Lettre recommandée avec accusé de réception
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SPF SANTE PUBLIQUE Madame la Ministre Laurette ONKELINX Eurostation II Place Victor Horta, 40 bte 10 1060 BRUXELLES
110708/DD/EB/eb/01F N. 2009 — 4175 [C − 2009/24496] 12 juillet 2011 Notre réaction concernant votre intervention à la chambre du jeudi 30 juin 2011
Madame la Ministre, La FEDCAF Belgium soutient à 100% votre réaction contre le tabac et confirme qu’il est impératif de protéger la population contre ce fléau qu’est le cancer. Tous les partis politiques, hormis le MLD, la LDD et le Vlaams Belang, se réjouissent de l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle qui, concrètement, supprime toute possibilité de fumer dans le secteur de l’Horeca depuis le 1er juillet 2011. Le Mouvement Réformateur considérait l’arrêt comme « une bonne nouvelle, mais des mesures compensatoires devaient être accordées au secteur ! ». Vous nous répétez constamment que 60.000 nouveaux cas de cancer, dont 1/3 dus à la cigarette, surviennent chaque année. Nous avons bien entendu et retenu vos chiffres et nous ne contestons pas qu’il faille impérativement protéger la population contre ce fléau. La FEDCAF Belgium n’est absolument pas pro-tabac et il ne nous appartient pas d’ouvrir un débat opposant le fumeur et le non fumeur. Néanmoins, nous ne comprenons pas qu’une Ministre de la Santé Publique, qui attache autant d’importance à la santé des gens, attaque le secteur de l’HoReCa plutôt que le secteur concerné, en l’occurrence les fabricants de tabac. Pourquoi ne supprimez-vous pas tout simplement la vente de ce produit ? Si telle est réellement votre priorité, C’EST LA SEULE ET UNIQUE FACON CONCRETE DE METTRE UN TERME A CE FLEAU.
Ter Kamerenboslaan 2 Avenue du Bois de la Cambre Brussel (Watermaal-Bosvoorde) 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort) +32 (02) 830 59 01 +32 (02) 463 06 75 info@fedcaf.be
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Aujourd’hui, voici ce qu’il nous est donné de constater au sein de l’Etat : 1) Aucun souci pour tous les fabricants de tabac à travers le monde, par contre, les sociétés belges sont obligées de payer en accises, accises spéciales et TVA, 76.07% du prix d’un paquet de cigarette, 57.51% sur le paquet de tabac et 27.36% pour une boite de cigare. Nous vous précisions que ces taux sont appliqués au prix de vente de ces produits directement aux consommateurs. La différence de 23.93% pour les cigarettes, 42.49% pour le tabac et 27.36% pour les cigares sont à partager entre le fabricant (ou l’importateur), les grossistes détaillants et enfin le commerçant. 2) Dans la presse générale, au début de l’année 2011, on indiquait que le belge a plus fumé en 2010 qu’en 2009 ! ALORS NOUS DISONS NON A VOTRE HYPOCRISIE ! En 2010, l’Etat a perçu 2.619.479.438€ de taxes (accises, accises spéciales et TVA) sur ce produit ; de ce montant, seulement 700.000.000€ ont été versés à INAMI (Institut national d’assurance maladie-invalidité), 265.784.759€ de plus qu’en 2009. En réalité, il n’y a pas eu plus de fumeurs de 2009 à 2010, en effet si l’on considère la vente de timbres fiscaux en 2010 de mois en mois, on remarque que jusqu’au mois d’octobre, la vente de ceux-ci était plus au moins comparable aux chiffres de vente enregistrés en 2009. En novembre et en décembre, on note une forte augmentation des achats de timbres fiscaux, anticipant les changements dans la recette des accises en vigueur à partir du 1 janvier 2011. Cette modification s’explique de la manière suivante : A partir du 1er janvier 2011, le fabricant doit payer les timbres fiscaux au moment où le produit fini quitte les dépôts centraux pour être diffusé dans le commerce. Pour les grandes marques qui connaissent une rotation rapide et dont les produits ne restent qu’un temps limité dans les dépôts avant d’être distribués vers les points de ventes, ce système est moins favorable. La procédure précédente prévoyait que les timbres fiscaux devaient être payés au plus tard le 15 ème jour suivant la fin du mois durant lequel les timbres avaient été commandés. Réserve de timbres à des conditions un peu plus favorables : Ceci est en soi une bonne chose pour le Trésor belge. Voici l’explication des 265.784.759€ de recettes supplémentaires par rapport à l’année précédente et par cette introduction de ce nouveau système : l’Etat recueillera plus rapidement qu’auparavant le produit de la vente de timbres fiscaux. Ne trouvez-vous pas que l’introduction de ce nouveau système politique, inciterait plutôt les fabricants de tabacs à produire encore plus de tabacs et plus vite afin de remplir les caisses du Trésor Belge ? OU EST VOTRE LOGIQUE CONCERNANT VOTRE PREOCCUPATION DE LA SANTE DE LA POPULATION ? Ter Kamerenboslaan 2 Avenue du Bois de la Cambre Brussel (Watermaal-Bosvoorde) 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort) +32 (02) 830 59 01 +32 (02) 463 06 75 info@fedcaf.be
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Votre réponse en séance plénière le jeudi 30 juin 2011, suite à la question d u député M. Laurent LOUIS : Comment pouvez-vous parler de « show » quand un député attire votre attention sur le fait que plusieurs dizaines de milliers de personnes (secteur ouvrier) risquent de se retrouver sans emploi ? Ne faites-vous plus partie du Parti Socialiste ou le Parti Socialiste ne se préoccupe-t-il plus de la sauvegarde d’emploi des ouvriers ? Discriminations et conflits avec la Constitution : Nous attirons votre attention sur le fait que la loi du 22 décembre 2009, modifiée par les lois du 22 décembre 2009 (publiées au Moniteur Belge le 29 décembre 2009, le 4 janvier 2010 et le 18 janvier 2010), modifiée par l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 mars 2011 (publiée au Moniteur Belge le 6 mai 2011), contient toujours des discriminations et se trouve en conflit avec la Constitution. Ces conflits concernent la liberté de commerce et la libre destination de la propriété. Pourquoi, en tant que Ministre censée représenter la loi, lancez-vous malgré tout des contrôles pour faire respecter une loi qui fera l’objet d’un litige juridique ? En vertu de l’Arrêt n° 84/93 du 07.12.1993 de la Cour d’Arbitrage, il a en outre été estimé que le Droit de Libre Commerce (décret du 02.03.1791), n’est – il est vrai – pas illimité (par exemple pour des motifs de santé), mais une loi limitative ne peut toutefois pas opérer une discrimination. Pour de nombreux petits cafés, il est totalement impossible d'aménager leurs espaces commerciaux pour respecter un tant soit peu les dispositions de la loi. Ils sont par conséquent discriminés, car traités de manière inégale. Cela entraînera indubitablement un exode important de clients et un drame social économique. Pour les cafés qui souhaitent s’adapter de leur plein gré, le délai d’exécution est totalement irréaliste, de sorte que la législation a ici également un effet discriminatoire et les conséquences sont tout aussi catastrophiques. On ne peut pas simultanément donner des libertés à l’un (l’offre de production) et en retirer à l’autre (la demande de consommation). Une certaine logique s’impose en la matière. On pourrait également dans la foulée interdire toute production d’armes, d’alcool ou de CO2, étant donné qu’ils sont également mauvais pour la santé. Pour conclure, il est un fait évident que vous ne changerez pas le comportement du fumeur et que celui-ci ira boire son verre dans les grands cafés qui ont des fumoirs et des terrasses aménagées où il pourra fumer. Les patrons des grands cafés vous applaudiront, vous aurez réussi à faire augmenter leurs chiffres d’affaires. Pour les petits cafés et les secteurs attenants qui devront fermer soit pour cause de faillite, soit par manque de clients, vous en serez responsable…
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Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
Diane DELEN Présidente asbl FEDCAF Belgium
Erik BEUNCKENS Administrateur Délégué asbl FEDCAF Belgium
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