La France des fragilités et des dynamismes territoriaux

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D O C U M E N T S

Cahier détaché

Cahier détaché N° 2 - 14 / 2024 - 5 AVRIL 2010

La France des fragilités et des dynamismes territoriaux

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Etude proposée par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) réalisée par Sandrine Haas et Emmanuel Vigneron En partenariat avec la Gazette Santé-Social

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réseau professionnel des

*source e stat juillet 2008.

collectivités locales

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LA FRANCE DES FRAGILITÉS ET DES DYNAMISMES TERRITORIAUX.

Sommaire 1 - UN QUESTIONNEMENT AU SERVICE DES PERSONNES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 2 - MATÉRIEL ET MÉTHODE DE L’ANALYSE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Les indicateurs sélectionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Thème population . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Thème économie et société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

3 - LES RÉSULTATS : DES TERRITOIRES SINGULIÈREMENT DIFFÉRENTS. . . . . . . . . . . . . .8 Conclusion : une connaissance actualisée des besoins de soins et de services à la personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

ANNEXE - CARTES. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 La France des fragilités et des dynamismes démographiques en 2009. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 La France des fragilités et des dynamismes socio-économiques en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 1A : la France en marge. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 1B : la France vieillissante et de condition modeste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18 2A : la France des problèmes urbains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19 2B : la France privilégiée (mais pas pour tous). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 2C : la France douce des franges urbaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 Synthèse : La France des fragilités et des dynamismes en 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22

Retrouvez l’enquête et les entretiens vidéo du Professeur Emmanuel Vigneron et de Yves-Jean Dupuis (DG de la FEHAP) sur www.gazette-sante-social.fr

« La France des fragilités et des dynamismes territoriaux », étude proposée par la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) www.fehap.fr Réalisée par « La nouvelle fabrique des territoires » www.nft.fr, Sandrine Haas et Emmanuel Vigneron. Source des données INSEE. 5 AVRIL 2010 • LA GAZETTE

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Vous ĂŞtes acteur sanitaire et social

Donnez du souffle Ă votre action

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8 K B B ; J ? D : ĂŠ 7 8 E D D ; C ; D J A complĂŠter et Ă renvoyer Ă : La Gazette SantĂŠ-Social - Service Diffusion Case 32 - 17 rue d’Uzès - 75108 Paris Cedex 02 - TĂŠl. : 01 40 13 50 65

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Abonnement professionnel (souscrit par une collectivitĂŠ, sociĂŠtĂŠ ou organisme) T Oui, je m’abonne Ă titre professionnel pour 1 an, Ă la Gazette SantĂŠ-Social au prix de 89` au lieu de 132` (prix de vente au numĂŠro). Près de 33% de rĂŠduction. Abonnement personnel (envoyĂŠ Ă l’adresse personnelle et rĂŠglĂŠ par chèque personnel) T Oui, je m’abonne Ă titre personnel pour 1 an, Ă la Gazette SantĂŠ-Social au prix de 69` au lieu de 132` (prix de vente au numĂŠro). Près de 48% de rĂŠduction.

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LA FRANCE DES FRAGILITÉS ET DES DYNAMISMES TERRITORIAUX.

La France des fragilités et des dynamismes territoriaux Une étude originale, inédite et actuelle proposée par la FEHAP

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La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) est présente partout en France. Elle fédère des établissements et services non lucratifs et couvre les secteurs de la santé, du social et du médico-social. Elle compte parmi ses adhérents des établissements de très grande renommée, comme le Centre chirurgical Marie Lannelongue ou la Fondation Rothschild à Paris, l’hôpital Saint-Joseph à Marseille ou la Fondation Lenval à Nice ainsi que de nombreux établissements mutualistes. Dans le champ sanitaire, le privé non lucratif et la FEHAP sont minoritaires dans les activités de court séjour hospitalier où le public et le privé lucratif dominent. A l’inverse, le privé non lucratif dispose d’un leadership sur des secteurs en développement : 40 % des capacités de soins de suite et de réadaptation, 70 % de la dialyse hors centre et près de 70 % des journées d’hospitalisation à domicile. Les établissements et services privés non lucratifs représentent un quart des capacités nationales de prise en charge des personnes âgées, 75 % des capacités nationales de l’aide sociale à l’enfance, 90 % de celles du secteur du handicap et les trois quarts de celles en faveur des adultes en difficulté. Ainsi non seulement, pour des raisons historiques, les établissements et services de la FEHAP sont-ils partout en France mais encore la FEHAP est-elle la seule fédération présente dans tous les champs sanitaire, social et médicosocial, ce qui lui donne une vision d’ensemble des problématiques et la place en capacité de développer des filières, d’organiser le parcours de la personne malade, âgée, handicapée ou en difficulté au sein d’un territoire. Lorsqu’ils sont hospitaliers, les établissements de la FEHAP étaient le plus souvent « participant au service public hospitalier » (PSPH), devenus, avec la Loi HPST, des « Établissements de santé privés d’intérêt collectif » (ESPIC). Ils ont donc les mêmes obligations ou missions que les hôpitaux publics : assurer un égal accès aux soins pour tous, une ouverture 24 h/24 et 365 jours par an pour les services d’urgences… Tous souscrivent aux engagements d’une charte de valeurs qui leur fait développer leur activité de manière transparente et désintéressée au service du bien public et de l’intérêt général. Pour toutes ces caractéristiques, la FEHAP est donc au cœur de l’approche territoriale et intégrée qui prévaut désormais avec les Agences régionales de santé, qui réunissent à l’échelle d’une région les compétences sanitaires et médico-sociales et dont un objectif central est d’en finir 5 AVRIL 2010 • LA GAZETTE

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avec cette organisation en tuyaux d’orgues tant décriée des usagers et de leurs proches. Sa position d’opérateur historique des territoires de santé a conduit la FEHAP à promouvoir une approche territoriale de l’offre et des besoins en créant un groupe de travail sur ces questions et en en confiant l’animation à Sandrine Haas de la Nouvelle fabrique des territoires et au Pr. Emmanuel Vigneron dont le nom est attaché aux Territoires de santé. D’ores et déjà, ils ont produit de nombreuses analyses de l’offre qui sont utiles aux établissements de la FEHAP mais aussi à tous les acteurs du secteur. Ces analyses donneront lieu à une publication cet automne. La FEHAP organise les 7 et 8 octobre 2010 son congrès annuel à Nantes sur le thème « Investir le territoire » : ce congrès viendra manifester l’attachement de la FEHAP aux territoires et à la satisfaction des besoins de leurs habitants.

1 - UN QUESTIONNEMENT AU SERVICE DES PERSONNES Le premier apport de ces études est de souligner combien la France a changé et combien il est nécessaire de faire évoluer des situations héritées qui ne correspondent plus aux données d’aujourd’hui. Ayant longtemps travaillé pour la DATAR, le Pr. Emmanuel Vigneron souligne que quatre grandes mutations sont à l’œuvre. Elles ne sont pas achevées. Elles se renforcent encore sous nos yeux : - La littoralisation des hommes et des activités : elle entraîne la croissance des littoraux atlantique et méditerranéen, pas de ceux de la Manche. Corrélativement, elle entraîne la perte de vitesse des grandes zones de peuplement de la révolution industrielle au Nord et à l’Est du pays ; - La métropolisation : elle fait émerger un réseau de grandes villes périphériques. Lille, Metz-Nancy, Strasbourg, Lyon, Marseille, Toulon, Nice, Montpellier, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Rennes et au centre du pays Clermont-Ferrand. Elle rejette dans l’ombre tout un chapelet de villes qui passent aujourd’hui pour des villes moyennes ou petites. Beaucaire ou Provins, célèbres au Moyen-Âge pour leurs Foires comptent aujourd’hui 15 000 et 13 000 habitants et sont de toutes petites villes. Mais aussi, par exemple en Languedoc des préfectures comme Mende, Carcassonne ou des villes comme

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Béziers, Alès, Lodève… Et que dire de préfectures comme Foix ou Privas ; - La péri-urbanisation : elle crée à la périphérie des centresvilles de vastes aires urbaines qui mangent la campagne et les terres agricoles. Des aires où la voiture est reine. Des aires où les équipements ont du mal à suivre ; - La différenciation socio-spatiale. Le modèle d’habitat où les classes sociales se côtoyaient a fait place à un modèle où les classes sociales s’excluent. Quelle que soit l’échelle considérée, la différenciation socio-spatiale, longtemps limitée à Paris, est devenue la règle. Partout, beaux quartiers et cités, lotissements des classes moyennes et des classes aisées ne sont pas aux mêmes endroits. La France assez peu mais continûment peuplée a fait place à une France beaucoup plus peuplée mais de façon très inégale. Il en résulte qu’aujourd’hui les besoins d’ici ne sont plus les besoins de là-bas parce qu’ici et là ne vivent plus les mêmes gens. La notion de besoins standard, ceux que la résolution d’une équation linéaire permettait de satisfaire dans le cadre de la planification centralisée, n’a plus de sens. Hier l’équation semblait de la forme y=ax, nombre de lits ou d’équipements nécessaires à la carte sanitaire = taux cible multiplié par population de la zone. Aujourd’hui, il faut désormais intégrer plus de paramètres. Ces paramètres sont à estimer par l’observation. Au-delà des causes individuelles de santé, d’âge, de handicap ou de difficulté, les besoins de santé au sein d’une population résultent de plusieurs catégories de déterminants collectifs : - des caractéristiques démographiques telles que l’âge et le sexe : les besoins d’une population âgée ne sont pas ceux d’une population jeune ; - Des caractéristiques sociales et économiques : l’état de santé, la consommation de soins, la perception de la santé varient d’une catégorie socio-professionnelle à l’autre et cela ne concerne pas que les personnes en situation précaire ; - Des caractéristiques environnementales au sens écologiques du terme : ils sont encore peu connus ou passés sous silence ; - Des caractéristiques plus purement géographiques où la distance joue un grand rôle : l’accessibilité aux soins conditionne leur usage 1.

2 - MATÉRIEL ET MÉTHODE DE L’ANALYSE La diffusion des données du nouveau recensement permet de se faire une idée actualisée de la distribution des besoins liés aux caractéristiques démographiques, sociales et économiques.

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Sandrine Haas et Emmanuel Vigneron proposent aujourd’hui une vision actuelle et totalement inédite de la France des fragilités et des dynamiques à une échelle très fine, celle des 3 731 cantons et cantons villes de France métropolitaine, et des arrondissements des trois plus grandes villes du pays, Paris, Marseille et Lyon 2. Cantons, villes et arrondissements municipaux, les définitions de l’INSEE Canton ville : à la différence du canton, le « Canton-ou-ville » (ou pseudo-canton) est un regroupement d’une ou plusieurs communes entières. Dans les agglomérations urbaines, chaque canton comprend en général une partie de la commune principale et éventuellement une ou plusieurs communes périphériques. Dans ce cas, l’Insee considère la commune principale, entière, comme un pseudo-canton unique et distinct. Pour la ou les communes périphériques, le pseudo-canton considéré est alors identique au vrai canton amputé de la fraction de la commune principale que comprend le vrai canton. L’arrondissement municipal n’existe que pour Paris, Lyon et Marseille. Le but de la politique de décentralisation des services administratifs en 1982 consistait à rapprocher les administrations municipales du citoyen et à déconcentrer la gestion des trois plus grandes communes sans pour autant remettre en cause leur unité. La déconcentration ainsi souhaitée fut réalisée en donnant certaines compétences à un conseil et un maire élu. Ces arrondissements et leur conseil coexistent cependant avec un conseil municipal qui maintient l’unité communale de la ville. Source : INSEE 2009, www.insee.fr

Le choix de l’échelle cantonale est un compromis entre la volonté d’aller au plus près des cadres de vie de proximité de nos concitoyens et l’exigence de la stabilité statistique des calculs que des unités territoriales trop petites ou trop peu peuplées ne garantiraient pas. En moyenne, un canton regroupe 16 500 habitants. C’est une bonne échelle pour éclairer les acteurs d’une politique de santé visant avant tout à apporter aux besoins la bonne réponse au bon endroit. L’échelle cantonale est également privilégiée parce qu’elle est davantage celle du social et du médico-social que celle de l’hôpital auquel correspond le « territoire de santé » quand bien même cette échelle mérite évidemment examen dès lors qu’il s’agit d’offre de soins et de réponse à des besoins médicaux. Il importe en effet de privilégier aujourd’hui une approche permettant de décloisonner les secteurs sanitaire, médico-social et social pour favoriser les coopérations entre établissements et se placer ainsi en capacité de développer des filières, d’organiser le parcours de la personne malade, âgée, handicapée ou en difficulté au sein d’un territoire. La vision d’ensemble que l’étude propose repose sur l’analyse synthétique d’un grand nombre de données choisies, d’après la littérature scientifique internationale, pour être de bons indicateurs ou de bons « proxys » des besoins de santé d’un groupe parce qu’ils en sont les déterminants. Une cinquantaine d’indicateurs démographiques, sociaux et économiques permettant de caractériser les populations des territoires ont été construits à partir des données du recensement. Ces indicateurs peuvent être croisés avec d’autres données concer5 AVRIL 2010 • LA GAZETTE

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LA FRANCE DES FRAGILITÉS ET DES DYNAMISMES TERRITORIAUX. nant l’offre de soins, la démographie médicale les états de santé des populations, la mortalité mais en l’état, ils sont révélateurs de besoins différenciés qui existent bel et bien et auxquels le système de santé a vocation à répondre. Nombre et population des cantons et pseudo-cantons au dernier recensement nb de nombre cantons ou d’habitants cantonsdu canton ville moins 886 de 5 000 de 5 000 1 015 à 10 000 de 10 000 à 603 15 000 de 15 000 à 369 20 000 de 274 20 000 à 25 000 de 25 000 à 30 000 de 30 000 à 35 000 de 35 000 à 40 000 de 40 000 à 45 000 de 45 000 à 50 000 de 50 000 à 100 000 plus de 100 000 Total

%

% cumulé

population totale correspondante

%

% cumulé

23 %

23 %

2 820 467

4%

4%

27 %

50 %

7 425 100

12%

16 %

16 %

65 %

7 371 452

12%

28 %

10 %

75 %

6 411 534

10%

38 %

7%

82 %

6 144 697

10%

48 %

Mobilités - Part des 25-39 ans venant d’une autre région ou au-delà dans la pop. des 25-39 ans. - Part des 65-79 ans venant d’une autre région ou au-delà dans la pop. des 65-79 ans. - Part des 80 ans et plus ayant changé de logement entre les deux derniers recensements. - Part des 80 ans et plus venus d’une autre commune du même département. - Part des 80 ans et plus venus d’autres départements et au-delà.

Revenus 5%

87 %

4 970 081

8%

56 %

122

3%

90 %

3 946 812

6%

62 %

91

2%

93 %

3 413 199

5%

67 %

74

2%

94 %

3 138 931

5%

72 %

52

1%

96 %

2 474 620

4%

76 %

113

3%

99 %

7 294 604

12%

88 %

46

1%

100 %

3 827

100 %

7 774 596 63 186 098

12% 100 % 100%

Source : INSEE 2009 - NTF - 02/2010

Les indicateurs sélectionnés : Thème population Dynamiques - Densité de population (nb d’habitants au km2) - Taux de croissance de la population entre 1999 et 2006 - Taux de croissance de la population dû au mouvement naturel - Taux de croissance de la population dû au mouvement migratoire apparent - Taux brut de natalité - Rapport de croissance du taux de natalité entre 1999 et 2006 - Part des 0-19 ans dans la population

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- Part des 60-80 ans dans la population - Part des 80 ans et plus dans la population - Augmentation de la part des 80 ans et plus dans la population entre 1999 et 2006

Thème économie et société

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Vieillissement

- Moyenne pondérée cantonale du revenu médian par Unité de consommation en 2006. - Revenu net imposable par foyer fiscal en 2006. - Proportion des foyers fiscaux non imposés dans le total des foyers fiscaux en 2006. - Rapport des revenus net imposables moyens des foyers fiscaux imposés aux revenus net imposables moyens des foyers fiscaux non imposés en 2006 - Évolution du revenu net imposable moyen de 2000 et 2006 base 100 2006.

Emploi - Part de la population active dans la population totale en âge de travailler (15-64 ans). - Part des chômeurs de 15 à 64 ans dans la population active de 15-64 ans en 2006. - Part des chômeurs de 55 à 64 ans dans la population active de 55 à 64 ans. - Part des chômeurs de 15 à 24 ans dans la population active de 15 à 24 ans. - Part des non salariés dans la population active occupée en 2006. - Part des emplois précaires (CDD, Intérim, Emplois Aidés ou Apprentissages) dans la population salariée de 15 ans et plus. - Part des salariés à temps partiel dans la population salariée de 15 ans et plus.

Société - Part des personnes faiblement diplômées (Sans diplôme, CEP, BEPC, CAP-BEP) dans la population non scolarisée de plus de 15 ans. - Part des personnes hautement diplômées (Diplôme supérieur à Bac + 2) dans la population non scolarisée de plus de 15 ans.

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- Part des jeunes de 15 à 17 ans non scolarisés parmi la population de 15 à 17 ans. - Part des familles nombreuses (3 enfants et plus) dans le total des familles. - Part des familles monoparentales dans le total des familles. - Part des familles monoparentales où la personne de référence est autre qu’actif occupé dans le total des familles monoparentales. - Part des personnes dans les ménages composés de personnes seules dans le total des personnes des ménages.

Logement - Part des personnes de 80 ans vivant seules dans le total de la population des ménages de 80 ans et plus. - Part des résidences principales sans bain ni douche dans le total des résidences principales. - Part des résidences principales HLM louées vides dans le total des résidences principales. - Part des personnes de 80 ans et plus vivant dans un service ou établissement de moyen ou long séjour, maison de retraite, foyer ou résidence sociale dans le total de la population de 80 ans et plus. - Part des personnes en habitation mobile, mariniers, sansabri ou en établissement social de court séjour dans le total de la population adulte âgée de 15 à 59 ans. D’autres études chercheront à aborder la question sous l’angle des inégalités territoriales de santé 3 en montrant les liens existants entre déterminants démographiques, socio-économiques, état de santé, offre et consommation de soins. L’étude de la FEHAP qui est ici présentée vise d’abord à identifier des besoins pour le positionnement des acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux que sont les établissements et service à la personne sur la base de déterminants connus mais très insuffisamment localisés. Les études sur les inégalités sociales de santé négligent ou bien ignorent, le plus souvent, la question géographique. L’ensemble de ces indicateurs mesuré pour chacune des unités territoriales considérées a été synthétisé par les voies de l’analyse statistique multidimensionnelle. Le but est de regrouper les cantons en un nombre restreint de classes homogènes et de les caractériser. Les auteurs sont familiers de ces analyses dont ils ont publié déjà de nombreux résultats portant sur les caractéristiques des territoires français, les activités hospitalières, les états de santé des populations, les flux de patients ou la typologie de l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale en France ou dans diverses régions 4.

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3 - LES RÉSULTATS : DES TERRITOIRES SINGULIÈREMENT DIFFÉRENTS Ce titre exprime le premier et le plus essentiel des résultats. Par rapport à toutes les connaissances que nous pouvons avoir des différences démographiques, sociales et économiques dans un passé relativement proche ou a fortiori lointain, jamais la France n’est apparue aussi différenciée. Il existe quelques grands types socio-spatiaux qui ne sont pas répartis aléatoirement dans l’espace mais qui, au contraire, constituent de vastes agrégats et dessinent incontestablement plusieurs France. Compte tenu du traitement différencié qu’appellent les différents problèmes en fonction des déterminants auxquels ils sont liés, l’analyse a porté d’abord sur les indicateurs de déterminants démographiques puis sur les indicateurs de contexte socio-économique. D’un point de vue démographique, la population française n’existe pas. Il existe des populations de la France. Sur la base des indicateurs pris en compte dans nos analyses en ce qu’ils sont déterminants de la santé et du besoin de santé, six grands types de territoires se distinguent du point de vue démographique. De vieilles distinctions datant des 30 glorieuses comme Paris et le désert français ou le Nord et le Sud ne s’observent plus. Sous l’effet des mutations décrites plus haut, elles s’effacent devant d’autres. La toute première de ces oppositions est celle qui distingue deux France : - Une France jeune, en croissance, qui attire des populations nouvelles ; - Une France vieille, en déclin ou peu dynamique et qui n’attire guère que des retraités. Cette opposition ne se réduit pas à la traditionnelle opposition ville-campagne mais correspond à celle qui existe entre milieu urbain et milieu rural, ce dernier incluant de nombreuses villes petites et même moyennes qui présentent désormais les mêmes caractéristiques que leurs campagnes environnantes. Par sa netteté et sa profondeur, cette partition du territoire est nouvelle dans sa géographie. Elle s’accentue par rapport aux décennies précédentes. Elle est lourde de menaces sur la solidarité intergénérationnelle car vieux et jeunes ne vivent plus aux mêmes endroits et ne se connaissant plus peut-être demain ne s’accepteront plus. Il faut sans doute y remédier tout en répondant maintenant de manière différenciée à des besoins de plus en plus spécifiques. Cette partition fondamentale de la France d’aujourd’hui est d’autant plus importante, y compris pour la cohésion nationale, que ces deux grands types de territoire partagent la France en deux : - La France jeune, dynamique, en croissance, occupe les frontières orientales et septentrionales du pays de Rhône5 AVRIL 2010 • LA GAZETTE

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LA FRANCE DES FRAGILITÉS ET DES DYNAMISMES TERRITORIAUX. Alpes à la Normandie, l’île de France, le Val de Loire, les Pays de la Loire et les bassins urbains de quelques grandes villes comme Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Marseille, ainsi que ceux de villes plus centrales comme Poitiers ou Clermont-Ferrand. Au total, elle regroupe 54 % des cantons et sur moins de la moitié de la superficie nationale, plus de 6 habitants sur 10. - La France vieille, en déclin démographique souvent, occupe la plus grande part de la France intérieure, du Morvan aux Pyrénées en s’étalant largement sur et autour du Massif Central. Elle se retrouve dans l’intérieur de la Bretagne et de la Normandie, dans le Sud-Alpin, et comme le montre très bien l’observation de la France du Nord, aux marges des départements et des régions, en limite de la Picardie et du Nord Pas-de-Calais, en limite de la Champagne-Ardennes et de la Lorraine. Elle regroupe 46 % des cantons, presque 4 Français sur 10, qui vivent sur plus de 56 % de la superficie du territoire national. Typologie démographique des cantons français Cantons, villes et arrondissements nb % 1 - La France âgée 1A - La France rurale du grand âge 1B - La France vieillie qui se dépeuple mais qui attire des jeunes 1C - Les zones d’accueil des retraités et des néoruraux 2 - La France jeune 2A - Les cœurs urbains à fort renouvellement 2B - Les réservoirs encore jeunes mais peu attractifs 2C - Les espaces métropolitains en croissance Ensemble de la France

Population nb

%

Superficie (km2) nb %

1 724

46

23 430 431

38

303 194

56

635

17

3 477 270

6

128 580 24

745

20

15 829 322

344

9

4 123 838

7

61 614

11

2 007

54

37 969 288

62

240 758

44

44

1

3 157 499

5

146

0

811

22

16 808 043

27

76 365

14

1 152

31

18 003 745

29 164 247 30

3 731

100

61 399 719

100 543 952 100

26 113 001 21

Source : INSEE RP 2006 (2009) NTF - 02-2010

À un niveau plus fin que celui de cette différenciation première du territoire national, on distingue six catégories majeures de territoire, trois pour chacun des deux grands types précédemment décrits, selon leur plus ou moins grande propension à attirer des flux migratoires ou à entretenir une forte natalité : Classe 1A – La France rurale du grand âge. Elle contient 17 % des cantons totalisant le quart de la superficie du 5 AVRIL 2010 • LA GAZETTE

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territoire mais ne regroupant que 6 % de la population. Elle se caractérise par sa faible densité de population, par la grande faiblesse de sa natalité, la part des personnes âgées de plus de 60 ans dans la population et corrélativement la faiblesse de la part des jeunes ainsi que par sa faible capacité à attirer des populations nouvelles, qu’elles soient jeunes ou retraitées. Classe 1B – Cette France n’est pas dans une situation bien meilleure que la précédente. Elle regroupe pourtant plus du quart de la population française. Les jeunes y sont peu nombreux, son solde migratoire est négatif. Souvent située à moyenne distance des grandes aires urbaines elle semble toutefois capable d’attirer des populations adultes jeunes qui y trouvent sans doute des coûts fonciers acceptables. Classe 1C – Situés souvent au contact des espaces métropolitains, les cantons de cette classe, assez peu nombreux du reste, constituent ce que l’on peut appeler les fronts de reconquête urbaine du rural vieillissant. Si ces cantons sont en effet caractérisés par une faible natalité et par la faiblesse de la proportion des jeunes adultes, ils sont cependant marqués par leur capacité à attirer ces mêmes jeunes adultes, mais aussi des retraités jeunes et, bizarrement, des personnes âgées de plus de 80 ans. La Provence, le littoral atlantique mais aussi de façon très spectaculaire la frange des cantons situés au contact de l’Ile de France appartiennent à ce type. En île de France, sans doute faut-il y voir les effets de la planification agricole qui vise à préserver ce qui reste de terres arables et donc à repousser au-delà d’une ceinture verte la croissance de l’agglomération parisienne, les adultes jeunes faisant ici encore office de pionniers. Classe 2A – 44 cantons seulement, soit 1 % d’entre eux, regroupant 5 % de la population sur moins de 1 % du territoire font partie de ce type qui se caractérise par une densité très élevée, une structure par âge où les enfants et les personnes âgées sont relativement peu nombreux. Les plus âgés quittent ces cantons, les adultes jeunes s’y succèdent si bien que le vieillissement ne s’y exprime pas. On est ici dans les cœurs urbains des plus grandes métropoles qui se différencient fortement du reste des grandes villes : Marseille, Lyon, Paris et les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne. Classe 2B – Deuxième classe la plus nombreuse, elle regroupe 1 canton sur 5, 27 % de la population, concentrés sur 14 % du territoire national. La jeunesse de la population, responsable d’une natalité soutenue, tire vers le haut la croissance en dépit d’un faible taux migratoire. La faible mobilité y est remarquable. Peu de jeunes ou de retraités viennent s’y installer et les personnes âgées y demeurent. Classe 2C – Classe la plus nombreuse, à la fois en terme de nombre de cantons concernés, de part de la population et de superficie du pays, cette classe est véritablement à l’image de la France d’aujourd’hui. Elle forme les aires métropolitaines en croissance. La croissance démographique du pays s’y concentre, le taux de natalité y est élevé et s’y renforce encore, les arrivées y sont nombreuses, souvent au détriment des campagnes ou petites villes péri-

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phériques. Ce processus de métropolisation s’il s’accompagne d’un spectaculaire étalement péri-urbain, achève cependant de stériliser le rural plus lointain. Toulouse, en Midi-Pyrénées en est l’un des exemples les plus parfaits. Ce processus est par ailleurs si marqué qu’il dépasse désormais bien souvent les limites des aires urbaines pour créer de vastes régions urbaines. Dans la plaine du Rhin de Mulhouse à Haguenau, dans la Bresse entre Dijon et Besançon, en Rhône Alpes de manière assez généralisée et pas seulement sur le tripode Lyon, Saint-Etienne, Grenoble. De Toulon à Cavaillon et plus seulement autour d’Aix-Marseille, de Nîmes à Sète en incluant Alès. Autour de Toulouse, de Bordeaux, par extension d’un système urbain polycentrique préexistant, dans la vaste région des Pays de Loire, dans la basse vallée de la Seine, de Lille vers le littoral et pas vers l’intérieur, et naturellement dans toute l’île de France. À voir en annexe : carte des fragilités et des dynamismes démographiques (p. 15) D’un point de vue socio-économique, la fracture spatiale est profonde. - D’un côté on a « une France qui va bien » qui regroupe 40 % des cantons, rassemble 38 % de la population répartie sur 40 % de la superficie du territoire national. Cette appellation de « France qui va bien » vaut évidemment en moyenne et elle ne signifie pas que tout le monde y « aille bien ». - De l’autre côté, on a « une France qui va moins bien » et souvent « beaucoup moins bien ». Elle totalise tout de même 60 % des cantons, 61 % de la population et 60 % de la superficie du pays. Par symétrie, ici aussi cela ne signifie pas que tout le monde y « aille moins bien » même si ce sont des caractéristiques d’ensemble solidement marquées dans les réalités. Typologie socio-économique des cantons français cantons, villes et arrondissements nb % 1 - La France qui va bien 1A - La France des « beaux quartiers » 1B - La France douce des équilibres 2 - La France qui va moins bien 2A - La France qui s’en sort mal 2B - La France des « cités » 2C - La France moyenne Ensemble de la France

Population nb

%

1 510

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23 525 787

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217 295

40

299

8

9 965 921

16

14 267

3

1 211

32

13 559 865

22 203 027 37

2 220

60

37 680 727

61

326 652

861

23

4 488 730

7

174 343 32

299

8

14 705 067

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1 061

28

18 680 135

30 143 704 26

3 731

100

61 399 719

100 543 952 100

Source : INSEE RP 2006 (2009) NTF - 02-2010

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Superficie (km2) nb %

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Cinq types de territoires méritent d’être distingués, deux au sein de la France qui va bien, trois parmi la France qui va moins bien : Classe 1A – Très concentrée géographiquement, cette classe qui ne regroupe que 8 % des cantons rassemble cependant 16 % de la population de la France. Elle est celle des cantons privilégiés, où les niveaux de revenus sont nettement supérieurs à la moyenne, les personnes hautement diplômées y représentant le quart de la population active. Le niveau d’activité y est soutenu avec peu de chômage, y compris des jeunes, et peu d’emploi à temps partiel ou précaire. On notera que ces cantons sont aussi marqués par une forte inégalité avec les écarts de revenus les plus marqués et une part un peu plus importante qu’en moyenne de logements sans bain ni douche. En dehors de Paris qui à l’exception des 19e et 20e arrondissements fait toute entière partie de cette classe, le plus souvent ces cantons sont situés en périphérie urbaine mais dans une portion toujours limitée de cette périphérie : au sud et à l’Ouest de Paris, dans la Vallée de la Marne, au sud de Reims, au nord-ouest de Strasbourg, au sud de Mulhouse, au nord-ouest de Dijon et de Lyon, au nord de Montpellier, à l’Est et à l’Ouest de Toulouse, d’Aix en Provence ou de Marseille, au nord de Nantes ou de Tours et au Sud-Ouest de Clermont-Ferrand. Si l’on observe de plus près ces cantons on se rend compte qu’ils sont le plus souvent situés sur des hauteurs, des coteaux ou des collines qui jouxtent les centres villes. Classe 1B – Cette classe regroupe presque le tiers des cantons, et presque 40 % de la superficie mais seulement 22 % de la population totale. Elle se caractérise par la faiblesse des taux de chômage et le fort taux d’activité de sa population adulte. Elle est celle des familles de niveau de vie moyen avec des écarts de revenus entre ménages assez resserrés. Il y a moins qu’ailleurs de familles monoparentales et de personnes seules, le parc HLM y est moins développé, le recours aux établissements pour personnes âgées dépendantes y est important. La géographie de cette classe est très marquée : L’ouest atlantique, l’Est. Classe 2A – Elle est l’envers de la précédente, elle regroupe 23 % des cantons mais seulement 7 % de la population dispersée sur presque le 1/3 du territoire national. Au vu de ses caractéristiques, cette zone pourra être désignée comme la plus fragile économiquement. En effet, elle est caractérisée par l’importance de l’activité non salariée, les emplois précaires ou à temps partiel, la faiblesse du niveau de diplôme, un taux de chômage sans doute limité mais un taux d’activité qui l’est aussi, un taux élevé de ménages non imposés avec presque 6 ménages sur 10. Les personnes âgées vivant seules sont proportionnellement moins nombreuses qu’en moyenne nationale, les logements sont souvent vétustes et peu confortables, il y a peu de logements sociaux. Cette France là, va des Pyrénées au Morvan et au-delà en Champagne-Ardenne et Lorraine, prenant en 5 AVRIL 2010 • LA GAZETTE

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LA FRANCE DES FRAGILITÉS ET DES DYNAMISMES TERRITORIAUX. écharpe le Massif Central. Elle se retrouve sur le littoral picard, dans l’intérieur de la Normandie et de la Bretagne. Classe 2B – Petite par son nombre de cantons et plus encore par ses 2 % de superficie du territoire national cette classe concentre presque le quart de la population de la France. Elle est caractérisée d’abord par la détérioration de la situation de l’emploi avec un faible taux d’activité et un fort taux de chômage, la rareté des activités non salariées. Elle se distingue ensuite par la situation difficile des jeunes avec un fort taux de chômage des jeunes et l’importance de ceux qui ne sont pas scolarisés au-delà de 16 ans. Les structures familiales y sont très hétérogènes où se côtoient bien plus qu’ailleurs des familles nombreuses, des familles monoparentales et des personnes seules. C’est aussi la classe où le logement social prédomine représentant plus du quart des résidences principales. On soulignera que paradoxalement, ces quartiers sont aussi marqués par une part de diplômés supérieure à celle de la plupart des autres classes avec 12,5 % contre 9 % en moyenne et 7 % dans la classe précédente. Les cantons de cette classe sont ceux qui correspondent aux 19e et 20e arrondissements de Paris, aux « Quartiers Nord » de Marseille, aux 9e et 8e lyonnais. Ce sont aussi ceux de la banlieue nord de Paris, mais aussi des parties de Nîmes, Arles, Toulouse, Caen, Auxerre, Saint-Dizier, Le Mans, Aix, Bordeaux… Cette énumération désordonnée suggérant que le problème est généralisé à toutes les villes ou presque et pas seulement aux plus grandes. Classe 2C – Elle regroupe 28 % des cantons et 30 % de la population vivant sur un peu plus du quart du territoire national. Elle représente, quasiment à tous points de vue, le profil moyen de la France d’aujourd’hui. Elle est située un peu partout en France, au sein des grandes aires urbaines mais aussi un peu partout dans tous les types d’espaces urbains et péri-urbains. À voir en annexe : carte des fragilités et des dynamismes socio-économiques (p. 16) Combinées, ces caractéristiques du contexte populationnel et ces caractéristiques du contexte socio-économique permettent de dessiner la France des fragilités et des dynamismes contemporains. Cinq grands types de territoires apparaissent : deux types ruraux et trois types urbains. Ils résultent de la combinaison de plusieurs jeux de variables où les plus discriminantes sont d’abord la composition par âge, puis les formes du marché du travail et les qualifications puis les migrations internes de jeunes ou de retraités. Le premier grand type est rural. Il réunit les cantons qui comptent une part importante de personnes âgées, une croissance naturelle faible ou négative et un grand nombre de personnes peu diplômées. Ces cantons sont aussi marqués par la faible densité de population. Ils couvrent les 2/3 de la superficie du pays mais abritent moins du 1/3 de 5 AVRIL 2010 • LA GAZETTE

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sa population. Ce type est assez homogène et la distinction que l’on peut opérer en deux sous-classes ne doit pas masquer cette unité de condition d’ensemble qui est celle du monde rural au sens strict, c’est-à-dire sans le périurbain qui apparaît ici clairement comme faisant partie des milieux urbains. Typologie de synthèse démographique et socioéconomique des cantons français Cantons, villes et arrondissements nb % 1 - La France fragile 1A - La France marginalisée 1B - La France vieillissante et de condition modeste 2 - La France urbaine 2A La France des problèmes urbains 2B La France urbaine privilégiée 2C La France moyenne des franges urbaines Ensemble de la France

Population nb

%

Superficie (km2) nb %

1 900

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17 055 895

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361 116

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1 518 118

2

88 153

16

1 493

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15 537 777

25 274 963 51

1 831

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44 343 824

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19 325 478

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32 223

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6

9 325 526

15

6 780

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Source : INSEE RP 2006 (2009) NTF - 02-2010

Classe 1A – Cette classe est la plus rurale, la plus déclinante, la plus pauvre et la plus vieillie, le taux de vieillissement n’y est même plus élevé comme s’il y avait déjà atteint son sommet. 11 % des cantons, 2 % de la population, 16 % de la superficie : on a là une population dispersée, peu dense, mais aussi présentant des besoins importants. On retrouve ici ces zones où la desserte est difficile et dont l’énoncé des noms est une évocation des difficultés auxquelles se heurte l’aménagement des territoires : le Morvan et le Plateau de Langres, l’Argonne, les collines de Normandie et du Maine, Les Monts d’Arée, la Montagne Noire et les Landes du Mené en Bretagne, la Champagne Berrichonne, Boischaut, les Terres Chaudes, le Confolentais et la Marche, le Plateau de Millevaches, le Ségala et le Rouergue, la Gascogne, le Plateau de Lannemezan, les Pyrénées Ariégeoises, le Capcir et les Corbières, la Montagne Noire du Languedoc et les Cévennes, dans les Alpes, le Diois. Classe 1B – Elle présente les mêmes caractéristiques que la classe précédente mais de manière plus atténuée. La géographie de cette classe contiguë de la précédente s’étend toutefois largement sur une grande part de la France. Elle constitue à l’échelle départementale une couronne rurale autour des grandes villes-centres, des préfectures souvent.

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L’autre moitié des cantons français, les trois quarts de la population mais le tiers seulement du territoire national sont classés dans un deuxième groupe de nature plus disparate mais qui se regroupent autour d’un dynamisme démographique important. On est ici dans l’orbite urbaine allant des villes-centres aux zones péri-urbaines lointaines. La Classe 2A est celle qui concentre les problèmes urbains : part importante du logement social (24 %), ampleur du chômage (15 %) qui touche particulièrement les jeunes (25 %) malgré un taux d’activité élevé. L’attractivité de ces territoires est faible avec un solde migratoire négatif qui limite le taux de croissance de la population en dépit d’un taux de natalité soutenu mais en régression au cours de la dernière décennie. Les niveaux de pauvreté y sont comparables à ceux de la classe rurale et les structures familiales y sont variées faisant coexister familles nombreuses et monoparentales ou personnes seules, jeunes ou âgées. Ce type de territoire concerne presque toutes les villes moyennes du pays et une grande partie de la France septentrionale, dans le Nord Pas-de-Calais, l’Aisne, les Ardennes et la Moselle. La Classe 2B présente de forts contrastes avec la précédente. Elle regroupe 6 % des cantons, 15 % de la population et est très concentrée géographiquement. Elle partage avec les cantons de la classe précédente la part importante qu’y occupent les jeunes, un taux de natalité et un taux de croissance soutenus mais elle s’en différencie par ses caractéristiques socio-économiques : le niveau de revenus y est élevé, les ménages non imposés y sont rares, le taux d’activité y est élevé et le chômage limité, y compris pour les jeunes, le niveau de formation y est élevé. Cette classe représente les « banlieues chics » situées intramuros à Lyon et à Paris et autour des grandes agglomérations du pays mais seulement de celles-ci : Rennes, Nantes, Angers, Orléans, Bordeaux, Grenoble, Clermont-Ferrand, Montpellier, Toulouse, Lille, Dijon, Strasbourg ou Marseille. La Classe 2C rassemble plus d’un millier de cantons et regroupe le quart de la population. Cette France est celle qui connaît les plus forts taux de croissance. Non seulement le taux de natalité y est soutenu mais encore le taux de croissance migratoire y est élevé alimentant une croissance spectaculaire de la population de 18 % entre 1990 et 2006, date de référence du dernier recensement. C’est dans cette classe que le taux de croissance est le plus faible et que l’emploi y est le plus stable pour une population ayant un niveau de formation moyen. Ce sont aussi des cantons où la structure familiale demeure traditionnelle avec peu de familles monoparentales et peu de personnes seules. Ce sont enfin des cantons où le taux de recours des personnes âgées aux établissements d’hébergement est plus important qu’ailleurs ce qui va de pair avec leur mobilité infra-départementale. Cette France « douce », largement périurbaine s’étend largement sur le Bassin Parisien, dans les Pays de la Loire autour de son

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système urbain polycentrique, dans la plaine d’Alsace, en Champagne, en Rhône Alpes et partout autour des grandes villes du pays. À voir en annexe : carte de synthèse des fragilités et des dynamismes (p. 22) et cartes des différents types de territoires (p. 17 à 21).

Conclusion : une connaissance actualisée des besoins de soins et de services à la personne 5 Indépendamment de toute autre considération sur l’offre ou l’état de santé, les différentes catégories de territoires identifiées constituent en elles-mêmes des catégories justiciables de traitements différenciés par les acteurs de santé. Ces catégories qui marquent profondément la France d’aujourd’hui estompent ou modifient des oppositions classiques qui désormais relèvent un peu du cliché scolaire : - L’opposition traditionnelle France du Nord, France du Sud et la ligne Le Havre-Marseille, ne sont plus de mise. Par bien des aspects, les vieux territoires industriels du Nord Pas-de-Calais, de l’Aisne et des Ardennes, de la Lorraine partagent une communauté de problèmes avec les périphéries ou banlieues défavorisées des grandes villes où qu’elles se trouvent dans le pays ; - L’opposition ville-campagne qui résultait des échanges commerciaux aux siècles passés disparaît derrière ce qui oppose les espaces métropolitains au reste du territoire. C’est une conséquence de la mondialisation où à tout le moins de l’internationalisation de la production et des échanges ; - Hier encore centre-urbaine et assez dispersée parmi toutes les villes, « la France des beaux quartiers » se concentre et se localise désormais à Paris et dans des espaces périurbains limités et choisis, distincts d’autres espaces périurbains proches des centres où se concentrent les problèmes démographiques, économiques et sociaux ; - L’essentiel des périphéries des aires urbaines constitue une France moyenne sans doute assez douce pour la plupart de ses habitants. Elle s’étale sur de grandes distances autour des principales villes du pays. On reconnaît en général dans un département la préfecture mais plus les villes petites ou moyennes, les sous-préfectures du passé. Font exception dans ce dispositif les territoires qui tirent leurs richesses de leur sol, soit agricole et plus précisément viticole comme en Champagne-Ardennes ou en Saône-etLoire, soit industriel comme en Normandie, ou encore de l’économie résidentielle comme dans le Morbihan ou les Alpes-Maritimes. On a ici la traduction territoriale d’une économie où les services et les transferts publics comptent pour l’essentiel ; - Partout ailleurs et la plupart du temps, en périphérie des aires précédentes laissant apparaître très clairement l’importance des centralités, se disperse à travers tout le pays une France rurale, vieillissante et de condition modeste ; 5 AVRIL 2010 • LA GAZETTE

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LA FRANCE DES FRAGILITÉS ET DES DYNAMISMES TERRITORIAUX. - Enfin, phénomène nouveau par ses traits aujourd’hui accusés, une « autre France » existe. On peut l’appeler la France en marge parce qu’elle présente de faibles indicateurs démographiques et socio-économiques et parce qu’elle est géographiquement en marge. Elle est, à l’échelle nationale, en marge des grands couloirs d’échange et à l’échelle départementale, souvent en marge aussi, formant d’étonnantes auréoles aux limites départementales et régionales et dont le Puy-de-Dôme au centre de la France constitue un exemple démonstratif. Ces territoires peuvent bien apparaître lointains. Ensemble, ils constituent des zones de concentration des besoins de santé autant qu’ils contribuent à une fracture territoriale qu’il importe de résorber. La FEHAP, créée en 1936, est la digne héritière d’une tradition humaniste et solidaire d’aide aux plus démunis. Les établissements et services qu’elle fédère, sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, proposent des réponses à l’émergence des besoins sanitaires et sociaux de la population dans l’ensemble des territoires français. Ensemble, Fédération, établissements et services, cherchent à adapter et faire évoluer leur offre au regard des réalités de santé. Grâce à l’étude approfondie confiée à la Nouvelle fabrique des territoires, la FEHAP entend soutenir ses adhérents dans leur souhait de continuer de remplir une mission historique, et d’apporter aux besoins non couverts une réponse en terme d’offre de soins et d’accompagnement social et médico-social, et ce, dans le contexte de mise en place des agences régionales de santé et de mise en œuvre des dispositions de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Sandrine Haas et Emmanuel Vigneron Février 2010

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Notes 1) Emmanuel Vigneron a abordé cette question dans « Distance et santé la question de la proximité des soins », Paris PUF (septembre 2001). 2) L’unité territoriale d’étude est, en zone rurale, le canton et, dans les villes qui comptent plusieurs cantons, le pseudo-canton, ou canton-ville, qui regroupe les différents cantons intra-urbains. L’analyse est limitée à la France métropolitaine et ne prend donc pas en considération les DOM en raison de l’indisponibilité pour eux de nombreuses données statistiques utilisées dans l’étude. 3) Dans sa définition OMS. 4) Voir, par exemple, « Les villes moyennes et la santé », de Sandrine Haas et Emmanuel Vigneron, Paris la Documentation Française, 2008. 5) Cf. pour des tableaux plus anciens et donnant une vision quelque peu différente de la France : « Une typologie des paysages socio sanitaires en France » (V. Lucas, F. Tonnellier, E. Vigneron), Paris, Credes 1998 et « Géographie de la santé en France », Paris, PUF, QSJ ? n° 3435 (F. Tonnellier et E. Vigneron).

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LES NOUVEAUX VISAGES DE LA FORMATION Ce que changent l’entrÊe à l’universitÊ, l’essor de la VAE, l’Êvolution du management... — P. 20

CAHIER JURIDIQUE & FINANCIER

MÉTIE MÉTIERS Les limites d’une d’u Êcriture formatÊe — P. 46 for

PETITE ENFANCE Peut-on concilier dÊveloppement et qualitÊ de l’accueil ?

DĂŠcryptage des lois

de ďŹ nances — P. 40 La notation

des fonctionnaires hospitaliers — P. 38

coanimatrice de l’atelier d’Êcriture du Clicoss de la Seine-Saint-Denis

— P. 16

www.gazette-sante-social.fr

Dans le numĂŠro de mars @E@K@8K@M<J +'0' 0'2#/

Propos recueillis par HÊlène Delmotte et Catherine Maisonneuve

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

En dĂŠpit de leurs rĂŠticences, les communes respectent globalement l’obligation d’accueillir les enfants en cas de grève dans les ĂŠcoles.

2010-2012 est entrÊ en vigueur le 1er janvier. Le gouvernement estimait que la loi du 5 mars 2007 n’avait pas rempli ses objectifs. Du moins  l’application de la loi , comme l’a expliquÊ, le 9 fÊvrier, le secrÊtaire gÊnÊral du ComitÊ interministÊriel de prÊvention de la dÊlinquance. Ce qui pose la question : ce texte est-il inappliquÊ ou inapplicable ?

OPÉRATEURS

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français pour la sÊcuritÊ urbaine.

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la sÊcuritÊ, la prÊvention de la dÊlinquance, la protection de l’enfance.

SUR LE WEB Retrouvez ce dĂŠbat en vidĂŠo gazette-sante-social.fr

Quel bilan dressez-vous de la loi du 5 mars 2007 de prĂŠvention de la dĂŠlinquance ?

-) - & ' Le bilan de son application est mitigĂŠ. La promulgation, le mĂŞme jour, de la loi de prĂŠvention de la dĂŠlinquance et de la loi rĂŠformant la protection de l’enfance a produit de la confusion, et continue Ă le faire. En outre, seules trente et une villes ont mis en place un conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF). Sans doute est-ce la raison pour laquelle le gouvernement a lancĂŠ, en octobre dernier, le deuxième Plan national de prĂŠvention de la dĂŠlinquance (2010-2012). Les conseils locaux de sĂŠcuritĂŠ et de prĂŠvention de la dĂŠlinquance (CLSPD), auxquels participent souvent les associations de prĂŠvention spĂŠcialisĂŠe, sont un autre ĂŠlĂŠment de ce bilan mitigĂŠ : le Conseil national des villes a montrĂŠ les difďŹ cultĂŠs de mise en Ĺ“uvre rencontrĂŠes par les maires, quel que soit leur bord politique (*). IdentiďŹ ez-vous des points positifs ?

Oui. La prÊvention de la dÊlinquance renvoie à un problème

de sociĂŠtĂŠ bien rĂŠel. La partie de la loi concernant le traitement de la dĂŠlinquance, en particulier juvĂŠnile, est une façon de s’attaquer au problème, mais Ă condition de ne pas verser dans le ÂŤ tout sĂŠcuritĂŠ Âť. La loi a aussi pour mĂŠrite, selon les villes et les dĂŠpartements, de faire se rĂŠunir tous les acteurs locaux pour partager un diagnostic, dĂŠvelopper des intelligences collectives sur la violence urbaine, scolaire‌ # -' . 0/$ - Je partage ce sentiment en tant que maire. La loi du 5 mars 2007 reprend des redites de bon sens. Par exemple, elle confirme la place des maires au cĹ“ur du dispositif de la prĂŠvention. Toutefois, il est regrettable que la conďŹ rmation de ces missions n’ait pas ĂŠtĂŠ accompagnĂŠe d’une conďŹ rmation des moyens. Deux points positifs sont nĂŠanmoins Ă souligner. Cette loi s’impose aux ĂŠlus, mais aussi aux fonctionnaires. Le rappel de leurs fonctions par leur hiĂŠrarchie est utile. Par ailleurs, l’instauration – ou plutĂ´t la gĂŠnĂŠralisation – des CLSPD vise Ă faciliter le dialogue et les ĂŠchanges. Mais les maires sont aussi très sollicitĂŠs

6 - LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL

par la loi pour entrer dans la chaĂŽne pĂŠnale, ce qu’ils refusent pour ĂŠviter toute confusion des genres. Le maire est l’Êlu de proximitĂŠ. Il se crĂŠe une complicitĂŠ entre le maire et l’habitant, ce qui est une force dans le domaine de la prĂŠvention. Mais cette conďŹ ance se construit et se mĂŠrite. Quand je reçois un jeune dans mon bureau, je ne suis pas lĂ pour le juger. '*- )/ *)/$''*/ Des milliers de maires se sentent dĂŠmunis. Ils connaissent mal la loi et son modus operandi. En revanche, ceux qui maĂŽtrisent ces questions ont de bons leviers Ă activer avec les deux lois du 5 mars 2007. J’ai crĂŠĂŠ un CDDF Ă OrlĂŠans, qui se rĂŠunit tous les trimestres avec cinq ou six familles Ă chaque fois. La moitiĂŠ d’entre elles bĂŠnĂŠďŹ cient de mesures de soutien ĂŠducatif. Nous rappelons aux autres leurs devoirs ou leur responsabilitĂŠ civile, par exemple lorsque les enfants sont livrĂŠs Ă eux-mĂŞmes. Il ne s’agit pas de s’Êriger en tribunal. Cela se traduit parfois par un rappel Ă l’ordre mais, dans la majoritĂŠ des cas, par un ÂŤ contrat d’accompagnement parental Âť. N° 61 - Mars 2010

Communes.

FINANCEMENT

LA RENCONTRE La Gazette SantÊ-Social a rÊuni, le 16 fÊvrier, le sÊnateur Charles Gautier, Bernard Heckel, directeur du ComitÊ national de liaison des associations de prÊvention spÊcialisÊe, et Florent Montillot, adjoint au maire d’OrlÊans.

Le nombre minime de CDDF s’explique-t-il uniquement par cette mĂŠconnaissance de la loi ? En grande partie, oui, car le dispositif est très novateur. Mais il y a aussi des raisons politiques : certains ĂŠlus considèrent que cette action ne relève pas de leur responsabilitĂŠ, alors qu’il leur appartient de rappeler leur devoir ĂŠducatif Ă l’inďŹ me minoritĂŠ de parents dĂŠfaillants. Les communes doivent avoir les moyens d’assurer, si j’ose dire, le ÂŤ service après vente Âť. Ce qui n’est pas le cas. Cela explique l’insuccès des CDDF. Il faut dire aussi qu’une fois la loi votĂŠe, les services de l’Etat ont ĂŠtĂŠ d’une grande ÂŤ discrĂŠtion Âť. D’accord sur la discrĂŠtion des prĂŠfets. Mais il n’est pas nĂŠcessaire d’obtenir des moyens supplĂŠmentaires. A OrlĂŠans, nous avons rĂŠorientĂŠ des moyens existants. Le secrĂŠtaire gĂŠnĂŠral du ComitĂŠ interministĂŠriel de prĂŠvention de la dĂŠlinquance dĂŠplore le fait que les maires ne procèdent pas suffisamment Ă des ÂŤ rappels Ă l’ordre Âť parce qu’ils ne font pas bien la diffĂŠrence avec le ÂŤ rappel N° 61 - Mars 2010

à la loi . Qu’en pensez-vous ? C’est du jargon de la Place

218 000 MINEURS ont ĂŠtĂŠ mis en cause par la police ou la gendarmerie en 2008.

17,73 % DES PERSONNES mises en cause par la police ou la gendarmerie en 2008 ĂŠtaient mineures.

92 000 MINEURS ont ĂŠtĂŠ pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse en 2008. Sources : ministère de la Justice, juillet 2009 ministère de l’IntĂŠrieur, mai 2009.

Beauvau ! Le maire n’est pas juriste. Lorsqu’il a connaissance d’une situation difďŹ cile, il n’a pas besoin de la loi pour prendre des initiatives. Pour parler avec l’enfant. Pour attirer l’attention des parents. C’est un rappel Ă la paternitĂŠ et Ă la vigilance.

La loi donne au maire la possibilitĂŠ de dĂŠsigner un coordonnateur parmi les professionnels qui interviennent auprès d’un jeune ou d’une famille ÂŤ en cas d’aggravation de ses difďŹ cultĂŠs sociales, ĂŠducatives ou matĂŠrielles Âť. Il s’agit d’une procĂŠdure lourde Ă mettre en place et qui interpelle de nombreux maires quant Ă leur rĂ´le par rapport Ă leurs concitoyens. Je partage le point de vue dĂŠveloppĂŠ par M. Gautier Ă ce sujet. J’ai ĂŠtĂŠ directeur d’un service de prĂŠvention spĂŠcialisĂŠe en Savoie. J’ai souvent reprĂŠsentĂŠ l’association dans les conseils communaux de prĂŠvention de la dĂŠlinquance du dĂŠpartement. Souvent, des situations aujourd’hui appelĂŠes ÂŤ prĂŠoccupantes Âť ĂŠtaient traitĂŠes sans ĂŠvoquer des informations nominatives. Les membres de

ces conseils n’avaient pas besoin de procÊdures pour Êchanger points de vue et analyses. Quand il marie, le maire est tenu de lire plusieurs articles du Code civil qui prÊcisent clairement la responsabilitÊ des parents à l’Êgard de leurs enfants. Le rappel à l’ordre consiste à rappeler ces fondamentaux. Mais le maire ne doit pas agir seul. Il a intÊrêt à nommer le coordonnateur prÊvu par la loi du 5 mars 2007 pour mobiliser à ses côtÊs les acteurs socio-Êducatifs concernÊs. La polÊmique qui a entourÊ la notion de partage de l’information avait-elle lieu d’être ?

Encore un sujet sur lequel les lois sur la protection de l’enfance et sur la prĂŠvention de la dĂŠlinquance ne sont pas en accord. La première parle ÂŤ d’informations prĂŠoccupantes Âť qui sont rĂŠpertoriĂŠes, dĂŠďŹ nies. Tout travailleur social – et tout citoyen – est obligĂŠ de signaler un enfant en danger Ă la cellule dĂŠpartementale de recueil des informations prĂŠoccupantes. 70 dĂŠpartements l’ont mise en place. LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL -

7

CoĂťt pour l’Etat : 13 millions d’euros au titre de la première annĂŠe (donnĂŠes du ministère de l’Education nationale au 31 aoĂťt 2009) pour une compensation moyenne de 21,21 t par ĂŠlève. CONTACTS

– Strasbourg, Nicole Dreyer, tĂŠl. : 03 88 60 90 90. – Castres, Michèle Galissard, tĂŠl. : 05 63 62 40 00. – Montrond-les-Bains, Claude Giraud, tĂŠl. : 04 77 54 42 77. – Lyon, Françoise Gouttenoire, tĂŠl. : 04 26 99 67 01.

L

a majoritĂŠ des mairies s’efforcent de respecter la loi du 20 aoĂťt 2008 qui leur impose d’organiser un service minimum d’accueil (SMA) lorsque plus de 25 % des enseignants d’une ĂŠcole ĂŠlĂŠmentaire sont en grève. ÂŤ Elles ne l’approuvent pas pour autant, prĂŠvient Claudine Paillard, de l’Association nationale des directeurs de l’Êducation des villes de France [Andev]. Selon nos enquĂŞtes, un quart seulement l’appliquent volontiers. Âť Outre l’agacement de devoir pallier les dĂŠfaillances d’un service de l’Etat, l’expĂŠrience des trois principaux mouvements sociaux de l’annĂŠe 2008-2009, puis de ceux de 2009-2010, a conďŹ rmĂŠ les difďŹ cultĂŠs d’application. Les dĂŠlais de mise en place sont jugĂŠs trop courts, l’ins-

TÉMOIGNAGE

'!,) / 1-#..,+ ĂŠducateur sportif, rĂŠfĂŠrent de site pour la ville de Lyon dans le cadre du SMA

9 #/ $ *'))#/ +# /,+0 - / //#3 '+$,.*5#/ : ÂŤ Educateur sportif indĂŠpendant, j’ai ĂŠtĂŠ sollicitĂŠ par la ville de Lyon pour occuper le poste de rĂŠfĂŠrent de site dans le cadre du service minimum d’accueil [SMA]. Mon rĂ´le consiste Ă contrĂ´ler la conformitĂŠ du gymnase oĂš les enfants sont accueillis et Ă encadrer l’Êquipe d’animateurs. J’ai l’impression de remplir une mission de service public. Il me semble en effet qu’il est de la responsabilitĂŠ des pouvoirs publics de permettre aux parents de se rendre malgrĂŠ tout Ă leur travail les jours de grève. Le problème, c’est que les familles sont peu informĂŠes de l’existence du dispositif. Lors de la dernière grève, nous n’avons accueilli qu’un seul enfant, pour six animateurs‌ Âť

28 - LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL

pection d’acadĂŠmie devant fournir aux mairies la liste des enseignants ayant dĂŠclarĂŠ leur intention de faire grève 48 heures avant le jour J. De plus, ces listes ne sont pas toujours conformes Ă la rĂŠalitĂŠ. Ainsi, alors que 100 % des enseignants d’Ayguesvives (2 100 habitants) en Haute-Garonne s’Êtaient dĂŠclarĂŠs grĂŠvistes, ils ĂŠtaient tous Ă leur poste le 20 novembre 2008.

,),+0 .' 0 Les collectivitĂŠs dĂŠnoncent aussi le risque ďŹ nancier. Les parents ne respectent en effet pas toujours l’inscription prĂŠalable qu’ils avaient effectuĂŠe Ă la demande de certaines mairies. Souvent, une partie du personnel est mobilisĂŠ inutilement. Ainsi, le 21 janvier, Toulouse avait prĂŠvu 360 places. Seuls 107 enfants ont ĂŠtĂŠ accueillis. Pire : Ă ClermontFerrand, qui s’Êtait rĂŠsignĂŠe Ă organiser le SMA après une condamnation en septembre 2009 pour avoir refusĂŠ de le faire, seule une ďŹ llette de 4 ans proďŹ tait des trois gymnases ouverts par la ville !

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Strasbourg a instaurĂŠ le SMA pour la première fois le 29 janvier 2009, estimant disposer de trop peu de temps depuis la promulgation de la loi Ă l’automne 2008. Une liste de volontaires a ĂŠtĂŠ ĂŠtablie. Cinq des 200 agents territoriaux spĂŠcialisĂŠs des ĂŠcoles maternelles (Atsem) se sont portĂŠs candidats, ainsi que des vacataires – ĂŠtudiants et demandeurs d’emploi assurant habituellement la cantine. ÂŤ A chaque mouvement, nous leur redemandons s’ils veulent participer, notamment pour laisser aux Atsem la libertĂŠ de faire grève Âť, prĂŠcise Nicole Dreyer, adjointe au maire en charge de l’action ĂŠducative. L’accueil est regroupĂŠ dans quelques ĂŠcoles, avec une consigne claire : pas d’animation et les enfants apportent des jeux et leur repas, puisque la cantine ne fonctionne pas pour les ĂŠlèves dont l’enseignant est en grève, entre autres aďŹ n de parer Ă tout problème d’allergie.

(1/0#*#+0/ De son cĂ´tĂŠ, Castres (45 000 hab., Tarn) a voulu se conformer Ă la loi dès le 20 novembre 2008. ÂŤ Il y avait un peu d’inquiĂŠtude, indique Michèle Galissard, adjointe en charge de l’Êducation. Il fallait agir dans l’urgence, nous avons tâtonnĂŠ, mais ďŹ nalement tout s’est bien passĂŠ. Âť Les enfants sont gardĂŠs par des employĂŠs municipaux volontaires – Atsem, personnel de cantine et animateurs de centre de loisirs. ÂŤ Jusqu’à prĂŠsent, cela a sufďŹ , mĂŞme s’il a fallu rappeler des agents en RTT et les payer en heures supplĂŠmentaires. Nous voulons ĂŠviter de faire appel Ă du personnel extĂŠrieur et nous limiter Ă ceux qui travaillent auprès des enfants Âť, souligne l’Êlue. Une afďŹ che sur la porte des ĂŠcoles prĂŠvient les parents qu’un accueil est organisĂŠ. Les effectifs sont ajustĂŠs le jour mĂŞme par N° 61 - Mars 2010

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n fait divers ĂŠgale une loi. CrĂŠation d’un dĂŠlit d’appartenance Ă un groupement qui ÂŤ poursuit le but de commettre des violences volontaires Âť, allĂŠgement du huis clos en cour d’assises des mineurs‌ Les parlementaires, y compris dans la majoritĂŠ, protestent contre cette ination lĂŠgislative, qui semble viser particulièrement la jeunesse. Celle-ci l’est d’ailleurs mĂŞme sans justiďŹ cation d’actualitĂŠ : alors qu’un couvre-feu pour les moins de 13 ans est instaurĂŠ par le projet de loi ÂŤ Loppsi 2 Âť pour la sĂŠcuritĂŠ intĂŠrieure adoptĂŠ mi-fĂŠvrier en première lecture par l’AssemblĂŠe nationale, aucun cas n’a ĂŠtĂŠ recensĂŠ Ă Nice oĂš il est dĂŠjĂ appliquĂŠ. Il est en outre question de rĂŠactiver le dĂŠlit d’occupation abusive des halls d’immeuble, instaurĂŠ par la loi de mars 2003. EnďŹ n, le Plan national de prĂŠvention de la dĂŠlinquance

1.&!&-1" Analyse

Un service minimum d’accueil a minima

La loi de mars 2007 est-elle inapplicable ? U

ALI@;@HL<

Enfance

R. QUADRINI / KR IMAGES PRESSE

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l’adjointe et la responsable du service ĂŠducation : ÂŤ Nous passons le matin dans chaque ĂŠcole concernĂŠe et dĂŠplaçons des employĂŠs en fonction des besoins. Certains peuvent rejoindre leur poste ou rentrer chez eux si les enfants sont moins nombreux que prĂŠvu. Âť A Montrond-les-Bains, commune de 4 800 habitants situĂŠe dans la Loire, le SMA est organisĂŠ avec les seuls Atsem. Comme l’explique le maire (UMP) Claude Giraud, ÂŤ si les Atsem ne sufďŹ sent pas, nous ne le faisons pas. Il faut un minimum de compĂŠtences pour garder des enfants. Je n’apprĂŠcie pas les exigences Ă gĂŠomĂŠtrie variable en la matière. Alors que les taux d’encadrement sont drastiques dans les crèches, subitement, parce que c’est la grève, une seule personne pas mĂŞme diplĂ´mĂŠe peut s’occuper de quinze enfants ! Âť. Cette règle posĂŠe, le service minimum d’accueil a toujours pu ĂŞtre assurĂŠ : Ă chaque grève, quinze Ă vingt enfants des vingt classes que compte l’Êcole se sont prĂŠsentĂŠs, après inscription. ÂŤ Les familles ont fait preuve de civisme. Nous leur avions demandĂŠ d’essayer de trouver d’autres solutions, en expliN° 61 - Mars 2010

LES COMPENSATIONS FINANCIĂˆRES Le dĂŠcret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 stipule que le montant de la compensation ďŹ nancière versĂŠe par l’Etat aux collectivitĂŠs locales ayant organisĂŠ le service minimum d’accueil (SMA) est ÂŤ ĂŠgal Ă 110 euros par jour et par groupe de quinze ĂŠlèves de l’Êcole accueillis Âť. Cette compensation ne peut ĂŞtre infĂŠrieure Ă 200 euros par jour de grève pour chaque commune concernĂŠe et Ă neuf fois le Smic horaire par enseignant grĂŠviste. Le versement intervient dans un dĂŠlai de trente-cinq jours Ă compter de la rĂŠception, par l’inspection acadĂŠmique, d’un document mentionnant la date de l’organisation de l’accueil et le nombre d’Êlèves accueillis. Selon l’Association des maires de France, cette compensation couvre globalement les dĂŠpenses des collectivitĂŠs, Ă condition qu’elles n’aient pas engagĂŠ du personnel extĂŠrieur ďŹ nalement inemployĂŠ, faute d’enfants. Certaines mairies se plaignent en revanche de la recevoir très tard.

quant que si le nombre d’enfants ĂŠtait trop important, nous serions dans l’impossibilitĂŠ de les accueillir Âť, poursuit le maire. En effet, la crainte reste vive de ne pas pouvoir garantir le SMA si les parents ďŹ nissent par le considĂŠrer ÂŤ comme un dĂť Âť ou si les Atsem – elles sont six Ă Montrond-les-Bains – dĂŠcident de faire grève. A Lyon, la direction de l’Êducation a lancĂŠ un appel au volontariat dès la parution de la loi instaurant le SMA : 180 des 1 600 vacataires ont rĂŠpondu. ÂŤ Ce sont des animateurs qui travaillent dans le cadre du projet

ĂŠducatif local ou des vacataires qui encadrent les enfants dans le cadre de la restauration scolaire. Nous les appelons lorsque nous sommes prĂŠvenus que le taux de grĂŠvistes dans une ĂŠcole dĂŠpasse 25 % Âť, explique Françoise Gouttenoire, directrice de l’Êducation. Un courriel est alors adressĂŠ aux directeurs d’Êcole aďŹ n qu’ils informent les familles de l’organisation du SMA dans les gymnases de la ville. Le taux d’encadrement prĂŠvu est de un professionnel pour vingtquatre enfants. Mais, Ă Lyon comme dans de nombreuses autres villes, la

frĂŠquentation pose problème. Lors du dernier conflit social, en janvier, vingt-huit animateurs ont ĂŠtĂŠ mobilisĂŠs‌ pour quatre enfants. ÂŤ Ces vacataires sont payĂŠs dès lors que nous les avons mobilisĂŠs, c’est le droit du travail. Mais cette loi qui implique un travail ĂŠnorme pour des retombĂŠes très faibles coĂťte très cher aux collectivitĂŠs Âť, dĂŠplore Françoise Gouttenoire.

,1./1'0#/ (1"'!' '.#/ Il y a un an, le ministère de l’Education nationale annonçait la fin des poursuites judiciaires contre les communes qui pourraient apporter la preuve qu’elles n’avaient pas pu, et non pas pas voulu, organiser le SMA. 170 des 570 procĂŠdures engagĂŠes par des prĂŠfets ont ainsi ĂŠtĂŠ retirĂŠes. Une ÂŤ avancĂŠe très positive Âť, selon l’Association des maires de .,)'+# #$# 2.# France. ; Acteurs de la vie scolaire est un magazine mensuel publiĂŠ par le Groupe Territorial. Un numĂŠro est envoyĂŠ gratuitement sur demande (*). (*) marie-aurelie.griere@territorial.fr

LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL -

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SUR LE WEB

Analyse

Retrouvez un dĂŠcryptage plus complet de ces lois gazette-sante-social.fr

DĂŠcryptage des lois de ďŹ nances L’ESSENTIEL 6<

&0

Les lois de ďŹ nances pour 2010 et de ďŹ nances rectiďŹ cative pour 2009 ont ĂŠtĂŠ promulguĂŠes le 31 dĂŠcembre 2009. Cette dernière retient un dĂŠďŹ cit de 140,9 milliards d’euros pour 2009, soit une dĂŠgradation de près de 36,6 milliards par rapport au dernier collectif budgĂŠtaire. La loi de ďŹ nances pour 2010 prĂŠvoit un dĂŠďŹ cit de 117,4 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront les charges liĂŠes au ÂŤ grand emprunt Âť de 35 milliards. +!&<

0&+*/ </ ("/

La loi de ďŹ nances pour 2010 introduit de nombreuses dispositions touchant la ďŹ scalitĂŠ du logement social (prorogation du prĂŞt Ă taux zĂŠro, taux rĂŠduit de TVA pour l’accession sociale) ainsi que l’imposition de diverses prestations (RSA, indemnitĂŠs versĂŠes aux accidentĂŠs du travail et indemnitĂŠs de dĂŠpart volontaire Ă la retraite). &/,+/&0&+*/ 2&/ *0 ("/ //+

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La loi de ďŹ nances rectiďŹ cative pour 2009 encadre et conditionne les avantages ďŹ scaux liĂŠs aux dons Ă des associations et maintient ou prolonge certains dispositifs favorables aux personnes en situation prĂŠcaire.

+& !" <* * "/ ,+1. PromulguĂŠe le 31 dĂŠcembre 2009, la loi de ďŹ nances pour 2010 prĂŠvoit un dĂŠďŹ cit de 117,4 milliards d’euros, qui sera augmentĂŠ des charges rĂŠsultant du ÂŤ grand emprunt Âť de 35 milliards. ),+/&0&+* !"/ "*0.",.&/"/ !" (;6 +*+)&" /+ & (" .0 Dans le cadre de la transformation de la cotisation minimale de taxe professionnelle en cotisation sur la valeur ajoutĂŠe des entreprises, le montant de la valeur ajoutĂŠe rĂŠalisĂŠe par les entreprises de l’Êconomie sociale, telles les mutuelles, et par les unions, les institutions de prĂŠvoyance et les entreprises d’assurance est diminuĂŠ du montant des secours exceptionnels que ces acteurs apportent aux personnes dans le besoin. &"13 !" 2&" "0 !; 1"&( .0 Un taux rĂŠduit de TVA Ă 5,5 % est instaurĂŠ pour la fourniture de logement et de nourriture dans les quelque 400 lieux de vie et d’accueil (LVA), petites structures individuelles ou associatives assurant une mission d’accueil et de protection de mineurs ayant des difďŹ cultĂŠs particulières. Les LVA bĂŠnĂŠďŹ cieront ainsi des mĂŞmes avantages que les maisons de retraite, notamment. 3+*6. 0&+* !;&),+/&0&+* ,+1. !"13 ,.&)"/ "3 ",0&+**"(("/ .0 L’aide exceptionnelle d’un montant de 200 euros sous la forme de chèques emploi service universels prĂŠďŹ nancĂŠs par l’Etat en faveur du pouvoir 40 - LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL

d’achat de publics bĂŠnĂŠďŹ ciaires de prestations sociales ou de demandeurs d’emploi (dĂŠcret du 29 avril 2009) et la prime forfaitaire exceptionnelle de 500 euros pour certains salariĂŠs privĂŠs d’emploi (dĂŠcret du 27 mars 2009) sont exonĂŠrĂŠes d’impĂ´t sur le revenu. &/ (&/ 0&+* !1 ."2"*1 /1,,(6)"*0 &." 0"),+. &." !; 0&2&06 .0 Le revenu supplĂŠmentaire temporaire d’activitĂŠ (RSTA), prestation prĂŠďŹ gurant le RSA dans les collectivitĂŠs d’outre-mer, est exonĂŠrĂŠ d’impĂ´t sur le revenu dans les dĂŠpartements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La RĂŠunion. Sont ĂŠgalement exemptĂŠs d’imposition les revenus supplĂŠmentaires issus des primes versĂŠes pendant un an, en complĂŠment du RSTA, par les collectivitĂŠs locales de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre des accords interprofessionnels sur les salaires de 2009. +*!/ !" )+ &(&/ 0&+* !6, .0")"*0 (" ,+1. (;&*/".0&+* .0

Le fonds de mobilisation dĂŠpartementale pour l’insertion (FMDI), crĂŠĂŠ par l’article 37 de la loi de ďŹ nances pour 2006, est reconduit pour 2010, alors que la loi de ďŹ nances rectiďŹ cative pour 2006 avait limitĂŠ sa mise en Ĺ“uvre Ă 2006-2008. La loi de ďŹ nances pour 2009 ne l’avait reconduit que pour 2009. La rĂŠpartition des 500 millions d’euros de dotation de ce fonds, qui vient complĂŠter la compensation des transferts ďŹ nanciers pour le RMI en faveur des dĂŠpartements, prendra en compte la gĂŠnĂŠralisation du revenu de solidaritĂŠ active (RSA) depuis le 1er juin 2009.

.6!&0 !;&),90 .0 La pĂŠriode d’application du crĂŠdit d’impĂ´t pour dĂŠpenses d’Êquipement de l’habitation principale des personnes âgĂŠes et handicapĂŠes est prorogĂŠe d’un an, soit jusqu’au 31 dĂŠcembre 2010. Le plafond de dĂŠpenses ĂŠligibles est inchangĂŠ (5 000 euros pour les personnes seules et 10 000 euros pour les couples, plafonds majorĂŠs de 400 euros par personne Ă charge du foyer ďŹ scal) et s’apprĂŠcie du 1er janvier 2005 au 31 dĂŠcembre 2010.

durĂŠe minimum de travail pour ĂŞtre ĂŠligible sera prĂŠcisĂŠe par dĂŠcret. L’article 135 limite aux demandeurs de plus de 25 ans et Ă ceux qui assument la charge d’un ou de plusieurs enfants la facultĂŠ offerte au prĂŠsident du conseil gĂŠnĂŠral de dĂŠroger Ă la règle excluant les ĂŠtudiants, les ĂŠlèves et les stagiaires du bĂŠnĂŠďŹ ce du RSA. EnďŹ n, contrairement au dispositif de droit commun, qui prĂŠvoit un ďŹ nancement par le dĂŠpartement du RSA socle et un ďŹ nancement par le Fonds national des solidaritĂŠs actives (FNSA) du RSA servi en complĂŠment des revenus d’activitĂŠ, le FNSA ďŹ nancera Ă titre exceptionnel, en 2010, l’intĂŠgralitĂŠ du RSA versĂŠ aux jeunes de 18 Ă 24 ans.

&/ (&/ 0&+* !"/ &*!")*&06/ 2"./6"/ 13 &!"*06/ !1 0. 2 &( .0 Les indemnitĂŠs journalières versĂŠes par la SĂŠcuritĂŠ sociale aux accidentĂŠs du travail sont dĂŠsormais ďŹ scalisĂŠes par un taux forfaitaire d’imposition de 50 %. Seule la part de l’indemnitĂŠ correspondant Ă un revenu de remplacement est imposĂŠe car considĂŠrĂŠe comme un revenu de substitution au travail, au contraire de l’autre partie de l’indemnitĂŠ, perçue comme la compensation d’un prĂŠjudice subi. .80 5 0 13 46.+ .0 Le prĂŞt Ă taux zĂŠro (PTZ) est prorogĂŠ jusqu’au 31 dĂŠcembre 2012. Le contenu de ce dispositif visant Ă aider les mĂŠnages modestes Ă accĂŠder Ă la propriĂŠtĂŠ est inchangĂŠ. La majoration dans le cas d’aide d’une collectivitĂŠ locale associĂŠe (majoration ÂŤ Engagement national pour le logement Âť dans le cadre d’une politique locale de l’habitat) est ĂŠgalement prolongĂŠe. Le doublement du PTZ, instaurĂŠ depuis le 15 janvier 2009 dans le cadre du plan de relance pour les logements neufs, est prorogĂŠ jusqu’au 30 juin 2010, puis est augmentĂŠ de 50 % jusqu’au 31 dĂŠcembre 2010, ďŹ n de la durĂŠe du Plan de relance de l’Êconomie. Les revenus pris en considĂŠration pour l’attribution du PTZ sont dĂŠsormais uniquement ceux des personnes destinĂŠes Ă occuper le logement. *!")*&06/ !" !6, .0 2+(+*0 &." 5 ( ."0. &0" .0 L’exonĂŠration partielle d’impĂ´t sur le revenu dont bĂŠnĂŠďŹ cient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnitĂŠs de dĂŠpart volontaire Ă la retraite (art. L.237-9 du Code du travail) est supprimĂŠe. +( .&/ 0&+* !"/ 6(72"/ % *!& ,6/ .0 Le gouvernement doit transmettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur les moyens ďŹ nanciers et en personnel consacrĂŠs N° 61 - Mars 2010

1&2& !"/ ,"./+**"/ % *!& ,6"/ 2&"&((&// *0"/ .0 Le gouvernement doit instaurer, avant le 31 dĂŠcembre 2010, un dispositif de suivi des structures d’accueil des personnes handicapĂŠes vieillissantes. Celui-ci devra rendre compte et informer le Parlement de l’Êvolution des sources de ďŹ nancement de ces structures, de leur nombre et de la quantitĂŠ de places qu’elles offrent, selon les types de handicap.

L. BERTAU / URBA IMAGES SERVER

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Ă la scolarisation en milieu ordinaire des ĂŠlèves handicapĂŠs. Le gouvernement devra notamment prĂŠciser l’impact de ces moyens sur les charges des collectivitĂŠs, ÂŤ notamment les coĂťts spĂŠciďŹ ques de transport scolaire et d’amĂŠnagement des ĂŠtablissements publics locaux d’enseignement Âť. "*0." * 0&+* ( !" $"/0&+* !"/ "// &/ !" ,.+!1&0/ !" / *06 .0 CrĂŠĂŠ en mars 2007 pour quatre ans, le Centre national de gestion des essais de produits de santĂŠ (Cengeps) n’Êtait assurĂŠ d’aucun ďŹ nancement au-delĂ de 2009. La loi de ďŹ nances pour 2010 y remĂŠdie en prorogeant d’une annĂŠe la taxe additionnelle Ă la taxe annuelle sur les spĂŠcialitĂŠs pharmaceutiques perçue par l’Agence française de sĂŠcuritĂŠ sanitaire des produits de santĂŠ aďŹ n de ďŹ nancer la dernière annĂŠe d’activitĂŠ du Cengeps, de mars 2010 Ă mars 2011.

+12".01." +),(6)"*0 &." / *06 !"/ '"1*"/ .0 La loi ÂŤ HPST Âť du 21 juillet 2009 avait augmentĂŠ le montant de l’aide au paiement d’une assurance complĂŠmentaire de santĂŠ (ACS) pour les personnes de plus de 50 ans dont les ressources sont comprises entre le plafond de la couverture maladie universelle (CMU) complĂŠmentaire et ce mĂŞme plafond majorĂŠ de 20 %. La loi de ďŹ nances pour 2010 fait de mĂŞme pour les 16-24 ans. Le montant de l’ACS passe de 100 Ă 200 euros. L’ACS est en outre accessible dès 16 ans, contre 18 auparavant. ,+1. ("/ */ .0 Les jeunes de moins de 25 ans peuvent dĂŠsormais bĂŠnĂŠďŹ cier du RSA, sous condition d’avoir exercĂŠ une activitĂŠ professionnelle, de mĂŞme que ceux qui se trouveraient privĂŠs d’emploi Ă l’issue de leur pĂŠriode de droits Ă l’assurance chĂ´mage. La

+(&0&-1" "* # 2"1. !" ( '"1*"//" .0 Le document de politique transversale sur ÂŤ l’orientation et l’insertion professionnelle des jeunes Âť devra dĂŠsormais couvrir l’ensemble de ÂŤ la politique [publique] en faveur de la jeunesse Âť, aďŹ n d’amĂŠliorer l’information parlementaire en la matière et notamment du point de vue budgĂŠtaire, le programme 163 ÂŤ Jeunesse et vie associative Âť ne couvrant qu’une partie limitĂŠe des crĂŠdits d’Etat en faveur de la jeunesse. &* * ")"*0 !1 +*0. 0 1*&-1" !;&*/".0&+* ,+1. ".0 &*/ ,1 (& / .0 Les taux dĂŠrogatoires d’aide majorĂŠs aux contrats uniques d’insertion (CUI) qui sont accordĂŠs aux ateliers et aux chantiers d’insertion (ACI) sont prolongĂŠs d’un an. Actuellement, les ACI recrutant en contrat aidĂŠ peuvent bĂŠnĂŠďŹ cier d’un taux de prise en charge allant jusqu’à 105 % du Smic brut. La loi du 1er dĂŠcembre 2008 gĂŠnĂŠralisant le RSA, qui prĂŠvoit la mise en Ĺ“uvre du CUI, prĂŠcise cependant que l’aide ďŹ nancière versĂŠe Ă l’employeur ne doit pas excĂŠder 95 % du Smic brut, ce qui ne permettait pas de maintenir le niveau de prise en charge actuel des contrats aidĂŠs conclus en ACI. La loi de ďŹ nances pour 2010 y remĂŠdie

N° 61 - Mars 2010

LA GAZETTE SANTÉ-SOCIAL -

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