Trait d'Union N°131 by avancenet

N° 131 mars 2009

Revue trimestrielle de l’Association des Comptables Publics prix 5 €

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

4 18 1 2

Édito

Actualités Journées des délégués

Le mot du rédacteur en chef

départementaux et régionaux PAGE 4

Agenda du président

Actualités 4 Journée des délégués départementaux et régionaux du 30 janvier 2009 11 Les services des impôts des entreprises au cœur du plan de relance

Dossier 12 Les mesures ﬁscales des lois de ﬁnances applicables aux revenus 2009 13 Marchés publics des collectivités territoriales, principales nouveautés 2009

Etudes 15 La fusion de l’assiette et du recouvrement : une idée d’hier, une réforme d’aujourd’hui 16 La réforme des procédures devant les juridictions ﬁnancières

Reportage 18 La 3e version d’Hélios consacrée en grande partie à l’ergonomie arrive 21 Le centre éditique national de Meyzieu 22 Chambre régionale des comptes d’Alsace

Bibliographie 25 Entretien avec Mme Akhoune

Le carnet de la revue

En bref

Vie de l’association 33 Le fonctionnement de la section Bas-Rhinoise de l’ACP 34 Assemblée départementale de la Corrèze 36 Assemblée départementale de la Côte-d’Or 38 Assemblée départementale de la Dordogne 40 Assemblée départementale d’Indre-et-Loire 42 Assemblée départementale de la Loire 46 Assemblée départementale de la Loire-Atlantique 48 Assemblée départementale du Haut-Rhin 50 Assemblée départementale du Vaucluse 52 Echo de section des retraités du Bas-Rhin

Reportage La 3

version d’Hélios

consacrée à l’ergonomie PAGE 18

Reportage Le centre éditique national de Meyzieu PAGE 21

Vie associative Assemblée départementale de la Loire PAGE 42

Vie associative Echo de section des retraités du Bas-Rhin PAGE 52

Édito

e nouveau numéro du Trait d’Union témoigne de la réussite de la fusion des associations des comptables de la nouvelle direction générale. En effet, le périmètre des sujets d’article s’agrandit et c’est l’occasion pour chacun d’entre nous de mieux nous connaître, d’approfondir la connaissance de nos métiers et de mutualiser nos pratiques professionnelles dans ce qu’elles ont de meilleur. La réunion des délégués régionaux et départementaux de la nouvelle Association des Comptables Publics, le 31 janvier dernier, dont le compte rendu est publié, démontre que l’ACP ne laisse aucun sujet de côté, les audiences auprès de la direction générale sont nombreuses et les comptes-rendus publiés. La cartographie des services des impôts des particuliers et leur « pastillage » est publiée. L’analyse de ce document réalisée par Pierre Andlauer et Evelyne Kloetzer, et mis à la disposition des adhérents démontre que l’objectif de parité de l’association est pratiquement atteint en prenant en compte l’implantation des postes et le niveau de carrière des postulants. Néanmoins, l’existence de 23 départements monocolores inquiète l’association car c’est un frein à la fusion. Le souhait de l’association de voir les filières disparaître le plus rapidement possible et que, dès le « second tour » tout comptable public puisse postuler sur tout poste comptable dans le respect de règles de gestion communes à tous les comptables publics, est d’autant plus d’actualité. La mise en place des S.I.P. rendra à terme un service fiscal de grande qualité auprès de nos citoyens à l’image de celui rendu par les service impôts des entreprises. Cette exigence de qualité est aussi celle sur laquelle nous veillons dans nos prestations auprès des ordonnateurs du secteur public local. Dans ce domaine de la gestion publique, nous ne pouvons qu’être heureux de la possibilité d’accéder enfin aux bases de données en vue d’optimiser le recouvrement des produits locaux. En cette période de crise et de rareté de la ressource publique cet outil de recherche du renseignement dont la consultation était demandée par l’ACP à chaque audience à la DGFIP, allié à la procédure de l’opposition à tiers détenteur, vont permettre aux comptables d’être plus performants. Si dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense, la réflexion en cours permettait de donner rapidement aux comptables la possibilité de mieux contrôler les dépenses récurrentes, cette autre avancée augmenterait la productivité des tâches de masse et donc nous permettrait de faire face à la réduction des moyens.

Didier Tiberghien.

mars 2009

Le mot du rédacteur en chef

e numéro du Trait d’Union retrouve les rubriques habituelles « Etudes » et « En bref » où le lecteur découvrira que la fusion, bien que d’application récente, est une idée ancienne déjà débattue par les parlementaires à la fin du 19e siècle. Les comptes rendus des assemblées départementales tiennent à nouveau leur place et témoignent de la vitalité de l’association des comptables publics dans les départements. Le Trait d’Union précède, de quelques semaines, l’actualité en dévoilant les projets de maquettes d’écrans modifiés par la version d’Hélios déployée début juin. Bien que celles-ci ne soient pas à ce jour validées, elles illustrent les principes ergonomiques de cette version dont le directeur du programme, Alain Foucret, nous détaille la mise en œuvre. La rubrique « bibliographie » innove en donnant la parole à l’auteur de l’ouvrage commenté et recommandé par la rédaction unanime du Trait d’Union. Farhana Akhoune a soutenu en décembre 2008 à Paris I Panthéon-Sorbonne une thèse sur le statut du comptable en droit public financier éditée par la L.G.D.J. La profondeur de l’analyse développée par Farhana Akhoune mérite que le lecteur du Trait d’Union s’arrête sur cet ouvrage et l’insère en bonne place dans sa bibliothèque professionnelle. Laurent Rose-Hano

Agenda de l’ACP Assemblées générales régionales Avril 2009 2 avril 2009 3 avril 2009 24 avril 2009

Juin 2009 Région Centre Région Poitou-Charente Région Basse-Normandie

Mai 2009 14 mai 2009 15 mai 2009 29 mai 2009

Région Auvergne Région Limousin Région Champagne-Ardenne

4 juin 2009 5 juin 2009 11 juin 2009 12 juin 2009 18 juin 2009 19 juin 2009

Région Aquitaine Région Midi-Pyrénées Région Bourgogne Région Franche-Comté Région PACA Région Rhône-Alpes

mars 2009

actualités

Journée des délégués départementaux et régionaux du 30 janvier 2009 Didier Tiberghien présente ses vœux pour 2009 et remercie les délégués départementaux et les délégués régionaux pour le temps qu’ils consacrent à l’association.

L’association compte au niveau national et Philippe Parini demande aux TPG et DLU d’avoir des rapports étroits avec l’ACP. Le conseil d’administration et le Bureau sauront toujours défendre les collègues, notre métier, notre positionnement, nos adhérents.

L’idée n’est pas

RECETTES DE L’ÉTAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS

de casser Intervention de Jean-Pierre Marasi,

un outil mais de mettre en place

viceprésident délégué, recettes de l’Etat perçues auprès des particuliers, qui nous fait le compte rendu de l’audience qui s’est tenue le 15 janvier 2009 avec Maxime Gauthier chef du service de la gestion ﬁscale de la DGFIP.

le calendrier 2009. Faire une première tranche (février à avril 2009 inclus) ﬁgurant une « super-préﬁguration » d’environ 150 SIP, incluant la campagne IR. Le bilan sera tiré en juillet, puis s’ouvrira une discussion en septembre sur les résultats obtenus en grandeur nature, une deuxième vague sera engagée au 4e trimestre.

L’association a évoqué le désappointement de certains collègues exerçant leurs fonctions dans des trésoreries regroupées, avec la crainte d’un émiettement qui pourrait se traduire par un gâchis. Le fait d’éclater ces structures est très déstabilisant pour les cadres et les personnels qui ont participé à des efforts de restructuration importants. La direction générale

un nouveau système à taille humaine.

mars 2009

Le SIP Concernant le calendrier de mise en place, une première liste 2009 a été produite. Elle comportait 264 SIP. Une deuxième liste 2010-2011 est à venir, de même que la désignation des cadres qui ne saurait tarder. Le bilan des 12 SIP préﬁgurateurs est sorti ﬁn décembre 2008, il est positif. Cependant, dans le cadre d’un approfondissement du dialogue social, le Directeur Général a fait la proposition de revoir

a fait des choix, elle compte s’y tenir. L’idée n’est pas de casser un outil mais de mettre en place un nouveau système à taille humaine. Dans les grandes villes, il n’y aura pas de structure de recouvrement trop petite, aﬁn de garder son efﬁcacité au recouvrement.

Les services patrimoniaux L’association relève des incohérences dans le traitement de la ﬁscalité patrimoniale. Le SIP va encore

actualités

les aggraver et les ampliﬁer. La proposition de l’ACP est de constituer un poste comptable dédié au patrimoine qui regrouperait les missions dévolues aux pôles enregistrement et à la ﬁscalité immobilière. Ce service serait également en charge du recouvrement et du contrôle de l’ISF. Dans l’immédiat, nous avons formulé les plus grandes craintes sur le traitement parcellisé de l’ISF entre SIP, SIE et FI.

Patrice Rufﬁn, administrateur, prend la parole : le RGF remarque que toutes les décisions viennent d’en haut, la cartographie des SIP n’est pas déﬁnitivement arrêté. Le calendrier de déploiement est reporté à la demande des OS, des postes sont éclatés en 2 ou 3 avec en plus le choix de la non polyvalence des agents dans les SIP. Cette demande est incompréhensible.

Mme Gauthier a émis l’idée

que les contrôles liés à cet impôt pourraient faire l’objet d’une prise en charge directe du PRS, ce qui ne constituerait pas une charge très lourde, considérant leur nombre réduit.

Roland Cohen, administrateur, ajoute : à Nantes,

José Bayard, nous fait part des décisions concernant la trésorerie d’Hazebrouck, trésorerie dont l’adjoint était affecté à 70 % pour l’impôt et 30 % sur le secteur local, en conséquence l’adjoint rejoint le SIP. Il demande que soit redéﬁnis les périmètres des CDI et pas seulement des trésoreries.

Marie-Christine Blanchard, DR Ile de France, et Béatrice Genay, administratrice, s’interrogent : que deviennent les RAR1 lorsque l’on éclate des trésoreries ? Lorsque cinq trésoreries doivent dé-fusionner, qui prend le stock des RAR ?

grandes craintes

Jean-François Mann : l’application RAR n’a pas les moyens de redistribuer, donc il faut qu’un SIP reprenne l’ensemble des RAR.

entre SIP, SIE et FI.

Didier Tiberghien

conﬁrme que c’est un point que nous défendons mais que nous sommes confrontés au principe de réalité. Il est par ailleurs inimaginable qu’à la trésorerie d’Hazebrouck il n’y ait pas d’adjoint.

une TP de 30 agents aurait donné un SIP de 300 personnes, elle va être éclatée en 6 SIP. Pour atteindre les objectifs, il faudra revenir sur l’organisation des SIP.

Dans l’immédiat, nous avons formulé les plus

sur le traitement parcellisé de l’ISF

Bernard Bouiller,

DR de la région Bourgogne : Pourquoi ne pas les transférer au PRS ? {…}

1. RAR : restes à recouvrer

mars 2009

actualités

De gauche à droite : J.P. Marasi, D.Tiberghien, J. Bayard, P. Ruﬁn, R. Cohen,

{…}

Réponse de Jean-Pierre Marasi :

le PRS ne

prend que les créances vivantes.

Christian Ducuing,

1er vice-président : il faudra donner des moyens humains donc il faut des discussions locales.

Rémi Vitrolle, DD des Bouches du Rhône, constate que les cadres ne sont pas associés, il reste le travail sur les emplois fonctionnels et Philippe Parini aurait pu demander que les cadres y participent.

Il existe un outil qui était jugé globalement assez satisfaisant mais dont l’inconvénient

vice-présidente SIE, lui répond que c’est le rôle de l’assemblée départementale de susciter le dialogue.

Béatrice Genay revient sur l’organisation des SIP : l’accueil dans les SIP doit être capable de répondre aux questions de recouvrement et d’assiette. Le bilan des SIP est globalement bon mais il existe des problèmes sur l’accueil. Si on exige de la polyvalence sur l’accueil pourquoi pas de polyvalence au back-ofﬁce ?

Christophe Peltier intervient sur le sujet des trésoreries de proximité : l’accueil du public ne pourra se faire sans moyens.

SECTEUR PUBLIC LOCAL Intervention de Raymond Morelet,

tions de postes d’adjoints.

Marianne Marchand et Pascal Rampnoux

Contrôle Hiérarchisé de la dépense

et impliquait un

font part de la création de SIP de 10 agents avec seulement 1 agent recouvrement qui de surcroit basculent à Hélios, cela conduit à gérer 2 codiques différents et 2 DDR3 et vont mobiliser l’équipe de renfort.

double traitement.

Bernard Bouiller nous rend compte du fonction-

applicatifs

DR d’Aquitaine, réagit : le TPG de Gironde a répondu que, jusqu’à présent, les résultats étaient atteints.

vice-président secteur public local, qui nous fait le compte rendu de l’audience qui s’est tenue le 16 janvier avec Frédéric Iannucci chef de service en charge des collectivités locales.

Pour Didier Tiberghien, il faut peser sur les créa-

pas intégré aux

Marylène Hénault,

Brigitte Ollivier,

principal tenait au fait qu’il n’était

Didier Tiberghien conﬁrme : en plus ce sera la période de migration sous Hélios des plus gros postes. Nous avons tous un discours clair à faire passer à notre direction : les cadres n’ont pas le moral, il n’y a pas d’adéquation des moyens aux missions, vous ne tiendrez pas les résultats cette année. C’est le discours que j’ai tenu à Vincent Mazauric la semaine dernière.

Remarque liminaire :

nement du SIP du Creusot avec 3 agents recouvrement. Le responsable du SIP dit qu’il n’arrive pas à gérer car il n’y a pas de polyvalence.

L’ACP est très favorable à la philosophie du CHD car c’est le garant d’un meilleur contrôle et le seul moyen de gagner des marges de productivité, souci d’autant plus justiﬁé avec la pression croissante en matière d’effectifs dans les PNC et le raccourcissement du délai global de paiement (de 15 à 10 jours).

Roland Cohen :

Historique :

Pourquoi pas de polyvalence ? C’est pour la paix sociale.

Guy Sellès, vice-président réseau et management, conﬁrme, cependant, notre rôle est de dire que l’on ne peut pas fonctionner.

Il existe un outil

qui était jugé globalement assez satisfaisant (CHD-SL) mais dont l’inconvénient principal tenait au fait qu’il n’était pas intégré aux applicatifs et impliquait un double traitement.

Malgré les annonces réitérées Lydie Perrot-Lambert, DR Haute-Normandie, s’inquiète : si on affecte l’équipe de dépannage dans les SIP, le problème va se reporter sur la gestion publique.

mars 2009

du déploiement de ce module dans Hélios il n’est toujours pas opérationnel faute d’un accord sur les principes réglementaires de gestion. Les contribu-

actualités

De gauche à droite : B. Bouiller, C. Ducuing, R. Vitrolles, J.M. Levraux, P. Rampnoux

tions de l’ACP privilégiant l’aspect juridique de la dépense sur l’aspect budgétaire et le souhait de voir les marchés à bons de commandes traités comme des factures, c’est à dire dans le cadre d’un contrôle par échantillon, n’ont pas été entendues à ce jour.

Ce sujet est particulièrement important aux yeux de l’ACP car il conditionne une grande partie de l’efﬁcacité des PNC en matière de dépense. En outre, les restitutions statistiques à l’attention des ordonnateurs, non disponibles lorsque Hélios est implanté, sont un moyen de valoriser la mission du comptable (organisation en amont de la qualité du mandatement et de la chaîne de la dépense). Frédéric Iannucci nous a informés qu’une expérimentation est lancée début 2009 sur le module en vue d’une généralisation en 2010. Alain Foucret, directeur du programme Hélios, nous a conﬁrmé que le module est terminé et en test. Il permettra de s’adapter aux options qui seront retenues (sélection sur l’imputation ou sur la nature juridique). M. Iannucci

doute que l’on puisse imposer aux ordonnateurs d’impacter dans les ﬂux la nature des mandats. Ce à quoi l’ACP répond qu’elle ne réclame pas une obligation générale (cela pourrait reposer sur la persuasion du trésorier, en fonction des relations et des besoins du terrain).

Raymond Morelet

nous informe que l’on parle moins de certiﬁcation des comptes mais de ﬁabilisation.

Enﬁn c’est avec satisfaction

qu’il nous annonce que le portail Adonis va être ouvert aux postes spécialisés SPL.

Bernard Bouiller demande où en est la suppres-

rendu de l’audience avec Alain Foucret qui s’est tenue le 15/01/09.

Le changement

de gestion c’est mieux déroulé cette année avec l’automatisation de plusieurs paramètres : • budget de référence • paramétrage des collectivités initialisées • type de vote des budgets La campagne des comptes de gestion ne débute pas trop mal.

Des améliorations sont attendues : DDR3 : le paramétrage des rubriques R3 en dépenses uniquement au niveau du poste. Conﬁrmation que la version de février- mars 2009 version 291 permettra de le faire pour les encaissements.

Malgré les annonces réitérées

Ergonomie : le premier pack sur l’ergonomie a été annoncé pour mai 2009 (version 3.0). Un programme de communication est prévu début mars. La maquette de 90 % des écrans est prête. On atteindra 45 lignes par page avec utilisation d’un « ascenseur ». On aura le libellé en entier. 150 écrans vont être revus : paiement, encaissement, bannette, émargement. Les touches « Tab » et « entrée » pourront être utilisées. L’écran de synthèse serait annoncé pour le 09/ 09.

du déploiement

Evelyne Kloetzer,

administratrice, souhaite que les consultations puissent être retraitées par les élus.

sur les principes

Pour Alain Foucret

de gestion.

ce n’est pas la priorité dans

de ce module dans Hélios il n’est toujours pas opérationnel faute d’un accord

réglementaires

l’immédiat.

Gilbert Le Guen,

DD du Calvados : les collectivités veulent leur connexion, il faut que l’accès au portail se fasse le plus rapidement pour tous.

sion de la phase comminatoire ?

core à l’ordre du jour du Sénat.

Eric Demonfort : 20 collectivités par département c’est la phase de test ensuite tout le monde avant ﬁn 2009.

Intervention d’Eric Demonfort, vice-président délégué au secteur public local, qui nous fait le compte

Flora Goasdoué, administratrice, position du DI de Basse-Normandie, il n’y a aucune date pour l’élar- {…}

Didier Tiberghien lui répond que ce n’est pas en-

mars 2009

actualités

De gauche à droite : M. Haynault, C. Peltier, R. Morelet, E. Demonfort, E. Kloetzer

{…} gissement et il n’y a plus de nouvelles connexions par VPN.

Concernant les problèmes d’encadrement des services , l’implantation

Daniel Tréhin, DD des Alpes Maritimes : les outils ne sont pas à la hauteur des ambitions. Il n’y a pas de restitutions de l’application CHD. Le logiciel Agathe de gestion de trésorerie ne permet pas de rentrer des recettes particulières. La création des SIP fait passer la suppression des points noirs immobilier des postes gestions publiques au second plan.

de cadres A pour faire face

Didier Tiberghien : c’est le 1er point de l’audience

expertise

avec Vincent Mazauric. Il ne faut pas laisser penser au réseau que la gestion publique est à l’arrière plan. M. Mazauric va développer un plan d’action collectivités locales.

a été demandée.

Alain Vaniet, il s’agit de réexaminer nos missions, en particulier le visa des mandats. La CRC Nord Pas de Calais, s’intéresse à la qualité comptable.

Christian Ducuing reconnaît que la RPP suscite des questions : actuellement les comptables des impôts déposent directement leurs états de restes à la cour des comptes et répondent directement devant elle, pour Vincent Mazauric, la responsabilité du comptable public est à reformuler. Monique Ortscheidt, administratrice, intervient pour nous faire part du cas de deux comptables retraités du Bas-Rhin qui n’ont pas fait appel de leur mise en débet car la trésorerie générale et l’ACP leur avait dit qu’ils auraient une remise gracieuse, remise qu’ils se sont vus refuser. Il faut faire appel si nous avons des arguments.

mars 2009

les laisser à charge

Patrice Rufﬁn

s’inquiète des conséquences de l’arrêt « Martinie ». Le juge jugerait le comptable et non plus les comptes.

Daniel Delpoux,

administrateur délégué du président en charge de la RPP, rappel les faits. La loi du 28 octobre 2008 qui tire les conséquences de l’arrêt « Martinie » ne change pas la nature de la responsabilité du comptable. La procédure a changé par la suppression de la règle du double arrêt.

Raymond Morelet :

effectivement Vincent Mazauric en est conscient, la gestion publique est en retrait, il faut réussir la fusion ﬁscale.

à la fonction

Pour Christian Ducuing, vont se développer.

Les mécanismes régulateurs doivent demeurer de la compétence du ministre, sinon c’est la mort du comptable public. Le laissé à charge dans le cadre du débet avec préjudice doit être assurable ; la franchise du contrat d’assurance doit être supportable.

Il faut conserver le débet sans préjudice avec une sanction ﬁnancière. Il s’agit de maintenir le contrôle du payeur.

La RPP est un outil de management en interne et de positionnement en externe.

SIE Intervention de Brigitte Ollivier sur les SIE : La nécessité d’un reclassement partiel des postes en 2009 a été réafﬁrmée pour solutionner les disparités les plus importantes. Si le directeur général ne s’y est pas montré hostile, nous attendons l’annonce ofﬁcielle de sa mise en œuvre.

Concernant les problèmes

d’encadrement des services , l’implantation de cadres A pour faire face à la fonction expertise a été demandée. Le groupe de travail sur le SIE de décembre 2008 conclut à la performance

actualités

De gauche à droite : G. Le Guen, F. Goasdoué, A Vaniet, M. Ortscheidt, J.C. Brost

de l’organisation de ces services au travers des résultats obtenus. Le renforcement de l’encadrement permettrait d’améliorer le soutien technique aux équipes.

• Valorisation des cadres dans le nouvel environnement DGFIP. • Nomination sur un poste comptable et pas sur un département.

Deux satisfactions : demande de postes comptables pour les pôles enregistrement et la nomination sur les PRS, conﬁrmée par Philippe Parini, qui se fera à parité 50/50.

Question en suspens : déﬁnition de critères pour la 1re nomination sur un SIP.

Les modalités de gestion

Pour l’ACP, Jean-Claude Brost, administrateur : constate une suppression des débouchés avec les restructurations SIE-SIEC et des conservations des hypothèques. Que vont devenir les collègues nés en 54 et 55 ? Pour Bernard Touraine,

administrateur, le re-

classement est acté.

RÉSEAU ET MANAGEMENT

à minima, les données doivent être claires et les règles du jeu ne doivent pas être changées en cours de partie. Pour les nominations suivantes, dans la logique de la notion de réseau de comptables publics, et au regard des concordances de grades et du classement à venir des postes, il faut que tout comptable public, et au-delà, tout agent ayant vocation à être comptable public, puisse postuler à diriger tout poste comptable, quelle que soit la ﬁlière de « gestion » ou « métier ». Ceci moyennant une formation permettant d’acquérir les compétences requises.

transitoire des cadres doivent être les plus réduites possible, en tout état

Intervention de Guy Sellès et Nassima Zaïdi, vice-présidente déléguée réseau et management, qui nous font part de leurs audiences avec la DGFIP.

Les chefs de bureau et leurs collaborateurs sont à l’écoute et n’économisent pas leur temps. Ils ne sont cependant pas à même de s’engager sur les suites qui seront données à nos propositions.

Ouverture et visibilité dans le déroulement de carrière : les modalités de gestion

de cause

transitoire des cadres doivent être les plus réduites possible, en tout état de cause non-maintien des filières. Actuellement la période transitoire serait de 4 ans jusqu’en 2012 pour un classement général des postes. {…}

non-maintien des ﬁlières.

mars 2009

actualités

De gauche à droite : G. Selles, L. Perrot-Lambert, B. Touraine, N. Zaïdi, D. Trehin

{…}

Dispositif unique d’accompagnement des cadres DGFIP non choisis à la tête des SIP et des cadres dont les caractéristiques du poste seront impactées par la fusion. Classement intermédiaire

des SIP entre eux. Très attendu c’est le seul moyen pour chaque cadre de savoir si le choix d’un SIP est pertinent dans son déroulement de carrière.

Mise en place d’un classement global des postes comptables permettant de donner toute la visibilité nécessaire au déroulement d’une carrière.

Les indices accompagnant les conservations des hypothèques pourraient être

Marie-Annick Boizard,

administratrice, réagit : parité, équité sont des grands mots ; les ex-DGCP auront un faible pourcentage des SIP.

Pour Christian Ducuing,

les problèmes de nomination sur les SIP ne doivent pas être source de division de l’association. Il faut que nous soyons solidaires, certains départements ne doivent pas rester fermés aux uns et aux autres jusqu’en 2012 voire plus. Les ﬁlières ne doivent pas être pérennisées.

ventilés dans Daniel Tréhin s’interroge sur le fait de savoir si

le réseau pour accompagner son

l’affectation en qualité de chef de SIP bloquera les nominés pendant 2 ou 3 ans. Le choix ainsi fait par les collègues ne risque t’il pas de les bloquer pour l’accès aux postes hors échelle ?

élargissement. Jean-François Mann :

il y a un pastillage avec une photo au 1er septembre 2008. Le plus ancien dans le grade le plus élevé soit : 1/3 ex-DGCP, 2/3 ex-DGI. En 2012 ce sera le big-bang.

Guy Sellès intervient

sur les postes de débouchés : il y a 221 postes indiciés à l’ex-DGCP. Il faut absolument créer de nouveaux postes de débouchés HEA et HEB. Les indices actuels du réseau ex-DGCP ne peuvent et ne doivent à eux seuls alimenter le futur réseau comptable de la DGFIP. Les indices accompagnant les conservations des hypothèques pourraient être ventilés dans le réseau pour accompagner son élargissement. Il y aurait plus de 100 échelles-lettres à réintégrer, les conservations étant des postes indiciés.

VIE ASSOCIATIVE La vie associative a fait l’objet de 4 communications : • du secrétaire général Jean-Michel Levraux, sur l’organisation de la communication interne qui nécessite une attention de tous les jours des délégués départementaux. Les adhérents doivent recevoir l’information au jour le jour, les boites mail sont là pour çà. Des adhérents se plaignent de ne pas recevoir d’information ; • du trésorier, Jean-Pierre Duez, qui a rappelé les règles de ﬁnancement des assemblées régionales et des budgets des délégués régionaux ; • du webmaster, Jean-Marie Chauchot, sur la modiﬁcation du site internet et des webmails suite au changement de nom de l’association ainsi que sur le projet de refonte du site étudié dans le cadre d’un groupe de travail sur la communication globale de l’association ; • du rédacteur en chef du Trait d’Union, Laurent Rose - Hano, sur la nécessaire rigueur dans la rédaction des comptes-rendus d’assemblée et de la nécessité de produire des photos de bonne qualité. Lionel Le Gall

De gauche à droite : M.A. Boizard, B. Ollivier, D. Delpoux, J.B. Tonsuso, M.A. Marchand

mars 2009

( 10

actualités

Les services des impôts des entreprises au cœur du plan de relance Dans une lettre aux entreprises du 30 janvier 2009, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique appelait ses services à se mobiliser pour mettre en œuvre la partie ﬁscale du plan de relance :

« Pour améliorer la trésorerie de votre entreprise, l’Etat s’engage à rembourser plus rapidement les sommes qu’il vous doit… dans la conjoncture actuelle, le remboursement immédiat par l’Etat des sommes qu’il doit aux acteurs économiques est essentiel et je tiens à vous assurer de l’attachement de mes services à la correcte et rapide application de ce dispositif destiné à améliorer la trésorerie des entreprises »

néralement trois mois et demi après la date de clôture de l’exercice, l’excédent d’acompte était remboursé dans les 30 jours ou imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant.

Pour toute entreprise clôturant jusqu’au 30/09/2009, le remboursement peut désormais être demandé dès le lendemain de la clôture de l’exercice.

A. Paccianus

Dans le cadre du plan de relance de l’économie, la loi de finances rectificative pour 2008 (LFR 2008) a créé des régimes temporaires de remboursement aux entreprises des créances qu’elles détiennent ou sont susceptibles de détenir sur l’Etat. Ces régimes concernent les créances de crédit d’impôt recherche, les acomptes excédentaires d’impôt sur les sociétés et les créances qui procèdent du report en arrière de déficits.

Au sein de la direction générale

CRÉANCES RÉSULTANT DU REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS la plus fréquemment usitée est celle du report en avant, sur les bénéﬁces escomptés des exercices suivants.

Face à

Une construction originale permet d’imputer en

les comptables des

L’imputation des déﬁcits

des ﬁnances publiques (DGFIP), les services des impôts des entreprises (SIE) sont au cœur du dispositif et répondent quotidiennement aux demandes des entreprises.

arrière un déficit, sur des bénéfices antérieurs qui ont déjà supporté l’impôt. Dans ce cas l’entreprise constitue sur l’Etat une créance égale au montant du déficit imputé, multipliée par le taux de l’IS.

LE CRÉDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Antérieurement à la LFR 2008, cette créance était

Les dépenses affectées à la réalisation d’opérations scientifiques et techniques bénéficient d’un crédit d’impôt imputable sur les bénéfices réalisés par la société. Avant la LFR 2008, le crédit excédentaire non imputé sur l’impôt de l’année de réalisation des dépenses constituait une créance sur l’Etat mais ne pouvait être utilisé que comme moyen de paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivantes. Le nouveau dispositif rend immédiatement remboursables les créances relatives à des crédits d‘impôt recherche calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007. Les entreprises peuvent également, sans attendre la constatation effective de la créance relative au crédit d’impôt recherche 2008, demander par anticipation le remboursement d’une estimation de cette créance.

LES ACOMPTES EXCÉDENTAIRES D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) Les entreprises soumises à l’IS versent des acomptes trimestriels. Lors de la liquidation de cet impôt, gé-

utilisée pour payer l’IS des cinq exercices suivants, et remboursée ensuite pour le surplus. Ce dispositif est toujours en vigueur, mais à titre exceptionnel, il est possible d’obtenir immédiatement le remboursement de l’ensemble des créances détenues sur le Trésor à raison de ce report en arrière de déﬁcits.

ces demandes,

SIE doivent faire preuve de réactivité tout en restant garants de la sécurité des opérations.

Face à ces demandes, les comptables des SIE doivent faire preuve de réactivité tout en restant garants de la sécurité des opérations. Un premier bilan de ces mesures a été présenté le 25 février 2009 : les premiers chiffres montrent que les demandes de remboursements déposées s’élèvent à 4,55 milliards d’euros. Sur ces demandes, plus de 2,55 milliards d’euros ont été versés durant les deux premiers mois de l’année. Enﬁn, le passage à un remboursement mensuel des crédits de TVA a démarré dans les SIE en février et génèrera durant toute l’année d’importantes opérations au proﬁt des professionnels. Alain Paccianus

mars 2009

( 11

DOSSIER

Les mesures fiscales des lois de finances applicables aux revenus de 2009

Les mesures fiscales des lois de finances applicables aux revenus de 2009 Crise économique et Grenelle de l’environnement obligent, la relance du bâtiment et les économies d’énergie figurent en bonne place dans la loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008. Le plafonnement des niches fiscales retiendra également l’attention.

Une nouvelle

ACQUISITION D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

réduction d’impôt est créée pour encourager l’investissement locatif dans le neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

Doublement du prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements neufs Du 15 janvier au 31 décembre 2009, le montant du prêt à taux zéro passera de 32 500 € à 65 100 € pour ﬁnancer la première acquisition d’une résidence principale. Ce plafond sera majoré de 20 000 € pour les logements présentant un niveau de performance énergétique égal ou supérieur à la norme « bâtiment basse consommation »

Intérêts d’emprunt pour l’achat d’un logement économe en énergie Les contribuables ayant acquis ou fait construire à crédit leur habitation depuis le 6 mai 2007 bénéficiaient d’un crédit d’impôt à hauteur de 40 % des intérêts payés pour la première année de remboursement, 20 % pour les quatre années suivantes. Des normes de surface et d’habitabilité semblables à celles exigées pour l’obtention du prêt à taux zéro étaient à respecter. Le bénéfice de ce même crédit d’impôt est désormais subordonné à la production d’un justificatif attestant que le logement respecte les caractéristiques thermiques et le niveau de performance énergétique définis par la norme RT 2005. Ces dispositions s’appliqueront aux logements qui font l’objet d’une demande de permis de construire déposée après l’entrée en vigueur du décret d’application de la mesure ou au plus tard, après le 1er janvier 2010. Les propriétaires qui justifieront que leur logement respecte la norme BBC (bâtiment basse consommation) 2005, supérieure à la norme minimale ci-dessus, bénéficieront d’un crédit d’impôt plus avantageux, le taux étant fixé uniformément à 40 % pendant sept ans. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux logements neufs respectant la norme BBC 2005 acquis ou construits à compter du 1er janvier 2009.

INVESTISSEMENT LOCATIF DANS LE NEUF Achat de biens destinés à la location à titre d’habitation principale Une nouvelle réduction d’impôt est créée pour encourager l’investissement locatif dans le neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Elle sera

mars 2009

( 12

égale à 25 % du prix du logement dans la limite de 300 000 €, soit une réduction d’impôt maximale de 75 000 €, étalée sur 9 ans et susceptible de prorogation 2 fois 3 ans. Elle se substituera à partir de 2010 à l’actuel mécanisme de l’amortissement des dispositifs Robien recentré et Borloo, les contribuables ayant le choix entre l’amortissement et la réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées en 2009. En cohérence avec les mesures relatives à l’habitation principale, la réduction d’impôt sera réservée à compter du 1er janvier 2010 aux logements neufs satisfaisant aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique conforme à la réglementation.

Achat de biens en vue de la location meublée non professionnelle Dans le cadre de la réforme du régime des loueurs en meublé professionnel, la définition du caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé est modifiée afin de restreindre le champ d’application de ce régime. En contrepartie, une réduction d’impôt est accordée aux loueurs en meublé non professionnels qui investissent dans des logements situés dans certains établissements ou résidences (pour personnes âgées, étudiants ou touristes). Sous réserve de prendre l’engagement de louer le logement pendant neuf ans aux exploitants de ces établissements ou résidences, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 5 % du prix de revient de ces logements. Le montant annuel de la réduction ne peut excéder 25 000 € soit un plafond d’investissement de 500 000 €.

TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE Création d’un prêt à taux zéro Un prêt à taux zéro est créé jusqu’au 31 décembre 2013 pour ﬁnancer les travaux d’amélioration des performances énergétiques des logements (isolation, équipements de chauffage et eau chaude). Réservé aux logements achevés avant le 1er janvier 1990, ce prêt d’au plus 30 000 € sera accordé sans condition de ressources. Il devrait être cumulable avec le crédit d’impôt ci-dessous (disposition à valider lors du vote en ﬁn d’année de la LFR pour 2009). Disponibilité auprès des banques dès parution du décret prévoyant les travaux éligibles à cet éco-prêt.

Les mesures fiscales des lois de finances applicables aux revenus de 2009

Déduction des dépenses « développement durable » Le crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable dans l’habitation principale est recentré vers les équipements et les matériaux les plus performants. Sont ainsi exclues à compter du 1er janvier 2009 les chaudières à basse température ainsi que les pompes à chaleur air/air. Les taux applicables aux chaudières et équipements assimilés fonctionnant au bois (ou autres biomasses) et aux pompes à chaleur autres que air/air sont progressivement réduits (en 2009 40 %, en 2010 25 %) sauf lorsque ces équipements sont installés dans des immeubles achevés avant 1977, dans les deux années suivant leur acquisition. En revanche, de nouvelles dépenses sont désormais prises en compte notamment, les frais de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (25 %) et de réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (50 %). Un second volet du dispositif, complètement nouveau, vise les propriétaires réalisant les mêmes dépenses sur des logements qu’ils s’engagent à louer nus pendant au moins cinq ans à des personnes ne faisant pas partie de leur foyer ﬁscal. Soumis à un plafonnement spéciﬁque (8 000 €), ce dispositif se cumule avec celui prévu en faveur de l’habitation principale. Pour la détermination du revenu net foncier de ces bailleurs, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt ci-dessus ne seront pas déductibles.

DOSSIER

25 000 €, majorés de 10 % de ses revenus du fait de l’imputation des divers crédits et réductions d’impôt. Seuls les avantages liés à une situation « subie » (réduction pour frais de scolarité) ou à des dépenses sans contrepartie (dons) n’entrent pas dans ce plafond global. De toutes les niches ﬁscales, seuls les propriétaires de monuments historiques pourront imputer sans plafonnement leurs déﬁcits sur le revenu global, s’il s’agit d’établissements ouverts au public.

AUTRES MESURES

A compter des Demi-part des parents isolés : Attribuée pour l’impôt sur le revenu aux personnes vivant seules et ayant eu au moins un enfant, elle sera progressivement supprimée sauf si ces personnes ont supporté la charge exclusive d’au moins un enfant pendant cinq ans. Les autres verront le bénéﬁce de l’économie d’impôt qui en découle s’éteindre progressivement.

revenus 2009,

Emploi d’un salarié à domicile :

revenu de plus

Le plafond de dépenses annuelles pour une réduction d’impôts passe de 12 000 € à 15 000 €.

de 25 000 €,

Auto-liquidation du bouclier ﬁscal :

majorés de 10 %

un contribuable ne pourra plus réduire l’impôt sur le

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009 jusqu’au 31 décembre 2012.

A compter du 1er janvier 2009, les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal pourront directement déduire du montant de l’ISF ou des impôts locaux le montant qui devrait leur être remboursé par l’Etat. On rappelle qu’ils devaient jusqu’à présent formuler une demande expresse auprès des services fiscaux.

PLAFONNEMENT DES NICHES FISCALES

Financement du RSA :

des divers crédits et

A compter des revenus 2009, un contribuable ne pourra plus réduire l’impôt sur le revenu de plus de

Tous les revenus patrimoniaux déjà soumis à la CSG subiront une taxe de 1,1 %, portant les prélèvements sociaux de 11 % à 12,1 %.

réductions d’impôt.

de ses revenus du fait de l’imputation

Alain Paccianus

Marchés publics des collectivités territoriales, principales nouveautés 2009 LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET 2008-1334 DU 17/12/2008 Développement progressif de la dématérialisation : er

A compter du 1 janvier 2010 : • Obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de publier les avis d’appel à concurrence et les documents de consultation relatifs aux marchés de plus de 90 000 € HT ;

• Obligation de transmettre par voie électronique les documents relatifs aux achats de fournitures, de matériels et de services informatiques dont le montant estimé est supérieur à 90 000 € HT. A compter du 1er janvier 2012 : • Le pouvoir adjudicateur ne pourra plus refuser la transmission électronique des documents exigés des candidats pour les achats de fournitures, services ou travaux supérieurs à 90 000 € HT. {…}

P. Clauss

mars 2009

( 13

DOSSIER

{…}

Marchés publics des collectivités territoriales, principales nouveautés 2009

Clariﬁcation de certaines dispositions ayant donné lieu à des jurisprudences divergentes : • Les marchés à bons de commande et accords-cadres peuvent ne comporter qu’un minimum ou qu’un maximum ou être conclus sans minimum ni maximum ; • Dans la procédure de concours pour les marchés de service la pondération des critères de sélection devient facultative.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PLAN DE RELANCE DE L’ÉCONOMIE (Décrets 2008-1355 et 2008-1356 du 19 décembre 2008)

Allègement des procédures :

Les marchés de travaux des collectivités territoriales demeurent soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité si leur montant est égal ou supérieur à

• Le seuil de 206 000 € HT pour les marchés de travaux est supprimé. Les procédures adaptées (MAPA) peuvent donc être utilisées jusqu’au seuil communautaire de 5 150 000 € HT ; • Les CAO sont supprimées pour l’Etat, les établissements publics de santé (EPS) et les établissements publics sociaux et médicaux sociaux (ESMS) ; • La règle de la « double enveloppe » (candidature et offre de prix) est supprimée dans les procédures d’appel d’offre ouvert ; • Le seuil de 4 000 € HT en deçà duquel les mesures de publicité et de mise en concurrence étaient facultatives passe à 20 000 € HT ; • La possibilité de négocier les prix est précisée pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires.

Mesures en faveur des entreprises : • En 2009, versement systématique, par les services de l’Etat et sous certaines conditions les EPN d’une avance de 20 % pour les marchés dont le montant initial ou la tranche affermie se situe entre 20 000 et 5 000 000 € HT (même si le délai d’exécution est inférieur à 2 mois). Les collectivités territoriales ne sont pas concernées par cette directive mais ont la faculté d’employer les dérogations prévues à l’art.43 du décret n° 2008-1355 ; • Réduction du délai global de paiement des collectivités locales (à l’exception des EPS) à 40 jours au 1er janvier 2009 (27 pour l’ordonnateur + 13 pour le comptable), puis 35 jours au 1er janvier 2010 (23 + 12) et 30 jours au 1er juillet 2010 (20 + 10). • Obligation d’insérer une clause de variation des prix dans les marchés de fournitures et services dont la durée d’exécution est supérieure à 3 mois.

206 000 € HT LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE DÉCRET 2008-1550 En cas de dépassement du délai global de paiement, le taux des intérêts moratoires (IM) est le taux de la BCE majoré de 7 points (soit 9,5 % au 01/01/2009) et ce quelles que soient les stipulations du marché. Les

EPS ne sont pas concernés par ce changement ; leurs marchés peuvent donc prévoir que le taux applicable aux IM est le taux d’intérêt légal majoré de 2 points.

TRANSMISSION DES MARCHÉS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ Les marchés de travaux des collectivités territoriales demeurent soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité si leur montant est égal ou supérieur à 206 000 € HT (cette disposition résulte du CGCT qui n’a pas été modiﬁé). Ce seuil ne s’applique plus aux EPS et aux ESMS autonomes qui sont donc dispensés de transmettre leurs MAPA d’un montant inférieur à 5 150 000 € HT.

DÉLÉGATIONS AUX EXÉCUTIFS Les dispositions des articles L 2122-22-4, L 3221-11 et L 4231-8 du CGCT et du décret n° 2008-171 n’ayant pas été modiﬁées, les délégations accordées aux exécutifs en matière de marchés restent plafonnées à 206 000 € HT.

RÈGLES DE PUBLICITÉ Pour tous les marchés : • de 0 à 20 000 € HT : publicité et mise en concurrence facultative ; • de 20 000 à 90 000 € HT : publicité adaptée au choix du pouvoir adjudicateur. Pour les marchés de fournitures et services : • de 90 000 à 206 000 € HT : BOAMP + Journal d’annonces légales ; • au-delà de 206 000 € HT : BOAMP + Journal ofﬁciel de l’Union européenne. Pour les marchés de travaux : • de 90 000 à 5 150 000 € HT : BOAMP + Journal d’annonces légales ; • au-delà de 5 150 000 € HT : BOAMP + Journal ofﬁciel de l’Union européenne.

NB 1 : à compter du 1er janvier 2010 les avis publics à concurrence concernant les marchés de travaux, de fournitures ou de services supérieurs à 90 000 € HT devront être publiés sur le « proﬁl d’acheteur » du pouvoir adjudicateur (site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats). NB 2 : la publication d’un avis de pré information n’est obligatoire que si le pouvoir adjudicateur entend recourir à la faculté de réduire les délais de réception des offres. Le seuil est ﬁxé à 750 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à 5 150 000 pour les marchés de travaux. Pascal Clauss

mars 2009

( 14

études

La fusion de l’assiette et du recouvrement : une idée d’hier, une réforme d’aujourd’hui…

L’une de nos collègues d’entre Dauphiné et Chartreuse, nous a ainsi fait revenir en mémoire qu’un certain Marcel Barthe, député de la république de Thiers, de son état, avait déjà proposé, il y a un siècle et demi, en arrière, de réunir les services de l’assiette de l’impôt direct, avec ceux des « trésoreries ». Grâce à sa collection

du « mémorial des percepteurs », elle a découvert, en effet, que ce parlementaire avait déposé… En 1872, une proposition de loi tendant à instituer « dans chaque chef-lieu de département, un directeur des contributions directes et de la trésorerie […] chargé de la centralisation des revenus publics, de la centralisation des écritures de la recette et de la dépense, du contrôle et du visa des dépenses de l’Etat et du département ».

Dans l’article 2

de son texte, le député Barthe est même allé jusqu’à préciser que ce « fonctionnaire [devra être] comptable direct du Trésor et [qu’il lui faudra] réunir dans ses mains les fonctions exercées par le directeur des contributions directes et par le trésorier payeur général » (sic). Une « D.L.U. » avant la lettre, en quelque sorte.

L’époque, il est vrai, était acquise au changement, puisqu’un dénommé comte de Monneraye, rapporteur de la commission des services administratifs de la chambre élue juste avant, était même allé jusqu’à réclamer en séance, « l’assimilation entre les contributions directes et les autres régies ﬁnancières » pour qu’ainsi, « rayonnent autour du même centre, et par le fonctionnement d’un service unique, l’assiette, la mise en recouvrement et la perception de l’impôt […] auxquels viendraient s’ajouter le paiement de toutes les dépenses publiques ». En y regardant d’un peu plus près,

on voit bien que l’un et l’autre n’avaient envie que de régler un vieux compte avec les trésoriers généraux

et receveurs particuliers du monde ﬁscal d’alors, coupables, à leurs yeux, de « s’affranchir des soins et des préoccupations de leurs charges », suivant une formule qui, sans doute, voulait tout simplement dire que ceux-ci n’en faisaient pas assez, pour ce qu’ils coûtaient au trésor. Peut-être même n’est-ce qu’à l’aune de cela qu’il faut apprécier cette autre opinion émise par M. de la Bouillerie, rapporteur de la commission du budget de 1872, sur l’amélioration « très productive et en tout cas très morale [qu’il faut] apporter au service des ﬁnances [en créant] une hiérarchie solide qui encourage les inférieurs et qui mette les postes supérieurs à l’abri de l’envahissement du caprice et de la faveur ».

études

Il y a des esprits curieux, sachant bien dénicher ce qui était tombé depuis longtemps dans les trappes de l’histoire.

P. Populus

Et, l’on peut donc croire que c’est cela, plutôt qu’un

Il n’empêche qu’on peut s’avancer à dire que l’esprit du temps était déjà d’instituer quelque chose « d’unique », aux ﬁnances, même si ce n’était qu’en vue de rompre avec les pratiques de recrutement d’alors, qui faisaient bien souvent surgir de nulle part, les trésoriers généraux ou particuliers sinon les percepteurs et autres « receveurs ».

sentiment d’autre

Et, l’on peut donc croire

que c’est cela, plutôt qu’un sentiment d’autre nature qui ﬁt écrire au député Barthe, dans la présentation de sa loi, que le « directeur des contributions [directes] pourrait parfaitement réunir à ses fonctions actuelles, celles du trésorier général ». De même, est-ce une [arrière-] pensée de même veine, sans doute, qui le conduisit à préciser, dans la foulée, que la « réforme [de l’administration] aurait aussi un second résultat fort important : l’économie résultant de la suppression de 1 300 perceptions […] ».

présentation

Si l’on ajoute, pour l’anecdote,

fonctions actuelles,

qu’il a aussi très clairement écrit, dans l’exposé de son projet, qu’il voulait « se placer du point de vue [des chiffres] en se devant de rappeler que depuis longtemps, les commissions du budget ont pensé que le nombre des perceptions pourrait être réduit », on voit bien qu’il arrive à l’histoire de bégayer assez fort. Et cela, surtout si {…}

nature qui ﬁt écrire au député Barthe, dans la

de sa loi, que le « directeur des contributions pourrait parfaitement réunir à ses

celles du trésorier général ».

mars 2009

( 15

études

{…} l’on retient encore qu’il lui semblait que « le Trésor ne devrait pas être seul à proﬁter de l’économie, et qu’une part de celle-ci pourrait aussi être répartie entre les perceptions maintenues », en veillant bien à ce qu’on puisse passer « du système ancien au système nouveau, par des dispositions prudentes », en gage, déjà, d’une certaine « reconnaissance » ou de « démarche progressive ».

Voilà qui

Bref, non nova, sed nove…, diront les malicieux.

pourrait peut-être,

Quant aux autres, ils se plairont, peut-être, à ne

donner à penser sur le sujet, et regarder en

retenir de tout cela, que ce qu’écrivait le député Barthe, à propos de la rémunération et la responsabilité des comptables nouveaux : • pour la première, on lui doit d’avoir appris qu’en 18721, le directeur des contributions directes, était payé deux fois plus que le grade qui suivait (de nos jours, l’inspecteur principal), lui-même

tout cas d’un autre œil, la façon dont ces choses-là se jugent

recevant encore le double de l’échelon juste en dessous (l’inspecteur d’aujourd’hui)… Mais, c’est grâce à lui aussi, qu’on a pu savoir que, sur un an, le même directeur ne gagnait guère plus de 13 000 F, au sommet de son grade et indemnité proportionnelle […] comprise. Rien à voir, par conséquent, avec les 150 ou 200 000 F qu’une trésorerie générale pouvait rapporter à son titulaire, ou les 20 à 30 000 F qu’empochaient les percepteurs et les receveurs particuliers.

Et, pour la petite histoire,

rien à voir, non plus, avec ce qu’était le salaire annuel moyen d’un ouvrier, dans ce début du dernier quart du XIXe siècle (1 800 F)2. • Pour la seconde, il ne se montre pas d’avis que le directeur nouveau, bien que comptable lui-même, soit « astreint à la même responsabilité [que] le trésorier général [d’avant], [puisque] ne jouissant pas de ses remises ». Dans son point de vue, « la responsabilité solidaire absolue, applicable dans tous les cas de déﬁcit de caisse […], quelle que soit la cause qui l’a produit, est en contradiction avec les principes inscrits dans nos codes ». Elle ne s’expliquait même d’après lui que par un « reste d’un régime ﬁnancier qui a été abandonné [et qui] se comprenait à l’époque où la perception des impôts était livrée à des fermiers généraux ou des traitants qui en faisaient leur propre chose ».

de nos jours ! Et, il est même allé jusqu’à ajouter que « la raison et la justice veulent que dans l’administration des ﬁnances, la loi conserve comme on le fait dans les autres services publics ce principe : que nul n’est responsable que de ses fautes personnelles et dans la limite du dommage qu’elles ont occasionné ».

M. Barthe, (15/01/1813 – 15/02/1900), avocat de profession, député de 1848 à 1849, 1871 à 1877 et 1878 à 1882, sénateur de 1882 à 1900, président du conseil général des PyrénéesAtlantiques de 1883 à 1889.

Voilà qui pourrait peut-être, donner à penser sur le sujet, et regarder en tout cas d’un autre œil, la façon dont ces choses-là se jugent de nos jours ! Bien entendu, personne ne sait si la proposition de M. Barthe fut discutée et en quels termes elle le fut, ni pour quelles raisons elle n’a pas été accueillie, au bout du compte. Mais tout le monde sait, maintenant, qu’elle a existé et qu’elle a mis sur la table deux préoccupations qu’on verrait bien encore ﬁgurer au menu des échanges à venir… Bernard Populus

1- En vertu de la circulaire n° 521 de décembre 1872. 2- Pour le proﬁt de ceux qui voudraient se livrer à des calculs et peut-être à des comparaisons actuelles…

mars 2009

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études

La réforme des procédures devant les juridictions ﬁnancières La loi du 28 octobre 2008 réforme les procédures devant les juridictions ﬁnancières à compter du 1er janvier 2009.

études

Cette loi vise principalement à adapter cette procédure aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme. En effet l’arrêt « Martinie » n’avait donné lieu qu’à une instruction du premier président de la Cour des comptes (par exemple l’introduction de l’audience publique). Ce texte entraînera de profondes modiﬁcations avec le renforcement du contradictoire, la séparation plus stricte de l’instruction et du jugement, la généralisation de l’audience publique et la suppression de la règle du double arrêt.

Je ne peux pas terminer sans évoquer la ﬁn de la rémissibilité de l’amende qui pourra, dorénavant, être ﬁxée par le juge en prenant en compte le comportement du comptable. Il s’agit incontestablement d’un renforcement du pouvoir du juge qui, au-delà des seuls éléments matériels du compte, peut aussi prendre en compte le comportement du comptable qui était jusqu’à présent de la seule prérogative du ministre. Daniel Delpoux

D. Delpoux

Concrètement, voilà comment tout cela devrait marcher (le conditionnel est employé à dessein dans l’attente des décrets). Il y a 3 phases bien distinctes : l’instruction, le ministère public, le juge.

1. l’instruction : elle est conﬁée à un magistrat instructeur à partir du compte de gestion. A l’issue de celle-ci, il propose au ministère public soit le quitus, soit la mise en débet.

2. le ministère public : a) dans le cas d’un quitus, le ministère public renvoie la décision vers le juge prévu à cet effet. b) dans le cas d’une proposition de mise en débet du comptable, le ministère public peut s’il le juge utile diligenter un complément d’instruction. La proposition de mise en débet est transmise au juge pour suite à donner.

3. le jugement : a) dans le cas d’un quitus, le juge prévu à cet effet prononcera le quitus par voie d’arrêt ou d’ordonnance. b) dans le cas d’une mise en débet, le comptable sera convoqué à l’audience publique au cours de laquelle il pourra exposer ses éléments à décharge. Le juge idoine prononcera le débet. Voilà, sans rentrer dans le détail, l’articulation que nous devrions connaître tant devant la Cour que devant les CRC.

mars 2009

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reportage

La 3e version d’Hélios consacrée en grande partie à l’ergonomie arrive Les deux premières versions portaient

Quelques semaines avant le lancement de la troisième version d’Hélios, la rédaction du Trait d’Union a souhaité rencontrer Alain Foucret, le directeur du programme Hélios, pour en savoir plus sur cette version prometteuse de nombreuses améliorations.

bien évidemment sur le cœur de métier. Pour autant les aspects ergonomiques n’avaient pas été oubliés.

Après les deux premières versions consacrées au cœur de l’application, la troisième version est annoncée pour début juin 2009 avec un fort contenu ergonomique. Pourquoi avoir attendu la troisième version pour développer les évolutions dans le domaine de l’ergonomie ? Les deux premières versions (V1 de novembre 2004 et V2 d’août 2006) portaient bien évidemment sur le cœur de métier. Pour autant les aspects ergonomiques n’avaient pas été oubliés. Des ergonomes professionnels avaient en effet validé l’ergonomie générale d’Hélios. Cependant, elle résultait des possibilités techniques offertes à l’époque par le langage Forte retenu en 2000. La nécessaire réécriture d’Hélios dans le langage Java (le langage Forte n’étant pas maintenu, la réécriture dans un autre langage était nécessaire pour permettre à l’application d’évoluer y compris

Zone d’information permanente remplaçant les fenêtres pop-up de conﬁrmation

au niveau de ses performances) permet de nouveaux développements dans le domaine de l’ergonomie qui constituaient une forte demande des utilisateurs, que j’ai toujours voulu, depuis mon arrivée, remettre au centre de l’application. Enfin, nous n’avons pas attendu la version 3 pour améliorer l’ergonomie. A chaque fois que cela a été possible, nous avons inclus des évolutions de l’ergonomie en avance de phase depuis la fin du printemps 2008 et spécialement les versions de fin 2008.

Comment avez-vous déterminé le contenu de cette version ? La version 3.01 qui sera livrée début juin intègre les améliorations ergonomiques les plus demandées par les utilisateurs. Aujourd’hui, Hélios est utilisé par plus de 2 000 postes comptables soit plus de 15 000 utilisateurs. Pour recenser leurs demandes, j’ai visité per-

Navigation effectuée au moyen d’un ascenseur

Afﬁchage sur 45 lignes

EXEMPLE DE MAQUETTE EN COURS DE VALIDATION PAR LE PROGRAMME HELIOS

mars 2009

( 18

reportage

sonnellement plus de 100 postes comptables, et nous avons organisé à d’avril à octobre 2008 un recensement des demandes par des comités d’utilisateurs réunis à cet effet par les PIH1.

Comment être sur que les demandes retenues correspondent au plus près aux attentes des utilisateurs ? Nous ne sommes pas contentés de sélectionner les demandes dont beaucoup se recoupaient dans les 8 inter-régions, nous avons également fait valider ces choix en les soumettant d’une part dans chaque interrégion à un groupe de 20 agents utilisateurs et d’autre part au groupe des comptables référents Hélios. Ils ont été également présentés à l’ACP. Il convient de préciser que notre choix a également porté prioritairement sur les transactions les plus fréquemment utilisées. Parmi les huit transactions les plus utilisées, la version 3.01 déployée début juin, intègre les évolutions ergonomiques suivantes :

Il convient de préciser

La version 3.11 qui sera déployée en septembre permettra de ﬁnaliser les domaines « dépense » (notamment CHD) et de poursuivre les améliorations faites dans la version 3.01 pour d’autres domaines. Enﬁn, la version 3.11 portera sur la mise en œuvre d’un écran de consultation de l’ensemble des dettes d’un même débiteur.

Quels sont les principes ergonomiques que vous avez mis en œuvre ?

que notre choix a également porté prioritairement

reportage

Plus de 800 demandes d’évolutions ont été recensées dont 240 ont été jugées prioritaires (une trentaine par inter-région). Le comité national de maintenance a décidé en novembre de retenir celles qui étaient citées de 8 à 5 fois par les inter-régions. Ces choix ont été validés par M. Mazauric, directeur, adjoint au directeur général, chargé de la gestion publique.

• la recherche et la création / modiﬁcation tiers (la recherche tiers a fait l’objet de 1,8 million de transactions sur 30 jours ouvrés sur le SL1V par exemple) ; • la modiﬁcation et l’enregistrement de mandats et de titres ; • la mise en paiement et l’encaissement individuel et de masse ; • la gestion de la bannette ; • la gestion de l’émargement manuel.

sur les transactions

Plusieurs principes communs à toutes les transactions ont été retenus : • diminuer le nombre de clics en supprimant des fenêtres « pop-up » (fenêtre de conﬁrmation de prise en compte de la demande par exemple). Cette information sera reprise dans un bandeau en haut de l’écran de transaction ; • accroître le nombre d’informations disponibles par page ; • améliorer la navigation dans les pages ; {…}

les plus fréquemment utilisées.

1. Pilote Interrégional Hélios

Déplacement des commandes de tri

Bouton unique pour ﬁltrer et trier les informations

EXEMPLE DE MAQUETTE EN COURS DE VALIDATION PAR LE PROGRAMME HELIOS

mars 2009

( 19

reportage

{…} • harmoniser les actions des boutons « Quitter » et « Retour » et normaliser leur emplacement quelle que soit la transaction.

Pouvez-vous nous donner des exemples concrets d’application de ces principes ?

Dès la version 3.01, le nombre de lignes afﬁchées par page est étendu à 45 au lieu de 5.

Dès la version 3.01, le nombre de lignes affichées par page est étendu à 45 au lieu de 5. La navigation à l’intérieur des pages s’effectuera par un ascenseur vertical. Les actions de filtre et de tri s’effectueront simultanément par l’action d’un seul bouton ce qui simplifie les écrans et accélère le rendu des informations demandées. Les menus seront présentés dans l’ordre alphabétique. L’utilisateur bénéficiera d’une saisie assistée et de raccourcis clavier dans certaines transactions. Nous avons reconfiguré les règles de tabulation de façon à offrir un meilleur confort de navigation notamment pour les transactions de saisies d’encaissements et spécialement pour la saisie d’encaissements de masse. Nous avons également remplacé les boutons d’accès aux pages complémentaires par des liens hypertexte dont l’apparence est différente selon que la page complémentaire contient ou non des informations utiles pour l’utilisateur. La version 3.11 permettra à l’utilisateur de configurer quelques paramètres qui lui sont personnels (par exemple, les BC2 ouverts pour chaque utilisateur et

non plus l’ensemble des BC du poste comptable). Enfin, nous mettrons en place le dossier d’informations financières unique (DIFU). La CNIL a imposé l’étanchéité entre le référentiel tiers unique pour le poste comptable et les comptes débiteurs propres à chaque collectivité. En conséquence, Hélios est bâti autour de cette contrainte technique où les informations nécessaires au recouvrement d’une cote d’une collectivité ne peuvent pas servir au recouvrement d’une cote d’une autre collectivité bien qu’il s’agisse d’une cote due par un même tiers. Pour pallier cette difficulté, sans contrevenir aux contraintes imposées par la CNIL, le DIFU présentera dans un même écran les informations propres au tiers et les cotes dues par ce dernier. L’utilisateur disposera donc simultanément de l’information comptable et de la situation contentieuse du tiers. Les informations qui seront reprises dans l’écran principal ont été définies par le groupe des comptables référents Hélios.

Quelles mesures sont prévues pour accompagner le déploiement de la version 3 ? La mise en production de la version 3.01 sera accompagnée de formations des utilisateurs par les tuteurs Hélios et d’une campagne de communication menée par les PIH. La base école sera mise à niveau trois semaines après la mise en production. L. Rose-Hano, J.-M. Levraux

2. Budget collectivité

Boutons d’action normalisés sur tous les écrans EXEMPLE DE MAQUETTE EN COURS DE VALIDATION PAR LE PROGRAMME HELIOS

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Le centre éditique national de Meyzieu UN SEUL SITE EN FRANCE

l’esprit que, sur 7 à 8 semaines par an, le CENT sortira jusqu’à 1 600 000 plis par jour.

LES PERSONNELS

QUELLES IMPRESSIONS ? A l’heure actuelle, les équipes techniques procèdent principalement à des réglages et tests machines : la performance annoncée doit être vériﬁée, d’autant que se côtoient des éléments de machines issus de constructeurs différents. Les réglages sont extrêmement précis. En outre, il se peut que la qualité du papier génère des anomalies. Le centre procédera à terme à l’impression de tous les documents de masse qui étaient autrefois édités par les DI. Dans le cadre de la fusion DGI-DGCP, le CENT délestera les services des impôts en éditant en 2009 une partie des déclarations pré-remplies. Nous sommes actuellement en phase de pré production en ce qui concerne les amendes. Les responsables prévoient l’édition des documents relatifs à la mensualisation et aux acomptes provisionnels. Pour les produits ﬁscaux, il faudra attendre la dématérialisation des documents.

L’ATELIER L’atelier dispose d’une zone machine et d’une zone stockage. Dans la zone machine, 4 lignes d’éditions, 4 lignes de mise sous pli et la mise en paquet sous ﬁlm transparent. La zone de stockage du papier vierge est d’une capacité de 400 palettes, soit 60 à 65 semi-remorques pour deux semaines d’éditions. Mais aussi un local postal qui sera géré par La Poste ; un bureau de poste sera intégré au site. Un quai de transfert est mis à disposition des services postaux. Il faut avoir à

LE TRAITEMENT DES DECHETS ET LA SECURITE

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Le CENT est installé dans la zone industrielle de Meyzieu, côté est de Lyon. Ce sont 800 m² de bâtiments répartis entre une partie administrative, une zone sociale pour le repos et les repas, et un imposant espace atelier. Il s’agit, pour des raisons ﬁnancières et de puissance, d’un site unique en France, destiné à imprimer les états de masses qui sortaient des Départements Informatiques. Le CENT dispose de matériels ultraperfectionnés et puissants, permettant une « force de frappe » évidente. C’est une option maximaliste qui a été prise ; le risque de ce choix consiste en l’absence de site de secours. Le bâtiment est entièrement sécurisé.

Les personnels techniques recrutés sont pour une faible part issus du réseau de Trésor. La complexité des équipements oblige à un recrutement « sous contrat » auprès du secteur privé. A terme, le travail sera réparti sur deux équipes. Toutefois, pendant 7 à 8 semaines par an, le fonctionnement en 3 x 8 sera privilégié pour faire face aux échéances. Le personnel administratif se compose d’agents du Trésor.

Au départ des lignes d’impression, des bobines blanches d’environ 11 km ;

Le Centre Editique National génère une masse impressionnante de déchets papier. Une procédure spécifique sécurisée entoure sa destruction. Les mesures de sécurité incendie sont très efficaces. Enfin, ce site est extrêmement protégé : une pièce d’identité est demandée à l’entrée, le passage d’une pièce à l’autre exige le port d’un badge, le bâtiment ne porte pas de plaque d’identification.

la cadence est de 150 m d’impression par minute.

LE CIRCUIT DES EDITIONS Le travail démarre sur des bobines de papier blanches. Les pages sont dématérialisées : il s’agit de la reproduction d’imprimés existants et de l’intégration des données variables qui figureront sur les documents. On édite tout, quelle que soit l’origine du document (amende, hôpital, impôts). Au départ des lignes d’impression, des bobines blanches d’environ 11 km ; la cadence est de 150 m d’impression par minute. Tout au long du parcours, des caméras contrôlent le travail. Les documents fautés sont évacués, puis corrigés, et enfin renvoyés à l’édition. En complément de l’encre noire utilisée, une tête d’impression bleue et une rouge permettent l’impression de la Marianne. En fin de chaîne, les documents coupés sont pliés, mis sous plis, mis en paquet et en caisse en fonction de la destination postale. Les mesures de sécurité empêchent la prise de photographies à l’intérieur. C’est bien compréhensible, mais dommage car il n’est pas facile de décrire l’immensité et la complexité du CENT. Je remercie très sincèrement Patrice Cournet pour le temps qu’il a bien voulu nous consacrer. Béatrice Genay

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Chambre régionale des comptes d’Alsace Une délégation de l’ACP Alsace a été reçue à la chambre régionale des comptes à Strasbourg par le président, M. Olivier Ortiz, accompagné de M. René Nierengarten, commissaire du Gouvernement, de Mme Marie-Dominique Périgord, présidente de section et de Mme Marie-Hélène Richert, grefﬁère.

La prestation de serment n’est pas directement liée à la prise de fonction

Elle était composée de la déléguée régionale : MarieClaude Lang et : pour le Bas-Rhin : Pascal Clauss, président, Thomas Orth, vice-président, Guy Michel, trésorier et Jacques Chardigny, membre du bureau ; et pour le HautRhin : Geneviève Stoesel, présidente, Claude Kraemer, vice-président, Anne-Marie Pﬁster, secrétaire et Eric Braillon, trésorier.

dans un poste comptable : d’ailleurs elle intervient souvent

Après les présentations et remerciements d’usage, le président de la chambre a réafﬁrmé que cette entrevue annuelle visait à conforter les bonnes relations entre la CRC et les comptables du Trésor.

1re question : les modalités de notiﬁcation du quitus en cas de prescription extinctive

après la remise de service pour un comptable et n’est prévue que pour les titulaires.

Le président a rappelé l’instruction N° 05-45 V1 du 17/10/2005 qui prévoit 2 régimes : • pour les collectivités dépendant directement de la CRC : la mention de la prescription sera reprise dans les attendus du jugement. De plus, la liste des comptes prescrits sera transmise chaque année au trésorier-payeur général, à charge pour lui d’en informer les comptables concernés et de leur délivrer une attestation de décharge. Pour l’année 2008, cette liste a été adressée à la trésorerie générale au mois de juin. Dans la rédaction des jugements, la chambre reprendra la période complète à partir du dernier exercice jugé, y compris les exercices prescrits, dans la partie motivation du jugement ; • pour les EP nationaux : la Cour des comptes délivre une attestation de quitus à la demande du comptable.

2e question : Intérim d’un poste comptable par un non-comptable : responsabilité et prestation de serment Le président Ortiz nous rappelle que l’intérim d’un poste comptable est régi par une instruction du

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16/08/1966 modiﬁée en 2005 qui prévoit expressément que l’intérimaire n’est obligé ni de constituer de garantie ni de prêter serment. La prestation de serment n’est pas directement liée à la prise de fonction dans un poste comptable : d’ailleurs elle intervient souvent après la remise de service pour un comptable et n’est prévue que pour les titulaires. Elle est un symbole fort de l’installation et de l’accréditation d’un comptable : elle conforte la situation particulière du chef de poste ainsi que la notion de séparation ordonnateur/comptable et devrait donc subsister. La responsabilité personnelle et pécuniaire d’un comptable titulaire et d’un comptable intérimaire est la même. L’assurance est donc vivement conseillée.

3e question : rapidité des jugements pour les OPHLM transférés au privé Cette question ne concerne que le Haut-Rhin : SaintLouis, Huningue, Thann et Guebwiller. Elle pose la problématique d’accès aux pièces pour les réponses aux éventuels questionnements si les archives sont transférées à l’organisme privé. Le président propose dans un premier temps de recenser les comptes concernés et de les communiquer rapidement à la CRC aﬁn de permettre un jugement plus rapide. Il en prend bonne note.

4e question : évolution et restructuration des CRC : conséquences et perspectives pour l’Alsace L’évolution du réseau des chambres régionales des comptes s’inscrit dans le cadre plus large de l’évolution des juridictions ﬁnancières et dans un calendrier plus long que celui qui était annoncé par la presse.

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Dans la séance du 5 novembre 2007 auprès de la Cour des comptes, le président de la République a abordé le thème de l’évolution des juridictions ﬁnancières en préconisant la création « d’un grand organisme d’audit dont la France aurait besoin ». Début février 2008 le rapport est repris par le 1er Ministre qui délivre en avril 2008 une feuille de route au 1er président de la Cour des comptes. Il comporte 3 volets.

• La certiﬁcation des comptes : c’est un vieux débat dont on ne. voit pas toujours l’intérêt ; même dans les collectivités. La tendance actuelle est plutôt à l’amélioration de la qualité des comptes. • Démarche des juridictions ﬁnancières pour une mise en forme et une évaluation des besoins : Les CRC se déclarent disponibles pour ces expérimentations. • La responsabilité managériale des ordonnateurs pourrait être mise en œuvre en déterminant les actes où elle pourrait s’exercer. • Approfondissement de l’évaluation des politiques publiques par la mise en place de grilles d’analyse.

Pour l’Alsace : on peut prévoir soit le maintien de la situation actuelle, soit un rapprochement avec la Franche-Comté, soit un élargissement au Grand Est avec la Lorraine et même la région Champagne – Ardenne. La perspective se situe vers 2010 à 2012. Il faut tenir compte également des partenaires : ministère des Finances, élus locaux, régions et départements ainsi que des consultations interministérielles. La nouvelle organisation devrait se faire sans déplacement des personnels. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la réforme des procédures juridictionnelles.

La nouvelle

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NOUVELLES ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

• une mutualisation des moyens, par exemple par la création de pôles de compétence pour répondre aux exigences de la certification et par un regroupement des chambres régionales. Le scénario ne sera définitif que lorsque les évolutions et les compétences seront bien définies.

organisation devrait

La nouvelle procédure comporterait 2 phases : • une administrative pour juger les comptes ; • une contentieuse s’il y a suspicion de poursuites.

se faire sans déplacement

ORGANISATION ET MOYENS MIS EN ŒUVRE La certification pourrait être attribuée à la Cour des comptes qui certifie déjà les comptes de l’Etat et des organismes sociaux. Cette nouvelle articulation suppose évidemment de nouvelles formations. D’avril à juillet 2008 les réflexions ont porté sur 5 thèmes : • compétences et questions statutaires ; • maillage territorial ; • régime de responsabilité des gestionnaires ; • extension de la certification des comptes : périmètre et partenariat ; • développement de l’évaluation : avec les partenaires.

Elle comporterait toujours une phase écrite et devrait permettre une réduction des délais de délivrances des quitus dans l’hypothèse où aucune charge n’est retenue avec une ordonnance à juge unique.

des personnels.

Le président Ortiz a conclu cette audience en souhaitant une nouvelle rencontre au cours de l’année 2009. La Déléguée régionale a remercié les intervenants de la CRC pour leur accueil et leur écoute. Marie-Claude Lang

Le dossier est actuellement à l’étude chez le 1er Ministre.

ADAPTATION STRUCTURELLE ET DIMENSION GÉOGRAPHIQUE Actuellement,

il existe une chambre par région. L’idée est d’adapter le réseau aux missions. Or, certaines Chambres ont un effectif réduit difﬁcilement compatible avec une adjonction de missions. En période de restriction budgétaire, une augmentation des moyens en personnel n’est guère d’actualité. D’où 2 idées : • une accentuation de la coordination de la programmation des vériﬁcations entre la Cour des Comptes et les CRC ;

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

LE STATUT DU COMPTABLE EN DROIT PUBLIC FINANCIER Au ﬁl des trimestres,

le Traitd’Union vous propose dans cette rubrique une sélection d’ouvrages choisis pour leur intérêt et leurs liens plus ou moins proches avec nos métiers. Pour ce premier numéro de l’année 2009, c’est le livre que tout comptable public doit avoir dans sa bibliothèque professionnelle qui est à l’honneur.

Le statut du comptable en droit public financier est la thèse de doctorat de Mme Farhana Akhoune. Plusieurs thèses abordent le comptable public sous un aspect ou un autre de son statut et de sa responsabilité exorbitante du droit commun. La thèse de Mme Farhana Akhoune est la seule à notre connaissance à dresser l’état des lieux complet de tous les aspects juridiques du statut du comptable public. Au-delà de la brillante synthèse juridique, l’auteur pose la question du devenir de la responsabilité pécuniaire du comptable, de son adaptation à l’environnement économique, et de la pertinence des mécanismes régulateurs : décharge et remise de responsabilité. Après avoir constaté qu’il n’existe pas de « définition légale ou réglementaire du statut du comptable public » la première partie de la thèse s’attache en premier lieu à l’impératif originel de la conservation des fonds et valeurs. L’auteur montre comment la définition du comptable s’est écartée petit à petit de la notion imprécise de denier public de laquelle elle découlait. Elle démontre que la séparation ordonnateur / comptable n’est pas une simple technique organisationnelle. Elle répond pleinement au besoin de sécurisation juridique et financière des mécanismes financiers.

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Cette séparation fonctionnelle fait aujourd’hui l’objet d’une adaptation vers une collaboration gestionnaire notamment par le développement des contrôles partenariaux.

Le statut du comptable est intégralement traité, de l’accès à la qualité de comptable aux garanties financières apportées. Les fonctions confiées aux comptables placent ceux-ci au cœur de la vie financière. Ils ne sont plus uniquement les garants de la régularité du maniement des fonds publics, ils sont devenus des acteurs de la régulation du système financier. Ce nouvel aspect du statut du comptable public fait l’objet de la deuxième partie de la thèse de Mme Akhoune. La comptabilité publique est devenue avec la LOLF non seulement un outil de gestion mais également le moyen de la mesure de la performance des politiques publiques. Dépassant le cadre normatif, la mise en œuvre des instructions comptables et le respect des principes comptables s’apprécient au travers du concept de la qualité comptable. La certification des comptes mesure cette qualité comptable et participe ainsi à l’amélioration constante de la qualité des comptes. Dans ce nouveau contexte, outre ses fonctions de contrôles de la régularité, les comptables publics voient leurs missions de conseil aux ordonnateurs se développer. Ces missions, loin d’être antinomiques avec celles de contrôles, les complètent. L’auteur conclut cette deuxième partie par un état des lieux de la responsabilité particulière du comptable dans ce nouveau cadre, et de son évolution. Elle montre que l’évolution des missions devrait mener à celle de la responsabilité par une redéfinition de son champ d’application et une rénovation des compétences du juge financier.

Mme Akhoune conclut

l’ouvrage par le caractère fédérateur du comptable public : « dans un système financier qui fait l’objet d’une satellisation et d’une complexification croissante, le comptable public apparaît comme un facteur d’unité. […] La comptabilité publique n’est plus réductible à l’algèbre du droit mais devient une méthode de gestion à part entière, un facteur de progrès du système financier public contemporain. Garant (selon l’article 31 de la LOLF) de « la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes » et élément pivot des évolutions en cours liées à la mise en œuvre de la LOLF, le comptable public n’a pas seulement pour fonction de tenir ces comptes mais devient l’acteur principal de la régulation de ce système ». Cette nouvelle mission ainsi dévolue au comptable est clairement identifiée. La formalisation doctrinale qu’apporte Mme Akhoune ne manquera pas d’interpeller chacun des lecteurs. Editeur : L.G.D.J lextenso éditions, www.lextenso-editions.fr, 466 pages, 38 €.

Entretien avec Mme Akhoune La thèse de doctorat que vous avez soutenu en décembre 2008 a reçu la mention très honorable assortie des félicitations à l’unanimité des membres du jury composé des professeurs M. Bouvier (directeur de thèse), J.-J. Bienvenu (rapporteur), G. Orsoni (rapporteur), J. Gicquel (président du jury) et de M. P.-L. Mariel (trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne) à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Votre thèse, autorisée de publication en l’état, est éditée par la L.G.D.J. Elle est proposée pour concourir au prix de thèse de l’université de Paris.

Pourquoi avoir choisi comme sujet de thèse le statut du comptable public en droit public financier ? Mon sujet de thèse s’inscrit dans le prolongement des travaux que j’ai effectué antérieurement dans le cadre du DESS de droit, administration et gestion des collectivités locales et du DEA de finances publiques à Paris I. En DESS, j’ai effectué mon stage à l’ex-direction générale de la comptabilité publique au sein du ministère des Finances. Cette expérience m’a permis d’appréhender les différents domaines afférents à la fonction de comptable public. Grâce à M. Claude Heiles, mon maître de stage, j’ai également pu mesurer l’ampleur de cette mission au niveau central et dans divers postes comptables. Forte de cette expérience, j’ai consacré mon mémoire de DEA à l’analyse des missions du comptable public local et ce, d’un point de vue prospectif. Cette même année était adoptée la Loi organique relative aux lois de finances. Les débats qui ont précédé et suivi son adoption ont mis en perspective les enjeux de la modernisation des procédures d’exécution et des procédures de contrôle des opérations financières. Ces débats ont, aussi, mis en relief la question des responsabilités

en matière financière. Au regard de ces nouvelles questions, il m’est apparu logique de poursuivre ma réflexion sur le comptable public à l’épreuve de la nouvelle gestion publique. Mais je dois dire que, très vite, j’ai pu me rendre compte de la difficulté de l’étude du comptable public. Certes, il existe des travaux traitant de cet acteur. Mais c’est à ma connaissance, la première fois que le comptable public fait, en tant que tel, l’objet d’une thèse. Des thèses antérieures ont étudié le rôle du comptable, analysé sa responsabilité ou enfin, traité d’une catégorie particulière de comptables publics. Cependant, d’une manière générale, on constate qu’elles portent, soit sur la seule fonction de contrôle du comptable sur les actes de l’ordonnateur soit sur sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Au-delà de ces questions, j’ai essayé de montrer, d’une part, la complexité du statut du comptable public et, d’autre part, les effets de l’évolution du droit public financier sur cette institution. En ce sens mon étude du comptable public met en lumière la double dimension qui caractérise les finances publiques contemporaines : une dimension juridique (la traditionnelle régularité) et

une dimension gestionnaire (l’exigence d’une nouvelle régulation dans notre système financier). Votre thèse est originale par la place centrale qu’elle accorde au comptable dans l’organisation juridique des finances publiques. Cette étude s’est révélée passionnante, principalement pour deux raisons : le comptable public est présent à tous les échelons territoriaux et dans tous les organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique. C’est justement parce qu’il est présent dans l’ensemble de nos institutions publiques et de leurs administrations, que le comptable public constitue un point d’ancrage de l’étude des administrations financières. Il est acteur, parce qu’il contrôle, avant de percevoir les recettes et de payer et les dépenses publiques. En somme, le comptable symbolise un enjeu de pouvoir, un élément structurant du système financier public. Élément structurant car il réalise le lien juridique entre le contrôle et l’exécution financière. On voit également que le comptable est, historiquement, un acteur du droit public financier. En effet, il a été insti- {…}

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous… {…} tué, dès l’origine, dans la préoccupation légitime et démocratique du contrôle des fonds publics. Il est, à ce titre, au service du contrôle des deniers publics. Le comptable public est aussi un objet d’étude du droit public financier. Il ne saurait être appréhendé en éludant l’histoire du droit public financier. La notion de comptable est une notion ancienne, difficile à dater précisément et nécessairement liée à l’évolution de la comptabilité publique. J’ai voulu démontrer que le comptable public est le fruit de l’affirmation progressive d’un droit de la comptabilité publique, propre à l’Etat et plus largement, aux personnes publiques. En effet, c’est dans le cadre des règles de la comptabilité publique, que le comptable participe à l’exécution budgétaire. C’est donc l’ensemble de ces procédures qu’il m’a fallu appréhender, qu’il s’agisse des procédures de droit commun ou des procédures dérogatoires comme par exemple les régies d’avances et de recettes.

une dimension gestionnaire, une logique de performance qui se superpose à la traditionnelle logique juridique, sur laquelle l’Etat s’appuie. Pour autant, si la LOLF s’attache à réformer les finances étatiques, elle traduit néanmoins une préoccupation présente dans l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics. Aussi, l’étude de ce sujet dépasse-t-elle le seul cadre de la réforme étatique et présente, dès lors, un intérêt majeur pour la compréhension du système financier tout entier. C’est pour toutes ces raisons que le comptable public doit être, à mon sens, étudié sous deux angles différents. Dans une première perspective, je me suis intéressée à la place traditionnelle du comptable dans le système financier public. Dans une seconde perspective, j’ai analysé la nouvelle place du comptable public dans la mise en œuvre de la LOLF. Cette réforme pose immanquablement la question de la responsabilité du comptable public.

Quelles sont pour vous les perspectives d’évolution du statut du comptable public ?

Votre travail ouvre t’il de nouvelles voies de recherches universitaires ?

Le comptable public doit faire l’objet d’une attention particulière. Les mutations des finances publiques et, plus largement la réforme de l’Etat, nous incitent à nous interroger sur la raison d’être de la fonction du comptable, sur sa pertinence et sur ses perspectives d’évolution. Qualifiée de nouvelle « constitution financière », la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 constitue une réforme fondamentale pour les finances publiques, et pour l’Etat lui-même. Elle introduit dans l’action financière publique,

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La gestion des ﬁnances publiques est en pleine mutation. Plus précisément, c’est sous le signe de la recherche de la performance et de sa mesure que se déroule cette mutation dont l’essor est aujourd’hui spectaculaire et au sein duquel les acteurs qui ont en charge cette mesure, les comptables publics, ainsi que l’instrument de celle-ci, la comptabilité publique, tiennent une place essentielle. Ce sont ces évolutions importantes actuelles et à venir du rôle des comptables publics qui, à mon sens, ouvrent de nombreuses voies de recherches universitaires.

Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité : Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Au grade d’officier • Mme Blanc (Gisèle, Pierrette, Jeannine), directrice des services fiscaux de la Haute-Marne. Chevalier du 13 avril 2000. Au grade de chevalier • Mlle Bailly (Françoise, Madeleine, Simone), inspectrice principale des impôts à la direction des services fiscaux de la SeineSaint-Denis ; 33 ans de services civils. • M. Barrot (Fernand, Octave, Clément), chef des services fiscaux à la direction des services fiscaux du Var ; 40 ans de services civils et militaires.

• Mme Belmont, née Weeger (Elisabeth, Marie, Jeanne), directrice divisionnaire à la direction des services fiscaux du Val-de-Marne ; 34 ans de services civils. • Mme Bintz, née Léonardi (Denise), chef de service comptable, chef de département à la direction générale des finances publiques ; 28 ans de services civils. • Mme Bonel (Denise), épouse Pinos, chef des services fiscaux, directrice du contrôle fiscal d’Île-de-France Ouest ; 31 ans de services civils. • Mme Gauthier, née Reynier (Maxime, Marie), chef de service à la direction générale des finances publiques ; 25 ans de services civils. • Mme Grumier, née Galliez (Claudine, Madeleine, Hélène), chef de service comptable, chef de poste à la trésorerie principale de Bar-le-Duc Ville ; 41 ans de services civils. • Mme Guillouet (Sylvie, Maryvonne, Henriette), directrice départementale du Trésor public, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône ; 25 ans de services civils. • M. Lestavel (Claude, Clément, Raymond), directeur des services fiscaux, chef des services fiscaux à Cergy- Pontoise ; 37 ans de services civils et militaires.

CARNET NOIR Nous avons le regret de vous informer du décès de Sylvie Gaulard le 23 février. Elle était âgée de 49 ans et mère deux enfants.

Plusieurs années comptables, elle était adjointe à l’Aigle depuis 1998. Adhérente de l’ACP depuis toujours, appréciée de tous, elle était très investie dans la vie du réseau. Flora Goasdoué

Communiqué du webmaster Depuis la création de l’Association des Comptables Publics, le site de l’Association Professionnelle des Comptables du Trésor Public a été mis à jour pour prendre en compte la fusion des deux associations (APCTP et ANCDGI) et devenir le site de l’ACP. Le nouveau site est accessible à l’adresse www.comptables-publics.fr depuis tout ordinateur personnel ou professionnel. C’est le seul site représentatif de notre association à l’exclusion de tout autre. Une réﬂexion est en cours au sein du groupe de travail COMMUNICATION dont la composition ﬁgure sur le site, de manière à étudier une nouvelle ergonomie de celui-ci. Le site actuel, sans cesse amélioré, a été créé en 1998 selon les développements et les outils Internet de cette époque. Aujourd’hui l’ergonomie s’articule avec de nouveaux choix technologiques : CSS, DHTML, Javascript, Flash… Si l’ancienne adresse : www.apctp.net demeure valable encore quelques semaines, pensez à utiliser la nouvelle dès à présent ! Bonne navigation. Jean Marie Chauchot

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EN BREF… Loi « investissements publics et privés » La loi « pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés », contient de nombreuses dispositions visant les collectivités dans le domaine de l’urbanisme. Elle vise directement l’intervention des collectivités locales dans la relance de l’économie française. Avec la loi de ﬁnances pour 2009, cette loi constitue le deuxième

volet du Plan de relance, par lequel le gouvernement compte relancer l’activité économique, notamment par l’aménagement et la construction. Le texte prévoit notamment des mesures pour raccourcir les délais en matière d’archéologie préventive, ou encore faciliter (en supprimant le droit de passage) l’installation de réseaux de ﬁbre optique dans les réseaux

publics. Dans le domaine de l’urbanisme, la loi transfère aux maires la délivrance des autorisations préalables de changement d’usage des logements, étend la procédure de modiﬁcation simpliﬁée des plans locaux d’urbanisme et déroge temporairement aux règles de construction en limite séparative prévues par les plans locaux d’urbanisme.

Dotation globale de fonctionnement des communes Lors de la séance du 3 février 2009, le CFL1 a décidé d’une progression de 1,3 % des deux composantes de la DGF des communes (population et superficie). Toutefois, l’évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune dépend du poids dans sa dotation des différentes composantes, qui ont des règles d’évolution spécifiques, et de son évolution démographique. Ainsi, la dotation de base par habitant s’échelonne au sein d’une fourchette comprise en 2009 entre 64,17 € et 128,36 € par habitant. La dotation de chaque commune sera ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de la population. Des mesures d’accompagnement au profit des communes les plus vulnérables aux effets du recensement ont été adoptées dans le cadre du débat parlementaire. Ainsi, trois dispositifs d’accompagnement ont été mis en place : un mécanisme de lissage sur cinq ans des pertes de population résultant pour les communes membres de syndicat d’agglomération de la disparition de leur mode de recensement spécifique (qui prévoyait notamment l’attribution pour chaque logement en construction d’une population fictive de six habitants, sans qu’aucun recensement de confirmation

ne valide cependant ces données; ces recensements complémentaires étaient effectués chaque année), pour un total de 2,657 millions d’euros ; la prise en compte différée à 2011 des effets du recensement rénové pour les communes réunissant les caractéristiques suivantes : • communes ayant procédé à un recensement complémentaire initial ou de confirmation en 2006 ou à un recensement complémentaire de confirmation en 2007 ; • communes de plus de 10 000 habitants (en population DGF) en 2008 ; • communes éligibles en 2008 à la DSU2 ; • communes dont le potentiel fiscal par habitant en 2008 était inférieur de 25 % au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de plus de 10 000 habitants de leur région. Cette mesure induit un surcoût de 3,809 millions d’euros par rapport à 2008. Un amortisseur de la perte de dotation de base, supportée par les communes concernées par des baisses de « population DGF » supérieures ou égales à 10 % entre 2008 et 2009, pour un total de 16,539 millions d’euros.

La dotation de superﬁcie sera calculée sur la base de 3,21 € par hectare, à l’exception de deux catégories de communes : • les communes de montagne, dont le montant par hectare est majoré (5,34 euros par hectare) ; • les communes de Guyane, dont la dotation est plafonnée au triple du montant de leur dotation de base. En revanche, la loi de ﬁnances pour 2009 prévoit que cette année, le complément de garantie dû à chaque commune sera diminué de 2 % par rapport à 2008. Quant aux montants correspondant à la compensation de la suppression des bases salaires de taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP3, le CFL a retenu un taux d’évolution égal à 40 % du taux de croissance de la DGF, soit + 0,8 % en 2009. Ce taux s’applique aussi à la dotation de compensation des EPCI. Le CFL a également procédé à la répartition du produit de l’année 2008 des amendes de police en matière de circulation routière, crédits affectés aux travaux d’amélioration des transports. Le montant unitaire s’élève à 21,31 € par amende constatée sur le territoire de la commune.

1. Comité des Finances Locales. • 2. Dotation de Solidarité Urbaine. • 3. Dotation de Compensations de Taxes Professionnelles.

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La vente au déballage L’article L 310-2 du code de commerce déﬁnit le régime applicable aux ventes au déballage. Il a été récemment modiﬁé par l’article 54 de la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l’économie. Sont considérées comme ventes au déballage, les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. La durée de ces ventes ne peut excéder deux mois par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement. L’autorisation préalable que les vendeurs devaient demander au préfet ou au maire (selon la taille de la surface de vente) a été remplacée par une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. Celui-ci devient ainsi la seule autorité compétente en matière de vente au déballage. La déclaration préalable de vente au déballage est adressée : • dans les mêmes délais que la demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, lorsque la vente est prévue sur le domaine public. Les délais de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sont propres à chaque commune ; • quinze jours au moins avant le début de la vente, dans les autres cas.

Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période ou en prévision de crise conjoncturelle, aﬁn de favoriser, par un déstockage rapide, la régulation des cours du marché. En outre, ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe des ministres chargés du commerce et de l’agriculture, après consultation par ce dernier de l’organisation interprofessionnelle compétente. Le fait de réaliser une vente au déballage en méconnaissance de la durée de la vente autorisée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1 500 € au plus, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive). Les particuliers sont autorisés à participer à ces ventes deux fois par an, quel que soit leur lieu. Cette restriction est contrôlée au moyen d’un registre tenu jour par jour. Il doit permettre l’identiﬁcation des vendeurs. Pour cela, il contient les nom et prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d’identité avec l’indication de l’autorité qui l’a établie. Ce registre, tenu à l’occasion de toute manifestation, doit également

comprendre, pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur certifiant le respect de deux participations au plus à des manifestations de même nature au cours de l’année civile. Enfin, la nécessité pour les particuliers d’avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune siège de la vente au déballage est supprimée. Les professionnels bénéficient de dérogation dès lors qu’ils : • effectuent, dans une ou plusieurs communes, des tournées de ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante, dans l’agglomération du siège de leur établissement ou dans les communes limitrophes ; • réalisent les ventes prescrites par la loi ou faites par autorité de justice, ainsi que les ventes après décès, liquidation judiciaire ou cessation de commerce ; • justifient d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour les ventes réalisées sur la voie publique. Sont également exclus du dispositif du régime déclaratif, les organisateurs : • de manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public et se tenant dans un parc d’exposition ; • de salons professionnels se déroulant hors parc d’exposition ; • de fêtes foraines et de manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.

Dotations d’intercommunalité Lors de la répartition des crédits de la DGF, le CFL a souhaité donner un « coup de pouce » à l’intercommunalité tout en maintenant un effort sur les dotations de péréquation. Après ses choix sur la dotation forfaitaire, la dotation d’aménagement, qui inclut des dotations de péréquation et la DGF des groupements, augmente de 2,90 %. Pour les EPCI, le CFL a opté pour une indexation de la dotation moyenne

par habitant des communautés d’agglomération de + 0,75 % en 2009. Elle s’établira ainsi à 44,86 €. S’agissant des communautés de communes à fiscalité additionnelle, le CFL a fixé leur dotation moyenne par habitant à 160 % de la dotation par habitant des communautés d’agglomération (+ 1,20 %). Ce taux s’applique également à la majoration dont bénéficient les communautés de communes de deux ans et plus.

Les crédits de la DSU1 et de la DSR2 progressent de 6,4 % tandis que l’évolution de la dotation nationale de péréquation est égale à 1,71 %. Par ailleurs, 100 communes percevront pour la première fois cette année une dotation de développement urbain, pour un coût total de 50 millions d’euros, pour ﬁnancer des projets en adéquation avec les priorités de la politique de la ville et gérée par convention entre le préfet et la collectivité.

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EN BREF… Pôles d’excellence rurale 379 pôles d’excellence rurale ont été labellisés en juin et décembre 2006. Pour soutenir ces « initiatives locales créatrices d’emplois, innovantes et bâties autour de partenariats public-privé », l’Etat a réservé une enveloppe budgétaire de 235 millions d’euros, indique la DIACT1. Les PER devaient engager au moins 60 % des crédits qui leur ont été attribués, au 31 décembre 2008 et achever l’engagement des crédits restants d’ici ﬁn juin 2009. En-dessous de 60 %, le porteur pouvait déposer à la préfecture avant la ﬁn de l’année 2008 une demande motivée pour une dérogation jusqu’en juin 2009. Fin

2008, 92 PER (soit 24,3 %) ont engagé la totalité des crédits attribués lors de leur labellisation et 219 PER (soit 57,8 %) ont atteint les 60 % d’engagement de crédit et bénéﬁcient de la possibilité d’achever l’engagement des crédits attribués jusqu’en juin 2009. Ainsi, 82 % des PER ont-ils respecté les délais impartis. En revanche, 42 PER (soit 11 %) ont engagé moins de 60 % des crédits attribués sans demander de report de délai : ces pôles ne seront pas réalisés intégralement ; et 26 PER (soit 6,9 %), pour des raisons multiples, n’ont pu engager aucune opération dans les délais prévus : leur

projet est abandonné. L’appel à projets « pôles d’excellence rurale » a été lancé ﬁn décembre 2005 avec l’objectif de soutenir 300 initiatives locales porteuses de projets créateurs d’emplois, innovants, ambitieux, bâtis autour de partenariats public-privé. Devant le dynamisme des acteurs locaux, ce sont ﬁnalement 379 projets qui ont été labellisés en un an. Les projets sélectionnés représentent un investissement de 1,194 milliards d’euros. Ils devraient permettre la création de 35 000 emplois dont 13 000 directs. L’Etat réserve 235 millions d’euros aux PER labellisés.

1. Direction interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire

Suppression de l’avis de l’ABF La suppression de l’avis conforme des ABF n’est pas un « abandon d’une prérogative de l’Etat » mais une « volonté de moderniser les procédures », selon Christine Albanel. La ministre de la Culture et de la Communication prend acte du vote par le Parlement d’un amendement au projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, adopté déﬁnitivement le 29 janvier 2009. Celui-ci supprime l’avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) dans les « zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » (ZPPAUP). Ce sont des outils de protection et de mise en valeur du patrimoine établis par les communes concernées.

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La ministre insiste sur le fait que cette mesure ne doit pas s’analyser comme l’abandon d’une prérogative de l’Etat dans le domaine du patrimoine. Elle correspond à la volonté de moderniser les procédures. La ministre rappelle que la création d’une ZPPAUP ne procède pas d’une décision unilatérale de l’administration mais d’un partenariat entre l’Etat — tout particulièrement les ABF — et les communes. Jusqu’à présent, l’« autorisation spéciale » — délivrée par le maire — de réaliser des travaux dans les zones de protection du patrimoine était subordonnée à l’avis d’un ABF. Le maire était contraint de s’y tenir ou de s’engager dans une longue procédure en cas de

contestation. Avec l’adoption du texte, cet avis passe de « conforme » à « simple » et autorise des travaux en zone sensible en dépit d’un avis défavorable. Selon la ministre de la Culture, « compte tenu de ce mode d’élaboration partenarial, il est apparu possible aux parlementaires comme à l’administration d’alléger le contrôle des ABF sur les permis de construire à l’intérieur de la zone en passant d’un avis conforme à un avis simple. La possibilité d’évocation ministérielle que maintient la loi permettra cependant à l’ABF de saisir le ministre de la Culture en cas de difﬁculté. La décision rendue dans ces conditions s’imposera au maire, comme c’est le cas actuellement », conclut la ministre.

A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION TRIMESTRIELLE - 1er JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

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Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale ....................................................................................................................................................................................................... Adresse .......................................................................................................................................................................................................................................... Tél. ................................................................................................ E-mail ..................................................................................................................................... Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe. Choix du format ....................................................................................................................................................................................................................... Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - C/o Trésorerie de Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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15,67 €

0,33 €

16,00 €

60,00 €

€

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Receveur percepteur et indice NM de 642 à 673

54,00

Trésorier principal - Inspecteur départemental au-delà de l’indice NM 673 - CSC 3e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

Receveur des ﬁnances, CSC 1ère et 2e catégorie

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

DLU, Trésorier-payeur général

134,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

150,00 €

19,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

35,00 €

Retraité

15,67

0,33

16,00

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Personnes physiques et morales

1,03 €

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2009 Catherine Kaeppler - C/o TP Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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compte rendu

Le fonctionnement de la section bas-rhinoise de l’ACP La section Bas-Rhinoise de l’A.C.P est l’une des plus anciennes, puisqu’elle a fêté ses 30 ans en 2008, mais surtout l’une des plus importante de France avec une centaine d’adhérents ! Elle regroupe la quasi-totalité des comptables, une vingtaine d’adjoints et de chefs de service et 35 retraités.

Toutes ces informations

vie de l’association

sont communiquées au président départemental qui fait ofﬁce de coordinateur et s’occupe de leur diffusion par messagerie à l’ensemble des membres de l’association.

La section encourage

Depuis l’AG du 5 décembre 2008,

l’A.C.P 67 intègre les comptables de l’ex-DGI pour rester représentative de l’ensemble des comptables de la DGFiP. Elle est aujourd’hui en ordre de marche et compte bien rester un interlocuteur incontournable pour la future DLU.

Elle est représentée par un bureau de 10 membres élus et d’un représentant des retraités. Ils sont renouvelables par moitié tous les 2 ans. Les anciens présidents sont membres de droit de ce bureau qui se réunit environ 4 fois par an pour préparer les audiences et discuter des affaires courantes.

Le bureau est composé d’un président, d’un vice-président chargé de la gestion publique et des fonctions transverses, d’un vice-président chargé des SIE, d’un vice-président chargé des SIP et des recettes de l’Etat, d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint, de deux assesseurs et du représentant des retraités. Chaque membre du bureau est par ailleurs référent dans un domaine choisi en fonction de ses afﬁnités (SPL, recouvrement, GRH, Hélios, SIE, informatique…). L’organisation du bureau avec des référents est relativement récente et s’inspire de celle retenue au plan national. Elle vise à instituer une « veille » par rapport à une thématique métier. Cette « veille » consiste à : • recenser les nouveautés et informations diverses ; • centraliser les bonnes pratiques et petits logiciels qui simpliﬁent la vie ; • répondre aux questions des adhérents.

par ce biais la mutualisation des acquis et des expériences de chacun. Les deux objectifs principaux de la section 67 sont : • de favoriser la solidarité entre les adhérents ; • et de trouver des solutions aux différents problèmes dans un esprit constructif en collaboration avec la direction.

A ce titre, l’A.C.P 67 organise 3 ou 4 réunions sectorielles par an et par zone géographique ; le département étant divisé en 4 secteurs (Centre, Nord, Sud et Ouest), et chaque adhérent étant rattaché, à sa demande, à l’un de ces secteurs en fonction de ses afﬁnités. Ces « sectorielles » sont des rencontres entre comptables, chefs de services et adjoints qui permettent de nous tenir informés et de discuter des nouveautés et évolutions dans les différents domaines qui nous intéressent. Ces réunions sont également l’occasion de partager nos expériences et de résoudre les problèmes qui nous préoccupent au quotidien. Elles se déroulent la plupart du temps en deux phases : • une première permet au président départemental, par ailleurs membre du conseil d’administration national de donner des informations sur l’actualité nationale (compte-rendu des CA ou audiences) et départementale ; • la seconde consiste à faire un tour de table où chacun exprime ses préoccupations et interrogations du moment (il est fréquent qu’une réponse immédiate soit trouvée par l’un des participants).

L’organisation du bureau avec des référents est relativement récente et s’inspire de celle retenue au plan national.

Chaque sectorielle, organisée par roulement par les collègues d’un même secteur, fait l’objet d’un compterendu rédigé par l’organisateur et diffusé à l’ensemble des membres du département par le président.

Ces réunions sont pour nous la traduction de l’effet réseau qui nous permet de rompre notre isolement, {…}

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compte rendu

{…} mais c’est aussi un moment de convivialité qui se termine traditionnellement par un repas entre collègues (nous y invitons également les retraités du secteur). Ces « sectorielles » sont très demandées par nos membres et font probablement la force de la section Bas-Rhinoise.

En dehors de ces réunions, nous sollicitons systématiquement 2 audiences par an auprès de la direction. C’est l’occasion pour le bureau d’exposer au TPG et au DSF les problèmes qui lui ont été soumis par les adhérents. Les grands sujets nationaux (restructurations, Hélios, SIP…) y sont également abordés. Un compte rendu est bien entendu diffusé et les questions sans réponses font l’objet d’un suivi. Toujours dans un esprit

en effet

de convivialité, nous avons pris pour habitude de ﬁnir au moins l’une des deux audiences par un déjeuner avec la direction. C’est pour nous l’occasion de poursuivre les discussions de manière moins formelle.

que l’A.C.P

Nous demandons également une audience an-

Nous considérons

doit être proche des élus et leur faire part des préoccupations du réseau.

nuelle auprès de la chambre régionale des comptes. Le président et les magistrats de la CRC ont demandé à ce que ces réunions, qui se déroulaient traditionnellement tous les 2 ans, soient plus fréquentes. Il convient de noter que cette audience est régionale, les deux associations départementales (67 et 68) y participant de concert. Les deux bureaux se réunissent préalablement pour convenir des thèmes à aborder. Les questions évoquées sont très diverses et vont de la présentation des comptes de gestion aux effets des jurisprudences.

Nous réunissons par ailleurs une fois par an l’ensemble de nos adhérents à l’occasion d’une as-

semblée générale, par alternance, départementale ou régionale. Nous convions des élus représentatifs au plan local et national ainsi que notre direction et le président de la CRC au repas de clôture. Nous considérons en effet que l’A.C.P doit être proche des élus et leur faire part des préoccupations du réseau. C’est aussi l’occasion d’un large échange de vues sur les relations ordonnateurs - comptables.

La messagerie étant devenue un vecteur important de communication entre les membres de l’association, nous en profitons pour porter régulièrement à la connaissance des adhérents les nouveautés du site internet de l’A.C.P. Enfin, d’un point de vue un peu plus festif, notre section s’occupe de l’intendance pour les pots de départ des collègues (mutations et surtout départs en retraite). Nous sommes en effet persuadés que ces manifestations en présence de notre direction, des collègues et des élus de la circonscription permettent d’ancrer le rôle du comptable et de nos services dans le secteur public local. Le discours du président est, s’il le fallait, là pour rappeler les notions de proximité et de disponibilité qui nous tiennent à cœur. Enfin, pour que nos retraités

ne soient pas en reste, nous organisons 2 repas annuels pour leur permettre de garder le contact et suivons par ailleurs avec attention les grands anniversaires de nos anciens. Nous y dépêchons une délégation de l’A.C.P pour leur remettre une petite attention à cette occasion.

Voilà en quelques mots comment fonctionne la section Bas-Rhinoise de l’A.C.P. Pascal Clauss

Le 27 novembre 2008, à Ussel

Assemblée départementale de la Corrèze La dernière assemblée générale de L’ACP de Corrèze s’est déroulée le 27 novembre 2008 dans les locaux de l’hôtel des Finances d’Ussel où a été implantée il y a quelques mois la trésorerie.

C’est justement la conviviale et dynamique locataire des lieux, Françoise Jourjon, trésorière d’Ussel, qui s’était chargée de l’ensemble des points de logistique de notre assemblée.

Pour inaugurer cette journée ayant réuni une quinzaine de collègues, et après la dégustation d’un

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bon café et de viennoiseries fort goûteuses, notre présidente Sophie Baly eut justement un mot de remerciement chaleureux pour notre hôte en ouverture de nos travaux, et accueillit à ses côtés Lionel Le Gall, chef de poste à la trésorerie de La Loupe dans le département de l’Eure-et-Loire, secrétaire général adjoint chargé de la communication et des relations

compte rendu

publiques au sein du conseil d’administration de l’ACP.

Notre présidente félicita

également dans son propos introductif Eric Demonfort, récemment promu vice-président délégué à la gestion publique au sein du conseil d’administration.

La date de notre assemblée générale

se révélant en conﬂit avec celle de nos collègues de la DSF retenus par un séminaire sur Limoges, ces derniers ne purent répondre à notre invitation, ainsi que plusieurs collègues du département retenus par différentes formations, et également excusés.

Sophie Baly aborde les points d’un ordre du jour

Sophie nous avise également de l’intervention en ﬁn de matinée d’Alain Couturier, délégué régional CNP, alors que M. De Boisdeffre, trésorier-payeur général de Corrèze, viendra clôturer nos débats.

La présidente rappela la présence très appréciée par les élus locaux de l’Association au « Carrefour des Maires » à Brive les 21, 22 et 23 mai 2008, ponctuée par son intervention sur le thème des ﬁnances publiques, alors qu’Eric Demonfort consacra son propos aux marchés publics et Jean-Christophe Plenert (trésorier de Meyssac) à l’intercommunalité. L’intérêt partagé suscité par ces riches échanges rappelle, s’il en était besoin, l’importance de notre incontournable partenariat, et aussi la volonté qui doit demeurer la notre de pérenniser et de renforcer encore notre rôle de conseil ﬁnancier auprès des élus locaux dans le cadre de nos attributions, et pour que nous restions, sur ce sujet, leur interlocuteur privilégié.

Parmi les dates les plus signiﬁcatives pour la vie de l’association, Sophie rappelle la journée des présidents départementaux à laquelle elle a assisté en février 2008 et dont elle rappelle la parution d’un compte-rendu dans le Trait d’Union du mois de mars 2008.

Une réunion de bureau en date du 13 mai 2008 pour évoquer les sujets d’actualité du département se

les problèmes récurrents de manque de communication entre les services préfectoraux,

Le premier point abordé

de l’ordre du jour est consacré au rapport d’activité, avec un historique des principales manifestations et rencontres depuis notre dernière assemblée générale qui s’était déroulée le 13 septembre 2007 à Aubazine.

…et enﬁn

Le 21 septembre 2008, l’arrivée récente de notre nouveau TPG offrit l’opportunité à notre présidente et Eric Demonfort d’aller rencontrer ce dernier pour lui présenter notre association et lui demander de nous associer à ses projets. Cette requête reçut un écho très favorable de la part de M. De Boisdeffre qui nous assura de son vif intérêt pour notre association.

vie de l’association

chargé, où seront débattus plusieurs sujets d’actualité mis en perspective avec la situation dans notre département, sans oublier le rapport d’activité de notre association et les évolutions au plan local, eu égard notamment à la modiﬁcation des statuts et au renouvellement du bureau pour lequel notre présidente attend de nouvelles candidatures.

traduisit par la rédaction d’une lettre adressée deux jours plus tard à notre TPG dans laquelle étaient notamment évoqués les points suivants : le « toilettage » de la charte des non valeurs ; l’absence paradoxale des services fiscaux dans les trésoreries lors de la campagne de déclaration d’impôt en cette période de rapprochement de nos deux administrations; une demande de report de délai pour la production au service CEPL des analyses financières rétrospectives des communes détectées au réseau d’alerte ; et enfin les problèmes récurrents de manque de communication entre les services préfectoraux, la trésorerie générale et les chefs de poste.

la trésorerie générale et les chefs de poste.

Les 16 et 17 octobre 2008, une petite délégation s’est rendue à l’assemblée générale extraordinaire et ordinaire de l’ex-APCTP qui a rassemblé une nouvelle fois pres de 500 collègues au pavillon Dauphine à Paris. {…}

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compte rendu

{…}

Enﬁn, le 20 novembre 2008, le bureau départemental s’était réuni aﬁn d’établir l’ordre du jour de cette assemblée générale.

Après ces rappels de la vie de la section départementale, l’historique du nombre d’adhérents traduit une légère diminution sur le dernier exercice qui s’explique notamment par quelques départs, gestions conjointes et aussi hélas par le décès d’un collègue. Notre présidente tient plus spécifiquement à remercier la présence et l’assiduité de nos adhérents retraités qui devraient être rejoints sous peu par d’autres collègues appelés aussi à bénéficier d’un repos bien mérité. Le traditionnel rapport financier est dressé par Catherine Chancy, la trésorière de l’association, et soumis au vote, les comptes ayant été vérifiés préalablement par nos commissaires aux comptes Nicole Madronnet et Serge Vidalie qui ont confirmé aucune différence entre les pièces produites et les dépenses effectuées.

Le 7 octobre 2008, à Pouilly-en-Auxois

Durant la seconde partie de la matinée, les échanges se sont davantage focalisés sur les sujets d’actualité au niveau national, Lionel Le Gall revenant sur la problématique liée à la fusion DGI/DGCP ou encore sur des points plus spéciﬁques comme ceux relatifs au recouvrement. Pour sa part,

Eric Demonfort dressa un panorama plus général des principaux thèmes relatifs à la gestion publique, revenant entre autres sur les évolutions liées au déploiement d’HELIOS, avant de présenter des éléments d’actualité relatifs au secteur hospitalier. Après les interventions successives en ﬁn de matinée d’Alain Couturier de la CNP et de notre trésorierpayeur général, M. De Boisdeffre, un repas pris en commun dans un restaurant de la banlieue Usselloise suivi d’une sympathique et intéressante visite d’une fabrique de chapeaux clôturèrent fort agréablement cette nouvelle assemblée départementale.

Assemblée départementale de la Côte-d’Or

Le rapport moral de la présidente et le rapport ﬁnancier

Yves Courtot, néo-retraité après plus de trente années passées à la tête de la trésorerie de Pouilly-en-Auxois, et Jocelyn Chapotot, nouveau trésorier de Pouilly, co-organisateurs de la journée, reçoivent les collègues du département dans leur charmant chef-lieu de canton situé aux conﬁns du Morvan et de l’Auxois, idéalement desservi par l’autoroute du Soleil.

présenté par le trésorier, Patrice Malvault, sont approuvés à l’unanimité par l’assemblée.

La présidente, Michèle Soulier, ouvre la séance de l’assemblée générale départementale 2008 de l’APCTP 21 en souhaitant la bienvenue aux 29 participants présents et plus particulièrement à la déléguée régionale (et membre du conseil d’administration national) Nassima Zaïdi, trésorière de Saint-Germain-dubois — Mervans (71) et se réjouit de la présence de 3 collègues comptables des impôts de Côte-d’Or de Châtillon-sur-Seine, Semur-en-Auxois et Montbard.

présidente dresse un compte-rendu des réunions et manifestations qui ont eu lieu dans l’année : trois réunions du conseil d’administration, une entrevue avec la direction locale, une visite de la CRC et 3 soirées amicales pour fêter les départs des collègues. Le rapport moral de la présidente et le rapport ﬁnancier présenté par le trésorier, Patrice Malvault, sont approuvés à l’unanimité par l’assemblée.

Questions d’actualité abordées Michèle Soulier fait le point sur les changements intervenus au sein de l’association depuis un an : 4 mutations ou promotions dans un autre département, 3 départs à la retraite et 4 arrivées en Côte-d’Or. L’association départementale compte 36 adhérents : 34 actifs et 2 retraités ; parmi les 34 actifs, 5 cadres de la trésorerie générale, 3 adjoints de trésoreries et 24 comptables (sur les 29 de Côte d’Or). Ensuite, la

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RELATIONS AVEC LA DIRECTION Lors de la rencontre de présentation du nouveau bureau en novembre 2007, la trésorière-payeuse générale avait précisé, comme elle l’avait déjà dit à plusieurs reprises auparavant, que les comptables seraient associés aux projets de regroupements de postes ; or

compte rendu

il n’en a rien été. Le manque de concertation et de considération vis-à-vis des comptables tenait certainement à la personnalité de Mme Escard. Son départ à la retraite devrait permettre de renouer de bonnes relations de travail comme cela existe dans la plupart des départements.

RESTRUCTURATIONS

La présidente a d’ailleurs déjà convenu avec Mme Recor, nouvelle DLU, d’une entrevue entre la direction et l’association avant la ﬁn de l’année 2008. Nous déplorons également le fait que, de plus en plus, la trésorerie générale devient un interlocuteur direct des collectivités locales. Le trésorier est souvent occulté alors qu’il est le responsable local et qu’il devrait être systématiquement associé aux réunions et discussions.

A Dijon, il semble que l’on s’oriente vers la mise en place de 2 très grosses structures, mais personne n’est vraiment au courant de rien.

RÉUNIONS « DEXIA »

L’assemblée regrette que les comptables n’aient pas été informés au préalable de ces réunions et encore moins invités à y participer. La direction aurait dû solliciter l’ensemble des comptables au lieu d’en désigner quelques uns (sur quels critères ? quelles compétences ?), sans mettre en cause la valeur de ceux qui ont été choisis. De plus, il apparaît que la participation des représentants du Trésor s’est limitée au strict minimum — alors qu’il s’agissait du cœur de leur métier —… Et encore, quand on leur donnait la parole. D’autre part, le diaporama présenté par Dexia n’était ni plus ni moins que celui mis en ligne par Bercy. En l’occurrence, les maires n’ont pas appris grand chose dans la mesure où, très souvent, ils avaient déjà été approchés par leurs comptables respectifs. Jusqu’à présent, les comptables étaient associés aux réunions organisées par la préfecture pour les nouveaux élus ; cette année, seuls des collègues du DSPL étaient présents, c’est très dommage car ces réunions permettaient aux comptables de lier un premier contact avec les nouveaux élus.

En Saône-et-Loire, un SIP est installé depuis 1er septembre ; le SIP et la gestion locale sont sur le même site. Le constat après quelques semaines : pour le client, le SIP est bien évidemment une conﬁguration particulièrement adaptée puisqu’on a un point d’entrée unique pour tout problème concernant l’impôt. Toutefois, on ne peut considérer aujourd’hui que l’accueil soit parfait. Il serait nécessaire : • d’avoir à l’accueil de 1er niveau un permanent détaché de toute préoccupation téléphonique ; • de former préalablement aux métiers les agents qui seront concernés par l’accueil. Des transformations matérielles sont également nécessaires : par exemple, implantation de box semi-fermés et plus vastes assurant une plus grande conﬁdentialité. On constate également qu’il y a peu de candidats du Trésor pour prendre la tête des SIP… quand ils sont proposés : c’est l’incertitude totale quant à leur taille et d’ailleurs aussi à celle de la trésorerie après la séparation. Quid des trésoreries mixtes ? Pour l’heure, l’accent est mis sur les SIP et les trésoreries concernées ; pour les autres, on s’oriente toujours vers un accueil de 1er niveau (ce qu’on fait déjà) avec transfert des dossiers aux SIP. La seule certitude est qu’il ne faudra pas renvoyer ou orienter les clients.

vie de l’association

L’association des maires de la Côte-d’Or a organisé avec DEXIA des réunions de formation budgétaire pour les maires nouvellement élus en 2008 ; 3 réunions ont eu lieu où les services du Trésor Public ont été invités en tant que « personnes qualiﬁées » pour répondre aux questions éventuelles : 2 représentants de la trésorerie générale et un comptable à chaque réunion.

C’est toujours le ﬂou ; les comptables concernés directement par les SIP (Dijon sud et nord, Beaune, Semur, Chatillon et Montbard) sont dans l’expectative, même pour les plus avancés comme Beaune.

En l’occurrence, les maires n’ont pas appris grand chose dans la mesure où,

HÉLIOS

très souvent, Le déploiement se poursuit avec comme objectif le 1er semestre 2010 où les derniers gros postes (CHU notamment) devraient basculer. L’application semble satisfaire les utilisateurs, au moins pour les tâches courantes ; les récriminations sont toujours les mêmes pour certaines procédures.

Nassima Zaïdi fait remarquer qu’en Saône-et-Loire, les relations avec l’association des maires sont excellentes et que des réunions sectorielles sont organisées avec participation et présentation des comptables. Tout dépend en fait des relations entre les comptables (et l’ACP) et la direction locale.

Mlle Pernot, gérante intérimaire de la D.L.U. clôture la réunion avec Madame Garnier, maire de Pouillyen-Auxois, et le président de la communauté de communes de l’Auxois Sud.

Michèle Soulier s’engage à prendre contact avec l’Association des Maires de Côte-d’Or pour une rencontre prochaine.

Après l’apéritif offert par la communauté de communes, la journée se poursuit par un repas pris en commun au restaurant de « la Poste » à Pouilly.

ils avaient déjà été approchés par leurs comptables respectifs.

mars 2009

( 37

compte rendu

Le 18 novembre 2008, à St-Géry

Assemblée départementale de la Dordogne L’assemblée départementale annuelle s’est déroulée à la ferme auberge La Catie près de Saint-Géry le 18 novembre 2008. Bruno de Vencay, président, ouvre la séance en présentant deux personnes invitées à la réunion : Sylvie Sus, présidente de l’ex-association des comptables de la DGI de la Dordogne et Mylène Henault, déléguée régionale de l’ACP Aquitaine et comptable de la trésorerie de Bazas (33).

Les comptables présents

Il salue les nouveaux arrivants dans le département ainsi que les retraités qui nous font l’amitié de leur présence. Il déroule ensuite les événements marquants de l’actualité.

réafﬁrment leur attachement à ce principe de la responsabilité

Le premier sujet évoqué est l’audience que le Président de la chambre régionale des comptes Aquitaine nous a accordée en septembre dernier. M. Girel, accompagné du commissaire du Gouvernement et des présidents des 3 sections, a en effet reçu une délégation de notre association composée de notre déléguée régionale et des présidents départementaux.

et approuvent les implications de celle-ci.

mars 2009

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LES THÈMES ABORDÉS ONT ÉTÉ LES SUIVANTS Les évolutions de la procédure de jugement des comptes à compter du 1er janvier 2009, en rapport avec les dernières réformes, ont été précisées : notiﬁcation systématique de l’engagement de l’examen

du compte sera faite au comptable, jugement sous la forme collégiale et déﬁnitive (abandon du double jugement) et défense en audience publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est un principe important pour M. Girel qui souhaite qu’elle soit activée plus fréquemment. Les comptables présents réafﬁrment leur attachement à ce principe de la responsabilité et approuvent les implications de celle-ci. De même, en ce qui concerne les amendes pour retard de production des comptes de gestion, la CRC prendra en compte l’attitude et les délais de réponse du comptable. Bruno de Vencay précise que peu, voire aucun cas, ne concerne la Dordogne. La position de la CRC concernant le contrôle hiérarchisé de la dépense n’a pas évolué : la procédure est considérée comme une démarche interne au service ne pouvant être prise en compte, même si les magistrats demeurent intéressés par les procédures appliquées.

compte rendu

Les magistrats ont été informés par les représentants des difﬁcultés persistantes de l’application HELIOS notamment au niveau du pilotage des poursuites, difﬁcultés accrues par les évolutions à la baisse des effectifs dans les trésoreries. De la même manière, l’ACP précise que la reddition des comptes de gestion au 15 mars, conjointement aux contrôles renforcés et à l’accélération des opérations, parait en contradiction avec la recherche de la qualité comptable attendue.

Enﬁn, Bruno de Vencay termine en évoquant la certiﬁcation des comptes par la CRC qui considère qu’elle ne sera réalisable qu’à compter du moment où la qualité comptable sera effective.

Pour l’application HELIOS,

un confort d’utilisation et de nouvelles fonctionnalités ont été constatés. D’autres réclamations, telle la mise à disposition d’un moteur de recherche de documentation devraient aboutir. En outre, la perspective de la réduction du nombre de pilote HELIOS soulève une opposition des comptables des départements concernés, les trésoreries devant prochainement basculer présentant un besoin d’assistance important pour traiter les cas complexes qu’elles détiennent. Les comptables présents conﬁrment les besoins, ainsi que la satisfaction des dernières évolutions, sans négliger leurs autres attentes en matière d’amélioration (situation globale d’un redevable).

Avec le dialogue de gestion, les adhérents ainsi que

En matière d’hôpitaux, le maintien de la séparation ordonnateur-comptable apparaît préservé pour le moment.

le président

Au plan local, Bruno de Vencay conﬁrme la poursuite des restructurations pour trois trésoreries au cours de 3e trimestre 2008.

insistent sur

Avec le dialogue de gestion, les adhérents ainsi que le président en titre insistent sur l’impossibilité de tenir les objectifs ﬁxés du fait de la réduction des effectifs. La dégradation des situations sans identiﬁcation de solution incite la totalité de l’assemblée à en faire part au trésorier-payeur général lors de sa venue.

de tenir les

Enﬁn, le mandat de deux ans du bureau actuel étant arrivé à son terme, Bruno de Vencay, non candidat à sa succession, sollicite l’assemblée aﬁn de trouver des bonnes volontés pour les deux années qui viennent. Il est procédé à la désignation du nouveau bureau de l’association, avec l’élection de Paul Arquet président, Sylvie Sus et Marie Durut vice-présidentes, Christine Fantin secrétaire, Marie-Thérèse Colorado secrétaire adjointe, Corinne Treboutte trésorière et Thierry Pestana trésorier adjoint.

des effectifs.

en titre

Le second évènement concerne l’assemblée nationale de l’ex APCTP qui s’est déroulée les 16 et 17 octobre 2008 à Paris. Deux assemblées ont eu lieu successivement. Une assemblée extraordinaire qui a eu pour objet le vote de la fusion avec l’association nationale des comptables de la DGI, aﬁn de constituer une seule association dans la perspective des rencontres avec le directeur général, voire le ministre. Celle ci s’appellera désormais l’association des comptables publics (ACP). Un vote favorable de l’assemblée générale valide ce choix. Les participants à l’assemblée départementale approuvent cette évolution également. La seconde assemblée expose les divers faits d’actualité.

Les services des impôts des particuliers (SIP) sont abordés, avec le cas concret de Beauvais installé dans un hôtel des Finances. Les adhérents de Dordogne concernés illustrent les difficultés dues à l’association de deux métiers et deux cultures distincts et la difficulté de mutualiser les tâches tout en confirmant la bonne volonté des agents des deux anciennes directions. Un collègue expose son expérience en matière d’exemple d’accueil du public : cette prestation trouvant ses limites avec la nécessité de recourir à des pôles de compétences. Par ailleurs la mission d’accueil fiscal dévolue aux petits postes non centralisateurs pose la question des effectifs (qui intervient dans un contexte déjà tendu) ainsi que le problème de la responsabilité des poursuites, avec le seuil de compétence déterminé pour le pôle de recouvrement complexe. En cas de transfert de l’activité de recouvrement pour un poste mixte, le poste ne devrait pas être

l’impossibilité

vie de l’association

La mise en place de la dématérialisation, soumise au visa préalable de la chambre régionale des comptes avant toute signature de convention, demeure un objectif ﬁxé aux comptables pour les opérations de masse comme les titres de recettes et les bulletins de salaires ; toutefois les délais de tests freinent la mise en place de ces évolutions. Les adhérents présents conﬁrment chaque position déclinée auprès du président de la CRC, illustrant par des cas concrets les points exposés.

déclassé. Par ailleurs, au sujet des nominations aux fonctions de comptables des SIP, il s’avère que l’apport des inspecteur principaux des ex- DGI et DGCP accroît l’effectif des postulants potentiels, précision étant donné que la sélection prendrait en compte le grade, l’ancienneté, privilégiant l’origine locale des candidats. Sur un plan plus général, l’harmonisation des statuts à la suite de la fusion doit être totalement réalisée en 2011.

objectifs ﬁxés du fait de la réduction

A l’arrivée de M. Valade, trésorier-payeur général, et de M. Cochennec, directeur départemental, Bruno de Vencay énonce l’ordre du jour déroulé durant la réunion.

M. Valade indique être conscient des difﬁcultés des trésoreries en matière d’effectif et de l’implication sur l’organisation. {…}

mars 2009

( 39

compte rendu

Les conditions pour le classement des postes, la désignation du comptable du SIP,

Il précise que la tendance de réduction du nombre d’agents dans le département liée aux départs en retraite non remplacés (2 départs sur 3 non remplacés) constitue un obstacle pour 2009 et 2010 qu’il faudra affronter, sachant qu’il réclame, malgré tout, auprès de la direction générale des effectifs pour compenser cette évolution démographique. A terme et compte tenu de la fusion avec les services de l’ex-DGI, il devrait y avoir des gains de productivité, essentiellement avec les services des activités transversales, donnant une nouvelle répartition des effectifs favorables aux postes non centralisateurs. En ce qui concerne les informations en provenance de la direction générale, M. Valade signale qu’une fréquence plus élevée des réunions nationales est prévue, ce qui devrait apporter plus de clarté dans les réformes en cours.

tous les cas de fermeture, la mise en place d’une permanence a été proposée aux élus locaux.

Dans le cadre du dialogue de gestion et des objectifs ﬁxés pour 2008, malgré les difﬁcultés rencontrées, les premières tendances font pressentir de bons résultats. Bruno de Vencay fait valoir le quasi impossibilité de garantir le maintien à de tels niveaux des résultats attendus. Ainsi la production des comptes de gestion au 15 mars 2009 sera soumise pour la première fois aux contrôles bloquants des éditions des comptes sous HELIOS. M. Cochennec considère qu’en utilisant les différents outils de contrôle interne, une amélioration visant la qualité comptable doit être atteinte. Les comptables adhérents font part de la lourdeur de tous ces contrôles.

les critères Pour les opérations en instance dans le dépar-

de nomination sont en cours de déﬁnition.

tement, le trésorier-payeur général informe l’assemblée que quatre services impôts des particuliers (SIP) sont prévus en 2009 et un cinquième en 2010. Les conditions pour le classement des postes, la désignation du comptable du SIP, les critères de nomination sont en cours de déﬁnition. D’autre part, M. Valade signale que les relations avec la direction des services ﬁscaux de la Dordogne sont très bonnes.

A propos des restructurations qui ont eu lieu, le trésorier-payeur général les identiﬁe comme des régularisations et des mesures nécessaires pour des trésoreries qui représentaient une charge pour le comptable intérimaire qui ne disposait pas de personnel. Dans

Le 20 novembre 2008, à Langeais

Enﬁn, M. Valade fait part des actions de formation sous forme d’ateliers vers les élus et les secrétaires de mairie concernant l’élaboration des budgets et le vote des taux, ainsi que des formations déclinées en collaboration avec le CNFPT. Chacune de ces actions est réalisée avec la participation de comptables, et selon le cas, de personnel de service de la trésorerie générale. Un succès certain, mesuré par le nombre d’inscrits aux formations conﬁrme les attentes des ordonnateurs. La réunion se clôture par les remerciements des membres présents à Bruno de Vencay qui quitte sa charge, après avoir assuré les fonctions de président départemental de l’association durant six années consécutives.

Assemblée départementale d’Indre-et-Loire L’assemblée départementale d’Indre-et-Loire s’est tenue à Langeais, dans une salle communale, le 20 novembre 2008.

Après le traditionnel

café d’accueil, la présidente Nicole Bizouarn ouvre la séance de l’assemblée départementale qui accueille pour la première fois les comptables de l’ex-ANCDGFIP. La présidente se félicite de la présence des 7 comptables des SIE du département et de 25 comptables et non comptables de l’ex-APCTP.

Au regard de cette nouvelle organisation,

la séance débute par un compte–rendu des AG nationales

mars 2009

( 40

d’octobre 2008 qui ont entériné la création de l’ACP et par une présentation du mode de fonctionnement local de l’association aux nouveaux arrivants.

Des contacts avaient été pris avec Jean-Marc Lamiraud, président de l’ANCDGDIP en septembre 2008 et comme préconisé au niveau national, ce dernier est intégré au bureau local, au niveau vice-présidence. Les représentants de l’ex-ANCDGDIP manifestent leur sa-

compte rendu

tisfaction d’avoir été rapidement contactés et invités à participer à cette assemblée. Un nouveau règlement intérieur devra être prévu en 2009.

RAPPORT FINANCIER

RAPPORT D’ACTIVITÉ

Philippe Brégégère, trésorier de l’association décrit brièvement la situation ﬁnancière de celle-ci. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Le nombre d’adhérents

LA FILIÈRE FISCALE

Le président s’est

La présidente ainsi que les participants aux AG nationales font un compte rendu des informations échangées lors de celles-ci.

déclaré sensible

Il est rappelé que la fusion est le sujet embléma-

services publics

évolue peu mais les comptables, les adjoints et les cadres A de la trésorerie générale sont représentés.

Au cours de l’année 2008, 3 réunions de bureau ont eu lieu, la dernière d’entre elles ayant permis de faire connaissance avec le représentant de l’ANCDGFIP. Des membres du bureau ont rencontré à trois reprises le TPG et le CSTP pour évoquer principalement la problématique de la fusion.

tique pour la DGFIP et que le taux de couverture du guichet ﬁscal unique est un enjeu majeur qui conduit à reporter tout ce qui pourrait ralentir le déploiement comme le rapprochement CDIF / CDI.

au maintien des

dans les petites villes mais

Le président départemental et le délégué régio-

Une offre de service en matière de formation a été faite et le président a indiqué qu’il pensait que la formation des nouveaux maires ne devait pas passer par une formation trop lourde mais par une sensibilisation des élus sur différents points. Il est intéressé par une présentation de la préparation du budget mais celle-ci devra être rapide et traiter de l’essentiel. L’approche devra être didactique c’est-à-dire pas trop technique, la technicité étant l’apanage des services administratifs. Les propositions de formations du Trésor public à destination des élus sont appréciées mais trop techniques à son goût et trop longues.

Le compte rendu du témoignage à l’AG nationale du comptable du SIP de Beauvais entraîne de nombreux échanges entre les participants, les comptables des SIE présents indiquant qu’ils prenaient conscience avec quelques inquiétudes des difﬁcultés générées par l’accueil des redevables et par la problématique de la caisse qu’ils ne connaissaient pratiquement pas.

conscient d’une nécessaire réforme.

Les échanges ont également

porté sur le rôle des trésoreries de proximité, sur l’avenir du secteur amendes de la trésorerie de Tours et sur la particularité de la trésorerie spécialisée recouvrement hors résidence non intégrée dans la constitution des SIP ce qui est sans doute regrettable.

vie de l’association

nal sont invités au congrès des maires qui doit se tenir le 3 décembre à Tours. Ils ont rencontré le nouveau président de l’association des maires ainsi que son directeur général. Le président s’est déclaré sensible au maintien des services publics dans les petites villes mais conscient d’une nécessaire réforme.

Les comptables des SIE sont ensuite intervenus pour évoquer la création d’un pôle enregistrement à Tours ce qui aura une incidence pour les comptables des collectivités qui ont à traiter les concessions dans les cimetières communaux.

GESTION PUBLIQUE Les adhérents de l’APCTP

ont aussi pu partager des moments de convivialité notamment lors du départ de deux collègues, Dominique Challot et Stéphane Muret.

La présidente fait également un rapide compterendu des informations données lors de l’assemblée nationale. {…}

mars 2009

( 41

compte rendu

{…}

L’application Hélios fait bien entendu l’objet de discussions notamment sur la difﬁculté de gestion du recouvrement contentieux.

Le 5 décembre 2008, à St-Genest-Lerpt

Le premier sujet évoqué porte sur la mise en œuvre des communautés hospitalières de territoire qui doit demeurer un point de vigilance car elle peut conduire à une nouvelle restructuration du réseau impliquant le déclassement de trésoreries. Les 3 trésoreries mixtes d’Amboise, Loches et Chinon concernées par la mise en place des SIP risquent d’être également impactées par cette réforme. La réﬂexion en cours sur la réduction du délai global de paiement est ensuite abordée. La présidente fait état des propositions de l’assemblée des départements de France qui propose à minima une répartition 1/3 pour le comptable et 2/3 du délai de 30 jours pour l’ordonnateur. L’association des maires de France fait, quant à elle, état des 7 jours de délai moyen de règlement actuel par le comptable. Au regard des réductions d’effectifs, d’un CHD non adapté notamment à la gestion des marchés à bons de commande, cette réduction des délais ne peut que susciter de nouvelles inquiétudes sur le devenir des missions des comptables des collectivités locales.

L’application Hélios fait bien entendu l’objet de discussions notamment sur la difﬁculté de gestion du recouvrement contentieux. Des réunions d’échanges d’expériences pourraient s’avérer utiles car chaque

comptable œuvre un peu trop en solitaire alors qu’en situation tendue en matière d’effectifs, les partages d’informations peuvent s’avérer productifs.

Les groupes de travail

sur la rénovation des contrôles internes, l’IASQCL, la signature des actes notariés par les comptables des collectivités, l’état d’avancement (ou de non avancement !) de la possibilité de consulter ADONIS pour les postes spécialisés collectivités ou encore la difﬁculté de rechercher des informations sans moteur de recherche ont été rapidement évoqués avant l’arrivée du TPG et de la DSF.

A l’arrivée du TPG, du CSTP et de la directrice des services ﬁscaux, une synthèse des échanges fructueux entre participants est retracée pour les représentants des deux directions locales qui se sont attachés à tenter de répondre aux interrogations et se sont félicités des relations déjà établies entre comptables des deux directions.

Après un apéritif

organisé dans la salle communale, les échanges se sont poursuivis lors du repas pris dans un restaurant proche du château de Langeais.

Cette première réunion commune a été ressentie comme très intéressante par les participants car elle a permis de mieux se connaître.

Assemblée départementale de la Loire L’assemblée générale s’est déroulée autour de la trentaine de participants adhérents et non adhérents regroupant les collègues de l’ex-DGCP et de l’ex-DGI à St-Genest-Lerpt le 5 décembre 2008. Danielle Brossard, déléguée départementale a présenté l’association aux nouveaux arrivants : « l’AG départementale est un moment important de la vie de l’association ; cette année, elle revêt une connotation particulière puisque les deux associations APCTP de l’ex-DGCP et l’amicale des comptables de l’ex-DGI se sont unies lors de l’assemblée générale à Paris les 16 et 17 octobre dernier pour faire une seule association des comptables publics : l’ACP. Au niveau départemental, nous nous sommes organisés et nous travaillons ensemble. C’est dans ces conditions en tant que présidente de l’association que j’accueille bien volontiers nos collègues des impôts ainsi que l’ensemble des collègues trésor de la Loire non adhérents : c’est en s’unissant, en réunissant nos compétences respectives que nous ferons avancer les choses mais nous nous les ferons avancer à condition que nous soyons constructifs. »

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Accueil de notre nouveau délégué régional Michel Romenteau qui a pris ses fonctions le 1er décembre 2008 en remplacement de Martial Frère.

Enﬁn remerciement à Christian Julien en tant que vice-président et maire de St-Genest-Lerpt pour avoir mis à notre disposition la salle et préparer le café d’accueil.

RAPPORT MORAL ET D’ACTIVITÉ PRÉSENTÉ PAR LA DÉLÉGUÉE DÉPARTEMENTALE (CE RAPPORT EST BASÉ EN PREMIÈRE PARTIE SUR L’ACTIVITÉ DE L’EX APCTP)

Depuis la dernière AG

le 30 novembre 2007, le bureau s’est réuni 6 fois, a sollicité 3 audiences avec

compte rendu

la direction. A l’emploi du temps il faut rajouter la réunion à Paris pour les présidents départementaux et délégués régionaux, 3 collèges régionaux à Lyon avec une audience à la CRC.

Le bureau ligérien

se compose de 15 membres : 5 I, 4 RP, 5 TP, 1 retraité, répartis équitablement sur le territoire de la Loire (7 roannais et 8 stéphanoismontbrisonnais).

Le bureau a décidé cette année d’avoir une chargée de communication pour envoyer à chaque arrivant dans le département, une lettre personnalisée d’accueil présentant l’association.

Lors de notre dernière réunion de bureau du 14 novembre 2008, Bernard Roux, chef des services comptable du SIE de Roanne nous a rejoint et occupe la place de 2e vice-président.

postes. Trois postes dépendent actuellement du site V5 (Rive-de-Giers, Balbigny et Saint-Jean-en-Soleymieux).

L’ORE : compte tenu de l’absence de mobilité des agents, la Loire a été encore une fois fortement pénalisée par les paramètres transversaux. Certains postes commencent

à ressentir durement les effets de l’ORE. Les postes comptables sont à bout de souffle de par la mécanique infernale de l’ORE. Les suppressions d’emplois ne peuvent se justifier que par des gains de productivité avérés et nous sommes loin du compte. Il faut arrêter de prendre sur les postes comptables et faire financer les suppressions sur les structures supports.

L’APCTP a renouvelé

sa demande de simpliﬁcation des outils de contrôle interne.

Les postes comptables sont à bout de soufﬂe de par la

En conclusion du rapport moral et d’activité, la

Au niveau de l’ex ANCDGI, il y a 3 adhérents ef-

Présidente insiste sur la solidarité entre les adhérents, les collègues en général et en reprenant une phrase de notre président national « Nous allons donc travailler ensemble mais encore une fois c’est aussi à chacun de nous d’œuvrer pour le futur réseau des comptables publics tel que nous le voyons en faisant circuler l’information et les propositions, en gardant à l’esprit que nos actions d’hier et d’aujourd’hui concourent à l’image positive des comptables publics chez les partenaires et les usagers. »

se porte bien avec 33 adhérents dont 27 actifs et 6 retraités. Parmi les actifs, 7 TP 7 RP 3 inspecteurs chefs de poste 2 adjoints de poste et 4 chefs de service TG.

fectifs en 2008 sur 8 chefs de service comptables. En ﬁn d’année 2007, une délégation du bureau a rencontré la direction pour évoquer les problèmes rencontrés par les postes en ﬁn d’année : • ceux liés au changement d’application de la Banque de France ; • les retards des Centres d’encaissement dans la comptabilisation des taxes foncières ; • les lenteurs d’HELIOS, notamment sur Versailles V, suite à un incendie. Les dysfonctionnements de Versailles 5 pèsent énormément sur le moral des

infernale de l’ORE.

vie de l’association

mécanique L’association dans la Loire

RAPPORT FINANCIER PAR LE TRÉSORIER ALAIN PACAUD Les comptes sont juste équilibrés en 2008 puisque la gestion se termine avec un petit excédent de 6,45 € se rajoutant au report à nouveau de 930,50 €. {…}

mars 2009

( 43

compte rendu

{…}

Il est proposé pour 2009 d’augmenter la cotisation départementale en fonction de l’échelon ; après débat, il a été accepté d’appliquer un pourcentage de 16 % par rapport à la cotisation nationale : ainsi les jeunes inspecteurs jusqu’à l’échelon 7 voient leur cotisation diminuer passant de 9 € à 7 €, pour les autres échelons l’augmentation sera progressive ; les cotisations pour les retraités diminuent également.

POINT SUR L’ACTUALITÉ NATIONALE PAR MARIE-CHRISTINE FAVARD, MEMBRE DU BUREAU NATIONAL

Cette fusion

Réforme des statuts des associations, compo-

ressemble un peu

sition du CA et du bureau, intégration dans le bureau départementale du représentant de l’ANCDGFIP.

et dans l’ensemble cette réorganisation s’est bien déroulée.

De la même façon le travail du chef de service a évolué car s’il est indispensable de connaître les différentes missions du service que l’on dirige, il est impossible d’en avoir une maîtrise complète sur le plan technique et son rôle est davantage celui d’un gestionnaire que d’un technicien. Enﬁn la création du pôle de recouvrement forcé ﬁn 2004 a soulagé les SIE de la plus grande partie de ce travail, essentiellement dans ses aspects les plus techniques (droit de communication, saisies, assignations…).

Les CDI gèrent actuellement l’IR et la TH aux-

à ce qui va

POINT SUR LE SITE INTERNET DE L’ACP PAR JEAN-MARIE CHAUCHOT

POINT PAR BERNARD ROUX, VICEPRÉSIDENT, SUR L’ÉVOLUTION DES SIE

quels se rajoutera l’ISF en 2010. Pour ceux qui ont fusionné avec le CDIF, ils gèrent également les évaluations des valeurs locatives pour l’assiette de la TH et de la TF. Le travail est organisé par secteur d’assiette (secteurs géographiques), c’est à dire un contrôleur et une équipe d’agents d’une dizaine de personnes. Durant l’année, il se déroule par «campagnes» : Information – réception, Emission accélérée, Relance – CSP. »

En 2003, et pour Roanne le 1er janvier 2004, il y

SIP

se passer avec les SIP. Les difﬁcultés

Nouveautés sur le site bientôt en ligne avec la nouvelle adresse : www.comptables-publics.fr

ont été du même ordre que celles qui vous attendent.

a eu fusion des services de l’assiette et du recouvrement. Toutes les tâches de gestion de l’impôt ont été rattachées à la recette des impôts sous l’autorité du receveur principal.

Les tâches de contrôle ont été transférées à un nouveau service, l’ICE (inspection de contrôle et d’expertise). Cette fusion ressemble un peu à ce qui va se passer avec les SIP. Les difﬁcultés ont été du même ordre que celles qui vous attendent. Bien que les métiers soient très différents, l’objectif recherché était la polyvalence. Au SIE de Roanne, il y a des équipes (par secteur géographique) avec un spécialiste de chacune des missions : la FE, la TP, la création, modiﬁcation et cessation des entreprises dans les applications, le recouvrement. Il y a également une cellule caisse comptabilité, une cellule RAR et procédures collectives, et une cellule enregistrement.

Dans un premier temps les agents ont continué à faire ce qu’ils savaient faire puis, progressivement, après les stages de formation, ils ont développé la polyvalence qui leur était demandée. Bien entendu il reste des spécialistes de chacune des missions que j’ai énumérées, mais les pointes de charge qui leur sont propres ont ainsi pu être lissées et ont dégagé une productivité importante. Les tâches sont plus variées

mars 2009

( 44

La première information donnée par le directeur général concerne l’importance des SIP, contrairement aux propositions de certains TPG, les SIP ne dépasseront pas 60 à 70 personnes, 70 sera un maximum.

Les grands principes retenus pour les créations de SIP et nominations de leur responsable doivent être empreints de pragmatisme, aussi c’est bien par une approche locale avec prise en compte du grade et de l’ancienneté que le directeur général souhaite gérer les nominations. L’examen sera fait SIP par SIP. Cette méthode était celle proposée dès le début par l’APCTP pour les premières nominations.

Les postes mixtes perdant l’impôt ne seront pas déclassés y compris les mixtes dont le recouvrement de l’impôt est supérieur à 50 % de l’activité du poste. De ce fait la garantie individuelle jouera peu et sera accordée au cas par cas. Après discussion, le niveau de garantie individuelle qui était de 5 ans à 100 % à l’ex-DGI et 3 ans dégressifs à l’ex-DGCP devrait être de 3 ans à 100 % pour tous. En revanche, la durée de présence dans un poste, de 2 ans à l’ex-DGI et 3 ans à l’ex-DGCP, devrait être ﬁxée à 2 ans pour tous. Il y aura environ 750 SIP et 100 PRC, il y a actuellement 750 chefs de CDI et 250 comptables spécialisés. Toutefois, tous ne sont pas susceptibles d’être

compte rendu

à la tête du SIP du fait notamment de leur manque d’ancienneté ou parce qu’ils sont déjà comptables (mixtes).

La priorité sera donnée

pour toutes les nominations en tenant compte du niveau de grade. Il y aura certes des effets d’aubaine mais pas trop, pas de « double salto ».

Michel Romenteau intervient

sur les règles de transfert de la taxe professionnelle, SIP par SIP, au 1er janvier 2009. La TP ne sera transférée que dans les départements où les SIP seront majoritaires. En 2010, toute la TP bascule sur les SIP.

La formation a été abordée, avec la nécessité de disposer rapidement de modules de spécialisation (dans le cadre d’une réelle formation continue), ainsi que le développement de la dématérialisation, qui nécessitera la généralisation du PES V2. Rappelons que le portail internet (dont l’ouverture a été enﬁn annoncée le 15 octobre) a été testé et fonctionne depuis de nombreux mois. A terme, il devrait permettre de régler les problèmes rencontrés avec le déploiement de VPN (peu satisfaisant, en raison de la faiblesse des moyens, notamment humains, déployés sur le terrain).

Positionnement

Les points d’attente importants concernent les

de la phase

gros postes et spécialement les postes hospitaliers Le recouvrement de masse devrait sensiblement progresser à la ﬁn du 1er semestre 2009, avec la nécessité de développer les traitements par lots.

du sénat qui a voté

vie de l’association

S’agissant des PRC (pôles de recouvrement complexe), leur seuil de saisine n’est pas encore ﬁxé : cela pourrait dépendre des régions ; il a été évoqué le 2e ATD inopérant ?… Pour les comptables des impôts, les cotes supérieures à 1 500 euros en recouvrement contentieux sont prises en charge par le PRC grâce à un système de balayage tous les six mois. Ce seuil est variable selon les départements. Pour le moment, rien n’est arrêté. Le PRC ne sera créé que quand la DLU sera mise en place.

éditions en local, notamment l’actif (d’une manière générale, une demande forte a été formulée auprès du plateau de manière à obtenir que toutes les éditions puissent être proposées au format CSV) et l’accès aux renseignements (la mise en place d’ADONIS traîne en longueur).

la suppression

comminatoire mais n’oublions

GESTION PUBLIQUE 1. HELIOS Cet aspect de notre activité a largement été évoqué à l’AG Paris. Même si l’APCTP et maintenant l’ACP se félicite du progrès dans l’application Hélios, des points d’insatisfaction demeurent : de nombreuses propositions d’amélioration dans les comités utilisateurs, des avancées en matière d’ergonomie souhaitables, la gestion des tiers… Près de 2 000 postes auront basculé dans l’application en ﬁn d’année 2008. Entre novembre 2008 et la ﬁn du 1er semestre 2009, des évolutions applicatives et ergonomiques (réécriture en java au lieu de forte) devraient être livrées : un écran de synthèse devrait être mis en place en 2009 à partir duquel les utilisateurs pourront naviguer vers les différents métiers, avec un passage plus aisé de la consultation à l’action. Le problème de la documentation

a été évoqué (actuellement 7 sources différentes) : la solution devrait passer par la mise en service d’un moteur de recherche dont la création semble cependant complexe.

La gestion des dépassements

de crédits, l’amélioration des contrôles internes et la traçabilité (Delphes est peu ﬁable et travaille en décalage), les

2. Point sur les EPS

pas que

Le rapport Larcher nous a tenu en haleine : confirmation du maintien du comptable public dans le domaine hospitalier : • la réforme hospitalière dans le cadre de la prochaine loi « santé-territoire », présentée fin octobre en conseil des ministres et soumise au vote du parlement avant la fin du 1er trimestre 2009 (l’abandon de la séparation ordonnateur comptable semble oublié, de même que le non assujettissement des EPS au code des marchés), • le module d’analyse prospective OHIO, les module de formation M 21 (base et expert), • le développement des communautés hospitalières de territoires qui devraient être à l’origine d’une recomposition du réseau.

l’association a été à l’initiative de cette demande.

3. OTD Un projet de loi

est déposé au Sénat concernant la suppression de la phase comminatoire mais n’oublions pas que l’association a été à l’initiative de cette demande.

En conclusion, Danielle Brossard remercie toute l’assistance pour la qualité des débats ; les sujets importants ont été évoqués mais elle souligne un problème qui va demeurer le sujet essentiel celui des moyens mis à notre disposition pour fonctionner correctement.

mars 2009

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compte rendu

le 14 novembre 2008, à St-Herblain

Assemblée départementale de la Loire-Atlantique L’Assemblée générale départementale 2008 s’est tenue le 14 novembre dernier au Château de La Gournerie, à St-Herblain près de Nantes.

En introduction le président rappelle qu’à l’occasion de l’AG nationale APCTP qui s’est tenue les 16 et 17 octobre dernier, l’APCTP et l’ANCDGI ont fusionné en prenant comme nouveau nom l’association des comptables publics, ou « ACP ». Après cette brève introduction, il a ensuite remercié les participants et a résumé les activités depuis la dernière assemblée générale. Cette marque d’intérêt est un encouragement à poursuivre dans le sens de la convivialité et du dialogue avec notre administration.

« L’ambition

Vote d’approbation à l’unanimité pour les rapports ﬁnancier et moral de l’année écoulée.

de l’ACP L’essentiel de la réunion consista à faire un état

est d’attirer les comptables

des lieux de nos préoccupations en cette période marquée par des évolutions nombreuses, et principalement la fusion DGI/DGCP et de la création des SIP, aﬁn de préparer l’échange avec notre direction.

au-delà de la DGFiP : régisseurs, intendants

C’est la question des moyens, et plus particulièrement des effectifs qui a mobilisé la majeure partie des interventions : c’est désormais la préoccupation essentielle de la quasi-totalité des comptables. Il paraît tout à fait opportun que les instances nationales de l’ACP en fassent le point N°1 de leurs interventions.

de collèges » Nous avons ensuite

accueilli à midi la direction pour un échange sur les sujets importants. Les échanges ont continué pendant le déjeuner servi dans un cadre très agréable qui a ponctué cette fructueuse journée.

Il a été ensuite procédé à l’élection des membres du bureau ACP 44 et aux différentes fonctions. On peut noter avec satisfaction que presque toutes les fonctions d’encadrement sont représentées au sein du bureau départemental (inspecteurs chef de service, chargés de mission, adjoints, comptables RP-TP). Président : Roland Cohen / TP CHU de Nantes (membre du C.A. national ACP ; membre d’une commission nationale sur la fusion) VP - Recouvrement : Michel Vlieghe/Nantes Cambronne

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VP - Filière SIE : Alain Paccianus VP- Filière gestion publique : Patrick Gauvrit / TP PR Secrétaire : André Heulot / Trésorier de Vertou Trésorier : Patrick Chauvet / Agent Comptable ENV

RÔLE DE L’ACP - VIE INTERNE Un débat s’est engagé sur ce que doit être l’ACP et sur qui peut en être membre. La position nationale, rappelée par Roland Cohen, est que l’ACP n’est pas une association de cadres A et qu’elle est centrée sur les comptables publics. Néanmoins, l’ACP n’est pas fermée aux cadres non comptables, mais l’ACP est, avant tout, une association de comptables ou de cadres qui ont un intérêt particulier pour la fonction de comptable (ancien comptable, souhaite devenir comptable, …). D’ailleurs, il y a deux membres non comptables au CA national ACP. La fusion apporte une potentialité plus importante d’adhérents, et vient à point nommé enrayer la baisse du nombre de comptables et donc d’adhérents ACP. Un débat animé s’est engagé sur ce thème avec différentes prises de position : « L’ambition de l’ACP est d’attirer les comptables au-delà de la DGFiP : régisseurs, intendants de collèges » ; « Tous les cadres qui participent à l’exercice de la fonction comptable, en ayant les mêmes préoccupations professionnelles, et en vivent les avantages et les aléas en étant chef de poste ou adjoint voir chef de service, ont un intérêt et une motivation commune pour adhérer et participer à l’ACP » ; « Les restructurations diminuent le nombre de postes comptables et dans nombre de départements il faut être au moins RP pour postuler pour un poste comptable ; l’ouverture aux cadres non comptables motivés par cette fonction enrichit la vie de notre association ».

RÉDUCTION DES MOYENS / OBJECTIFS La quasi-totalité des débats a porté sur le manque de moyens (effectifs) et ses conséquences. Les débats ont montré une très vive inquiétude sur l’évolution de nos effectifs et la dégradation des conditions de travail au détriment de la qualité d’exercice de nos missions. Le danger de notre moindre capacité à exercer nos missions et à apporter des prestations de qua-

compte rendu

Le ressenti n’est pas bon

L’encadrement répond aux objectifs

POLITIQUE D’OBJECTIFS / MOYENS Le problème des moyens est maintenant au centre de nos préoccupations. Les réductions drastiques d’effectifs avec ORE, non gagées par des gains de productivité avérés (malgré le CPS de Lille les usagers continuent à nous contacter) nous mettent devant de graves difﬁcultés d’organisation des services et des tensions internes. C’est notre rôle d’alerter la direction avant que les faits deviennent préoccupants et que l’on nous retire nos moyens parce que nous serions jugés pas assez capables de les exercer. Il ne faudrait pas que les bons résultats que nous connaissons encore fassent croire que les services ont une capacité d’absorption sans limite des réductions de moyens. Au début, on s’adapte en laissant de côté bon nombre de dossiers ou de tâches, on ne classe plus, et tout s’accumule… Nous sommes encore plus que jamais en ﬂux tendu et nous devons sans cesse prioriser au risque de ne pas apporter la satisfaction et la performance que l’on attend de nous. Le rôle de conseils est menacé, notamment par la multiplication du nombre de collectivités gérées par suite des restructurations, et la création d’adjoint dans ces postes devient une nécessité.

Les réductions d’effectifs immédiats avant que

avec l’accumulation de faits qui déstabilisent les postes : ORE, restructurations qui accroissent le nombre de collectivités gérées, HELIOS n’a pas apporté les gains de productivité annoncés, forte pression en terme de management, culture d’objectifs arithmétiques et de résultats qui risquent de demeurer artiﬁciels, risque accru en terme de responsabilité à force de devoir survoler les dossiers, perte de qualité, …

qui lui sont assignés, et leur atteinte témoigne de choix qu’ils doivent faire. Les objectifs sont atteints sur le plan arithmétique mais les chiffres traduisent-ils une exécution des tâches conforme et ce qui devrait être ?

« Le manque d’effectifs créé de fortes tensions

vie de l’association

les gains de productivité ne soient avérés créées de fortes tensions dans les postes et nuisent à l’acceptation des réformes.

« La création importante de cadres A non comptables masque la réduction du nombre d’agents alors qu’ils sont indispensables pour exécuter les tâches (les contrôles internes, la supervision de tâches que l’on de moins en moins de temps de faire) » ; « Le manque d’effectifs créé de fortes tensions dans les postes et des réactions des agents qui rend délicat le management » ; « La création du CPS de Lille ne peut pas justiﬁer à elle seule les réductions d’effectifs 2008 en L-A. De plus, ces réductions ont été faites immédiatement sans attendre les effets escomptés et alors que les usagers continuent à contacter leur trésorerie. Une partie importante du travail est restée dans le poste et il faudra du temps pour habituer les usagers à s’adresser au CPS, ce qu’ils ne feront pas tous pour diverses raisons » ; « Çà se dégrade malgré les apparences, risque de démotivation des agents » ; « Le paradoxe des résultats : décalage entre les résultats arithmétiques et la qualité d’exercice des missions » ; « Le nombre trop important de collectivités gérées par le poste après restructuration qui nécessite la création d’un poste d’adjoint. Même à charge constante on ne peut plus faire le même travail et on doit renoncer à faire certaines choses. Le rôle de conseil ne peut plus être exercé avec la même disponibilité vis-à-vis des élus et ceux-ci s’en rendent compte.» ; « les nouvelles charges N ne sont prises en compte qu’en N+2 » ; « HELIOS n’a pas permis de réduire les effectifs et on a perdu en qualité (suivi des marchés publics, inventaire, suivi du recouvrement, contentieux des produits locaux, …) » ; « Ne faut-il pas s’interroger sur la pertinence des indicateurs arithmétiques ? Ces indicateurs mesurent-ils la qualité de nos prestations et la satisfaction des usagers et des élus ? ».

lité est que nous risquons à terme d’en être déchargés par manque de performance.

dans les postes et des réactions des agents qui rend délicat le management »

Les cadres ont besoin

de lisibilité sur l’avenir du réseau, sinon sur leurs carrières et parcours professionnels.

Un palier est sûrement

atteint en matière de réduction de moyens. La réduction volontariste des moyens ne pourra qu’amener à demander de ﬁxer les priorités d’entre les priorités.

Quelques interventions

représentatives de la richesse du débat engagé sur ce thème : « On doit sans cesse compenser le manque d’effectifs congés, stages, maladie, vacance d’emploi, … » ; « Où est la qualité comptable (provisions, inventaire, mauvais recouvrement des créances, certiﬁcation des comptes par la Cour des comptes) » ; « Forte pression en terme de management, on survole certains dossiers, risque de pépins, … » ;

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compte rendu

Le 21 novembre 2008, à Bartenheim

Il faut se battre

Assemblée départementale du Haut-Rhin Ouverture de la séance à 9h15 par Geneviève Stoesel, présidente, qui remercie les 24 participants de leur présence et salue la présence de Thomas Orth, vice-président de la section du Bas-Rhin, de Monique Ortscheidt, membre du conseil d’administration national et de Marie-Claude Lang, déléguée régionale.

pour valoriser la carrière du comptable, penser aux cadres dont le poste est supprimé, se battre pour obtenir les moyens de nos missions. L’ordre du jour débute par le compte rendu de la dernière assemblée départementale du 24/11/2006 à Soultz. Puis Eric Braillon présente ensuite le rapport ﬁnancier, précisant qu’en 2008 le département compte 43 cotisants actifs dont 5 retraités.

Lecture est faite du PV des réviseurs aux comptes par Elisabeth Vanacker. Le quitus est donné au trésorier à l’unanimité. La cotisation départementale est maintenue à 16 € à l’unanimité. Les réviseurs aux comptes pour 2010 sont reconduits à savoir Elisabeth Vanacker et Christine Veillard. La présidente présente son rapport moral en rappelant notamment les déplacements à Paris, la réunion interrégionale du Grand-Est, l’assemblée générale régionale, les 6 réunions de bureau, plus 2 avec le bureau du Bas-Rhin, les audiences avec la chambre régionale des comptes les 05/06/07 et 23/09/08 et enﬁn deux entrevues avec la trésorerie générale en janvier 2007 et septembre 2008. Le rapport moral est adopté à l’unanimité. G. Stoesel aborde ensuite le compte rendu de l’assemblée générale nationale qui, en assemblée

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générale extraordinaire, a acté la fusion de l’APCTP (2 500 membres) avec l’amicale des comptables de la DGI (350 membres) et sa transformation en ACP – association des comptables publics. Dès le 1er janvier 2009 nous travaillerons ensemble.

L’AG ordinaire a insisté sur les notions de bénévolat et d’indépendance. Il faut se battre pour valoriser la carrière du comptable, penser aux cadres dont le poste est supprimé, se battre pour obtenir les moyens de nos missions. Il n’y a pas de règle unique pour la création des SIP (voir documentation adressée depuis par messagerie du 19/12/08).

HELIOS L’application doit être réécrite

en java, l’ergonomie est le point d’inquiétude essentiel en ce moment. Le comité utilisateurs a permis notamment de lister certaines demandes : la documentation est un « fouillis » mal exploitable, un moteur de recherche serait utile, une formation plus « pointue » serait à faire en amont, problèmes des paramétrages, du portail de connexion limité à 20 collectivités, des traitements de masse par lot dès la prise en charge.

compte rendu

Demande d’amélioration

de certaines informations internes, par exemple il n’existe pas de verrou pour les dépassements de crédits… Insister sur le maintien de l’assistance. A noter que la mission de tuteur a été déclarée pérenne.

HÔPITAUX Sujet sur lequel existe une grande opacité. La place du comptable n’est pas pour l’instant remise en question mais ce n’est pas écrit. Suite à une intervention de l’assemblée, un rappel est effectué sur les modalités d’accès au site de l’ACP : www.comptables-publics.fr.

Monique Ortscheidt, représentante du CA national, intervient pour donner quelques précisions. Le CA compte 30 membres de l’ex-DGCP et 15 de l’exDGI (chefs de SIE) et ce jusqu’à la prochaine élection en AG nationale. La nomination des chefs de SIP devrait intervenir dès la ﬁn d’année. 60 à 70 agents maxi par SIP. Création avec pragmatisme selon l’approche locale ? M. Parini nommera les premiers chefs de SIP. Le classement des SIP se fera selon leur importance, le prochain classement général sera en 2012. Les postes mixtes perdant l’impôt resteront classés au même niveau pendant 3 ans, les comptables verront leur rémunération maintenue à 100% durant ce temps. Le « perdant » obtiendra la garantie et sera prioritaire sur les mutations. Il y a 750 CDI et 250 postes spécialisés soit 2/3 –1/3 pour les chefs de SIP.

Les postes mixtes perdant l’impôt resteront classés au même niveau

Le nouveau bureau

qui sera issu de cette assemblée s’engage à mettre en place un responsable de l’information. A noter que le collègue Bernard Wianni est volontaire pour cette charge.

la fonction d’accueil des postes mixtes sera-t-elle revalorisée dans l’ORE ? Voir également sur le site ACP et les forums « sécurisés » de discussion, pour valoriser la fonction de comptable, se faire connaître.

les comptables

Avant la pause, il est procédé à l’élection des mem-

La séance s’est terminée

rémunération

La composition du bureau (président, trésorier…) sera déterminée dès la première réunion du nouveau comité.

vers 12h30 avec l’accueil de MM. H. Grosskopf, J.M. Zimmermann, G. Lorenzini et des élus, le maire de Bartenheim et le conseiller général pour l’apéritif qui fut l’occasion de marquer notre amitié à deux de nos collègues partant à la retraite cette année.

pendant 3 ans,

verront leur

maintenue à 100% durant

vie de l’association

bres renouvelables du comité. Sont élus les collègues suivants : Geneviève Stoesel, Claude Kraemer, Véronique Jousselin, Christophe Lalagüe, Jean-François Delarue, et Pascal Vincent.

Une question :

ce temps. Daniel Calabrese,

Après une pause, une résolution est adoptée pour que suite à la fusion au niveau local de l’ACP et de l’Amicale de la DGI, un poste supplémentaire de viceprésident pour l’ex ANCDGFIP locale soit créé.

TP des Ets publics hospitaliers de Colmar et Jacques Berardon, TP de Saint-Louis, tous deux membres de longue date de l’Association, se sont vu remettre un souvenir de la part de leurs collègues avant de venir partager le repas de clôture.

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compte rendu

Le 13 novembre 2008, au château de Lauris.

Assemblée départementale du Vaucluse L’assemblée générale de la section départementale du Vaucluse s’est tenue le 13 novembre 2008 dans une salle du château de Lauris.

Cette réforme de l’organisation du réseau comptable DGI achevée depuis deux ans a entraîné le

Serge Clerc, comptable du trésor

en retraite et adjoint aux ﬁnances de la municipalité de Lauris, accueille les 27 participants. Le président Gilbert Pagnon le remercie pour l’organisation de cette réunion. Il souhaite la bienvenue à tous et notamment aux cinq comptables de l’ex-DGI invités à intégrer la section départementale de l’ACP association des comptables publics. Il rappelle que la spéciﬁcité de l’APCTP était son ouverture à l’ensemble des cadres A. Cette caractéristique est maintenue dans la nouvelle association. Il invite les collègues de l’ex-DGI à en informer leurs collaborateurs.

• rencontre à la chambre régionale des comptes avec le président et les magistrats ; • assemblée générale nationale à Paris consacrant la fusion des deux associations des comptables DGI et DGCP.

Il ajoute également que des réunions souvent informelles ont eu lieu avec la direction départementale sur des points et dossiers particuliers : HELIOS, PVFI, audit, fusion…

RAPPORT FINANCIER

rapprochement RAPPORT D’ACTIVITÉ

avec les fonctions

Le rapport ﬁnancier

est présenté et approuvé à

l’unanimité.

Le président rappelle

d’assiette.

qu’avec les membres du bureau il a essayé au cours de l’année écoulée d’accompagner les adhérents, et d’une manière générale les postes comptables, dans les difﬁcultés rencontrées. Et cela en réagissant au plus tôt quand a surgi un besoin.

Il indique les différentes réunions auxquelles certains membres du bureau ont participé : • assemblée générale de l’APCTP des Bouches-duRhône, élargie à l’ensemble des associations de la région PACA en présence du trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, trésorier-payeur général de région , pour faire un point sur la fusion ; • réunion à Paris des délégués régionaux et départementaux ;

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FUSION Préalablement à l’examen

des autres points de l’ordre du jour, un collègue comptable de l’ex-DGI fait la synthèse de la mise en place des SIE. Cette réforme de l’organisation du réseau comptable DGI achevée depuis deux ans a entraîné le rapprochement avec les fonctions d’assiette. Elle touchait des métiers différents mais progressivement la polyvalence a été atteinte.

En ce qui concerne les SIP le calendrier des créations est le suivant : • 2009 Orange, Apt et Carpentras ; • 2010 Cavaillon ; • ensuite Avignon puis éventuellement Pertuis.

compte rendu

La création des SIP suscite des interrogations : • relations avec les trésoreries de proximité ; • positionnement des adjoints basculant d’une trésorerie mixte vers un SIP. Il apparaît nécessaire que ce cadre A soit considéré comme un adjoint au chef du SIP ; • trésoreries « en résidence » perdant le recouvrement de l’impôt ; • pas de reclassement des postes comptables avant 2012.

COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE NATIONALE DES 16 ET 17 OCTOBRE À PARIS Les principales interventions ont porté sur :

BILAN SUR HELIOS La ﬁn de la bascule des postes comptables dans HELIOS est prévue pour octobre 2010. Dans le Vaucluse, 14 postes ont basculé. L’application est désormais stabilisée mais l’ergonomie de l’application doit être améliorée. Des lacunes demeurent en matière de : • contrôles internes et de traçabilité car il n y a pas de restitutions ; • crédits budgétaires car il est possible de passer outre ; • contrôle hiérarchisé de la dépense qui n’est pas au point.

La documentation

est constituée de nombreuses ﬁches mais il est souhaitable de pouvoir y accéder par un moteur de recherche.

RÉFORME HOSPITALIÈRE Le rapport Larcher est évoqué ainsi que le projet de loi Hôpital, santé, territoire.

Avant de clôturer

l’assemblée générale, Gilbert Pagnon accueille M. Bernard Bonnafy, trésorierpayeur général du Vaucluse et M. Bernard Pons, directeur des services ﬁscaux du Vaucluse, ainsi que M. Gérard Despierre, maire de Lauris. Il leur présente la synthèse des discussions de la matinée et les informe qu’une des vice-présidences de la section de Vaucluse est désormais assurée par un comptable de l’ex-DGI.

MM. Bonnafy et Pons développent certains points de la réforme et font part de ses dernières évolutions. Ils répondent aux questions des participants qui portent plus particulièrement sur la mise en place de la réforme dans le Vaucluse et évoquent notamment les problèmes de certains personnels devant intégrer les SIP.

La ﬁn de la Un apéritif généreusement offert par la municipalité réunit les participants sur la terrasse ensoleillée du château de Lauris. De ce château, construit comme tout le village sur un éperon rocheux, s’offre une vue panoramique sur la vallée de la Durance, la chaîne des Alpilles et le Luberon.

bascule des postes

Pour la troisième année

pour octobre 2010.

consécutive la section départementale associe les magistrats locaux à son assemblée générale : Gordes en 2006, Vaison-la-Romaine en 2007 et enﬁn Lauris en 2008.

vie de l’association

• les SIP vitrines de la fusion, tous seront créés d’ici ﬁn 2011 ; • les pôles de recouvrement complexe ; • les missions renforcées des trésoreries de proximité ; • la formation ; • les problématiques immobilières ; • les transferts de personnel.

HELIOS constitue en tout état de cause une belle avancée dans les relations avec les ordonnateurs. Les données restituées sont présentées de manière plus claire et plus lisible.

comptables dans HELIOS est prévue

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compte rendu

Écho de la section des retraités du Bas-Rhin Les adhérents de notre section départementale sont au nombre de 35 sur 100 adhérents au total. Cet important pourcentage de retraités (35 %) montre l’attachement de nos aînés à la solidarité avec leurs collègues en activité. Il est vrai que les trente années d’existence de notre section ont tissé au ﬁl des ans des liens d’amitié que les responsables successifs ont mis en œuvre et entretenus.

Quand le comptable a cessé ses fonctions, il n’est pas encore quitte de

C’est ainsi que depuis 1980, la section locale organise à l’occasion du départ en retraite d’un comptable, une manifestation de sympathie qui se déroule, le plus souvent dans les mairies. Sont notamment invités, au choix du futur retraité, les collègues adhérents, le TPG avec son adjoint, le Receveur des Finances, quelques chefs de service, les élus de la circonscription, maire, député, sénateur, conseiller général… Les discours sont parfois nombreux et la presse locale s’en fait l’écho.

Quand le comptable a cessé

Ce même responsable a également pour mission d’organiser la visite et la remise du traditionnel cadeau à l’adhérent à l’occasion de son 70e anniversaires, puis tous les 5 ans (75e, 80e…). A noter que l’adhérent le plus âgé de notre section, Victor Schneider, fêtera en 2009 ses 95 ans !

Le responsable départemental

Les retraités sont bien sûr conviés aux réunions sectorielles et aux assemblées générales même si leurs participations diminuent avec l’âge. Beaucoup d’entre eux sont souvent désorientés par les réformes et l’évolution récente de notre ministère.

sa gestion, et grâce à l’association,

ses fonctions, il n’est pas encore quitte de sa gestion, et grâce à l’association, ne se trouve pas isolé ; il sollicite parfois aide et conseils auprès du président de la section départementale.

ne se trouve pas isolé.

l’un au printemps, l’autre en automne. C’est l’occasion de retrouvailles dans une atmosphère chaleureuse et conviviale, le moment de raconter de vieilles anecdotes professionnelles, d’évoquer des souvenirs communs…

de la section des retraités, (Paul Ruxer, jusqu’à une date récente, et depuis quelques mois René Urban, ancien R.P. d’Obernai), est chargé d’organiser 2 repas annuels,

De gauche à droite sur la photo les anciens présidents et présidentes : P. Clauss, M.C. Lang, C. Meyer, P. Ruxer, Monique Ortscheidt, R. Hanns et R. Clauss.

A l’occasion de ses 70 ans, René Clauss, ancien trésorier de la ville de Strasbourg et de la communauté urbaine, qui fut le premier président de la section (après Alphonse Golling qui avait organisé les réunions fondatrices avant sa mutation à la TP de ST DIÉ), a tenu à réunir chez lui, l’ensemble des Présidents successifs pour partager le verre de l’amitié (voir photo). S’y étaient également joints le responsable des retraités, les 2 trésoriers successifs et le président départemental de la mutuelle du Trésor. Les invités étaient conviés avec leurs conjoints.

Voici les Présidents successifs : René Clauss Robert Hanns Monique Ortscheidt Claude Meyer Paul Ruxer Marie-Claude Lang Pascal Clauss

(1979 – 1984) (1984 – 1988) (1988 – 1992) (1992 – 1996) (1996 – 2000) (2000 – 2004) depuis 2004

Monique Ortscheidt

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ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Président fondateur

Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur

Martial ROUX, André NEUVILLE, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD.

BUREAU de l’ASSOCIATION Président : Didier TIBERGHIEN Trésorerie - 39 rue Chanzy - 62100 Calais - Tél. 03.21.46.14.90 Fax 03.21.97.63.05 - mail : didier.tiberghien@comptables-publics.fr 1er vice-Président : Christian DUCUING SIE de BONNEVILLE - 340, quai Parquet - BP144 - 74137 Bonneville cedex Tél. 04.50.25.29.02 - mail : christian.ducuing@comptables-publics.fr Vice-présidents : Pierre ANDLAUER • Trés. Paris 16.2 - 13 rue Paul Valéry - 75775 Paris cedex 16 Tél. 01.53.70.63.15 - Fax 01.45.53.30.61 - mail : pierre.andlauer@comptables-publics.fr Raymond MORELET • Trés Limoges Male - 31, ave Baudin - 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.33.06.12 - Fax 05 55 33 55 01 - mail : raymond.morelet@comptables-publics.fr Brigitte OLLIVIER • SIE Annemasse - 3, rue Marie Curie - BP 529 - 74107 Annemasse Tél. 04 50 43 91 74 - mail : brigitte.ollivier@comptables-publics.fr Guy SELLES • SIE St-Ouen - 5,7 rue Emile Cordon - 93481 St-Ouen cedex Tél. 01 49 48 38 90 - mail : guy.selles@comptables-publics.fr Vice-présidents délégués : Jean- Pierre MARASI • SIE Le Raincy - 22, allée de l’Eglise - 93348 Le Raincy cedex Tél. 01 43 01 45 99 - Fax 01 43 01 45 04 - mail : jean-pierre.marasi@comptables-publics.fr Eric DEMONFORT • Pairie Dale - Hôtel du département - BP 30045 - 19002 Tulle Tél. 05.55.26.11.00 - Fax 05.55.26.43.15 - mail : eric.demonfort@comptables-publics.fr

Colette NIGRON • SIE 11e Roquette - 39/41 rue G.Cavaignac - 75536 Paris cedex Tél. 11 01 44 64 45 50 - Fax 01.44.64.46.90 - mail : colette.nigron@comptables-publics.fr Nassima ZAIDI • Trés. - 45 allée de la Balme - 71330 St-Germain-du-bois Tél. 03.85.72.00.21 - Fax 03.85.72.42.51 - mail : nassima.zaidi@comptables-publics.fr Secrétaire général : Jean-Michel LEVRAUX Trésorerie municipale - 8 rue Gabriel Vicaire - 01012 Bourg-en-Bresse Tél. 04.74.22.83.99 - Fax 04.74.22.07.16 - mail : jean-michel.levraux@comptables-publics.fr Secrétaire général adjoint : Lionel LE GALL Trésorerie 13 rue de l’Eglise - 28240 La Loupe Tél. 02.37.81.45.41 - Fax 02.37.81.27.86 - mail : lionel.legall@comptables-publics.fr Trésorier national : Jean-Pierre DUEZ Trésorerie municipale - 46 Rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 Libourne cedex Tél. 05 57 55 61 70 - Fax 05.57.51.91.42 - mail : jean-pierre.duez@comptables-publics.fr Rédacteur en chef du TU : Laurent ROSE-HANO Trésorerie Echenoz - 2 place d’armes - BP411 - 70014 Vesoul cedex Tél. 03.84.76.36.64 - Fax 03.84.75.09.33 - mail : laurent.rose@comptables-publics.fr Rédacteur en chef adjoint du TU : Alain PACCIANUS SIE de Pornic - 3 rue Jean Sarment - 44210 Pornic Tél. 02.40.64.05.14 - mail : alain.paccianus@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Evelyne • Retraitée - 15, rue des fauvettes • Trésorerie - 230, Bave de la libération KLOETZER 95170 Deuil-la-Barre - Tél. 01.39.83.93.66 04100 Manosque - Tél. 04.92.71.72.35 Pierre LAFARGUE • Retraitée - Rés. St Forcet - 21, rue St Forcet • SIE 11/12e - 79, av. de St-Julien 13394 Marseille cedex 20 - Tél. 04 91 24 54 93 64100 Bayonne • Trésorerie - place de la Libération Guy LAFFOSSE • TP - CH Bayonne - rue Jacques Loeb - BP1 42803 Rive de Gier - Tél. 04.77.83.03.86 64109 Bayonne cedex - Tél. 05.59.52.63.50 • Trésorerie - 3, rue du docteur Schweitzer Michèle • Pôle de recouvrement rue de la cité administrative/ Bat C 67190 Mutzig - Tél. 03.88.38.15.22 LAFLAQUIERE 31098 Toulouse cedex - Tél. 05 34 44 80 78 Roland COHEN • Trésorerie de Nantes - CHU - 1, place A. Ricordeau Pierre • Trésorerie - Place de la Libération 44093 Nantes cedex 1 - Tél. 02.40.08.43.46 LOUSTAUNAU 11130 Sigean - Tél. 04.68.48.71.46 Bernard DEKEYZER • Trésorerie municipale - 27, rue Ponsardin - BP 134 Daniel MARTIN • Retraité - 14, avenue du 8 mai 1945 51055 Reims cedex - Tél. 03.26.88.99.00 34740 Vendargues - Tél. 04.67.16.22.56 Daniel DELPOUX • AC de l’ENVT - 23, Chemin des Capelles Jean-Philippe • SIE Louviers - Place de la demi lune 31076 Toulouse cedex - Tél. 03 05 61 19 38 08 MERGAUX 27405 Louviers cedex - Tél. 02 32 25 71 15 Monique DICK • SIE - 71, rue de Gascogne - BP 206 Monique • Retraité - 8, rue des Chataigniers 73604 Moutiers cedex - Tél. 04 79 22 84.59 ORTSCHEIDT 67110 Oberbronn - Tél. 06 83 12 28 56 Gilles DUCRET • SIE Sceaux Sud - 130, rue Houdan Thomas PASCAL • Trésorererie - rue de la muraille 92331 Sceaux- 01 40 91 11 05 12390 Rignac - Tél. 05.65.64.50.48 Maryse FAROUZ • Retraitée - 15, sentier des vignes Bernard-J POPULUS • SIE Dijon Sud - 25, rue de la Boudronnée 94310 Orly - 01 48 53 99 77 21047 Dijon cedex - Tél. 03 80 28 65 32 Marie-Christine • Trésorerie - 1, rue Jean Delande Patrice RUFIN • Très. Paris-Amendes 2D - 64, bd de Belleville FAVARD 42330 St-Galmier - Tél.04.77.54.02.79 75020 Paris - Tél. 01.43.58.63.85 Michèle SOULIER • Trés. Dijon banlieue - 6, rue Chancelier de l’hospital Béatrice GENAY • Trésorerie - 3, avenue Georges Dimitrov 21000 Dijon - Tél. 03.80.66.02.71 69120 Vaulx en Velin - Tél. 04.78.80.00.01 Emmanuelle • Inspecteur - TG Hérault - 334, allée HII de Montmorency Flora GOASDOUE • Trésorerie - 6, rue du docteur Barrabe SOURISSEAU 34000 Montpellier - Tél. 04.67.15.75.15 61700 Domfront - Tél. 02.33.38.39.33 Bernard • SIE Meaux Est - 21, place de l’Europe Michel HEULERS • SIE C - Arras Ouest - 10, rue Diderot TOURAINE 77337 Meaux cedex - Tél. 01 64 35 21 09 62034 Arras cedex - Tél. 03 21 24 68 90 Thierry • Trésorerie - 58, rue Cayrade HIGOUNENC 12300 Decazeville - 05.65.43.61.80 (e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

Marie-Annick BOIZARD Jean-Claude BROST Jean-Marie CHAUCHOT Pascal CLAUSS

CORRESPONDANTS Délégué aux

Lionel LE GALL

relations publiques

e-mail : lionel.legall@comptables-publics.fr - Tél. 02.37.81.45 41 - Fax 02 37 81 27 86

Site Internet

Jean-Marie CHAUCHOT

www.comptables-publics.fr

e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr - Tél. 04 77 83 03 86

Liaison avec

Monique ORTSCHEIDT

les retraités

e-mail : monique.ortscheidt@comptables-publics.fr - Tél. 06 83 12 28 56

ENT

Thierry HIGOUNENC e-mail : thierry.higounenc@comptables-publics.fr - Tél. 05 65 43 61 80 - Fax 05 65 43 24 70

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • C/O - Trésorerie de Paris - 9-2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax 01 42 81 30 28 - e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Didier Tiberghien Président Jean-Pierre Duez

Christian Ducuing

Trésorier national

1 vice-président

Brigitte Ollivier

Pierre Andlauer

Raymond Morelet

Guy Selles

Vice-présidente

Vice-président

Jean-Michel Levraux

Service des impôts des entreprises

Recettes de l’Etat perçues auprès des particuliers

Vice-président Secteur public local

Fonctions transversales

Secrétaire général

Colette Nigron

Jean-Pierre Marasi

Eric Demonfort

Nassima Zaïdi

Daniel Delpoux

Lionel Le Gall

Vice-présidente déléguée

Vice-président délégué

Vice-présidente déléguée

RPP

Secrétaire général adjoint Délégué aux relations publiques

Bernard Populus Monique Dick Bernard Touraine • Qualité comptable • Prévention des risques Michel Heulers Gilles Ducret • Organistaion des CIE Michel Laﬂaquière Colette Nigron • Fonctionnement des PRS Jean-Philippe Margaux Gilles Ducret • Applications informatiques

Pascal Clauss • Le programme Copernic Pierre Andlauer Jean-Pierre Marasi • Applications d’assiette et de recouvrement Pierre Andlauer Jean-Pierre Marasi • Les SIP Thomas Pascal • Relations entre les acteurs du guichet ﬁscal unique Patrice Ruﬁn • Les amendes Eric Demonfort Jean-Marie Chauchot Emmanuelle Sourrisseau • Hélios

Pierre Loustaunau Bernard Dekeyser Thomas Pascal • Qualité comptable Eric Demonfort Thierry Higounenc • CHD et questions juridiques Jean-Philippe Mergaux • FDL et TVA Guy Laffosse Roland Cohen Thierry Higounenc Emmanuelle Sourrisseau Laurent Rose-Hano • Secteur EPS et ESMS Raymond Morelet Eric Demonfort • Recouvrement des produits locaux

Meï Ling Flayelle Bernard Torres • Habitat social

Marie-Annick Boizard • Taxes d’urbanismes

Marie-Thérèse Bidart • Correspondant ASTF

Pascal Clauss Eric Demonfort • Commande publique

Marie-Christine Favard • ORE Evelyne Kloetzer • Classement Flora Gosdoue Michèle Soulier • Restructurations Bernard Touraine Pierre Loustaunau Bernard Dekeyser Laurent Rose-Hano • Contrôle interne

Bernard Populus • RPP

Jean-Marie Chauchot • Webmaster du site comptables-publics.fr

Laurent RoseHano Rédacteur en chef TU

Alain Paccianus Rédacteur en chef adjoint TU

Thierry Higounenc Jean-Pierre Marasi • Correspondants écoles des cadres Monique Ortscheidt Maryse Farouz • Liaison retraités

Michel Heulers Gilles Ducret • Contrôle de gestion Alain Paccianus Emmanuelle Sourrisseau • Carrière rémunération Laurent Rose-Hano • Logistique

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à : ACP à l’attention de Mme Kaeppler - c/o Trésorerie de Paris 9/2 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - secretariat.administratif.@comptables-publics.fr

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale : Jean-Pierre Duez - TP - Trésorerie de Libourne municipale 46 rue Jules Ferry - BP 223 - 33504 LIBOURNE CEDEX Tél. 05 57 55 61 70 - jean-pierre.duez@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A ss o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Didier Tiberghien • Rédacteur en chef : Laurent Rose-Hano - Trésorerie Echenoz - 2 place d’armes BP 411 - 70014 VESOUL CEDEX - Tél. 03 84 76 36 64 - Fax 03 84 75 09 33 - Courriel : laurent.rose@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP c/o Trésorerie 9/2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tél. 01 53 25 09 87 Fax 01 42 81 30 28 secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : Mâcon Imprimerie • Crédit photo : C.R.R.A • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 0398.0154 • Dépôt légal : N° 2866 - décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0907G80721

N° 131 mars 2009

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