2.
LES QUESTIONS EN SUSPENS
2.1.
Détermination des branches couvertes
2.3. Applicabilité du dispositif aux secteurs non couverts par l’ANI SECTEURS EXCLUS
SECTEURS COUVERTS COMMERCE
AGRICULTURE
ARTISANAT
ÉCONOMIE SOCIALE À BUT NON LUCRATIF
INDUSTRIE
PRESSE
SERVICES
PROFESSIONS LIBÉRALES
Pour ces secteurs, a priori la signature du MEDEF, de la CGPME ou de l’UPA rend applicable le régime de la portabilité à toutes les entreprises.
! ATTENTION : il est possible que certaines organisations patronales négociant les conventions collectives nationales de ces secteurs d’activité ne soient adhérentes ni au MEDEF, ni à la CGPME, ni à l’UPA.
Dans les secteurs d’activité visés ci-dessus, la mise en œuvre du dispositif n’est en principe pas obligatoire. Il existe cependant des exceptions à ce principe. Un syndicat appartenant à une branche non concernée par l’ANI peut être adhérent d’une des organisations signataires de l’ANI. Par l’effet de l’affiliation, l’ANI devient obligatoirement applicable pour toutes les entreprises adhérentes à ce syndicat mais uniquement pour celles-ci.
Pour chaque entreprise cliente de votre cabinet, la méthode doit être la suivante :
APPLICABILITÉ DE L’ANI DANS LES SECTEURS EXCLUS
VÉRIFICATION DE L’APPLICABILITÉ DE L’ANI
PRINCIPE :
APPLICATION FACULTATIVE EXCEPTION :
Détermination de la CCN applicable à l’entreprise Identification des signataires de la CCN Vérification de l’appartenance des signataires au MEDEF, à la CGPME ou à l’UPA SI OUI PORTABILITE APPLICABLE
SI NON PORTABILITE FACULTATIVE
2.2. Effet de l’adhésion individuelle d’un cabinet à l’un des syndicats signataires de l’ANI Pour des raisons diverses, des cabinets peuvent avoir pris l’initiative d’adhérer volontairement au MEDEF ou à la CGPME. La question de savoir si l’adhésion individuelle emporte application de la portabilité pour les cabinets concernés n’a pas de réponse tranchée. En l’état, il ne semble pas que le simple fait d’adhérer au MEDEF ou à la CGPME oblige les cabinets à mettre en place le mécanisme de portabilité. A priori, seule l’adhésion d’une fédération patronale de branche représentative engage le secteur d’activité concerné dans le dispositif.
52 • Ouverture • N° 79 • Décembre 2009
• Entreprise ou syndicat de branche adhérent (MEDEF, CGPME, UPA) • Conclusion d’un accord de branche sur la portabilité
Obligation pour l’entreprise d’employer des travailleurs handicapés : la contribution versée à l’AGEFIPH va fortement augmenter en 2010 2ème partie : Judith Ohayon
La personne qui se pre´tend sans aucun handicap est handicape´e par son manque de franchise. Daniel Desbiens, écrivain québécois A partir de 2010, les entreprises qui n’emploieraient toujours aucun salarié handicapé et qui n’auraient entrepris aucune action en matière d’insertion des personnes handicapées au