contrat de travail II – Clauses du contrat de travail (cf. programme demi-journée) III – Régime du contrat de travail • Modification du contrat de travail • Maintien en cas de transfert de l’entreprise IV – Rupture du contrat de travail • Démission • Licenciement • Autres modes de rupture Actualité du droit du licenciement Licenciement pour motif personnel (voir programme demijournée) • Licenciement pour motif économique (voir programme demi-journée) • Licenciement des salariés protégés • Procédures • Sanctions La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié • La démission • La résiliation judiciaire • La prise d'acte de la rupture • Le concours de ruptures

8 heures

•

8 heures

Actualité de la représentation du personnel • La mise en place • Les attributions • Le statut protecteur

8 heures

Actualité du droit social européen • Les institutions communautaires • L’actualité sociale des pays membres et de l’Union • La jurisprudence européenne • Les accords d’entreprises européennes • Les pratiques juridiques des entreprises dans l’union

8 heures

Faute inexcusable : actualité jurisprudentielle

8 heures

Amiante : actualité jurisprudentielle

8 heures

En collaboration avec

Formation

CONFÉRENCES 2008 Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen Christophe Willmann Professeur à l'Université de Rouen

Actualité des régimes vieillesse et régimes spéciaux

8 heures

Contrats aidés, contrats de travail spéciaux

8 heures

Actualité des aides à l’emploi

8 heures

Droit public Olivier Dubos Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV Olivier Dubos Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

Comment utiliser les droits fondamentaux ? • Le réflexe "droit fondamental" • Comment plaider devant la Cour européenne des droits de l'homme ?

8 heures

Collectivités publiques et droit de la concurrence • Actualité du droit de la commande publique, • Actualité du droit des aides publiques • Services publics et droit de la concurrence : où en est-on ?

8 heures

Droit pénal Dorothée BourgaultCoudevylle Maître de conférences à l'Université d'Artois

Actualité du droit pénal

4 heures

Droit civil Responsabilité médicale (demi-journée ou journée)

Christophe Radé Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV

I – Régime ancien • Faute médicale (faute technique ; obligation d’information) • Infections nosocomiales • Responsabilité du fait des produits de santé • Responsabilité et contaminations post-transfusionnelles

4/8 heures

II – Régime nouveau • Champ d’application • Comparaisons avec le régime ancien • Questions de procédure

En collaboration avec

Formation

CONFÉRENCES 2008

Christophe Radé Professeur à l'Université Montesquieu Bordeaux IV Etienne Verges Professeur à l'Université de Grenoble II David Bakouche Professeur agrégé à l'Université de Sceaux David Bakouche Professeur agrégé à l'Université de Sceaux David Bakouche Professeur agrégé à l'Université de Sceaux David Bakouche Professeur agrégé à l'Université de Sceaux David Bakouche Professeur agrégé à l'Université de Sceaux David Bakouche Professeur agrégé à l'Université de Sceaux

Actualité de la responsabilité civile

8 heures

I – Droit commun • Responsabilité contractuelle • Responsabilité délictuelle pour faute • Responsabilité du fait des choses • Responsabilité du fait d’autrui II – Principaux régimes spéciaux • Accidents de la circulation • Produits défectueux • Accidents médicaux

L'efficacité des clauses relatives à la responsabilité • Le régime des clauses pénales • Le régime des clauses limitatives de responsabilité

4 heures

Les promesses de vente ou d'achat et le pacte de préférence

4 heures

L'évolution de la responsabilité du fait d'autrui

4 heures

Le contentieux des accidents de la circulation

4 heures

Le préjudice comme condition de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

4 heures

La loi du 4 mars 2007 relative à la réforme de la protection des majeurs

Nathalie BaillonWirtz Maître de conférences à l'Université de ReimsChampagne Ardenne

I - Les actes de la personne non soumise à un régime de protection • Le maintien de la présomption de capacité • La nullité d’un acte pour insanité d’esprit II - Les mesures judiciaires de protection • Les règles communes d’ouverture des mesures judiciaires • La sauvegarde de justice • La curatelle et la tutelle • Les actes à caractère personnel (principes et règles spécifiques) • La gestion du patrimoine de la personne protégée

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8 heures

Formation

CONFÉRENCES 2008 III - La mesure conventionnelle de protection : Le mandat de protection future • • • •

La mise en œuvre du mandat Le fonctionnement du mandat La fin du mandat Le mandat de protection future et les mesures judiciaires de protection

IV - Les mesures d’accompagnement social • La mesure d’accompagnement social personnalisé • La mesure d’accompagnement judiciaire David Robine Maître de conférences à l'Université de Rouen J.-B. Lenhof Maître de conférences à l'ENS de Cachan David Robine Maître de conférences à l'Université de Rouen David Robine Maître de conférences à l'Université de Rouen

La fiducie

4 heures

Actualité du cautionnement

4 heures

La réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance du 23 mars 2006

4 heures

Entreprises en difficultés Contentieux de la déclaration, de la vérification et de l'admission des créances I - La déclaration des créances • Les créances à déclarer • L’auteur de la déclaration de créance • Les délais de déclaration des créances P.-M. Le Corre Professeur agrégé à l'Université de Nice Sophia Antipolis

II - La vérification des créances • Le principe de vérification des créances • La dispense de vérification des créances

8 heures

III - L’admission des créances • L’étendue du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire • Les effets de l’admission des créances • Le particularisme de l’admission des créances sociales et fiscales • Les voies de recours en matière d’admission et de rejet des créances

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Formation

CONFÉRENCES 2008 Les réalisations d'actifs I - Les biens du débiteur vendus avant l'ouverture de la procédure • La réintégration dans le patrimoine du débiteur par le jeu des nullités de la période suspecte • L’inopposabilité des actes à titre gratuit par le jeu de l'action paulienne • Le sort du prix de vente des biens vendus avant l'ouverture de la procédure II - La vente d'un bien pendant la période d'observation de la sauvegarde ou du redressement judiciaire • L'autorisation obligatoire du juge-commissaire • Le sort du prix en cas de vente d'un bien non grevé d’une sûreté spéciale • Le sort du prix en cas de vente d'un bien grevé d’une sûreté spéciale

P.-M. Le Corre Professeur agrégé à l'Université de Nice Sophia Antipolis

III – La vente d'un bien pendant l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement • La vente d'un bien dont la vente n'était pas projetée dans le jugement arrêtant le plan • La vente d'un bien dont la vente était projetée dans le jugement arrêtant le plan 8 heures IV – La vente des biens en liquidation judiciaire • La liquidation judiciaire du régime général • La liquidation judiciaire simplifiée V - La cession de l'entreprise • La distinction de la cession d'entreprise et de la cession du fonds de commerce • Le plan de cession en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire • Les acteurs de la cession en redressement judiciaire • Les acteurs de la cession en liquidation judiciaire • Les offres de cession • le problème particulier de la présentation des offres de cession en liquidation judiciaire • Les effets du plan de cession • Le sort du prix de cession • Les sort des biens non intégrés dans le plan de cession VI - L'incidence des revendications et des restitutions sur les réalisations d'actifs • Le bien, objet d'un contrat publié, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de restitution • Le bien, objet d'un contrat non publié, n'ayant pas fait objet d'une demande en revendication

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Formation

CONFÉRENCES 2008 P.-M. Le Corre Professeur agrégé à l'Université de Nice Sophia Antipolis

Les créanciers postérieurs

8 heures

I - La distinction des créances postérieures éligibles au traitement préférentiel et des créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel • Régularité de la naissance de la créance éligible au traitement préférentiel • Le temps de la naissance de la créance éligible au traitement préférentiel • Critères téléologiques d’attribution du traitement préférentiel II - Les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel • Le droit pour le créancier postérieur éligible au traitement préférentiel d’être payé à l’échéance • Le droit pour le créancier postérieur éligible au traitement préférentiel non payé à l’échéance d’être payé par privilège III - Les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel • Les créances postérieures nées régulièrement mais non éligibles au traitement préférentiel • Les créances postérieures nées irrégulièrement

Droit des sociétés

J.-B. Lenhof Maître de conférences à l'ENS de Cachan

L’actionnaire au cœur des sociétés. Quelle évolution pour l’encadrement juridique des sociétés ne faisant pas appel à l’épargne ? • Existe-t-il un impact des principes de gouvernance sur le droit des sociétés ne faisant pas appel à l’épargne ? • Doit-on, déjà, appréhender le droit des sociétés dans une logique de dualité de régimes : sociétés faisant appel public a l’épargne (APE) et/ou cotées contre autres sociétés ? • Peut-on prédire les transformations futures de cette partie du droit des sociétés ? • Quels sont les aspects actuels de politique législative, en droit interne et communautaire, qui peuvent conduire les praticiens à anticiper cette évolution ? Comment la jurisprudence, semble t-elle relayer les mutations du droit des sociétés ? • Quelles sont les conséquences pratiques que vont entraîner ces mouvements de modernisation, sur les sociétés ou sur les groupes ? • Quelles actions envisager à court terme, notamment en termes contractuels ? • Quelles actions à programmer à long terme, notamment en matière de statuts ?

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8 heures

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CONFÉRENCES 2008 J.-B. Lenhof Maître de conférences à l'ENS de Cachan

J.-B. Lenhof Maître de conférences à l'ENS de Cachan

Les actionnaires : influence des principes de gouvernance sur la structuration des sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne • Politique législative : existe-t-il un axe cohérent de réforme pour les sociétés ne faisant pas appel à l’épargne ? • Jurisprudence : l’ordre sociétaire est-il en mutation ? Analyse de différentes décisions judiciaires Le pouvoir des dirigeants en question • Quelle sera leur latitude, dans l’avenir ? • Faudra t-il envisager de restructurer le contrôle de leurs mandats ? • Quelles responsabilités dans une logique de primauté du pouvoir actionnarial ?

4 heures

Droit des assurances Véronique Nicolas Professeur à l'Université de Nantes Véronique Nicolas Professeur à l'Université de Nantes Véronique Nicolas Professeur à l'Université de Nantes

L'obligation d'information en assurance vie • Le sens et la portée de l'arrêt d'Assemblée Plénière du 2 mars 2007 • Le refus de sanctionner une prétendue absence d'information : les cas et catégories

4 heures

Assurance vie et tiers bénéficiaire • Effets néfastes clauses bénéficiaires standards • Imperfections législatives relatives à la recherche des tiers bénéficiaires

4 heures

L'évolution législative en assurance vie (loi du 14 décembre 2004 et les décrets qui ont suivi) • Les incidences sur l'obligation d'information • Les clauses bénéficiaires

4 heures

Procédures Etienne Verges Professeur à l'Université de Grenoble II Etienne Verges Professeur à l'Université de Grenoble II

Actualité de la procédure civile

4 heures

Procédure pénale : évolutions du fait de la loi du 4 mars 2007 relative à l'équilibre de la procédure pénale • Réforme du principe selon lequel «le criminel tient le civil en l'état» • Filtrage des plaintes avec constitution de partie civile • Enregistrement des interrogatoires • Pole de l'instruction et co-saisine des juges d'instruction • Collégialité de l'instruction • Publicité des débats durant l'instruction • Pouvoir de la chambre de l'instruction de procéder à un examen complet de la procédure au cours de l'instruction • Réforme de la procédure d'expertise • Applications jurisprudentielles diverses

4 heures

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e-learning juridique

Formation

11 rue des Petites Écuries - 75010 Paris - Tél.: 01 44 79 93 01 - Fax: 01 44 79 93 11 Nom et Prénom du Responsable de formation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dossier d’inscription suivi par : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Société : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal : . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

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Nom du participant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prénom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonction : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tel direct : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-Mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse de facturation si différente : N° et rue :

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Code postal : . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Destinataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tel direct : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-Mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Code stage : LXBF _ _

Date(s) retenue(s) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Titre de la formation : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Coût de la formation HT : . . . . . . . . . .

TVA 19.6 % : . . . . . . . . . .

Total TTC : . . . . . . . . . .

Autres : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Notre organisme est enregistré sous le n° de déclaration 11.75.35702.75 Lexbase Formation est homologué par le CNB sous le numéro 05 – 024 Ci-joint un chèque à l’ordre de LEXBASE A: .............................................

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Formation

SA au capital de 2.590.000

– 418040218 RCS Créteil – TVA FR 03418040218

Domiciliation : Lexbase – Banque Hervet Aubervilliers – Code Banque : 30368 – Code Guichet : 00014 – N° compte : 001416V0424 – Clé : 45

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la concession d’un droit d’utilisation annuel d’un ou plusieurs modules de formation en ligne (e-learning) sur le site Lexbase Demostraining. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. ACCÈS AU SITE

Lexbase formation s’engage à permettre l’accès au site Lexbase Demostraining 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des contraintes techniques liées aux spécificités d’Internet et des conditions des présentes. En cas de découverte d’un dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer Lexbase formation dans un délai de 24 heures à compter de ladite découverte. Dans le cas où, pour une raison de force majeure ou du fait d’autrui (piraterie, virus, interruption des services EDF, des télécommunications, des fournisseurs d’accès…) le ou les contenu(s) proposé(s) seraient temporairement inaccessibles, le Client s’engage à ne solliciter aucun dommage et intérêt ni aucune indemnité à Lexbase formation. COMMANDE ET INSCRIPTION

Le descriptif des modules disponibles figure sur le site de Lexbase Demostraining. Toute commande est ferme et définitive dès réception par Lexbase formation du bulletin d’inscription dûment signés par le Client. Par ailleurs, dans le cadre de commandes multiples, le Client transmet également à Lexbase formation la liste des utilisateurs finaux par courrier ou par mail au format Excel précisant les noms, prénoms, adresse électronique et téléphone de chacun ainsi que les références et noms des modules souhaités. Cette liste servira entre autre a élaboré les protocoles individuels de formation remis à chaque utilisateur.Toute indisponibilité des modules, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par Lexbase formation de dommage et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient. TARIFS

Tous nos prix sont indiqués en euros Hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prix indiqués sur le bulletin s’entendent pour une licence d’utilisation annuelle concédée par module et par utilisateur final. Un droit d’utilisation est donc concédée pour chaque module, pour un seul utilisateur final. Les prix pratiqués sont fonction des modules. Lexbase formation se réserve le droit de modifier son prix à tout moment. Toutefois, la facturation sera effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement dès la passation de la commande. Le règlement doit être effectué en euros soit par chèque libellé à l’ordre de Lexbase formation, soit par virement bancaire, domiciliation : Lexbase / Banque Hervet Aubervilliers code banque : 30368 – code guichet : 00014 – n°compte : 001416V0424 – clé :45 PÉNALITÉS DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C.Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. DÉFAUT DE PAIEMENT

Lexbase formation se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre le service à tout moment et sans aucune indemnité en cas de défaut de paiement du Client. REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Lexbase formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Lexbase formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les code d’accès aux tests, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. CODES D’ACCÈS

L’attribution de l’identifiant et du mot de passe est nominative, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit au Client et à l’utilisateur final, sauf accord écrit de Lexbase formation, de céder, de louer, de prêter son identifiant et son mot de passe. Le Client et l’utilisateur final s’engagent à informer immédiatement Lexbase formation de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès. Lexbase formation ne pourra alors être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement à ces obligations. PRESTATION

Sont inclus dans la prestation standard, la prise en main téléphonique, la Hotline, le tutorat (sauf conditions particulières ) Ces éléments ne sont pas sujet à une facturation particulière et ne peuvent donc faire l’objet d’une remise même si le Client renonce à en bénéficier. PRISE EN MAIN

Après réception de la liste des utilisateurs finaux, Lexbase formation s’engage à contacter chacun d’entre eux par courrier électronique leur proposant 3 créneaux de rendez-vous téléphonique pour la prise en mains des modules de formation.

e-learning juridique

HOTLINE

En cas de problème lors de sa connexion au portail, le Client a la possibilité de contacter un intervenant technique de Lexbase formation. La Hotline est disponible les jours ouvrés de 9h à 18h. La Hotline a pour objectif de diagnostiquer les causes d’un problème, sa résolution reste du ressort du Client. Tout déplacement demandé par le Client fera l’objet d’un bon de commande et d’une facturation complémentaire TUTORAT

L’utilisateur final bénéficie d’un tuteur scientifique par mail durant 3 mois. Le Client peut demander que ces utilisateurs finaux bénéficient d’un tutorat téléphonique. Cette prestation doit être mentionnée sur le bulletin et fera l’objet d’une facturation complémentaire. REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu notamment pour les raisons suivantes : modules de formation non suivi, module de formation non terminé, tuteur non sollicité… MODIFICATION

Lexbase formation se réserve à tout moment le droit de modifier, d’ajouter ou de retirer des modules de son service Lexbase formation sans avoir à en justifier la cause et sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation. Le Client ayant commandé plusieurs licences d’utilisations pour des modules différents ne peut se prévaloir du retrait d’un module pour demander la nullité de la commande. Chaque module est indépendant. Le retrait d’un module est sans incidence sur la validité du reste de la commande. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lexbase formation et ses fournisseurs conservent, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle de l’ensemble des modules de formation et de leur contenu ainsi que toutes les prérogatives s’y attachant. La passation d’une commande de modules n’implique en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, et qui restent dans tous les cas la propriété exclusive de Lexbase formation et de ses fournisseurs. Le Client s’engage à respecter les droits de la propriété intellectuelle, notamment en n’effectuant aucune copie des éléments (logiciels, textes, fichiers, vidéos…) mis à sa disposition dans le cadre de sa formation. Le Client s’engage à ne pas falsifier ou supprimer toute mention relative à l’auteur, toute mention légale ainsi que toute autre mention de droits de propriété ou relative à l’origine du module de formation. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les modules et leur contenu. Lexbase formation concède aux utilisateurs finaux du Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif ne pouvant en aucun cas faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession ou d’un transfert selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits attachés aux informations faisant partie des modules par des actes déloyaux ou parasitaires et prendra, à l’égard de son personnel ou de tiers, toutes les mesures nécessaires pour assurer les droits de Lexbase formation ou de ses fournisseurs. Le contenu des modules ne pourra notamment faire l’objet d’aucune reproduction permanente ou provisoire, en toute ou partie, et sous quelque forme que ce soit ni aucune traduction, arrangement, adaptation ou toute autre transformation, ni aucune forme de diffusion, communication, exposition ou représentation au public ou à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement. DONNÉES PERSONNELLES

Lexbase formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses filiales ou fournisseurs les informations qui lui sont transmises par le Client, celles-ci étant confidentielles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant les noms, prénom et adresse et si possible le numéro Siret. MATÉRIEL

Lexbase formation ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute défaillance technique du matériel utilisé ayant comme résultat l’impossibilité d’accéder aux modules commandés ni d’éventuelles perturbations qui résulteraient de l’utilisation des modules. Lexbase formation se réserve le droit d’interrompre instantanément toute connexion suspecte ou qui permettrait une attaque virale ou une menace pour l’intégrité de son site Internet. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. RENONCIATION

Le fait pour Lexbase formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. LOI APPLICABLE

Les conditions générales et tous les rapports entre Lexbase formation et ses clients révèlent de la Loi française.

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Un outil d’information convivial et pratique : interrogez, grâce à un moteur de recherche, rapide et pertinent, l’ensemble de nos fonds (encyclopédies, revues, sources,…) et consultez ou imprimez ce qui vous interesse avec la plus grande sécurité juridique. Des équipes à votre service : un accès aisé aux décisions des juridictions nationales et communautaires. Le CRDL+, véritable greffe personnalisé, satisfait vos demandes de copies de décisions. De plus, toute l’équipe de la rédaction est à vos côtés pour vous apporter de plus amples informations sur les points de droit abordés dans les commentaires doctrinaux et les encyclopédies juridiques. Lexbase Formation vous apporte un ensemble complet de formations juridiques et pratiques, en conférences ou en e-learning. 110 formations sont proposées dans notre catalogue Lexbase Formation. Découvrez les avantages des nouvelles technologies de la formation dispensée en ligne 26 thèmes de formation e-learning sur www.demostraining.fr/lexbase. Diffusez sur votre intranet ou votre site internet des contenus d'information juridique adaptés aux besoins de vos collaborateurs ou clients ! Sélectionnez le contenu juridique le plus adapté à vos clients ou à vos collaborateurs pour le mutualiser au sein d’un site intranet ou extranet ou le diffuser sous forme de lettres d’actualité. Lexbase S.A. - 11 rue des Petites Écuries - 75010 Paris Tél : 01 44 79 93 01 - E-mail : relation-clients@lexbase.fr

2008

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