L’édito du Président
Dans ce nouveau numéro nous revenons sur le discours de Lionel Le Gall lors de notre Assemblée Générale de mai 2024 qui commente les dernières actualités judiciaires de la Cour des Comptes Les premiers arrêts rendus et les réquisitoires indiquent que la mise en cause des gestionnaires publics peut prendre de nombreuses formes
Sommaire
L’édito du Président P. 1
Assemblée Générale2024 P. 1
L’offre groupe P. 2
Le contrat APICO de AMF P. 2
Actualités AFCM P. 2
ASSEMBLEE GENERALE 2024
L’AFCM s’adapte à la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics en proposant plusieurs nouvelles offres qui vous sont présentées dans cette lettre pour aider chaque gestionnaire public à exercer ses fonctions sans crainte excessive.
L’AFCM tient également ses engagements vis-à-vis de ces adhérents en poursuivant le remboursement des fonds de réserve.
Bonne lecture
Vincent BOUILLAGUET
A l’occasion de l’assemblée générale de l’association , Lionel LE GALL président de la compagnie d’assurance AMF a fait un point sur l’offre assurantielle et l’actualité de la RGP
Il a indiqué quelques chiffres communiqués fin 2023 qui montrent la montée en puissance de la Cour des Comptes.
• 45 affaires en cours ex CDBF,
• 14 comptables mises en cause sur 45,
• 70 nouvelles affaires.
Sachant qu’une affaire prend à peu près 18 mois pour aller en audience publique, l’application de la réforme atteindra son rythme de croisière en 2025. Il a ensuite évoqué quelques cas
Auparavant, c’était le manquement du comptable qui entrainait un débet : maintenant ces manquements ou erreurs sont qualifiées de faute grave avec à la clef un risque d’amende Par ailleurs, Le comptable n’est plus le seul à voir sa responsabilité engagée, dans le cadre de la RGP c’est celui qui a commis la faute qui est mis cause. Ce n’est plus nécessairement le comptable, cela peut être aussi ses collaborateurs « tout le monde est pris ». il y aura moins d’affaires mais plus de personnes inquiétées.
Arrêt département de l’EURE : Faute Grave de gestion ayant entrainé un préjudice financier de 800 000 euros sur un budget de 161 millions de budget 5 factures ont été payées sur un compte ouvert par le fraudeur au lieu du Factor à qui la société avait cédé la créance Le juge a considéré que ne pas respecter la liste des pièce justificatives est une faute grave et condamné le DGA finances et l’adjoint du payeur à 2500 € d’amendes.
Réquisitoire concernant un Centre Hospitalier: Dans le cadre d’un marché de construction, un paiement direct au sous-traitant a été effectué bien qu’il n’y avait aucune stipulation de paiement direct Lors de l'exécution du marché, un litige est né entre le titulaire et son sous-traitant qui réclame à la collectivité le montant des versements déjà effectués.
L’ordonnateur se retourne vers le comptable responsable du visa de la dépense qui ne s’est pas assuré de l’acquit libératoire. Erreur qui pourrait être qualifiée de faute grave ayant entrainé un préjudice financier significatif
Réquisitoire concernant une régie de distribution d’eau : près de 2000 titres de recettes se sont trouvés définitivement compromis en l’absence de diligence de recouvrement selon le juge des comptes
Le juge s’appuie sur une jurisprudence issue du régime de la RPP pour qualifier le préjudice financier.
Dernière minute :
Le bulletin annuel de l’AFCM est en ligne. Retrouvez-le sur notre site internet via le lien www.afcm.asso.fr/bulletins-afcm
