Trait d'union N°132

N° 132 juin 2009

Revue trimestrielle de l’Association des Comptables Publics prix 5 €

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

2

Édito

3

Le mot du rédacteur en chef

3

Agenda du président

4

Actualités 4 TVA : taux réduit dans la restauration, le restaurant moins cher en juillet 4 Le délai global de paiement

6

Dossier 6 Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

11

Etudes 11 L’impôt de solidarité sur la fortune en débat 12 Le rapport 2008 de la Cour des comptes 14 La procédure juridictionnelle d’examen des comptes de gestion 17 L’assurance : un enjeu pour les comptables publics

22

Reportage 22 Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes

24

Tribune libre 24 Manager c’est choisir

26

Bibliographie 26 Repenser la planète finance

30

En bref

36

Le carnet de la revue

37

Vie de l’association 37 Assemblée départementale de la Côte-d’Or 39 Assemblée départementale du Bas-Rhin 42 Assemblée départementale de Paris 45 Assemblée régionale du Centre 47 Assemblée régionale de Basse-Normandie 49 Assemblée régionale de Poitou-Charentes 51 La promotion ENT 2008-2009 : retour sur expérience

4 12 7 1

Actualités Le délai global de paiement PAGE 4

Etudes Le rapport 2008

de la Cour des comptes PAGE 12

Etudes L’assurance : un enjeu pour les comptables publics PAGE 17

42

Vie associative Assemblée départementale de Paris PAGE 42

5

1

Vie associative La promotion ENT 2008-2009 : retour sur expérience PAGE 51

Édito

M

ettre de la cohérence, avoir une vision d’ensemble de ce que peut devenir le métier de comptable public, imaginer et appliquer un positionnement et une stratégie pour démontrer la pertinence de notre représentation du métier de comptable public, tout cela propose un objectif fort et ambitieux pour l’association.

Si la place du comptable public au sein de l’organisation administrative française n’a jamais été aussi bien acceptée lors de ces dernières dizaines d’années, le projet de réécriture du décret de 1962, les réformes impactant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public et l’annonce d’un éventuel statut du comptable public obligent à prendre en compte l’évolution de notre environnement, à analyser nos missions et à proposer les bonnes orientations.

Travailler en ce sens, l’association sait le faire et elle sera d’autant mieux entendue qu’elle confirmera qu’elle est avant tout professionnelle donc pragmatique et réaliste.

Bonnes vacances.

Didier Tiberghien

juin 2009

(2

Le mot du rédacteur en chef

L

e dossier de ce numéro 132 du Trait d’Union est consacré à la mise en place effective des SIP. L’association des comptables publics a voulu vous apporter avec ce dossier l’information la plus récente et la plus complète en sa possession. Les SIP ont fait l’objet de plusieurs articles dans le Trait d’Union. Ce dossier marque un point d’étape. Nous ne manquerons pas d’en suivre l’évolution et de revenir régulièrement vous en informer.

L’actualité du trimestre fut riche dans tous les domaines où nous exerçons nos missions. Ce numéro du Trait d’Union s’en fait l’écho à travers la réforme de la TVA dans la restauration et la réduction du délai global de paiement des dépenses des collectivités locales. Pour aller plus loin, le Trait d’Union revient sur l’ISF, les normes comptables internationales et la nouvelle procédure devant les juridictions financières.

La rubrique libre propos reparaît avec un article de Nassima Zaïdi à déguster sans modération. Les propos tenus dans cette rubrique n’engagent que leur auteur. Même si l’expression de cette rubrique est libre, la rédaction du Trait d’Union se réserve le droit choisir les articles et ne peut en aucun cas publier un article dont elle ne connaîtrait pas l’auteur.

Vous retrouverez à partir de la page 37 les comptes rendus des assemblées départementales et régionales de l’association des comptables publics qui témoignent de sa vitalité.

Enfin, l’ensemble des rédacteurs du Trait d’Union se joint à moi pour féliciter Didier Tiberghien, président de l’ACP, nommé au grade de chevalier dans l’ordre national du mérite par décret du 15 mai 2009.

Laurent Rose-Hano

Agenda de l’ACP Assemblées générales régionales Mai 2009 15 mai 2009 29 mai 2009

Région Limousin Région Champagne-Ardennes

Juin 2009 4 juin 2009 5 juin 2009

11 juin 2009 12 juin 2009 18 juin 2009 19 juin 2009

Région Bourgogne Région Franche-Comté Région PACA Région Rhônes-Alpes

Région Aquitaine Région Midi-Pyrénées

juin 2009

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actualités

TVA : taux réduit dans la restauration, le restaurant moins cher en juillet Alain Paccianus

A l’occasion des états généraux de la restauration qui se sont tenus le 28 avril 2009, le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Hervé Novelli, a confirmé que le taux de TVA applicable à la restauration sera abaissé de 19,6 % à 5,5 %.

Après des années de pourparlers, c’est officiel : le taux de la TVA baissera à 5,5 % dans la restauration le 1er juillet, et cela se verra sur l’addition ! La baisse du taux de TVA sera donc effective pour le début de la saison touristique. En la forme, la disposition législative correspondante devrait être incorporée dans le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques et suivie d’une instruction fiscale commentant l’abaissement du taux.

Eu égard au poids de la mesure pour les finances publiques, il a été demandé au secteur de prendre un certain nombre d’engagements.

Seront concernés par la mesure, les services de restaurant et de restauration, c’est-à-dire les « ventes à consommer sur place ». Elle visera donc aussi bien la restauration traditionnelle que la restauration rapide. Elle concernera l’ensemble des services et produits servis, à l’exception des boissons alcoolisées, lesquelles resteront soumises au taux normal. Eu égard au poids de la mesure pour les finances publiques, il a été demandé au secteur de prendre un certain nombre d’engagements formalisés dans un contrat signé entre l‘Etat et les organisations professionnelles représentatives.

Outre la baisse des additions,

les restaurateurs ont promis d’embaucher et d’investir en échange de ce coup de pouce fiscal. « Dans la restauration traditionnelle, la baisse de la TVA doit notamment être intégralement répercutée sur le café, le plat du jour et le menu plat-dessert dont les prix doivent baisser de 11,8 % », a insisté Christine La-

garde, ministre de l’Économie. Elle a exhorté les restaurateurs à se montrer « généreux envers les consommateurs » qui se montrent « généreux » en tant que contribuables.

En effet, la baisse de TVA représente « un coût annuel de 3 milliards d’euros, presque le montant d’un porte-avions de nouvelle génération », a calculé Christine Lagarde.

Ces engagements, actés dans un « contrat d’avenir », concernent précisément : • les prix : dans la restauration traditionnelle, la baisse devra s’appliquer sur au moins sept des dix produits suivants : une entrée, un plat chaud (viande ou poisson), un plat du jour, un dessert. un menu entrée-plat, un menu plat-dessert, un menu enfant, un jus de fruit ou un soda, une eau minérale, un café, un thé ou une infusion ; • l’emploi (création nette de 40 000 emplois dans les deux ans incluant 20 000 emplois pérennes et 20 000 apprentis et contrats de professionnalisation) ; • l’investissement pour la modernisation du secteur (création d’un fonds d’investissement garantissant jusqu’à un milliard d’euros de prêts sur trois ans) ; • l’amélioration de la situation des salariés : ouverture de négociations portant sur les salaires, la protection sociale, la formation.

Un comité de suivi est institué pour vérifier l’application de ces engagements.

Alain Paccianus

Le délai global de paiement Le décret 2008-1550 du 31 décembre 2008 réduit progressivement le délai global de paiement des collectivités locales de 45 jours à 40 jours en 2009 puis 35 jours pour le premier semestre 2010 et enfin 30 jours à partir du 1er juillet 2010.

La répartition du délai

imparti à chacun des acteurs demeure inchangée. L’ordonnateur dispose des 2/3 du délai global pour mandater les dépenses soit 27 jours en 2009, 23 jours le premier semestre 2010 puis 20 jours à compter du 1er juillet 2010. Le compta-

juin 2009

(4

ble dispose du tiers restant pour viser puis payer les dépenses soit 13 jours en 2009, 12 jours le premier semestre 2010, et enfin 10 jours à compter du 1er juillet 2010.

Pour tenir le délai global de paiement, tous les acteurs de la chaîne de la dépense sont impliqués. Fort d’un

actualités

L’AMF s’est déclarée favorable à l’instauration du délai global de paiement. Elle n’a pas manifesté d’objection à la réduction d’un tiers de celui-ci.

Existe-t’il selon vous un délai incompressible ?

Philippe Laurent. Il est nécessaire que la réglementation fixe un délai raisonnable au paiement des dépenses des collectivités locales. 45 jours me paraissait un délai raisonnable. Je ne suis pourtant pas opposé à la réduction de ce délai dans la mesure où cette contrainte implique une remise en question des circuits de la dépense. C’est l’occasion d’une amélioration de ces circuits. Attention, cependant, à ne pas aller trop loin.

30 jours me semblent un délai vraiment incompressible.

Au-delà, le délai ne pourrait être tenu qu’au prix d’une très forte centralisation des services achats ce qui dépersonnaliserait l’acte d’achat. Or l’implication de tous les services de la commune dans le processus est un gage de qualité de la validation du service fait. Je constate par ailleurs une dégradation de la qualité des services des fournisseurs. Cette dégradation rend d’autant plus nécessaire le contrôle des prestations fournies. Les élus sont donc confrontés à une double exigence contradictoire : maintenir un contrôle efficace des fournisseurs et diminuer le délai de mandatement.

également une réponse adaptée à l’accélération de la dépense, pour autant que le contrôle demeure. Les systèmes de paiements forfaitisés, mensualisés, permettent une accélération sensible de la dépense. Ces systèmes sont d’ailleurs particulièrement bien adaptés aux prestations d’impression, de transports,… En amont, la mise en place de ces modalités nécessitent dans un premier temps un gros travail de définition du besoin de la collectivité, puis, dans un second temps, un travail précis de définition du délai négocié dans lequel le receveur municipal doit s’impliquer.

actualités

partenariat établi depuis de nombreuses années avec l’association des maires de France, l’association des comptables publics par l’intermédiaire de la rédaction de sa revue le Trait d’Union, a souhaité recueillir l’avis des représentants des ordonnateurs sur l’évolution du délai global de paiement, les moyens permettant de le respecter, et plus largement la pertinence de l’organisation actuelle de la chaîne de la dépense.

Lionel Le Gall

Si je vous comprends bien, la réduction du délai de paiement peut trouver sa solution par une implication plus en amont du receveur municipal. Le développement des contrôles partenariaux est-il selon vous une réponse adaptée à la réduction du délai global de paiement ?

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable apporte une indispensable sécurité juridique à la chaîne de la dépense. Elle doit être conservée. Elle ne doit pas pour autant être un frein au raccourcissement des circuits de validation de la dépense. Il faut développer ces contrôles de type partenarial. Il est plus efficace et certainement plus rapide de n’effectuer qu’une fois le contrôle de la dépense, par les services communaux, tout en conservant la sécurité juridique apportée par la séparation de l’ordonnateur et du comptable. Le rôle de ce dernier est certainement plus pertinent dans la validation de l’efficacité des services communaux que dans des contrôles formels doublonnant partiellement avec les contrôles de l’ordonnateur.

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable apporte une indispensable sécurité juridique

La mise en place Le maintien de la répartition du délai, 2/3 pour l’ordonnateur – 1/3 pour le comptable, a fait l’objet de critiques dans le cadre de la réduction du délai.

Cette répartition

peut poser un problème réel à terme, lorsque le délai de la commune sera de 20 jours, pour les dépenses les plus complexes.

Parmi les nouvelles procédures de dépense, quelles sont celles qui vous semblent les mieux adaptées à l’augmentation de la contrainte du délai global de paiement ?

Les achats à bons de commande sont une modalité qui permet de substantielles économies de délai de traitement. Le contrôle a posteriori est

de la M14 a créé une vraie proximité entre les comptables et les ordonnateurs.

Les contrôles partenariaux sont une évolution du contrôle particulièrement adaptée non seulement à la contrainte de la réduction du délai de paiement, mais également aux progrès d’une culture désormais commune à l’ordonnateur et au comptable.

à la chaîne de la dépense.

Au-delà de la seule problématique des délais de paiement, cette culture que vous constatez commune peut-elle servir de base à l’amélioration de la qualité des comptes locaux ?

C’est une évidence. L’étape essentielle de l’amélioration de la qualité des comptes locaux sera franchie par l’instauration du compte financier unique en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion. Cela permettrait d’accroître encore la relation de collaboration entre le comptable et l’ordonnateur.

L’ensemble des acteurs étant parties prenantes du compte unique et de sa qualité comptable, la certification n’en serait que facilitée.

Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano

Philippe Laurent, maire de Sceaux, conseiller général des Hautsde-Seine, président de la commission des finances de l’AMF.

juin 2009

(5

DOSSIER

Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage Pierre Andlauer

Le directeur général a diffusé en février 2009 la cartographie de la création des services des impôts des particuliers (SIP) de 2009 à 2012. Attendue depuis longtemps, elle a été complétée d’un document non moins attendu, l’étalonnage des SIP et celui des services des impôts des particuliers - services des impôts des entreprises (SIP-SIE).

Une lecture attentive de ces deux documents appelle les quelques réflexions statistiques et d’ordre général qui suivent.

… on y trouve des SIP créés à partir de la structure

LA RÉPARTITION DES DÉPLOIEMENTS 680 postes comptables « services impôts des particuliers » seront crées dans les trois années à venir. Dans le même temps, disparaîtront au fur et à mesure les trésoreries spécialisées Impôts, dont l’activité « recouvrement » rejoindra leur(s) SIP respectif(s).

Création en 680 SIP

des CDI,

2008

2009

2010

2011

12

159 >2e tr 93 > 2e sem

343

73

1,7 %

252 37,1%

50,4%

10,8%

2012

Les 239 trésoreries spécialisées recouvrement (35 RP et 204 TP) représentent 35 % des SIP créés.

Ce différentiel 680 – 600 (80) témoigne de l’ampleur des réorganisations en cours ou à venir dans le réseau ex-DGCP du fait de l’éclatement de trésoreries et de la répartition de leurs agents dans plusieurs SIP (jusqu’à 6 SIP à Nantes).

Dans 76 % des cas (519 SIP) on constate l’apport 1 CDI = 1 trésorerie. Ce pourcentage passe à 97 % (245 SIP) pour les SIP créés en 2009. Cette égalité est vérifiée pour 166 trésoreries spécialisées soit 69 % de celles-ci.

Les SIP seront créés sur la base des CDI actuels,

ou directement assis sur les

Il est à noter que 61 centres des impôts (CDI) dits « orphelins » ne sont pas compris dans ce décompte.

Lorsqu’ils auront été traités par la DGFiP, ils porteront le nombre de SIP à 680 + 61 = 741 SIP

trésoreries, Les SIP créés seront de type :

des trésoreries et/ou des CDI regroupés

SIP 272 40 %

SIP-SIE 80 12 %

SIP-SIE-CDIF 137 20 %

SIP-CDIF 191 28 %

Ces 680 SIP seront créés à partir de : 704 centres des impôts (CDI) Et de 600 trésoreries, toutes participant à une activité de recouvrement de l’impôt : • 239 trésoreries spécialisées recouvrement (40 %), dont 34 HEA et 13 HEB : - dont 68, soit 28 % de ces trésoreries, ayant en charge le recouvrement des amendes et/ou la taxe d’urbanisme ; - dont 171 (72 %) ne recouvrent que l’impôt sur les particuliers ; • 361 trésoreries mixtes (60 %), dont 33 HEA et 10 HEB.

à l’exception de : • pour une dizaine d’entre eux fondés sur la trésorerie existante (hors Paris : Chartres, Saint-Nazaire, Cholet, Compiègne, La Roche-sur-Yon) ; • pour d’autres adaptés entre trésoreries et CDI, tous restructurés, comme Nice, Saint-Etienne.

A Paris,

la restructuration des CDI et des trésoreries est complète : on y trouve des SIP créés à partir de la structure des CDI, ou directement assis sur les trésoreries, des trésoreries et/ou des CDI regroupés ou éclatés.

LES SIP DÉPLOYÉS ET LES ENJEUX 1 - Sur toute la période 2008-2012 La création des SIP impacte 70 milliards d’euros de prises en charge en 44 millions d’articles de rôle hors les articles de contrôle fiscal sur place (HCF). Or la DGFiP encaisse 110 milliards d’euros d’impôts sur le revenu et locaux1. Les 40 milliards restants sont donc assurés par les trésoreries de proximité.

1 - Chiffres 2007

juin 2009

(6

Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

Les trésoreries spécialisées représentent 28 millions d’articles HCF (63 %) pour 49 milliards d’€ (70 %). Le poids du recouvrement des postes mixtes est donc important : 37 % des articles HCF et 30 % des montants.

Les 235 SIP de moins de 20 agents (34 % des SIP)2 traitent 17 % des articles HCF (7,6 millions) concernés pour 11 % des montants (8 Mds €).

Les 426 SIP de 20 à 50 agents (63 %) ont en charge 76 % des articles HCF (33,5 millions) pour 80 % des montants (56 Mds €).

Les 19 SIP de plus 50 agents (3 %) recouvrent 7 % des articles HCF (3 millions) pour 9 % des montants (5,3 Mds €).

2008-2012

Nombre d’articles

Montant prises en charge

2 - En 2009

Nombre de SIP au total 680

dont ex-DGI 491 72,2 %

DOSSIER

275 CDI, 216 SIE-CDI

dont ex-DGCP 189 27,8 %

Les SIP sont « pastillés » : • filière « fiscale » pour 491, soit 72,2 % ; • filière « gestion publique » pour 189, soit 27,79 % : - 171 depuis des trésoreries spécialisées impôts, soit 90 % ; - 14 depuis des postes mixtes, donc avec secteur local, soit 7,41 % des postes filière « gestion publique ».

Ces derniers postes ne représentent que 2,06 % des SIP.

Evelyne Kloetzer

Il est à noter : • qu’un (seul) comptable ex-DGCP dirigera un SIESIP : Armentières ; • que les départements, ainsi que les régions sont diversement pastillés selon la filière. Seule la région Ilede-France présente un pastillage « gestion publique » supérieur à celui de la filière « fiscale » (53,21 %).

Deux régions (Ile-de-France, PACA) ont un taux de pastillage supérieur au tiers. Par contre, en Aquitaine, Auvergne, Picardie, Corse, Poitou-Charentes, Haute et Basse-Normandie, Lorraine, moins d’un SIP sur cinq est attribué à la filière « gestion publique ».

L’ACP rappelle son souhait de voir les filières

Les trésoreries spécialisées représentent 6,3 millions d’articles HCF (47 %) pour 12 milliards d’euros (60 %).

Le poids du recouvrement des postes mixtes est important : 53 % des articles HCF et 40 % des montants.

• Répartition des SIP

disparaître Les comptables sont « pastillés » sur des structures de type :

le plus

Type de SIP

Les 128 SIP de moins de 20 agents (51 %) traitent 29 % des articles HCF (4 millions) concernés pour 19 % des montants (8 Mds €).

Les 116 SIP de 20 à 50 agents (46 %) ont en charge 63 % des articles HCF (8,5 millions) pour 72 % des montants (14,5 Mds €).

Les 8 SIP de plus de 50 agents (3 %) recouvrent 7 % des articles HCF (0,9 million €) pour 9 % des montants (1,8 Mds €).

LA FILIÈRE D’ORIGINE DES CHEFS DE SIP (« PASTILLAGES » SIP) Rappel de la position ACP : L’ACP rappelle son souhait

de voir les filières disparaître le plus rapidement possible et que, par exemple dès le « second tour », tout comptable public ou cadre A ayant vocation à le devenir puisse postuler sur tout poste comptable, dans le respect de règles de gestion communes à tous les comptables publics.

SIP

SIP-SIE

Ensemble des filières 100,00 % 100,00 % Filière « fiscale » 52,94 % 100,00 % Filière «gestion publique» 47,06 % 0,00 %

SIP-SIE-CDIF

SIP-CDIF ENSEMBLE

100,00 % 100,00 % 99,27 % 68,59 % 0,73 % 31,41 %

100,00 % 72,21 % 27,79 %

rapidement possible.

Les SIP se partagent de façon équivalente entre la filière « fiscale » (52,94 %) et la filière « gestion publique » (47,06 %). SIP-SIE et SIP-SIE-CDIF sont attribués de manière exclusive, à l’exception ci-dessus décrite, à la filière « fiscale ». Les SIP-CDIF sont distribués pour les deux tiers à la filière « fiscale » (68,59 %) et pour un tiers à la filière « gestion publique » (31,41 %).

TYPE de SIP SIP

SIP-SIE

SIP-SIE-CDIF SIP-CDIF

ENSEMBLE

Ensemble des filières 272 80 137 191 680 Filière « fiscale » 144 (29%) 80 (16%) 136 (28%) 131 (27%) 491 (100%) Filière «gestion publique» 128 (67,5%) 0 (0%) 1 (0,5%) 60 (32%) 189 (100%)

La filière « gestion publique » est donc absente, à l’unique exception près, de toute structure incluant les SIE. {…}

2 - Estimation DGFiP des effectifs - novembre 2008

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DOSSIER

{…}

Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

1 – Les départements « monocolores » Nombre de SIP 04 - Alpes-de-Haute-Provence 05 - Hautes-Alpes 07 - Ardèche 09 - Ariège 12 - Aveyron 15 - Cantal 16 - Charente 23 - Creuse 2A - Corse-du-Sud 32 - Gers 36 - Indre 40 - Landes 43 - Haute-Loire 46 - Lot 48 - Lozère 50 - Manche 52 - Haute-Marne 55 - Meuse 61 - Orne 70 - Haute-Saône 80 - Somme 85 - Vendée 972 - Martinique

Dans 45 cas, les trésoriers spécialisés recouvrement ont été primés par des chefs de CDI.

5 3 5 3 6 3 4 2 3 3 5 3 3 3 5 8 4 3 6 4 5 5 3

Nombre de Nombre de Nombre de SIE-CDI trésoreries trésoreries mixtes spécialisées 3 5 0 2 3 0 4 4 1 Privas 2 4 0 5 6 0 2 4 0 3 3 1 Cognac 1 2 0 2 3 1 Ajaccio 2 3 0 4 4 1 Chateauroux 1 2 1 Mont de Marsan 1 2 1 Puy en Velay 2 3 0 4 5 0 6 7 1 Cherbourg 2 4 0 1 3 0 5 7 0 3 4 0 2 4 1 Amiens Nord Est 3 4 1 La Roche sur Yon 3 3 0

23 départements sont monocolores filière « fiscale », dont 14 (61 %) ne comprennent que des trésoreries mixtes et souvent une majorité de SIE-CDI : Manche, Aveyron, Orne, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Indre, Lozère, Somme, Vendée, Charente, HauteMarne, Haute-Saône, Hautes-Alpes, Ariège, Cantal, Corse-du-Sud, Gers, Landes, Haute-Loire, Lot, Meuse, Guyane, Creuse. Le nombre de SIP dans ces départements varie de 8 à 2.

7 de ces départements posent éventuellement problème, et il convient de s’assurer si les comptables exDGCP étaient candidats, ou ont été primés par le jeu normal des règles d’ancienneté.

6 départements attribuent les SIP de façon majoritaire à la filière « gestion publique » : Val-de- Marne à 84,62 %, deux SIP sur les 13 étant attribués à la filière « fiscale », Paris à 75 %, puis Aude, Alpes-Maritimes, Hauts-de-Seine, Hérault. Parmi ces 6 trésoreries où la filière « gestion publique » est prédominante, dans 2 départements (Paris, Alpes-Maritimes) seules les trésoreries spécialisées impôt sont impactées par le SIP. Pour les 4 autres départements, le taux de postes mixtes au rapport des trésoreries recouvrant l’impôt varie de 7,69 % (Val-de-Marne) à 44,44 % (Hérault).

6 autres départements partagent à égalité les SIP entre les deux filières. Il s’agit de la Seine-Saint-Denis, du

juin 2009

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Observations

Pas de SIE-CDI

Pas de SIE-CDI Pas de SIE-CDI, mais fusion I et M Pas de SIE-CDI Pas de SIE-CDI Pas de SIE-CDI

Pas de SIE-CDI

Pas de SIE-CDI Pas de SIE-CDI, mais fusion 2 CDI

Jura, de la Corrèze, du Tarn-et-Garonne, du Territoire de Belfort, de la Martinique.

Enfin, dans 43 départements, moins de 1 SIP sur 5 est attribué à la filière « gestion publique », dont 23 sans aucune attribution filière « gestion publique ». Ainsi, cela fait 23 + 43 = 66 départements où l’ex-DGCP est absente ou représentée a minima parmi les futurs responsables de SIP.

2 – Comptables des postes spécialisés recouvrement qui n’ont pas de SIP Sur les 239, 56 chefs de poste n’ont pas été retenus comme chefs de SIP soit 23 %.

Dans 6 cas (Sedan, Rochefort, Toul, Denain, Douai, Hénin), ils ont été primés par un chef de SIE-CDI, c’est-à-dire par un autre comptable public. Le tableau ne dit pas les conditions (départ à la retraite, ancienneté moindre, pas candidat).

Dans 45 cas, les trésoriers spécialisés recouvrement ont été primés par des chefs de CDI. Le tableau ne dit pas les conditions (départ à la retraite, ancienneté moindre, pas candidat).

A priori, tous les comptables dirigeant des postes indiciés spécialisés Recouvrement ont été « pastillés » sur

Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

un SIP. Mais souvent, l’on constate un éclatement de la trésorerie, ce qui doit retenir toute l’attention de l’ACP sur le sort de l’indice hors échelle par la suite.

A contrario, 183 comptables spécialisés « recouvrement » (77 %) sont chefs de SIP, souvent de taille inférieure à la trésorerie d’origine, qui a été éclatée entre plusieurs SIP.

3 - Les postes mixtes dont le comptable est pastillé SIP • Les 361 trésoreries mixtes représentent 53 % des SIP créés.

• 335 comptables mixtes restent sur le poste « gestion publique » (93 %).

• 26 comptables mixtes sont pastillés pour diriger un SIP (7 %).

4 – Le pastillage SIP et la taille des départements La taille du département, évaluée en fonction de l’effectif ORE attribué selon le PLF 2008 aux services de l’ex-DGCP, n’est pas déterminante dans la répartition des SIP selon les deux filières.

Certes les départements plus fortement dotés en effectifs tels que Paris, le Nord, les Bouches-du-Rhône, le Rhône, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, la Haute-Garonne ont une bonne représentativité de la filière « gestion publique » dans l’encadrement des SIP, supérieure à 30 %. Mais ce n’est pas le cas de l’Ille-et-Vilaine, de la Seine-Maritime et encore moins de la Gironde.

DOSSIER

La formation des SIP où un seul agent est chargé des opérations comptables, de caisse et de recouvrement fragilise mécaniquement ces 3 missions. Sans compter qu’en terme de sécurité, il est délicat de confier les opérations de caisse et de comptabilité au même agent.

Refuser la coopération des agents d’assiette et de recouvrement au sein d’une même structure de petite taille, comme le préconise la DGFiP, est une décision de management qui ne pourra que générer des interruptions de service, particulièrement dommageables en matière de comptabilité DDR3 et de tenue de caisse. Car le recours aux moyens palliatifs de renfort est illusoire, en période de déploiement d’Hélios et en raison des lourdeurs d’organisation des remplacements au niveau départemental.

Les trésoreries éclatées : Souvent, ces trésoreries ont été regroupées ces dernières années pour donner des entités spécialisées « recouvrement » parfois importantes.

Mener l’opération inverse dans le cadre de la fusion, alors que des emplois ont déjà été supprimés du fait des économies d’échelle, est déstabilisant pour l’encadrement et les agents qui ont participé aux efforts de restructuration. De plus, compte tenu de la contrainte de non-mutualisation des moyens entre les deux filières qui constituent le SIP, il faut s’attendre, si les moyens humains et/ou techniques ne sont pas donnés aux SIP, à une dégradation des résultats de recouvrement dans les SIP créés à partir des trésoreries éclatées.

La taille du département n’est pas déterminante

Or, ce sont 85 trésoreries qui sont éclatées. Elles représentent 13,5 millions d’articles sur 44 (30 %) et 22,5 Mds € de prises en charge sur 70 (32 %).

dans la répartition

En ce qui concerne les départements de plus faible effectif, parmi les 15 plus petits départements, et donc, a priori les plus ruraux, si 12 d’entre eux n’ont aucune représentation dans la filière « gestion publique », 3 sont bien représentés en pourcentage, à 50 % le Tarn-et-Garonne, le Territoire de Belfort, ce département n’étant toutefois pas rural, à 33 % la HauteCorse, mais il ne s’agit que d’un seul comptable par département.

Parmi ces 85 trésoreries, il convient de suivre le sort des 20 HEA et 4 HEB et HEB+, dont par ailleurs il est peu vraisemblable que les SIP qui en sont issus puissent récupérer l’indice, du fait de l’éclatement.

les deux filières.

LES DIFFICULTÉS PRÉVISIBLES ET LEUR QUANTIFICATION

L’ÉTALONNAGE DES SIP

des SIP selon

Au nombre de 85, ces trésoreries sont éclatées en 2 à raison de 54 postes, en 3 à raison de 17 postes et en davantage encore, jusqu’à 6, à raison de 14 trésoreries.

Qui lit « étalonnage » pense classement, carrière, perspectives de carrière, débouchés.

Les petits SIP : 88 SIP (13 %) sont créés avec le recouvrement traité par l’apport d’un agent. Ils représentent 1,9 million d’articles (4 %) pour 1,8 milliard de prises en charge (3 %).

les grandes lignes de l’étalonnage : Si l’ACP admet la difficulté à mener cette opération lourde, elle regrette l’absence d’un classement général {…}

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DOSSIER

Les services des impôts des particuliers : du pastillage à l’échantillonnage

{…} rapide de tous les postes comptables de la DGFiP, facteur de visibilité pour tous les comptables et candidats comptables.

Il importe en effet que les comptables ou candidats comptables connaissent très rapidement les niveaux d’indemnités de responsabilité des SIP et SIP-SIE, et, pour les SIP éligibles à la sur-indiciation, le niveau de celle-ci dans chacune des filières.

Dans l’attente, l’ACP prend acte de l’option retenue qui est d’étalonner entre elles, en les déconnectant l’une de l’autre, les nouvelles structures SIP et SIP-SIE quelle que soit leur date de création, en utilisant les principes des classements antérieurs.

… les comptables

Les résultats de l’étalonnage s’appliqueront pendant la phase transitoire qui court du 1er janvier 2009 jusqu’au prochain reclassement général prévu pour 2012.

Les perspectives de carrière : Pour ce qui est des perspectives de carrière, il ressort du tableau ci-dessus que 8 % des postes issus de la fusion sont éligibles à l’indiciation. Ils étaient 23 % (51/268 trésoreries spécialisées recouvrement) dans le réseau ex-DGCP. Actuellement, pour les cadres ex-DGCP, le compte n’y est donc pas, s’agissant des postes de débouchés.

Pourtant, le 11 février 2008, le ministre déclarait que « la direction générale existera par les agents. Elle réussira grâce à eux. Et donc je veux qu’ils soient gagnants dans cette réforme. » L’ACP rejoint volontiers le directeur général lorsqu’il rappelle avec force, le 25 mars 2009 à la Mutualité, que la DGFiP offre à tous les comptables un réseau comptable qui est au coeur de son organisation, et un ensemble de missions consolidées et enrichies.

Cet aspect est certes essentiel.

seront en première ligne dans la mise en œuvre sur le terrain de la fusion.

Les postes comptables (217 SIP-SIE et 463 SIP) sont répartis en 4 catégories (de C1 à C4). Dans l’attente de la fusion des statuts, chaque catégorie sera assortie d’une lecture pour chacune des filières selon les règles de gestion actuelles en cours au sein des deux ex-directions.

Le niveau C1 concernera des postes éligibles à la surindiciation, qui est différente selon la filière « fiscale » ou de « gestion publique ».

Le niveau C2 concernera des postes correspondant aux « ex-966 » dans la filière « fiscale » et aux trésoreries principales dans la filière « gestion publique ».

Le niveau C3 concernera des postes correspondant aux « ex-901 » dans la filière « fiscale » et aux recettesperceptions dans la filière « gestion publique ».

Catégorie C1 Catégorie C2 Catégorie C3 Total

SIP – SIE 6 159 52 117

SIP 51 351 61 463

total 57 510 113 680

% 8% 75 % 17 % 100 %

Des évolutions peuvent être relevées dans la perte ou le gain en matière de sur-indiciation : Si 2 départements (Gironde, Bas-Rhin) retrouvent un nombre de SIP sur-indiciés équivalent au nombre de trésoreries « recouvrement » HE, 12 départements comptent moins de SIP sur-indiciés que de trésoreries « recouvrement » HE, dont 9 sans aucun SIP sur-indicié ; mais dans le même temps, 15 départements gagnent un ou davantage de SIP sur-indiciés, dont 9 ne comptaient aucune trésorerie « recouvrement » HE.

Mais les comptables, acteurs de premier plan dans la réussite de la réforme, attendent aussi que leur engagement soit reconnu, et que leurs perspectives de carrière soient, a minima, maintenues. Or c’est le contraire qui se profile si rien n’évolue. Comment peut-on parler de perspectives de carrières si les postes sur-indiciés ne sont pas augmentés en proportion de tous les cadres qui pourront y prétendre en 2012 ?

Pourtant, le ministre déclarait aux organisations syndicales, le 11 février 2008 toujours : « Je suis d’accord avec vous. Les fonctionnaires des deux directions travaillent bien. Ils ont un haut niveau de maîtrise professionnelle. Ils vont être davantage sollicités pendant les années de mise en œuvre de la fusion sur le terrain.

Il est légitime que ce capital et cette implication soient reconnus ».

Le ministre évoquait les agents, mais les comptables, outre qu’ils sont aussi des agents de la DGFiP, seront bel et bien en première ligne dans la mise en œuvre sur le terrain de la fusion.

Le directeur général admet qu’il faudra regarder le nombre de postes, comment organiser la carrière comptable, y compris par le haut. Le dossier a été ouvert. Le directeur général s’est dit prêt à en reparler.

C’est pourquoi ses propos tenus le 25 mars 2009 en réponse à une question de l’assistance, selon lesquels il faut adosser les indices à des réalités fonctionnelles, méritent la plus grande attention.

Pierre Andlauer, Evelyne Kloetzer

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études

L’impôt de solidarité sur la fortune en débat L’impôt de solidarité sur la fortune, créé par la loi de finances pour 1989, a succédé à l’impôt sur les grandes fortunes des années 1982 à 1987.

De nombreuses présomptions légales d’évaluation prévues pour les droits de mutation à titre gratuit trouvent à s’appliquer à l’ISF. L’impôt n’est pas un impôt individuel, mais est liquidé sur la valeur nette du patrimoine du foyer fiscal évaluée au 1er janvier de l’année d’imposition, le cas échéant augmentée par celle des biens des enfants à charge, avec des règles particulières en cas d’imposition séparée à l’impôt sur le revenu.

En cas de démembrement de la propriété, les biens sont rattachés au patrimoine de l’usufruitier et sont retenus pour la valeur de la toute propriété. Les exonérations sont nombreuses, ne coïncident pas toujours avec celles relatives aux successions (par exemple, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit de certaines mutations d’immeubles ne s’applique pas à l’ISF). En contrepartie, l’exonération profite aux œuvres d’art, ainsi que sous des conditions diverses, aux biens à usage agricole ou professionnels. En cas de contestation sur la valeur des biens, la commission de conciliation est compétente dans les mêmes conditions que pour les évaluations en matière d’enregistrement. Les litiges sont portés devant les tribunaux de l’ordre judiciaire, avec les mêmes particularités (caractère non suspensif de l’appel).

Au rang des nouveautés de l’année 2009, le recouvrement de l’ISF, assuré historiquement par les recettes des impôts devenues services des impôts des entreprises (SIE), le sera désormais par les services des impôts des particuliers (SIP) au fur et à mesure de leur mise en place. C’est là une des conséquences de la réorganisation des services fiscaux au sein de la nouvelle Direction Générale des Finances Publiques et de la spécialisation des publics.

Depuis sa création, le nombre des assujettis n’a cessé de croître. Ainsi en 1998, 192 734 contribuables acquittaient l’ISF, pour un produit global de 1 697 milliards d’euros, et une cotisation moyenne de 8 805 €, contre 527 866 redevables en 2007, avec un produit

études

Impôt progressif, il est exigible au 15 juin de chaque année, en même temps qu’est déposée la déclaration qui restitue le patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier de l’année. L’assiette, la liquidation et le recouvrement de cet impôt font appel aux règles et garanties applicables en matière d’enregistrement, même si elles mettent en œuvre un certain nombre de dispositions originales.

Jean-Claude Brost

global de 4 031 milliards d’euros et une cotisation moyenne de 7 637 €.

L’augmentation du nombre des assujettis apparaît comme principalement liée à la très forte explosion du marché immobilier, alors que les barèmes restaient plutôt attachés à l’évolution de l’indice général des prix.

Le seuil d’imposition longtemps inchangé est désormais augmenté chaque année et a été porté à 790 000 € pour l’année 2009. Le barème a été relevé : le taux maximum d’imposition (1,80 %) frappe désormais la fraction du patrimoine supérieure à 16 480 000 € contre 15 255 000 € en 2005. Les immeubles occupés personnellement par le propriétaire ont bénéficié d’un abattement de 20 %, porté à 30 %. Depuis 2008, les titres reçus en contrepartie de la souscription en numéraire au capital de certaines sociétés, dont les PME sont exonérés. Cette mesure d’un très grand effet s’est traduite par une baisse du rendement global de l’impôt et de l’imposition moyenne.

Le décalage demeure toutefois entre le patrimoine et les revenus disponibles des assujettis. Le caractère redondant de l’ISF est par ailleurs souligné par certains qui considèrent cet impôt comme faisant double emploi avec les taxes foncières dont l’assiette recoupe largement celle de l’ISF, et qui ont subi des augmentations régulières au fil des années. Pour pallier ce décalage entre revenus et patrimoine, le montant de l’ISF et de l’impôt sur les revenus est globalement plafonné à 85 % de revenus. Depuis 2008, l’ISF entre dans le calcul pour la détermination du bouclier fiscal. En même temps que vieillit l’ISF, le niveau d’impopularité de celui-ci demeure réel. De nombreux pays ont abandonné la formule de l’impôt sur le patrimoine : l’Allemagne depuis 1997, les Pays-Bas en 2001, le Luxembourg, la Finlande en 2006, la Suède en 2007, l’Espagne en 2008. Cette question alimente régulièrement les débats hexagonaux.

Les investissements réalisés en direct dans des entreprises ou coopératives «solidaires» permettent de replacer la solidarité au coeur de l’ISF.

Replacer la solidarité au coeur de l’ISF pour lui redonner du sens ? C’est ce que permettent les investissements réalisés en direct dans des entreprises ou coopératives « solidaires ». Sans rechercher de profits – mais en veillant à l’équilibre de leurs comptes – elles mettent au coeur de leurs enjeux l’insertion, la protection de l’environnement ou l’habitat social. Comme pour toutes les PME éligibles à la loi TEPA, les entrées au capital de ces structures sont déductibles du montant d’ISF à régler.

Jean-Claude Brost, Alain Paccianus

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études

Le rapport 2008 de la Cour des comptes Tous les ans en février, la Cour des Comptes publie son rapport annuel public épais de plus de 1 000 pages. la Cour facilite le travail des lecteurs en mettant en ligne sur son site, www . ccomptes.fr, une synthèse de 59 pages présentant, outre son caractère concis, le grand mérite d’être une œuvre pédagogique fort bien construite.

Laurent Rose-Hano

Plusieurs thèmes analysés

par la Cour des comptes ont retenu l’attention de la rédaction du Trait d’Union : la détermination des bases cadastrales et leur gestion par les services de l’Etat, les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunt, les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités territoriales, et les limites des procédures de contrôle budgétaire des collectivités territoriales.

La détermination des bases cadastrales et leur gestion par les services de l’Etat

• fonder l’assiette des taxes locales sur des valeurs économiques sur la base de déclarations obligatoires et systématiques des contribuables ; • ou asseoir l’assiette des taxes locales sur des valeurs administrées, comme le système actuel, mais en procédant soit à une révision générale des bases, soit en réformant le processus d’établissement des bases dans un souci de simplicité et de transparence pour les contribuables.

Les risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunt

L’automne 2008 fut l’occasion d’un glissement sé-

Le jeu de la concurrence entre plusieurs offres bancaires se trouve ainsi faussé par l’opacité intrinsèque des produits proposés.

Après avoir relevé l’importance financière primordiale de taxes directes locales assises sur les valeurs locatives des immeubles (66 milliards d’euros en 2007), la Cour dénonce « l’extrême et inutile complexité » du processus d’évaluation des bases fiscales composé de plusieurs étapes : classement dans une catégorie, pondération de la surface selon la catégorie de l’immeuble, pondération de la surface selon l’état d’entretien de la partie principale, application du coefficient de situation générale et particulière, pondération de la surface en fonction des éléments de confort, intégration des dépendances, elles-mêmes pondérées pour déterminer la surface pondérée totale, détermination de la valeur locative 1970 par application du tarif de la catégorie, actualisation en valeur 1980, revalorisation selon le taux annuel voté en loi de finances.

Cette complexité est source d’erreurs d’autant plus préjudiciables que le contribuable est dans la quasi-impossibilité de les contester en raison de l’opacité du processus née de sa complexité. Tirant la conclusion de ce constat, la Cour recommande la publication des éléments du calcul des bases sur les feuilles d’imposition. La Cour ne manque pas de relever « l’obsolescence des classifications opérées » en raison de celle des valeurs de référence datant de 1970.

Les tentatives de révision générale des bases n’ayant pas abouti, et l’actualisation des valeurs étant jugée défaillante pour les travaux de rénovation des immeubles, la Cour constate que les classements des immeubles effectués par les services de l’Etat sont « sans rapport avec la réalité et peu équitable ». Les conclusions de la Cour s’accompagnent d’une recommandation de réforme du processus d’évaluation des bases fiscales selon deux options :

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mantique révélateur, transformant les emprunts structurés en emprunts toxiques. La Cour en donne la définition suivante : « Les emprunts structurés constituent des contrats de gré à gré qui se caractérisent par l’articulation complexe d’une série d’opérations dérivées dont la probabilité d’exercice dépend de sous-jacents volatils et dont l’horizon de négociation est très éloigné dans le temps ».

Malgré l’absence de statistiques fiables permettant de mesurer la part et le risque dans l’encours de dette globale des collectivités et établissements publics locaux (135 milliards d’euros fin 2007) en raison, notamment, de l’opacité et de la complexité de ces contrats, la Cour des comptes a synthétisé les observations des chambres régionales des comptes sur ce thème et conclut que toutes les catégories, mêmes les plus petites, de collectivités locales ont souscrit ce genre d’emprunts. Ceux-ci ont permis dans certains cas d’améliorer artificiellement leur situation financière par la possibilité qu’ils accordent de reporter les charges financières.

La Cour a relevé que la complexité inhérente à ces emprunts les rend difficilement comparables. Le jeu de la concurrence entre plusieurs offres bancaires se trouve ainsi faussé par l’opacité intrinsèque des produits proposés. Particulièrement sévère quant à l’utilité économique de ces prêts pour les collectivités locales, la Cour note que les prêts structurés relèvent « d’une stratégie commerciale efficace des établissements financiers, centrée sur des produits permettant d’opacifier la concurrence et de reconstituer des marges ». La Cour recommande dès lors de formaliser la comparaison entre les produits structurés proposés.

Les prêts structurés

comportent deux produits distincts : un prêt et des produits dérivés associés. Or,

études

les leviers du pouvoir de pilotage des collectivités.

La Cour recommande dès lors « une amélioration du contrôle interne et comptable afin de fiabiliser à l’avenir la certification des comptes des collectivités locales ». La Cour relève que l’efficacité du pilotage tient autant à l’identification et au positionnement hiérarchique du service dédié au pilotage qu’à la qualité des outils et indicateurs. La Cour conclut par l’action positive des fonctions de contrôle et de pilotage qui « associent démocratie et performances locales ».

études

la M14 ne prévoit pas ce type d’emprunts. Il s’ensuit que les deux produits, de natures différentes, sont indistinctement comptabilisés. Le principe de non contraction des charges et des produits de fonctionnement est contourné lors de la comptabilisation d’une charge financière minorée par la recette issue du produit dérivé associé. Outre leur complexité, les prêts structurés présentent des risques d’ampleur variable qui, s’ils se trouvent avérés, doivent être provisionnés.

Cette technique comptable d’application du principe de prudence est difficilement mise en œuvre pour les prêts structurés en raison de leur complexité.

Les limites des procédures de contrôle budgétaire des collectivités territoriales

La Cour recommande

un encadrement des pouvoirs de l’ordonnateur en matière de recours à l’emprunt par les assemblées délibérantes notamment quant à la contractualisation des produits dérivés associés. Ceux-ci, intégrés aux contrats de prêts, échappent à la circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur et de l’Economie et Finances du 4 avril 2003 qui vise exclusivement les contrats d’opérations de couverture des risques de taux d’intérêt et de change. Les produits dérivés participant au risque global pris par la collectivité par la contractualisation d’un prêt structuré, la Cour recommande d’étendre la circulaire précitée à ces prêts.

Les évolutions du pilotage et du contrôle de la gestion des collectivités territoriales

Les dépenses des collectivités

locales représentent, avec 200 milliards d’euros en 2007, 11 % du PIB. Au-delà des obligations réglementaires, certaines ont mis en place des systèmes de management de la dépense par l’audit, le contrôle interne, le contrôle de gestion. La Cour a relevé ces initiatives particulières pour promouvoir un meilleur pilotage de la dépense. « De plus en plus, les collectivités territoriales s’attachent à améliorer la performance de leur gestion par la définition d’objectifs chiffrés et hiérarchisés, inscrits au budget dans une perspective pluriannuelle ».

Le constat initial posé, la Cour détaille les conditions nécessaires au respect des objectifs ainsi fixés. La première d’entre-elles réside dans le respect de la réglementation.

La sécurisation juridique des opérations financières est indispensable au respect des délais impartis ; tout manquement entraînant des retards d’exécution.

La seconde condition nécessaire au respect des objectifs tient dans la maîtrise de l’exécution et de la comptabilisation budgétaire. A ce titre, la qualité de la tenue de la comptabilité des engagements, l’analyse des coûts, et la comptabilité patrimoniale sont essentielles. Or la Cour, pour ces trois domaines, relève de nombreuses insuffisances alors qu’ils sont

La procédure d’inscription d’office des dépenses obligatoires doit permettre de garantir le paiement des créanciers. Cependant, le cas d’une commune analysé par la Cour montre par l’exemple que l’efficacité de cette procédure est limitée par la disponibilité effective de la trésorerie. Or la pérennisation d’une situation financière déficitaire aboutit à une insuffisance de trésorerie lorsque la commune ne peut plus recourir aux crédits bancaires. Ainsi, bien que budgétairement inscrites, des dépenses obligatoires peuvent ne pas être honorées faute de trésorerie suffisante. Ce même cas a également montré les limites de l’efficacité des procédures préventives de rétablissement de l’équilibre budgétaire. Cellesci ne jouent pas lorsque les budgets présentent une apparence d’équilibre. La difficulté essentielle pour apprécier l’équilibre dans le cadre du contrôle budgétaire tient à l’évaluation des restes à réaliser et à la valorisation des engagements pris par la collectivité.

La détection par le contrôle budgétaire de situations déséquilibrées peut être mise en défaut par une sincérité amoindrie de budgets présentant des recettes insuffisamment justifiées, des charges minorées et des rattachements à l’exercice erronés.

La seconde condition nécessaire au respect des objectifs tient dans la maîtrise de l’exécution et de la

La Cour a, par cet exemple, démontré que le recours extensif aux travaux en régie majore artificiellement l’autofinancement. De plus, il permet de financer des charges de fonctionnement obligatoires récurrentes comme les salaires par l’emprunt. Pour empêcher ce financement inadéquat et ruineux, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, propose, dans sa réponse, d’intégrer un ratio mesurant l’impact des travaux en régie dans l’autofinancement pour apprécier l’équilibre réel d’un budget prévu par l’article 1612-4 du CGCT. La Cour préconise enfin que « soit envisagée la possibilité d’engager la responsabilité propre des ordonnateurs locaux en cas de manquements graves dans l’exécution d’une procédure de retour à l’équilibre financier ».

comptabilisation budgétaire.

Laurent Rose-Hano Emprunts sophistiqués associant à un emprunt un ou plusieurs produits dérivés. Ces emprunts peuvent être regroupés en trois catégories : • les produits à barrière désactivante ou le taux fixe initial peut être remplacé par un taux variable en fonction du franchissement par un indice d’un seuil prédéfini ; • les produits de pente où le taux d’intérêts payé dépend de l’écart entre les taux courts et les taux longs ; • les produits à barrière de change où le taux d’intérêt fixe initial peut être remplacé par un taux variable en fonction de l’évolution d’une parité monétaire.

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études

Eric Demonfort

La procédure juridictionnelle d’examen des comptes de gestion Par les chambres régionales des comptes, après la réforme de 2008 Exposé du 7 avril 2009 à Limoges par Christophe Rosenau, président de la chambre régionale des comptes du Limousin, et Guy Duguepeyroux procureur financier.

Les objectifs sont d’appliquer les principes de la CEDH, accélérer la procédure tout en améliorant les garanties des justiciables.

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rappelé à l’occasion de plusieurs arrêts (dont l’arrêt Martinie du 14/4/2006) le principe selon lequel tout citoyen a droit à « un procès équitable dans un délai raisonnable » (article 6.1 et 13). Equitable signifie une procédure contradictoire dans laquelle le justiciable peut faire valoir sa défense publiquement.

L’arrêt Martinie n’a pas étonné

les spécialistes puisque des décisions relatives à la Belgique prises 15 ans auparavant avaient déjà abouti à une transposition comparable (Affaires Henry et Muyldermans).

D’autre part, l’évolution du droit interne français depuis 1995 va dans le même sens : audiences publiques, exclusion du rapporteur du délibéré, etc.

LES PRINCIPES FIXÉS PAR LA LOI 2008-1094 DU 28 OCTOBRE 2008

par ordonnance du juge unique (président, président de section ou magistrat désigné) si aucune poursuite n’a été requise par le ministère public ; • suppression du double arrêt, remplacé par une instruction et le prononcé d’une ordonnance (en cas de décharge immédiate) ou d’un jugement, la prescription est ramenée de 6 à 5 ans pour les comptables patents mais maintenue à 10 ans pour déclarer les gestion de faits (ensuite 5 ans de plus pour juger le compte).

LA PROCÉDURE REGIE PAR LES DÉCRETS 1397 ET 1398 DU 12 DÉCEMBRE 2008 Elle est applicable à compter du 1er janvier 2009.

Les jugements provisoires prononcés avant le 31 décembre 2008 relèvent de l’ancienne procédure. Elle sépare les phases d’instruction, de poursuite (au sens procédural) et de jugement.

Les objectifs sont d’appliquer les principes de la CEDH, accélérer la procédure tout en améliorant les garanties des justiciables.

Elle pose les principes de la réforme allant vers une assimilation des comptables publics et régisseurs à des justiciables ordinaires : • alignement sur les principes de droit commun : renforcement du caractère contradictoire, force majeure examinée par le juge seulement (plus par le ministre) ; • séparation stricte et clarification des rôles des magistrats instructeurs et du juge sur le schéma de la procédure judiciaire. Les fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement sont séparées et clarifiées.

L’audience est publique et le prononcé d’une charge ne peut résulter que d’un délibéré suivant l’audience publique. Par contre la décharge peut être prononcée

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1re phase Production du compte par le comptable. La date retenue est celle de la réception de tous les éléments, sans changement. Désormais, la CRC délivrera une attestation annuelle des comptes produits, des comptes déchargés et des comptes prescrits (application de l’instruction n° 05-45 V1 du 17 octobre 2005).

Etablissement par le président du programme annuel de vérification après consultation de la chambre.

Désignation d’un magistrat rapporteur, à charge et à décharge. La procédure s’ouvre par une notification au comptable et à l’ordonnateur en fonction. Elle doit préciser les noms des magistrats et les exercices concernés. La réforme s’applique à toute procédure notifiée après le 1/1/2009.

études

vent être déposés des éléments ou pièces complémentaires jusqu’à l’audience publique (et même en appel).

• soit visant à prendre une ordonnance de décharge.

Le président de la formation de jugement peut cependant demander un rapport complémentaire (remplace la saisine d’office), par exemple, s’il existe des éléments présumant de troubles dans la tenue des comptes ; • soit remet un réquisitoire des charges présumées requérant la Chambre en vue d’ouvrir la procédure d’instruction.

L’audience est publique. Possibilité de se faire assister, mais exclusivement par un avocat, (en application de la loi de 1971) : • exposé du rapporteur ; • conclusions du ministère public ; • réponses de l’ordonnateur ; • réponses du comptable qui s’exprime, en tout état de cause, en dernier.

2e phase : Ouverture d’une instruction : le réquisitoire est notifié au(x) comptable(s) concerné(s) et à l’ordonnateur en place. Il lie le rapporteur désigné chargé de l’instruction et cadre donc l’objet du jugement. L’instruction doit être rapide. Le comptable dispose au moins de 15 jours pour répondre aux questions. Cette réponse est communiquée à l’ordonnateur.

Echange avec les parties qui ont un délai de 15 jours pour répondre (possibilité d’obtenir un délai supplémentaire en cas de difficultés). Les pièces produites sont communiquées à toutes les parties.

Dépôt d’un rapport au greffe qui est notifié au(x) comptable(s) concerné(s), à l’ordonnateur, au ministère public, et la formation de jugement. Cependant, en l’absence d’une clôture formelle de l’instruction, peu-

études

Rapport n°1 à fin d’apurement du compte (R.A.C.) remis au procureur financier (ministère public). Le procureur financier remet ses conclusions au président

Délibéré (hors présence du magistrat rapporteur, du procureur financier et du public).

Lecture du jugement qui peut décider : • soit la décharge (éventuellement le quitus en cas de sortie de fonctions ; • soit un débet.

Les amendes sont prononcées, à la discrétion du juge, dans une fourchette allant du montant de l’indice 250 à 500 annuel . Elles ne peuvent plus être remises par le ministre.

Le procureur financier remet

Notification du jugement.

Les recours : • l’appel devant la Cour des comptes est désormais automatiquement suspensif (plus besoin de solliciter le bénéfice de suspension) ; • la rectification ; • la révision. {…}

ses conclusions au président.

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reportage

{…}

LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE Le délai de prescription court à compter du 1er janvier qui suit la production complète du compte (les comptables ont intérêt à produire le plus rapidement possible). Sa durée est de 5 années civiles entières.

Exemple : compte produit le 15 janvier 2008, début du délai = 1er janvier 2009, prescription extinctive le 1er janvier 2014. En cas de gestion de fait la prescription est de 10 années civiles.

ORGANISATION : SÉLECTIVITE ACCRUE

désormais faire des « communications administratives » au comptable. Dans la pratique, cela concernera surtout la fiabilité des comptes.

Les arrêtés des charges des PIAA sont transmis au procureur qui décide de la suite à donner.

Les procurations

entre comptables entrants et sortants sont un élément facilitant les réponses aux observations mais elles ne sont pas obligatoires. De plus, elles ne déchargent pas les comptables sortants qui gardent la faculté d’apporter les réponses relatives à leur gestion. Seule la présence à l’audience ne peut faire l’objet d’une procuration.

La réforme implique (procédure) et permet (pres-

Les réserves formulées par le comptable entrant ne l’exonèrent pas de sa responsabilité.

cription) une réorganisation du travail des chambres.

S’agissant du Limousin, la chambre sélectionnera les comptes appelés en jugement en fonction de leur enjeu et des risques et non plus par cycle régulier. L’esprit est le même qu’en matière de CHD : contrôler moins de comptes, mais de manière plus approfondie. Le but étant de vérifier sur un cycle de 5 ans 80 % de la masse des dépenses de fonctionnement : il s’agit d’éviter l’application de la prescription extinctive de 5 ans pour la centaine de comptes significatifs. Les comptes non significatifs (environ 650) feront l’objet d’une analyse de risques (en fonction de la complétude et la cohérence des pièces générales) qui conduira à n’examiner qu’environ 10 % de ces comptes.

Les autres comptes seront contrôlés de manière moins fréquente et apurés par la prescription extinctive de 5 ans. Cela évitera tout le travail d’examen et de prononcer de nombreux jugements qui se terminaient à 98 % par une décharge (jugement « blancs »).

En effet, les moyens

Les réserves formulées par le comptable entrant ne l’exonèrent pas de sa responsabilité. Il doit engager les diligences même s’il estime que le recouvrement est compromis. Inversement, l’absence de réserves ne rend pas systématiquement le comptable entrant responsable, en cas de désordre manifestes ou de titres prescrits.

S’agissant du caractère non interruptif du commandement et plus généralement de l’appréciation des diligences en matière de recouvrement, la CRC du Limousin n’entend pas infléchir sa jurisprudence.

L’ACP constate que les rapports d’observations définitives aux ordonnateurs sont transmis aux TPG mais pas aux comptables (les TPG ne les transmettent pas systématiquement). Cependant ce sont des documents publics consultables sur le site internet de la CRC.

A NOTER

L’AVENIR DES CRC

Le juge ne peut plus se saisir d’office. Il faut obli-

Plusieurs hypothèses de refonte du réseau existent.

Disparition des « injonctions pour l’avenir » qui n’avaient aucun fondement ni aucune portée juridique (non exécutoires). Le président de la chambre régionale des comptes ou le ministère public pourront

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doit en principe être présenté par le comptable sortant à l’ordonnateur (en pratique c’est souvent l’entrant qui s’en charge). La signature de ce document (P.615A) par l’ordonnateur se comprenait traditionnellement comme une impossibilité pour ce dernier de faire appel d’un jugement de décharge rendu à l’encontre d’un comptable auquel le certificat libératoire avait été accordé. Au moment où le nombre d’appels à l’initiative d’ordonnateurs progresse, se dessine une évolution de cette jurisprudence.

des chambre régionale des comptes ne permettent plus d’apurer juridictionnellement tous les comptes. L’objectif est de vérifier 80 % de la masse dépenses de fonctionnement des 800 comptes relevant de la CRC du Limousin. Ainsi seront vérifiés selon un cycle de 4-5 ans les comptes significatifs et ceux des CEPL en alerte ou sur lesquels il existe des indices de difficultés.

gatoirement une inscription au programme de travail et un réquisitoire préalable du ministère public.

juin 2009

Le P.615A certificat libératoire

Les missions des juridictions financières ont été élargies. Aux missions traditionnelles (jugement de comptes, examen de la gestion et contrôle budgétaire) s’ajouteront, selon des modalités qui restent à définir, la certification des comptes locaux et l’évaluation des politiques publiques.

reportage

L’assurance : un enjeu pour les comptables publics Autour de six questions fondamentales, Jean-Luc Nodenot – président de l’AMF – et Didier Tiberghien – président de l’ACP – font l’état des lieux et explorent les pistes d’avenir de l’assurance de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

QUEL EST L’ENJEU DE L’ASSURANCE POUR LES COMPTABLES PUBLICS ?

Jean-Luc Nondenot

Les risques du métier et les conséquences potentielles d’une mise en débet sont tels qu’il n’est pas concevable de ne pas protéger son patrimoine. Le bénéfice potentiel d’une remise gracieuse ne saurait tenir lieu de filet de sécurité, notamment dans l’hypothèse où le comptable faillit à ses objectifs.

L’AMF qui assure la couverture de la quasi-totalité des comptables publics relevant de l’ACP, recommande de couvrir le risque à hauteur du double des capitaux cautionnés.

L’enjeu n’est pas seulement patrimonial. Il est aussi professionnel : un comptable assuré auprès de notre mutuelle, sait qu’il pourra exercer ses fonctions en toute tranquillité, nous avons 70 ans d’expériences dans la couverture du risque et les meilleurs partenaires qui soient.

J’ajoute une chose essentielle, la responsabilité des comptables publics, n’est pas figée. Elle est en permanence jaugée, évaluée, analysée. Beaucoup voudraient la faire évoluer dans le sens d’une responsabilité accrue…

L’enjeu n’est

Pour le comptable public, l’assurance est la conséquence logique, inéluctable, incontournable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire parce qu’elle est précisément personnelle et pécuniaire.

L’acte de s’assurer est le geste responsable qui permet de protéger le patrimoine personnel et donc l’environnement privé du comptable. C’est également l’acte consécutif d’une analyse du champ de son activité professionnelle dans lequel sa responsabilité peut être mise en jeu.

pas seulement patrimonial.

Il est aussi professionnel.

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Même si les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pécuniaire des comptables publics sont précisées par des textes légaux et réglementaires, il existe encore pour certains comptables une ambiguïté entre le cautionnement, qui permet au comptable d’accéder aux responsabilités, et l’assurance qui protège le comptable face aux débets juridictionnels ou administratifs.

Didier Tiberghien

J’insiste pour rappeler que cet acte d’assurance, de protection est bien un acte personnel qui garantit une vie professionnelle équilibrée. Elle ne réduit pas la RPP à une responsabilité virtuelle, la gestion du débet et de son laisser à charge définitif resteront toujours dans la vie du comptable des moments difficiles.

POURQUOI PARLE-T-ON DE RESPONSABILITÉ EFFECTIVE ?

Jean-Luc Nondenot Les politiques de remises gracieuses décidées par le ministre pourraient laisser à penser que la responsabilité pécuniaire des comptables est insuffisamment actionnée notamment à l’occasion de débet avec préjudice. Les magistrats de la Cour des comptes, souhaiteraient que la responsabilité des comptables soit plus effective. Cette question est complexe car elle ne peut trouver à se résoudre qu’au travers d’une barêmisation qui permette de gérer le risque comptable sans faire exploser le niveau des cotisations d’assurance. En effet, ce risque ne peut être réparti que sur une population réduite et non extensible (les comptables publics). {…}

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L’AMF est bien entendu ouverte pour étudier des évolutions possibles dans ce domaine.

QUELLE RELATION ENTRE L’ASSURANCE ET LE MÉTIER ?

Didier Tiberghien Jean-Luc Nondenot

La responsabilité du comptable ne peut être virtuelle, ce serait la condamner à mort si elle n’était pas effective et c’est bien parce qu’elle est effective qu’il faut s’assurer !

La responsabilité du comptable ne peut être virtuelle, ce serait la condamner à mort si elle n’était pas effective et c’est bien parce qu’elle est effective qu’il faut s’assurer ! Mais, en défendant l’effectivité de la responsabilité personnelle et pécuniaire, je prends effectivement le risque de voir les « laisser à charge » prendre une ampleur qui mettrait en danger notre assureur traditionnel. C’est pourquoi, l’ACP défend parallèlement le maintien des mécanismes régulateurs et de leur instruction et décision par le ministre. C’est en effet le ministre qui donne les moyens de fonctionner au poste comptable et c’est le ministre qui manage et organise la mission comptable des comptables publics.

Se pose également la question du débet sans préjudice, je suis favorable à son maintien parce qu’il est la conséquence d’une insuffisance dans les contrôles qui incombent au comptable ; en revanche, je pense qu’il doit être réformé dans la fixation de son montant, ce dernier ne doit plus être le montant de la dépense irrégulière mais effective, il doit être forfaitisé, barêmé, mais quel que soit le terme employé, le débet dit sans préjudice dans la {…} gestion des deniers publics doit être maintenu.

La responsabilité des comptables publics conditionne à la fois leur métier et leur rémunération. La responsabilité des comptables publics ne peut être envisageable qu’autant qu’elle soit assurable c’est-à-dire que les comptables publics puissent choisir un opérateur d’assurances susceptible de les protéger face à un risque patrimonial lourd. Si cette responsabilité pour différentes raisons venait à ne plus pouvoir être couverte par une assurance en raison des coûts du risque, il y a beaucoup de chance pour que la responsabilité pécuniaire des comptables ne suscite plus de vocation.

Il n’y a pas de responsabilité sans risque, mais le risque doit pouvoir être maîtrisé. Le rôle du ministre, au travers des remises gracieuses, vise précisément à établir avec précision les circonstances ayant conduit à la mise en cause de la responsabilité du comptable et notamment à prendre en compte les différentes contraintes managériales et opérationnelles pesant sur l’activité du comptable. En cas de détournement par un collaborateur, il est par exemple nécessaire de mesurer l’implication du comptable et des services de l’administration dans le cadre du contrôle interne et de l’audit.

Didier Tiberghien

Didier Tiberghien

Effectivement, la construction est cohérente, c’est la responsabilité qui assure l’indépendance du comptable public, c’est également le garant d’une bonne gestion régulière des deniers publics et c’est aussi un levier managérial fort. Pour cela, elle doit être effective et supportable. Les mécanismes régulateurs et l’assurance répondent à cette dernière exigence. Sans cela, seuls les nantis, comme dans l’ancien régime, auraient la possibilité d’accéder à de telles fonctions, l’assurance participe donc au principe républicain d’égalité.

Enfin, l’exigence de la responsabilité personnelle et pécuniaire justifie un niveau de rémunération attirant.

IL EXISTE UNE OFFRE D’ASSURANCES CONCURRENTE, POURQUOI L’AMF ?

Jean-Luc Nondenot Quelques assureurs du marché se sont intéressés au risque professionnel des fonctionnaires. Aucun n’en a fait son métier de base, ni n’a développé les services

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et le suivi associés à ce type de risques (avocats spécialisés, partenariat avec les associations…).

L’AMF créée en 1936 par des responsables de l’AFCM, jouit de plus de 70 ans d’expérience dans ce domaine, et n’a au cours de cette période, jamais exposé aucun de ses comptables assurés à un risque patrimonial personnel.

L’AMF est la mutuelle des comptables publics (elle en rassemble plus de 30 000) ce qui signifie que son conseil d’administration intègre des comptables publics ainsi que de hauts fonctionnaires de divers horizons.

• C’est une assurance spécialisée dans le risque induit par la RPP. • C’est un vrai associé, nous sommes en relation constante pour travailler ensemble sur l’avenir de la RPP, les réformes qui l’impactent, l’évolution du métier du comptable public et, enfin et surtout, pour traiter des dossiers de sinistre qui nous sont remontés par les adhérents ou leurs ayant-droits.

Quelques assureurs du marché se sont intéressés au risque

QUELLE EST L’ORIGINE DU PARTENARIAT AMF/ACP ?

professionnel des fonctionnaires.

Jean-Luc Nondenot Le principe de gestion est simple : pas de profit, ristourne sur résultat, engagement dans le résultat. Notre approche des comptables est personnalisée dans la pesée des risques (le conseil pour le niveau pertinent de l’assurance), le suivi du risque (aide car mémoire en remise gracieuse).

son métier de base, ni n’a développé les services et le suivi associés à ce type de risques.

Le partenariat est aussi technique avec une approche à la fois casuelle (évocation de dossiers, analyse de mémoire en remises gracieuses…) et prospectif, par exemple la réflexion ouverte sur la responsabilité ef- {…}

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Nous nous chargeons des démarches d’accompagnement nécessaires en partenariat avec l’ACP et l’AFCM. Notre expertise dans ce domaine est évidemment améliorée par l’apport des praticiens. Notre politique tarifaire est dictée par l’analyse des risques et des coûts. Nous refusons toute tarification d’opportunité ou de conquête.

Aucun n’en a fait Je n’aime pas le terme de partenariat, car l’AMF est la mutuelle des comptables, et donc tout naturellement des comptables de l’ACP participant à sa gouvernance en tant que délégué ou administrateur.

L’AMF est gérée pour des comptables par des comptables. Cela dit, il a toujours existé des relations étroites entre l’AMF, et les associations comptables pour des raisons autres que celle du contrôle de l’activité et de la défense des intérêts des sociétaires.

La sécurité des comptables a un prix et nous estimons que ce prix nécessite la mobilisation d’une expertise qui a évidemment un coût. Cela dit, la cotisation moyenne des comptables publics (hors régisseurs) nous paraît très largement supportable.

Nous ne regardons pas ce que fait la concurrence, car nous sommes dans une approche de mutualisation des risques et de défense de la profession. Nous pensons aujourd’hui comme hier, que seul un triptyque fort, AFCM, AMF et Associations des comptables, est de nature à protéger efficacement le comptable face aux risques, mais également à défendre son statut.

Jean-Luc Nondenot

Didier Tiberghien Dans une économie de marché qui assure une libre concurrence, il semble normal que des entreprises d’assurances s’intéressent aux clients potentiels que sont les comptables. En revanche, il est pour moi très important d’affirmer notre attachement historique avec l’AMF. Pourquoi ?

• C’est une mutuelle dans laquelle les comptables publics participent activement à sa gestion.

• C’est la résultante historique d’une volonté des comptables publics de se regrouper pour se protéger face à la RPP.

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Notre réflexion ne s’arrête pas à la couverture d’un

{…} fective. Le partenariat permet également de gérer dans les meilleures conditions le suivi du dossier auprès des différents services de l’administration. Dans ce schéma, l’association de l’assureur de ces conseils et experts, avec les praticiens et acteurs de l’association, permet d’organiser une prise en charge optimale du risque du comptable. Elle a, je crois démontré son efficacité depuis plus d’un demi siècle. Il est à noter que la spécialisation de l’AMF sur ses métiers d’origine, les débats récurrents autour de la responsabilité des comptables menés notamment par les Cour des comptes ces dernières années, mais aussi des réformes aussi importantes que celles conduisant à la création de la DGFIP, donnent aujourd’hui plus de relief à cette relation étroite.

risque ni à la Didier Tiberghien

défense d’intérêts corporatistes.

Pour les motifs exposés plus haut, l’ACP et l’AMF sont étroitement liées pour le bien des comptables publics. Les valeurs qui nous unissent renforcent les intérêts bien compris des deux structures.

C’est pour moi naturel de travailler avec les responsables de l’AMF parce que nous connaissons le métier, ses risques, la manière de servir des comptables publics, son environnement plus que tout autre.

QUELS EN SONT LES OBJECTIFS ?

Jean-Luc Nondenot Les objectifs sont politiques et techniques, je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Il me paraît important de dépasser le rôle des deux institutions.

Ce sont avant tout deux organisations professionnelles, dont l’objectif est de servir l’intérêt général en permettant à des fonctionnaires dont les missions sont importantes (la gestion des comptes publics) de le faire dans des conditions de sécurité, d’intérêt du métier qui soient les meilleurs possibles.

Notre réflexion ne s’arrête pas à la couverture d’un risque ni à la défense d’intérêts corporatistes. Elle inclut une réflexion sur les métiers, le rôle du comptable, les principes comptables qui régissent l’organisation de l’Etat et des collectivités. Nous la véhiculons auprès des pouvoirs publics et des élus. Nous sommes persuadés que les comptables publics ont un rôle essentiel à jouer dans la démarche de modernisation des services publics.

Sans nos institutions, la voix des comptables porterait moins. J’ai toujours considéré que le paiement de la cotisation à la mutuelle ou à l’association était un acte à la fois individuel et collectif. La mutuelle devant faire jouer pleinement les mécanismes de solidarité professionnelle.

Didier Tiberghien L’enjeu est bien de défendre le métier de comptable public dans sa spécificité française. Il y a une convergence de vue entre nos deux organisations pour rappeler tant en interne qu’en externe l’apport indispensable dans la gestion des deniers publics du métier du comptable public. Si aujourd’hui, sa place est renforcée tant dans la LOLF que dans l’organisation de la DGFIP, c’est que les plus hauts responsables de l’Etat l’ont bien compris. Je suis convaincu que l’action commune avec l’AMF y a pris sa part. Enfin, l’enjeu est pour demain, notre environnement bouge et nous ne serons pas épargnés par la réforme. La prochaine réécriture du décret de 1962 ne manquera pas de nous le rappeler. Soyons prêts !

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Chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes Le lundi 9 février nous avons été reçus à la demande de l’ACP par Gérald Meunier, président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, en présence de Guy Dugueperoux, procureur financier et de Jean-Claude Wathelet, président de section.

Les prestations de conseil de gestion ne semblent pas a priori relever des dérogations à la passation d’un marché.

L’ACP était représentée

par Gilles Brondy, délégué régional, trésorier de Lussac Les Châteaux, Virginie Dumont, présidente départementale de la Charente, trésorière de Saint-Claud, Michel Guyon, président départemental des Deux-Sèvres, trésorier de Niort Sèvre, Christophe Peltier, président départemental de la Vienne, trésorier de Couhé, Bernard Viguie, président par intérim de la Charente-Maritime, trésorier de Saint Pierre d’Oléron.

Tous les sujets proposés pour l’entretien ont été évoqués dans un climat très cordial ; notre point de vue a été écouté avec attention même si, in fine, l’avis de la chambre demeure toujours étroitement lié à l’état de la réglementation.

RÉFORME DES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES DEVANT LA CRC ; QUELS CHANGEMENTS POUR LES COMPTABLES Les dispositions de la loi 2008-1091 du 28 octobre 2008 nous sont commentées, notamment les modifications intervenues avec le renforcement du contradictoire, la séparation plus stricte de l’instruction et du jugement, la généralisation de l’audience publique et la suppression du double arrêt.

truction et établit un rapport ; le comptable en est informé et il a accès au dossier.

• le jugement, suite à une audience publique.

Autres aspects de la procédure : • l’appel devant la Cour des comptes est maintenant systématiquement suspensif. Il est mis fin à la procédure de reprise des charges ; • la réduction du délai de prescription extinctive qui passe de 6 à 5 ans ; • la notion d’injonction pour l’avenir est supprimée mais des communications administratives pourront être adressées au comptable.

MISE EN DÉBET DE COMPTABLES POUR DES COTES PRESCRITES AU MOTIF QUE LA PREUVE DU COMMANDEMENT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION NE PEUT ÊTRE PRODUITE La chambre, même si elle comprend l’intérêt économique de l’envoi des commandements par lettres simples, mis en place par l’instruction confidentielle 98-013 A3 du 27/08/1998, constate que la validité juridique de la notification reste conditionnée à l’envoi par lettre avec AR. La chambre a pris acte de la nouvelle rédaction

Les trois phases de la nouvelle procédure : • l’examen du compte par un magistrat rapporteur : le comptable et les collectivités locales sont informés de l’ouverture du contrôle ; l’examen aboutit à un rapport transmis au président de la chambre et au procureur financier ; • les suites apportées par le procureur financier qui décide des poursuites au vu du rapport : - soit il ne relève pas de charge et la décharge sera prononcée par ordonnance ; éventuellement une instruction complémentaire pourra être demandée par le président s’il subsiste un doute ; - soit il relève des charges et il saisit la chambre par un réquisitoire. Un magistrat est chargé de l’ins-

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de l’article 2244 du Code Civil issu de la loi n° 2008561 du 17 juin 2008 qui ne connaît plus au commandement, de caractère interruptif de prescription.

POSITION DE LA CRC AU SUJET DE L’ANALYSE FAITE PAR LA TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE LA VIENNE SUR LES CONTRATS PROPOSÉS PAR DES CONSULTANTS HORS MARCHÉS Sans engager la chambre qui n’a pas eu à en délibérer, le président indique que l’achat de prestations est régi par les règles du code des marchés qui soumet tout achat aux principes de définition des besoins et

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de mise en concurrence. Les prestations de conseil de gestion ne semblent pas a priori relever des dérogations à la passation d’un marché. Toutefois le récent relèvement des seuils élargit le recours à la procédure allégée, ce qui facilitera les choses.

ble au principe de la dématérialisation car elle permet de réduire le volume des pièces à archiver par la chambre mais aussi par le comptable.

DEVENIR DE LA CRC DE POITOU-CHARENTES

Quoi qu’il en soit, le comptable ne peut apprécier la régularité d’une procédure mais il devra en revanche procéder à la vérification des calculs de liquidation.

CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE La chambre suit la position des juridictions financières qui considèrent ce dispositif comme une mesure interne à l’administration. Le CHD a pu permettre à l’administration de rationnaliser certains de ses moyens et de ses méthodes mais il ne modifie pas les obligations définies par le décret du 29 décembre 1962.

Les juridictions financières sont engagées dans un processus de réforme de leurs missions et de leur organisation qui va modifier la configuration actuelle des CRC. Une réflexion est engagée sur l’élargissement des missions de la Cour des comptes dans le domaine de la certification des comptes locaux, de la responsabilité des gestionnaires publics et de l’évaluation. S’agissant de la certification, elle suppose dans un premier temps une expérimentation sur des collectivités importantes.

La chambre suit Le principe d’organisation

PROGRAMMATION ET THÈMES DE CONTRÔLE

dans la mesure du possible, dans le calendrier des contrôles, les comptes des comptables décédés ou partis à la retraite dès lors que la chambre est informée de ces événements par la Trésorerie générale. Pour le moment, le rythme quadriennal du contrôle est maintenu.

la position des juridictions

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Le président est d’accord pour prendre en compte,

est de renforcer l’unité des juridictions financières, c’est-à-dire la Cour des comptes et les CRC pour mettre en œuvre les missions constitutionnelles de la Cour des comptes. Se pose donc la question du regroupement des CRC en un nombre de sites interrégionaux plus réduit (qui pourrait se situer entre 5 et 10). Mais les réflexions sont en cours et aucune mesure n’a été arrêtée.

financières qui considèrent ce dispositif comme

Gilles Brondy remercie

DÉMATÉRIALISATION La chambre est partenaire de la démarche par la signature de conventions ; elle se montre très favora-

le président Gérald Meunier de nous avoir accueillis, d’avoir répondu à nos demandes et l’invite à participer à la clôture de la prochaine assemblée régionale de l’ACP qui devrait se tenir dans la Vienne le 03/04/2009.

une mesure interne à l’administration.

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tribune libre

Manager c’est choisir Manager c’est choisir, faire vite ou faire bien Le mieux inaccessible, hélas, faute de moyens.

Assumer bien ses charges, œuvrer et plus encore, Mes ressources s’épuisent et c’est la faute à ORE.

Recevoir le public, le vouloir bien traiter, Mais ce magique outil oubliera de compter.

Gagner du temps sur tout, et perdre en qualité, Manager c’est choisir et nous voilà piégés.

Remplir ses objectifs, voici le maître mot, Quels sont-ils aujourd’hui ?, regardons de nouveau.

L’IASQCL, si c’est un objectif, Devrait se démunir de tout ce qui est mixte.

Des contrats de « mensu » en veux-tu en voilà, Mais il reste des gens qui pourtant n’en veulent pas Editer vite ses comptes, clôturer l’exercice, Voilà qu’on en oublie de mettre à jour l’actif.

Et le jour où Chronos, par Helios terrassé, Ressuscitant d’un trait fée-productivité, C’est, qu’aux élus sans peur on aura expliqué La qualité des flux et ses nombreux bienfaits.

RSP attendu, on recule, on remue, Cette bête est complexe, certains veulent qu’on la tue, Or, il est bien dommage qu’il soit perdu de vue, Que cette bête est porteuse de toutes les vertus.

Objectifs, résultats, parlons de performance, Et dans toutes nos actions recherchons l’Efficience, Voici le but atteint, vivement la notation, Tirons-en pour une fois quelques satisfactions, Enfin pour une année en être gratifié, Un peu d’avancement est donc bien justifié, L’ayant déjà été il y a quelques années, Je ne puis y prétendre l’enveloppe est épuisée.

Remontées statistiques, descente d’informations, De retour à mon poste, je gère les dé-pressions, Respirer un bon coup, et prendre un peu le temps, Mais voilà qu’un élu me demande, instamment.

Quand je songe à l’avenir, au peu de débouché, Je me dis que peut-être il faudrait renoncer, Mais je ne suis pas seul, et ne veux l’oublier, Et tous triment comme moi, et sont prêts à craquer,

Je le sens, je le vois, et voilà je l’avoue, Mais tais-toi donc Cassandre, Il dit compter sur nous.

Nassima Zaïdi

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www.bfm.fr

BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

REPENSER LA PLANÈTE FINANCE

gence de la situation présente. C’est la force des ouvrages collectifs que de mieux permettre la cueillette des idées ». La philosophie, parce qu’elle donne du sens aux choses, apporte deux regards : celui de Pascal Blanqué qui rappelle au lecteur que la crise comporte à la fois les menaces et ses remèdes, et celui d’Alain Laurent qui met en perspective la leçon de Turgot « laisser faire n’est pas laisser tout faire ».

Plus inattendue, la psychanalyse apporte son concours à l’ouvrage sous les plumes de Vivien Lévy-Garboua, Gérard Maarek et Mickaël Mangot. Ces éclairages se révèlent indispensables à l’équilibre des regards croisés tant les événements économiques portent le sceau de l’irrationnel.

Parce que l’économie s’inscrit dans

Le Cercle Turgot, think tanks de la finance, regroupe les lauréats du prix Turgot ; prix décernés au meilleur ouvrage d’économie de l’année. L’ouvrage collectif « repenser la planète finance » est la suite des déjeuner-débats organisés par le cercle Turgot. L’idée de cet ouvrage est de concentrer les opinions de différentes personnalités qui regardent la crise avec différents outils de mesure et de compréhension pour se faire une idée de sa gravité, de sa profondeur, et des moyens de la surmonter.

La diversité des thèmes présentés dans cet ouvrage permet à Michel Bon d’écrire en introduction que : « chacun y trouvera de quoi alimenter son intelli-

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l’histoire, deux historiens, Daniel Zajdenweber et Pierre-Noël Giraud, replacent la crise actuelle dans son contexte historique.

La crise pose la question de la complexité de la finance et de la justesse des modèles d’analyse des risques.

Christian Walter, mathématicien, détaille la fragilité dans la manière d’utilisation de la science mathématique dans la finance.

Sujet principal de l’ouvrage,

la crise financière fait l’objets d’analyses variées par des économistes d’écoles différentes, et d’éléments de réponses également variés allant de la gouvernance financière mondiale par Olivier Pastré, à la nécessaire évolution des normes comptables. La rédaction du

Trait d’Union s’est évidemment particulièrement intéressée à cet aspect de l’ouvrage où Jean-Luc Decornoy montre comment la comptabilité, plus qu’une simple technique descriptive des flux financiers, est devenue un enjeu de politique économique internationale.

Enfin, des chefs d’entreprise, dirigeants, analystes, livrent leurs points de vue de praticiens. L’éthique et la déontologie font l’objet de développements par Jean-Jacques Pluchart, François-Xavier Simon et Daniel Bacqueroët. Jean-Louis Chambon s’attarde sur l’évolution du métier de dirigeant désormais sous le regard permanent de l’opinion publique haussant l’exigence d’exemplarité. William Nahum montre que la transparence de l’information financière est une condition de la sortie de crise.

La conclusion

de Jacques-Henri David se veut résolument optimiste. La crise financière est également une crise de confiance dans les leaders. La réalité est que les gens ont des besoins à satisfaire, sources de la croissance future. La crise ne supprime pas le besoin. La crise a donné le sentiment que l’incertitude va dominer la situation sur plusieurs mois. Cette incertitude provoque une aggravation du blocage économique.

Après l’injection massive de liquidités par les banques centrales dans l’économie et les plans de relance concertés de nations développées, la croissance reviendra sur des bases saines.

Repenser la planète finance Le 6 mai 2009, le Cercle Turgot organisait une conférence-débat dans le cadre de l’ouvrage collectif « Repenser la planète finance ». Animées par Jean-Marc Vittori, éditorialiste au journal Les Echos, trois tables rondes successives abordaient l’avenir de la finance mondiale autour des thèmes du nouvel ordre économique et financier mondial, puis dans un cadre plus restreint les atouts, menaces et enjeux pour la France, et, pour conclure, l’ordre moral en question.

QUEL NOUVEL ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER MONDIAL ?

Nicolas Baverez, avocat, économiste et historien. La crise actuelle est une crise du régime de mondialisation. Les plans de relance n’éviteront pas une récession pour plusieurs raisons. Cette crise n’est pas une simple fin de cycle économique.

Le capitalisme mute. Les principes mêmes de la mondialisation sont remis en cause. Ainsi, la libre circulation des capitaux est remise en cause et l’on assiste à un certain rapatriement des capitaux.

L’idée de l’autorégulation des marchés est dépassée. L’innovation financière (titrisation, leverage by out,…) même est critiquée. La sortie de crise se fera avec un taux de chômage de 12 %, un endettement de 100 % du PIB dans les pays développés. On assistera alors à une rupture de l’économie de l’endettement.

Quelle sera la nouvelle donne de la sortie de crise ? On verra une certaine réindustrialisation des pays développés, et une nouvelle régulation en commençant par la régulation de l’économie. L’intrication des systèmes publics et de l’économie privée, spécificité française, va s’étendre dans les autres pays développés. Les risques de déflation sont réels en Europe et au Japon. La résistance du modèle français s’érode. Il y a un problème majeur de cohésion sociale avec un problème du chômage de masse issu de la crise pétrolière des années 19731975 non résolu aujourd’hui alors que nous vivons une nouvelle crise.

La stratégie à moyen terme passe par la croissance seule apte à rembourser la dette. Il faut pour cela moderniser les infrastructures publiques. Il faut éviter les erreurs de sortie de crise des années 1979-1982 et l’inflation. Serons-nous ca-

pables de conserver les bons côtés de la mondialisation et ne pas être tentés par un certain isolationnisme ?

Pierre Noël Giraud,

lauréat du prix Turgot 2001, professeur d’économie à Mines ParisTech. La régulation de la finance en question. Va-t-on transformer la régulation de la finance ? On peut en douter car la finance s’est transformée sous les effets cumulés de la libération de la circulation des capitaux et le décloisonnement des métiers de la finance : la monnaie et le crédit. Or, on ne revient pas sur la libre circulation des capitaux.

On peut cependant imaginer de re-cloisonner les métiers de la finance avec d’un côté les banques de dépôts, et de l’autre les banques d’investissements.

Ces deux activités sont réglementées.

Mais, même une réglementation plus large, plus contraignante, ne pourra pas contrer l’innovation financière. La {…}

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BIBLIOGR@PHIE {…} finance continuera donc d’être régulée par les crises et les cracks.

Denis Neveux,

avocat, directeur associé de KPMG. Le rôle des normes comptables dans la survenance de crise. Les normes IFRS ne sont pas à la base de la crise, seulement 30 % à 40 % des actifs sont concernés par les normes comptables IFRS 7 – IAS 32 et 39. Ces normes ne sont responsables que de 30 % des pertes ; les 70 autres pourcents sont dus aux crédits pourris – subprimes. Les IFRS sont un bon instrument pour les valeurs de marché liquides. Le problème vient de l’utilisation de ces normes pour des activités de trading. Or il est aberrant de déprécier des titres en raison de fluctuation des marchés alors que leur nominal est garanti à terme comme les emprunts d’Etat.

William Nahum, expert comptable, président de l’académie des sciences techniques comptables et financières.

La médiation du crédit ; ça marche. La médiation n’a de pouvoir que par la lettre du président de la République au médiateur du crédit, René Ricol. Cependant, le pouvoir d’influence est effectif.

Les deux tiers des demandes émanant d’entreprises souhaitant un réexamen de leur demande de crédit aboutissent à un accord des banques sans condition supplémentaire. L’argument parfois opposé par les banques du soutien abusif ne tient pas selon la jurisprudence même de ce concept. La médiation du crédit note une maturité nouvelle des entrepreneurs face au crédit.

ne sont pas démunis face à la crise, ils peuvent agir. Les intervenants, les investisseurs, ne sont pas que rationnels. Il y a de forts effets psychologiques. L’appréciation du risque dépend de l’environnement immédiat. Le risque est minimisé dans un contexte de marché haussier, et à l’inverse, surévalué dans contexte de marché baissier.

profonde, elle est coûteuse, mais elle a le mérite de poser la question de la place de l’Etat, de son rôle. Elle soulève également le problème de la solidarité générationnelle à travers les sujets de la dette et du vieillissement de la population. Enfin, pour conclure cette première table ronde, Olivier Pastré, met l’accent sur un risque inhérent à cette crise : un retour du protectionnisme.

En désaccord avec Denis Neveux sur l’impact des normes IFRS dans la crise, Mickaël Mangot affirme que ces normes accroissent les cycles. Il faut trouver une régulation asymétrique qui soit à l’épreuve de toutes les phases de cycle. La période actuelle permet la mise en place d’une nouvelle régulation.

Jean-Marc Sylvestre,

journaliste, constate qu’il y a deux courants dans le monde. Pour les uns, dont la France, l’après crise sera différente. Pour les autres, et notamment les pays anglosaxons, l’après crise sera identique à la période précédente. Les banques américaines font toujours leurs bénéfices à partir d’opérations de trading très spéculatives.

Nous pouvons nous attendre à deux changements. Le premier sur les taux d’endettement. On ne pourra plus supporter les taux d’endettement connus avant la crise. On révisera les conditions de solvabilité. Le deuxième changement, moins économique et plus psychologique, viendra d’un retour à une certaine rigueur morale.

ATOUTS, MENACES, ENJEUX POUR LA FRANCE Philippe Marini,

rapporteur général de la commission des finances du Sénat, maire de Compiègne. La crise est une sorte de phénomène physique mondial qui nous révèle à nous-mêmes. La France n’est pas si mal située que cela pour plusieurs raisons.

D’abord, la place dans l’économie nationale du secteur financier est assez réduite en France, ce qui constitue aujourd’hui un atout transitoire. Le solde extérieur se dégrade, la France est donc moins sensible aux pays émergents qui commencent à faire défaut.

Ensuite, la place de l’Etat est forte. Elle retrouve tous ces droits dans une période de crise. L’armature de l’Etat jacobin est efficace comme l’a montré l’exemple de la médiation du crédit. Nos finances publiques se sont dégradées, mais beaucoup moins, relativement, que nos concurrents européens.

Philippe Marini Mickaël Mangot,

prix Turgot 2005, chercheur à l’ESSEC. Les pouvoirs publics

juin 2009

( 28

Olivier Pastré, professeur à Paris VIII. Cette crise est salutaire. Elle est

lance les débats de la deuxième table ronde par la tempérance de son propos initial : les atouts de la France

dans la crise ne risquent-ils pas de l’empêcher de rebondir à la sortie de crise ?

Christian Saint-Etienne.

La France dispose de nombreux atouts. Il y a eu peu de pertes sur le marché financier intérieur en France. Les seules pertes sont soit interne (affaire Kerviel), soit liées aux filiales américaines (Natixis). La France a des compétences extrêmes, mais il est illusoire de penser qu’elle puisse concurrencer la place de Londres.

Le point faible majeur de la France est l’insuffisance du secteur des PME aptes à absorber le chômage. La formation professionnelle est insuffisante car elle ne permet pas suffisamment les reconversions professionnelles. Il y a un véritable problème de la croissance des PME en France.

On observe, qu’elles naissent dans les mêmes proportions qu’aux Etats-Unis, qu’elles se développent correctement jusqu’à 30 employés, et qu’elles passent moins bien que chez nos concurrents européens les seuils de 70 et 200 employés qui correspondent à des seuils managériaux et organisationnels. La France a le budget de protection sociale le plus élevé en Europe. Or, les seules générations satisfaites sont les 60 et 70 ans. C’est la conséquence des choix collectifs qui ne vont pas vers la production (recherche, développement,…). Le risque est une dévitalisation de l’économie. Le risque est de ne plus pouvoir être acteur. Notre industrie devient la filiale d’entreprises étrangères, par essence plus fragiles.

A travers cette crise, il faut agir vers l’intergénérationnel et régénérer notre appareil de production.

Nicolas Bouzou,

économiste. La France dispose avec ses entrepreneurs d’un atout. Les chefs d’entreprises, de PME, sont très responsables. Le capital humain est compris et valorisé. Il faut lever certains blocages. Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est un premier pas. Il convient d’en faire un deuxième en relevant les seuils de ce régime. Il faut également diminuer le taux d’IS compensé par une hausse des taux de TVA. Il faut baisser les dépenses publiques en faisant de l’externalisation de l’Etat vers le secteur privé.

Philippe Dessertine,

professeur à l’université de Nanterre, directeur général de l’institut de haute finance. Le sentiment se développe que la finance a créé la crise. Certes, mais son origine n’est pas française ; elle est américaine.

La crise peut être l’opportunité pour la place financière européenne de trouver une nouvelle place.

L’ORDRE MORAL EN QUESTION Michel Bon, ancien PDG de France-Telecom. La crise actuelle a des similitudes avec celle de la bulle internet du début des années 2000. On retrouve les mêmes ressorts tel que le panurgisme, la cupidité et la domination du court terme.

Pour contrer ses déclencheurs de crise, il nous faut plus de morale.

Bernard Esambert,

conseiller aux affaires industrielles de l’Elysée de 1969 à 1974, ancien président de l’institut Pasteur, voit un certain parallélisme entre la crise actuelle et celle des

années 1973-1974. Pour y remédier, il faut mettre en œuvre un code éthique, mettre fin à la cupidité. Il faut doter le libéralisme de garde-fous sinon il disparaîtra faute de cohésion sociale suffisante.

Comment faire

pour que le monde soit plus juste ? En mobilisant tous les réservoirs de sagesse, de morale pour qu’ils créent un code éthique.

La conclusion de la troisième table ronde, et de la conférence débat, revenait à Jean-Louis Chambon, président du cercle Turgot, président du prix Turgot, président de la fédération nationale des cadres dirigeants (FNCD).

Il y a une forte dégradation

de l’image des dirigeants d’entreprise et des entreprises. Concurremment, l’exigence de morale monte. La demande d’exemplarité qui pèse sur les élites croît. La mauvaise image des dirigeants salariés est injuste car l’immense majorité des entrepreneurs est exemplaire ; son attitude ne se confond pas avec celle de quelques dirigeants du CAC40. Forte de l’exemplarité de ces dirigeants, la FNCD a édité et promeut une charte morale.

Les quatorze intervenants

de cette conférence-débat ont cerné avec des éclairages différents la complexité de la crise actuelle. La diversité des opinions, l’originalité parfois des argumentaires, est à l’image de l’ouvrage collectif « repenser la planète finance » qu’ils ont commis.

Ndlr : IFRS – International Financial Reporting Standards – obligatoires en France depuis 2005 pour les entreprises faisant un appel public à l’épargne puis 2007 pour toutes les entreprises cotées selon le règlement CE 1606/2002. Les normes comptables IFRS ont pour principe d’accroître la transparence financière par l’application du principe de juste valeur qui rompt avec la comptabilisation traditionnel selon le coût historique. L’exigence d’amélioration de transparence, d’une plus grande information des risques financiers encourus par l’entreprise a amoindri le principe de prudence. Les modules IAS 32 et IAS 39 (International Accounting Standards) s’appliquant respectivement à la présentation et à la comptabilisation – évaluation des actifs financiers des entreprises commerciales et des banques ont fait l’objet des plus vives critiques en raison de la volatilité des capitaux qu’elles sont susceptibles d’amplifier.

Ndlr : L’ACP est partenaire de l’ASTCF. L’adhésion à l’ACP emporte également celle de l’ASTCF. L’ASTCF regroupe 65.000 professionnels du chiffre répartis dans 25 pays exerçant dans les entreprises, la fonction publique et le monde universitaire.

juin 2009

( 29

EN BREF… La charte de bonne conduite collectivités locales / établissements bancaires La Charte de bonne conduite

entre les établissements bancaires et les collectivités locales a été dévoilée par la Gazette des communes le 13 mai 2009. Cette charte est la suite du rapport d’Eric Gissler qui lui avait été commandé lors d’une réunion organisée le 3 novembre 2008 par les ministères de l’intérieur et de l’économie, entre les représentants du secteur public local et les principaux établissements bancaires actifs dans ce secteur.

La charte devrait entrer en vigueur en septembre 2009. Elle contient six engagements visant à moraliser le marché du financement des collectivités locales.

Tous visent à réduire l’exposition des collectivités aux produits structurés qui ont

défrayé la chronique fin 2008, au plus fort de la crise financière.

Les établissements bancaires qui signeront cette charte s’engageront à renoncer à proposer aux collectivités locales « tout produit exposant à des risques sur le capital des produits reposant sur certains indices à risques élevés ». Ils s’engageront également à ne plus proposer de produits avec des effets de structure cumulatifs, les fameux « snowball », identifiés comme particulièrement dangereux en cas d’évolution défavorable des indices financiers.

Dans un objectif de transparence accru, la charte recommande aux banques de valoriser les risques liés à leurs propositions de

financement, en présentant leur produit selon une classification qu’elle détaille.

Enfin, les établissements financiers signataires reconnaissent « le caractère non professionnel financier » des collectivités locales et doivent s’engager à publier leurs offres en français…

Cette charte comprend deux dispositions concernant les collectivités : les établissements bancaires devront s’engager à : • développer la transparence des décisions concernant leur politique d’emprunts et de gestion de dette ; • développer l’information financière sur les produits structurés qu’elles ont souscrits en fournissant les encours, les indices sous-jacents et la structure des produits.

La dette publique A la clôture de l’exercice 2008, la dette publique notifiée s’établit à 1 327 milliards d’euros, en hausse de 9,8 % par rapport à 2007. Elle représente 68 % du PIB fin 2008 contre 63,8 % fin 2007.

La fraction la plus importante de la dette publique est constituée par la dette de l’État, 78 % de la dette publique, en hausse de 107 milliards d’euros (11,5 % de hausse annuelle). Celle-ci est en particulier impactée par le financement de la Société de prise de participation de l’État (SPPE, 11,6 milliards d’euros), de la reprise des dettes de l’ERAP (2,4 milliards d’euros), et du régime agricole (FFIPSA, 8 milliards d’euros). La dette des administrations publiques est principalement constituée de titres à long terme (Obligations assimilables du Trésor, Bons du Trésor à intérêts annuels,…) émis par l’État. La dette des administrations publiques locales croit de 10 milliards d’euros soit une progression annuelle de 7,3 %. Elle pèse 11 % de la dette

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( 30

Ensemble des administrations publiques dont État Organismes divers d’administrations centrales Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale

2007T4

2008T1

2008T2

2008T3

2008T4

1 208,8

1 249,8

1 268,5

1 284,2

1 327,1

929,2

965,0

984,9

996,2

1 036,2

97,7

95,6

90,7

94,8

109,1

136,7

133,0

132,8

134,3

146,7

45,2

56,1

60,2

59,0

35,1

1500

publique. Les administrations publiques locales ont plutôt recours à l’emprunt, en particulier à long terme, pour le financement de leurs investissements.

1200

900

600

La dette des administrations de sécurité sociale diminue de 10,1 milliards d’euros en raison des reprises de dette (FFIPSA et ACOSS) et de la poursuite du désendettement de l’UNEDIC. Elle s’établit à 35,1 milliards d’euros soit 2,6 % de la dette publique.

300

0

2007T4

2008T1

2008T2

2008T3

2008T4

La dette publique notifiée correspond à la dette brute consolidée en valeur nominale du secteur des administrations publiques.

Procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique L’ordonnance n° 2009-515

du 7 mai 2009 relative à la transposition de la directive recours, ainsi que le rapport de présentation fait au président de la République, ont été publiés au Journal officiel du 8 mai 2009. Le rapport présenté au président de la République précise que ce texte sera complété par un décret en Conseil d’État.

L’ordonnance relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Afin de répondre aux exigences de lisibilité du droit, le Code de justice administrative est réorganisé.

Tous les recours sont désormais régis « par le Code de justice administrative pour les contrats administratifs, et par des dispositions propres de cette ordonnance pour les contrats de droit privé. Les dispositions spécifiques qui figurent actuellement dans des textes relatifs à la passation de contrats de la commande publique sont abrogées ».

Le principe de la suspension automatique de la signature du contrat jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle est adopté et l’ordonnance introduit le référé contractuel. Le recours contre le contrat est envisagé dans la continuité du référé précontractuel : il est effectué en la forme de référé, ouvert aux mêmes requérants. Toutefois, une personne qui aurait exercé un référé précontractuel ne sera pas recevable à exercer le référé contractuel si l’entité adjudicatrice s’est conformée à la décision rendue sur ce recours et s’il a respecté l’obligation de ne pas signer le contrat prévue par les articles L551-4 et L551-9 du Code de justice administrative ou les articles 4 et 8 de l’ordonnance.

Il sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en cas de violation du délai de suspension, ou en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel. Pour Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, cette ordonnance « renforce

les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d’une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’auraient pas été respectées. Ce faisant, elle améliore également la sécurité juridique que recherchent les pouvoirs adjudicateurs. »

Le juge peut prononcer la suspension de l’exécution du contrat dans l’attente de la décision au fond par la procédure de « référé contractuel ». Cette procédure permet au juge d’intervenir efficacement même après la signature du contrat. Celle-ci ne fait plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les infractions les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge peut prononcer la nullité du contrat, sa résiliation, en réduire la durée, prononcer des pénalités financières.

Un chapitre est également consacré aux contrats privés relevant de la commande publique. Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009.

Le nouveau cahier des clauses administratives générales : fournitures courantes et services Un arrêté du 19 janvier 2009 paru au JO du 19 mars 2009 approuve le nouveau cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services. Ce CCAG n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent. Le texte abroge dans le même temps le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié, approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux

marchés publics de fournitures courantes et de services. De même, est abrogé l’article 2 du décret du 14 mai 1991. Les dispositions de l’arrêté du 19 janvier 2009 sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté. Les marchés publics pour lesquels une consultation a

été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d’entrée en vigueur du texte (20 mars 2009) demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées à l’arrêté.

juin 2009

( 31

EN BREF… Pour le médiateur, «le lien se rompt» entre administrés et administration Le rapport annuel 2008 du médiateur de la République s’inquiète d’une dégradation des relations entre l’administration et les usagers, notamment la qualité d’accueil des services publics. « Administrés-administration, le lien se rompt », écrit le médiateur dont les services ont été saisis en 2008 à 65 530 reprises, en légère hausse de 0,69 % par rapport à 2007.

Après avoir rappelé l’administration à sa « vertu d’exemplarité » l’an passé, le médiateur insiste sur une « réelle distorsion entre les déclarations d’intention et la réalité » dans l’accueil des administrés, dans ce rapport de près de cent pages. Ainsi, en janvier 2005 a été édictée une charte, baptisée « Marianne », pour un « meilleur accueil » dans les services publics. Elle énonçait un certain nombre de princi-

pes : « accessibilité », « rapidité », « courtoisie », « clarté des réponses », « esprit d’écoute, de rigueur et de transparence ». Jean-Paul Delevoye constate que ceux-ci « restent parfois lettre morte ». « L’observation quotidienne des relations entre administrés et administration laisse entrevoir les difficultés fréquentes pour les citoyens d’obtenir une réponse de l’administration », relève Jean-Paul Delevoye qui souligne qu’une « absence de réponse peut entraîner un préjudice financier très important pour l’usager ».

Le médiateur dénonce également les « conditions déplorables d’accueil de certaines préfectures » et cite un courrier d’un père de famille qui a enduré « plus de 20 heures d’attente pour un résultat nul » en vue d’obtenir un titre de séjour : « quel citoyen fran-

çais accepterait d’attendre autant pour obtenir une pièce d’identité ? », demande-t-il.

Lors d’une conférence de presse, M. Delevoye a déploré que « la culture administrative [ait] toujours considéré les réclamations comme une contrainte » alors que « dans la situation de crise et de tension actuelle, un des facteurs d’apaisement, c’est l’écoute ».

A contrario, le rapport annuel note aussi qu’« une bonne administration est possible » à l’instar de ce qui se fait dans les « maisons de justice et du droit », créées par une loi de décembre 1998 pour assurer « une présence judiciaire de proximité ». Cependant « leur mission d’accès au droit est aujourd’hui largement fragilisée par les restrictions budgétaires », tempère Jean-Paul Delevoye. www.mediateur-republique.fr

Remboursement anticipé du FCTVA A l’issue du délai limite – le 15 mai 2009 –, de signature des conventions par les collectivités locales leur permettant le remboursement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), 18 785 conventions ont été signées et pourraient générer 53,47 milliards d’euros d’investissements, soit une « augmentation moyenne des dépenses d’investissements de 53,92 % ».

collectivités. Sous la condition d’une dépense réelle d’investissement (DRI) supérieure en 2009 à la moyenne des DRI des années 2004-2007, les collectivités locales percevront dès 2009, le FCTVA correspondant aux investissements de 2008 (en plus bien sûr de celui versé au titre des investissements de 2007). Elles recevront donc l’équivalent de deux FCTVA en 2009.

Au total, 16 563 communes avaient contractualisé soit 45 % des communes, 89 départements sur 100 et 23 régions sur 26. Les autres bénéficiaires sont notamment des syndicats intercommunaux (1 358), des syndicats mixtes, des CCAS, des SDIS, etc.

Le FCTVA représente dans la loi de finances 2009 un montant de 5,86 milliards d’euros, en augmentation de 12,8 % par rapport à 2008. Pour les collectivités locales qui auront respecté leur engagement, l’anticipation d’un an de la perception du FCTVA sera maintenue.

Le FCTVA est habituellement versé aux collectivités deux ans après la réalisation des investissements compte tenu de la date de production des comptes des

juin 2009

( 32

Selon le bilan officiel : • 13 931 conventions prévoient des DRI inférieures à 1 million d’euros ;

• 4 764 conventions prévoient des DRI comprises entre 1 et 100 millions d’euros ; • 90 conventions prévoient des DRI supérieures à 100 millions d’euros ; • 1 890 prévoient une augmentation de leurs DRI pour 2009 inférieure à 10 % ; • 3 271 prévoient une augmentation de leurs DRI pour 2009 comprise entre 10 et 50 % ; • 3 065 prévoient une augmentation comprise entre 50 % et 100 % ; • 10 559 prévoient une augmentation supérieure à 100 %.

Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités locales, rappelle que « cette mesure majeure du plan de relance dont le coût devrait atteindre les 4 milliards d’euros permet d’améliorer sensiblement la trésorerie des collectivités locales et de maintenir l’investissement à un niveau élevé. »

RSA Le décret 2009-404 du 15 avril 2009 sur le revenu de solidarité active (RSA) est publié au JO du 16 avril 2009. Il précise les modalités d’application du revenu de solidarité active, qui entre en vigueur le 1er juin pour de premiers versements début juillet. Ce décret définit notamment le barème de la prestation et le détail des conditions d’ouverture de droit, comme les conditions de ressources.

RSA peut être déposée auprès des services du département, des caisses d’allocations familiales (CAF) ou des associations ou organismes à but non lucratif auquel le président du conseil général a délégué l’instruction des dossiers. Le demandeur peut aussi s’adresser au Pôle Emploi ou au centre communal d’action sociale (CCAS), si leurs conseils d’administration ont décidé d’instruire les dossiers de RSA.

Le RSA sera au moins égal au revenu minium d’insertion (RMI) (454,63 euros pour un célibataire) et consistera en un complément de revenu (100 à 200 euros par mois) pour les plus bas salaires. Il doit garantir aux bénéficiaires de minima sociaux qu’ils ne perdront pas d’argent s’ils reprennent un emploi. La demande de

L’allocation est due à compter du jour de dépôt de la demande. Elle est recalculée tous les trois mois en fonction des ressources et de la situation de l’allocataire. Selon le haut commissaire aux solidarités actives Martin Hirsch, le RSA devrait bénéficier à environ 3 millions de personnes. « Cette année, malgré la crise, grâce au RSA, on fera diminuer le nombre de travailleurs

pauvres de peut-être 100 000 ou 200 000 », a assuré jeudi sur Europe Martin Hirsch, en ajoutant que l’on comptait « 2,5 millions de travailleurs pauvres » en France.

Le décret précise également les conditions d’attribution de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), prestation attribuée aux bénéficiaires du RSA pour couvrir les frais occasionnés à l’occasion de la reprise d’un emploi, comme le transport, l’habillement, le logement, la garde d’enfants, l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat. Comme le RSA, cette aide est financée par le fonds national des solidarités actives. Elle est versée soit directement au bénéficiaire, soit à un prestataire qui a engagé une dépense pour le compte d’un bénéficiaire.

Zonage géographique des aides au logement La quasi-totalité des aides au logement – aides directes ou avantages fiscaux font l’objet d’un barème qui varie selon la localisation géographique de l’opération.

La France est organisée en quatre zones : • zone A (Paris et agglomération parisienne, littoral de la Côte-d’Azur, Genevois français) ; • zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères : Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte-d’Azur, DOM, Corse et îles) ; • zone B2 (autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères et reste de l’Ile-de-France) ; • zone C (reste de la France).

Un arrêté du 29 avril 2009 réajuste ce zonage géographique pour tenir compte de l’évolution de la répartition spatiale des prix du logement. Il remplace le précédent arrêté, qui remontait au 10 août

2006. S’il ne bouleverse pas le zonage des aides au logement, cet arrêté du 29 avril introduit cependant des modifications significatives. Dans la zone A par exemple – qui correspond aux coûts du logement et donc aux aides les plus importantes – 75 communes des Alpes-Maritimes sont désormais classées dans cette catégorie, contre seulement 59 dans l’arrêté de 2006.

A l’inverse, le nombre de communes classées en zone A dans le département de la Haute-Savoie passe de 73 à 54.

En zone B1, les modifications apportées par l’arrêté témoignent de l’extension urbaine, notamment autour des grandes métropoles régionales. Dans les Bouches-du-Rhône, par exemple, les villes classées en zone B1 passent de 50 à 62 (aucune ville du département n’est classée en zone A). En Loire-Atlantique, elles passent de 22 à 31 et de 11 à 18 dans l’Hérault (Agde, Sète, Palavas-les-Flots et la Grande-Motte passant ainsi de la zone B2 à la zone B1). Il existe toutefois des mouvements inverses. La Loire par exemple, qui comptait

15 villes – dont Saint-Etienne – classées en zone B1 dans l’arrêté de 2006, n’en compte plus aucune dans celui de 2009 (les communes en questions passant en zone B2). Il en va de même pour la Haute-Loire. Le recul le plus spectaculaire – où l’amélioration la plus nette si l’on raisonne en termes de coûts d’accès au logement – est toutefois celui du Pas-de-Calais, qui voit le nombre de ses communes classées en zone B1 passer de 101 à 2 (Lens et Béthune). L’évolution est similaire, mais moins radicale, dans le Nord, qui passe de 160 à 64 villes classées en B1.

Ces mouvements se traduisent par un net renforcement du nombre de communes classées en zone B2, y compris en provenance de la zone C. C’est le cas notamment de certains départements à la périphérie de l’Ile-de-France, comme l’Eure, le Loir-et-Cher ou la Somme.

Les communes qui ne sont pas nommément citées dans l’arrêté relèvent de la zone C correspondant au « reste de la France ».

juin 2009

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EN BREF… Les nouveautés 2009 sur les aides et exonérations des ZFU, ZRU et ZRR Les quartiers prioritaires

sont organisés en poupée russe : les ZRU sont des territoires de zones urbaines sensibles (ZUS) qui rencontrent des difficultés particulières et les ZFU sont des territoires de ZRU avec des handicaps plus grands encore.

Plusieurs textes modifient ou éclairent les règles d’exonérations dont bénéficient les entreprises en zone franche urbaine (ZFU) et en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le nouvel article 190 de la loi du 27 décembre 2008 remet en cause l’une des principales incitations fiscales des ZFU : l’exonération des charges sociales sur les salaires supérieurs à 1,4 SMIC. L’article introduit un système dégressif : à partir du 1er janvier 2009, le montant de l’exonération décroît au-delà du seuil de 1,4 SMIC, jusqu’à s’éteindre lorsque la rémunération atteint un seuil de sortie, fixé à 2,4 fois le salaire minimum en 2009 puis 2,2 en 2010 et enfin 2 SMIC en 2011.

La Fifel ZUS, une fédération qui regroupe des entrepreneurs des quartiers de la région parisienne, affirme que la mesure risque de tirer les salaires vers le bas pour pouvoir continuer à bénéficier des exonérations. « Les sommes en jeu ne sont pas énormes, mais en période de crise comme aujourd’hui, elles permettaient aux PME de poursuivre leurs activités. Là, elles risquent de réduire leur activité, voire de licencier ou mettre la clé sous la porte », déclare Jacques Cardot, le viceprésident de la Fifel ZUS. « C’est une rupture unilatérale de contrat qui ne correspond pas au discours actuel des pouvoirs publics sur les mesures de relance », tance-t-il.

Deux instructions de l’administration fiscale des 2 et 5 janvier 2009 font le point

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sur le nouveau régime d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle introduit en 2006. Les 100 ZFU ont été créées en trois vagues successives entre 1997 et 2006. La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 ayant créé la troisième génération de ZFU a unifié en même temps le régime d’exonération applicable à l’ensemble des zones.

Un décret publié au JO du 31 décembre 2008 modifie un précédent texte de 1997 sur les exonérations en ZRU et ZRR. Les entreprises qui s’installent dans ces zones peuvent bénéficier d’exonérations de cotisations sociales pour leurs nouvelles embauches. En cas de licenciement économique, « l’exonération n’est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des douze mois, de date à date, qui suivent la date de la notification du licenciement », indique le nouveau décret.

Un arrêté du Premier ministre du 9 avril 2009 paru au JO du 11 avril 2009 dresse la liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) à compter du 1er janvier 2009. Des territoires caractérisés par une faible densité démographique et qui accusent des difficultés socio-économiques (déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d’emplois agricoles).

Dans ces communes, qui doivent adhérer à une intercommunalité, artisans, entreprises ou commerces peuvent bénéficier provisoirement d’exonérations fiscales et de charges sociales.

Plus précisément, ces exonérations s’appliquent aux artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus

de 50 % du chiffre d’affaires global, ainsi qu’aux entreprises qui exercent une activité professionnelle de type profession libérale. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, l’exonération est étendue aux créations ou reprises d’activités commerciales artisanales ou professionnelles de moins de cinq salariés.

Les ZRR constituent, à côté des fonds structurels et des aides à finalité régionale, l’un des principaux leviers du développement rural. Mais elles sont avant tout perçues aujourd’hui comme un outil au service de l’investissement immobilier touristique. Elles devraient faire l’objet d’un bilan en 2010.

A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION TRIMESTRIELLE - 1er JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

QUADRICHROMIE

pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

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≥ I NSERTION 2

COULEURS

pour 1 numéro 1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 % 1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 % 1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %

Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale .......................................................................................................................................................................................................

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Tél. ................................................................................................ E-mail .....................................................................................................................................

Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe.

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Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - C/o Trésorerie de Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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Trésorier principal, Inspecteur départemental (au-delà de l’indice NM 673) et CSC (3e et 4e catégories)

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Receveur des Finances et CSC (1re et 2e catégories)

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

DLU, DSF, TPG

134,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

150,00 €

€

€

€

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Retraité

19,00

15,67

15,67

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Personnes morales

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0,33

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16,00

16,00

50,00 € FGR = 9,80 €

Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

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Affectation et adresse : mail :

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.

Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2009 Catherine Kaeppler - C/o TP Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Le carnet de la revue CARNET BLEU Par décret du président de la République en date du 15 mai 2009, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne : Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi Au grade de chevalier • Mme Billard (Lise), chef du service du budget et de la performance au ministère ; 22 ans de services civils.

• Mme Minault (Rose-Marie, Sylviane), inspectrice du Trésor ; 24 ans de services civils.

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Au grade de commandeur • M. Conrié (Jean-Pierre, Lucien), receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France. Officier du 6 décembre 2001.

Au grade de commandeur • M. Fenet (Jean-Marc), directeur d’administration centrale. Chevalier du 28 octobre 1999.

• M. Gautier (Jean-Louis, Etienne), directeur adjoint chargé de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques. Chevalier du 15 novembre 2000.

• M. Limal (Bernard, Yves, Marie), trésorier-payeur général, délégué du directeur des finances publiques pour la région Ile-de-France.

Chevalier du 2 juin 2001.

• Mme Mégret, née Lamy (Martine, Marie), chef des services fiscaux de 1re catégorie, chef de service comptable à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest ; 36 ans de services civils.

• Mme Testart, née Martel (Isabelle), trésorière-payeuse générale d’Eure-et-Loir. Chevalier du 1er mars 2000.

Au grade de chevalier • Mme Alfonsi, née Leoni (Régine, Marie), trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie à la direction générale des finances publiques ; 34 ans de services civils.

• Mme Davin, née Gache (Christine, Marie, Henriette), inspectrice du Trésor public au secrétariat général du ministère ; 26 ans de services civils.

• M. Jos (Alain, Roger), contrôleur du Trésor public à la trésorerie de Doué-la-Fontaine ; 34 ans de services civils.

• Mme Mouginot (Danièle), épouse de Blasi, trésorière-payeuse générale de la Creuse ; 32 ans de services civils.

• Mme Ormières, née Chapelot (Brigitte, Anne), directrice départementale des impôts, directrice du centre des services informatiques d’Orléans ; 31 ans de services civils.

• Mme Ramond (Agnès), trésorière principale du Trésor public à la trésorerie générale des Alpes-Maritimes ; 32 ans de services civils.

• Mme Rolland, née Bontemps (Yolande, Anne-Marie, Martine), contrôleuse des impôts à la direction des services fiscaux de Paris Centre, adjointe à un maire ; 33 ans de services civils et de fonctions électives.

• Mme Royer (Odile, Berthe, Marie), épouse Gillot, contrôleuse principale du Trésor public, responsable d’une agence rattachée à la recette-perception de Bar-sur-Seine ; 36 ans de services civils.

• M. Tiberghien (Didier, Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie à la trésorerie de Calais municipale ; 37 ans de services civils.

CARNET NOIR Il y a un an déjà.

Le mercredi 7 mai 2008, Gilbert Baret nous quittait, emportant avec lui sa spontanéité, son esprit d’amitié, son enthousiasme, sa compétence, son imagination.

Il nous manque cruellement. Sa connaissance des dossiers, sa passion dans la défense inlassable du comptable public, son implication dans la construction de notre nouvelle association auraient certainement apporté un plus par rapport à ce que nous avons réalisé. Son exemple reste ancré dans la mémoire de tous ceux qui l’ont connu comme un modèle d’engagement au service des autres, de

juin 2009

( 36

défense de grandes causes pourvu qu’elles soient justes. Il reste une image d’intégrité et de responsabilité qui peut servir de référence dans le monde où nous vivons.

Cette année, Gilbert a été présent dans nos cœurs lors des audiences, des réunions, des assemblées. Son souvenir a plané dans la salle du Pavillon Dauphine lorsque notre nouvelle association est née. Son rire, sa bonne humeur, sa convivialité sont toujours parmi nous. Il a beaucoup donné, nous ne l’oublions pas.

Christian Ducuing

compte rendu

Assemblée départementale de la Côte-d’or

le 3 février 2009, à Norges

Une nouvelle assemblée générale départementale est organisée suite au rapprochement de l’APCTP et de l’amicale des comptables des impôts. Elle se déroule au club-house du golf de Norges où un café-croissant accueille les participants.

A 9h45, le 3 février 2009, la présidente, Michèle Soulier, ouvre la séance de l’assemblée générale départementale de l’ACP 21 en souhaitant la bienvenue aux 21 participants présents et plus particulièrement aux deux comptables des impôts qui nous rejoignent : Bernard Populus du SIE Dijon-sud et Gérard Lemontey du CDI-SIE de Chatillon sur Seine.

M. Pascal Rothe, chef des services, responsable du pôle missions transverses, nous rejoindra en fin de matinée ; Mme Recor, Mlle Pernot et M. Verguin sont excusés. Un rapide tour de table est effectué afin que chacun se présente et se situe dans le département.

ELECTION D’UN VICE-PRÉSIDENT

Bernard Populus, candidat, est élu à l’unanimité sur le poste. Il présente ensuite ses fonctions et les tâches d’un SIE.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CA NATIONAL Michèle Soulier et Bernard Populus sont tous deux membres du CA de l’ACP nationale et nous rapportent la teneur des débats qui ont, pour l’essentiel, tourné autour de la mise en place des SIP. Il n’y aura pas de polyvalence des agents ; ceux en provenance de l’exDGCP feront du recouvrement et ceux venant de l’exDGI de l’assiette. Il semble que du côté filière impôt on ne soit pas très favorable à la polyvalence qui, il est vrai, est difficile à acquérir tant le domaine est vaste.

Donc, un peu de polyvalence, mais pas trop : on peut la concevoir pour des tâches d’exécution, par exemple pour les déclarations ; ensuite, il faut laisser les services s’organiser comme ils l’entendent.

Nomination des chefs des SIP : la situation des chefs des CDI et des chefs de postes du Trésor Public a été arrêtée au 8 septembre 2008 ; cela se fera au cas par cas et au plus gradé. De plus, les comptables qui gèrent

Le moral des troupes, que ce soit la base ou les cadres, est particulièrement bas ; à ce sujet, la participation massive à la dernière grève dans certains postes est très révélatrice. C’est le flou dans lequel nous sommes maintenus qui est le plus perturbant. A titre d’exemple, que ce soit à Beaune ou à Dijon, les agents sur des postes « impôts » sont toujours dans l’expectative quant à leur avenir.

Le moral des troupes, que ce soit

Hélios : malgré l’amélioration de l’application (mais on pouvait l’espérer au bout de plus de 4 années d’exploitation), les problèmes et les incidents sont encore trop fréquents. Le CHD devrait être intégré à Hélios au 1er janvier 2010 ; les trésoreries de Dijon-Municipale, de Vitteaux ainsi que la Pairie Départementale ont été proposées pour être pilote.

la base ou les cadres, est particulièrement bas

PRÉPARATION DE L’ENTREVUE AVEC Mme RECOR

…

Mme Recor recevra le bureau de l’association le jeudi 12 février à 15h30. Plusieurs points seront évoqués : Relations avec la Direction : même si nous nous félicitons de pouvoir enfin discuter avec la Direction (comme récemment avec M. Rothe), tout ne va pas pour le mieux. Il semble qu’il y ait de sérieux problèmes de circulation de l’information à l’intérieur de la trésorerie générale entre direction et services, ce qui, obligatoirement, rejaillit sur les postes comptables.

Restructurations, mise en place des SIP : ce sujet sera abordé essentiellement pour obtenir des informations… s’il y en a.

Définition des objectifs : certains récusent le système mis en place ; c’est à la direction de fixer les objectifs. Le comptable qui ne pourra tenir les objectifs qu’il s’est lui-même fixés sera automatiquement pénalisé ; le système est pervers. Le sujet a donné lieu à un vaste débat et l’unanimité est loin d’être effective dans ce domaine.

vie de l’association

Les statuts de la nouvelle association prévoient la nomination dans chaque département d’un viceprésident issu du cadre des comptables des impôts.

un poste mixte ne pourront postuler à un SIP que si la partie fiscale de leur poste représente plus de 50 % des tâches du poste… ce qui peut rarement être le cas !

Hélios : on évoquera en plus des problèmes récurrents de l’application, le problème des tuteurs trop {…}

juin 2009

( 37

compte rendu

{…}

peu nombreux surtout pour l’année 2009 où un nombre conséquent de postes doivent basculer.

L’équipe de suppléance : l’ACP souhaiterait davantage de transparence, en particulier sur les critères de répartition. La polyvalence des agents de l’équipe de remplacement est également un sujet de préoccupation.

François Rebsamen,

INFORMATIONS DIVERSES

président de

Michèle Soulier signale que

l’AMF 21 a convié l’association des comptables publics

François Rebsamen, président de l’AMF 21 a convié l’association des comptables publics à venir échanger avec les membres de la commission « ruralité » le samedi 14 février à 10h30 à la mairie de Dijon. Représenteront l’ACP : Michèle Soulier, Maryse Poillot, Marie-Françoise Lay, Jocelyn Chapotot, Jérôme Bregand, Patrice Malvault, Philippe Perrin et Yves Courtot.

à venir échanger Le directeur général de la CRAM,

avec les membres de la commission

Christophe Madika, nous a proposé une visite de son établissement afin de nous expliquer son organisation (séparation ordonnateur-comptable) et la nouvelle certification des comptes. Michèle Soulier doit proposer une date.

« ruralité ».

Une journée à Paris

peut être organisée suite à une invitation de François Patriat au Sénat. Cette vi-

juin 2009

( 38

site pourrait être complétée par celle de Bercy. L’assemblée régionale de l’ACP doit se tenir cette année en Côte-d’Or le 11 juin.

A 12h15, M. Rothe clôture notre assemblée et répond aux divers points évoqués lors de nos débats : • il confirme qu’il est nécessaire de se rencontrer de façon régulière. La direction locale souhaite également que les réunions de cadres A soient plus fréquentes et que des réunions avec tous les agents soient instituées ; • la priorité est de réussir la fusion et les SIP ; les restructurations devraient être gelées dans les 2 années à venir. En tout état de cause, la Direction locale n’a pas d’informations plus précises ; • l’équipe de remplacement sera abondée ; • pour les objectifs, le fait qu’ils soient initiés par le comptable est une bonne formule ; • le problème de communication au sein de la trésorerie générale et des services des impôts sera étudié.

La journée se poursuit par un repas pris en commun au restaurant du club house.

compte rendu

Assemblée départementale du Bas-Rhin C’est dans le cadre exceptionnel de l’Hostellerie des Châteaux, à Ottrott, le 5 décembre 2008, que s’est tenue l’assemblée générale de la section du Bas-Rhin qui prenait la double forme d’une assemblée extraordinaire et ordinaire à raison de la fusion de l’APCTP et de l’ANCDGFIP.

le 5 décembre 2008, à Ottrott

Du fait de la fusion évoquée ci-dessus, l’ancien règlement intérieur (datant de 1988) doit être modifié.

Cooptation de deux nouveaux membres :

cal Clauss, a d’abord remercié Brigitte Angsthelm et Aphrodite Kois pour la gestion de l’intendance de cette manifestation.

L’assemblée coopte à l’unanimité MM. Marc Doguet (SIE Haguenau) et Jean-Louis Schott (CDI/SIE de Wissembourg) au bureau départemental.

Il a ensuite exprimé le vif plaisir que nous avions d’accueillir à nouveau Didier Tiberghien et Jean-Michel Levraux, président et secrétaire général de l’ACP pour leur désormais traditionnelle participation à nos travaux.

Rapport moral du président

Il salue également la présence de Geneviève Stoesel, présidente de L’APCTP 68, Marie-Claude Lang, déléguée régionale Alsace et Monique Ortscheidt, administratrice nationale.

OBLIGATIONS STATUTAIRES Adoption du nouveau règlement intérieur : Du fait de la fusion évoquée ci-dessus, l’ancien règlement intérieur (datant de 1988) doit être modifié. Les changements portent principalement sur le sigle de l’association (qui devient ACP) et le nombre de membres élus du bureau qui passe de 8 à 10. Ces propositions sont adoptées à l’unanimité.

Renouvellement des membres du bureau 4 membres du bureau sont statutairement renouvelables : Mme B. Angsthelm, MM. J.-P. Behr, P. Bollini et J. Chardigny. Ils ont tous les 4 fait acte de candidature. Comme le nombre de candidats correspond au nombre de sièges à pourvoir, le Président propose de procéder à un vote à mainlevée. Résultats : réélection à l’unanimité.

vie de l’association

Dans son propos d’accueil notre président, Pas-

Le président Pascal Clauss rappelle que la section compte 95 membres (contre 101 en 2007) mais qu’elle reste la première section de France et qu’elle fête aujourd’hui ses 30 ans. Par ailleurs, la barre des 100 devrait être allègrement dépassée en 2009 du fait de l’arrivée des collègues de l’ex-DGI. Il précise que pour laisser la plus grande place aux débats, son rapport sera le plus synthétique possible.

Il évoque ensuite les principales activités en commençant par le point fort de la section que constituent les sectorielles. Celles-ci, réparties sur 4 secteurs géographiques, suivent un rythme soutenu (trimestriel en principe) et sont l’occasion d’échanges nombreux et fructueux. Il évoque ensuite les audiences avec le TPG (4 sur la période 2006/08) et avec la CRC (le rythme annuel est maintenant bien suivi). Il rappelle que l’association assure, en tant que de besoin, l’intendance des pots de départs (4 contre 10 sur la période précédente).

Il évoque également la réélection au CA national de Monique Ortscheidt (chargée des retraités) et la sienne (en charge des marchés publics et soutien au vice-président Pierre Andlauer sur le programme Copernic).

Enfin, il remercie les membres de son bureau pour leur participation active aux réunions (8) {…}

juin 2009

( 39

compte rendu

René Urban rappelle que les retraités,

{…} qui visent à préparer des interventions auprès des directions, les audiences et l’AG. Il annonce pour conclure une audience du nouveau bureau auprès du TPG et du DSF. Cette audience conjointe a eu lieu le 9 janvier 2009. le rapport moral, mis au vote, est approuvé a l’unanimité.

qui représentent Le président donne ensuite la parole à René Urban

un tiers

manifestent

pour l’activité des retraités : Celui ci rappelle que les retraités, qui représentent un tiers des adhérents, manifestent toujours de l’intérêt pour ce qui se passe dans le réseau. Ils sont invités et viennent avec plaisir partager les moments de convivialité lors des sectorielles.

toujours de l’intérêt

En terme d’activité, sont organisés deux repas par

des adhérents,

pour ce qui se passe dans le réseau.

an (dont les incontournables asperges au printemps) qui regroupent de 30 à 35 personnes à chaque fois.

En plus, l’association va souhaiter son anniversaire à tous les retraités dont l’âge se termine par 0 ou 5 et ce, à partir de 70 ans.

René Urban, réélu représentant des retraités, nous fait le plaisir d’offrir à l’association un album de toutes les photos prises depuis 30 ans et qui couvre 16 AG départementales, 9 régionales et de très nombreux pots de départ de collègues. Travail remarquable et combien émouvant.

MESSAGE DU PRESIDENT NATIONAL ET ECHANGES AVEC LA SALLE Les formalités statutaires étant accomplies, le président Pascal Clauss passe la parole à Didier Tiberghein, président national de l’ACP. Après avoir indiqué qu’il était ravi d’être une nouvelle fois avec nous, de l’accueil qui lui est toujours réservé, de notre façon de fonctionner, il rappelle que le Bas-Rhin est véritablement une section exemplaire.

juin 2009

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Didier Tiberghien indique qu’en mai 2007 l’association a voté la fusion et que le ministre a suivi nos recommandations pour la fusion globale et un réseau de comptables. La fusion des associations était donc une suite logique et a donné naissance à l’ACP (président de l’ACP c’est mieux que directeur général de la CP…) dont la première AG a réuni 550 des 3 000 adhérents (remarquable). L’association est en ordre de marche, le premier conseil d’administration s’est tenu les 17 et 18 novembre 2008 et Didier tient à « tirer un coup de chapeau » aux ex-DGI (1/3 du CA) pour leur implication. L’association est organisée autour de son président, d’un premier vice-président et de 4 viceprésidents fonctionnels : « Fonctions transverses », « Recettes de l’Etat - SIP », « SIE », « Gestion publique ».

Didier Tiberghien insiste également sur les supports de communication de l’ACP « Le Trait d’Union » et le site internet avec, pour ce dernier, deux rubriques phares « actualité » et « fiches d’audiences ». Il nous invite à l’utiliser ainsi que le forum en souhaitant que celui-ci ne soit pas qu’un exutoire mais un lieu d’échanges sur le fond.

Apres une pause qui permet à la section de constituer son bureau Didier Tiberghien reprend son exposé en indiquant que d’autres associations frappent à notre porte mais que le CA n’abordera ces éventualités que plus tard ; l’ACP devant d’abord trouver son rythme dans sa nouvelle configuration. Le président national aborde ensuite l’actualité (la fusion et donc les SIP et autres postes) en indiquant que l’ACP garde sa ligne de conduite mais que c’est compliqué du fait du changement permanent des décisions au quotidien et de questions complexes à résoudre (immobilier, carrières, nominations). La ligne de conduite de l’ACP repose sur les deux principes des discours ministériels : équilibre et pas de perdants.

compte rendu

• Equilibre : les SIE ne seront dans le jeu qu’en 2012.

Donc l’équilibre se fait entre les CDI et les trésoreries spécialisées impôts (ou mixtes à + de 50 % impôt) qui disparaissent (environ 2/3, 1/3). Les nominations se font sur « le meilleur des deux » soit le plus ancien dans le grade le plus élevé. L’équilibre ne sera pas apprécié au plan départemental mais au niveau national. Tout cela pose des problèmes quant aux mouvements (recul de celui de TP, problème des sursis d’installation).

• Pas de perdants : sur les garanties du régime indemnitaire les 2 réseaux ont des règles différentes : dégressivité sur 3 ans à l’ex DGCP, et maintien sur 5 ans à l’ex DGI. L’ACP propose 3 ans ou plus à 100 % avec une priorité de mutation, avec l’espoir que la solution sera alignée vers le haut (5 ans à 100 %).

Sur les SIP : l’audience avec le DG le 30/11 confirme que l’on ne déclassera pas les postes « éclatés ». La question des garanties ne se pose donc pas. En 2012 il nous faut un statut unique des comptables publics.

AUTRES SUJETS Les indices : actuellement il y a 750 SIP en prévi-

Sur les points divers, Didier Tiberghien aborde la question de la responsabilité personnelle et pécuniaire dont les contours changent logiquement avec la fusion. L’ACP travaille sur le sujet en liaison avec l’AMF. Enfin, l’ACP souhaite que l’ORE soit équitable ; ce qui pose donc la question de la valorisation des lignes.

Nous serons vigilants sur ce point !

Le temps imparti étant écoulé, la séance est levée à 12 heures pour rejoindre la mairie d’Ottrott où le maire, Claude Deybach, nous a conviés à un apéritif grandiose.

Avant les agapes, le maire d’Ottrott et les personnalités invitées (le député Alain Ferry, la conseillère régionale Marie-Reine Fischer, le conseiller général Philippe Meyer, Olivier Ortiz – président de la CRC, Philippe Riquer – TPG, Jean-Paul Pecqueux – DSF, Jean-Paul Kieffer – RF de Haguenau et Jean-Yves May – CSTP) ainsi que nos deux présidents (national et départemental) nous gratifient de discours qui permettent d’une part d’évoquer nos préoccupations et pour les invités d’établir comment, dans leur esprit, ils situent les comptables de la DGFIP.

Aujourd’hui, les garanties sont traitées essentiellement au regard des B et C alors que la réforme impacte avant tout les A.

juin 2009

vie de l’association

sion pour 250 trésoreries spécialisées dont 50 indiciées. Par ailleurs, en 2012 les conservateurs des hypothèques disparaîtront : il faudra garder les indices correspondants. La sélection pour les SIP se fera sur la situation au 1/9/2008.

Aujourd’hui, les garanties sont traitées essentiellement au regard des B et C alors que la réforme impacte avant tout les A. Il y a donc problème. Et quid des emplois ? Sur cette question, il n’y a pas de réponse si ce n’est que les adjoints « spécialisés impôt » devraient rejoindre les SIP.

( 41

compte rendu

Le 7 mai 2009, à Paris

Assemblée départementale de Paris Patrice Rufin ouvre l’assemblée générale du 7 mai 2009 qui se déroule, comme chaque année, dans les locaux du palais du Luxembourg.

La future application RSP fait assurément partie de ces outils, même si les ambitions

Il remercie la cinquantaine d’adhérents qui ont pu être disponibles. Il regrette l’absence du président national et du secrétaire général retenu par d’autres obligations mais les contraintes en terme de disponibilité d’une salle n’ont pas permis de déplacer la date de l’AG. Il observe que, toutefois, trois membres du bureau national sont présents : Pierre Andlauer, Colette Nigron et Guy Selles. Cette AG est la première à se tenir depuis la création de l’ACP le 16/10/2008 et réunit donc des responsables de SIE et des trésoriers.

affichées RAPPORT D’ACTIVITÉ

initialement ont été Le bureau s’est réuni mensuellement (hormis la pé-

malheureusement revues à la baisse en 2005-2006.

riode estivale) et un compte-rendu de chaque réunion a été diffusé aux adhérents. Deux audiences ont eu lieu avec M. Conrie, receveur général des finances nommé depuis septembre 2008 et une audience a eu lieu avec chacun des DSF de Paris en avril 2009 (Mme Pecha pour Paris Sud, M. Delobelle pour Paris Nord et Paris-Ouest, M. Nizoux pour Paris-Est et M. Pradel pour Paris-Centre). Ces audiences ont porté principalement sur la fusion, notamment sur les conditions de mise en œuvre à Paris. Le rapport d’activité est adopté à l’unanimité.

RENOUVELLEMENT DU BUREAU Le bureau est renouvelé : il est composé de 13 comptables en activité et de 2 retraités, auxquels s’ajoutent les membres de droit du CA national.

INTERVENTION DE PIERRE ANDLAUER En tant que vice-président chargé de la fiscalité des particuliers, Pierre fait le point sur ce thème : après avoir rappelé que le bureau national était conscient que tout se jouerait en 2009 s’agissant des décisions à venir en matière de fusion, il a axé son intervention sur 2 points d’actualité :

juin 2009

( 42

Le programme COPERNIC Après les rumeurs alarmistes de janvier sur l’avenir compromis de la future application de recouvrement (refonte des systèmes de paiement – RSP), et la mise au point du directeur général le 25 mars à la Mutualité, selon laquelle la DGFiP œuvrait pour donner des outils performants aux acteurs de la fiscalité – assiette et recouvrement – , il apparaît clairement que le contexte du programme Copernic est actuellement très délicat.

Aussi est-il essentiel de bien faire connaître à la direction générale l’attente très forte du terrain de disposer rapidement d’outils informatiques performants.

La future application RSP fait assurément partie de ces outils, même si les ambitions affichées initialement ont été malheureusement revues à la baisse en 2005-2006.

Où en est le programme Copernic ?

• Une 1re étape du programme Copernic (le service aux usagers et aux agents) s’est traduite par les évolutions très positives liées au déploiement des applications de consultation ADONIS, FICOBA, etc aux agents exDGCP, et liées à la télédéclaration qui constitue indiscutablement une réussite.

• La seconde étape est en cours depuis 2008 : c’est la mise en place des référentiels des personnes et des occurrences fiscales La DGFiP informe le réseau par lettre du 20 mars 2009 (réf DPI01/09) que la connexion des applications d’assiette des fiscalités personnelles et foncière aux référentiels sera pleinement opérationnelle en mai 2009. Cette avancée du programme, peu spectaculaire, est fondamentale pour la suite du programme Copernic. Les apports de la connexion aux nouveaux référentiels sont décrits dans la note du 20 mars 2009.

• La troisième étape concerne les applications métiers, notamment RSP. Ce projet a rencontré – et rencontre encore des difficultés. D’où l’audit que le directeur général a demandé fin 2008. Les résultats, qui compor-

compte rendu

tent plusieurs pistes de décision, devraient donner lieu prochainement à arbitrage du directeur général.

L’ACP a demandé en avril une audience auprès du sous-directeur Fiscalité Particuliers et auprès du directeur du programme Copernic. A ce jour, aucune date n’a pu encore être fixée pour cette audience.

chefs de S.I.P. aux prises de décisions constitue un impératif indispensable au bon déroulement des opérations d’aménagement.

2. Exercice des chaînes de commandement.

Conséquence directe d’une culture managériale différente, les systèmes de délégations et d’habilitation n’étaient pas identiques à la D.G.I et à la D.G.C.P.

Le déploiement des SIP

Pierre Andlauer rappelle que la mise en place de l’accueil fiscal en septembre 2009 constitue pour la DGFiP et donc pour le réseau un enjeu majeur. Malgré les difficultés – suppressions d’emplois, transferts d’emploi, acquisition de nouvelles compétences –, cette mission doit permettre d’asseoir le rôle et l’implantation des trésoreries de proximité. L’ACP demande que la mission « accueil » soit reconnue comme telle dans les outils de répartition d’emplois. Le directeur général a convenu, le 25 mars, que l’accueil fiscal doit être identifié.

Actuellement des contraintes à caractère informatique ne permettent pas à notre collègue du 5e récemment installé à la tête du S.I.P.de bénéficier de l’intégralité des délégations et habilitations indispensables à l’exercice de ses fonctions. Si cette situation provisoire est appelée à se régulariser, demeure toutefois posé pour l’avenir, le problème du positionnement des adjoints aux chefs de S.I.P notamment en cas de coexistence d’adjoints d’origine D.G.C.P. et D.G.I. sur les grands sites.

Sont ainsi

S’agissant de la création des SIP, les collègues présents concernés en 2009 – P. Horter pour Paris 6 et A. Dayre pour Paris 7 – ont apporté leur témoignage sur les conditions de la préparation de la création de leur SIP.

La question des délégations de signature, accor-

Il serait souhaitable que des réponses puissent rapidement être apportées, la totale implication de nos collaborateurs directs conditionnant à l’évidence la réussite de la mise en place des S.I.P.

Le S.I.P de Paris 5, créé récemment, a pu bénéficier d’un environnement favorable, l’installation ayant pu être réalisée dans des conditions jugées satisfaisantes par les agents, s’agissant notamment des surfaces.

Pour les S.I.P. de Paris 6 et 7, les plans d’aménagement proposés initialement comportaient des superficies largement insuffisantes au regard des besoins, et les chefs de poste ont du faire preuve de conviction pour obtenir des mètres carrés supplémentaires.

Par ailleurs s’agissant de Paris 6, certaines solutions d’aménagement immobilières jugées peu satisfaisantes ont depuis peu fort heureusement pu être revues à la satisfaction des futurs utilisateurs.

En tout état de cause, l’association étroite des futurs

délégations de signature, accordées par le DSF à l’adjoint et aux contrôleurs du SIP et non au chef du SIP

Philippe Horter,

un des trois responsables de SIP créés en 2009, apporte des précisions sur leur mise en place en insistant sur deux points : 1. Mise en place des premiers S.I.P. parisiens en 2009.

Le calendrier de mise en place des S.I.P. à Paris est très largement conditionné par le niveau des contraintes immobilières.

La question des

INTERVENTION DE COLETTE NIGRON

a été longuement En tant que vice-présidente déléguée chargée de la fiscalité des entreprises, Colette nous parle des SIE et de la fiscalité des professionnels (Paris compte 51 SIE et 5 SIEC). Son intervention porte sur 5 points : Le service des impôts des entreprises est une réussite « Avant la création du SIE, la gestion des impôts des petites et moyennes entreprises relevait de 5 services différents. La réforme a répondu à un objectif de simplification des démarches des entreprises, comme des circuits d’information et des processus de traitement de la DGI. » « L’accueil a également été amélioré, avec un élargissement des horaires de réception. » « La mise en œuvre du SIE s’est traduite par une nette amélioration de nos indicateurs, tant en termes de civisme que de délai de traitement des demandes de remboursement de crédit de TVA et d’impôt sur les sociétés. »

évoquée.

vie de l’association

dées par le DSF à l’adjoint et aux contrôleurs du SIP et non au chef du SIP a été longuement évoquée. Elle semble être une mesure provisoire, en attendant les arrêtés de création SIP et de nomination à la tête des SIP. L’ACP suivra ce point de très près. Pour clore ce point de l’ordre du jour, les demandes de l’ACP dans le domaine des SIP ont été rappelées.

notamment visées les questions portant sur : • le nombre d’adjoints en fonction de la taille des S.I.P ; • le « pastillage » retenu entre chefs de S.I.P. et adjoints en fonction de leur origine ; • le niveau de préséance hiérarchique entre adjoints ex D.G.I. et ex D.G.C.P ; • l’étendue et la nature des délégations informatiques et des compétences hiérarchiques fonctionnelles accordées aux adjoints en fonction de leur origine.

En termes de RPP (responsabilité personnelle et pécuniaire), ceci s’est traduit par une augmentation de 40% de notre cautionnement auprès de l’AFCM (asso- {…}

juin 2009

( 43

compte rendu

{…} ciation française de cautionnement mutuelle) au 1er janvier 2007.

Le contexte 2009

Une augmentation des tâches dans un contexte

Lors de ces

global de réduction des effectifs et un système d’information non finalisé : une augmentation des tâches dans un contexte global de réduction des effectifs.

audiences le sujet Le plan de relance de l’économie discours d’Eric

de la RPP a également été abordé. En effet dans la future direction, les comptables de

Woerth du 23 mars 2009 : « Les mesures fiscales de trésorerie en faveur des entreprises prévues dans le plan de relance sont massivement utilisées par les entreprises. Au total, les entreprises ont demandé 7,2 milliards d’euros de remboursements de crédit d’impôt sur les sociétés ou de TVA, et 5,8 milliards d’euros ont déjà été versés, dont 2,1 milliards d’euros à des PME. En matière de délais de paiement, grâce aux instructions données dès le mois d’octobre 2008 par le ministre du budget, des comptes publics et de la Fonction publique, les services fiscaux ont octroyé en février 5 500 plans de règlement et les Urssaf ont doublé le nombre de délais accordés par rapport à l’année dernière (12 300 en février 2009). »

SIE passeront de comptable principal à comptable secondaire.

« Délais de paiement octroyés par les services fiscaux. A la suite de l’instruction donnée par le ministre du budget, le 16 octobre 2008, 6 000 à 7 000 entreprises ont bénéficié, chaque mois, de plans de règlement de la part de la direction générale des finances publiques, contre 1 500 par mois en moyenne auparavant. En janvier et février 2009, ce sont ainsi 11 956 entreprises qui ont bénéficié de plans de règlement de la part de la direction générale des finances publiques, pour des créances représentant 173 millions d’euros. »

Les SIE doivent effectuer

une publicité du privilège tous les mois. Les difficultés économiques des entreprises se répercutent sur les dépôts de bilan et les dossiers en procédures collectives. Par ailleurs certains tribunaux de commerce peuvent se trouver en surcharge, ce qui peut avoir des conséquences sur les délais de liaison avec les SIE. Le statut de l’auto-entrepreneur (succès dans les médias) augmente la charge gestion de la relation aux usagers dans les SIE tant au niveau de l’accueil téléphonique que du guichet. La tolérance de dépôt des déclarations jusqu’au 20 mai 2009 pour les résultats BIC et BNC (CSG) porte la charge sur les congés d’été dans les SIE.

La TP avec un calendrier réduit concentre la charge des SIE… et un système d’information non finalisé. C’est

le cas de RSP. Outre l’absence de gains de productivité attendus, l’une des conséquences de cette absence de livraison de RSP est que les SIE vont devoir reprendre, avec le recouvrement de la TP, l’application ancienne REC de l’ex-DGCP, non connectée au nouveau système d’information. Enfin GESPRO est toujours à venir.

Un pilotage à revisiter dans ses trois composantes.

• Pilotage par les délais : plan de relance de l’économie, calendrier de dépôt des déclarations.

• Pilotage par les enjeux et les risques : privilèges, interruption de la prescription, modification de la responsabilité, qualité comptable et sujet de l’affectation d’agents comptables dans les SIE, les pôles et la remontée des créances au pôle, le pôle et le contentieux offensif et défensif, les ANV. • Pilotage par les processus (qualité) : TP, ISF, les pôles enregistrements.

Des propositions de simplification et d’amélioration de la productivité. Ces propositions ont été formulées lors des diverses audiences conduites tant au plan national que local.

• Les services patrimoniaux : constituer un poste comptable dédié au patrimoine qui regrouperait les missions dévolues aux pôles enregistrement et à la fiscalité immobilière. Ce service serait en charge du recouvrement et du contrôle de l’ISF. • Le reclassement partiel des postes en 2009.

• La TP : satisfaction de voir le recouvrement basculer par département entier. Propositions de simplifications par un système de paiement spontané.

• L’utilisation des centres d’encaissement pour les acomptes TVA et IS demandée.

• L’abaissement du seuil de la télé-déclaration.

• Les problèmes d’encadrement des services et l’implantation de cadres A. • Les pôles de recouvrement spécialisés (préfiguration le Loir-et-Cher et la Gironde).

Lors de ces audiences

le sujet de la RPP a également été abordé. En effet dans la future direction, les comptables de SIE passeront de comptable principal à comptable secondaire.

Une demande de reconnaissance et de visibilité sur les carrières et les débouchés. Dans un contexte de suppression de débouchés connus : disparition des SIEC, des conservateurs des hypothèques, il est nécessaire d’avoir un reclassement des SIE, de prévoir les débouchés de fin de carrière des comptables en poste, et de porter le projet statut unique du comptable valorisé en fonction des enjeux qu’il porte pour la DGFIP.

INTERVENTION DE GUY SELLES En tant que vice-président chargé des questions transverses, notamment la carrière et le statut des comptables, Guy intervient essentiellement sur deux points :

juin 2009

( 44

compte rendu

Un manque de reconnaissance du travail accompli dans les SIE. En effet, les comptables en poste dans les SIE ne comprennent pas que toute l’attention se soit focalisée sur la mise en place des SIP avec un « moratoire » jusqu’ en 2012 concernant leur situation, leur reclassement ne pouvant se produire avant, malgré des modifications récentes de structures importantes suite à des regroupements de services (de plus, ces postes sont souvent occupés par des « retraitables » qui ne pourront pas atteindre 2012 et qui s’en trouvent ainsi désabusés, voire démotivés).

Elles ne sauraient néanmoins épuiser le sujet, et la possibilité d’offrir d’autres types de postes à responsabilité doit être envisagée dans le cadre de la fusion compte tenu du nombre de fonctions qui trouveraient bénéfice à être exercées par des cadres riches d’une forte expérience professionnelle. L’évolution de la fonction de conservateur des hypothèques est par ailleurs possible. Une réflexion consistant à remplacer le système actuel par des emplois fonctionnels peut, à cet égard, être conduite dans le cadre de la fusion, sous réserve de permettre de maintenir un dispositif financièrement attractif » (p. 456 du rapport).

Enfin, cette « revalorisation » des postes des SIE avait été

Par ailleurs, l’étalonnage des SIP ne précise pas quels

annoncée par l’ex-DGI comme étant la contre partie « légitime » de la réussite de la réforme de la recette élargie (devenue SIE) et comme la contre partie d’un investissement personnel certain, de charges accrues dans leurs services pas toujours accompagnées des moyens nécessaires.

seront les indices rattachés aux postes ainsi concernés : l’attribution d’échelles lettres paraît indispensable. De plus, une attention toute particulière devra être apportée également sur le nombre de postes indiciés créés en définitive au moment du « classement » de 2012 dès lors que « l’étalonnage » actuel ne laisse pas apparaître une situation « en nombre de postes indiciés » numériquement aussi importante en proportion que la situation telle qu’elle existait avant la fusion.

l’encadrement tant

En tout état de cause une visibilité sur le devenir de l’encadrement tant au sein des SIP que des SIE se révèle de plus en plus nécessaire. Des audiences sur ce sujet majeur devront être sollicitées par l’ACP dès que possible.

Des audiences sur

En tout état de cause une visibilité sur le devenir de

Les débouchés de carrières des comptables qui tardent à se préciser. Les conservations des hypothèques (CH) constituent actuellement un débouché pour certains responsables de SIE leur permettant d’accéder à des échelles lettres. Les CH, sous leur forme actuelle, devant disparaître en 2012,il convient de mettre en place une solution pour maintenir ces débouchés en nombre.

des SIE se révèle de plus en plus nécessaire.

ce sujet majeur devront être

M. Conrie, receveur général des finances, Mme Pecha, MM. Nizoux et Pradel, directeurs des services fiscaux ainsi que M. Halbique et Mme Seguy nous rejoignent pour le déjeuner.

sollicitées par

Le déjeuner constitue l’occasion de témoigner no-

que possible.

l’ACP dès

tre sympathie à nos deux collègues, jeune ou bientôt retraitée : Joseph Breuil (TP 16-3) et Lucette Cassier (SIE Maison blanche).

Assemblée régionale du Centre

Le jeudi 2 avril 2009,

vie de l’association

A cet égard, il convient de noter que notre ministre n’a pas exclu cette évolution, bien au contraire. Ainsi, en réponse aux critiques figurant dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur les conservations des hypothèques, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejoint naturellement la Cour : « sur la nécessité d’offrir aux cadres de la Direction des perspectives professionnelles motivantes tout au long de la carrière. Les conservateurs des hypothèques s’inscrivent dans cette perspective.

au sein des SIP que

à St-Avertin

L’assemblée générale régionale de l’A.C.P. de la région Centre s’est tenue le jeudi 2 avril 2009 à Saint Avertin.

Elle a réuni 56 personnes dont une demi-douzaine de collègues de l’ex-DGI. Tous les départements étaient représentés pour accueillir J.-M. Levraux, secrétaire général de l’association, Jean-Pierre Duez, trésorier national et Lionel Le Gall, secrétaire général adjoint.

Après le traditionnel café d’accueil, le délégué régional Alain Soubieux a ouvert les débats et souhaité la bienvenue à Yves Terrasse, trésorier-payeur général d’Indre-et-Loire, qui s’est excusé de devoir partir rapidement car il était attendu à Paris, d’où sa participation à l’AG en début de réunion et non pas à la fin comme à l’accoutumée. {…}

juin 2009

( 45

compte rendu

{…}

Le sujet de la responsabilité des comptables et des réserves formulées à l’encontre de la gestion du

Le trésorier-payeur général a souligné la qualité des relations qu’il entretenait avec l’association et rappelé qu’un an après la création de la DGFIP, 3 grands chantiers étaient en cours : • le premier porte sur les structures avec le guichet fiscal unique (vague de 150 au 1er avril 2009), l’accueil fiscal de proximité et les DLU (8 en 2008, 12 en 2009) ; • le deuxième concerne le statut avec une harmonisation prévue sur 4 ans et déjà faite pour les « n°1 » ; • le dernier chantier est celui des métiers, avec la création d’une filière fiscale correspondant aux tâches régaliennes et d’une filière gestion publique pour la partie comptabilité Etat, domaine et secteur public local. L’objectif de ce dernier chantier est d’être le plus possible en phase avec les mutations de la société et les attentes du public. Il vise entre autres à développer l’offre de service aux collectivités locales et aux établissements publics locaux (dématérialisation etc.).

prédécesseur est Après le départ de M. Terrasse,

également évoqué notamment dans le cadre du transfert du recouvrement lors de la création des SIP.

la parole est donnée à Jean-Michel Levraux, secrétaire général, qui présente les excuses du président Didier Tiberghien, indisponible suite à un accident, et demande aux représentants des 6 départements de la région Centre de faire le point d’une part de la fusion des ex-APCTP et ex-ANCDGFIP et du nombre d’adhérents dans leur département, et d’autre part de l’ambiance générale face aux réformes.

• Dans le Loiret la fusion s’est faite en mars.

• Dans l’Indre qui a une DLU le rapprochement est plus facile, même en l’absence d’amicale.

• Dans le Loir-et-Cher la fusion s’est faite en décembre 2008.

• Dans le Cher l’association a été recréée en 2008 après une période de sommeil et commence à peine à fonctionner.

• En Eure-et-Loir le rapprochement n’a pas encore été engagé avec l’ex-DGI faute d’amicale.

• En Indre-et-Loire la fusion a été faite à l’occasion de la dernière AG départementale en 2008.

• De façon générale toutes les sections ont souligné l’ambiance morose régnant dans le réseau, le stress et les tensions pouvant exister avec les directions.

• les SIP avec notamment le problème de transfert des adjoints. Inquiétude sur le nombre de SIP indiciés et le bouleversement de la hiérarchie des postes suite aux éclatements de postes spécialisés ; • les amendes pour lesquelles nous devions avoir un poste par région et des postes spécialisés pour les amendes de transport (Bordeaux pour la SNCF) ; • les PRS ; • les EPS ; • les contrôles internes pour lesquels l’association demande de n’avoir qu’un seul outil ; • HELIOS où l’on reconnaît qu’il y a eu une amélioration notamment dans la connaissance de la situation unique du redevable mais des formations complémentaires à la formation initiale seraient souhaitées.

Le sujet de la responsabilité des comptables et des réserves formulées à l’encontre de la gestion du prédécesseur est également évoqué notamment dans le cadre du transfert du recouvrement lors de la création des SIP. Il serait souhaitable qu’une documentation ou une information précise soit communiquée sur le sujet pour rappeler que les réserves en matière de recouvrement n’ont que peu d’utilité, la responsabilité étant déterminée selon les dates de fonction des différents comptables.

Enfin, le délégué régional Alain Soubieux accueille nos invités : • la chambre régionale des comptes en la personne de M. Gillier, président de section qui a fait le point sur la réforme des procédures juridictionnelles ; • l’AMF représentée par Mme Benitez ; • la CNP représentée par le délégué régional M. Poussard.

Le maire de Saint-Avertin

intervient en fin de réunion pour quelques mots d’accueil aux participants et pour se féliciter des bonnes relations qui existent entre les collectivités et les trésoriers avec qui il a été amené à travailler du fait de ses différentes fonctions.

Le trésorier national, Jean-Pierre Duez, prend à son tour la parole pour rappeler que l’ACP compte actuellement 2 700 adhérents.

Plusieurs thèmes sont ensuite débattus : • l’absence d’adéquation objectifs/moyens rend la gestion quotidienne de plus en plus difficile et problème de l’ORE pour lequel les adhérents souhaiteraient connaître le détail des résultats par métiers ;

juin 2009

( 46

L’assemblée générale régionale de l’ACP. se termine vers 13 heures et est suivie d’un déjeuner pris dans un restaurant sur les bords du Cher dans un cadre bucolique et printanier en présence de Mme PY, directrice des services fiscaux d’Indre et Loire et de M. Clec, chef des services départementaux.

compte rendu

Assemblée régionale de Basse-Normandie

Le 24 avril 2009, à Balleroy

Notre association s’est réunie le 24 avril 2009 dans la salle des fêtes de la commune de Balleroy.

En préambule D. Balen présente l’ordre du jour de la réunion, organisée par C. Genevieve comptable du lieu. G. Le Guen accueille J.-M. Levraux et L. Le Gall, membres du bureau national, et adresse un message de prompt rétablissement au président D. Tiberghien.

L. Le Gall précise que la création des nouveaux indices est remise à date ultérieure. En cas de difficultés sur la répartition des adjoints lors de la création des SIP, il est important de faire remonter les cas au bureau national.

Le problème le plus important est la dégradation

D. Barey : la TP de Bayeux, poste mixte avec deux Tour d’horizon des trois sections départementales Calvados (G. Le Guen) : Les effectifs sont de 40 cotisants actifs plus 6 SIE qui viennent de rejoindre l’association. La prochaine réunion du bureau est programmée le 12 juin avec pour la première fois la venue des comptables de l’ex-DGI. En début d’année 2008 l’ACP a alerté le TPG sur les risques d’une bascule des hôpitaux. Malgré tout, les postes de Bayeux et Falaise ont basculé. En revanche, Lisieux et Pont-L’Eveque ont été reportés sur 2009.

Orne (F. Goasdoue) : 17 adhérents, représentant 16 postes comptables plus 3 ex DGI. Le département de l’Orne devait être préfigurateur DLU.

J.-P. Delhommeau (adjoint TP Caen Bassin SaintPierre poste spécialisé impôts) a été désigné d’office en qualité de formateur guichet fiscal unique (GFU).

L’équipe est composée de deux formateurs ex-Trésor et de cinq ex-DGI.

J.-M. Levraux excuse l’absence de D. Tiberghien.

G. Vaillant

LA FUSION L’ACP a défendu

auprès des acteurs de la direction générale la fusion globale malgré la différence de culture managériale entre l’ex-DGCP et l’ex-DGI. Le problème le plus important est la dégradation des moyens en personnel.

des moyens en personnel.

vie de l’association

Manche (S. Quiniou) : La Manche compte 20 adhérents. Le président départemental regrette le petit nombre de présents à l’assemblée générale régionale qui reflète un certain marasme dans le département.

adjoints A, devra contribuer à pourvoir l’emploi d’adjoint au SIP de Bayeux en décembre 2009. En réalité l’activité recouvrement dans ORE représente deux agents plus un cadre A qui consacre 5 à 10 % de son temps. La trésorerie générale impose à S. Lemariey, l’un des deux adjoints, de rejoindre le SIP de Bayeux alors qu’il existe deux volontaires cadres A de la trésorerie générale prêts à s’y rendre. Aucune autre solution ne semble être acceptée par la direction départementale et il n’y a aucune garantie de retour dans le poste d’origine. La trésorerie générale a simplement indiqué par courriel que l’un des postes d’adjoint A serait maintenu !

(SIE de Mortagne au Perche) indique que tous les formateurs de la branche fiscale sont volontaires.

J.P. Legrand donne l’exemple d’un petit SIP comme Coutances avec un seul agent qui a rejoint les 17 agents du CDI. La fragilité de ce genre de structure en absence de réelle polyvalence entre agents rend quasiment impossible la bonne gestion de l’absentéisme sans parler des congés.

Tous les comptes rendus d’audience ainsi que les travaux thématiques de l’ACP sont mis en ligne dans la rubrique actualité du site de l’ACP : www.comptables-publics.fr

La vice-présidence de l’ACP « recettes de l’Etat perçues auprès des particuliers » a analysé le pastillage des SIP. L’actuelle parité 28/72 pour les chefs de SIP est défavorable aux comptables de l’ex-DGCP. L’indiciation des SIP est attendue.

La solution d’avoir recours uniquement à l’équipe de remplacement prélevée sur les effectifs des postes comptables de la filière gestion publique n’est pas tenable.

G. Le Guen : la première réunion d’information sur la fusion qui devait se tenir à Caen a été interrompue, pour cause de perturbation par des agents appartenants à certains syndicats de l’ex-DGI. {…}

juin 2009

( 47

compte rendu

{…}

GESTION PUBLIQUE J.-M. Levraux : des gains de productivité sont attendus dans le domaine de la dépense publique. L’ACP demande que les marchés à bons de commande fassent l’objet d’un contrôle par échantillon et non plus exhaustif. Un seuil en deçà duquel les paiements sur marchés à bons de commandes ne seront plus contrôlés peut être déterminé par le comptable, il suffit alors de les désélectionner.

question des restes à recouvrer. Le dossier du débiteur fait preuve d’une rigidité certaine induite par des règles de gestion imposées par la CNIL. Des évolutions sont attendues avec la version 3 d’Hélios.

Cette nouvelle version qui sera mise en production début juin, apportera entre autres des évolutions ergonomiques très attendues. Enfin la recherche dans l’abondante documentation devrait être facilitée par le moteur de recherche par mot-clé.

La nouvelle offre de services aux élus instaure les Comité des finances locales. La présence des comptables est indispensable dans ce type de comité. Les comptables présents lors de l’assemblée régionale pensent que l’IASQCL devrait être communiqué aux communes par leur comptable.

Il faut utiliser EPS

tous les moyens

Le comptable public a été vivement menacé par

en vue d’obtenir

un amendement législatif, après son retrait la situation semble stabilisée. Allons-nous vers la spécialisation des postes hospitaliers ?

des gains Hélios

de productivité.

Le directeur de programme Hélios, Alain Foucret, répète que l’application Hélios est à iso fonctionnalité avec HTR et qu’il n’a pas de problèmes de volumétrie pour les prochaines bascules des hôpitaux en 2009. Les CHU sont tous reportés en 2010.

D. Balen craint le passage

des gros hôpitaux

comme celui de Cherbourg.

Le portail devait couvrir toutes les collectivités et remplacer VPN mais sa montée en charge est très progressive ; il n’y a pas assez de collectivités autorisées. VPN est techniquement trop contraignant pour l’utilisateur qui est obligé de se connecter sur un ordinateur dédié le temps des transactions d’envoi ou de consultation des données.

P. Blondel regrette que la mise en place de l’expérimentation du portail sur quelques communes ne soit pas mieux encadrée par les services. P. Lecapitaine rappelle l’existence d’une fiche sur Magellan qui précise « qui fait quoi » : « le réseau, Informatique / Applicatifs et projets / Portail de la Gestion Publique, onglet Documentation ».

P. Sagot précise que le transfert des flux nécessite l’habilitation des agents par le CTR. Le PES V2 est toujours à l’état de tests homéopathiques (1 collectivité dans le Calvados et 1 dans la Manche).

D. Barey signale la perte de productivité des postes hélios. Un audit dans la Manche montre la dégradation du recouvrement des produits locaux. La mise en route de l’automate des poursuites ne règle pas la

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( 48

VIE ASSOCIATIVE ET QUESTIONS DIVERSES Peut-on toujours atteindre les objectifs assignés en l’absence de moyens ? Pour J.-M. Levraux, il faut utiliser tous les moyens (talons deux lignes, envoi des ASP par la DGFIP) en vue d’obtenir des gains de productivité.

J.-M. Legros pose la question de l’accueil fiscal (GFU) qui se fera sans moyens nouveaux. J.-M. Levraux précise que jusqu’à ce jour la fonction accueil fiscal n’était pas mesurée dans ORE, la DGFIP s’y est engagée dans le cadre de la mise en place du GFU. Des interrogations demeurent quant au seuil de passage des cotes au PRS, la nature des cotes et leur montant.

G. Vaillant apporte des éléments de réponse à partir de la situation actuelle vécue dans les SIP. Les dossiers supérieurs à 5 000 euros ainsi que contrôles fiscaux délicats basculent au pôle spécialisé.

J.-M. Levraux apporte

les éléments nouveaux du secteur du recouvrement des produits locaux : la suppression de la phase comminatoire pour l’OTD est effective (loi en 2e lecture), le commandement interrompt à nouveau la prescription.

Les collègues de la filière

fiscale vivent différemment leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Une fiche est cours de préparation pour la bonne information des comptables notamment sur les mécanismes régulateurs.

Il n’y aura pas de déclassement

ni de classement avant 2012. L’ACP relaie une demande formulée déjà par l’ex ANCDGFIP concernant le reclassement des SIE qui ont eu des évolutions importantes (rien n’avait été fait depuis 2005).

Après un timing parfaitement

respecté, nous rejoignons le restaurant de la Drome pour accueillir les TPG du Calvados et de la Manche afin de clôturer la matinée par un dernier échange entre le secrétaire général et le trésorier-payeur général de région.

compte rendu

Assemblée régionale de Poitou-Charentes

Le 3 avril 2009, à Vouneuil-sous-Biard

L’assemblée régionale ACP Poitou-Charentes s’est déroulée le 3 avril 2009 au restaurant la Vieille Auberge à Vouneuil-sous-Biard (Vienne).

Le délégué régional, Gilles Brondy, remercie tous les participants ayant répondu présent pour ce rendezvous annuel qui permet de faire le point sur les sujets d’actualités qui ne manquent pas dans cette période de fusion de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI. En l’absence de Didier Tiberghien, président de l’ACP victime d’un accident, il a accueilli Jean-Michel Levraux, secrétaire général, et Raymond Morelet, vice-président, venu en voisin.

sation du réseau, principalement les gestions conjointes.

…

Après cette présentation,

la parole est donnée à Jean-Michel Levraux qui commente l’actualité nationale.

la règle est que si l’activité

LES SIP

recouvrement Jean-Michel Levraux

En début de séance,

Mme Marie-Claire Thobie, correspondante de la BFM, partenaire de l’ACP a présenté son offre de services.

Après cette intervention, Gilles Brondy invite chaque président à présenter l’actualité de l’ACP au sein de son département.

Virginie Dumont expose les principaux chiffres; sur 28 comptables, 19 adhèrent à l’ACP16 auxquels il faut ajouter deux membres de l’ex- DGI. Une audience est prévue avec le TPG et le DSF le 29/04/2009.

Concernant le pastillage, la répartition est de 72/28. Sachant que la règle qui prévaut, c’est le grade et l’ancienneté. Donc, on a le résultat de l’application de cette règle. Tous les dossiers à problèmes ont été remontés directement à Philippe Rambal.

représente plus de 50 % du temps de travail, l’adjoint rejoint

vie de l’association

Pour la Charente,

rappelle dans un premier temps la publication du compte rendu de l’audience auprès de Philippe Rambal et Jean-Marc Fenet. Un entretien avec Bernard Limal, délégué interrégional IDF, a également eu lieu. Il tient à souligner la bonne écoute de la part de M. Rambal.

le SIP.

Sur l’affectation des adjoints aux SIP, la règle est Bernard Viguie, pour la Charente-Maritime, indique que la transformation APCTP – ACP n’est pas réalisée à ce jour. Elle sera finalisée lors de la prochaine assemblée départementale en juin. Deux contacts positifs ont été pris avec les services fiscaux.

que si l’activité recouvrement représente plus de 50 % du temps de travail, l’adjoint rejoint le SIP. Or, on constate que même dans des situations où l’adjoint est en deçà des 50 %, il est partant pour le SIP. Sachant qu’il faut {…}

Michel Guyon, président de l’ACP des Deux-Sèvres, rappelle qu’il n’y a pas de TPG à l’heure actuelle. Le futur DLU est d’ores et déjà connu, c’est l’actuel DSF. La fusion ne s’est pas véritablement faite pour l’instant. Il y a 24 adhérents à l’ACP79, dont une majorité de comptables.

Christophe Peltier, pour la Vienne, note que l’ACP86 compte 41 adhérents avec notamment une forte adhésion des personnes de l’ex-DGI. 100 % des responsables de SIE adhèrent plus 1 adhérent d’un CDI- SIE. L’actualité dans la Vienne, c’est la réorgani-

juin 2009

( 49

compte rendu

{…} aussi respecter la règle qui a été fixée, à savoir 1 adjoint pour 15 agents dans les SIP (contre 1 pour 9 en gestion publique).

Une analyse statistique

du pastillage est disponible sur le site de l’ACP. Comme il est constaté un certain déséquilibre dans les affectations à la tête des SIP, une priorité pourrait être donnée aux ex-DGCP sur les affectations aux PRS.

Dans le projet de Le seuil de compétence des PRS n’est toujours pas

réforme des EPS,

tranché. Il peut être très différent d’un département à l’autre. Comment définir un seuil de la complexité ?

on ne trouve pas Concernant les personnes non éligibles aux SIP

une seule fois le

La réforme reste

et qui voient leur poste fermé, une garantie de 5 ans leur est offerte ainsi qu’une priorité relative. L’accueil comportera une caisse conjointe. Un adjoint SIP sera en charge de la gestion de l’accueil. Le classement des SIP compte 4 niveaux : • C1 : indiciés, • C2 : Ip, IDEP1 et TP1 et 2, • C3 : IDEP2 et 3 et RP, • C4 : inspecteurs.

quant à elle

Tout sera revu en 2012 avec le classement général.

mot « comptable ».

Doit-on s’en inquiéter ?

assez floue.

Il faut insister sur la stabilité. 80 % des structures ne changent pas de catégories. Le classement des SIE purs date de 2005. Le sort des amendes : cette question rejoint celle des produits divers. Attention de ne pas rejeter totalement les amendes.

GESTION PUBLIQUE Hélios et l’enchaînement des poursuites : un débat a lieu sur le commandement qui n’est plus interruptif de prescription. Un texte serait en cours pour rétablir la situation antérieure. Les membres présents interrogent Raymond Morelet au sujet de la suppression de la phase comminatoire de l’OTD. Une question sur le manque de traçabilité et de sécurité au niveau de la modification d’un tiers dans

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HELIOS est posée. Elle fera l’objet d’une fiche synthétique transmise à Eric Demonfort, vice-président délégué en charge d’HELIOS à l’ACP.

Dans le projet de réforme des EPS, on ne trouve pas une seule fois le mot « comptable ». Doit-on s’en inquiéter ? La réforme reste quant à elle assez floue.

La nouvelle offre de service aux ordonnateurs pose le problème de la confidentialité des bases d’imposition qui ne permet pas de renseigner l’ordonnateur sur d’éventuels changements de base.

L’assemblée régionale a été clôturée par Gérald Meunier, président de la chambre régionale des comptes. Il a repris sans langue de bois tous les thèmes qui avaient déjà été abordés lors de l’entretien qu’il avait accordé aux présidents départementaux et au délégué régional de l’ACP le 09/02/2009. Un débat s’est engagé entre lui et les participants. Il a participé ensuite au repas convivial pris en commun au restaurant en présence du directeur départemental des services du Trésor de la Vienne, l’ensemble des TPG de la région et des directeurs des services fiscaux étant réunis par le délégué de l’inter région de la DGFiP à Bordeaux.

compte rendu

La promotion ENT 2008-2009 : retour sur expérience Nous voici arrivés en mai 2009. Une bonne partie de l’année de formation initiale est déjà derrière nous. Que pouvons-nous retenir après ces neuf mois passés à l’École nationale du Trésor ? Comme pour toutes les autres promotions, l’année fut riche, riche en expériences, riche en découvertes et en amitiés.

Le cycle de formation 2008-2009 est marqué par

La promotion ENT 2008-2009 présente une spécificité notable au regard des générations antérieures.

C’est une des plus importantes promotions de l’histoire de l’École. Avec un peu plus de 600 stagiaires, elle a nécessité quelques aménagements en termes d’organisation des planning et de capacité d’accueil.

LA MONTÉE EN PUISSANCE DE L’ENVIRONNEMENT INFORMATIQUE À L’ENT Le cycle de formation 2008-2009

est marqué par la montée en puissance des technologies de l’information et de la communication. Tout a été fait pour amener les stagiaires à s’approprier ces nouveaux outils.

tallation de ces nouveaux tableaux high-tech nous a d’ailleurs tous concernés rapidement, puisqu’il nous a fallu apprendre à les maîtriser en vue de l’évaluation orale du stage d’immersion. Ceci n’a pas été sans poser quelques problèmes dans la mesure où il a fallu découvrir cet outil à tâtons pendant nos temps de pause ou le soir après la formation… Heureusement, avec un peu d’habitude, chacun a pu s’y retrouver plus ou moins. Derrière un caractère anecdotique en apparence, cette expérience démontre sur le fond que la priorité donnée à l’autonomie dans une situation d’apprentissage est intéressante par son impact en termes de responsabilisation, mais qu’en même temps {…} elle risque de renvoyer chaque individu à ses inaptitudes et aux inégalités de fait.

la montée en puissance des technologies de l’information et de la communication.

vie de l’association

Passant du statut de simple plate-forme de stockage de données passives à celui d’instrument d’autoformation, l’intranet de l’école, ENT’RACTE, a été enrichi. On y trouve désormais, en dehors de diverses synthèses et supports documentaires, des quizz, des exercices en ligne ou des vidéos support pour les séances HELIOS. Cela concerne également les ressources administratives qui sont mises en ligne via ENT’RACTE. Autre nouveauté, grâce à une licence qui permet de configurer son ordinateur personnel et à un portail ultra sécurisé, il est désormais possible de se connecter depuis son accès internet personnel.

En liaison avec la montée en puissance de cet environnement dématérialisé, plusieurs innovations pédagogiques ont été initiées. Toutes concernent peu ou prou l’outil informatique. Une séance en autonomie avec supports documentaires dématérialisés a ainsi été programmée. Un « chat » avec l’administration centrale a été proposé en cours d’année. A la place des traditionnels écrans de projection, chaque salle a été équipée de tableaux blancs interactifs. Ceux-ci permettent d’intervenir directement sur des fichiers notebook projetés, avec le doigt ou des stylets. L’ins-

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compte rendu

{…}

La promotion ENT 2008-2009 est bien évidemment marquée par la création de la DGFIP.

L’IMPACT DE LA CRÉATION DE LA DGFIP SUR LA FORMATION INITIALE

LE MÉTIER DE COMPTABLE PUBLIC : QUELLE APPROCHE À L’ENT ?

La promotion ENT 2008-2009 est bien évidemment marquée par la création de la DGFIP. De nombreux échanges avec l’école nationale des impôts ont eu lieu durant l’année. Certaines séances à l’ENT ont été réalisées par des formateurs venus de Clermont-Ferrand (sur les contrôles fi scaux, la liasse fiscale…). De même, le cycle ministériel de formation initiale, les différentes conférences et les séances d’actualité de gestion fiscale de fin d’année nous ont permis de faire le point sur l’état d’avancement de la fusion. A l’occasion des deux stages d’immersion, nous avons pu enrichir notre expérience et observer comment les entités se préparaient à leur évolution.

L’ENT nous donne un aperçu des missions et du

Dans mon cas, ayant réalisé mon deuxième stage d’immersion dans une DLU, j’ai pu constater toute l’importance des actions d’information destinées à donner une visibilité sur les changements à venir et à désamorcer les inquiétudes. Je reconnais volontiers que, suite à ce stage, de nombreux éléments (organisation-type d’une DLU, reconfiguration de la fonction audit, mise en place des futures MRQC, etc.) sont devenus beaucoup clairs, « vus de l’intérieur ».

rôle du comptable public assez large. Trois angles d’attaque sont privilégiés : le volet juridique avec la conférence sur la responsabilité des comptables publics, le volet contrôle interne avec différents cours en salle (incluant la découverte du guide d’auto-diagnostic, de l’IASQCL, la présentation des dispositifs de contrôle interne dans les métiers du recouvrement, etc.) et un volet contrôle de gestion à travers les séances de management (le rôle de la lettre de mission et du contrat d’objectifs et de moyens, le pilotage par objectifs et indicateurs, le tableau de bord Descartes…).

Pour la promotion 2008-2009, la rencontre avec des acteurs du terrain n’a pas été négligée. Les séances sur le compte de gestion ont été animées par des chefs de poste. Une grande conférence « témoignages d’acteurs du secteur public local » réunissant un comptable, un chef de service et un directeur du secteur public local a été l’occasion de poser des questions avec une certaine interactivité. Pour autant, les stages d’immersion demeurent un moment privilégié pour rencontrer les chefs de poste ou les agents comptables et donner davantage de sens aux apprentissages délivrés à l’ENT. Sylvain Maréchal

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ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Président fondateur

Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur

Martial ROUX, André NEUVILLE, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD.

BUREAU de l’ASSOCIATION Président : Didier TIBERGHIEN Trésorerie - 39 rue Chanzy - 62100 Calais - Tél. 03.21.46.14.90 Fax 03.21.97.63.05 - mail : didier.tiberghien@comptables-publics.fr 1er vice-Président : Christian DUCUING SIE de BONNEVILLE - 340, quai Parquet - BP144 - 74137 Bonneville cedex Tél. 04.50.25.29.02 - mail : christian.ducuing@comptables-publics.fr Vice-présidents : Pierre ANDLAUER • Trés. Paris 16.2 - 13 rue Paul Valéry - 75775 Paris cedex 16 Tél. 01.53.70.63.15 - Fax 01.45.53.30.61 - mail : pierre.andlauer@comptables-publics.fr Raymond MORELET • Trés Limoges Male - 31, ave Baudin - 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.33.06.12 - Fax 05 55 33 55 01 - mail : raymond.morelet@comptables-publics.fr Brigitte OLLIVIER • SIE Annemasse - 3, rue Marie Curie - BP 529 - 74107 Annemasse Tél. 04 50 43 91 74 - mail : brigitte.ollivier@comptables-publics.fr Guy SELLES • SIE St-Ouen - 5,7 rue Emile Cordon - 93481 St-Ouen cedex Tél. 01 49 48 38 90 - mail : guy.selles@comptables-publics.fr Vice-présidents délégués : Jean- Pierre MARASI • SIE Le Raincy - 22, allée de l’Eglise - 93348 Le Raincy cedex Tél. 01 43 01 45 99 - Fax 01 43 01 45 04 - mail : jean-pierre.marasi@comptables-publics.fr Eric DEMONFORT • Pairie Dale - Hôtel du département - BP 30045 - 19002 Tulle Tél. 05.55.26.11.00 - Fax 05.55.26.43.15 - mail : eric.demonfort@comptables-publics.fr

Colette NIGRON • SIE 11e Roquette - 39/41 rue G.Cavaignac - 75536 Paris cedex Tél. 01 44 64 45 50 - Fax 01.44.64.46.90 - mail : colette.nigron@comptables-publics.fr Nassima ZAIDI • Trés. - 45 allée de la Balme - 71330 St-Germain-des-bois Tél. 03.85.72.00.21 - Fax 03.85.72.42.51 - mail : nassima.zaidi@comptables-publics.fr Secrétaire général : Jean-Michel LEVRAUX Trésorerie municipale - 8 rue Gabriel Vicaire - 01012 Bourg-en-Bresse Tél. 04.74.22.83.99 - Fax 04.74.22.07.16 - mail : jean-michel.levraux@comptables-publics.fr Secrétaire général adjoint : Lionel LE GALL Trésorerie 13 rue de l’Eglise - 28240 La Loupe Tél. 02.37.81.45.41 - Fax 02.37.81.27.86 - mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Trésorier national : Jean-Pierre DUEZ Trésorerie municipale - 46 Rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 Libourne cedex Tél. 05 57 55 61 70 - Fax 05.57.51.91.42 - mail : jean-pierre.duez@comptables-publics.fr Rédacteur en chef du TU : Laurent ROSE-HANO Trésorerie Echenoz - 2 place d’armes - BP411 - 70014 Vesoul cedex Tél. 03.84.76.34.64 - Fax 03.84.75.09.33 - mail : laurent.rose@comptables-publics.fr Rédacteur en chef adjoint du TU : Alain PACCIANUS SIE de Pornic - 3 rue Jean Sarment - 44210 Pornic Tél. 02.40.64.05.14 - mail : alain.paccianus@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Evelyne • Retraitée - 15, rue des fauvettes • Trésorerie - 230, ave de la libération KLOETZER 95170 Deuil-la-Barre - Tél. 01.39.83.93.66 04100 Manosque - Tél. 04.92.71.72.35 Pierre LAFARGUE • Retraité - Rés. St Forcet - 21, rue St Forcet • SIE 11/12e - 79, av. de St-Julien 13394 Marseille cedex 20 - Tél. 04 91 24 54 93 64100 Bayonne • Trésorerie - place de la Libération Guy LAFFOSSE • TP - CH Bayonne - rue Jacques Loeb - BP1 42803 Rive de Gier - Tél. 04.77.83.03.86 64109 Bayonne cedex - Tél. 05.59.52.63.50 • Trésorerie - 3, rue du docteur Schweitzer Michèle • Pôle de recouvrement rue de la cité administrative/ Bat C 67190 Mutzig - Tél. 03.88.38.15.22 LAFLAQUIERE 31098 Toulouse cedex - Tél. 05 34 44 80 78 Roland COHEN • Trésorerie de Nantes - CHU - 1, place A. Ricordeau Pierre • Trésorerie - Place de la Libération 44093 Nantes cedex 1 - Tél. 02.40.08.43.46 LOUSTAUNAU 11130 Sigean - Tél. 04.68.48.71.46 Bernard DEKEYZER • Trésorerie municipale - 27, rue Ponsardin - BP 134 Daniel MARTIN • Retraité - 14, avenue du 8 mai 1945 51055 Reims cedex - Tél. 03.26.88.99.00 34740 Vendargues - Tél. 04.67.16.22.56 Daniel DELPOUX • AC de l’ENVT - 23, Chemin des Capelles Jean-Philippe • SIE Louviers - Place de la demi lune 31076 Toulouse cedex - Tél. 05 61 19 38 08 MERGAUX 27405 Louviers cedex - Tél. 02 32 25 71 15 Monique DICK • SIE - 71, rue de Gascogne - BP 206 Monique • Retraitée - 8, rue des Chataigniers 73604 Moutiers cedex - Tél. 04 79 22 84.59 ORTSCHEIDT 67110 Oberbronn - Tél. 06 83 12 28 56 Gilles DUCRET • SIE Sceaux Sud - 130, rue Houdan Thomas PASCAL • Trésorerie - rue de la muraille 92331 Sceaux- 01 40 91 11 05 12390 Rignac - Tél. 05.65.64.50.48 Maryse FAROUZ • Retraitée - 15, sentier des vignes Bernard-J POPULUS • SIE Dijon Sud - 25, rue de la Boudronnée 94310 Orly - 01 48 53 99 77 21047 Dijon cedex - Tél. 03 80 28 65 32 Marie-Christine • Trésorerie - 1, rue Jean Delande Patrice RUFIN • Très. Paris-Amendes 2D - 64, bd de Belleville FAVARD 42330 St-Galmier - Tél.04.77.54.02.79 75020 Paris - Tél. 01.43.58.63.85 Michèle SOULIER • Trés. Dijon banlieue - 6, rue Chancelier de l’hospital Béatrice GENAY • Trésorerie - 3, avenue Georges Dimitrov 21000 Dijon - Tél. 03.80.66.02.71 69120 Vaulx en Velin - Tél. 04.78.80.00.01 Emmanuelle • Inspecteur - TG Hérault - 334, allée HII de Montmorency Flora GOASDOUE • Trésorerie - 6, rue du docteur Barrabe SOURISSEAU 34000 Montpellier - Tél. 04.67.15.75.15 61700 Domfront - Tél. 02.33.38.39.33 Bernard • SIE Meaux Est - 21, place de l’Europe Michel HEULERS • SIE C - Arras Ouest - 10, rue Diderot TOURAINE 77337 Meaux cedex - Tél. 01 64 35 21 09 62034 Arras cedex - Tél. 03 21 24 68 90 Thierry • Trésorerie - 58, rue Cayrade HIGOUNENC 12300 Decazeville - 05.65.43.61.80 (e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

Marie-Annick BOIZARD Jean-Claude BROST Jean-Marie CHAUCHOT Pascal CLAUSS

CORRESPONDANTS Délégué aux

Lionel LE GALL

relations publiques

e-mail : lionel.legall@comptables-publics.fr - Tél. 02.37.81.45 41 - Fax 02 37 81 27 86

Site Internet

Jean-Marie CHAUCHOT

www.comptables-publics.fr

e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr - Tél. 04 77 83 03 86

Liaison avec

Monique ORTSCHEIDT

les retraités

e-mail : monique.ortscheidt@comptables-publics.fr - Tél. 06 83 12 28 56

ENT

Pierre Loustaunau e-mail : pierre.loustaunau@comptables-publics.fr - Tél. 05 65 43 61 80 - Fax 05 65 43 24 70

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • C/O - Trésorerie de Paris - 9-2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax 01 42 81 30 28 - e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Didier Tiberghien Président Jean-Pierre Duez

Christian Ducuing

Trésorier national

er

1 vice-président

Brigitte Ollivier

Pierre Andlauer

Raymond Morelet

Guy Selles

Vice-présidente

Vice-président

Vice-président

Jean-Michel Levraux

Service des impôts des entreprises

Recettes de l’Etat perçues auprès des particuliers

Vice-président Secteur public local

Fonctions transversales

Secrétaire général

Colette Nigron

Jean-Pierre Marasi

Eric Demonfort

Nassima Zaïdi

Daniel Delpoux

Lionel Le Gall

Vice-présidente déléguée

Vice-président délégué

Vice-président délégué

Vice-présidente déléguée

RPP

Secrétaire général adjoint Délégué aux relations publiques

Bernard Populus Monique Dick Bernard Touraine • Qualité comptable • Prévention des risques Michel Heulers Gilles Ducret • Organistaion des CIE Michel Laflaquière Colette Nigron • Fonctionnement des PRS Jean-Philippe Margaux Gilles Ducret • Applications informatiques

Pascal Clauss • Le programme Copernic Pierre Andlauer Jean-Pierre Marasi • Applications d’assiette et de recouvrement Pierre Andlauer Jean-Pierre Marasi • Les SIP Thomas Pascal • Relations entre les acteurs du guichet fiscal unique Patrice Rufin • Les amendes Pierre Lafargue • Tutelles Eric Demonfort Jean-Marie Chauchot Emmanuelle Sourrisseau • Hélios Meï Ling Flayelle Bernard Torres • Habitat social

Pierre Loustaunau Bernard Dekeyser Thomas Pascal • Qualité comptable Eric Demonfort Thierry Higounenc • CHD et questions juridiques Jean-Philippe Mergaux • FDL et TVA Guy Laffosse Roland Cohen Thierry Higounenc Emmanuelle Sourrisseau Laurent Rose-Hano • Secteur EPS et ESMS Raymond Morelet Eric Demonfort • Recouvrement des produits locaux Marie-Annick Boizard • Taxes d’urbanismes

Marie-Christine Favard • ORE Evelyne Kloetzer • Classement Flora Gosdoue Michèle Soulier • Restructurations Bernard Touraine Pierre Loustaunau Bernard Dekeyser Laurent Rose-Hano • Contrôle interne

Bernard Populus • RPP

Jean-Marie Chauchot • Webmaster du site comptables-publics.fr

Laurent RoseHano Rédacteur en chef TU

Alain Paccianus Rédacteur en chef adjoint TU

Pierre Loustaunau Jean-Pierre Marasi • Correspondants écoles des cadres Monique Ortscheidt Maryse Farouz • Liaison retraités

Michel Heulers Gilles Ducret • Contrôle de gestion Alain Paccianus Emmanuelle Sourrisseau • Carrière rémunération Laurent Rose-Hano • Logistique

Pascal Clauss Eric Demonfort • Commande publique

Marie-Thérèse Bidart • Correspondant ASTCF

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à : ACP à l’attention de Mme Kaeppler - c/o Trésorerie de Paris 9/2 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - secretariat.administratif.@comptables-publics.fr

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale : Jean-Pierre Duez - TP - Trésorerie de Libourne municipale 46 rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 LIBOURNE CEDEX Tél. 05 57 55 61 70 - jean-pierre.duez@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A ss o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Didier Tiberghien • Rédacteur en chef : Laurent Rose-Hano - Trésorerie Echenoz - 2 place d’armes BP 411 - 70014 VESOUL CEDEX - Tél. 03 84 76 36 64 - Fax 03 84 75 09 33 - Courriel : laurent.rose@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP c/o Trésorerie 9/2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tél. 01 53 25 09 87 Fax 01 42 81 30 28 secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : Mâcon Imprimerie • Crédit photo : C.R.R.A • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction.

• ISSN : 0398.0154 • Dépôt légal : N° 2866 - décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0907G80721