Fiscalité L’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas ! A l’exception notable de la fusion de la CSG et de l’IRPP, la « grande réforme fiscale » annoncée pendant la campagne présidentielle, (les engagements 14 à 17 des 60 du projet socialiste, voir encadré) trouve sa traduction dans la loi de finances 2013 : « les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. » Si à l’heure actuelle, les plus-values immobilières échappent encore à l’imposition au barème progressif, il n’en est plus de même des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières. Celles-ci sont désormais imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec, toutefois, l’application d’un abattement variant selon la durée de détention. En tenant compte de la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % audelà de 150.000 € par parts, de l’augmentation en début d’année des prélèvements sociaux de 2 points à 15,5 %, de la déductibilité de la CSG à hauteur, désormais, de 5,1 points et non plus de 5,8 points et, enfin, de la CEHR au taux de 4 % au-delà de 500.000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire (et de 1.000.000 € pour un couple), le taux marginal, dans l’hypothèse d’une durée de possession inférieure à 2 ans, ressort à… 62,2 % (45 % - 5,1 x 45 % + 15,5 % + 4 %).
En réalité, une fois aux commandes, la majorité se trouve prise en tenaille entre les promesses de campagne (parfois démagogiques, très rarement heureusement…) et la réalité économique qui veut que le meilleur rendement fiscal se trouve sur les impôts qui combinent un taux faible (enfin, pas trop élevé) sur une assiette large (la CSG, la TVA,…) et non un taux élevé sur une base étroite (62 % d’impôt sur les plus-values sur titres en l’absence de tout abattement, 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million, etc…). En attendant, il va bien falloir appliquer cet engagement, quitte, compte tenu de l’environnement international, à en atténuer l’impact par de nombreuses dérogations. Il convient en effet d’éviter que la France ne détienne le record du monde des taxes. A l’exception du Danemark, aucun pays n’impose les plusvalues de cession de titres au-delà de 30 % d’impôt.
Vous trouvez ça compliqué, voire même incompréhensible pour un chef d’entreprise ? Vous n’êtes pas seul ! La seule bonne nouvelle de cet article déprimant est que ça ne va pas durer car comme l’a dit Margareth Thatcher, « le socialisme ne dure que jusqu’à ce que se termine l’argent des autres. » Au rythme actuel, ça risque d’être rapide. 1 - « Plus rien ne m’étonne», chanson extrait de l’album « Le Chant des Sirènes » (2011) de Orelsan.
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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012
« Y’a deux ans je comprenais pas grand-chose maintenant c’est pire […] Plus rien ne m’étonne, non, non Plus rien ne m’étonne plus j’avance et plus j’suis blasé…»1