Nos choix juridiques

Concernant notre projet de ferme, le statut apparaissait tout trouvé : entreprise individuelle. En effet, Édouard était seul porteur de projet au moment de son dossier de candidature auprès de la SAFER. De plus, je n’étais pas sûre, au départ, de pouvoir créer un emploi à temps plein pour moi.

Cette structure juridique est la plus simple 1, sans formalité spécifique hormis une déclaration au Centre de formalité des entreprises (CFE). En revanche, l’inconvénient est que nous sommes responsables des éventuelles dettes de notre entreprise sur l’ensemble de notre patrimoine (professionnel et personnel). Si nous en avions possédé, Édouard aurait plutôt constitué une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet de n’engager sa responsabilité que sur le patrimoine déclaré à la Chambre d’agriculture comme professionnel (sachant que le foncier peut être

1 Voir sur le site http://www.msa.fr/lfr/affiliation/statutjuridique conservé dans le patrimoine personnel et être mis uniquement à disposition de l’EIRL). Ce statut permet d’accorder un statut social aux membres de la famille qui participent au travail de la ferme (collaborateur, aide familial ou associé).

Si l’on réalise son activité à plusieurs, il est possible de constituer une société. Elles peuvent être de nature civile :

• groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;

• exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ;

• groupement foncier agricole (GFA) ;

• société civile d’exploitation agricole (SCEA).

Les GAEC et EARL sont réservés aux agriculteurs. L’EARL peut être constituée par une seule personne et le GAEC, par sa transparence juridique, sociale et fiscale, permet de traiter tous les associés comme des chefs d’exploitation individuels. Ces formes juridiques 2 sont plus souples dans leur fonctionnement que les sociétés commerciales dont le formalisme peut s’avérer coûteux. Leurs résultats, comme ceux des EIRL, sont soumis à l’impôt sur les revenus (sauf option à l’impôt sur les sociétés). À noter que ni la SCEA ni le GFA n’ont pas vocation à exercer des activités à caractère commercial.

En ce qui concerne les coopératives telles que les sociétés coopératives de production (SCOP) dont le capital est détenu par les salariés, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) intégrant une diversité d’acteurs possiblement de statut public 3 ou les contrats particuliers tels que les contrats d’appui au projet d’entreprise (CAPE) 4, la question est peu creusée en milieu agricole et reste une voie d’avenir avec des possibilités vraisemblablement très intéressantes. Sur ce thème, l’Atelier Paysan a produit une étude comparative entre SCOP et GAEC5.

2 http://www.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/National/002_inst-site-chambres/pages/exploitation_agri/ Tableau_Societes_exploitation_08012016.pdf

3 Voir sur le site http://www.les-scop.coop/sites/fr/les-scop/qu-est-ce-qu-une-scop.html

4 Voir sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11299