du CSOEC Nous allons défendre quelques ajustements lors des débats parlementaires, notamment en matière de capital par l’établissement d’un droit de vote d’au moins 75 % pour les professionnels afin d’assurer le maintien d’un exercice indépendant. Ensuite, il faudra attendre l’évaluation que réalisera la Commission Européenne tout en sachant que d’ores et déjà, ses premières appréciations semblent favorables. En l’état, on peut donc estimer que notre réglementation se trouve confortée. C’est une reconnaissance de notre rôle d’intérêt général, particulièrement important au moment où nous traversons une crise de confiance. La qualité de nos travaux, notre indépendance, assurent la fiabilité de l’information financière. Notre réglementation assure aux utilisateurs les qualités d’un professionnel. Notre équipe attache une importance toute particulière au maintien de notre niveau de réglementation et souhaite pouvoir, à l’avenir, en tirer toutes les conséquences. De quelles conséquences voulez-vous parler ? Nous sommes des professionnels réglementés qui exerçons des missions réglementées et non réglementées. Les règles que nous observons sont certes contraignantes, mais elles assurent la probité d’un professionnel en qui on peut avoir toute confiance. Ces contraintes doivent avoir une contrepartie. C’est ainsi que la signature de l’expertcomptable doit être reconnue à son juste niveau. Elle doit avoir une por tée par ticulière. Tout simplement, celle que nous lui donnons lorsque nous prêtons serment d’appliquer et de faire appliquer les lois. C’est pourquoi nous revendiquons la qualité de tiers de confiance en matière de déclaration. Le simple fait que nous transmettions la déclaration pour le compte du client, après avoir visé les pièces justificatives, doit dispenser l’administration de réclamer ces pièces. L’examen de l’expert-comptable doit faire foi. Dans le prolongement et plus particulièrement dans le cadre des téléprocédures, l’expert-comptable doit se voir dispensé d’avoir à justifier du mandat qu’il détient de son client pour y procéder. Que de formulaires et procédures nous économiserions de la sorte… En dernier lieu, s’agissant des personnes dépendantes, l’expert-comptable doit participer à la moralisation de la gestion de leur patrimoine. C’est un enjeu sociétal. Les personnes dépendantes physiquement parlant, sont fragiles et psychologiquement vulnérables. L’intervention de l’expert-compta-
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• Ouverture • N° 79 • Décembre 2009
ble doit permettre d’éloigner les personnes malveillantes. En bref, la profession conservera l’essentiel de sa réglementation, mais avec les conséquences que cela doit entraîner en termes de confiance et de reconnaissance. Et le visa fiscal ? Comment expliquez-vous qu’il faille que l’expert-comptable doive y être autorisé ? Justement, nous avons travaillé avec les fédérations d’OGA afin que notre profession soit mieux reconnue. Nous sommes parvenus à un accord le 15 juillet 2009, préalablement approuvé à l’unanimité en Session du Conseil Supérieur. Accord aux termes duquel les experts-comptables doivent être systématiquement habilités à délivrer le visa fiscal et ce, dès leur inscription. Par contre, s’agissant de l’exercice effectif, cela nécessite la conclusion d’une convention avec l’administration fiscale. Ceci notamment pour éviter à ceux qui ne souhaitent pas l’exercer, de ne pas être soumis aux contraintes, en particulier en termes de contrôle qualité que ceci implique. J’ajouterai que cet accord constate le caractère déséquilibré de la situation et vise à rétablir une forme d’équilibre. Déséquilibre puisque les OGA bénéficient d’un délai de reprise réduit de 2 à 3 ans, qu’ils peuvent se transformer à tout moment en AGC et que les cabinets craignent de perdre leur indépendance dans le cadre de leur conseil fiscal. Ce protocole incite les experts-comptables à diriger leurs clients vers les OGA signataires, c’est-à-dire les OGA qui s’engagent à ne pas se transformer en AGC et sollicitent un accompagnement par un expert-comptable. D’un côté la profession demeurerait réglementée. Et de l’autre, au niveau de l’activité, ne va-t-on pas vers une moindre réglementation ? Le parallèle est intéressant. Car de ce point de vue, on assiste à une sorte de déréglementation rampante. D’aucuns prônent une réduction drastique des obligations administratives et comptables des entreprises. On le constate au moment de la révision des 4ème et 7ème directives par la Commission Européenne avec la notion de micro entités qui pourraient se voir dispensées de nombre d’obligations. On le constate également en France, dans une moindre proportion certes, avec le régime de l’auto-entrepreneur. Nous ne pouvons pas laisser faire n’importe quoi. C’est une vision biaisée puisque n’est pris en compte que le coût de la prestation comptable sans évaluer les avantages corrélatifs.