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M A G A ZINE n°

91

DÉCEMBRE 2012 12€

Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France

ECF : l’équipe gagnante au service de la profession

L’imposition des plusvalues de cession de valeurs mobilières

L’actualité sociale 2013

Le CICE : modalités pratiques d’application

p. 32

p. 39

p. 44


1ère ÉDITION

ORGANISÉES PAR

Jeudi 7 février 2013 Pavillon d’Armenonville, Paris 16e

MEMBRES DU COMITÉ SCIENTIFIQUE - Serge Anouchian, Gifec - Meyer Azogui, Cyrus Conseil - Jérôme Barré, cabinet Franklin - Pascale Baussant, Baussant Conseil - Bruno Chrétien, Factorielles - Arlette Darmon, Groupe Monassier - Sonia Fendler, Generali Patrimoine - Laurent Gayet, Axa Gestion Privée - Lise Hadjifranian, Banque Leonardo - Pascal Lavielle, Cardif - Patrick Le Maire, UNEP - Bertrand Pujol, CPR AM - Jean-Pierre Quatrhomme, Immovalor Gestion - Stefan de Quelen, Natixis AM - Pascal Julien Saint-Amand, Althémis - Jean-François Salphati, avocat - Françoise Savés, Ifec - Silvestre Tandeau de Marsac, Fischer, Tandeau de Marsac, Sur et Associés - Jean-Marie Turquais, Société Générale Private Banking France - Lila Vaisson-Béthune, BNP Paribas Banque Privée

Experts-comptables, notaires, avocats fiscalistes, banquiers privés, courtiers d’assurance, conseillers en gestion de patrimoine… rencontrez l’ensemble des acteurs du conseil patrimonial bénéficiez de témoignages d’experts des différentes professions développez votre réseau d’affaires 1 conférence plénière « L’interprofessionnalité, mode ou réelle tendance de fond »

9 ateliers pour explorer les approches pratiques de l’interprofessionnalité et partager les compétences

1 espace de bureaux de rencontres favorisant la mise en relation des participants avec les partenaires de la manifestation

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91

Sommaire

DÉCEMBRE 2012

De nouveaux défis pour une nouvelle mandature au service de tous. Avec 373 voix en faveur de la liste ECF contre 319 voix portées sur celle de son compétiteur, notre syndicat a remporté sans discussion possible les élections au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Ouverture souhaite aux nouveaux élus du Conseil supérieur une mandature efficace au service de tous les professionnels, quel que soit leur mode d’exercice ou leur appartenance syndicale, car ce qui nous unit nous rend forts et ce qui nous divise nous affaiblit. Ce numéro de notre revue, dont le lecteur assidu aura remarqué la parution tardive, et en excusera peut-être votre serviteur, revient notamment en détail sur les évolutions apportées par la Loi de finances 2013 sur l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières à travers un article assez fouillé de notre toujours excellent confrère Laurent Benoudiz. Le CICE, dont le BOFIP détaillant les modalités d’application vient à peine de paraître, fait également l’objet d’un examen détaillé, qui permettra aux praticiens de mieux appréhender les conséquences de ce nouveau dispositif dans leur pratique professionnelle quotidienne. Le lecteur trouvera enfin dans ce numéro, comme d’habitude, un condensé de toute l’actualité professionnelle dans les domaines techniques qui sont notre quotidien. Bonne lecture à toutes et tous… Gilles Dauriac

5

Éditorial du président

L’actualité syndicale De la démocratie professionnelle… ou analyse des élections chez les Commissaires aux comptes et les Experts-comptables 1

32

Laurent Benoudiz

7

• Droit social L’actualité sociale de la profession comptable Ce qu’il faut savoir en 2013

39

Eric Matton

Du côté … • de la Commission informatique : GMAIL : trucs et astuces

• Fiscalité L’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières

• Comptabilité Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi 44

12

Gilles Dauriac

Marc Weber

• du CJEC/ANECS : Une nouvelle équipe représentative

16

Franck Lasfargues

Entrer en stage avec un DSCG incomplet : une fausse bonne idée !

17

Mathieu Thiersé

• J’ai lu pour vous… Ma cabane dans la forêt sibérienne

19

Jean-Gilles Rafin

• Patrimoine La couverture du conjoint survivant

• A ne manquer sous aucun prétexte… Séminaire Stratégie et Management de Cabinet à Bayonne Séminaire Social et Management RH à Saint-Cyr-sur-Mer

Rubriques techniques • BNC Le professionnel libéral et l’option à l’impôt sur les sociétés

Et aussi…

50 52 54

Roger Laurent

58

• Annonces CJEC

23

Serge Anouchian

Compte rendu du Séminaire de gestion de patrimoine ECF au Sri Lanka

24

Serge Anouchian

Orienter le dirigeant expatrié dans la protection sociale internationale

30

Stephan Bayssière

ECF FORMATIONS SARL au capital de 50 000 €

Directeur de la publication : Jean-Luc Mohr

51, rue d’Amsterdam 75008 – PARIS Tél. : 01 47 42 08 60 Fax : 01 47 42 37 43 Mail : contact@e-c-f.fr Site : www.e-c-f.fr

Rédacteur en chef : Gilles Dauriac

Comité de rédaction : Serge Anouchian Philippe Arraou Roger Laurent Jean-Pierre Roger

Secrétariat de rédaction et coordinatrice : Béatrice Fracasso

Mise en page/réalisation : www.studio-cpcr.fr Gravure/impression : Imprimerie Groupe PRESTAPRINT

ISSN 2111-9139

Annonceurs : AGEFI p. 2 • AGEFOS p. 4 • CEGID p. 8 • MALONGO p. 18 • LCL-INTERFIMO p. 22 SWISSLIFE p. 38 • FIDES p. 67 • WELCOME OFFICE p. 68 Dépôt légal n° 3711 – 4ème trimestre 2012 Toutes reproductions des textes et documents sont interdites sauf accord de l’éditeur.

Ce numéro comporte 1 encart central de 4 pages (bulletin d’adhésion - inscriptions séminaire Bayonne et séminaire Saint-Cyr-sur-Mer (placé entre les pages 30 et 31).

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

3


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Après le tumulte propre aux élections professionnelles, la période de Noël et du Nouvel An est particulièrement propice à la réflexion. Une fois l’excitation des réunions familiales passée, les vapeurs des fêtes dissipées, le calme retrouvé… et que l’on songe aux résolutions à prendre pour soi et pour son cabinet, deux mots parasitent nos pensées comme ils parasitent nos ondes et nos écrans : crise et rigueur. Entre deux facettes, optimiste et pessimiste, ces mots (maux ?) nous invitent, comme le fait la sagesse populaire chinoise, à les appréhender dans leur ensemble, en un tout en apparence contradictoire mais finalement porteur de sens. Après avoir ébranlé nos certitudes aveuglantes, la crise nous pétrifie dans l’immobilisme. Ainsi, la tentation est grande de ne plus rien oser, de ne plus entreprendre. Or les explorateurs de la terre, les chercheurs en tout domaine et les innovateurs, n’ont-ils pas eux aussi été assaillis par des grands moments de doute ? S’ils n’avaient pas alors eu le courage et la persévérance suffisants, des continents entiers, des domaines de progrès et des innovations seraient restés inexplorés et inconnus. Comme le doute, la crise doit donc être ce révélateur de talent, de dynamisme et d’innovation qui sommeille en chacun de nous. Et la crise a souvent comme compagne la rigueur. Elle revient ainsi invariablement comme un refrain lancinant. Mais ne doit-on pas reconnaître à ce mot « rigueur » d’autres vertus que celles douloureuses que nous connaissons en matière économique, financière et comptable ? La rigueur est aussi et avant tout celle de la pensée, de la parole donnée et de l’action menée. Saurons-nous apprécier une personne peut-être jugée un peu trop sévère, mais qui cache sans doute en elle une rigueur propice au développement d’une loyauté à toute épreuve et les ressorts d’un développement assis sur des bases solides ? Saurons-nous faire de même en 2013, et irons-nous jusqu’à accepter la même rigueur dans nos comportements quotidiens ? Serons-nous prêts à l’appliquer dans notre travail, nos tâches quotidiennes ou nos engagements ? Serons-nous capables d’être rigoureux dans nos relations sans s’interdire pour autant la tendresse et la douceur avec nos proches, l’attention et la bienveillance avec nos collègues et nos voisins ? Abordons cette année 2013 « de rigueur » avec optimisme ! Elle sera bien plus exaltante et positive qu’elle ne semble s’annoncer. Avec toute l’équipe ECF, nous nous réjouissons d’ores et déjà d’être, tout au long de cette année, à votre service et à celui de la profession. Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez. Nous vous présentons, ainsi qu’à tous ceux qui vous sont chers, nos meilleurs vœux de santé, bonheur et réussite pour l’année 2013.

Jean-Luc MOHR Président de la Fédération ECF

OUVERTURE OUVERTURE N° N° 90 91 •• Septembre Décembre 2012

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www.e-c-f.fr 6

OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012


Actualité Syndicale De la démocratie professionnelle… ou analyse des élections chez les Commissaires aux comptes et les Experts-comptables Les résultats des dernières élections à la Compagnie des Commissaires aux comptes ainsi qu’à l’Ordre des Expertscomptables appellent une analyse approfondie qui ne peut se satisfaire de communiqués syndicaux se réduisant à dénombrer le nombre de sièges pourvus en régions par les uns ou par les autres.

Du mode de scrutin et de ses conséquences sur la représentativité… Rappelons pour commencer, que si nous considérons appartenir à une seule et même grande profession d’Expertscomptables et de Commissaires aux comptes, le législateur et les élus de l’époque ont soumis nos deux métiers à des systèmes de représentation fort différents. Ainsi, si les membres des Compagnies régionales des Commissaires aux comptes sont renouvelés par moitié tous les deux ans, au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, les Conseillers régionaux de l’Ordre des Experts-comptables sont, eux, élus tous les quatre ans au scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire. Si les deux modes de scrutins permettent de dégager des majorités claires, le premier ne garantit aucune représentation de la minorité et rend très compliqués les basculements de majorité, alors que le second aboutit dans les faits quasi-systématiquement à ce qu’environ un tiers des sièges, au moins, soit occupé par des représentants de la minorité. Un paradoxe commun aux deux systèmes provient du fait qu’ils reposent d’abord sur des élections régionales, alors que ce sont les instances nationales qui élaborent et mettent en œuvre la politique de la profession. Plutôt que de favoriser le positionnement des électeurs sur des

orientations de politique professionnelle et les projets présentés par les syndicats en compétition, la forte dimension régionale de ces élections accorde une place importante aux critères de proximité et de notoriété des candidats. Toutefois, plus la région est peuplée et moins ces critères entrent en jeu. Dans les deux systèmes, les instances nationales sont constituées en fonction de la composition des instances régionales, un peu comme si la composition de notre Assemblée nationale découlait de la composition de nos Conseils régionaux. Une différence de taille, cependant : la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes n’est composée que de « délégués » des Compagnies régionales en proportion du poids respectif de chacune des régions, sans représentation garantie des quelques minorités régionales rescapées du mode de scrutin en vigueur, puisque les délégués sont désignés à la majorité des Conseils régionaux. Le Conseil supérieur de l’Ordre des Expertscomptables, en revanche, fait l’objet d’une nouvelle élection au scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire, à laquelle participent les 422 élus des Conseils régionaux. Le nombre d’élus dans chaque région n’étant pas proportionnel au nombre de professionnels en exercice, un coefficient correctif est attribué aux électeurs des régions les plus peuplées : Paris Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA, qui représentent 49 % de la profession mais seulement 18 % des élus.

Le système électoral à la Compagnie nationale garantit une surreprésentation des régions les moins peuplées, faisant contrepoids à la concentration de la profession sur l’axe Lille/Le Havre Paris - Lyon - Marseille - Nice. Bien que représentant 42 % des Commissaires aux comptes, les CRCC de Douai, Rouen, Paris, Lyon, et Aix-Bastia ne représentent que 23 % des sièges à pourvoir dans les CRCC et 35 % des délégués à la CNCC. A l’Ordre des Experts-comptables, en revanche, si les CRO de Lille - NordPas-de-Calais, Normandie, Paris - Ile-deFrance, Rhône-Alpes et Marseille - PACA représentent 56 % de la profession pour 30 % des élus dans les Conseils régionaux, le système de pondération des voix pour l’élection du Conseil supérieur permet toutefois de corriger ce déséquilibre en attribuant 57 % des voix aux grands électeurs de ces régions. En somme, il est aussi étonnant qu’amusant de constater « l’émotion démocratique » à géométrie variable de certains élus de la profession concernant la pondération des voix des électeurs des conseils régionaux de l’Ordre les plus peuplés, alors que la sous-représentation des Compagnies régionales des Commissaires aux comptes les plus peuplées, dans lesquelles aucune représentation de la minorité n’est garantie, les laisse de marbre.

OUVERTURE OUVERTURE N° N° 90 91 •• Septembre Décembre 2012

7


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Actualité Syndicale De la démocratie professionnelle… ou analyse des élections chez les Commissaires aux comptes et les Experts-comptables (suite) Du résultat des élections pour une profession attractive, forte et unie… Ces considérations préliminaires étant formulées, passons au cœur du sujet : les résultats aux élections à la Compagnie des Commissaires aux comptes ainsi qu’à l’Ordre des Experts-comptables. Comme nous vous l’écrivions dans le numéro 90 d’Ouverture, de septembre 2012, ECF confirme sa progression constante à la Compagnie des Commissaires aux comptes en ayant remporté la Compagnie de Rouen à l’issue d’un deuxième tour qui a permis l’élection de 4 candidats ECF pour 6 sièges à pourvoir.

Outre la victoire nouvelle d’ECF dans cette grande CRCC, il est intéressant de noter que les majorités ECF déjà en place dans les cinq autres CRCC concernées ont été plébiscitées. Soulignons que tous les candidats ECF aux CRCC de Paris, de Lyon, d’Aix-Bastia et de Chambéry ont été élus dès le premier tour mais aussi que les électeurs de la CRCC de Douai, remportée en 2010 à l’issue d’un deuxième tour très serré, ont également choisi cette foisci d’élire tous les candidats ECF. Ces résultats, qui marquent la progression constante et généralisée du vote ECF dans les régions où l’exercice indépendant du commissariat aux comptes est le plus développé, démontrent incontesta-

blement qu’il est possible de mener avec succès une politique pragmatique, en rupture avec le fatalisme institutionnalisé incapable de maîtriser la poursuite d’intérêts sectoriels ayant pour conséquence la menace sur l’exercice indépendant du commissariat aux comptes, la concentration du métier sur un nombre restreint de cabinets et la scission de la profession entre Commissaires aux comptes et Experts-comptables. ECF est désormais majoritaire dans 6 CRCC représentant 44% des Commissaires aux comptes de France.

Evolution des résultats d’ECF aux élections dans les CRCC1

CRCC

Nb électeurs 2012

Nb de sièges à pourvoir 2 2012

Aix-Bastia

1021

11

Colmar

426

7

Chambéry Douai

Limoges Lyon Metz

229

582 120

879

120

6 8 6

% de voix moyen pour ECF 3 2012

Nb d’élus ECF 2012

Nb de sièges à pourvoir 2010²

Nb d’élus ECF 2010

68,7

11

12

10

40,4

1

7

1

75

54,5 34,5

5

8 2

9

81,3

7

6

34,5

4

4

1

Paris

2746

13

68,3

13

Rouen

218

6

50,1

4

Reims Rennes Riom

196 716 200

6 7 6

15,7 43,9 38,2

1 1 1

6

8 6

9

6

5

4

4

6 0 9 0

Nb de sièges à pourvoir 2008²

Nb d’élus ECF 2008

11

11

7

2

6

8 7

3

4 0

9

7

6

3

4

1

14

14

13

13

6

2

6

4

6 10 6

2 0 1

6 7 6

1 1 1

 

1 - Aucun candidat ECF n’a été élu en 2012 dans les CRCC qui ne figurent pas dans ce tableau, malgré des scores moyens pour ECF de plus de 35 % des voix (cf. scrutin majoritaire). 2 - Correspond au renouvellement de la moitié des sièges à chaque élection. 3 - Nombre de voix portées sur les candidats ECF par rapport au nombre total de voix exprimées (au scrutin majoritaire plurinominal de liste). 4 - ECF avait volontairement présenté moins de candidats que de sièges à pourvoir dans ces CRCC, afin d’assurer une représentation de l’opposition en cas de victoire d’ECF.

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

9


Actualité Syndicale De la démocratie professionnelle… ou analyse des élections chez les Commissaires aux comptes et les Experts-comptables (suite) La situation est quelque peu différente à l’Ordre des Experts-comptables, où ECF a su prouver que sa victoire historique du 28 novembre 2008, loin de n’ouvrir qu’une parenthèse de notre histoire ordinale, avait su trouver un écho favorable auprès des professionnels soucieux de préserver la maîtrise de leur avenir, de voir respectées les valeurs fondamentales de notre profession (science conscience - indépendance), et d’être représentés, régis et servis par une institution soucieuse d’unité, de proximité et d’efficacité. Pour la première fois, ECF rendait compte devant la profession comptable d’un bilan de mandature nationale, et des bilans des mandatures régionales devant 58 % de l’électorat (en Ile-de-France, RhôneAlpes, PACA, Nord-Pas-de-Calais, Normandie et Picardie - Ardennes). Si une élection ne se gagne certes pas sur un bilan, seul, force est de constater que la reconnaissance de celui-ci, au niveau national et régional, a conféré de la crédibilité au projet d’ECF - Union des Libéraux - Promouvoir pour une profession attractive, forte et unie. Le 27 novembre 2013, les électeurs choisissaient en effet de renouveler massivement leur confiance aux majorités ECF - Union des Libéraux - Promouvoir dans les CROEC de Paris - Ile-deFrance, de Rhône-Alpes, de Marseille PACA, de Lille - Nord-Pas-de-Calais, de Rouen - Normandie, et de Picardie Ardennes, avec pour conséquence probable de reconduire notre majorité au Conseil supérieur de l’Ordre. Au CROEC de Corse qui connaissait ses premières élections, tous les candidats ECF - Union des Libéraux - Promou-

10

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

voir ont été élus, avec une participation record de 92,13 %. Notons le cas particulier de la Guyane où les deux représentants élus au Comité départemental ayant droit de vote pour les élections au CSOEC étaient soutenus par ECF. Soulignons les résultats en Martinique, où les candidats de l’Union des Experts-comptables pour la Martinique, soutenus par ECF, ont fait jeu égal avec ceux de l’IFEC, permettant ainsi à l’un des membres de l’Union de devenir président du CROEC. Rappelons enfin

qu’en Guadeloupe et en Champagne, une liste unique se présentait au suffrage des électeurs. Dans ces deux dernières régions, un accord de gouvernance prévoit d’ailleurs une alternance de la présidence dans deux ans. Par ailleurs, le vote ECF enregistre une très forte progression en Alsace, en Lorraine et en Bretagne, où nos listes n’ont manqué la majorité que de 15, 17 et 23 voix, respectivement.

Résultats aux élections 2012 dans les CROEC

CRO

ECF

IFEC

Ind.

Nombre d'inscrits

Nombre de votants

Sièges à pourvoir

Participation

Voix

%

élus

Voix

%

élus

élus

ALSACE

551

335

24

60,80%

160

47,76%

9

175

52,24%

15

/

AQUITAINE

863

552

24

63,96%

158

28,62%

5

394

71,38%

19

/

AUVERGNE

286

229

12

80,07%

78

34,06%

3

151

65,94%

9

/

BOURGOGNE/FRANCHE COMTE

563

388

24

68,92%

126

32,47%

6

262

67,53%

18

/

BRETAGNE

741

527

24

71,12%

252

47,82%

9

275

52,18%

15

/

CHAMPAGNE

219

115

12

52,51%

57,5

50,00%

6

57,5

50,00%

6

/

CORSE

89

82

6

92,13%

suffrage plurinominal

6

suffrage plurinominal

0

/

GUADELOUPE

78

53

6

67,95%

suffrage plurinominal

2

suffrage plurinominal

4

/

suffrage plurinominal

2

suffrage plurinominal

0

/

8

/

GUYANE

9

9

2

100

LILLE/NORD PAS-DE-CALAIS

744

553

24

74,33%

LIMOGES

276

215

12

LORRAINE

380

321

18

MARSEILLE/PACAC

1682

1083

24

316

57,14%

16

237

42,86%

77,90%

95

44,19%

4

120

55,81%

8

/

84,47%

152

47,35%

6

169

52,65%

12

/

64,39%

574

53,00%

16

509

47,00%

8

/

MARTINIQUE

76

66

6

86,84%

MONTPELLIER

829

598

24

72,14%

suffrage plurinominal 221

36,96%

3 7

suffrage plurinominal 377

3

/

63,04%

17

/

ORLEANS

295

201

12

68,14%

57

28,36%

2

144

71,64%

10

/

PARIS/ILE-DE-France

4981

2421

30

48,60%

1253

51,76%

19

1168

48,24%

11

/

PAYS DE LOIRE

770

493

24

64,03%

25,35%

4

368

74,65%

20

/

PICARDIE/ARDENNES

351

266

18

75,78%

155

58,27%

13

111

41,73%

5

/

POITOU-CHARENTES-VENDEE

442

292

18

66,06%

78

26,71%

3

214

73,29%

15

/

suffrage plurinominal

6

/

6

3

LA REUNION

163

138

6

84,66%

RHÔNE ALPES

1897

984

24

51,87%

462

46,95%

15

ROUEN-NORMANDIE

575

473

24

82,26%

245

51,80%

15

228

48,20%

9

/

TOULOUSE/MIDI-PYRENEES

667

492

24

73,76%

162

32,93%

6

330

67,07%

18

/

suffrage plurinominal

0

354

35,98%


Si ces résultats sont très satisfaisants pour notre Fédération, particulièrement au regard de l’histoire de notre profession, ceux-ci nous appellent cependant à rester humbles. En effet, à l’exception près des cas particuliers de Champagne, de Martinique et de Guadeloupe, la stabilité des équilibres dégagés en 2008 doit nous interpeller. En reconduisant toutes les majorités en régions, les professionnels ont voté en réalité pour le statu quo. Nous l’interprétons comme une marque de confiance. La confiance dans les réformes engagées en 2008, la confiance dans les valeurs fondamentales de notre profession, la confiance dans une institution représentative de la profession. Mais une confiance sous surveillance, dans un contexte de crise, comme un appel au rassemblement de la profession.

De la nécessité du rassemblement autour d’une institution soucieuse d’unité, de proximité et d’efficacité… Au-delà des engagements respectifs des uns et des autres, une très grande majorité de nos élus partage une volonté d’œuvrer au service de notre profession. Et c’est logiquement dans un esprit de rassemblement que Joseph Zorgniotti a inscrit, dès le mois de mars 2012, sa candidature à la présidence du Conseil supérieur de l’Ordre. Compte-tenu du statu quo exprimé par les électeurs, nous avons logiquement proposé à l’IFEC de constituer une liste unique de rassemblement de toutes les tendances de la profession, respectant les équilibres issus du scrutin du 27 novembre 2012. Mais, l’IFEC ayant fait du partage de la présidence une condition sine qua non d’un accord,

notre proposition d’ouverture est malheureusement restée lettre morte. La liste conduite par Joseph Zorgniotti que nous présentons aux suffrages des 422 « grands électeurs » du Conseil supérieur rassemble néanmoins des professionnels de tous horizons, représentatifs de la diversité de notre profession, et qui partagent la volonté de poursuivre la dynamique d’unité, de proximité et d’efficacité de l’action entreprise ces dernières années au sein de notre institution ordinale. Nous vous donnons rendez-vous le 1er mars 2013, jour du dépouillement du scrutin au Conseil supérieur de l’Ordre, et tenons d’ici là à remercier tous les électeurs qui se sont mobilisés pour voter et, plus particulièrement tous ceux qui ont décidé ne pas s’abstenir pour nous apporter leurs suffrages.

Estimation des résultats attendus le 1er mars à l’élection du Conseil supérieur de l’Ordre

CRO

ECF

IFEC

Ind.

Nombre d'inscrits

Nombre d'élus

Nombre de voix pae élu

élus

Nombre de voix

élus

Nombre de voix

élus

Nombre de voix

ALSACE

551

24

1

9

9

15

15

/

/

AQUITAINE

863

24

1

5

5

19

19

/

/

AUVERGNE

286

12

1

3

3

9

9

/

/

BOURGOGNE/FRANCHE COMTE

563

24

1

6

6

18

18

/

/

BRETAGNE

741

24

1

9

9

15

15

/

/

CHAMPAGNE

219

12

1

6

6

6

6

/

/

CORSE

89

6

1

6

6

0

0

/

/

GUADELOUPE

78

6

1

2

2

4

4

/

/

GUYANE

9

2

1

2

2

0

0

/

/

LILLE/NORD PAS-DE-CALAIS

744

24

1

16

16

8

8

/

/

LIMOGES

276

12

1

4

4

8

8

/

/

LORRAINE

380

18

1

6

6

12

12

/

/

MARSEILLE/PACAC

1682

24

3

16

48

8

24

/

/

MARTINIQUE

76

6

1

3

3

3

3

/

/

MONTPELLIER

829

24

1

7

7

17

17

/

/

ORLEANS

295

12

1

2

2

10

10

/

/

PARIS/ILE-DE-France

4981

30

7

19

133

11

77

/

/

PAYS DE LOIRE

770

24

1

4

4

20

20

/

/

PICARDIE/ARDENNES

351

18

1

13

13

5

5

/

/

POITOU-CHARENTES-VENDEE

442

18

1

3

3

15

15

/

/

LA REUNION

163

6

1

0

0

6

6

/

/

RHÔNE ALPES

1897

24

3

15

45

6

18

3

9

ROUEN-NORMANDIE

575

24

1

15

15

9

9

/

/

TOULOUSE/MIDI-PYRENEES

667

24

1

6

6

18

18

/

/

TOTAL

353

336

9

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

11


1

Du côté de la …

> Commission informatique

GMAIL : trucs et astuces GMAIL : Annuler l’envoi d’un courrier Quel que soit l’outil de gestion de mails que l’on utilise, lorsque l’on a fait une réponse un peu trop impulsive, que l’on s’est trompé de destinataire ou que l’on a oublié la pièce jointe, on est amené à regretter l’envoi de certains mails. Avec Gmail, on peut s’accorder un petit délai de réflexion supplémentaire puis annuler l’envoi, même après avoir cliqué sur le bouton « Envoyer ». Gmail est devenu la boîte mail préférée de beaucoup d’expertscomptables (et de beaucoup de lecteurs du magazine Ouverture). Nombreux sont ceux qui gèrent désormais tout ou partie de leurs courriers via Gmail.

Pour ajouter cette option dans Gmail, cliquez sur la roue crantée, en haut à droite, déroulez jusqu’au menu « Paramètres ».

Il faut reconnaître que la messagerie de Google, lancée il y a maintenant huit ans, compile un tas de fonctionnalités très utiles qui en font une messagerie en ligne complète et abordable quel que soit votre niveau. Notamment car : • Gmail est totalement gratuit. • L’interface de gestion des mails en ligne est conçue pour être simple et rapide d’utilisation. • Vous disposez d’un espace de stockage important. • Un puissant outil de détection de courriels indésirables (Spams) est à votre disposition. • Votre adresse Gmail vous permet de vous connecter à tous les services Google sans avoir à vous inscrire de nouveau. Vous disposez par exemple d’un compte Youtube, Google Earth, système de tchat avec les personnes avec lesquelles vous échangez des mails, agenda, création et gestion et partage de documents de type word ou excel en ligne. Pour évoluer dans l’utilisation de GMAIL, je vous propose de découvrir quelques astuces simples à appliquer. Sélectionnez l’onglet « Labos ».

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OUVERTURE N° 91 90 • Décembre Septembre 2012 2012


Marc Weber

Vous devez ensuite : 1. Parcourir la liste ou taper « Ann » dans le champ de recherche pour trouver la fonction baptisée « Annuler l’envoi », cocher « Activer », puis valider d’un autre clic sur « Enregistrer les modifications ».

Consulter deux comptes Gmail en même temps 2. Cliquez maintenant sur l’onglet « Général », le nouveau paramètre « Annuler l’envoi » apparaît dans la liste des réglages et un menu déroulant vous permet de définir le temps que vous vous accordez pour l’annulation avant expédition définitive. Le temps maximum que vous pouvez indiquer est de 30 secondes.

3. Votre délai choisi, descendez en bas de la page pour confirmer le réglage d’un clic sur « Enregistrer les modifications ».

Lorsque l’on dispose de plusieurs adresses électroniques sur un même webmail, il est généralement difficile de gérer son courrier au quotidien : il faut se déconnecter puis se reconnecter pour basculer d’un compte à l’autre, en retapant à chaque fois l’identifiant et le mot de passe. Afin de mettre fin aux incessantes connexions et déconnexions, Gmail permet d’ouvrir plusieurs comptes simultanément, dans le même navigateur. Pour ajouter un compte, vous devez vous rendre directement en haut à droite où est affichée votre adresse Gmail. Cliquez sur l’adresse et sélectionnez le bouton « Ajouter un compte ».

Désormais, lorsque vous enverrez un message, il apparaîtra dans Gmail, durant le délai que vous avez défini, une barre jaune avec un menu « Annuler l’envoi » qui pourra vous éviter quelques quiproquos ou quelques maladresses, si vous êtes assez réactif, car il faudra néanmoins réfléchir vite !

Le message qui a été annulé étant stocké dans le dossier Brouillons, vous pouvez donc le modifier à loisir.

OUVERTURE OUVERTURE N° N° 90 91 •• Septembre Décembre 2012

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1

Du côté de la …

> Commission informatique

GMAIL : trucs et astuces (suite) Un nouvel onglet (ou une nouvelle fenêtre) Gmail s’ouvre alors dans votre navigateur : tapez simplement votre identifiant et votre mot de passe pour accéder à votre autre compte.

Vous êtes alors redirigé vers le Chrome Web Store, le magasin d’extension du navigateur. Dans la fenêtre de l’extension « Google Mail hors connexion », cliquez en haut à droite sur le bouton bleu « Ajouter à Chrome ».

Vous pouvez alors garder vos comptes ouverts simultanément dans 2 onglets différents.

Consulter Gmail hors connexion Vous souhaitez consulter votre compte Gmail sur un ordinateur portable via votre navigateur ? Cette astuce permet d’accéder à votre compte Gmail via le navigateur Chrome, même si vous n’êtes pas connecté à Internet. Lorsque vous n’avez pas d’accès à Internet, vous ne pouvez accéder à vos messages. À moins que vous n’utilisiez Chrome, le navigateur de Google. Gmail propose dans ce cas un mode de consultation hors ligne. Le navigateur télécharge alors les messages comme le ferait tout logiciel de messagerie. Attention : à ce jour, cette astuce ne fonctionne que si vous utilisez le navigateur Chrome.
Elle ne fonctionne pas avec Firefox, Internet Explorer ou Safari. Pour installer la fonction GMAIL hors connexion, accédez donc à Gmail avec Chrome. Cliquez dans le coin en haut à droite sur la roue dentée et sélectionnez « Paramètres de messagerie ». Affichez ensuite l’onglet « Hors connexion » et cliquez sur le lien « Installez Gmail hors connexion ».

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OUVERTURE OUVERTUREN° N°91 90••Décembre Septembre2012 2012

Dans la boîte de dialogue qui apparaît, cliquez sur le bouton Installer. Le téléchargement et l’installation s’effectuent. Une fois le téléchargement et l’installation effectués, cliquez sur la grosse icône « Gmail hors connexion » (à droite, en bleu).


À l’occasion de votre premier accès, sélectionnez l’option « Autoriser la messagerie hors connexion » et cliquez sur le bouton Continuer.

Pour accéder à l’application « Gmail hors connexion », rendez-vous sur la page d’accueil de Chrome (bouton en forme de maison dans la barre d’outils) puis affichez l’onglet « Applications », par le lien ad hoc en bas de la page. Cliquez alors sur l’icône « Google Mail hors connexion ». Vous pouvez également créer un raccourci. Pour cela, vous devez cliquer le bouton droit de la souris sur l’icône et sélectionner « Créer un raccourci ». Vous pouvez alors créer un accès direct à l’application via le bureau, le menu Démarrer ou la barre de tâches de Windows.

Votre boîte s’affiche alors dans une interface différente de celle du webmail habituel, mais à l’intérieur de Chrome.

Profitez bien de ces quelques astuces.

Vos messages sont téléchargés automatiquement et conservés hors connexion.

Cliquez sur la roue dentée en haut à droite pour changer les paramètres : vous pouvez décider de télécharger les messages datant d’une semaine, de 2 semaines ou d’un mois.

OUVERTURE OUVERTURE N° N° 91 90 •• Décembre Septembre2012 2012

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Du côté du …

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> CJEC/ANECS

Franck Lasfargues Président national CJEC president@cjec.org

Une nouvelle équipe représentative

E

lue en conseil national – réunion de l’ensemble des présidents et vice-présidents des 22 sections CJEC – une nouvelle équipe représentative des régions, des modes d’exercice et des pratiques professionnelles, s’est mise en place le 8 octobre dernier pour coordonner et dynamiser l’action de l’institution représentative des jeunes experts-comptables et commissaires aux comptes. En achevant son mandat, Boris SAUVAGE, à qui nous rendons un très sincère et amical hommage, nous laisse un CJEC en plein essor. A ce jour, le Club compte 1300 adhérents à jour de cotisation et enregistre une progression de 18 % en deux ans. Environ un jeune diplômé sur quatre est adhérent du Club. Le CJEC est représenté dans toutes les régions à l’exception de l’Auvergne, compte 122 élus et anime plus de 200 réunions d’information dans l’année. Notre offre de services s’enrichit. Notre communication est plus visible. Il nous faut continuer sur cette lancée.

Trois axes stratégiques 1. Consolider nos produits sur la création ex-nihilo Depuis plusieurs années, nous avons travaillé à l’accompagnement du créateur ex-nihilo. De nombreux produits ont été créés répondant à ses besoins. Le CJEC propose aujourd’hui à ses adhérents plus de 25 réductions sur

l’équipement de base du confrère qui s’installe. Ces réductions représentent en moyenne une économie de 40 %. De nombreux partenariats d’apport de business, des kits missions, des guides comme le dernier en date - le Guide informatique, pour s’équiper en fonction de ses envies, de ses besoins et de son appétence envers l’informatique- ou encore la Bourse de travail collaboratif désormais soutenue par l’Ordre et la Compagnie, facilitent le business du confrère qui démarre. A ce jour, 59 % de nos adhérents sont des créateurs. Il nous faut soutenir nos efforts envers cette cible et consolider nos produits. 2. Développer notre offre de services répondant aux problématiques de l’association Qu’il s’agisse d’une association au moment de la création, d’une association après quelques années de création pour se développer ou encore l’intégration d’un groupe d’associés, le CJEC doit se doter de produits et d’outils répondant aux besoins de ces situations. Aujourd’hui les jeunes confrères associés représentent 12 % de nos adhérents. Or, la mutation qu’est en train de vivre notre profession, la technicité de plus en plus grande, la judiciarisation de certaines affaires font que le réseau et la taille du cabinet sont des éléments de plus en plus importants. Le Club sera plus présent dans les mois à venir auprès de cette population.

De gauche à droite : Rémy REINHART : Rhône Alpes - David LADAME : Lorraine - Patrick GODDARD : Midi Pyrénées Franck LASFARGUES : Provence - Yvan JEANNERET : Alsace - Guillaume TATER : Aquitaine Akim ALMI : Franche Comté - Fabien NAVARRO : Ile de France. David FRANCHETEAU : Pays de Loire (absent le jour de la photo)

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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

3. Considérer le confrère qui s’installe comme un entrepreneur Cette notion qui apparaît dans la profession est portée par le CJEC depuis toujours et nous sommes heureux d’être enfin entendus. Nous avons, au cours de la dernière mandature, travaillé sur les notions de marketing, de communication et d’approche commerciale dans le respect de la déontologie. C’est ainsi que nous avons mis en place un cycle de journées coaching : - 1. « Suis-je prêt pour l’exercice libéral ? », 2. « Construire ma stratégie de différenciation », 3. « Combien je facture ? », 4. « La communication de mon cabinet » et 5. « Le basique des techniques de vente ». Nous comptons faire de ce programme qui sera également proposé lors de nos Estivales 2013 - un axe stratégique majeur pour permettre aux jeunes confrères de se doter de méthodologies et d’outils indispensables au développement du jeune cabinet. Notre programme ne serait pas complet si nous n’y soulignions pas notre souhait de développer des relations interprofessionnelles simples et efficaces, basées sur le pragmatisme et les besoins de nos clients. Enfin, nous attirons l’attention de nos confrères lecteurs de cet article que la BOURSE de travail collaboratif véritable Annuaire des compétences est faite pour vous qui avez un surcroît d’activité, une mission spécifique pour laquelle vous n’avez pas les ressources en interne ou encore un besoin ponctuel d’externalisation. Vous y trouverez forcément le jeune professionnel, inscrit à l’Ordre et à la Compagnie et qui conviendra à votre besoin. N’hésitez pas à la découvrir http://cjec.org


Mathieu Thiersé Président national ANECS president@anecs.org

Entrer en stage avec un DSCG incomplet : une fausse bonne idée !

U

n sujet majeur nous occupe depuis plus d’un an maintenant : les fameux « DSCG incomplets » comme on les nomme aujourd’hui. Rappelons que depuis la réforme du cursus, il est possible d’entrer en stage d’EC avec un DSCG incomplet avec obligation de valider les UE manquantes au cours des deux premières années de stage. Si au-delà de ces deux ans, les UE manquantes ne sont toujours pas acquises, le stage est suspendu. Le stagiaire suspendu dispose alors de 3 ans pour obtenir ces UE. S’il ne les a pas validées au bout de 3 ans, son stage est invalidé. Cette réforme, dont l’objectif était l’attractivité, provoque un effet contraire : - 515 stagiaires suspendus à ce jour alors qu’ils étaient 315 l’an dernier, soit 63 % d’augmentation ; - 50 % des stagiaires de 1ère et 33 % des stagiaires de 2ème année, soit 1430 stagiaires potentiellement suspensibles car entrés en stage avec un DSCG incomplet. Ils étaient 1273 l’an dernier. Face à ce constat alarmant, de nombreuses personnes se tournent vers l’ANECS.

Dans notre rôle d’information, nous avons décidé de communiquer auprès des Master CCA mais aussi auprès des maîtres de stage sur les difficultés auxquelles mène l’entrée en stage sans la validation complète du DSCG. Entrer en stage avec un DSCG incomplet est un réel handicap pour le déroulement de la formation et l’obtention du DEC. Messieurs les maîtres de stage, l’ANECS vous déconseille d’inscrire en stage un collaborateur qui n’aurait pas l’ensemble des UE de son DSCG. En effet, étant donné les chiffres, un collaborateur sur deux dans cette configuration sera suspendu au bout de deux ans de stage. Vous prenez alors le risque d’une déception commune, avec pour conséquence financière : le financement perdu de la prise en charge de journées de formation ainsi qu’une perte financière pour l’Ordre qui aura investi dans un stagiaire qui n’ira pas jusqu’au diplôme. Pour ces raisons, l’ANECS vous déconseille l’inscription en stage d’un collaborateur au DSCG incomplet mais vous propose des solutions d’accompagnement :

1 une charte d’engagement réciproque entre futur maître de stage et futur stagiaire à tout mettre en œuvre pour obtenir les UE manquantes ; 2 une fois les UE obtenues, un engagement collectif à l’inscription en stage ; 3 la double adhésion à l’ANECS qui vous apporte en tant que maître de stage un suivi personnalisé de votre futur stagiaire ; 4 pousser votre collaborateur qui aimerait être stagiaire à s’inscrire aux actions de l’ANECS comme le “DEC Possible” et le “Star CAC”, qui ont largement fait leurs preuves. Enfin, nous tenons à réaffirmer ici que notre position est motivée par notre volonté de faciliter au maximum l’accès au DEC. La meilleure preuve est que, en tant que représentants des stagiaires, nous avons choisi de nommer une vice-présidente suspendue afin qu’elle témoigne des difficultés rencontrées auprès des instances.

MISSION IMPOSSIBLE Entrer en stage avec un DSCG incomplet et cumuler : • découverte du travail en cabinet, • obligations du stagiaire : > 8 journées de formation par an et e-learning en conséquence > montée en puissance des travaux > rapports semestriels dès la fin de la première année • apprentissage en candidat libre de 2 UE (UE 1 et UE 4 en général, qui par définition sont très difficiles à obtenir sans formation en soutien)

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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012


Bénéfices non commerciaux Le professionnel libéral et l’option à l’impôt sur les sociétés

A

près les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral) suscitées par les Avocats qui ont fait couler plus d’encre au titre des commentaires qu’au niveau de la rédaction réelle des statuts de société (sur 50.000 avocats en France, 5 % exercent en SEL), voici un nouveau concept qui commence à vivre. Le texte sur l’EIRL qui connaîtra, n’en doutons pas, un grand succès, même si les débuts sont laborieux (ce sera le seul cas qui verra une responsabilité limitée au niveau des charges sociales TNS par exemple), ouvre le chemin de l’impôt sur les sociétés aux professionnels libéraux.

teuses ; en BNC, il suffit de prouver le non encaissement, ce qui s’avère toujours plus simple.

2 - La gestion Prenons un exemple : l’activité a un aspect partiellement saisonnier et le solde de trésorerie varie selon les périodes de l’année. Que se passait-il jusqu’à présent ? Le professionnel prenait l’argent lorsqu’il le voyait sur le compte et l’utilisait à titre personnel ou le plaçait, ceci avec pour seule limite le niveau du solde disponible.

Fort vraisemblablement, les taux IS de 15 % et de 1/3 du bénéfice ainsi qu’une limitation des charges sociales attirent l’attention.

Eventuellement, il le remettait pour partie dès que la nécessité sur le compte professionnel s’en faisait sentir (ou quand le banquier téléphonait).

Faut-il que les experts-comptables conseillent d’aller vers cette irrévocable option, les yeux rivés vers cette diminution des coûts fiscaux à laquelle leurs clients libéraux accordent une réelle attention ?

L’avenir sur cette procédure Sur l’aspect de cette gestion de trésorerie, l’arrivée de l’EIRL ne changera rien sauf si option à l’impôt sur les sociétés. Une rigueur de gestion

A mon avis, non, au moins majoritairement, et ce, pour plusieurs raisons qui tiennent aux obligations comptables, à la gestion et à la fiscalité.

1 - Les obligations comptables des entrepreneurs libéraux sont connues et apparaîssent simples par opposition à celles découlant de l’option pour l’impôt société (règles BIC). Un effet immédiat : on doit tenir compte des créances en comptabilité BIC. En BIC, il apparaît toujours difficile de gérer fiscalement les créances dou-

En matière d’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de souplesse, la rémunération (plus ou moins figée, au minimum stable) est versée. Si l’on souhaite (même temporairement) prendre plus, il faudra déclarer cela en dividendes. Ceux-ci donneront lieu dans la foulée à l’établissement de la déclaration 2777 : versement immédiat au minimum de la CSG CRDS à hauteur de 15,5 % actuellement, en hausse constante depuis l’origine et il faut penser à l’acompte de 21% au titre de l’IR qui arrive.

3 - La Fiscalité 3/1 - Imposition à l’impôt société du résultat fiscal de l’EIRL L’EIRL est soumise à l’impôt société et non son exploitant. L’activité libérale est directement redevable de cet impôt alors que, dans le cas d’une EIRL soumise à l’impôt sur le revenu, l’exploitant reste soumis à l’impôt sur le revenu dans son cadre familial. De son côté, l’exploitant d’une EIRL soumise à l’impôt société paie l’impôt sur le revenu sur la base : - du revenu que lui verse l’EIRL, - des dividendes que lui verse l’EIRL. Lors de la détermination de son résultat imposable à l’impôt société, une EIRL peut déduire la rémunération de l’exploitant. En conséquence, si l’exploitant appréhende tout, le résultat imposable à l’impôt société de l’EIRL devient nul. Néanmoins, rien n’est simple et l’optimisation reste fort limitée (car le contrôleur fiscal veille sur le niveau des rémunérations qui pourra là comme ailleurs se voir rejeté en exagéré – et cela coûte fort cher). La souplesse a ses limites. 3/2 - Le principe de taxation L’impôt sur le revenu frappe des tranches avec un taux qui progresse de 0 à 45 % (cela suppose un revenu supérieur à 300.000 euros pour atteindre ce taux marginal lorsque l’on possède trois parts fiscales). L’impôt société lui s’avère simple : - 15 % sur une tranche annuelle de 38 120 euros, - 1/3 au-delà.

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Le professionnel libéral et l’option à l’impôt sur les sociétés (suite) On comprendra qu’un jeu mathématique peut chercher à optimiser en combinant ces deux impôts : dommage que ce ne soit pas aussi simple ! 3/3 - La taxation impôt société estelle intéressante ? En principe, oui dans quelques cas (limités aux hauts revenus) et si l’on fait abstraction des aspects particuliers.

De plus, il paiera l’impôt sur le revenu sur le dividende appréhendé (2 000 euros environ). Sur ce cas, la situation apparaît à l’avantage de la taxation à l’impôt sur le revenu et il faut souligner les aspects de simplicité annexes (comptabilité BNC, indemnités kilométriques, etc…), sans parler des abattements spécifiques des médecins conventionnés secteur 1.

Et là, nous savons tous qu’à la sortie les reproches fuseront et qu’il lui restera une amertume certaine oubliant en toute mauvaise foi les avantages connus lors des années d’exercice. 3ème cas : un expert gagnant en moyenne 34 000 euros par an (statistique Unasa) En BNC

Nous allons prendre le cas de trois professionnels, ces contribuables bénéficiant de trois parts fiscales et étant adhérents d’une association agréée de professionnels libéraux.

2ème cas : un notaire dégageant 220 000 euros par an (statistique Unasa)

Il a payé 11 000 euros de cotisations sociales et va régler 900 euros d’impôt sur le revenu.

En BNC

En impôt société

Rappelons qu’au sens de la CSG cette charge sera d’un montant équivalent, eu égard au phénomène de l’appréhension des excédents de trésorerie.

Il a payé 56 000 euros de cotisations sociales et va régler 59 000 euros d’impôt sur le revenu.

Il s’affectera 30 000 euros de salaires ; il paiera un impôt sur le revenu de 400 euros et un impôt société de l’ordre de 600 euros.

En impôt société 1er cas : un médecin généraliste gagnant en moyenne 76 000 euros par an (statistique Unasa) En BNC Il a payé 18 000 euros de cotisations sociales et va régler 7 200 euros d’impôt sur le revenu. En impôt société Il aura une rémunération déductible annuelle de 48 000 euros ; il paiera un impôt sur le revenu de 2 000 euros et un impôt société de l’ordre de 4 200 euros. Ses charges sociales, eu égard à la taxation des dividendes (dispositif anti optimisation fiscale prévu par le texte), baisseront un peu (mais en fait fort peu).

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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

Il s’affectera 90 000 euros de salaires ; il paiera un impôt sur le revenu de 9 000 euros et un impôt société de l’ordre de 37 000 euros. Ses charges sociales baisseront un peu. Sur ce cas, l’intérêt de l’impôt société et de ses taux bloqués paraît évident tant que l’on ne distribue que légèrement les résultats. Alors par analogie bien évidemment, dans le cas des investisseurs « lourds » (radiologues, laboratoires d’analyses, etc…), l’impôt société apparaît bien adapté. Par contre, se pose ici le souci de la sortie. Le notaire assujetti à l’impôt société pour ses résultats acceptera-t-il que la taxation de sa plus-value de cession ne bénéficie pas de l’exonération liée au départ en retraite ?

Ses charges sociales ne baisseront que fort peu et il paiera un impôt sur le revenu sur le dividende appréhendé. Sur ce cas, il n’y a aucun intérêt à l’option impôt société d’autant qu’il perd à terme toute exonération de plus-value liée par exemple à son niveau faible de recettes moyennes. 3/4 - Une question : mon client est très malin (il lit le quotidien du Médecin avec attention) et limite au minimum sa rémunération pour augmenter ses dividendes Divers rapports publiés sur le web soulignent l’avantage que représente l’impôt société pour les entrepreneurs au détriment des recettes des caisses sociales. En pratique, l’arbitrage entre rémunération et dividendes conduit à une rémunération proche du SMIC (des cotisations


Jean-Gilles Rafin Expert-comptable

minima s’appliquant en l’absence totale de rémunération), le reste sous forme de dividendes. Mais attention, cette optimisation à court terme dépend totalement de la perception des cotisations sociales. En effet, si l’on considère les cotisations de retraite comme une charge, alors les dividendes seront toujours plus intéressants. En revanche, si l’entrepreneur considère ses cotisations retraite comme un revenu différé (nous sommes en système de répartition, les cotisations retraite d’aujourd’hui payant les pensions retraite d’aujourd’hui, mais tous réfléchissent sur un système par capitalisation, gagnant des points et des droits à une retraite future…), privilégier alors la rémunération au détriment des dividendes se justifie largement. En effet, les dividendes n’augmentent nullement les droits à la retraite de l’entrepreneur. Ne vaut-il pas mieux payer un peu plus de cotisations de retraite (catégorie obligatoire) et les déduire fiscalement ? 3/5 - Réflexion sur l’avenir des deux impôts (impôt sur le revenu - impôt sur les sociétés Que dire de l’avenir sauf à bénéficier des compétences de certaines des adhérentes des associations agréées (les voyantes) ? L’impôt sur le revenu se présente comme l’impôt de tous et il évolue peu dans sa structure. Ses tranches maximales et ses niches seront touchées mais l’on imagine peu de révolutions. Par contre l’impôt société, perçu comme l’impôt des entreprises, faisait l’objet il y a encore peu de temps de : - surtaxes (majorations de taux qualifiées de temporaires),

- montants minima (l’IFA a été supprimé récemment). Il reste un point certain : l’on ne peut pas revenir en arrière lorsque l’on a opté pour l’impôt société.

4 – Quelques aspects particuliers liés à l’impôt sur les sociétés Cette liste n’a pas la prétention d’être exhaustive. - Changement de mode fiscal la première année - passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt société (le revenu) - Changement de mode fiscal la première année - passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt société (les plus-values) - Le coût fiscal de la fin d’activité à l’impôt société peut s’avérer lourd - L’application de l’impôt société exclue de l’exonération de plus-value liée au départ à la retraite - L’application de l’impôt société exclue de l’exonération des plusvalues liées aux petites activités - L’application de l’impôt société exclue du bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité - L’application de l’impôt société exclue du bénéfice de l’abattement de 10 % par an prévue au profit des plus-values sur immeubles professionnels - Cas des déficits (imputables sur l’IS ou sur l’IR) - Exonération des entreprises nouvelles (certaines zones du territoire) (résultat BNC ou avant IS) - Perte de choix pour le médecin généraliste conventionné secteur 1 - Perte de possibilité d’utilisation du système de l’indemnité kilométrique en matière de frais de véhicules - Perte de possibilité d’utilisation des 2 % de frais forfaitaires des médecins conventionnés secteur 1

- Perte de possibilité d’utilisation du forfait blanchissage pour les professionnels du secteur médical.

En terme de conclusion (provisoire) : Chaque cas restera particulier et mérite une attention appuyée des professionnels, le principe de l’EIRL offert par le Législateur est remarquable et devrait aider dans nombre de cas. Ce texte va connaître un considérable succès. Reste le régime fiscal : il paraît urgent d’attendre avant de faire quoi que ce soit et une option IS devra se voir réservée à des cas extrêmes. Il faudra comme d’habitude peser l’immédiat et le long terme. La prison que génère l’irrévocabilité de l’option IS doit conduire à éviter cette procédure. Puis pensons que dans les cas où l’IS apparaît intéressant, on se trouvera souvent avec un professionnel qui a les moyens de basculer en SELARL par exemple. Et là, l’IS ne nécessite pas obligatoirement une option. Il frappe les résultats des SELARL mais pas ceux des SELEURL et peu de choses (quelquefois une modeste cession de parts) séparent ces deux formes sociales. L’EIRL restera la protection des « modestes », l’option IS ne présente pour eux pas d’intérêt réel. Un détail : l’EIRL peut être une meilleure protection qu’une société en expertise comptable ou commissariat aux comptes, ceci dans le contexte de la responsabilité qui reste personnelle. Ne pas oublier non plus l’excellente protection que constitue le texte de l’insaisissabilité puisqu’il peut protéger aussi de dettes du passé (contrairement à l’EIRL).

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

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Patrimoine La couverture du conjoint survivant Il vaut mieux le savoir ! La France, on le sait, a adopté depuis fort longtemps une politique familiale forte et volontariste. Différentes mesures sont venues par exemple favoriser les familles nombreuses et plus récemment protéger de façon importante le conjoint survivant. De façon générale, la protection sociale reste encore le parent pauvre des praticiens de la gestion patrimoniale tant il est vrai que la matière peut être aride, mouvante et compliquée. Le décès de l’un des conjoints est une épreuve en soi particulièrement difficile à traverser pour des raisons sentimentales qu’il est inutile de développer ici mais aussi pour des raisons pratiques de gestion de la vie quotidienne, de la finance, du patrimoine, de la fiscalité ainsi que du maintien des droits au regard de l’assurance-maladie et maternité. Nous savons que le conjoint survivant, ayant-droit d’un assuré social, bénéficie du maintien de ses droits, au regard de l’assurance-maladie pendant un an après la date du décès de l’assuré.

Cependant, la pension de réversion de la retraite SS n’est pas attribuée au conjoint survivant si ses revenus annuels sont supérieurs à un montant fixé actuellement à 19 000 €1, ce qui sera sans doute le cas le plus souvent pour nos clients, du moins faut-il l’espérer ! Or, le code de sécurité sociale dans un article sibyllin mais précis stipule en effet que le « conjoint survivant non divorcé, titulaire d’une pension de réversion du régime général de sécurité sociale, continue également à bénéficier des prestations en nature de l’assurance-maladie et maternité pour lui-même et pour ses ayants-droit ».2 Ce qui sous-entend clairement a contrario que s’il n’est pas titulaire de cette pension de réversion il ne pourra pas bénéficier de cette couverture autrement que par la CMU.3 Une dernière exception enfin permettra le maintien du bénéfice des prestations d’assurance-maladie si le conjoint a eu trois enfants.

En conclusion, trois solutions s’offrent à nos clients qui auraient la malchance de se trouver dans cette situation : - la plus agréable sans doute, faire prestement trois enfants mais cela risque de prendre mécaniquement un certain temps voire, hélas dans certains cas, s’avérer matériellement impossible ! - La plus rentable peut-être qui consiste à devenir soi-même un assuré social et donc prendre un emploi salarié, c’est plus simple à dire qu’à faire ! - La plus efficace enfin, mais la moins agréable sera sans doute de s’affilier au régime CMU, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle égale à 8 % des ressources au-delà de 9 356 euros. Dans ces temps de disette programmée et de restrictions probables du montant des pensions de retraite servies, il nous a paru très important d’attirer votre attention sur cet avatar supplémentaire. Serge Anouchian

Passé ce délai, nous savons aussi qu’il continuera à bénéficier des prestations de l’assurance-maladie s’il est titulaire d’une pension de réversion du régime général de la sécurité sociale. À défaut et dans le cas contraire, il ne pourra bénéficier de ces prestations que dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU).

1 - En réalité ce plafond est de 2080 fois le taux horaire du SMIC 2 - Article L 161-5 et L 311-9 du code de sécurité sociale. 3 - Dans cette situation, l’affiliation à la couverture maladie universelle coûtera une cotisation annuelle de 8 % du montant des ressources excédant la somme de 9356 € !

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Patrimoine Compte rendu du Séminaire de gestion de patrimoine ECF au SRI LANKA

A

près les volutes de cigares et les vapeurs de Rhum, et sans doute inconsciemment pour faire taire les esprits chagrins, c’est dans la patrie du thé, au Sri Lanka, qu’ECF avait choisi d’installer son 13e séminaire résidentiel de gestion de patrimoine. Les ingrédients du grand succès de ces séminaires successifs sont aujourd’hui largement connus : une formation technique de très haut niveau dispensée par les meilleurs praticiens et théoriciens de la matière, dans un cadre propice à la réflexion, le tout dans une ambiance chaleureuse et conviviale, véritable marque de fabrique de notre syndicat. Pourtant, en cette année « post-élection présidentielle », le choix du thème à développer s’avérait particulièrement difficile. Conscients dès l’origine que les différents textes devant « révolutionner » la matière fiscale française ne seraient sans doute pas ou peu connus au mois de novembre, mais craignant toutefois que les tentations ou les envies de délocalisation redeviennent à la mode chez la plupart de nos clients, nous avions choisi comme thème de ce séminaire de réfléchir sur ce sujet particulièrement d’actualité en ce moment :

« Approche patrimoniale dans un contexte international » Néanmoins, de par notre position de conseil privilégié du chef d’entreprise et de son entreprise, nous devions évoquer ce sujet sur le prisme le plus large possible en évitant bien évidemment le piège classique qui consiste à se cantonner à l’étude de l’aspect fiscal d’une éventuelle délocalisation des personnes morales ou des personnes physiques.

Le séminaire a donc abordé successivement les aspects fiscaux, tant sur le plan de l’impôt sur le revenu que sur le prisme des donations-successions et de l’ISF, en accordant toutefois une part très importante du séminaire sur l’ensemble des aspects civils, c’est-à-dire des conséquences d’une éventuelle délocalisation sur le régime matrimonial et sur l’application du régime successoral et de la dévolution entendue au sens civil du terme.

du best-seller annuel « la gestion fiscale du patrimoine » aux éditions de la Revue Fiduciaire, mais qui dirige aussi le Master de droit international privé de l’université de Clermont-Ferrand.

Enfin, il nous a paru tout aussi important d’envisager les conséquences d’une telle décision sur le plan social, que ce soit en qualité de dirigeant salarié ou de TNS1. Le pari était sans doute audacieux tant un nombre important de nos confrères ne se sentait pas directement concerné par la matière et encore moins par le biais de leur clientèle. Néanmoins, toutes les séances de formation ont été suivies assidûment et attentivement par une soixantaine de consœurs et confrères qui ont découvert à cette occasion une matière éminemment riche mais véritablement complexe.

Intervenant abondamment en matière fiscale mais ayant pris en charge intégralement l’aspect civil, matrimonial et successoral de la formation, nous avons eu la chance une fois encore de bénéficier du précieux concours de Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire à Paris, ancien avocat fiscaliste, créateur du réseau notarial ALTHEMIS et chargé de cours à l’ESCP Paris.

Pour animer ces séances délicates, le choix des intervenants s’est imposé à nous ! Nous nous sommes contentés des meilleurs ! Pour la partie strictement fiscale, nous avons bénéficié de la présence de Pierre FERNOUX, le bienheureux auteur

1 - Ndlr : sujet développé dans l’article « Orienter le dirigeant expatrié dans la protection sociale internationale » page 30.

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Serge Anouchian serge.anouchian@gifec.fr

Enfin, et sur une matière où les intervenants sont rarissimes, nous avons écouté avec attention, nos deux explorateurs de droit social européen que sont Stéphan BAYSSIERE et Stéphane LE ROUX, de notre partenaire AG2R LA MONDIALE.

à titre gratuit, de l’application des prélèvements sociaux aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières des non-résidents, des modifications intervenues en matière de plus-values tant immobilières que mobilières, ainsi que le nouveau régime de taxation des revenus du capital et les conséquences de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire. Ils ont insisté au passage sur les ravages procurés par l’instabilité fiscale de ces dernières années et ses conséquences sur la complexité du rôle des conseillers en gestion de patrimoine. Le montant de l’abattement en ligne directe pour les droits de donation et de succession en est un exemple particulièrement significatif.

Un merci particulier à nos deux Stéphane qui ont, en plus, le mérite de rédiger euxmêmes la synthèse de leurs interventions que vous trouverez dans ce numéro. Comme d’habitude, tous nos lecteurs pourront retrouver l’intégralité des supports mis à disposition des participants sur le site de notre syndicat : www.e-c-f.fr dans la rubrique « outils ». Cela étant, il leur manquera bien sûr l’essentiel, c’est-à-dire le partage de l’expérience de nos animateurs et leurs passions communicantes du sujet.

L’abattement est ainsi passé de 45 735 € dans les années 2000 à 150 000 € à partir de 2008 pour redescendre à 100 000 € à compter de l’année 2013, ceci au moment même où le délai de rappel fiscal des donations est passé de 10 ans à 15 ans, alors que l’on veut toujours fluidifier la transmission du patrimoine. Comprenne qui pourra !

Les modifications du régime des plusvalues immobilières en est un autre exemple. D’un système où l’exonération était obtenue au bout de 22 ans avant l’année 2004 et alors que la plus-value était imposée au taux marginal d’imposition, nous avons vécu jusqu’au mois d’août 2011 dans un système où la plusvalue était taxée à un taux forfaitaire de 19 %, augmenté des prélèvements sociaux alors même que l’exonération définitive était obtenue au bout de 15 ans. Au mois d’août 2011, le délai pour obtenir l’exonération a été doublé, celle-ci n’étant acquise qu’au terme de 30 années de patience. Lors de la campagne présidentielle, le retour au système antérieur à 2004 fut très longuement envisagé, avant de maintenir finalement le système actuel d’exonération au bout de 30 ans, en conservant un taux d’imposition à 19 % augmenté des prélèvements sociaux mais en instaurant une surtaxe, en fonction du montant de la plus-value ! Et l’on continue de s’étonner que dans la plupart des régions de France les transactions aient diminué de près de 40 % en volume !!!

Par ailleurs, et afin de sacrifier un rite aujourd’hui bien établi, la formation commençait par un rappel des modifications à intervenir en matière de fiscalité d’une manière générale, mais plus particulièrement sur les incidences patrimoniales des différentes modifications induites par les quelques lois de finances rectificatives concoctées par le nouveau gouvernement. Brillamment animée conjointement par Pierre et Pascal, nos deux intervenants ont rappelé les modifications à intervenir en matière d’ISF, de droits de mutation

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Patrimoine

Compte rendu du Séminaire de gestion de patrimoine ECF au SRI LANKA (suite) Après avoir évoqué rapidement les pérégrinations du plafonnement des niches fiscales ainsi que la modification du régime de taxation des revenus du capital, dont les modalités vont être peu ou prou alignées sur les revenus du travail, les intervenants ont évoqué le nouveau régime des plus-values immobilières dont le moins que l’on puisse dire c’est que les « pigeons » ne sont pas forcément ceux que l’on croit ! Mieux qu’un long discours, le tableau suivant synthétise les différentes modalités d’imposition des plus-values mobilières à partir de l’année prochaine :

La conclusion de cette première partie s’imposait d’elle-même ! La France souffre d’une instabilité fiscale galopante. Nous n’osons même plus évoquer les rares coins de ciel bleu persistant de peur que les nuages gouvernementaux ne viennent les assombrir ! On peut sans doute continuer à évoquer pêle-mêle, la loi DUTREIL, la donationcession à condition de conserver les titres pendant deux ans au moins, le démembrement de propriété des titres lorsqu’il ne cache pas de cession à soimême, le régime toujours favorable de l’assurance-vie et enfin, lorsque la situa-

Autant commencer par les principes fondamentaux : les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont assujetties en matière d’impôt sur le revenu à une obligation fiscale illimitée alors que les personnes physiques ayant leur domicile fiscal hors de France ont une obligation fiscale limitée. En d’autres termes, et contrairement par exemple au droit fiscal américain, la nationalité n’intervient pas du tout dans le critère d’assujettissement à l’impôt. Comment se passe en pratique l’analyse de l’assujettissement fiscal d’une personne donnée ? Il s’agit en fait d’une analyse en trois étapes successives et indispensables : 1 analyser la situation dans le droit interne, 2 constater la présence d’une éventuelle double imposition, 3 chercher l’existence éventuelle d’une convention fiscale destinée à éviter cette double imposition.

Enfin, impossible de ne pas évoquer les mesures anti abus prévues par le projet de loi de finances rectificative N°3 concernant plus particulièrement les cessions temporaires d’usufruit, les donations-cessions de titres de sociétés ainsi que l’apport-cession.

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tion s’y prête les opportunités liées à la délocalisation. Excellente transition donc pour évoquer les complexités liées à l’approche patrimoniale dans un contexte international.

La première étape se franchit par la lecture attentive de l’article 4B du code général des impôts, qui répute domicilier en France les personnes se trouvant dans l’un des quatre cas suivants : 1 la personne a son foyer en France, 2 la personne a son lieu de séjour principal en France, 3 la personne exerce une activité professionnelle en France, 4 la personne a le centre de ses intérêts économiques en France. Sans entrer, dans le cadre du présent compte rendu, dans le détail de l’analyse de ces différents points, il faut en connaître l’importance primordiale pour toute la suite des opérations.


En effet, et contrairement à une légende tenace, le mythe des 183 jours de non présence en France ne suffit pas à lui seul à justifier d’une délocalisation effective. Il faut impérativement mettre en œuvre les critères successifs évoqués par l’article 4B précité. Évidemment, de la réponse à cette question va découler le principe de territorialité applicable à l’impôt sur le revenu. Si la personne a son domicile fiscal en France, elle sera donc imposable sur l’ensemble de ses revenus, ce que l’on a coutume d’appeler l’obligation fiscale illimitée. A contrario, si elle n’est pas domiciliée en France, elle n’y sera imposable que sur les revenus de source française. Il s’agit ensuite de constater, ou non, la présence d’une double imposition. En effet chaque État dispose de ses propres critères de droit interne l’amenant à considérer qu’une personne est ou non domiciliée sur son territoire. Par conséquent, il existe une double imposition dès que plusieurs états considèrent en même temps, selon leur propre droit interne, qu’une personne est domiciliée dans son état. Une autre cause de double imposition existe lorsqu’une personne n’est domiciliée que dans un seul État mais supporte un impôt dans un autre État, soit en raison de la source de ses revenus, soit à raison des actifs détenus dans l’autre État, soit en raison de sa nationalité quand bien même ce critère n’est pas retenu par le droit français. Et nos intervenants d’évoquer successivement le principe de subsidiarité qui oblige chaque État à démontrer que l’imposition est régulièrement établie chez lui au regard de son droit interne, faute de quoi il n’est pas possible d’appliquer une convention fiscale.

L’inoubliable auteur de la « Mama » et surtout de « mes amis, mes amours, mes emmerdes » n’est justement pas près de l’oublier, lui qui n’a pas pu se prévaloir de la convention franco-britannique pour échapper à l’application d’une retenue à la source sur les revenus d’une activité en France qu’il voulait faire transiter par le Royaume-Uni avant de les percevoir en Suisse.2 Dès lors qu’il existe une convention fiscale, il faut d’abord qu’elle concerne effectivement l’impôt sur lequel on supporte une double imposition. Par exemple, on ne détermine pas forcément le critère de domicile défini par la convention portant sur les impôts sur le revenu, si la question fiscale porte sur un impôt de succession ! De façon générale, la convention définit le droit d’imposer de chacun des états par catégorie de revenus. Les différentes méthodes pour éviter les doubles impositions sont généralement le droit exclusif d’imposer conféré à un État, avec ou sans prise en compte des conséquences du taux effectif, ou le droit d’imposer des deux états avec la méthode dite de l’imputation, par lequel l’impôt acquitté dans l’autre État contractant est imputable sur l’impôt dû dans l’état de la résidence sous forme d’un crédit d’impôt généralement limité à l’impôt réellement dû sur le même revenu dans le pays qui impose. Il était difficile de clore ce premier chapitre des conséquences d’une délocalisation sans évoquer la renaissance de l’Exit Tax prévue à l’article 167 bis du code général des impôts.

En matière d’ISF, le principe est simple. Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, la taxation se fait sur le patrimoine mondial alors que pour les personnes non domiciliées en France la taxation se fait exclusivement sur les actifs français, avec cependant une clause d’exonération des placements financiers. Là encore il convient de résoudre la problématique du domicile fiscal et celles relatives à la suppression ou la limitation d’une éventuelle double imposition. Concernant le domicile fiscal il faudra retenir les règles prévues dans les conventions applicables ou à défaut celles prévues pour l’impôt sur le revenu. Concernant la double imposition, elle ne pourra être résolue par référence à la convention que si celle-ci vise expressément l’impôt sur la fortune ou s’il contient des dispositions suffisantes pour en déterminer les modalités d’imposition. L’ISF ayant été inventé postérieurement à la signature de la plupart des conventions, celles-ci ne comportent pas ou peu de dispositions visant expressément cet impôt, mais peuvent néanmoins s’appliquer à l’ISF au moins pour la détermination de la domiciliation fiscale. Le modèle de convention OCDE applicable à l’impôt sur le revenu comporte un article 22 consacré spécifiquement à l’imposition de la fortune.

2 - Arrêt Charles Aznavour CE 28 mars 2008

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Patrimoine

Compte rendu du Séminaire de gestion de patrimoine ECF au SRI LANKA (suite) De façon générale la répartition de la position est la suivante : - imposition des biens immobiliers dans l’État de situation des biens, - imposition des biens mobiliers faisant parti d’un établissement stable dans le pays de situation de l’établissement stable, - imposition de tous les autres éléments de fortune dans l’État de résidence du contribuable avec application des règles d’exonération spécifique prévue par le droit interne de l’État de résidence du contribuable. S’agissant des successions et donations, il convient d’examiner successivement la situation en l’absence de conventions internationales et celles en présence de telles conventions. Avant même d’aborder la question des taux et des abattements, il convient de chiffrer pour une situation donnée le véritable coût fiscal d’une transmission par décès. Le panorama fiscal à travers nos pays voisins révèle en effet une assez grande disparité. Certains pays exonèrent totalement de tout droit de succession (il s’agit notamment de l’Autriche, la Suède, la Slovaquie, le Portugal, Chypre, l’Estonie, la Lettonie, la Russie, et Malte). D’autres exonèrent uniquement les successions au profit du conjoint et des enfants (le Danemark, la République Tchèque, l’Ukraine, la Bulgarie, la Slovénie, le Luxembourg et la Suisse). Enfin, les derniers exonèrent les successions seulement au profit du conjoint au rang desquels la France, mais aussi l’Irlande, la Norvège, le Royaume-Uni et les États-Unis.

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Sous réserve de l’application d’une convention fiscale, les règles de territorialité octroient l’imposition aux droits de succession du défunt domicilié dans un pays déterminé à ce même pays et ce sur la base mondiale. Il s’agit notamment de l’Allemagne, de la Belgique, de la France et de l’Espagne.

Il vaut donc mieux calculer à l’avance le risque ainsi pris préalablement à toute décision de transfert.

À l’inverse, les États-Unis fondent leurs critères de territorialité uniquement sur la nationalité.

En préambule, il convient de répéter que le civil détermine les droits de chacun et donc directement une incidence fiscale. Avant de s’attacher à la fiscalité des successions et donations internationales, il est indispensable de déterminer préalablement les règles applicables au plan civil, afin de déterminer l’assiette des droits et le barème applicable.

Dans presque tous les pays, l’évaluation de la base successorale doit se faire à la valeur vénale. Tous les pays essaient de privilégier la taxation de la résidence principale qui bénéficie par exemple en Allemagne et en Flandre d’une exonération totale et d’une exonération de 40 % aux PaysBas, 30 % en France et de 95 % en Espagne. La détention d’actifs à l’étranger par des résidents fiscaux français, de même que la détention d’actifs en France par des résidents fiscaux d’autres pays sont susceptibles d’entraîner au jour du décès soit une taxation dans plusieurs pays, soit une double taxation dans un même pays. Ces conflits sont généralement résolus soit par l’application de dispositions de droit interne, soit par les stipulations des conventions fiscales internationales. À ce jour, la France a signé 37 conventions ratifiées en matière de succession et huit en matière de donation. En conclusion de ce premier chapitre, si l’on est sûr de pouvoir choisir précisément la date de son transfert, la précision est nettement moins sûre quant à la date de son décès !

Après avoir effleuré tous les sujets fiscaux, il revenait à Pascal de se pencher sur les régimes matrimoniaux et le droit successoral.

À titre de statistiques, on dénombre 350 000 mariages internationaux sur les 2 millions enregistrés dans l’Union Européenne. Le régime matrimonial applicable va donc déterminer la propriété et la structure des biens des époux et, au décès, la liquidation de ce régime pour déterminer l’actif successoral. En cas de mariage entre personnes de nationalités différentes ou de mariage à l’étranger, le régime matrimonial sera liquidé en tenant compte de ce contexte international et nécessitera au préalable d’identifier quelle est la loi applicable à ce régime. Cela est d’autant plus important qu’il y a là aussi de grandes différences entre les lois internes des pays anglo-saxons, de droit latin ou de droit musulman. Par conséquent la première question à se poser dans ce cas est de connaître la loi sous laquelle les époux étaient mariés.


Pour déterminer la loi applicable, il convient d’appliquer soit les règles classiques de droit international privé, soit la convention de la HAYE signée le 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et qui est entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.

nomie de la volonté des époux puisqu’ils seront soumis à la loi qu’ils auront choisie au jour du mariage.

En résumé, pour les mariages contractés avant le 1er septembre 1992, il faudra recourir au droit international privé de façon classique et pour ceux contractés après cette date, faire référence à la convention de la HAYE.

À travers ces quelques exemples, éminemment réducteurs et sommaires, le lecteur aura compris que cette question de mutabilité automatique des contrats de mariage constitue une véritable surprise pour les époux, surprise rarement agréable, que bien souvent ils subissent sans avoir manifesté une quelconque volonté.

De façon très schématique, pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, il existe un choix quant à la loi applicable. Il faut une volonté expresse des époux de déterminer la loi applicable à leur union, c’est-à-dire en clair un contrat de mariage ! En l’absence de contrat de mariage, les éléments de rattachement sont la doctrine et la jurisprudence qui déterminent la loi applicable comme étant celle de l’État où les époux mariés ont fixé leur premier domicile commun, effectif et stable. Cette dernière situation peut entraîner des conséquences parfois dramatiques en faisant passer un couple d’un régime supposé de communauté à un régime de séparation. « Exemple d’un couple français marié en France le 11 avril 1990, sans contrat, puis immédiatement installé en Angleterre pendant de nombreuses années. Ce couple souhaite réaliser une acquisition immobilière en France : il sera soumis sans le savoir au régime anglais assimilé à la séparation de biens ! Inversement, si des Anglais se marient en Angleterre le 11 avril 1990, mais s’installent immédiatement en France pendant 15 ans, puis viennent prendre leur retraite en Angleterre, ils seront soumis au régime légal français c’est-à-dire un régime de communauté alors qu’il pensaient, selon la loi anglaise être soumis à un régime de séparation ! Pour les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, la convention dite de La Haye, ratifiée par la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, reconnaît l’auto-

Évidemment ce choix comporte toutefois des limites puisqu’il nécessite un lien étroit avec la situation de fait des époux.

De plus, il n’existe aucune forme d’information préalable et la connaissance de cette mutabilité arrive assez souvent trop tard, c’est-à-dire lors d’un décès ! En conséquence et une fois encore, il convient d’anticiper, de planifier, et de recourir à des professionnels aguerris de la matière internationale. Pour terminer ce panorama, évoquons les successions transfrontalières. Rappelons que 450 000 successions transfrontalières s’ouvrent chaque année dans l’Union Européenne. La loi française est applicable sur le plan civil si le défunt est résidant en France ou si le bien immobilier est situé en France, mais la loi française peut aussi être compétente sur renvoi de la loi étrangère. Là encore il existe une grande diversité des droits successoraux tant du conjoint survivant que des enfants. En l’absence de dispositions spécifiques, le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux légaux dans quasiment tous les pays européens, par contre il n’est pas systématiquement réservataire et intervient toujours en concurrence avec les descendants. Il convient là aussi de déterminer la loi applicable au régime matrimonial et au régime successoral, afin de pouvoir dans une deuxième étape liquider le régime et déterminer la masse successorale.

Cette étape est primordiale car elle permet de déterminer l’existence ou non de réserve héréditaire, cette réserve étant pratiquement inconnue des pays de droit anglo-saxon alors que les droits du conjoint survivant sont très variables. Par ailleurs, d’autres discordances d’appréciation peuvent survenir s’agissant par exemple de la notion de biens meubles et de biens immeubles. En France, et pour les droits successoraux, les parts de sociétés sont toujours considérées comme des biens meubles même si la société ne détient que des biens immobiliers, alors que pour le droit espagnol et belge, par exemple, il peut s’agir parfois de biens immeubles. Sur ce sujet, parmi les bonnes nouvelles, l’existence du règlement européen sur les successions adoptées le 15 août 2012 qui va permettre de choisir l’unité de la loi successorale en se référant à la seule loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour cette bonne nouvelle, cependant, nos clients sont priés de décéder postérieurement au 17 août 2015, date d’entrée en vigueur de ce règlement. Pour terminer cette longue séance consacrée à des règles de régimes matrimoniaux et successoraux qui ne relèvent pas de notre exercice quotidien, Pascal nous a agrémentés d’une longue séance de cas pratiques à résoudre, afin de mettre en œuvre immédiatement les acquis d’une matière complexe et ardue. Il ne s’agit pas évidemment pour tous les experts-comptables de savoir traiter les cas les plus complexes de situations transfrontalières, mais être parfaitement conscient de la complexité de ces situations, non seulement sur le plan fiscal mais aussi sur le plan civil et patrimonial. Encore une fois il faut se souvenir de la devise du Club Expert Patrimoine « CEP » que Jules Ferry avait magistralement mis en exergue : « Ne pas embrasser tout ce qu’il est possible de savoir, mais bien apprendre ce qu’il n’est pas possible d’ignorer »

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Patrimoine Orienter le dirigeant expatrié dans la protection sociale internationale

L

es aménagements fiscaux successifs et la taxation croissante du patrimoine amènent certains dirigeants à s’interroger sur l’opportunité d’aller voir si l’herbe ne serait pas à tout hasard plus verte chez nos voisins, européens ou pas. Une fois traversé le maquis des impacts fiscaux et civils de la délocalisation, il reste invariablement un domaine sur lequel s’interroger dans le cadre tant d’une stratégie d’optimisation que d’un besoin de protection de l’expatrié et de sa famille : le patrimoine social. En effet, autant le sort de la pression fiscale va s’analyser à l’aune des profits à réaliser, autant il sera indispensable d’évaluer l’impact de la délocalisation ponctuelle ou définitive sur la protection sociale de notre dirigeant, habitué à être si bien couvert dans le régime français. Il faudra s’interroger sur les principaux postes du patrimoine social : • prise en charge des frais de santé, • couverture invalidité, • prestations vieillesse. Avoir une bonne maîtrise du régime français, afin d’orienter notre client dans le labyrinthe de la protection sociale internationale, s’avère être pour l’expert-comptable un préalable indispensable. Avant de s’expatrier définitivement, notre candidat à la délocalisation pourra passer par une période « d’essai » en optant pour un statut d’auto-détachement, conservant ainsi ses « chères » garanties sociales, en continuant à cotiser dans les régimes français, en conservant un salaire ou un revenu professionnel pour un TNS, tout en respectant cependant certains critères. 1 - Ndlr : Espace économique européen

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Par ailleurs, le statut d’expatrié, TNS ou salarié, qui sera déterminé en fonction de la durée de délocalisation impliquera systématiquement un transfert des cotisations sociales dans le pays d’accueil et une couverture sociale généralement équivalente à celle des ressortissants de l’état tiers. En effet, l’instrument international de protection sociale reconnaît, dans le cas où existe un accord de sécurité sociale, un droit à l’égalité de traitement des délocalisés. On distinguera alors trois types de délocalisation au niveau social : • à l’intérieur de l’EEE1 sous règlements EEE 883/2004 et 987/2009 qui s’appliquent aussi à la Suisse (04/2012) et à la Norvège, l’Islande, le Lichtenstein depuis 06/2012. • Dans plus de 35 pays hors EEE qui ont signé une convention bilatérale avec la France. • Dans les autres pays, sans convention régissant les interactions sociales. Si au sein de l’EEE les droits des TNS ont été alignés sur le droit des salariés en la matière, depuis la loi de modernisation du 17 janvier 2002, on notera qu’en dehors de cela les conventions applicables aux TNS sont réduites à une quinzaine (dont Canada, USA, Maroc, Nouvelle Calédonie, Tunisie, etc.). Au niveau des postes du patrimoine social, on notera les éléments suivants : 1. Concernant la santé et la maladie Notre expatrié bénéficiera (si ses droits étaient ouverts en France) des droits réservés aux ressortissants de l’état tiers à condition bien sûr d’y travailler et d’y cotiser.

Pour assurer ses revenus en cas d’incapacité temporaire ou définitive, il devra être vigilant car la prestation, en général, proviendra majoritairement d’un organisme privé. En ce sens, son état de santé sera évalué par l’assureur afin de déterminer ses couvertures potentielles et leur tarification. En matière de couverture décès, notons que si en France les capitaux servis dans le cadre d’une couverture publique ou privée professionnelle ne sont pas taxés (Art 990i du CGI), il n’en va pas de même dans la majeure partie des pays étrangers. Il conviendra alors d’intégrer ce phénomène fiscal dans l’analyse des besoins. 2. Pour ce qui est de la retraite • Il convient tout d’abord de maîtriser parfaitement le fonctionnement des différents régimes français et en particulier l’impact des trimestres d’assurance, de l’évolution de l’âge légal et du taux plein suite aux 3 dernières réformes. • La première question à se poser traitera de la pérennité des droits acquis dans le régime de protection sociale français. En effet, les effets de la carrière future sur les droits passés peuvent être particulièrement négatifs en matière de patrimoine social. La décote ou l’âge de liquidation des droits peuvent avoir, si on n’y prend pas garde, un effet d’amoindrissement des droits sociaux de l’ordre de moins 25 % tant sur le régime de base que sur les complémentaires (ARRCO, AGIRC, RSI et professions libérales). • Il faudra ensuite évaluer les droits à retraite qui seront acquis dans le pays d’accueil dans le cadre de sa législation sécurité sociale.


Stephan Bayssière

AG2R La Mondiale

Au sein de l’EEE, la totalisation des périodes d’assurances permettra de prendre en compte les périodes d’assurance accomplies dans la législation d’un autre État membre pour ouvrir les droits aux prestations dans le pays d’origine et vice versa. Ainsi les droits à retraite seront généralement préservés, voire augmentés au sein de l’EEE. Le mode de calcul des retraites européennes sont propres à l’EEE. Au sein des pays qui ont conclu une convention bilatérale, les trimestres acquis pourront, le cas échéant, être pris en compte pour les périodes d’assurance ou de résidence dans les autres pays sous conventions. Dans certains cas la convention prévoira un calcul équivalent à celui du règlement européen (dit totalisation - proratisation) ou favorisera un calcul séparé. Se délocaliser dans un pays sans convention aura pour effet d’amoindrir les droits sociaux acquis en France. 3. Les solutions complémentaires Quatre types de solutions ont été abordés au cours de l’intervention de 4 heures animée dans le cadre du séminaire de Gestion de patrimoine ECF :

l’aidant à anticiper une situation qui pourrait s’avérer coûteuse à terme. • Le rachat des trimestres d’expatriation implique une acquisition de tous les trimestres (jusqu’à 80 trimestres). Le tarif de ces rachats a été aligné depuis 2011 sur les VPLR (rachats pour études supérieures). • Les assurances retraites privées : certains pays comme le Luxembourg offrent une législation particulièrement avantageuse lors du service des prestations, sous la forme d’un capital sans aucune retenue à la source. Enfin, le cas particulier et néanmoins principal du retraité expatrié impose cependant quelques remarques : • Il peut, au titre de sa pension, bénéficier des soins de santé dans le cadre d’un instrument international de sécurité sociale : si pension locale ou pension liquidée dans le cadre d’une convention, il a accès au régime local. • Il doit dans tous les cas souscrire une assurance rapatriement. • Il devrait adhérer au CFE branche maladie lorsqu’il sort de l’EEE,

voire dans tous les cas. Les ayants-droit sont alors couverts. Le remboursement des soins est effectué dans le pays d’accueil sur la base du tarif de convention sécurité sociale française. Il ne devra pas faire d’avance si l’établissement de soins étranger est agréé par le CFE. • Il peut revenir en France pour se faire soigner, quel que soit le motif du séjour (prise en charge de tous les soins en France), s’il perçoit une retraite française (prélèvement maladie obligatoire à la source sur sa retraite). En conclusion, l’expatriation, en fonction du pays d’accueil, de la nationalité des expatriés et de leurs droits sociaux acquis, aura des effets à la fois sur le remboursement des frais de santé, mais aussi sur les prestations de prévoyance et de retraite, tant dans l’état tiers que dans le pays d’origine. Il conviendra d’anticiper ces impacts afin de retenir les meilleurs choix et d’évaluer l’intérêt de l’affiliation au CFE ou à d’autres organismes privés (complémentaires santé, plan retraite international, etc.).

• L’affiliation volontaire au régime maladie du CFE (Centre des Français à l’étranger) : conditions d’adhésion, coûts, etc. La conclusion amène à retenir que plus on s’éloigne des conventions internationales, plus on a intérêt de s’affilier au CFE. • L’assurance volontaire aux régimes de retraites (CFE ou caisses TNS) : si cette affiliation est indispensable dans les pays sans convention, elle est à étudier au cas le cas pour les autres destinations. Le coût d’une assurance volontaire est sensiblement plus bas que le coût des rachats de trimestres (- 80 % en moyenne). Le conseil orientera donc valablement son client en

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Fiscalité L’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières On ne pourra pas dire qu’on ne savait pas ! A l’exception notable de la fusion de la CSG et de l’IRPP, la « grande réforme fiscale » annoncée pendant la campagne présidentielle, (les engagements 14 à 17 des 60 du projet socialiste, voir encadré) trouve sa traduction dans la loi de finances 2013 : « les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. » Si à l’heure actuelle, les plus-values immobilières échappent encore à l’imposition au barème progressif, il n’en est plus de même des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières. Celles-ci sont désormais imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec, toutefois, l’application d’un abattement variant selon la durée de détention. En tenant compte de la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % audelà de 150.000 € par parts, de l’augmentation en début d’année des prélèvements sociaux de 2 points à 15,5 %, de la déductibilité de la CSG à hauteur, désormais, de 5,1 points et non plus de 5,8 points et, enfin, de la CEHR au taux de 4 % au-delà de 500.000 € de revenu fiscal de référence pour un célibataire (et de 1.000.000 € pour un couple), le taux marginal, dans l’hypothèse d’une durée de possession inférieure à 2 ans, ressort à… 62,2 % (45 % - 5,1 x 45 % + 15,5 % + 4 %).

En réalité, une fois aux commandes, la majorité se trouve prise en tenaille entre les promesses de campagne (parfois démagogiques, très rarement heureusement…) et la réalité économique qui veut que le meilleur rendement fiscal se trouve sur les impôts qui combinent un taux faible (enfin, pas trop élevé) sur une assiette large (la CSG, la TVA,…) et non un taux élevé sur une base étroite (62 % d’impôt sur les plus-values sur titres en l’absence de tout abattement, 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million, etc…). En attendant, il va bien falloir appliquer cet engagement, quitte, compte tenu de l’environnement international, à en atténuer l’impact par de nombreuses dérogations. Il convient en effet d’éviter que la France ne détienne le record du monde des taxes. A l’exception du Danemark, aucun pays n’impose les plusvalues de cession de titres au-delà de 30 % d’impôt.

Vous trouvez ça compliqué, voire même incompréhensible pour un chef d’entreprise ? Vous n’êtes pas seul ! La seule bonne nouvelle de cet article déprimant est que ça ne va pas durer car comme l’a dit Margareth Thatcher, « le socialisme ne dure que jusqu’à ce que se termine l’argent des autres. » Au rythme actuel, ça risque d’être rapide. 1 - « Plus rien ne m’étonne», chanson extrait de l’album « Le Chant des Sirènes » (2011) de Orelsan.

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« Y’a deux ans je comprenais pas grand-chose maintenant c’est pire […] Plus rien ne m’étonne, non, non Plus rien ne m’étonne plus j’avance et plus j’suis blasé…»1


Laurent Benoudiz

Président du Club Expert Patrimoine

Compte tenu des différents cas de figure possibles, de la crainte des effets d’aubaine et de la peur des effets pervers, le risque d’aboutir à un mille-feuille législatif indigeste était prévisible : il n’aura pas été évité ! L’article 10 de la Loi de finances 2013 prévoit donc de multiples cas d’abattements ou de réductions et notamment un abattement général applicable à toutes les plus-values mobilières, fonction de la durée de détention des titres cédés : 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 et 6 ans et 40 % au-delà de 6 ans. Compte tenu de cet abattement, le taux marginal d’imposition après 6 ans de détention s’établit à 44,2 % en incluant la CEHR au taux de 4 % (Revenu Fiscal de Référence (RFR) supérieur à 500.000 € pour un célibataire ou 1 M€ pour un couple), 43,2 % en incluant la CEHR au taux de 3 % (RFR compris entre 250.000 € et 500.000 € pour un célibataire et 500.000 € et 1 M€ pour un couple), 40,2% pour un RFR compris entre 150.000 € et 250.000 € pour un célibataire et entre 300.000 € et 500.000 € pour un couple.

représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices, d) les titres détenus par la famille représentent au moins 2 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices à la date de la cession, e) le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession une fonction de direction ou une fonction salariée dans les conditions du 1° de l’article 885 O bis. Il faut donc être dirigeant ou salarié de la société et percevoir une rémunération supérieure à ses autres revenus professionnels pendant 5 ans, avoir détenu pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années plus de 10 % du capital et en détenir encore 2 % lors de la cession pour avoir la chance de ne payer que 38,5 % d’impôts sur la plus-value.

création », rien ne permet de penser que l’autre condition d’une durée de détention continue de 5 ans puisse être réduite si la société a été créée depuis moins de 5 ans au jour de la cession… Un créateur de start-up cédant son entreprise dans les 5 ans de sa création, selon l’interprétation qu’en fera l’Administration, pourrait ainsi ne pas être visé par ce texte. Si le pigeon a cédé son entreprise en 2012, il ne sera pas imposé comme tout le monde, au taux forfaitaire de 24 %, hors prélèvements sociaux et CEHR (soit un total de 43,5 %). En effet, l’article 10 de la loi de finances 2013 lui laisse la possibilité d’opter pour le régime en vigueur au 1er janvier 2013, soit une taxation au taux forfaitaire de 19 % s’il remplissait les conditions du nouveau dispositif lors de la cession. L’évolution du taux global d’imposition sur les dernières années est assez parlant de lui-même : plus de 160 % d’augmentation en 15 ans…

Devant la fronde des créateurs d’entreprises, un sort particulier leur a été réservé. Ceux-ci se sont auto-désignés sous le vocable des pigeons, on aurait difficilement trouvé mieux tant ils semblent s’être faits bel et bien pigeonner ! Ainsi, les plus-values mobilières peuvent, sur option, être imposées au taux forfaitaire de 19 % (+15,5 % de prélèvements sociaux et 3 ou 4 % de CEHR) en 2013 si : a) la société dont les titres sont cédés exerce une activité économique de manière continue depuis 10 ans (ou depuis sa création), b) les titres ont été détenus par la famille de manière continue au cours des 5 ans précédant la cession, c) les titres détenus par la famille ont

Voilà un aménagement qui dissuade à n’en pas douter de toute envie de délocalisation.

L’article 10 aménage également les dispositifs visés aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter.

S’il est prévu que l’activité économique doit avoir été exercée de manière continue depuis 10 ans « ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa

Concernant le dispositif de remploi prévu à l’article 150-0 D bis, le gouvernement baisse le seuil de réinvestissement de 80 % de la plus-value nette

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Fiscalité L’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières (suite) de prélèvements sociaux à 50 % mais limite l’exonération aux seuls montants effectivement réinvestis. Le réinvestissement pendant 5 ans dans une nouvelle entreprise de 80 % de la plus-value nette de prélèvements sociaux permettait d’exonérer 100 % de la plus-value. Désormais, un réinvestissement d’au moins 50 % n’exonèrera la plus-value qu’à hauteur du montant réinvesti. Compte tenu de la CEHR, il conviendra donc de réinvestir plus que le montant net après impôt pour exonérer intégralement la plus-value… En effet, si un célibataire réalise une plus-value à hauteur de 1 M€, il devra acquitter 155.000 € de prélèvements sociaux et au minimum, en supposant ses autres revenus nuls, 27.500 € de CEHR (250.000 x 3 % + 500.000 x 4 %). Le montant net après impôt sera de 817.500 € mais son réinvestissement devra être de 845.000 €. Concernant le départ à la retraite (150-0 D ter), sa date d’expiration, initialement fixée au 31 décembre 2013 est repoussée au 31 décembre 2017. L’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D ter est également intégré dans le Revenu Fiscal de Référence et donc soumis à la CEHR, après une longue période de doutes et d’hésitations. Un petit rappel des faits s’impose. La CEHR a été mise en place par la Loi de finances 2012 avec, on finit par s’y habituer, un effet rétroactif sur les revenus de 2011. Celle-ci présente, rappelons-le, 2 caractéristiques originales : elle est provisoire, jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics, ce qui rassure immédiatement sur sa longévité, et se calcule sur le Revenu Fiscal de Référence.

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Contre toute attente, l’instruction administrative du 10 août 2012, la dernière instruction publiée avant la mise en ligne du Bofip, la documentation actuelle de l’Administration, a exclu l’abattement prévu en cas de départ à la retraite du RFR. L’Administration, elle-même surprise par cette exclusion, avait cependant intégré dans les rôles établis en 2012, sur les revenus 2011, les plus-values exonérées en cas de départ à la retraite en les soumettant à la contribution. Dans sa base Bofip mise à jour le 27 novembre 2012, l’administration prévoit donc (BOI-IR-CHR-20121127) que « Pour l’établissement de la contribution due au titre des revenus de 2011, les contribuables peuvent demander auprès de leur service des impôts, par voie de réclamation, le dégrèvement de la fraction de contribution qui a été calculée sans exclure du montant du revenu fiscal de référence le montant de l’abattement pour durée de détention des dirigeants partant à la retraite prévu à l’article 150-0 D ter du CGI ». On pourrait s’étonner que l’administration invite discrètement (c’est vraiment écrit en tout petit…) les contribuables qui ont par erreur été imposés à la CEHR à en demander le remboursement par voie de réclamation : on suppose en effet qu’elle est en mesure de corriger d’elle-même l’erreur qu’elle a commise… On pourrait également être surpris que l’Administration, en août 2012, nous indique que la CEHR ne s’applique pas sur les plus-values exonérées dans le cadre d’un départ à la retraite pour prendre la position exactement inverse, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012, dans la Loi de finances 2013…

Voilà bien un sujet qui illustre parfaitement l’instabilité fiscale actuelle. On pensait avoir fait le plein des mauvaises nouvelles lorsque le 14 novembre 2012, le gouvernement sort des cartons un projet concocté par Bercy visant à lutter « contre la fraude et l’optimisation en matière fiscale et sociale ». Assimiler l’optimisation fiscale à la fraude relève d’un glissement sémantique qui fait peur. L’administration dispose en effet avec l’abus de droit d’une arme efficace permettant de lutter contre les montages abusifs, lorsque ceux-ci sont réalisés dans le seul but d’éluder l’impôt. Le contrôle du juge permet de déterminer les cas manifestement abusifs sans pour autant qu’il soit nécessaire de déployer un arsenal législatif dont les dommages collatéraux sont manifestement disproportionnés par rapport à l’objectif recherché. L’invalidation par le Conseil Constitutionnel du dispositif tendant à limiter les stratégies de donations avant cessions est une bonne nouvelle et il faut en remercier les notaires qui se sont mobilisés sur ce sujet. Malheureusement, et malgré ses effets néfastes et son inconstitutionnalité évidente, le Conseil Constitutionnel a laissé passer le dispositif visant à revenir au report d’imposition à la place du sursis en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur. Rédigé par le Ministère de l’économie et des finances, sans aucune mesure d’impact budgétaire ni aucune consultation préalable, l’Administration dans la rédaction de son projet affirme que « la réforme proposée n’aura pas d’impact macroéconomique sur la croissance ou la compétitivité de l’économie. En effet, elle vise à mettre un terme à des montages abusifs circonscrits à des situations d’apport


à des sociétés placées sous le contrôle du contribuable. Dès lors, elle ne vise au niveau microéconomique que ces situations abusives et ne remet pas en cause dans les autres cas l’application du dispositif du sursis automatique d’imposition de l’article 150-0 B du CGI qui continuera à jouer son rôle de facilitateur des restructurations d’entreprises ». Dans la pratique, rien n’est moins vrai et les effets de cette disposition sont redoutables pour l’économie et pour les entreprises. Pour s’en convaincre, il convient d’analyser en détail le nouveau dispositif applicable depuis le 14 novembre 2012. L’article 18 de la 3ème LFR 2012 crée un nouvel article 150-0 B ter qui prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci. Un contribuable est considéré comme contrôlant une société : - lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux est détenue par le contribuable et sa famille, - lorsqu’il dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires, - lorsqu’il exerce en fait le pouvoir de décision, ce qui est présumé lorsque : • le contribuable exerce ce contrôle lorsqu’il dispose d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient une fraction supérieure à la sienne, • le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme

contrôlant conjointement une société lorsqu’ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale. La définition de la notion de contrôle donnée par le texte conduit à considérer que le rapprochement entre deux ou plusieurs TPE, PME ou ETI débouchera inéluctablement sur une situation où l’apport sera placé en report d’imposition et non en sursis. Le dernier critère vise, en effet, le contribuable qui, avec plusieurs personnes, détermine en fait les décisions prises en AG… Les deux seuls cas de figure de non-contrôle sont donc l’apport à une entreprise cotée en bourse ou la suppression des droits de vote de l’apporteur…

une imposition lors de la cession de leur cabinet, concomitamment à son départ à la retraite, contrairement à la situation de Pierre…! Pierre et Paul ne peuvent pas se rapprocher sauf à hypothéquer très sérieusement une exonération future lors du départ à la retraite. Le report tombe également si dans les trois ans de l’apport, décompté de date à date, la société bénéficiaire cède, rachète, rembourse ou annule les titres re-

Une plus-value en report n’est en rien comparable avec une plus-value en sursis bien que ces deux dispositifs ont pour finalité de permettre de ne pas payer d’impôt le jour de l’opération d’apport. La plus-value en sursis n’est ni calculée ni déclarée. Seul est pris l’engagement de calculer la plus-value le jour de la cession ultérieure sur la valeur d’origine et non la valeur d’échange. A l’inverse, une plus-value en report est calculée lors de l’opération d’échange et celle-ci est déclarée à l’Administration. Son imposition est reportée à une date ultérieure. L’existence d’une plus-value en report est une véritable épée de Damoclès audessus de la tête du contribuable car le report tombe lors de la cession, de l’annulation ou du remboursement des titres reçus lors de l’apport rendant ainsi imposables des plus-values qui auraient pu être exonérées soit par le biais du remploi (150-0 D bis), soit plus fréquemment, lors du départ à la retraite (150-0 D ter)… Si, par exemple, Paul, expert-comptable, souhaite se rapprocher de Pierre, son confrère, en apportant son cabinet de taille équivalente, il détiendra à l’issue de l’apport 50 % du capital. La plus-value en report d’imposition de Paul génèrera

çus sauf à remployer dans les deux ans dans une activité économique au moins 50 % du produit de cession. Le remploi peut être réalisé par le financement d’une activité professionnelle ou l’acquisition et le contrôle d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité ou par la souscription ou l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés. Si, pour reprendre l’exemple précédent, le cabinet de Paul est ensuite absorbé par celui de Pierre à l’issue de l’opération d’apport, comment l’Administration analysera la trésorerie disponible si celle-ci représente plus de 50 % de la valeur des actifs ?

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Fiscalité L’imposition des plus-values sur cession de valeurs mobilières (suite) Le report d’imposition tombe également automatiquement en cas d’oubli malencontreux de la mention de la plus-value en report dans la déclaration de revenu du contribuable faisant peser sur le contribuable et ses conseils un risque fiscal supplémentaire.

opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque cet apport a été suivi d’un réinvestissement par cette société du produit de la cession des titres apportés dans des activités économiques. »

Véritable contrainte au regroupement d’entreprises autres que pour les grands groupes cotés, le dispositif de l’article 150-0 B ter est de plus parfaitement inutile !

confirmé par le Conseil d’Etat par une décision du 27 juillet 2012 (CE, n°327295) :

En effet, la prudence recommandait de réinvestir au moins 50 % dans un délai inférieur à 3 ans depuis les décisions du Conseil d’Etat du 8 octobre 2010 (Aff. Bazire n° 301934 in RJF 12/10 sous n° 1204, et Aff. Bauchart 313139 in RJF 12/10 sous n° 1205) : « l’apport de titres d’une société suivi de leur cession par cette société est constitutif d’un abus de droit s’il s’agit d’un montage ayant pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession […] ; il n’a pas en revanche ce caractère s’il ressort de l’ensemble de l’opération que cette société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de ces cessions dans une activité économique ». et l’avis n°2011-17 (BOI 13 L-2-12 du 4 mai 2012) du Comité de l’Abus de Droit : « … sur le plan des principes applicables, le Comité estime que le législateur a entendu réserver le régime du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B du code général des impôts aux seules

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« un sursis d’imposition sur les plusvalues en vertu de l’article 150-O B du CGI est susceptible d’être sanctionné par la procédure d’abus de droit, dès lors que les fonds « ont été appréhendés et gérés dans le cadre d’une approche purement patrimoniale ». Le Conseil d’Etat avait en effet précisé que la société bénéficiaire de l’apport devait procéder au réinvestissement d’une « part significative » du produit de cession dans des projets économiques. Le Conseil d’Etat a estimé qu’un réinvestissement de 4 % (CE 3 février 2011, n° 329839 ) ou encore de 15 % (CE 24 août 2011, aff. n° 316928 ) du produit de cession dans des projets économiques était insuffisant. Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans son avis n° 2011-16, insuffisant un réinvestissement de 3 %, mais suffisant un réinvestissement correspondant à 39 % du produit de cession (affaire n° 2011-17, BOI 13 L-2-12, op. cit.). S’agissant du délai, celui-ci devait être raisonnable et suffisant : par exemple, 3 ans dans l’affaire Bauchart où deux époux qui exploitaient un supermarché avaient réinvesti dans deux sociétés, l’une possédant un hôtel-restaurant, l’autre exploitant cet établissement.

Quel intérêt peut-il y avoir à définir des critères parfaitement identiques à ceux fixés par la jurisprudence eu égard aux conséquences économiques défavorables que cela entraîne ? La réponse nous est donnée par l’Administration dans la justification de cette mesure : le contrôle de ces opérations entraîne trop de travail pour ses agents qui, au demeurant, ne sont pas tous suffisamment compétents… En langage administratif, cela se traduit comme suit : « La procédure de l’abus de droit fiscal n’a pas vocation à asseoir l’impôt par l’examen systématique des montages comportant l’interposition d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés entre le cédant et le cessionnaire. Par ailleurs, les critères jurisprudentiels actuellement utilisés pour remettre en cause de tels montages, en particulier celui tenant au réinvestissement du prix de cession des titres par la société dans une activité économique apprécié au cas par cas, posent aux services de contrôle une réelle difficulté d’appréciation ». On a du mal à imaginer que les « difficultés d’appréciation » disparaîtront du seul fait de l’existence de cette Loi qui autorise le réinvestissement, comme la


jurisprudence, dans une activité économique. Il n’y a en l’occurrence aucune différence. Ce qui est suspect pour l’Administration, ce sont toutes les opérations d’apport à des sociétés contrôlées par l’apporteur : l’exposé des motifs, précédemment cité, ne parle pas des cas d’apport-cession mais uniquement des cas « d’apport à des sociétés placées sous le contrôle du contribuable ». Il n’y a, en réalité, aucune ambiguïté sur ce sujet : pour éliminer les cas potentiels d’abus, éliminons les apports ! Dans la logique de ce raisonnement, et pour éviter les abus de toutes sortes, apportons notre pierre au raisonnement actuel en proposant la suppression des entreprises privées : avec 100 % de fonctionnaires, aucune fraude possible. Enfin, situation incroyable, l’article 150-0 B zter prévoit qu’en cas de donation (§.II du 150-0 B ter), la plus-value en report est imposée au nom du donataire en cas de cession dans un délai de 18 mois par le donataire, y compris si l’apport a été réalisé il y a plus de 3 ans…! Il convient de relever que l’article 19 de la 3ème LFR 2012 visant à imposer les plus-values sur valeurs mobilières entre les mains des donataires dans l’hypo-

thèse d’une cession dans les 18 mois de la donation a été invalidé par le Conseil Constitutionnel au motif qu’il faisait supporter « aux donataires une imposition supplémentaire sans lien avec leur situation mais liée à l’enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété ». Pourquoi une telle disposition serait-elle constitutionnelle en cas de plus-value en report réalisée par le donateur ? En réalité, le Conseil Constitutionnel n’a été saisi, sur cet article 18, que de l’effet rétroactif, au 14 novembre 2012, de ces dispositions. Nul doute qu’une saisine sur les mêmes bases que celles relatives à l’article 19 visant les donations avant cession et qui comporte exactement les mêmes dispositions aurait entraîné un rejet pour inconstitutionnalité. Encore eut-il fallu que l’opposition au parlement fasse son travail, mais il est vrai qu’ils étaient occupés à d’autres sujets… Non seulement inconstitutionnel, l’article 18 devrait également être jugé contraire à la Directive Européenne n°2005/19 du 17 février 2005 relative au régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions dont l’article 8 dispose que « L’attribution, à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou d’un échange d’actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé ».

La saisine directe du Conseil Constitutionnel n’étant plus possible après promulgation de la loi, il est à craindre qu’il faille attendre très longtemps une éventuelle saisine de la CJUE ou du Conseil Constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité. A moins qu’une Loi de finances rectificative ne vienne corriger les dommages collatéraux d’ici là ! Enfin, et pour conclure cet article déjà bien trop long par une énième mauvaise nouvelle, il convient de relever que l’article 15 de la 3ème Loi de finances rectificative 2012 impose désormais les cessions d’usufruit portant sur des valeurs mobilières dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au même titre qu’elle impose les cessions d’usufruit portant sur des immeubles, ou des droits sociaux portant sur des immeubles, en revenus fonciers. L’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes semble exclue (ce n’en est pas…) tout comme l’abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (ce n’en est pas non plus…). Les prélèvements sociaux, par contre, sont dus, ce qui revient à imposer les cessions d’usufruits portant sur des valeurs mobilières à hauteur de 62,2 % dans tous les cas de figure… Là encore, pour lutter contre certains comportements abusifs mais isolés, l’Administration sort l’artillerie lourde. Une nouvelle illustration de la pêche à la dynamite en matière fiscale. Enfin, plus rien ne m’étonne !

Or, comme on l’a vu, la cession des titres lors du départ en retraite du dirigeant déclenchera l’imposition de plusvalues placées en report lors de l’opération d’échange, imposition qui n’aurait pas existé en l’absence d’opération d’apport.

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L’actualité sociale de la profession comptable Ce qu’il faut savoir en 2013 1. Égalité professionnelle femmes-hommes : conclusion d’un accord de branche « L’admission de la femme à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ; elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain et ses chances de bonheur. » Stendhal L’accord de branche signé par les partenaires sociaux le 4 janvier 2013 constitue une étape dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des cabinets.

L’épithète « historique » serait galvaudée pour qualifier ce texte. Reste que cet accord de branche témoigne de la volonté de la branche de rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes, tant dans l’accès à l’emploi et à la formation qu’en matière de rémunération, de conditions de travail et de parcours professionnel. a) Le diagnostic : étude de l’OMECA sur l’égalité femmes-hommes dans la branche

en janvier 2011 a fixé les règles de la négociation et a conclu à la nécessité de lancer une étude sur l’égalité femmeshommes dans la profession. Les partenaires sociaux ont confié à l’OMECA le soin de la produire. Réalisés par un cabinet de consultants spécialisés, les travaux ont permis d’obtenir une photographie statistique de la situation actuelle de la branche ainsi qu’une analyse qualitative.

L’accord intervient plus de deux ans après le début des négociations sur le thème. L’accord de méthode signé

L’OMECA, qu’est-ce que c’est ? L’observatoire des métiers de l’expertise comptable, du commissariat aux comptes et de l’audit. Créé en 2007 par l’accord sur la formation professionnelle, l’OMECA est une association paritaire composée des organisations syndicales patronales (ECF et IFEC) ainsi que des syndicats de salariés représentatifs de la profession (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FO) travaillant en collaboration avec l’AGEFOS-PME. L’OMECA réalise des travaux d’analyse sur les changements qui affectent ou affecteront de manière quantitative ou qualitative les emplois dans la branche. L’Observatoire est également en charge du « Passeport Formation ». Retrouvez tous les travaux de l’OMECA sur le site www.e-c-f.fr dans l’espace EDITION : - L’étude sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ; - La cartographie des métiers, les référentiels métiers et les aires de mobilité ; - Le diagnostic économique de la branche ; - Le portrait social et statistique de la branche ; - La prospective sectorielle.

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

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L’actualité sociale de la profession comptable Ce qu’il faut savoir en 2013 (suite) Livrée en avril 2012, l’étude est riche d’enseignements sur la situation des cabinets en termes d’égalité professionnelle. Les principaux constats ont été repris dans l’accord du 4 janvier 2013 sous la forme d’un état des lieux servant de base aux actions mises en place par la branche pour concourir à l’égalité des chances. EN MATIÈRE D’ACCÈS A L’EMPLOI, la branche se caractérise par une proportion supérieure de femmes. En 2010, 63 % des collaborateurs étaient des collaboratrices. Toutefois, les hommes se positionnent davantage aux niveaux supérieurs (postes d’encadrement et d’associés), et les femmes sont plus présentes aux niveaux d’exécution (postes de collaborateur comptable et de collaborateur social). La féminisation de la profession tend à se renforcer car les recrutements sont au ¾ féminins dans les cabinets de – de 10 salariés. Actuellement, 74 % des expertscomptables inscrits à l’Ordre sont des hommes. Cette surreprésentation masculine est quant à elle appelée à diminuer car les femmes représentent 45 % des stagiaires DEC et entre 40 et 43 % des diplômés. S’AGISSANT DE LA PROMOTION PROFESSIONNELLE, un véritable « plafond de verre » existe. Les femmes sont moins représentées dans les postes à responsabilités. Seules 23 % des collaboratrices sont cadres dans la branche alors que sur 100 hommes dans la profession, 43 occupent des postes de cadres. Pourtant, en moyenne, les femmes ont une ancienneté supérieure à celle des hommes. Les explications sont à rechercher du côté des interruptions de carrière pour cause de maternité ou

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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

de parentalité mais aussi du côté de préjugés qu’il convient de combattre. Subi ou plus souvent choisi pour des raisons personnelles et familiales, le temps partiel concerne près du quart des femmes salariées de la branche. En comparaison, seul un homme sur 10 est à temps partiel. Là encore, il est possible de voir un frein à la promotion des femmes même si le phénomène est général et n’est pas nécessairement lié aux emplois de la branche. SUR LE SUJET MAJEUR DE LA DIFFERENCE DE SALAIRES, si l’étude fait apparaître un écart global moyen de rémunération de 19,4 %, ce chiffre fait peu de sens les décalages se creusant avec l’augmentation de l’âge et de l’ancienneté. Les écarts sont plus faibles à Paris qu’en province. Ils sont également moindres dans les grands cabinets que dans les petits cabinets. L’écart moyen par métier varie de -2 % à -18 %. Il n’est pas possible de dire à partir des chiffres disponibles que les différences de salaires constatées ne sont pas explicables objectivement : par les fonctions occupées, l’ancienneté, les diplômes, le temps de travail, la taille de l’entreprise. Reste qu’au vu de ces constats, la branche a décidé de promouvoir l’égalité au sein de la profession en incitant les cabinets à la mise en place d’actions. b) Actions à mener A compter de janvier 2013 pour les adhérents des syndicats signataires (ECF et IFEC) et à compter de l’extension de l’accord pour les non adhérents (date prévisible : juillet 2013), l’accord entre en vigueur. Les partenaires sociaux ont

souhaité avoir une démarche incitative auprès des cabinets en fournissant des outils et en imposant peu de nouvelles obligations contraignantes. - Les cabinets sont invités à développer la formation professionnelle (DIF, CIF, VAE, E-learning, formations décentralisées) en permettant un égal accès à la formation aux femmes et aux hommes… en proportion de la répartition des effectifs évidemment. Les partenaires sociaux rappellent également que l’accord formation impose la tenue d’entretiens professionnels au minimum tous les deux ans ainsi qu’après un congé maternité ou un congé parental pour programmer des formations de remise à niveau ou d’évolution professionnelle (cf. Ouverture n° 87 p.54 et s.).


Eric Matton

eric.matton@e-c-f.fr

- Sur l’articulation vie privée-vie professionnelle, les cabinets doivent prendre en compte les contraintes familiales dans l’organisation des réunions internes et des déplacements. Un entretien lié à la maternité doit permettre d’examiner les besoins d’aménagement du temps de travail. Les salarié(e)s en congé parental doivent continuer à avoir accès à l’information sur les changements d’organisation du cabinet. - En vue de favoriser l’égalité des rémunérations, tous les cabinets devront une fois par an réaliser un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes. Le rapport sera communiqué aux salariés et à la branche. Aucune forme, aucun délai, aucune sanction n’est prévue. Pour faciliter la tâche des cabinets, ECF vous fournira un tableau Excel permettant de collecter les informa-

tions utiles pour produire facilement un rapport synthétique. - Les employeurs veilleront évidemment à ce que les salariés à temps partiel bénéficient d’une égalité en matière de rémunération (taux horaire). IMPORTANT A RETENIR ! CE QUI CHANGE EN 2013 ! Nouvelle obligation : maintien intégral de rémunération pendant le congé maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond SS La mesure phare de l’accord consiste en la mise en place d’une obligation conventionnelle de maintien intégral de rémunération pendant le congé maternité pour les collaboratrices dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale. Le but de l’unique mesure réellement contraignante de l’accord est d’attirer et de conserver les collaboratrices de talent. Jusqu’à présent, les femmes (souvent cadres) dont la rémunération dépassait le plafond de la sécurité sociale subissait une perte de salaire net lors de leur congé maternité. En effet, la Sécurité Sociale verse une indemnité journalière égale au gain journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires (des 3 mois qui précèdent le congé prénatal, ou des 12 mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue) soumis à cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année en cours. Ces IJSS sont diminuées des cotisations salariales obligatoires à caractère légal et conventionnel et de la CSG. Ainsi, le montant maximum de l’indemnité journalière maternité au 1er janvier 2013 est de 81,49 euros.

Grâce à cet accord, les collaboratrices rémunérées plus de 37 032 € par an continueront à percevoir 100 % de leur salaire net habituel sous déduction des IJSS versées par la Sécurité sociale. Les employeurs devront prendre à leur charge le maintien de cette rémunération. La mesure entraînera donc un coût que les cabinets concernés pourront soit supporter, soit faire prendre en charge dans le cadre de leur contrat de prévoyance. Les organismes de prévoyance partenaires de la profession pourront être mis à contribution pour proposer des offres couvrant ce risque.

2. Enquête ECF 2013 chiffre d’affaires et salaires : aideznous à négocier la grille des salaires applicable en 2013 « Les patrons sont tellement antipathiques que sans les salaires qu’ils versent, personne ne voudrait plus travailler pour eux depuis longtemps. » Philippe Bouvard A l’approche de l’ouverture de la négociation sur les salaires minima conventionnels pour l’année 2013, ECF vous a sollicité par email pour vous demander de compléter une brève étude. Le but de cette enquête est de permettre aux négociateurs ECF de disposer d’une photographie précise et actuelle de la conjoncture économique dans les cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes. Nous remercions les 750 confrères qui ont pris quelques secondes de leur temps que nous savons précieux pour compléter ce sondage. Les résultats sont d’ores et déjà intéressants. Vos intentions d’augmentation de salaires et vos prévisions d’évolution de vos chiffres d’affaires témoignent de vos craintes face à l’absence de visibilité sur cette année 2013.

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

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L’actualité sociale de la profession comptable Ce qu’il faut savoir en 2013 (suite) La concurrence des illégaux, l’augmentation des charges, la difficulté à facturer et recouvrer vos honoraires, les faillites de vos clients contribuent à une perspective négative. Toutes les questions sont facultatives. Le temps de remplissage est de moins de 5 minutes. Le traitement de vos informations garantira l’anonymat le plus strict. Merci de vos réponses qui nous permettront de négocier la grille des salaires au plus près de vos intérêts. La synthèse des résultats vous sera communiquée dans le prochain numéro. Pour accéder à l’enquête, rendez-vous à l’adresse suivante http://goo.gl/aHN0l ou visitez le site www.e-c-f.fr ! Continuez à alimenter notre réflexion !

Vos remarques éclairent les élus ECF en charge de la négociation de la Convention collective nationale et de la grille des minima conventionnels : André Vincent (président) Corinne Barrez Marie-Pierre Holtzmann Emmanuel Larrieu-Manan.

3. Début de la négociation sur les salaires en 2013 / toilettage de la CCN

salaires. Après un échange d’arguments et de chiffres entre la délégation patronale et la délégation des syndicats de salariés, des propositions de réévaluation ont été formulées par chacune des délégations. Face au constat de l’écart important entre les attentes des représentants des salariés et l’offre de la délégation patronale, les négociations ont été suspendues pour reprendre lors de la réunion du 5 avril.

« A toute tâche proposez en outre un salaire, vous doublez le plaisir de l’accomplir. » Euripide

ECF informera le cas échéant la profession de la signature d’un accord et communiquera à l’ensemble de ses adhérents une éventuelle nouvelle grille des salaires applicable au 1er avril 2013.

Lors de la Commission Mixte Paritaire du 1er février 2013, les partenaires sociaux ont entamé la négociation sur les

Pour rappel, la grille des salaires actuellement en vigueur est celle du 1er octobre 2012.

CONNAISSEZ-VOUS LA HOTLINE SOCIALE ECF ? La hotline répond à vos questions en droit social

Une permanence téléphonique est ouverte tous les jours à nos adhérents pour répondre aux questions relatives à l’interprétation et à l’application de la convention collective qu’ECF contribue à négocier. Eric Matton, chargé des affaires sociales, fournit gratuitement des réponses aux interrogations des adhérents ayant trait notamment à la : • Classification des salariés (modèles de contrats de travail personnalisés au coefficient pertinent…) • Rémunération (grille des salaires minima et primes d’ancienneté…) • Durée du travail (heures supplémentaires, contingent, forfaits…) • Maladie, prévoyance et congés payés • Rupture du contrat de travail • Portabilité. N’hésitez plus à nous contacter par téléphone, email, courrier ou fax ! ECF – Eric Matton 51, rue d’Amsterdam, 75008 Paris. Tél. 01 47 42 55 78 Fax : 01 47 42 37 43 eric.matton@e-c-f.fr En ce début d’année 2013, pensez à adhérer ou à renouveler votre cotisation pour continuer à bénéficier des services exclusifs réservés aux adhérents !

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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012


Rappel important : appel des contributions « formation » des cabinets La branche a confié à l’AGEFOS-PME le monopole de collecte de la contribution « PROFESSIONNALISATION » de tous les cabinets et de la collecte « PLAN DE FORMATION » des cabinets de moins de 10 salariés. La désignation de l’AGEFOS impose aux cabinets de – de 10 salariés de passer par l’AGEFOS-PME et uniquement par cet OPCA pour verser leur contribution légale et conventionnelle.

Découvrez nos outils « social » sur www.e-c-f.fr Des services ouverts à tous ECF met à votre disposition des outils que vous pourrez télécharger gratuitement : • la convention collective nationale à jour des dernières modifications ; • un panneau d’affichage obligatoire pour votre cabinet et vos clients (version modifiable pour l’adapter à vos clients) ( vous pourrez également en obtenir un exemplaire papier par simple demande à social@e-c-f.fr )

Un espace réservé aux adhérents Le service social d’ECF vous propose : • des modèles de contrats de travail, de clauses, de règlements intérieurs, d’accords et de courriers ; • la grille de salaires et des primes d’ancienneté actualisée ; • un outil interactif d’aide à la classification de vos collaborateurs au juste coefficient ; • des guides pour optimiser vos contributions formation, pour mettre en place le télétravail, pour consulter une liste des fautes considérées comme suffisamment graves pour justifier un licenciement ; • un « Best-Of » des réponses aux questions les plus fréquemment posées à notre hotline. ( Pour obtenir ou récupérer vos codes, adressez un simple mail à louis.foucauld@e-c-f.fr )

OUVERTURE N° 90 • Septembre 2012

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Comptabilité Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi Institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative 2012, le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) codifié à l’article 244 quater C du CGI a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité à travers des efforts en matière d’investissements, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fond de roulement.

1 - Qui est concerné par le CICE Ce dispositif concerne les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies du CGI, soit en pratique, en complément des entreprises imposées dans les conditions de droit commun, celles qui ont le caractère d’entreprises nouvelles implantées dans certaines zones, les entreprises créées pour reprendre des entreprises en difficulté, les JEI, les entreprises implantées en ZFU, en Corse, dans une zone de recherche et de développement, un bassin d’emploi à redynamiser, une zone de restructuration de la défense, une ZFA (DOM) ou enfin une zone de revitalisation rurale. En résumé, à l’exception des entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise ou celles relevant du forfait agricole, toutes les entreprises pourront bénéficier de ce dispositif quelle que soit leur forme (entreprises individuelles, sociétés de personnes ou de capitaux…) ou l’activité exercée, dès lors qu’elles emploieront du personnel salarié. On notera que compte tenu de la mise en place de ce dispositif, le délai d’option pour un régime réel d’imposition a été reporté cette année au 01/06/2013 (§ 20 du BOI-BIC-RICI-10-150-10 du 26/02/2013).

Enfin, pour mémoire, et comme le précise la documentation administrative précitée, la rémunération versée à un dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de société anonyme, gérant de SARL, etc...) au titre de son mandat social n’est pas éligible au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. En revanche, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.1

2 - Assiette du crédit d’impôt Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile qui n’excèdent pas 2 fois et demie le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’entreprise, qui effectue 35 heures par

semaine, le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération annuelle totale. Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme temps de travail effectif. Pour les salariés pour lesquels l’employeur cotise obligatoirement à une caisse de congés payés, le montant du crédit d’impôt sera majoré de 10 %. Pour les salariés travaillant à temps partiel, la comparaison de la rémunération avec le plafond de 2,5 SMIC s’effectue sur une base de 2,5 x SMIC horaire x nombre d’heures travaillées dans l’année. Pour les salariés non rémunérés par référence à une durée de travail, l’employeur sera tenu de déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée et si ça n’est pas possible, la comparaison s’effectuera par rapport à la durée annuelle légale du temps de travail. La rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt est la rému-

1 - Sur la notion de dirigeant, il convient de se référer notamment aux BOI-RSA-CHAMP-20-40-20 au I-B-1 et 2 §20 à 40 (dirigeants de sociétés) et BOI-RSA-GER-10-10-10 (gérants majoritaires de SARL).

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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012


Gilles Dauriac

Expert-comptable

nération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L2421 du code de la sécurité sociale. Sont considérées comme rémunérations, les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Sont également prises en compte les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, y compris les majorations auxquelles elles donnent droit. Les primes liées à l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ainsi

que les primes liées à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ne sont pas incluses dans l’assiette du crédit d’impôt. Il en va de même des gains acquis dans le cadre des dispositifs d’actionnariat salarié.

3 - Taux du crédit d’impôt Le taux s’élève à 4 % des rémunérations versées en 2013 et sera de 6 % pour celles versées à compter du 1er janvier 2014.

4 - Utilisation du crédit d’impôt Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable, l’imputation se faisant au moment du paiement du solde de l’impôt. Les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile imputent le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur l’impôt dû au titre de l’exer-

cice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d’impôt est donc imputé sur l’impôt dû au titre d’une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. Les rémunérations à retenir au titre d’une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l’application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n’étant admise. Les entreprises peuvent utiliser les créances de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période. Le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter l’imposition forfaitaire annuelle, ni un rappel d’impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu. La créance d’impôt sera immédiatement remboursable pour les PME au sens de la réglementation communautaire2, les JEI, les entreprises nouvelles et les entreprises en difficulté. L’excédent de crédit d’impôt non imputé constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période. Dans ce cas, la créance n’est remboursée qu’à hauteur de la fraction qui n’a pas été utilisée. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.

2 - E<250 sal, CA < 50 millions euros

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

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Comptabilité

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (suite) Un dispositif de préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est mis en place. Le troisième alinéa du I de l’article 199 ter C du CGI prévoit ainsi que la créance « en germe » de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi peut faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d’impôt s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée. La créance « en germe », c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt, et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut ainsi faire l’objet d’une cession ou d’un nantissement unique auprès d’un seul établissement de crédit, pour son montant brut évalué avant imputation sur l’impôt dû. La cession peut ne porter que sur une partie de la créance telle qu’elle a été évaluée, mais celle-ci ne peut faire l’objet que d’une seule cession ou nantissement, et ne peut être divisée pour être cédée en plusieurs parties.

5 - Obligations déclaratives Les entreprises éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sont tenues de s’acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l’administration fiscale : - auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l’entreprise doit déclarer l’assiette du crédit d’impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles (A) ;

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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

- auprès de l’administration fiscale, l’entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d’impôt (B). Le calcul du crédit d’impôt est annuel mais les déclarations mensuelles ou trimestrielles sont nécessaires afin de connaître la décomposition infra-annuelle du montant calculé au titre du crédit d’impôt et de le rapporter à la paie, qui est mensuelle. Ces informations pourront également être utilisées par les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un préfinancement. Les employeurs dépendant du régime général de la sécurité sociale doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs qui effectuent cette déclaration par voie dématérialisée, lorsqu’ils procèdent au versement de cotisations sociales. L’employeur qui entend bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations du montant de l’assiette cumulée du crédit d’impôt (comme déterminée au BOI-BICRICI-10-150-20) et de l’effectif salarié correspondant. A cet effet, une catégorie de données (code type de personnel : « CTP ») a été créée dans la déclaration de cotisations sociales pour renseigner les données relatives au crédit d’impôt. Pour l’année 2013, il est admis que ces données ne soient renseignées qu’à compter du mois de juillet. Le montant cumulé déclaré à chaque échéance intègre les salariés dont la

rémunération versée depuis le 1er janvier est inférieure au seuil de 2,5 SMIC calculé sur la même période. La dernière déclaration, relative au mois de décembre ou au dernier trimestre, indique le montant définitif pour l’année de l’assiette du crédit d’impôt en ne retenant, par rapport aux déclarations précédentes, que les seuls salariés dont la rémunération annuelle, après prise en compte des différents éléments de rémunérations (primes, 13ème mois,...) reste inférieure au plafond. C’est ce dernier montant global qui est reporté sur la déclaration fiscale n°2079-CICE-SD. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dont peut bénéficier l’entreprise. Il s’agit de l’imprimé n° 2079-CICE-SD. L’imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires ». Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572 - CERFA 12404). Le montant du crédit d’impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L’imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « recherche de formulaires ». Par ailleurs, le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est déclaré sur le tableau n° 2058-B ou 2033-D.


En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt ne peuvent utiliser directement ce crédit d’impôt lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, l’associé d’une société de personnes ou d’un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés dépose une déclaration spéciale indiquant la quotepart des crédits d’impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l’associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu’il ne dispose pas d’un crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater C du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l’associé bénéficie ou non par ailleurs d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi propre, étant rappelé que s’agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l’exploitation au sens du I bis de l’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d’impôt correspondant à leur droits sociaux :

- l’associé ne bénéficie par ailleurs d’aucun crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (propre ou issu de sa participation dans d’autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l’associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration spéciale. Il porte le montant de la quote-part de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu).

6 - Contrôle du CICE et prescription Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses géné-

rales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) sont habilités à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS). Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications sur l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à l’administration fiscale. Il est précisé qu’en cas de redressement pour travail dissimulé, l’assiette du crédit d’impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n’ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B-3 § 200).

- l’associé (personne morale ou personne physique participant à l’exploitation) bénéficie d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d’impôt dégagé par d’autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l’associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d’impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;

OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

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Comptabilité

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (suite)

Le droit de contrôle de l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de redressement, s’exerce dans les conditions de droit commun (article L. 10 et suivants du LPF).

Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.

La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d’impôt s’exerce auprès de l’entreprise qui a déposé la déclaration, qu’elle ait ou non cédé sa créance.

Le dépôt de l’imprimé n° 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi cédé auprès d’un établissement de crédit, ce dernier est appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.

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OUVERTURE N° 91 • Décembre 2012

A titre d’exemple, pour un crédit d’impôt calculé au titre de N, la déclaration spéciale a été déposée en N+1. Le délai de reprise de l’administration fiscale pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre N+4.

7 - Comptabilisation du CICE On notera en préambule que les conditions fixées au départ par la loi de finances rectificative 2012, et relatives à l’obligation pour les entreprises de retracer dans leurs comptes annuels l’utilisation faite du CICE conformément à ses objectifs, ont totalement disparu du texte de l’instruction publiée le 26 février 2013. Plusieurs schémas sont intellectuellement imaginables pour la comptabilisation du CICE dans les comptes des entités concernées : - Un traitement impactant le résultat d’exploitation (subvention ou compte de charges de personnel créditeur),


- Une comptabilisation en diminution de la charge d’impôt (diminution de la charge d’IS ou compte 699). Le traitement comptable retenu dépendra également du référentiel comptable appliqué (normes françaises ou IFRS) et de la nature des comptes publiés (comptes sociaux ou consolidés). S’agissant des comptes sociaux, et en application du principe d’affectation de l’opération selon sa nature juridique, la comptabilisation du CICE en diminution de l’IS ou au crédit d’un compte 699 serait la solution la plus naturelle, mais dans une note d’information du 28 février, le Collège de l’ANC a considéré que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », était justifiée. En référentiel IFRS, le traitement pourra être au choix en subventions d’exploitation ou en réduction du coût du travail, mais dans tous les cas en augmentation du résultat opérationnel. Les enjeux de la comptabilisation du CICE portent sur la présentation des comptes (un traitement du produit en résultat d’exploitation n’a pas le même effet d’image qu’en produit d’impôt), mais également sur le calcul de la CVAE ou de la participation des salariés. S’agissant de la CVAE, la position de l’ANC règle le sujet car, la masse salariale ne venant pas en diminution de la VA, le produit du CICE n’augmentera pas cet indicateur. On relèvera au passage les limites qu’il y aurait eu à considérer le CICE comme une subvention : l’administration fiscale aurait-elle validé un raisonnement consistant à considérer que dès lors que

la masse salariale n’entrait pas dans le calcul de la VA, une subvention atténuant la masse salariale en serait également écartée, en application de l’adage qui veut que l’accessoire suit le principal, ou se serait-elle retranchée derrière la rigidité d’un texte précisant explicitement qu’une subvention entre dans l’assiette de la CVAE ? Le calcul de la participation des salariés est également affecté, à deux niveaux distincts : - Au niveau du bénéfice fiscal net d’IS (le B de la formule) : dans l’hypothèse d’une comptabilisation du CICE en diminution de l’impôt, doiton ou non exclure le CICE du B ?

réglé, dans l’intérêt des entreprises, puisque le traitement adopté est sans doute celui qui les pénalisera le moins. Certaines questions subsidiaires telles que l’appréhension du produit en comptabilité au fur et à mesure du versement des salaires inférieurs à 2,5 SMIC, ou l’éventuelle comptabilisation d’un produit dès 2012 relatif aux rémunérations provisionnées au 31/12/2012, mais qui seront versées en 2013 aux salariés sont également en suspens, et le jugement du professionnel, qui est le sel de notre métier, trouvera ici un terrain d’application idéal.

- Au niveau de la masse salariale (le S de la formule) : dans l’hypothèse d’une comptabilisation du CICE en diminution de la masse salariale, on l’inclura mécaniquement dans le B, mais il réduira le S. En synthèse, et dès lors que l’ANC a pris position sur ce sujet, le sujet semble

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Et aussi… Roger Laurent

Ma cabane dans la forêt sibérienne Six mois de solitude dans une cabane au milieu des cèdres pour « chercher une vérité ». Une vie d’ermite face à l’âpreté de la nature sibérienne. De cette retraire volontaire sur la rive du lac Baïkal, Sylvain TESSON a ramené un livre. Un récit sobre, dépouillé d’emphase, un hymne à la nature et à sa splendeur dont les harmoniques résonnent longuement. Une cabane sur les rives du lac Baïkal, à la pointe du cap des Cèdres du Nord. Un village à 120 kilomètres, pas de voisins, pas de route d’accès, parfois, une visite. L’hiver, des températures de - 30°C, l’été des ours sur les berges. Bref, le paradis. J’y ai emporté des livres, des cigares et de la vodka. Le reste – l’espace, le silence et la solitude – était déjà là.

A

près trois jours de camion d’Irkoutsk où j’ai rempli de nombreux caddies, le cap des Cèdres du Nord apparaît. Volodia, inspecteur forestier vit depuis quinze ans dans la cabane avec sa femme. Ils veulent retourner à Irkoutsk. Ils m’attendent pour partir. La cabane fume dans son bosquet de cèdres. La neige a meringué le toit. L’habitation s’appuie sur le pied de versants hauts de 2 000 mètres. La taïga monte vers le sommet et capitule à 1 000 mètres. Au-delà, c’est le règne de la pierre, de la glace, du ciel. La pente s’élève derrière la cabane. Le lac, lui, repose en contrebas. Rapportée à la violence des tempêtes, la cabane est une boite d’allumettes. Trois mètres sur trois, un poêle en fonte, deux fenêtres. L’une, ouverte sur le sud, l’autre sur l’est. Dans l’enchâssure de la seconde, on distingue les crêtes enneigées de la Bouriatie, à cent kilomètres. Par la première, le regard suit la courbe de la baie incurvée vers le sud. Ma table, collée à la fenêtre de l’est, en occupe toute la largeur, à la mode russe. Les Slaves peuvent rester des heures assis à regarder perler les carreaux. Parfois, ils se lèvent, envahissent un pays, font une révolution puis

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retournent rêver devant leurs fenêtres, dans des pièces surchauffées.

Quand on se méfie de la pauvreté de sa vie intérieure, il faut disposer de bons livres : on pourra toujours remplir son propre vide. J’ai apporté une soixantaine de livres. J’ai pris grand soin de constituer une liste idéale. Quand on se méfie de la pauvreté de sa vie intérieure, il faut disposer de bons livres : on pourra toujours remplir son propre vide. L’erreur serait de choisir exclusivement de la lecture difficile en imaginant que la vie dans les bois vous maintient à un très haut degré de température spirituelle. Le temps est long quand on n’a que Hegel pour les après-midi de neige. J’ai Michel Tournier pour les songeries, Michel Déon pour la mélancolie, Lawrence pour la sensualité, Mishima pour les froids d’acier. Un peu de poésie et des philosophes aussi : Nietzsche, Schopenhauer, les stoïciens. Sade et Casanova pour me fouetter le sang. Des polars de la Série noire : il faut parfois souffler. Quelques guides naturalistes sur les oiseaux, les plantes et les insectes. La moindre des choses quand on s’invite

dans les bois est de connaître le nom de ses hôtes. L’affront serait l’indifférence. Si des gens débarquaient dans mon appartement pour s’y installer de force, j’aimerais au moins qu’ils m’appelassent par mon prénom. Selon le géographe Elisée Reclus (L’Homme et la Terre), l’avenir de l’humanité résiderait dans « l’union plénière du civilisé avec le sauvage ». Il ne serait pas nécessaire de choisir entre notre faim de progrès technique et notre soif d’espaces vierges. La vie dans les bois offre un terrain rêvé pour cette réconciliation entre l’archaïque et le futuriste. Sous les futaies, se déploie une existence éternelle, au plus près de l’humus. On y renoue avec la vérité des clairs de lune, on se soumet à la doctrine des forêts sans renoncer aux bienfaits de la modernité. Avant de partir, j’ai ponctionné dans le grand magasin de la civilisation quelques produits indispensables au bonheur dont je jouirai dans la rudesse des bois. J’écoute Schubert en regardant la neige, je lis Marc Aurèle après la corvée de bois, je fume un havane pour fêter la pêche du soir. Elisée serait content. La vie dans la cabane se réduit à des gestes vitaux. Le temps arraché aux corvées quotidiennes est occupé


J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous…

au repos, à la contemplation et aux menues jouissances. L’éventail de choses à accomplir est réduit. Lire, tirer de l’eau, couper le bois, écrire et verser le thé deviennent des liturgies. En ville, chaque acte se déroule au détriment de mille autres. La forêt resserre ce que la ville disperse. C’est le soir, il est 9 heures, je suis devant la fenêtre. Une lune timide cherche une âme sœur mais le ciel est vide. Moi qui sautais au cou de chaque seconde pour lui faire rendre gorge et en extraire le suc, j’apprends la contemplation. Le meilleur moyen pour se convertir au calme monastique est de s’y trouver contraint. S’asseoir devant la fenêtre le thé à la main, laisser infuser les heures, offrir au paysage de décliner ses nuances, ne plus penser à rien et soudain saisir l’idée qui passe, la jeter sur le carnet de notes. Usage de la fenêtre : inviter la beauté à entrer et laisser l’inspiration sortir. Une fuite, la vie dans les bois ? La fuite est le nom que les gens ensablés dans les fondrières de l’habitude donnent à l’élan vital. Un jeu ? Assurément ! Comment appeler autrement un séjour de réclusion volontaire sur un rivage forestier avec une caisse de livres et des raquettes à neige ? Une quête ? Trop grand mot. Une expérience ? Au sens scientifique, oui. La cabane est un laboratoire. Une paillasse où précipiter ses désirs de liberté, de silence et de solitude. Un champ expérimental où s’inventer une vie ralentie. La sobriété de l’ermite est de ne pas s’encombrer d’objets, ni de semblables. De se déshabituer de ses anciens besoins. Le luxe de l’ermite, c’est la beauté. Son regard, où qu’il se pose, découvre une absolue splendeur. Le cours des heures n’est jamais interrompu. La technique ne l’emprisonne pas dans le cercle de feu des besoins qu’elle crée.

La mésange revient et la visite du petit animal m’enchante. Elle illumine l’après-midi. En quelques jours, j’ai réussi à me contenter d’un spectacle pareil. Prodigieux comme on se déshabitue vite du barnum de la vie urbaine. Quand je pense à ce qu’il me fallait déployer d’activités, de rencontres, de lectures et de visites pour venir à bout d’une journée parisienne. Et voilà que je reste gâteux devant l’oiseau. La vie de cabane est peut-être une régression. Mais s’il y avait progrès dans cette régression ? En ermitage, la dépense physique est intense. Il faut mettre en branle la machinerie du corps pour répondre aux nécessités. Au contraire, l’esprit s’assoupit. Privé de conversation, de contradiction et des sarcasmes des interlocuteurs, l’ermite est moins drôle, moins incisif, moins mondain, moins rapide que son cousin des villes. Il gagne en poésie ce qu’il perd en agilité. 3 mars Je chausse mes raquettes. Une heure et demie de marche dans la forêt pour atteindre la lisière supérieure des arbres. J’aime entrer dans le bois. Derrière l’orée, les sons s’atténuent. Sous les arbres, malgré les raquettes, je m’enfonce dans la neige profonde. Les lynx, les loups, les renards et les visons circulent dans la nuit. La tragédie sauvage se lit dans les empreintes. Certaines sont perlées de sang. Elles sont les paroles de la forêt. Parfois, le cri des geais et sinon le silence. Ils crient parce que je pénètre chez eux. Personne ne demande jamais aux bêtes la permission de traverser leur domaine. 4 mars Je consacre l’après-midi à scier un tronc de cèdre. Le bois est dense, les dents de métal y mordent mal. Un coup d’œil vers le sud, pour souffler. Le paysage repose, parfait, architecturé : l’orbe

des haies, les traînées sulfatées du ciel, la majesté des drapés granitiques. La cabane se tient au centre d’un tanka, au contact des mondes lacustres, montagneux et forestiers, symbolisant respectivement la mort, l’éternel retour et la pureté divine. Dans le monde que j’ai quitté, la présence des autres exerce un contrôle sur les actes. Elle maintient dans la discipline. En ville, sans le regard de nos voisins, nous nous comporterions moins élégamment. Dans la cabane, le relâchement menace. Robinson connaît ce danger et décide, pour ne pas s’avilir, de dîner chaque soir à table et en costume, comme s’il recevait un convive. Nos semblables confirment la réalité du monde. L’ermite est seul, face à la nature. Il demeure l’unique contemplateur du réel, porte le fardeau de la représentation du monde, de sa révélation au regard humain. L’épreuve de la solitude, Rousseau la perçoit dans la cinquième de ses promenades. Le solitaire doit s’astreindre au devoir de vertu, dit-il, et ne peut se permettre la cruauté. S’il se comporte mal, il lui faudra subir l’échec de n’avoir pas été digne du genre humain. 21 mars C’est le jour du printemps, le ciel est bleu et je pars dans les bois. Je m’élève le long de la rivière gelée débouchant sur le lac. La solitude de la nature rencontre la mienne. Et nos deux solitudes confirment leur existence. En peinant dans la poudreuse, je repense à la méditation de Michel Tournier sur la joie d’avoir à ses côtés un semblable pour se convaincre de l’existence du monde.

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Et aussi…

Tant qu’il y aura des taïgas vides d’hommes, je me sentirai bien Cette idée que les paysages ont une mémoire. Une plaine agricole se souvient des angélus. Un champ de coquelicots des amours enfantines. Mais ici ? Les bois n’ont pas de souvenirs. Ils sont sans transformation, sans Histoire, ils ne disent rien, nul écho d’une action humaine ne traîne sous leurs frondaisons. Les taïgas gisent pour elles-mêmes. Elles couvrent les versants, montent à l’assaut des pentes sans rien devoir. Tant qu’il y aura des taïgas vides d’hommes, je me sentirai bien. 30 mars Le bonheur d’avoir dans son assiette le poisson qu’on a pêché, dans sa tasse l’eau qu’on a tirée et dans son poêle le bois qu’on a fendu : l’ermite puise à la source. La chair, l’eau, le bois sont encore frémissants. Je dîne, les yeux par la fenêtre. Il y a des gens dont les repas proviennent exclusivement d’un paysage étendu dans leur champ de vision. C’est une définition de l’Eden. Vivre replié dans un espace que le regard embrasse, qu’une journée de marche permet de circonscrire et que l’esprit se représente. Mes dîners du Baïkal contiennent un faible rayonnement d’énergie grise. L’orange qu’on offrait jadis à Noël était un trésor. On la savait gonflée d’énergie grise et l’on appréciait le prix du voyage. Un poisson-chat tiré du méandre du Mékong par un pêcheur laotien et grillé sur la rive du fleuve irradie d’une énergie grise nulle. Mes ombles cuits à quelques mètres du trou de pêche aussi. Mais le steak argentin, provenant d’un bétail nourri au soja dans les estancias et transporté à travers l’Atlantique, est frappé d’infamie. L’énergie grise, c’est l’ombre du karma : le décompte de nos péchés. Un jour, nous serons sommés de les payer.

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6 avril Au IVe siècle, dans la haute Egypte, les ergs du Wadi an Natrun grouillaient de moines en haillons. Les anachorètes couraient au désert, dans les pas de saint Antoine et de saint Pacôme. Leurs regards maladivement lumineux éclairaient des visages recuits. Le réel les horrifiait. Pour eux, vivre avilissait. Spectres nourris de lézards, ils refusaient le monde, craignaient ses saveurs. Leurs sensations étaient leurs ennemis. S’ils rêvaient d’une cruche d’eau, ils pensaient que Satan les tentait. L’ermite des taïgas se tient aux antipodes de ces renoncements. Les mystiques cherchaient à disparaître au monde. Le forestier veut se réconcilier avec lui. Ils attendaient un avènement qui n’était pas de cette vie, lui cherche le surgissement de brèves joies, ici et maintenant. Ils voulaient l’éternité, il traque l’exaucement. Ils espéraient mourir, il aspire à jouir. Un ermite ne menace pas la société des hommes. Il se tient à l’écart, dans un refus poli. Il ressemble au convive qui, d’un geste doux refuse le plat. Si la société disparaissait, l’ermite poursuivrait sa vie d’ermite. Les révoltés, eux, se trouveraient au chômage technique. L’ermite ne s’oppose pas, il épouse un mode de vie. Il ne dénonce pas un mensonge, il cherche une vérité. 15 mai La cabane est le wagon de reddition où j’ai scellé mon armistice avec le temps : je suis réconcilié. La moindre des politesses est de le laisser passer. D’une fenêtre à l’autre, d’un verre à l’autre, entre les pages d’un livre, sous les paupières closes, la grande affaire est de s’écarter pour lui ouvrir la voie. La nostalgie, la mélancolie, la rêverie donnent aux âmes romantiques l’illusion d’une échappée vertueuse. Elles passent pour d’esthétiques moyens de résistance à la laideur mais ne sont que le cache-sexe de la lâcheté. Que suis-je ?

Un pleutre affolé par le monde, reclus dans une cabane, au fond des bois. Un couard qui s’alcoolise en silence pour ne pas risquer d’assister au spectacle de son temps ni de croiser sa conscience faisant les cent pas sur la grève. Dans un ermitage, on se contente d’être aux loges de la forêt. Les fenêtres servent à accueillir la nature en soi, non à s’en protéger. On la contemple, on y prélève ce qu’il faut, mais on ne se nourrit pas de l’ambition de la soumettre. La cabane permet une posture, mais ne donne pas un statut. On joue à l’ermite, on ne peut se prétendre pionnier. La lune rousse est montée dans la nuit. Son reflet dans les éclats de banquise : une hostie de sang sur l’autel blessé. 31 mai. Le soir, je fais du pain. Je pétris longtemps la pâte. Pas de contact plus doux à la main du solitaire. On comprend le rapport qui s’est exprimé par les mots et les expressions entre la pâte et la chair. Les boulangères sont des figures aphrodisiaques, elles évoquent un érotisme sain, rose, grassouillet. Je mange mon pain et me force à ne plus penser aux boulangères parce qu’il me reste deux mois à vivre dans ce trou. 3 juillet Le printemps, levée d’écrou de l’eau. La cascade est libérée. Le débit s’échappe par le minuscule goulet qui coiffe la paroi de cinquante mètres. Les voiles d’eau couvrent les schistes d’écheveaux blancs. Au prix d’une acrobatie sur une vire, j’atteins la tête de la chute. La vision est vertigineuse de ce flux cristallin plongeant dans le vide. Et si c’était par désespoir que les cascades se précipitaient du haut des montagnes ?


J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous… J’ai lu pour vous…

4 juillet. Le luxe ? C’est le déploiement devers moi de vingt-quatre heures, offertes chaque jour à mon seul désir. Les heures sont de grandes filles blanches dressées dans le soleil pour me servir. Si je veux rester deux jours sur le châlit à lire un roman, qui m’en empêchera ? S’il me prend l’envie au soir tombant de partir dans les bois, qui m’en dissuadera ? Le solitaire des forêts a deux amours, le temps et l’espace. Le premier, il l’emplit à sa guise, le deuxième, il le connaît comme personne. Qu’est-ce que la société ? Le nom donné à ce faisceau de courants extérieurs qui pèsent sur le gouvernail de notre barque pour nous empêcher de la mener où bon nous semble. La vie en cabane est un papier de verre. Elle décape l’âme, met l’être à nu, ensau-

vage l’esprit et embroussaille le corps, mais elle déploie au fond du cœur des papilles aussi sensibles que les spores. L’ermite gagne en douceur ce qu’il perd en civilité. •••••••••••• Je suis venu ici sans savoir si j’aurais la force de rester, je repars en sachant que je reviendrai. J’ai découvert qu’habiter le silence était une jouvence. J’ai contemplé le poème des montagnes et bu du thé pendant que le lac rosissait. J’ai tué le désir de l’avenir. J’ai respiré l’haleine de la forêt et suivi l’arc de la lune. J’ai peiné dans la neige et oublié la peine au sommet des montagnes. J’ai apprivoisé des mésanges, saisi la vanité de tout ce qui n’est pas révérence à la

beauté. J’ai jeté un regard sur l’autre rive. J’ai connu des semaines de neige silencieuse. J’ai aimé avoir chaud dans ma hutte pendant que la tempête déchaînait sa rage. J’ai salué le retour du soleil et des canards sauvages. J’ai appris à m’asseoir devant une fenêtre. Je me suis fondu à mon royaume. Il est bon de savoir que dans une forêt du monde, là-bas, il est une cabane où quelque chose est possible, situé pas trop loin du bonheur de vivre.

Sylvain TESSON Dans les forêts de Sibérie Gallimard

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Et aussi…

Petites annonces Les annonces publiées ci-après ont été collectées par le Club des Jeunes Experts-Comptables auprès de ses membres et leur publication dans notre revue a vocation à permettre l’expression de jeunes confrères souhaitant développer leur activité libérale. Malgré le soin apporté à leur relecture par le CJEC, nous invitons nos lecteurs à s’entourer des précautions d’usage habituelles en cas de réponse à ces annonces.

ANNONCE 1 Expert-comptable, commissaire aux comptes de 40 ans récemment installé à Paris (dont expérience en Big 4) recherche un rachat de cabinet ou un rachat partiel de clientèle. Est également intéressé par des missions de sous-traitance en CAC/ Audit. lh.tellier@free.fr ANNONCE 2 Expert-comptable, récemment installé à Mauguio (34), disposant de 12 années d’expériences professionnelles en cabinet d’expertise comptable recherche dans la région héraultaise et gardoise : • Sous-traitance de dossiers en expertise comptable ou des missions ponctuelles, • Clientèle à acheter maximum 150 KE (l’accompagnement de la transition avec l’expert-comptable serait un plus). Association envisageable. Discrétion et confidentialité assurée. Michael BEAU - 06 23 70 19 53 - beau.michael@free.fr ANNONCE 3 Diplômé depuis 2009 et ayant une expérience professionnelle de 12 ans au sein de grands groupes ou cabinets d’expertise comptable et d’audit (cabinets nationaux et régionaux), je suis installé sur Marseille. Mes domaines d’expertise sont les suivants : • audit légal des comptes sociaux • mission relative au contrôle interne • évaluation d’entreprise • audit des comptes pour les comités d’entreprise. Mes compétences sectorielles : assurance (vie et non vie), mutuelle, institution de retraite, société d’investissements et société d’économie mixte. Je suis mobile et vous assure d’une totale discrétion. Jean-Marc HIBERTY - 06 65 17 51 33 jmaconseils@hotmail.fr

ANNONCE 4 Rachat de clientèle niveau national + Ile de France Jeune cabinet Parisien (2011) de 4 collaborateurs en forte croissance, souhaite se développer au niveau national par le rachat d’un ou plusieurs portefeuilles clients. Toutes régions (Ile-de-France et Paris également) seront acceptées avec une priorité sur Bourgogne/Franche Comté/Rhône Alpes/NordPas-de-Calais, toutes les propositions seront étudiées jusqu’à 1ME. Merci d’avance pour vos propositions. Thomas NAULIER - 06 32 41 85 10 - tnaulier@ntfh.fr

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Cet outil est encadré juridiquement et respecte les règles de déontologie. Votre annonce sera par ailleurs, vérifiée par nos services et mise en ligne : • Dans les 24 heures ouvrables si vous êtes adhérent du CJEC • Dès réception de votre adhésion au Club si vous avez moins de 5 ans d’inscription à l’Ordre et que vous n’êtes pas encore adhérent • Dès réception du règlement de votre annonce si vous avez plus de 5 ans d’inscription à l’Ordre (60€ ttc).

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