Trait d'union N°128

N째 128 juin 2008

www.apctp.net

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SOMMAIRE

2

Édito

Actualités Direction générale

3

Le mot du rédacteur en chef

des Finances publiques PAGE 4

3

Agenda du président

4

Actualités 4 Direction générale des Finances publiques: le temps des préfigurations 7 Budget 2009 : une préparation difficile 8 Une nouvelle réforme de la taxe professionnelle ?

9

Études 9 Le rapport Larcher : faut-il écarter le comptable public de la gestion des hôpitaux publics ?

12 Lettre type aux directeurs EPS 14 A propos du dialogue de gestion 16 Le rapport Flajolet : disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire 20 Du nouveau sous le soleil du conseil : un nouvel outil d’aide à la décision dédié au secteur médico-social 22 Responsabilité des comptables et égalité républicaine

25

En bref

35

Carnet de la revue

36

Vie de l’association 36 Assemblée départementale du 24 avril 2008 Paris 42 Assemblée départementale du Rhône 45 Assemblée départementale de l’Oise

49

Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008 Appel à candidatures

50

Chambre régionale des comptes 50 Chambre régionale des comptes de Provence-Alpres-Côte d’Azur

9 14

Actualités

Le rapport Larcher PAGE 9

Etudes

A propos du dialogue de gestion PAGE 14

2

2

Etudes Responsabilité des comptables et égalité républicaine PAGE 22

3

6

Vie associative Assemblée départementale de Paris PAGE 36

Édito

L

a Direction générale de la Comptabilité publique n’est plus, vive la Direction générale des Finances publiques ! Une page vient de se tourner sur un chapitre essentiel du grand livre de la Comptabilité publique.

Dès le 25 mai 2007, le Conseil d’administration de l’Association Professionnelle des Comptables du Trésor s’était prononcé avec volontarisme pour une vraie fusion des deux directions générales, c’est donc avec un curieux sentiment mêlant la nostalgie et l’envie d’avancer que je rédige cet éditorial, car plus rien ne sera désormais comme avant !

Quoique !

Il reste des axes d’action permanents, comme la défense de la pertinence de la place du comptable public dans le monde de l’hôpital public, ainsi tout le réseau de l’association s’est mobilisé auprès des acteurs du domaine hospitalier pour convaincre une fois de plus que notre mission de comptable principal des hôpitaux publics participait de la bonne gouvernance comptable et financière. Il en est de même sur le bien-fondé d’une responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, de son efficacité, de sa réalité et de la pertinence des mécanismes régulateurs.

Ces deux actions d’actualité et récurrentes participent bien du projet de la fusion. Demain, la DGFiP sera au plan local un réseau comptable avec, du sommet à la base, des comptables publics.

Le mode de gestion de ce réseau a démontré son efficience et il appartient aux comptables publics d’aujourd’hui qui ne sont plus du Trésor ou de la DGI de conforter le professionnalisme et la justesse de la présence du comptable public dans le paysage administratif français. La réforme est ambitieuse, le passage délicat, tous ceux qui sont convaincus, comme moi, que ce métier est un beau métier auront à cœur de la réussir.

Pour cela, demain, il nous faut concrétiser formellement le rapprochement des associations professionnelles, le challenge sera d’être unis pour mieux défendre le métier. C’est l’enjeu de la prochaine assemblée générale des 15 et 16 octobre prochains.

Je souhaite vivement que les candidats au renouvellement du conseil d’administration soient nombreux et motivés car la tâche sera rude mais passionnante.

Je vous souhaite d’excellentes vacances.

Didier Tiberghien

juin 2008

(2

Le mot du rédacteur en chef

C

omme toujours, l’actualité commande.

Cette fois, Pierre Andlauer se penche sur les préfigurations et décortique le projet pour nos lecteurs. Clin d’œil au président : c’est une photo de l’Hôtel des Finances d’Hazebrouck qui illustre le texte !

Autre point fort de notre actualité professionnelle : la réforme hospitalière. Guy Laffosse pose la question : faut-il écarter le comptable public de la gestion des hôpitaux publics ? Un grand merci à lui et à ceux qui ont bien voulu prendre la plume pour réaliser ce TU 128.

Enfin, les comptes rendus des assemblées départementales ou régionales sont moins nombreux qu’à l’accoutumée, comme si la profession retenait son souffle !

C’est Pierre Andlauer (encore lui !) qui est l’auteur de la plupart des photos de Paris qui illustrent abondamment ce TU. Bonnes vacances !

Michel Hermant.

Agenda du président Juillet 2008

Octobre 2008

8 juillet

Comité organisateur de l’assemblée générale d’octobre.

16 juillet

Audiences à la DGFiP.

Septembre 2008 8 septembre

Bureau national à Paris.

11 septembre

Conseil d’administration à Paris.

23 septembre

Séminaire des membres fondateurs de l’Académie des sciences techniques et comptables.

14 octobre

Assemblée générale de l’AMF.

16 octobre

Conseil d’administration à Paris.

16 & 17 octobre

Assemblée générale au Pavillon Dauphine à Paris.

juin 2008

(3

actualités

Direction générale des finances publiques : La création de la

le temps des préfigurations

direction générale a fait l’objet de

Six mois après l’annonce par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le 4 octobre 2007, de sa décision de fusionner la DGCP et la DGI, voici venu le temps de la mise en œuvre de la réforme.

plusieurs textes .

Le ministre annonce le 31 mars 2008 la création de la nouvelle direction générale des finances publiques, ainsi que les préfigurations de responsable départemental unique et de service des impôts des particuliers.

LA CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE A FAIT L’OBJET DE PLUSIEURS TEXTES : • Le décret 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques (texte 92 JO du 4 avril 2008) : création et missions de la DGFiP.

juin 2008

(4

• Le décret 2008-309 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques (texte 91 JO du 4 avril 2008).

• L’arrêté du 3 avril 2008 (texte 95 JO du 4 avril 2008) porte organisation de la DGFiP. • L’arrêté du 3 avril 2008 (texte 96 JO du 4 avril 2008) concerne le SCN Copernic.

• L’arrêté du 3 avril 2008 (texte 97 JO du 4 avril 2008) concerne d’autres Services à Compétence Nationale de la DGFiP. • Un arrêté du 23 avril 2008 (texte 57 JO du 30 avril 2008) porte délégation de signature à la DGFiP.

actualités

actualités

Afin de mieux suivre ces préfigurations, le bureau de l’APCTP réuni le 7 avril 2008 a décidé de constituer un groupe de travail.

Animé par E. Kloetzer et P. Andlauer, vice-présidents, ce groupe sollicite le concours de tous les présidents et délégués régionaux pour faire remonter le ressenti du terrain, notamment dans les départements « préfigurateurs ». De même, le groupe compte sur les comptables concernés par les préfigurations de SIP pour faire part de leurs informations et analyses. Il ressort des premiers contacts, en avril 2008, un besoin général d’information. La mise en place progressive de la DGFiP depuis avril 2008 explique sans doute que les décisions concrètes se fassent attendre.

Par message du 31 mars 2008, Eric Woerth a fait connaître ses choix quant aux sites des préfigurations des

Les départements retenus pour préfigurer les directions locales uniques :

Le Conseil des ministres du 9 avril 2008, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a nommé M. Philippe Parini, receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, directeur général des finances publiques.

directions locales uniques (DLU)

Contrairement aux SIP, les responsables des DLU de préfiguration sont connus officiellement. Leur mission est précisée par le ministre le 31 mars 2008 : « Ce responsable unique aura pour mission de préparer concrètement la réorganisation des services de la direction des services fiscaux et de la trésorerie générale en vue de leur unification. Il constituera une équipe de direction, en s’appuyant sur des adjoints issus de la DGI et de la DGCP, et définira des méthodes de travail communes. »

et des services des impôts des particuliers (SIP).

Le Conseil des ministres du 16 avril 2008 a nommé les trois directeurs, adjoints au directeur général : • M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la fiscalité ; • M. Vincent Mazauric, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique ; • M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, est nommé directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens.

LES PRÉFIGURATIONS : Pour le ministre, « il ne s’agit pas de proposer un modèle ou une référence, mais seulement d’une première application sur le terrain des principes et des orientations retenus au niveau national. »

{…}

Par message du 31 mars 2008, Eric Woerth a fait connaître ses choix quant aux sites des préfigurations des directions locales uniques (DLU) et des services des impôts des particuliers (SIP).

juin 2008

(5

actualités

{…}

Les informations

SITE

INDRE

HAUTSDE-SEINE

HERAULT

MARNE

SOMME

LANDES

CÔTED’OR

NORD

Codique

36

92

34

51

80

40

21

59

Région

Centre

IDF

LanguedocRoussilon

ChampagneArdenne

Picardie

Aquitaine

Bourgogne

Nord Pas de Calais

Responsable DLU

Jacques Bazard

Jean-Louis Bourgeon

Nadine Chauvière

Denis Dahan

Jean-Michel Gobbo

Marie-Françoise HayeGuillaud

Gisèle Recor

Claude Reismann

Origine

DSF

DSF

DGI

TPG

TPG

TPG

DSF

TPG

Le ministre a également décidé de nommer de nouveaux délégués du directeur général pour trois interrégions :

Les 12 sites retenus pour préfigurer les SIP :

• Jean Pierre Conrie, trésorier payeur général, pour l’interrégion Ile-de-France ; • Bernard Nicolaëff, trésorier-payeur général, pour l’interrégion Ouest ; • Christian Ratel, directeur des services fiscaux, pour l’interrégion Sud-Est – Réunion.

Au total, ce sont 7 trésoreries principales, dont une HEA, 4 recettes-perceptions et 1 perception qui sont concernées par la préfiguration des SIP. En l’absence de décision officielle, les informations relatives aux futurs responsables de SIP sont données ci-après sous toute réserve.

Dans les quatre sites où la trésorerie est « spécialisée impôts », deux trésoriers seraient appelés à diriger le SIP, deux responsables seraient d’origine ex-DGI.

SITE

MENTON

ETAMPES

DENAIN

BEAUVAIS

Département

Alpes maritimes

Essonne

Nord

Oise

Codique

006007

091037

059504

060004

Région

PACA

IDF

Nord-Pas-de-Calais

Picardie

catégorie poste

TP

TP

RP

TP

code IR

IR3

IR3

IR5

IR3

rang classement poste

756

942

1692

760

nature du poste

spécialisé Impôts

spécialisé Impôts

spécialisé Impôts

spécialisé Impôts

nb articles impôts

147 342

91 954

41 681

92 361

Montant pris en charge

118,3 M €

131,3 M €

32,3 M €

155,9 M €

Responsable SIP

Trésorier

CDI

a priori, CDI

Trésorier

relatives aux futurs responsables de SIP sont données ci-après sous toute réserve.

juin 2008

(6

actualités

LA CÔTE-

A ce jour, à défaut de les connaître, il n’est guère possible de donner davantage d’informations.

PITHI-

CHATEAU-

LE

VIERS

GONTIER

CREUSOT

Jura

Loiret

Mayenne

Saône et Loire

Seine Maritime

038102

039019

045043

053007

071039

076015

Bretagne

RhôneAlpes

FrancheComté

Centre

Pays-dela-Loire

Bourgogne

Haute-Normandie

RP

RP

RP

P

TP

TP

TP

TP HEA

code IR

IR5

IR5

IR5

IR8

IR3

IR3

IR3

IR1

rang classement

1388

1527

1632

2347

989

873

806

239

nature poste

mixte

mixte

mixte

mixte

mixte

mixte

mixte

mixte

nb articles

52 531

30 523

23 386

14 099

33 608

36 196

49 843

36 321

Montant pris en

36,8 M €

35,9 M €

18,9 M €

12,7 M €

39,5 M €

38,3 M €

52,8 M €

42,3 M €

Responsable SIP

CDI-SIE

Trésorier

Trésorier

CDI-SIECDIF

Trésorier

CDI

CDI

CDI-SIE

SITE

SANCERRE

LOUDEAC

Dépt.

Cher

Cotes d’Armor

Isère

Codique

018033

022009

Région

Centre

catégorie poste

ST-ANDRE

actualités

Dans les huit sites où la trésorerie est « mixte », trois trésoriers seraient appelés à diriger le SIP, cinq futurs responsables seraient d’origine ex-DGI.

POLIGNY

ELBŒUF

Pierre Andlauer, Vice-président en charge des produits de l’Etat. Mai 2008

Budget 2009 : une préparation difficile Dans un entretien au Figaro, M. Woerth, ministre du Budget, reconnaît que la préparation du budget 2009 de l’Etat est « beaucoup plus difficile que les années précédentes ».

L’objectif fixé pour 2009 est de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux.

Lorsqu’on l’interroge

sur l’outil LOLF, il répond que ce n’est pas « l’outil en tant que tel qui produit les résultats ». « Seule la décision politique peut changer les choses.

La LOLF permet de mesurer l’efficacité des politiques publiques au travers d’indicateurs. En revanche, je n’ai jamais pensé qu’elle permettrait à elle seule de réduire les déficits. »

La préparation du budget 2009 est rendue difficile par la remontée des taux d’intérêt : « le remboursement des intérêts de la dette va représenter 1,5 à 2 milliards d’euros de plus. » Même chose pour les pensions des fonctionnaires. « Avant même d’avoir pris toute décision, nous avons déjà dépensé 3 et 4 milliards d’euros de plus. »

Dans cet entretien, le ministre rappelle qu’on a comptabilisé 15 479 suppressions de postes en équivalent temps plein (contre 9 500 en 2006) et que l’objectif fixé pour 2009 est de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur deux.

Pour financer les priorités et redresser dans le même temps les finances publiques, le ministre envisage de nouvelles économies : le troisième conseil de modernisation des politiques publiques verra de nouvelles mesures concernant la modernisation de l’Etat.

juin 2008

(7

actualités

Mme Parisot souligne que cet impôt « pénalise l’inves-

Une nouvelle réforme de la taxe professionnelle ?

Dans le cadre de la RGPO (revue générale des prélèvements obligatoires), Laurence Parisot, présidente du MEDEF, demande l’exonération de taxe professionnelle pour tous les investissements futurs.

tissement » et qu’il « n’y a aucune fiscalité comparable dans les pays occidentaux ».

Au cours de sa conférence de presse mensuelle, elle précise que « si nous voulons garder une industrie forte en France, il faut aller au bout de la réforme de la taxe professionnelle ». Dans un entretien à « La Tribune », Luc Chatel, secrétaire d’Etat à l’industrie et au commerce, avait tenu des propos très voisins, rappelant qu’ « aucune priorité n’avait encore été arrêtée à ce stade ».

Il avait ajouté que c’est « un impôt pervers qui pénalise les entreprises qui investissent en France, avec de réels risques de délocalisation ». « Je me battrai pour que la taxe professionnelle ne frappe plus l’investissement », avait-il ajouté.

Mme Parisot souligne que cet impôt « pénalise l’investissement » et qu’il « n’y a aucune fiscalité comparable dans les pays occidentaux ». « La taxe professionnelle pénalise les activités les plus capitalistiques, c’est-à-dire l’industrie, l’énergie et le transport », des secteurs qui « représentent un tiers de la valeur ajoutée nationale, mais deux tiers de la taxe professionnelle ».

Elle reconnaît que des progrès ont été accomplis avec le plafonnement à 3,5 % de la valeur ajoutée, mais précise que ce plafonnement est « plus théorique que réel compte tenu des modes de calcul très complexes de cette valeur ajoutée ».

Selon une étude le l’INSEE (Premières n° 1188 – mai 2008), 86 % des industriels considèrent la taxe professionnelle comme un handicap.

Voilà qui relance le débat sur cet impôt avant même qu’un bilan soit établi après les dernières mesures prises pour en atténuer la charge.

La RGPO a pour objet de remettre à plat la fiscalité.

Elle doit rendre prochainement son diagnostic sur les forces et faiblesses du système fiscal français.

juin 2008

(8

études

Faut-il écarter le comptable public de la gestion des hôpitaux publics?

Comment améliorer la pertinence du recours à l’hôpital public ? Comment renforcer le pilotage de l’hôpital ? Comment améliorer l’attractivité de l’hôpital pour les professionnels ?

Comment résorber les déficits chroniques de la moitié des hôpitaux ? Comment structurer le service hospitalier de territoire ?

Comment résorber les déficits chroniques de

Après une période de six mois durant laquelle cette commission a auditionné les représentants des divers acteurs de la santé représentant le monde hospitalier public et privé, un rapport définitif a été remis au président de la République le 10 avril 2008.

Parmi les propositions initiales formulées lors des auditions, certaines concernent directement la ges-

tion des hôpitaux publics par les comptables de la Direction générale des Finances publiques ( nouvelle dénomination du réseau du Trésor public ).

Quelles sont-elles ?

1 - Suppression de la séparation ordonnateur comptable.

2 - Application d’une comptabilité privée et certifications des comptes par des commissaires aux comptes privés.

3 - Création d’agences comptables.

4 - Modification du statut de l’hôpital public qui pourrait devenir un établissement public indus{…} triel et commercial.

études

Tels sont les principaux points de la feuille de route proposée par le Président de la République au sénateur Gérard Larcher et aux membres de sa commission mise en place à Bordeaux le 16 octobre 2007.

la moitié des hôpitaux ?

Comment structurer le service hospitalier de territoire ?

juin 2008

(9

études

{…}

Après la certification des comptes de l’Etat

5 - Regroupement des établissements de santé publics dans des communautés hospitalières de territoire.

6 - Suppression de l’obligation du code des marchés publics et soumission aux seules règles de transparence européenne en matière de marchés.

5e sous-direction, et de pôles nationaux de soutien au réseau ( PNSR de Lyon pour les marchés publics, PNSR de Rennes pour les règles de gestion de la fonction publique hospitalière, PNSR de Montpellier pour l’expertise financière, PNSR de Châtellerault pour le recouvrement des créances ).

La plupart de ces propositions sont retenues, en tout ou partie dans le rapport Larcher. Le seront-elles pour autant dans le projet de loi qui sera déposé au Parlement à l’automne prochain ? Est-on à la veille de l’exclusion des comptables publics du monde hospitalier ? L’application des règles de la comptabilité publique est-elle réellement un frein à la gestion dynamique des établissements publics de santé ?

Les compétences de ce réseau sont par ailleurs mises à la disposition des ordonnateurs au travers de conventions de services comptable et financier ( CSCF ) qui ont déjà été signées par 15 CHU, leurs comptables et les Trésoriers-payeurs Généraux.

Les comptables publics qui ne méconnaissent pas la nécessité de faire évoluer les modes de gestion des établissements publics de santé ont cependant des arguments à faire valoir pour défendre ce secteur d’activité, comme ils l’ont fait lors des réflexions sur la réforme « Hôpital 2007 » dont les premières propositions sonnaient le glas des services du Trésor… qui sont toujours présents !

Une tenue centralisée de la comptabilité : les comptes des établissements publics de santé sont tenus par des applications uniques ( HTR, CLARA, HELIOS ), ce qui permet une centralisation quotidienne des informations sur un serveur ( Info Centre de Clermont-Ferrand ) ; l’administration centrale et les décideurs politiques peuvent ainsi connaître à tout moment la situation financière des hôpitaux et donc prendre des décisions à partir de données complètes et fiables.

mise en place

Des capacités reconnues d’expertise financière : avec la mise en place de l’EPRD (Etat

depuis

Prévisionnel des Recettes et des Dépenses) qui se substitue au budget depuis le 1er janvier 2006, les directeurs des établissements publics de santé ont besoin de connaître la situation financière de leur établissement pour piloter au mieux leurs dépenses et leurs recettes ; pour les conseiller, les services de la DGFIP ont à leur disposition des instruments d’analyse financière variés : l’analyse rétrospective sur plusieurs exercices ( IDAHO ), l’analyse prospective ( OHIO ), les données du reporting infra annuel ( OREGHON ), le tableau de bord financier des établissements publics de santé ( TBFEPS ). La confection des analyses financières est soumise à un impératif de qualité qui peut être contrôlé par les spécialistes du PNSR de Montpellier lors des relectures. Les éléments il tirés de ces applications sont mis gratuitement à la disposition des ordonnateurs avec une totale objectivité.

deux années, celle des grandes collectivités, dont les établissements publics de santé les plus importants, devrait intervenir

QUELLE PLUS-VALUE APPORTENT-ILS AUJOURD’HUI À LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ?

dans un avenir Un réseau unique

proche

juin 2008

( 10

sur tout le territoire métropolitain et outre-mer : les quelque 1 100 établissements de santé publics, du grand CHRU au petit hôpital de proximité sont gérés dans des trésoreries, souvent spécialisées, par des agents spécialement formés qui appliquent les mêmes instructions comptables ; ce réseau de proximité bénéficie par ailleurs de l’aide des services spécialisés des trésoreries générales de département et de région, des services de l’administration centrale de la Direction générale des Finances publiques, plus particulièrement de ceux de la

Une culture de la qualité des comptes : après la certification des comptes de l’Etat mise en place depuis deux années, celle des grandes collectivités, dont les établissements publics de santé les plus importants, devrait intervenir dans un avenir proche.

Dans cette perspective, la DGFIP a mis à la disposition du réseau un outil spécifique qui permet aux comptables de s’assurer de la qualité et de la fiabilité des opérations passées par l’ordonnateur et par le comptable.

Cet outil nommé IASQCL ( Indice Agrégé de Suivi de la Qualité des Comptes Locaux ) permet d’instaurer un dialogue entre les partenaires afin d’améliorer la passation des écritures particulières ( amortissements,

études

provisions, admission en non-valeur, plus-values de cession etc. ) en cours ou en fin d’année.

formes communes (fichier du personnel, fichier des marchés, comptabilité avec HELIOS, fichiers des restes à recouvrer, accès aux fichiers des hébergés).

Ces arguments suffiront-ils pour que dans le projet de loi relatif à la réforme hospitalière le comptable public garde sa place actuelle auprès des hospitaliers, ou sera-t-il totalement ou partiellement écarté de la gestion des hôpitaux publics ?

Une spécialisation dans le recouvrement de masse : les comptables de la DGFiP sont des spécialistes du recouvrement. Ils disposent de moyens juridiques spécifiques pour gérer les procédures contentieuses. Leur professionnalisme allié à leur appartenance à un réseau assure aux hôpitaux une garantie de recouvrement des titres de recettes dont le nombre est en constante et forte progression dans le contexte de la T2A à 100 %. Par ailleurs, les procédures dématérialisées de recouvrement ( B2/NOEMIE ), partagées entre les établissements, les CPAM, les Mutuelles et le réseau de la DGFiP, devraient permettre de recouvrer rapidement les produits hospitaliers qui constitueront à terme les seules ressources de trésorerie immédiate permettant de faire face aux dépenses des EPS.

Mais force est de constater aussi et surtout que dans la gestion au quotidien de leur établissement, beaucoup de directeurs souhaitent ne pas s’affranchir des dispositions du code des marchés publics qui, lorsqu’elles sont bien comprises et appliquées au mieux, leur permettent d’acheter au meilleur coût et en toute transparence. Beaucoup souhaitent aussi ne pas revenir sur le principe de la séparation ordonnateurcomptable qui est et reste une disposition moderne du droit français, qui leur garantit la bonne exécution de leurs opérations budgétaires et comptables, grâce au professionnalisme et à l’indépendance du comp-

études

Force est de constater que la plupart des propositions du rapport Larcher ont été accueillies favorablement par les instances des organismes représentatifs du secteur hospitalier ( Association des directeurs d’hôpitaux, conférence des directeurs généraux des CHU ).

Vouloir écarter le réseau de la DGFiP de la gestion des établissements de santé est certainement « une fausse bonne idée ».

FAUT-IL POUR AUTANT SE CONTENTER DE LA SITUATION PRÉSENTE ?

Certes non, et les comptables ont aussi des propositions à faire pour participer à l’amélioration de la gestion des EPS sur la base de trois idées fortes : • Mutualiser certaines taches : par exemple, la mise en place de services facturiers qui, par la présence d’un agent de la DGFiP lors du mandatement, éviterait des contrôles redondants dans le cadre du visa incombant au comptable.

• Renforcer le partenariat sur des secteurs à enjeu : par exemple, sur l’amélioration de la prise en charge administrative du patient pour que le comptable puisse faire un recouvrement rapide et de qualité.

• Améliorer la circulation des informations : accès mutuels aux systèmes informatiques et à des plates-

table public, et qui par ailleurs permet de clarifier la responsabilité de chacun, quelle soit administrative, financière, ou pénale.

C’est pourquoi les comptables publics restent convaincus que vouloir écarter le réseau de la DGFiP de la gestion des établissements de santé publics est certainement « une fausse bonne idée » !

Guy LAFFOSSE Administrateur national délégué de l’APCTP En charge du secteur EPS/ESMS

juin 2008

( 11

études

Lettre type aux directeurs EPS Lors du dernier conseil d’administration du 18 avril, il avait été décidé dans le cadre des actions à mener suite à la sortie du rapport Larcher et des propositions qui y sont faites sur le rôle du comptable du Trésor, de rédiger une lettre-type à l’intention des directeurs d’EPS. Cette lettre-type à l’en-tête de l’APCTP devait être envoyée à tous les comptables des EPS adhérents de l’association. Bien évidemment, nos collègues adhérents avaient toute liberté pour l’envoyer ou non à leur directeur.

Le……………………

Le Trésorier de A Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier

Ces propositions, si elles étaient reprises et appliquées dans leur totalité,

ès des hôpitaux. e du réseau du Trésor Public aupr Objet : Réforme hospitalière - Plac e. bliqu Répu la de t - Discours du Présiden Références : Rapport LARCHER

auraient des conséquences importantes sur la place de la direction générale des Finances publiques auprès des gestionnaires des hôpitaux publics

juin 2008

( 12

Monsieur le Directeur,

her a présidé à partir d’octobre République, Monsieur Gérard Larc A la demande du président de la dont les conclusions ont été ion sur les missions de l’hôpital, 2007 une commission de concertat rendues le 10 avril dernier. commission ont auditionné rapport final, les membres de cette Préalablement à la rédaction du public et privé, les organisar s représentant le monde hospitalie de très nombreuses personnalité conférences des directeurs des ts iden prés les t représentatifs, don tions syndicales, les organismes s des hôpitaux généraux. généraux de CHU et des directeur budgétaire et comptable, la cers, certaines concernent la gestion Parmi les propositions formulée pour les achats des hôpitaux, ics publ chés mar on du code des tification des comptes, la suppressi tion d’agences comptables, lissements publics de santé, la créa la modernisation du statut des étab le. ptab n ordonnateur / com et la suppression de la séparatio éleur totalité, auraient des cons nt reprises et appliquées dans des ès aupr s ique Ces propositions, si elles étaie publ nces Fina e de la Direction générale des quences importantes sur la plac ics. publ itaux gestionnaires des hôp des hôpitaux pour parvenir à faire évoluer le mode de gestion Sans méconnaître la nécessité de ion des deniers publics, les gest la qualité des soins que dans la une meilleure efficience tant dans ns menées dans le cadre exio réfl aux tion ribu t apporter leur cont comptables du Trésor souhaiten de cette grande réforme.

études

er

janvier 2006, les hôpitaux ont mis

ptable : depuis le 1 Sur la réforme budgétaire et com et des recettes ( EPRD ), qui constitue le nouveau bud-

études

dépenses en place l’état prévisionnel des administratif de l’ordonnateur ue ( CFU ) qui remplace le compte get, et le compte financier uniq e, qui donne plus de liberté au ptable ; cette réforme budgétair et le compte de gestion du com iment tous évaluatifs, a été quas sont qui its ouverts à l’EPRD directeur dans la gestion des créd rmais les hôpitaux dans les réforme comptable qui place déso par ailleurs accompagnée d’une struction comptable M 21. l’in de ts men ral, avec des aménage champs du plan comptable géné s budgétaires et comptables e de modifier à nouveau les règle Il ne nous paraît donc pas nécessair ics de santé. appliquées aux établissements publ ptes publics n’est : la nécessité d’un certificateur des com Sur la certification des comptes le public, bien au contraire, les exigences du plan compcomptab pas un obstacle à la présence du les du Trésor seraient mieux spécialistes que sont les comptab table souvent rappelées par les e indépendant. Il convient de cation obligatoire par un organism respectées s’il existait une certifi grandes collectivités, dont les des ptes com de la certification des rappeler que, dans la perspective ptes locaux (IASQCL), outil l de contrôle de la qualité des com EPS, le Trésor s’est doté d’un outi œuvre conjointe entre les en mise la t don r et le comptable, et de dialogue entre l’ordonnateu a permis d’améliorer significadu comptable depuis deux ans services de l’ordonnateur et ceux ux. ns comptables à enje tivement la qualité des opératio du comptable chés publics : ce n’est pas la présence Sur la suppression du code des mar ics, mais le statut des établissements publics de santé. chés publ public qui oblige au code des mar mises en place vont bien auque bien souvent les procédures t rven obse De plus les comptables qui reste souvent appliquée : la nomenclature des fournitures delà des exigences du code ( ex plus strict que le code ). rieur inté t men ire, existence de règle alors qu’elle n’est plus obligato des établissements de la proposition de regroupement Sur la modernisation du statut : d’une Communauté Hospitalière de Territoire ( CHT ) e au sein santé publics d’un même territoir meilleure gestion des moyens ation de l’offre de soins et à une élior l’am à er ne peut que contribu es. Les outils de gestion à l’utilisation des plateaux techniqu en personnel, en matériels et dans nnalisme reconnu deessio prof leur et ) IOS publics ( HTR, HEL disposition de tous comptables soit nécessaire de faire qu’il mieux ces nouvelles entités, sans vraient leur permettre de gérer au . ques ifi spéc les ptab à des agences com appel à des organismes privés ou or sont des spés des hôpitaux : les comptables du Trés Sur le recouvrement des produit nnalisme allié à leur appartenance à un réseau assure professio cialistes du recouvrement ; leur en constante progression dans uvrement des titres de recettes reco de ntie aux hôpitaux une gara les procédures dématérialisées de de la T2A à 100 %. Par ailleurs, le le contexte de la mise en place ts, les CPAM, les mutuelles et men lisse agées entre les étab rs italie hosp uits recouvrement ( B2/NOEMIE ) part prod les ent t permettre de recouvrer rapidem de faire face aux réseau du Trésor Public devraien nt etta perm te édia imm rerie es sources de tréso qui constitueront à terme les seul ts. men lisse étab des nses dépe l’établissement, la séparation dans la gestion quotidienne de Comme nous pouvons le constater ions entretenues par nos serrelat des ité un obstacle à la qual ordonnateur / comptable n’est pas centre hospitalier, chacun du et de gérer au mieux les finances vices à tous les niveaux et qui perm iat. enar part de it espr et dans un parfait dans son domaine de compétence ent la nécessité de rénover publics qui comprennent parfaitem C’est pourquoi les comptables -ci ne passe pas par leur celle , sont cependant convaincus que la gestion hospitalière publique . raire cont hospitalier, bien au disparition de l’environnement de croire, Monsieur le Direcdialoguer sur ce sujet, je vous prie Restant à votre disposition pour ts les meilleurs. teur, à l’assurance de mes sentimen Le Trésorier

Il ne nous paraît donc pas nécessaire de modifier à nouveau les règles budgétaires et comptables appliquées aux établissements publics de santé.

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études

A propos du dialogue de gestion Le dialogue de gestion est la pierre angulaire du contrôle de gestion. Celui-ci clôt l’année écoulée avec pour but d’en dresser le bilan et a pour finalité seconde de discuter des objectifs à venir.

La démarche de contrôle de gestion ne vaut que si elle est partagée par les acteurs du dispositif : ceux qui fixent les objectifs et ceux qui les réalisent.

Aujourd’hui ce dispositif inquiète ceux qui réalisent les objectifs et ceux qui les fixent au niveau départemental semblent s’en préoccuper de manière épisodique et contrastée (selon les départements).

Des formations ont été dispensées et depuis plus grand chose alors que la présentation a parfois laissé un arrière-goût d’usine à gaz qu’il était urgent de remplacer.

Ce processus s’inscrit pourtant dans la continuité et le contrôle interne plus globalement ne fait pas bon ménage avec les temps morts.

Ceux-ci inscrivent la démarche dans une logique qui n’est pas conforme à son but, la démarche devient elle-même un objectif. Il faut avoir fait ses observations dans le cadre du dialogue de gestion, rappeler les objectifs atteints ou non pendant l’année concernée. Les comptables peuvent regagner leurs postes en ayant le sentiment d’être quittes jusqu’à l’année suivante. C’est sans compter une formation sur le nouvel outil qui relancera les velléités de commenter les démarches et de s’interroger sur ce qui pêche ou au contraire sur ce que ça nous apporte.

La problématique du contrôle interne

est celle de l’ambivalence, tout porte à croire que cette démarche est faite pour ceux qui la mettent en place. Il est nécessaire - c’est du bon sens - d’effectuer des contrôles internes, et d’en rendre compte.

La démarche du contrôle de gestion permet de mieux définir les objectifs, d’en rendre compte en étant en mesure d’expliquer les causes des résultats en les mettant en perspective. L’ensemble du processus est orienté vers les entités qui composent le réseau, et a pour finalité d’orienter le chef de structure vers plus d’efficacité et d’efficience.

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Mais la démarche est difficilement maîtrisée par l’acteur principal. Pour deux raisons : la

Une démarche plus exemplaire

a été celle de la mise en place d’un des outils qui composent le panel « contrôle interne » : la démarche de l’IASQCL.

Après avoir défini et expliqué de manière quasi quotidienne au cours de l’année 2006 l’importance de la qualité comptable, la teneur de l’outil, des restitutions bisannuelles, un accompagnement a été mis en place. Les services CEPL de nombreuses trésoreries générales ont investi le terrain et apporté leur soutien aux postes comptables. Malgré la grogne qui continue de se faire entendre lors des restitutions, et qui tient au fait que le Trésor public n’est pas le seul intervenant dans la démarche et que certains ordonnateurs traînent des pieds ou que l’outil est mal adapté à certaines structures (type M21), la démarche est acquise, l’outil a été approprié par les comptables et les services départementaux, l’interlocuteur est identifié au niveau de la TG. Un contre-exemple :

le GDA ou guide d’autodiagnostic, car à n’en parler qu’à un rythme biennal on finit par oublier la signification de l’acronyme. Le temps passé en fin d’année 2006 à remplir les nombreuses grilles d’évaluation des risques semble à beaucoup aujourd’hui du temps perdu tant cet outil paraît avoir été délaissé au niveau départemental.

Et pourtant arrive le temps de la notation qui réveille les vieux souvenirs, et la nécessité de reprendre, de mettre à jour les questionnaires et les actions qui ont été mises en place en leur temps.

Là, l’interlocuteur qui pourrait accompagner le chef de poste et éventuellement l’aider n’est plus identifiable.

Un juste équilibre reste à trouver dans l’accompagnement, le contrôle régulier de la bonne mise en place des outils, de leur suivi au niveau départemental qui, sans apparaître comme une source de pression supplémentaire, semble devoir

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première, la difficulté de s’approprier des outils (le problème a été soulevé, non résolu), la seconde, est celle de la communication, ou plutôt de la non communication ou communication en dents de scie. Ces fameux temps morts entre deux communications autour du contrôle interne.

exister le temps de l’appréhension complète et de la « digestion » pour éviter l’indigestion provoquée par une demande inopinée de compte rendu au moment de l’entretien d’évaluation-notation, qui en conduira forcement un certain nombre à renoncer à rendre compte.

La démarche de contrôle de gestion semble en être encore à la phase de discussion préalable à la mise en place d’un ultime outil de gestion. Le contrôleur de gestion est encore méconnu, hormis une formation sur l’outil DESCARTES très complète et donc nécessairement partiellement digérée voire entendue, la démarche est encore floue bien que comprise et connue, l’outil mal appréhendé.

Ce dernier point est important, l’outil est là aussi très complet (nombreux graphiques et tableaux à entrées multiples, tableaux de synthèse, possibilité de simulation, données pré-entrées pour le secteur impôts, à enrichir par le chef de structure pour le secteur communal). Tout cela a tendance à effrayer et à supputer du temps qu’il faudrait (perdre) pour en maîtriser l’utilisation.

Une fois ce cap dépassé, il sera alors seulement question d’exploiter les résultats, et là encore se pose la question du temps.

Après avoir défini

D’autant qu’en la matière il reste aujourd’hui relativement difficile de trouver un

l’importance

interlocuteur au niveau départemental susceptible d’expliciter la démarche et d’accompagner le chef de structure dans son périple. Et c’est là ou le bât blesse. Une telle démarche ne mérite-t-elle pas la mise en place claire d’un interlocuteur efficace et au fait de la démarche et de la problématique pour accompagner les acteurs intéressés et aider les autres à y adhérer. La volonté d’inscrire dans le temps ce changement de stratégie, ce passage d’une logique de moyens à une logique de résultats peut-elle être compatible avec le flottement qui entoure la mise en place de chaque outil, et plus particulièrement DESCARTES.

de la qualité

et expliqué de manière quasi quotidienne au cours de l’année 2006

comptable, la teneur de l’outil, des restitutions bisannuelles, un accompagnement a été mis en place.

Il s’agit ici peut-être de l’occasion pour ceux qui fixent les objectifs et ceux qui les réalisent de partager la démarche de contrôle de gestion, de la rendre tangible dans ses apports, d’accompagner la démarche et de la faire accepter sans faire de l’utilisation de l’outil un objectif en soi.

Nassima Zaïdi.

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Disparités territoriales des politiques de prévention sanitaire André Flajolet, député du Pas-de-Calais, a été chargé par le premier ministre d’une mission sur l’organisation de la politique de prévention sanitaire et ses disparités régionales. A ses yeux, la qualité collective des hommes constitue la première richesse d’un pays. La santé devient un enjeu de compétitivité et d’attractivité des territoires.

La France consacre 10,5 milliards à la prévention, soit 6,4 % de ses dépenses de santé.

Mais certaines zones géographiques

La mission de M. Flajolet est l’une des quatre missions qui devaient permettre de présenter avant l’été un projet de loi de modernisation du système de santé. Les trois autres missions sont celles de M. Ritter consacrée à l’organisation territoriale, de M. Larcher qui porte sur l’hôpital, et de Me Podeur et du Pr Berland sur l’organisation de la santé. « La mission estime que le défaut de santé, puis son aggravation, est la principale marque d’inégalité et que ce défaut génère les difficultés qui enferment les personnes dans une précarité de situation dommageable pour la société toute entière ».

sont sous-dotées LE CONSTAT

en termes d’offre de soins et parfois totalement dépourvues d’une offre de soins à tarif opposable.

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A - Si on la compare à ses voisins européens, la France est en retard sur certains indicateurs sanitaires.

Les performances de notre système de santé ont pour résultat la deuxième espérance de vie au monde après 65 ans au monde, une forte technicité médicale, des progrès dus à la prévention par les milieux, contre les caries dentaires, contre les accidents de la route. Néanmoins, trois éléments révèlent de fortes disparités : En vingt ans, la mortalité prématurée a connu une diminution de l’ordre de 30 %. Cependant, les maladies dues à l’alcool, au tabac, aux comportements à risques, à une mauvaise alimentation, sont en augmentation (les décès prématurés dus au cancer sont chez l’homme les plus élevés d’Europe).

Ces maladies frappent d’avantage les ouvriers et les employés. De fortes disparités géographiques sont observées. On assiste en outre à une croissance exponentielle des troubles musculo-squelettiques et des troubles psychosociaux, du stress, de la violence,

de la dépression. Chez les hommes, les trois quarts des décès évitables le sont par modification des comportements individuels ; chez les femmes, la moitié l’est par l’amélioration du dépistage.

Des dépenses de santé non maîtrisées. La France consacre 10,5 milliards à la prévention, soit 6,4 % de ses dépenses de santé. Mais certaines zones géographiques sont sous-dotées en termes d’offre de soins et parfois totalement dépourvues d’une offre de soins à tarif opposable. D’où un afflux de patients vers les urgences de l’hôpital public. Sur les 14 millions de passages par an dans les services d’urgence, 11 millions sont injustifiés. C’est une illustration de la négation de la prévention. En outre, la tarification à l’activité peut générer, plus ou moins consciemment, des examens inadéquats dans le but non d’aider au diagnostic mais de justifier la présence de matériels coûteux et de soutenir l’activité de l’hôpital pour lui procurer les revenus dont il manquerait.

Une prévention qui creuse les écarts. Les causes des disparités peuvent être classées en quatre catégories : une difficulté d’accès aux soins et à la prévention pour certaines populations (migrants par exemple), le comportement (conduites à risque,…), l’habitus (nutrition,…), l’environnement (habitat,…). Les disparités peuvent être étroitement liées à la culture et circonscrites à des zones géographiques auxquelles les populations restent très attachées. Elles peuvent naître aussi de la mésestime de soi qui peut conduire à la désocialisation.

B – La réparation, cœur d’une médecine individualisée et de la prévention.

Dans les années 1920 et 1960, les principes qui ont fondé puis conforté l’organisation de la médecine en

études

L’organisation de la médecine de ville n’encourage pas à l’inclusion de la prévention et de la promotion de la santé dans les consultations. En outre, la rému-

nération à l’acte n’incite pas à la prévention dans la pratique quotidienne.

C – Une connaissance fragmentée, dense et difficilement exploitable.

En outre, la rémunération

Le tri nécessaire au traitement des urgences étant rendu aléatoire faute d’avoir accès au dossier du patient, d’une part, l’application du principe de précaution par les professionnels, d’autre part, entraînent une multiplication d’examens souvent coûteux et un allongement inutile du temps de présence des patients en milieu hospitalier. Les indicateurs socio-économiques comme ceux de la santé révèlent d’importantes disparités territoriales. Enfin, on constate une diffusion inorganisée du savoir vers les professionnels : quatre années après la promulgation des lois {…}

à l’acte n’incite pas à la prévention dans la pratique quotidienne.

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France reposaient sur la prise en charge séquentielle de maladies aigües. Le paiement à l’acte avait donc comme justification logique la réparation d’une dégradation momentanée de la santé qui avait conduit à consulter. L’alternative étant la disparition inéluctable et plutôt rapide du patient, annoncée par le médecin qui véhiculait dans l’inconscient de la population une image de terreur muette et n’était pas volontiers consulté. Aujourd’hui, les progrès de la science et de l’expérience clinique permettent de rendre supportables des maladies installées dont on ne meurt plus.

Mais notre système de santé est toujours organisé pour réparer un état de santé dégradé.

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{…} relatives à la santé publique et à l’assurance-maladie, le médecin traitant ne dispose toujours pas du dossier médical partagé.

D – Des populations qui s’impliquent mal (ou pas) dans la prévention de leur santé.

Les personnes qui arrivent tard dans le système de soins sont plus lourdement atteintes, donc coûtent plus cher.

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Les systèmes de santé sont caractérisés par une hausse constante de la consommation de médicaments en volume comme en coût. Beaucoup d’adultes méconnaissent les critères de recours à un professionnel de santé. Les jeunes ignorent trop souvent les règles sanitaires d’alimentation, d’hygiène et de pratique de l’activité physique par l’exemple pour diffuser une culture républicaine de savoir être et de gestion de sa santé par chacun. 80 % des actes effectués habituellement aux urgences sont dévolus à des soins non urgents.

Cette désorganisation du système de santé de premier recours a pour conséquence un désintérêt pour leur santé des populations les moins instruites et socialement les plus éloignées de leur médecin. Le principal facteur d’inégalité est bien l’absence de conscience chez une personne de son patrimoine santé. L’exclusion sociale liée au chômage, la perte d’estime de soi qui en résulte, l’environnement défavorable, éloignent des comportements sains et contrarient les actions de prévention qui sont menées en population générale.

Sociologiquement, les personnes issues des milieux industriels ou agricoles mettent un point d’honneur à être dures à la tâche et à ne pas se plaindre. Elles considèrent le médecin comme un recours à éviter le plus longtemps possible, ce qui entraîne un accès tardif aux soins. Elles ne voient pas dans le médecin un égal prêt à partager leurs préoccupations. Et financièrement, s’il n’existe plus de praticien exerçant en secteur I, celui qui pratique les honoraires de secteur II est hors de portée. En outre, les médecins désertent de plus en plus les zones rurales et périurbaines où demeurent les personnes qui n’ont pas les moyens de faire d’autre choix.

E – Absence de politique générale de prévention mais des germes prometteurs.

Le mécanisme de la T2A porte intrinsèquement des possibilités de dérives au détriment de certaines activités liées à la prévention.

Les personnes qui arrivent tard dans le système de soins sont plus lourdement atteintes, donc coûtent plus cher. Or, le tarif est par construction un tarif moyen et une deuxième inégalité se fait jour, celle de la moindre rémunération de l’activité d’un établissement accueillant des personnes défavorisées.

Les 100 objectifs inscrits dans le rapport annexé à la loi de santé publique correspondent aux amélio-

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Réorganiser la médecine du travail sur une mission de « prévention globale » collective en lien avec la santé environnementale.

Parmi les germes prometteurs, on retiendra les collaborations cherchant à mieux articuler mesures individuelles de prévention et mesures collectives de promotion de la santé.

LES RECOMMANDATIONS. Elles sont pensées dans une perspective à vingt ans afin de fixer l’orientation générale de la réduction des inégalités de santé par le développement de la prévention. La République a l’obligation de diffuser une culture de santé vers les futurs citoyens. Elle doit aussi favoriser les actions qui permettent de l’entretenir et de la développer.

Nous nous limitons volontairement à une énumération partielle des principales recommandations.

A – Fixer le cap de la santé pour la communauté nationale.

La qualité collective des hommes constitue la première richesse d’un pays. La santé devient un enjeu de compétitivité et d’attractivité des territoires.

Prévenir la maladie n’est qu’une partie de la promotion de la santé : la vraie prévention est d’abord la relation harmonieuse à soi et à l’environnement.

La prévention doit être globale. Elle s’appuie sur le sport, sur l’alimentation, sur l’éducation, sur l’accès aux soins.

Il convient d’éduquer à la santé les jeunes dans le cadre extrascolaire comme scolaire.

L’établissement pour personnes âgées doit être le tout dernier recours : le maintien à domicile doit être favorisé.

La qualité collective des hommes

B – Favoriser l’accès à la santé.

Cet empilement des priorités entraîne une perte de sens pour la population et pour les acteurs et risque de décourager les initiatives de terrain.

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rations de l’état de santé à obtenir avec les connaissances et la technologie disponibles. Ces 100 priorités doublées par cinq plans affectent la cohérence d’ensemble du système de santé.

Organiser un maillage du territoire facilitant l’accès à la santé.

Rééquilibrer vers la prévention globale la formation initiale en santé en renforçant la place des sciences humaines, en mettant en place des cours d’éthique, de sociologie des populations.

Mettre en place des projets de territoire issus d’un diagnostic partagé, organiser une permanence du secours garantie par les acteurs de santé du territoire (privés ou publics).

Organiser la télétransmission entre prescripteurs et pharmacie.

Promouvoir l’omnipraticien humaniste et ne pas former exclusivement des techniciens productivistes. Le médecin libéral doit avoir une mission de service public et promouvoir la prévention globale.

Pour certaines pathologies lourdes, pourquoi ne pas envisager une rémunération au forfait ?

Renforcer le suivi en ville des malades psychiatriques

constitue la première richesse d’un pays.

La santé devient un enjeu de compétitivité et d’attractivité des territoires.

C – Concentrer les efforts de réduction des disparités.

Associer les élus locaux et utiliser les compétences des organismes dont la mission est de connaître finement la population (CAF,…) pour identifier les populations particulièrement vulnérables.

Disposer d’un système d’information intégré pour une épidémiologie moderne.

Organiser la diffusion de l’information scientifique vers les acteurs de première ligne.

Définir les priorités pour la résorption des disparités régionales et identifier les régions prioritaires.

M. Flajolet termine son rapport par un avant-projet préconisant une expérimentation en Nord-Pasde-Calais.

Michel Hermant.

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Du nouveau sous le soleil du conseil : un nouvel outil d’aide à la décision dédié au secteur médico-social Les établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) ne disposent le plus souvent que de ressources contraintes, ce qui limite leurs marges de manœuvre en particulier lorsqu’il s’agit de réaliser un plan d’investissement. L’APCTP a souhaité l’élaboration d’outils d’analyse financière des EPSMS pour répondre aux demandes qui étaient de plus en plus nombreuses dans ce secteur d’activité.

Après avoir délivré un premier volet en 2006 avec SAFI-EPSMS, outil d’analyse financière rétrospective, le groupe de travail piloté par le bureau CL2A (ex 5A) de la DGFiP achève ses travaux par la diffusion du volet prospectif.

L’outil propose à l’analyste de mener une étude financière incluant la problématique de gestion que constituent les évolutions prévisibles des tarifs de l’Établissement analysé.

LA DÉMARCHE ANALYTIQUE L’outil d’analyse financière privilégie les restitutions financières issues de la démarche analytique la plus classique : évolutions des soldes intermédiaires de gestion (SIG), de la capacité d’autofinancement (CAF), du tableau de financement et du bilan fonctionnel.

Une première étape réside dans l’élaboration d’une ou plusieurs simulations hors projet

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(SHP), leur analyse s’effectuant à partir de celle des SIG, de la CAF et du bilan.

La deuxième étape consiste en l’intégration à la SHP d’un projet : le plan pluriannuel d’investissement de l’établissement. L’analyste dispose à ce stade d’un tableau lui permettant de déterminer les financements nécessaires à la réalisation du projet. Ce tableau est décomposé en emplois et en ressources intégrant la capacité d’autofinancement, les dotations et subventions d’investissement ainsi que les produits des cessions d’actif. Les financements mobilisables sont :

l’emprunt ; l’augmentation des recettes par le biais d’une augmentation des tarifs.

Bien que cette ressource ne soit mobilisable directement que pour le financement des charges d’exploitation, elle peut financer indirectement et à charges constantes les investissements par l’augmentation du FRNG. Elle finance également les surcoûts d’exploitation générés par la hausse des intérêts de la dette et celle des dotations aux amortissements.n

la reprise sur le fonds de roulement Net global (FRNG).

Pour l’utilisation de cette dernière ressource, l’analyste dispose d’un tableau de simulation du besoin en fonds de roulement (BFR) lui permettant d’évaluer les évolutions du BFR en fonction des durées (paramétrables) de recouvrement des créances et de paiement des dettes. Par l’évaluation du BFR, l’analyste peut déterminer le niveau du FRNG disponible nécessaire à la conservation d’une trésorerie positive, le surplus pouvant intégrer les ressources du tableau de financement des investissements.

L’outil d’analyse propose à l’analyste les restitutions financières classiques (SIG, CAF, tableau de financement et bilan) résultant du financement du PPI.

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cice donné est rapproché du crédit des comptes correspondant de la nomenclature M22. La pertinence des éléments extra comptables, et par conséquent la fiabilité des projections déterminées par l’outil d’analyse, est ainsi évaluable directement par l’utilisateur.

Les projections sont paramétrées, pour les dépenses par :

Un développement

• le taux d’inflation ; • le Glissement-Vieillesse-Technicité (GVT) ; • le plan d’amortissement hors projet ; • le tableau d’amortissement de la dette ; • les investissements de renouvellement ; • les investissements nouveaux (PPI) ;

particulier a été réservé

des hypothèses et pour les recettes par :

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au paramétrage

• les variations de la capacité d’hébergement ; • le taux d’occupation de l’Établissement (qui conditionne également le volume des achats) ; • les évolutions tarifaires.

LA PROBLÉMATIQUE DE LA GESTION Le financement tripartite des EHPAD (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) provient de l’assurance maladie qui verse une dotation de financement des soins, des résidents payant leur hébergement et les dépenses liées à la dépendance, et des Conseils Généraux au titre de l’action sociale et de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Dans ce contexte, les tarifs de l’Établissement, au titre de l’hébergement et de la dépendance, constituent le principal moyen d’ajustement budgétaire aux contraintes de gestion. Ces mêmes tarifs sont également impactés par la hausse des dotations aux amortissements consécutive aux nouveaux investissements. L’outil d’analyse intègre cette problématique de gestion au moyen d’éléments budgétaires extra comptables comme données sources des projections financières et par des restitutions graphiques des évolutions tarifaires distinguant les hausses liées à la SHP de celles liées au PPI.

Un développement particulier a été réservé au paramétrage des hypothèses. Véritable outil d’aide à la décision, il permet une lecture immédiate des conséquences sur les SIG des différentes hypothèses saisies.

Il permet également de discriminer chaque paramètre afin d’isoler son impact particulier.

Après la mise à disposition du réseau d’un outil d’analyse individuelle complet, la réflexion doit se poursuivre sur l’intérêt et la faisabilité d’un outil de détection des situations financières les plus dégradées de type observatoire. La création d’un tel observatoire permettra de répondre aux attentes exprimées par les principaux financeurs (Etat, conseils généraux) de ces établissements.

Lionel Legall et Laurent Rose-Hano.

Les projections financières sont partiellement établies sur les éléments extra comptables que sont la capacité d’hébergement et les tarifs de l’établissement. La pertinence de ces éléments extra comptables renseignés par l’utilisateur est évaluée par rapprochement avec les chiffres de la balance comptable intégrée automatiquement à partir de l’infocentre CCI de la DGFiP. Le produit théorique des journées facturées correspondant au nombre de journées d’hébergement multiplié par le tarif en vigueur pour un exer-

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Responsabilité des comptables et égalite républicaine Un grand merci à Jean-Michel LEVRAUX, sans qui cet article n’aurait pas vu le jour.

Il y a déjà une vingtaine d’années, devant toutes les anomalies constatées en matière de gestion de la responsabilité personnelle et pécuniaire, la grogne de certains collègues et l’ignorance de la haute hiérarchie sur le poids moral qui pesait sur les comptables, j’avais cru bon, dans cette même revue, de mettre au point les références historiques et les dérives de cette responsabilité. Il me semble temps aujourd’hui de remettre le couvert puisque les convives ont changé et que la table n’est plus dressée de la même manière.

Le recouvrement de l’impôt, qui est encore aujourd’hui une des missions régaliennes des comptables publics, a, dans le passé toujours préoccupé le pouvoir politique. La solution de la ferme générale fut appliquée en France avec un certain succès.

Le cautionnement mutuel se bornait et se limite toujours à garantir

La monarchie attribuait

alors le recouvrement des taxes à un adjudicataire qui reversait au Trésor le montant estimé des redevances gardant le « surplus », c’est-à-dire l’excédent du bail, pour sa propre rémunération. Mais, en fait, l’adjudicataire n’était qu’un prête-nom, les acteurs importants du système étant les personnes physiques qui se portaient caution de l’adjudicataire, à savoir les fermiers généraux. Ainsi l’importance de la caution dans la manipulation des deniers publics fut-elle patente dès l’origine.

l’Etat de Le régime des fermiers généraux ne fut

la défaillance d’un comptable.

aboli qu’en 1789. Malgré l’imagination des révolutionnaires (et en particulier des Jacobins), et malgré les codifications imposées par l’empereur Napoléon, il fallut attendre le décret codificatif du 31 mai 1862 pour que s’établissent les règles de la comptabilité publique, concernant d’abord la caisse, puis la comptabilité et les contrôles incombant, à ceux qu’il convient d’appeler du terme générique de « comptables publics ». En même temps apparaissait la distinction entre les ordonnateurs et les comptables.

Lors de la rédaction de ce texte, il parut évident aux pouvoirs publics d’entériner la tradition originelle de la responsabilité des comptables qui est, on l’a bien compris, une responsabilité de « caissier ».

Cette responsabilité s’exprime très simplement : dès lors qu’un comptable effectue une opération irrégulière, il doit rembourser la collectivité, quelle qu’elle soit, du montant de la somme perdue de son fait. Cette responsabilité a un caractère civil et non pénal, ce qui d’ailleurs laisse dubitatif sur l’op-

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portunité des « amendes » qui sont devenues à la mode en cette période de « rupture ». Sa mise en jeu peut être effectuée soit par le ministre des Finances soit par le Juge des Comptes.

Il est évident que la rigueur de la règle de la responsabilité des comptables publics ne pouvait entraîner pour conséquence qu’un recrutement dans les milieux de la bourgeoisie aisée, propriétaire d’importants biens immobiliers ; cela écartait évidemment de cet emploi public tout citoyen ayant la capacité d’exercer ces fonctions mais ne possédant pas les moyens financiers suffisants. Dès lors, le principe constitutionnel de la possibilité de l’accès de chaque citoyen à tout emploi public était bafoué.

Il fallut une réforme du ministre des Finances Joseph Caillaux (dont le nom a été retenu pour baptiser une ancienne promotion de l’Ecole Nationale du Trésor), au début du XX° siècle, pour que le cautionnement en espèces, titres ou immeubles, qui était exigé jusqu’alors, puisse être remplacé par une affiliation à une société de cautionnement mutuel.

Même si elle ne portait pas encore ce nom, l’association française de cautionnement mutuel (A.F.C.M.) était née.

Ceci posé, le cautionnement mutuel se bornait et se limite toujours à garantir l’Etat de la défaillance d’un comptable. Ce n’est pas une assurance : la garantie n’est mise en œuvre que si le comptable ne règle pas le débet prononcé à son encontre de ses deniers.

Autrement dit, ce dispositif permet à tout citoyen de postuler à l’emploi de comptable public, mais continue à faire courir des risques financiers considérables à un fonctionnaire dont la rémunération est la seule ressource, alors même qu’il est responsable non seulement de ses erreurs, mais aussi de celles de ses collaborateurs qui sont mis à sa disposition par ceux-là même qui peuvent prononcer un débet à son encontre.

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Bien entendu toutes ces procédures de régulation demeurent sous le contrôle du Juge des Comptes et du Conseil d’Etat.

Gilbert Devaux, ancien directeur de la Comptabilité publique et ancien directeur du Budget* a fort justement comparé la situation du comptable public à celle du « capitaine d’un navire naufragé [qui] n’est pas traité différemment. Il n’est pas nécessairement condamné, mais il est obligé de s’expliquer devant un tribunal. »

Le cautionnement n’étant pas une assurance, certains comptables se sont décidés à s’assurer contre les risques de débet auprès de compagnies privées, le risque étant toujours couvert partiellement, ainsi que le stipulait l’article 24 du décret-loi du 9 août 1953 qui légalisait cette procédure, en précisant qu’un dixième au moins du risque devait être laissé à la charge de l’intéressé.

doit pas être d’un montant tel qu’il puisse mettre en déséquilibre, d’une façon trop sensible, son train de vie ».

Actuellement, cette cohérence

est partiellement remise en cause par des juristes de salon et des corps constitués jaloux de leurs prérogatives. En particulier, le rôle du ministre des Finances est contesté et les conditions des remises gracieuses discutées. Ces beaux esprits n’ont évidemment pas connu les affres d’un comptable mis en débet, même dans le cas où la force majeure est avérée. D’ailleurs, dans le passé, les Trésoriers-payeurs généraux ont tout fait pour se débarrasser du rôle qui présentait le plus de risques pour leur responsabilité : celui de comptable du département.

Par ailleurs, les restrictions actuelles sur le montant des remises gracieuses ne peuvent qu’entraîner une augmentation des cotisations de l’A.M.F., ce qui va « ipso facto » provoquer une ouverture censitaire aux emplois de comptables publics. Il ne faut pas oublier que les intendants de l’Education Nationale sont des comptables publics comme les autres et qu’ils n’ont pas des rémunérations correspondant à leurs fonctions, sans parler de la situation des régisseurs.

Le corps des comptables publics dans son ensemble se doit de conserver une vigilance active sur les mécanismes de la responsabilité, aussi bien pour la maintenir que pour en limiter les effets fi nanciers dans des proportions raisonnables. L’AFCM et l’AMF ne peuvent qu’être partie prenante dans cette action.

Gérard Lahoudie,

études

Certes, des mécanismes régulateurs peuvent exonérer totalement ou partiellement le comptable de sa responsabilité : • Le premier découle de l’application pure et simple du droit jurisprudentiel : il s’agit de l’application de la notion de force majeure ; • Le second, qui concerne le recouvrement, est relatif au système d’admission en non-valeur ou en « surséance indéfinie » pour les créances dont le recouvrement est impossible ; • Le troisième est la mise en place du régime de la remise gracieuse, qui n’est pas propre au comptable public, mais qui s’applique à tous les débiteurs, généralement de bonne foi, de l’Etat ou des collectivités publiques. Cette remise gracieuse, accordée jusqu’à présent par le ministre des Finances, est actuellement sérieusement contestée : nous y reviendrons plus loin.

En particulier, le rôle du ministre des Finances est contesté et les conditions des remises gracieuses

retraité, membre du Conseil d’administration

discutées.

Pour démocratiser l’ensemble du système, l’AFCM a favorisé la création d’une société d’assurance mutuelle propre aux comptables publics permettant au plus grand nombre d’avoir une couverture des risques selon des conditions décentes : l’Assurance mutuelle des fonctionnaires a ainsi été créée, en proposant des contrats couvrant les risques des comptables avec l’instauration de franchises afin de respecter les principes fixés par le décret du 9 août. Bien entendu, cette assurance ne couvre pas les faits délictueux (illicéité de la cause).

L’ensemble de ce dispositif paraissait équilibré. Gilbert Devaux, alors directeur de la Comptabilité publique, avait d’ailleurs déclaré en recevant les inspecteurs stagiaires à l’ENST en 1956 : « La mise en jeu effective de la responsabilité d’un comptable public ne

* l’auteur de cet article s’est partiellement inspiré de l’ouvrage de M. Gilbert Devaux : « La comptabilité publique » paru au PUF en 1957.

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EN BREF… Abattement supplémentaire prévu en faveur de certaines catégories de contribuables Les communes, les EPCI à fiscalité propre et le département peuvent, par délibération prise avant le 1er octobre de l’année précédant celle de l’imposition, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont : titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815-3 du code de la sécurité sociale, titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles

L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Selon les services de la ville, « l’abattement représente une diminution de 55 euros sur la taxe d’habitation, soit près de 14 % de la taxe perçue actuellement, pour une personne seule et sans enfant ». Cette mesure qui devrait contribuer aux dépenses d’aménagement du logement des personnes handicapées entrera en vigueur au 1er janvier 2009.

La ville de Villeurbanne a voté cet abattement. C’est l’une des premières communes en France à appliquer ce dispositif.

120 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Références : article 1411 II 3 bis du CGI, article

Délégations de fonction d’un maire à un adjoint Me Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d’un adjoint au maire délégué qui signe un titre exécutoire. Elle souhaiterait savoir si ce titre est valable dans le cas où, au-dessus de la signature, il est simplement indiqué « pour le maire, l’adjoint délégué » sans préciser le nom de celui-ci.

Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d’identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. n° 107084). Pour permettre aux tiers de vérifier la capacité juridique du signataire, si ce n’est le maire, organe exécutif et représentant de la commune, il convient de préciser la qualité et le nom de celui qui intervient au nom de celuici. Les membres du conseil municipal ne

sont habilités à signer des actes communaux que dans le cadre d’une délégation de fonctions ou de la suppléance du maire absent ou empêché. Ainsi, dans le cas où le maire a donné une délégation de fonctions, laquelle emporte délégation de signature pour les actes à prendre dans le domaine délégué, la signature de l’adjoint titulaire de la délégation doit être assortie en principe de la mention de ses nom et prénom et de sa qualité (« l’adjoint délégué » ou « par délégation du maire »). Il en est de même lorsque l’adjoint assure la suppléance en vertu de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales. Il convient alors de préciser que le signataire est « l’adjoint suppléant ». Surtout, il importe de noter que la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec l’administration prescrit au 2e alinéa de son article 4 que « toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er comporte,

outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Il en résulte que, saisi d’un recours contre un acte qui ne comporterait pas les mentions prévues par la loi, le juge administratif pourrait être conduit à en constater l’illégalité. La jurisprudence administrative semble en effet considérer que les mentions exigées par l’article précité ont un caractère substantiel. Ainsi en a jugé la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt rendu le 26 novembre 2002, en annulant la décision d’un recteur refusant un prêt d’honneur, qui ne portait « ni la signature, ni le nom, ni le prénom de cette autorité administrative de l’État, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ».

Question n° 10 526 – Réponse publiée au J.O. le 12 février 2008.

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EN BREF…

Assises du numérique : 27 pistes pour combler le retard de la France Eric Besson, secrétaire d’Etat au développement numérique, a présenté le 29 mai, lors du lancement des assises du numérique à Paris, vingt-sept pistes de travail ouvertes à la concertation en vue de l’élaboration d’un plan, destiné à rattraper le retard de la France.

Lors de sa nomination en avril, Eric Besson avait été chargé de présenter avant fin juillet un plan à l’horizon 2012, susceptible de faire de la France « une puissance numérique, à l’égal des économies les plus dynamiques de notre planète », comme il l’a rappelé dans son discours d’ouverture.

L’objectif est de doper la croissance alors que la France est à la traîne dans le secteur numérique. La part de l’économie numérique dans la production française n’est que de 6 % contre 13 % aux Etats-Unis et 17 % en Corée.

Dans le parterre constitué d’associations, collectivités locales ou encore entrepreneurs du web, certaines voix ont dénoncé le manque de moyens financiers. Le député PS de la Nièvre, Christian Paul, qui participait à un atelier sur les enjeux du très haut débit, a regretté que « l’Etat ne mette pas un euro ». « Pire, il ne pilote rien »,

a-t-il déclaré dans un communiqué commun avec le député PS de Paris, Patrick Bloche, fustigeant les « choix critiquables » du Gouvernement et « l’absence de stratégie à la mesure des défis ».

Selon le calendrier prévu, une nouvelle réunion interministérielle, autour du Premier ministre, devrait avoir lieu à la mi-juillet avant la remise du plan dans la quinzaine suivante.

Le premier objectif du plan gouvernemental est de couvrir 100 % du territoire français en haut débit fixe et mobile à l’horizon 2012. Aujourd’hui les zones blanches, oubliées du haut débit fixe, représentent encore 5 % de la population sur 20 % du territoire. Pour Eric Besson, internet est une « commodité essentielle », au même titre que l’eau et l’électricité. Il souhaite en faire un service universel en France mais aussi en Europe.

Autre objectif majeur du plan : favoriser l’équipement des ménages en ordinateurs avec un objectif de 70 % d’ici 2010. Un site internet pourrait proposer aux petits budgets des équipements à un euro par jour pendant trois ans tandis qu’artisans et petites entreprises pourraient aussi bénéficier d’offres spécifiques. La formation au maniement d’un ordinateur ou à la navigation sur internet pourrait aussi figurer dans la liste des services à la personne.

Sa proposition a été entendue par Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la société de l’information et des médias, et invitée d’honneur de la manifestation, qui a encouragé la France à travailler sur cette question lors de sa prochaine présidence.

Eric Besson s’est également dit très attentif au dossier de la télévision numérique terrestre (TNT) : « il faut que chaque Français puisse savoir quand il pourra en bénéficier », a-t-il martelé. Les contenus numériques qui représentent un enjeu majeur pour l’économie du secteur pourraient bénéficier d’aides publiques de soutien à la création. Le jeu vidéo pourrait ainsi prétendre au régime des Sofica (Sicav particulières destinées à financer des projets cinématographiques).

Une centaine d’ateliers se tiendront tout au long du mois de juin à Paris et en province. Un site « www.assisesdunumerique. fr » est aussi disponible.

Eric Besson a aussi prôné la mise en place d’un « Conseil national du numérique ».

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Cofipu : vers la limitation de l’indexation des concours de l’Etat aux collectivités La réunion était très attendue par les représentants des collectivités locales : la séance annuelle de la conférence nationale des finances publiques s’est tenue mercredi 28 mai. Etat, collectivités locales et sécurité sociale y étaient réunis.

Alors que les collectivités avaient été pointées du doigt, en avril, comme étant en cause dans le dérapage du déficit public, le gouvernement semble avoir changé de ton. Le Premier ministre, François Fillon, a en effet affirmé que « l’Etat n’a jamais fait le procès des collectivités locales. Leur part dans le déficit public est relativement faible comparé à celle de l’Etat et de la Sécurité Sociale ».

Par contre, les concours de l’Etat aux collectivités locales risquent bien de n’évoluer qu’au rythme de l’inflation à partir de 2009.

Pour le Premier ministre, « compte-tenu de l’importance des transferts de l’Etat envers les collectivités locales (70 milliards d’euros), il n’est pas possible d’exonérer celles-ci de l’effort de maîtrise de la dépense publique qui va être fait par l’Etat ». Soit le zéro volume.

Aucune indication précise n’a cependant été donnée quant à la dotation globale de

fonctionnement, dont l’indexation est jusqu’à présent supérieure à l’inflation.

Or, afin de maintenir une progression de l’enveloppe normée à l’inflation, Bercy avait envisagé d’y inclure le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). « C’est une fausse rumeur », a assuré François Fillon devant les représentants des collectivités locales. L’AMF, l’ADF et l’ARF, dans un communiqué de presse commun, « notent avec satisfaction » cette indication. Car « ce fonds constitue, depuis plus de trente ans, un important levier pour l’investissement public local et donc pour la croissance ».

Elles regrettent que « le débat sur la maîtrise des dépenses publiques, objectif auquel elles adhèrent, occulte cependant une nouvelle fois l’indispensable réforme de la fiscalité locale.

Elles rappellent solennellement leurs propositions élaborées suite au rapport du Conseil économique et social, notamment celle sur la nécessaire restauration de leur autonomie fiscale. ». Pour « reconstruire la confiance entre l’Etat et les collectivités locales », concluent les associations, « il est indispensable que celles-ci soient considérées comme de réels partenaires dans l’élaboration des politiques publiques, et non comme une variable d’ajus-

tement du budget de l’Etat ». Par ailleurs, le Premier ministre a indiqué à l’issue de la conférence nationale des finances publiques que « la réforme de la fiscalité locale n’est pas remise aux calendes grecques. Lors de la prochaine réunion de la conférence nationale des exécutifs (CNE), nous allons mettre en chantier une réforme profonde de la fiscalité locale. » Autre grande source de déficit des comptes publics : les régimes sociaux. Selon le chef du gouvernement, le rythme des dépenses de la Sécurité sociale doit permettre un retour à l’équilibre de celle-ci en 2011. Le déficit du régime général (salariés) de la Sécurité sociale a atteint 9,5 milliards d’euros en 2007, et avait été de 8,7 milliards en 2006. « Nous allons tout faire pour apurer la dette accumulée de la Sécurité sociale », a affirmé M. Fillon. Selon la Cour des comptes, la dette de l’Etat vis-à-vis du régime général de la Sécurité sociale était de l’ordre de 2,5 milliards d’euros à la fin 2007.

La CNE, dont une réunion initialement prévue le 24 avril avait été annulée, pourrait se réunir fin juin ou début juillet.

Attentat à Murviel-les-Béziers Le 22 mai, vers 22 H 30, une explosion s’est produite à l’entrée de la trésorerie de Murviel-les-Béziers (Hérault), commune de 2 400 habitants située à 15 kilomètres de Béziers dans la vallée de l’Orb. Le président de l’association a manifesté sa solidarité envers le collègue et envers

les agents du poste. La direction locale et M. Parini ont fait de même.

L’association condamne cet acte.

La mairie, propriétaire du bâtiment, prend en charge les travaux de remise en état.

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EN BREF… Gestion de fait : le Sénat pourrait maintenir la compétence des assemblées des collectivités territoriales pour apprécier l’utilité publique de dépenses Le projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 avril dernier, viendra en séance publique au Sénat jeudi 5 juin prochain. Dans son rapport à la commission des lois, Bernard Saugey, sénateur de l’Isère, a rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme avait considéré, dans plusieurs décisions récentes, que les procédures de jugement des comptes et de condamnation à l’amende des comptables, publics ou de fait, relevaient du champ d’application de l’article 6, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, critiqué leur longueur excessive et contesté leur caractère équitable pour le justiciable. Il a ensuite présenté les dispositions du projet de loi et les modifications introduites par l’Assemblée nationale, en indiquant qu’elles

avaient pour objet de tirer les conséquences de ces décisions.

Enfin, le rapporteur a indiqué que les dispositions proposées constituaient le prélude d’une réforme de plus grande ampleur, annoncée par le président de la République et le premier président de la Cour des comptes, concernant les missions et l’organisation des juridictions financières.

La commission des lois a adopté 18 amendements ayant principalement pour objet : • de supprimer l’obligation faite aux héritiers d’un comptable public décédé de produire les comptes à sa place et de prévoir que la responsabilité personnelle et pécuniaire du défunt ne peut être mise en jeu, si le décès est survenu avant le jugement des comptes, qu’à hauteur du

montant des garanties qu’il était tenu de constituer et, le cas échéant, des sommes pour lesquelles il était assuré ; • de réformer les modalités de décharge des comptables publics, afin d’assurer leur conformité à la Constitution ; • de maintenir la compétence des assemblées délibérantes des collectivités territoriales pour apprécier l’utilité publique de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait ; • de prévoir dans la loi son extension aux collectivités d’outre-mer, le recours à une ordonnance n’apparaissant pas justifié ; • de réduire à cinq ans la durée des délais de prescription des actions tendant à engager la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des comptables de fait, dans un souci d’harmonisation avec la réforme des règles de la prescription en matière civile.

La région Languedoc-Roussillon, championne de l’écologie selon La Vie La région Languedoc-Roussillon apparaît comme la « championne de l’Ecologie » devant Rhône Alpes et Paca, selon un classement effectué à partir de sept critères par l’hebdomadaire catholique La Vie, dans un numéro spécial consacré au Grenelle de l’environnement. Lanternes rouges en revanche, dans l’ordre la Picardie, Poitou-Charentes, Champagne-Ardennes et Haute-Normandie.

Cependant, les responsables de La Vie soulignent que cette enquête, qui leur a demandé trois mois de travail, s’appuie sur une série de sept critères qu’ils ont eux-mêmes définis et ne relève pas d’un « classement des régions où il fait bon vivre » et entend le terme de région au sens géo-

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graphique du terme. Ainsi, les points sont attribués en fonction du degré de pollution aux nitrates ; du taux de valorisation des déchets ménagers ; de la part de l’agriculture bio en pourcentage de la superficie agricole ; des émissions de gaz à effet de serre en tonnes annuelles d’équivalent CO2 par habitant et de « l’effort écologique des villes », estimé en part du budget affecté à la protection de l’environnement, plus un critère identique pour les « groupements de communes ».

Enfin, la rédaction revendique un septième critère « plus subjectif », qui est le « degré d’implication des citoyens » en fonction de leur volonté d’engagement déclarée (source Ifop pour l’Observatoire du

développement durable, 2002-2006). En fonction du nombre de points obtenus, les régions sont classées entre « pionnières » (26 à 29 points) : Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Franche-Comté, Aquitaine ; et « bons élèves », légèrement au-dessus de la moyenne nationale (21 à 23 points) : Lorraine, Midi-Pyrénées, Limousin, Ilede-France, Nord-Pas-de-Calais). Suivent les « peut mieux faire » (18 à 20 points) juste sous la moyenne : Bretagne, Pays de la Loire, Bourgogne, Basse-Normandie, Centre, Alsace et Auvergne ; et enfin les lanternes rouges qui ne totalisent que 11 à 15 points.

Inquiétudes sur l’avenir des chambres régionales des comptes Le Syndicat des juridictions financières (SJF), qui s’est réuni en congrès extraordinaire, s’est dit inquiet des propositions de réforme en cours visant à constituer un grand organisme d’audit et à rénover en profondeur les juridictions financières.

Il craint en effet une perte d’autonomie des chambres régionales des comptes au profit de la Cour des comptes, ainsi que la disparition progressive du corps des magistrats des chambres régionales des comptes favorisée par les départs massifs à la retraite d’ici 2012.

Ce projet, qui n’a pas été rendu public, comporterait la suppression de la moitié, voire des deux tiers des chambres régionales des comptes et signifierait à terme la disparition de leur principale mission, qu’aucun autre organisme n’exerce :

contrôler la gestion des collectivités locales (les budgets des organismes locaux représentent plus de 200 milliards d’euros).

Ce contrôle serait remplacé par des enquêtes thématiques nationales programmées par la Cour des comptes.

Le cadre général de la réforme est d’ores et déjà connu. Philippe Séguin en a lui-même dessiné les contours le 18 janvier dernier à l’occasion de ses vœux. La grande affaire du moment est l’évolution de la Cour des comptes, qui est en train de devenir le grand corps de l’Etat chargé de l’audit et de l’évaluation des politiques publiques.

L’organisation actuelle de la Cour et des chambres régionales des comptes « ne nous permet pas d’envisager de remplir de manière satisfaisante notre mission dans son ampleur nouvelle », a estimé son président.

Pour lever toute ambiguïté, il a développé une série de raisons qui conduisent « immanquablement à l’idée de la réduction du nombre des chambres régionales ». « Tout le monde sait que nombre de chambres régionales n’ont pas la taille critique pour un fonctionnement optimal. » Et Philippe Séguin de plaider pour la création de « nouvelles entités interrégionales ».

Les données nationales de l’intercommunalité sont disponibles sur BANATIC La Direction générale des collectivités locales (DGCL - ministère de l’Intérieur) vient d’ouvrir un site Internet consacré aux données nationales de l’intercommunalité. BANATIC (BAse NATionale d’informations sur l’InterCommunalité) regroupe les données portant sur le périmètre, le mode d’organisation et de financement ainsi que les compétences des groupements de collectivités territoriales (communautés et syndicats).

A titre d’exemple, ce site apporte des réponses notamment aux questions suivantes : • le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre a-t-il entraîné une diminution du nombre de SIVU et de SIVOM ?

• combien de communes ont délégué la compétence « Voirie » à un EPCI ?

• combien d’EPCI sont compétents pour le « service extérieur de Pompes Funèbres » ?

• quelle est la liste des EPCI d’un département avec leurs coordonnées ?

• quelles sont les communes d’une région appartenant à un SIVOM ayant la compétence « Eau » ?

• telle commune fait-elle partie d’un ou plusieurs EPCI ?

La base est alimentée selon une périodicité trimestrielle par les bases départementales de données intercommunales s’appuyant sur l’application informatique ASPIC (Accès des services publics aux informations sur les collectivités). La constitution de la première base de données alimentant BANATIC a été effectuée à la date du 16 juillet 2007 (pas de données archivées avant cette date).

Les bases départementales ASPIC sont alimentées par les préfectures. Elles intègrent des données détaillées et plus complètes sur les collectivités (EPCI, communes et départements) pour chacun des départements. Certaines préfectures ont mis à disposition sur leurs sites ASPIC les documents administratifs régissant la vie des EPCI, comme les arrêtés de création, les statuts, les arrêtés de prise de compétences, les arrêtés d’extension de périmètre.

La nomenclature des compétences, basée sur les données actuellement disponibles dans les préfectures, est en cours de révision par la DGCL. La nomenclature révisée sera mise en œuvre lors d’une prochaine actualisation de la base.

Liens complémentaires : www.banatic.interieur.gouv.fr/Banatic2

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EN BREF… L’intérêt général du cinéma municipal Dans un arrêt qui s’inscrit dans le contentieux émergent entre salles de cinéma municipales et complexes cinématographiques privés, le Conseil d’Etat rappelle qu’une personne privée peut assurer une mission d’intérêt général sans pour autant que cette dernière ne revête le caractère de mission de service public. Elle peut, à ce titre, s’exercer en dehors du cadre de la délégation de service public.

La société d’économie mixte (SEM) « Palace Epinal », qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d’équipement cinématographique des Vosges l’autorisation d’ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer le précédent. Elle lui est accordée. Mais la société UGC-Ciné-Cité forme un recours devant le juge des référés, afin que soit ordonné à la ville d’Epinal d’organiser une procédure de passation de délégation de service public (DSP) respectueuse des

obligations de publicité et de mise en concurrence préalable. Après le rejet de sa requête par le juge de l’urgence, elle forme un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat indique qu’indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui

lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission. Mais dans l’affaire du cinéma d’Epinal la société d’économie mixte « Palace Epinal », qui n’est pas dotée de prérogatives de puissance publique, a, en vertu de ses statuts, une mission d’intérêt général : assurer localement l’exploitation cinématographique. Mais son activité, eu égard notamment à l’absence de toute obligation imposée par la ville d’Epinal et de contrôle d’objectifs qui lui auraient été fixés, ne revêt pas le caractère d’une mission de service public confiée par la ville. Aussi, en absence de délégation de service public, le juge des référés n’a pas entaché d’erreur de droit son ordonnance en jugeant que le projet de création de salles de cinéma par la SEM n’avait pas à être réalisé dans le cadre spécifique d’appel d’offres et de mise en concurrence.

CE.5 octobre 2007, req. n° 298773.

Responsabilité du comptable public En cas de contrat donnant lieu à l’établissement de factures successives, la justification des coordonnées bancaires du cocontractant ne doit être produite qu’une fois.

Sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable public d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local doit s’assurer du caractère libératoire du paiement d’une dépense qu’il exécute (art. 12-B du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962).

Pour que la dépense publique soit effectivement payée au bon créancier, il doit ainsi être en possession d’une justification des coordonnées bancaires de ce dernier.

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Dans la très grande majorité des cas, la facture produite par le fournisseur de la collectivité publique mentionne ces coordonnées bancaires. Dans les rares cas où la facture et le contrat ne les mentionnent pas, le fournisseur doit logiquement fournir un RIB pour déterminer sur quel compte il souhaite être payé.

Dans le cadre d’un même contrat donnant lieu à émission de factures successives, cette justification n’est d’ailleurs à produire au comptable qu’à l’appui de la première facture, les mandats de dépenses suivants se contentant de référencer le premier émis.

Le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 ne fait qu’actualiser la liste des pièces justificatives de dépenses qui figure en annexe I du Code général des collectivités territoriales (art. D1617-19). Il n’a rien modifié à l’obligation précitée visant à sécuriser les paiements d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local. Ainsi, la rubrique 041 de cette liste des pièces justificatives ne prévoit pas une production systématique du relevé d’identité bancaire mais seulement « le cas échéant ».

Question écrite n°15970 de André Gérin (GDR), JO de l’Assemblée nationale du 27 mai 2008

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a versé 56 milliards d’euros de compensations aux régimes déficitaires entre 1974 et 2007 Claude Domeizel, président de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) qui regroupe 1,8 million d’affiliés et 840 000 retraités, vient de rappeler dans un communiqué, dans le contexte actuel de débats sur la réforme des régimes spéciaux, la part importante que le régime des agents communaux et hospitaliers « a prise dans le financement, via la surcompensation, des déficits affichés par certains régimes de retraite. » Le sénateur-maire de Volx (Alpes-deHaute-Provence), qui souligne que « les informations les plus diverses qui circulent font courir un risque de confusion sur les régimes déficitaires et les régimes solidaires », estime

que « la CNRACL et par voie de conséquence l’impôt local peuvent revendiquer, au même titre que l’Etat, un prix de solidarité ! Dès la mise en place du système de compensation en 1974, puis de la surcompensation en 1985, sa bonne santé financière et son rapport démographique favorable l’ont placée largement en tête des contributeurs au point que sa trésorerie a fini par être menacée. » Selon lui, la « baisse progressive de la surcompensation a commencé à inverser ce mouvement déficitaire », mais il est « essentiel de rappeler les deux faits suivants: • entre 1974 et 2007, la CNRACL a versé 31 milliards d’euros au titre de la compensation,

• entre 1985 et 2007, le régime a donné 25 milliards d’euros au titre de la surcompensation. » Il rappelle enfin que « la CNRACL n’est pas un régime spécial, et si on devait lui accorder une spécificité, ce serait d’avoir régulé, pendant toutes ces années, l’ensemble des régimes de retraite français. » Pour lui, « si le débat d’aujourd’hui ne peut ignorer la réalité des mécanismes de compensation et de surcompensation, il ne doit pas nous conduire à opposer les régimes de retraites les uns aux autres ; il nous rappelle au contraire à l’ardente obligation de défendre le principe de la répartition, auquel le conseil d’administration et moi-même sommes profondément attachés. »

Marchés publics : le délai de paiement de l’Etat ramené à 30 jours Conformément à ce qui avait été annoncé, le gouvernement vient de modifier par décrets le délai global de paiement des entreprises titulaires de marchés publics.

Le décret 2008-407 du 28 avril modifie l’article 98 du Code des marchés publics.

Il impose désormais un délai global de paiement de 30 jours pour l’Etat et ses établissements publics autres que les hôpitaux et ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les collectivités locales et leurs établissements, le délai reste fixé à 45 jours et, pour les hôpitaux, à 50 jours.

Pour résumer, seul le délai de paiement de l’Etat est réduit, passant de 45 à 30 jours.

Ces dispositions entrent en vigueur pour tous les marchés « notifiés postérieurement »

à la publication du décret, c’est-à-dire à partir du 30 avril inclusivement.

Le second décret 2008-408 du 28 avril modifie le décret du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai global de paiement. Parmi les modifications apportées au régime du délai global, on note que, désormais, le délai ne court plus à compter de « l’acceptation » du décompte général et définitif du marché par le maître d’ouvrage - le fameux DGD -, mais à compter de la « réception » du décompte par ce dernier. Le calcul du taux des intérêts moratoires est désormais différencié par type d’acheteur. Dans le cas où le marché est passé avec l’Etat (art. 98-1°), le taux applicable est celui du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de sept points, et ce quelles que soient par ailleurs les

Dans le cas où l’acheteur est une collectivité locale ou un hôpital, le taux applicable est le taux légal augmenté de deux points, et ce quelles que soient les stipulations du marché. Toutefois, pour les collectivités et hôpitaux, si le marché est issu d’une procédure formalisée (appel d’offres par ex.) et s’il ne prévoit rien, c’est le taux de refinancement de la BCE augmenté de 7 points qui s’appliquera. A la différence du premier décret, les dispositions de ce second décret sont applicables uniquement aux marchés dont la procédure aura été engagée postérieurement à sa date d’entrée en vigueur, c’est-à-dire à compter du 30 avril inclusivement.

Au 27 avril, le taux de refinancement de la BCE est de 4 %. Le taux d’intérêt légal pour 2008 est de 3,99 %.

stipulations du marché.

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EN BREF… Taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles La taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles peut être cumulée avec l’imposition sur le revenu afférent à la plus-value immobilière.

L’article 26 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet aux communes, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles consécutivement à leur classement par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

L’article 66 de la loi de finances pour 2007 a étendu le champ d’application de la taxe

en permettant aux établissements publics de coopération intercommunale, compétents pour l’élaboration de ces documents locaux d’urbanisme, d’instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l’accord des communes qu’ils regroupent.

L’instruction administrative en date du 28 novembre 2007 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 8 M- 3- 07 commente ces nouvelles dispositions. Codifiée à l’article 1529 du Code général des impôts (CGI), cette taxe peut se cumuler, le cas échéant, avec l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers. Il en est ainsi lorsque le terrain cédé est détenu depuis moins de 15 ans par le contribuable. Lorsque le terrain cédé est détenu depuis plus de 15 ans par le contribuable, l’exonération prévue en matière de plusvalue par le I de l’article 150 VC du CGI reste acquise, et seule la taxe forfaitaire est due.

Aux termes de l’article 150 VA du code précité, le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value brute est le prix réel, tel qu’il est stipulé dans l’acte. Il est réduit, sur justificatifs, du montant des frais définis par décret, supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession. Ces frais s’entendent exclusivement de ceux prévus à l’article 41 duovicies H de l’annexe III au CGI. Cette liste limitative ne mentionne pas la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles parmi les frais admis en diminution du prix de cession. À cet égard, et à titre d’illustration, il paraît utile de rappeler que l’impôt sur le revenu n’est pas admis en déduction des revenus soumis à ce même impôt.

Question écrite n°7522 de Christian Kert (UMP), JO de l’Assemblée nationale du 27 mai 2008.

Projet de loi PPP : les coopératives du BTP sont inquiètes Dans un courrier adressé au président de la République, Jacques Petey, président de la Fédération nationale des SCOP du Bâtiment et des travaux Publics, fait part de son inquiétude face au projet de loi étendant le champ d’application des Partenariats Publics Privés.

Sans nier l’intérêt que peut présenter cette formule dans certains cas particulier, Jacques Petey rappelle qu’elle est, dans les faits, impraticable pour les PME indépendantes, qui, si le PPP se généralisait, pour-

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raient perdre progressivement tout accès direct à la commande publique. Il souligne également que ce projet apparaît en contradiction avec l’intérêt manifesté à maintes reprises pour les PME par le président de la République.

Le prix de l’eau ravive le débat sur sa gestion publique ou privée La hausse du prix de l’eau, due à l’inflation selon les professionnels ou à une surfacturation selon les consommateurs, a ravivé le débat sur sa gestion, publique ou privée, lors de la campagne des élections municipales.

Le 25 février, l’UFC est revenue à la charge en se félicitant que plusieurs collectivités locales aient « ouvert leurs comptes » depuis octobre, et en accusant la FP2E «d’opacité» sur les comptes des entreprises.

En constante progression depuis 2005, le prix de l’eau a augmenté l’année dernière de 3,2 %, à 3 euros le mètre cube en moyenne, en raison de l’inflation, selon la fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), qui rassemble les grands groupes. Mais pour l’association de consommateurs « UFC-Que Choisir », l’eau est surfacturée dans de nombreuses agglomérations, selon une étude publiée fin octobre dans laquelle l’association épingle également les « bénéfices faramineux » de Veolia et Suez et prône un retour de la gestion de l’eau en régie publique.

A Paris, Bertrand Delanoë a promis de confier à un « opérateur public unique » la gestion de l’eau, dans le but de « stabiliser » son prix. L’eau de Paris est produite et transportée par l’organisme public Eau de Paris (SEM de la ville), mais distribuée par Veolia et Suez, dont les contrats se terminent en 2009 et 2011.

Les services de l’eau potable sont assurés à 69 % par trois groupes privés, Veolia (39 %), Suez (19 %) et la Saur (11 %), en « délégation », à 28 % par des opérateurs publics (collectivités locales), en « régies », et à 3 % par des PME. Le traitement des eaux usées (assainissement) est assuré à 54 % par les trois mêmes groupes et à 45 % par des opérateurs publics.

L’UFC décernait la palme de la surfacturation au syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), qui représente 144 communes et dont une partie des compétences est déléguée à Veolia.

La FP2E avait dénoncé de « graves erreurs » et des « inepties » dans l’étude et le Sedif, dont le contrat se termine en 2011, avait estimé qu’il s’agissait « d’une vision étroite et orientée du service public de l’eau ».

Le prix de l’eau fait aussi l’objet de passes d’armes entre les collectivités locales et les groupes privés. Quelques jours après la publication de l’étude de l’UFC, Veolia avait donné son accord à la communauté urbaine de Lyon pour baisser de 16 % le prix de l’eau, dans le cadre de la révision du contrat d’eau potable.

La communauté urbaine de Bordeaux ferraille actuellement avec la Lyonnaise des Eaux (Suez), à propos du service d’assainissement. La CUB a baissé sa rémunération estimant que Suez « n’assume plus le risque lié au séchage des boues » après le traitement de l’eau.

Dans les Landes, la FP2E a attaqué le conseil général à propos d’une aide qui privilégie les régies publiques, mais le conseil a finalement obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat.

Pour tenter d’aplanir ces différences d’approches, le gouvernement prévoit de créer un Observatoire national « du prix, de la qualité et de la performance des services d’eau et d’assainissement » et d’élaborer des « indicateurs » de l’eau.

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Photo : Gettyimages, Stone - Frank Herholdt

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Le carnet de la revue BIBLIOGRAPHIE Véritable Bible des receveurs municipaux, le nouveau « Brolles » est paru !

Conçu selon le plan de la nomenclature M14, cet ouvrage (qui fait figure de véritable dictionnaire de la comptabilité communale) est la référence incontournable des praticiens des finances locales, qu’ils soient comptables ou ordonnateurs.

Tout en s’appuyant sur les textes et sur les règles de base de la comptabilité publique, il propose une analyse claire et détaillée de chacun des comptes complétée par une description des écritures comptables et par les pièces justificatives.

L’édition 2008 intègre bien sûr le décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant la liste des pièces justificatives.

A jour des dernières dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, ce manuel est indiscutablement l’instrument de travail indispensable des comptables du Trésor et des responsables locaux.

Initialement rédigé par Roland Brolles, l’ouvrage est régulièrement mis à jour depuis 1997 par Bernadette Straub, trésorière principale à la Direction générale de la comptabilité publique.

Ed. Berger-Levrault. 1 054 pages – 91 € TTC.

CARNET NOIR Georges DESPRAT nous a quittés le jeudi 29 mai après deux ans de lutte courageuse contre la maladie qui s’était déclarée quelques mois après son départ à la retraite en février 2006.

Originaire de l’Ain, il était revenu à la Trésorerie municipale de Bourg-enBresse en 1998 après un long passage à Ivry-sur-Seine pour prendre son grade de trésorier principal.

Très actif au niveau national, il était très connu, reconnu comme un grand professionnel et apprécié par l’ensemble de ses collègues comptables.

Il a en effet fait partie de nombreux groupes de travail nationaux dans les domaines où il excellait, le management, la gestion et l’analyse financière des offices HLM, les contrôles internes, etc…

Il a été par ailleurs l’un des concepteurs du module de formation d’adaptation à l’emploi pour les collègues comptables qui accédaient aux grades de receveur percepteur et de trésorier principal. Il a su, lors de ces formations qu’il a assurées jusqu’à son départ en retraite, faire passer les bons messages qui ont marqué bon nombre de collègues comptables.

gue du Lyonnais et membre du bureau exécutif de la Fédération française.

L’Association professionnelle des Comptables du Trésor Public et l’ensemble de ses collègues présentent à sa famille leurs plus sincères condoléances.

Jean-Michel Levraux, Secrétaire général

Il était également un fidèle de l’APCTP et assistait à toutes les assemblées générales nationales au cours desquelles il se rendait systématiquement disponible pour s’occuper du dépouillement des élections du conseil d’administration.

Il avait le profil de l’administrateur APCTP mais avait préféré se mettre au service de son sport favori, le tennis, pour lequel il était devenu président du comité de l’Ain, vice-président de la li-

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compte rendu

PARIS : Assemblée départementale du 24 avril 2008 Le rapport d’activité est adopté

Après avoir vivement remercié Didier Tiberghien et Jean-Michel Levraux de leur présence, toujours très appréciée, Patrice Rufin ouvre l’assemblée générale qui se déroule, comme chaque année, dans les locaux du palais du Luxembourg. Il remercie la trentaine d’adhérents qui ont pu être disponibles et fait part des regrets des adhérents excusés, notamment pour cause de vacances scolaires.

à l’unanimité.

RAPPORT D’ACTIVITÉ Depuis la dernière assemblée intervenue le 23 mars 2007, le bureau s’est réuni mensuellement (hormis la période estivale) et un compte-rendu de chaque réunion a été diffusé aux adhérents.

Quatre audiences ont eu lieu avec M. Parini, receveur général des finances :

le 24 mai 2007 où le thème de la retenue à la source a constitué le sujet essentiel. Les propositions de l’APCTP ont été présentées, la section de Paris ayant contribué à l’élaboration du projet, notamment avec Pierre Andlauer ; les 19/10/2007, 18/12/2007 et 12/03/2008 où la fusion et ses modalités ont constitué le sujet essentiel.

Le rapport d’activité est adopté à l’unanimité.

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compte rendu

RAPPORT FINANCIER Marie-Ange Fromentin présente les comptes de l’année 2007. Monique Cotté a examiné les comptes et fait état de son approbation. Le rapport financier est adopté à l’unanimité.

COMPOSITION DU BUREAU Suite à la mutation de Roland Cohen à la trésorerie du CHU de Nantes, une place au bureau est devenue vacante. Un appel de candidature est intervenu auprès des adhérents. Une seule candidate s’est manifestée : Gisèle Defiolle (trésorerie de Paris 15-4). Son entrée dans le bureau a été entérinée à l’unanimité.

INTERVENTION DE PIERRE ANDLAUER

Pour Copernic, la seule nouveauté est le déploiement de Sirius V3 en 2008 (application d’aide à la décision permettant d’éditer les listes plus ciblées que les listes AGEN disponibles actuellement).

Il retrace ensuite l’action de l’association au niveau de la fusion en reprenant les grandes lignes de l’article paru dans le Trait d’Union de mars 2008.

La direction

LA FUSION À PARIS

locale unifiée

Le nombre et la cartographie des futurs SIP et PRC devraient être connus pour septembre 2008 au plus tard.

La direction locale unifiée serait mise en place fin 2009.

Le domaine fiscal devrait être découpé en 3 secteurs géographiques (Ouest, Nord et Est, Centre et Sud) avec, à la tête de chacun d’eux, un numéro 2 (ayant actuellement le rang de DSF ou TPG).

Les agents travaillant actuellement dans une trésorerie spécialisée impôt ont vocation à rejoindre le SIP (généralement installé dans les locaux du – ou des – CDI), y compris les adjoints (cadres A).

La création des SIP commencera début 2009 et se poursuivra jusque début 2012, leur constitution se faisant en début ou en milieu d’année. Les implantations immobilières constitueront la contrainte majeure. Les PRC devraient être au nombre de 3 à 6.

serait mise en place fin 2009.

vie de l’association

En tant que vice-président chargé du recouvrement, Pierre Andlauer fait le point sur les questions d’actualité : le rattachement prévisible de Paris à un Centre de Prélèvements Services en 2009, la mise en place progressive à compter de 2008 d’Open Office devant remplacer à terme Word/Excel.

Il rappelle les positions de l’association concernant la gestion des comptables : tout cadre A a vocation à devenir comptable ; la nomination des comptables doit intervenir sur un poste déterminé (pas de gestion au niveau du département comme tel est le cas à la DGI actuellement ; la garantie indemnitaire pour les comptables déclassés ou n’ayant pu être affectés sur un emploi comptable suite à la fusion doit être de 5 ans et non dégressive (ce qui est actuellement appliqué à la DGI en cas de restructuration). Pas de réponse sur ce point à ce jour.

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compte rendu

La discussion s’engage ensuite avec l’ensemble de l’assistance, Didier Tiberghien et Jean-Michel Levraux intervenant pour apporter des précisions et expliciter l’action de la direction nationale.

Selon nous,

LE PARTAGE DE COMPÉTENCES ENTRE SIP ET PRC

la situation est à apprécier en fonction des spécificités de chaque département.

Le principe semble acquis que le SIP sera la structure de base pour le recouvrement de l’impôt des particuliers. Conjointement a été évoqué le transfert de prise en charge du SIP vers le PRC. Le discours ministériel semble ambigu, dans la mesure où sont évoquées dans le même temps une « purge » après 2 ATD, et l’idée de complexité des cotes à recouvrer.

Selon nous, la situation est à apprécier en fonction des spécificités de chaque département. Dans la mesure du possible, afin de conserver le même interlocuteur fiscal pour le redevable, il est souhaitable que le SIP soit l’interlocuteur privilégié et que les cotes majorées basculent rapidement au PRC si un compte est déjà en cours au PRC.

Le calendrier d’organisation du travail dans un futur SIP reposant sur un découpage « janvier-avril : poursuites en vue du recouvrement des impositions non réglées en phase amiable ; mai-juillet : déclarations de revenus avec accueil-information du public et traitement ; septembre-décembre : recouvrement amiable des impôts émis et traitement des demandes de dégrèvement » paraît bien schématique et ne laisse que peu de place au recouvrement contentieux. Il ne correspond pas à la place accordée actuellement au recouvrement contentieux dans une trésorerie.

MANAGEMENT DES NOUVELLES STRUCTURES Il sera différent de ce que connaît aujourd’hui le comptable du Trésor qui bénéficie d’une certaine autonomie avec une équipe de direction généralement composée de cadres A et une banalisation dans le rôle des agents B et C. L’ensemble des agents a intégré la spécificité de la fonction comptable, notamment le principe de responsabilité personnelle et travaille de façon collective.

A la DGI, les cadres A sont plus strictement encadrés par leur direction départementale, il n’y a pas d’adjoint cadre A alors que les contrôleurs ont un rôle

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compte rendu

d’encadrement, avec une relative autonomie d’action des agents B et C. Ces deux cultures et modes de fonctionnement vont devoir fusionner à terme, la période transitoire pouvant être délicate.

LE DEVENIR DES PERSONNELS Hormis les comptables, les personnels relevant de l’impôt travaillant dans une trésorerie située dans une commune où existe un CDI doivent rejoindre le SIP créé.

LE DEVENIR DE L’APCTP D’ores et déjà, l’appellation est devenue obsolète avec la création de la DGFiP. Didier Tiberghien prévoit donc de soumettre lors de la prochaine AG (automne 2008) le choix d’un nouveau nom de l’association : APCP (association professionnelle des comptables publics). Il est souhaitable qu’à terme n’existe qu’une seule association de comptables publics.

Pour les comptables, il est prévu un équilibre

LA RÉFORME DES HÔPITAUX Pour les comptables, il est prévu un équilibre entre trésoriers et responsables de CDI. La stricte parité n’apparaît pas opérationnelle, une proportion non négligeable de trésoriers « mixtes » pouvant opter pour le secteur « collectivités locales » bien que le SIP puisse constituer une opportunité.

Conjointement, des garanties sont nécessaires afin qu’il n’y ait pas de perdant d’où la demande d’alignement sur le régime actuel appliqué dans les services fiscaux lors de restructurations (5 ans non dégressif).

Ces deux mesures permettront d’assurer la transition avant la mise en place d’un nouveau classement à l’issue de la fusion.

et responsables de CDI.

vie de l’association

Afin que le choix des comptables soit effectué dans de bonnes conditions, il faut de la visibilité. Ceci implique un pré-classement des SIP et PRC.

entre trésoriers L’APCTP est intervenue auprès de M. Lamiot et du cabinet du ministre du Budget pour le maintien d’un comptable public dans les établissements hospitaliers.

Didier Tiberghien remarque que dans le discours du président de la République destiné aux directeurs de CHU et à la Fédération hospitalière, rien ne laisse entendre que l’abandon du Code des marchés publics ainsi que du comptable public soit envisagé. S’agissant de la certification des comptes par un commissaire aux comptes, l’association n’y est pas hostile.

LE CONTRÔLE INTERNE Le processus rénové de contrôle interne est généralisé en 2008 pour tous les postes spécialisés impôts et amendes.

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compte rendu

Alors que les postes « impôts » sont amenés à disparaître progressivement d’ici 2012, il est paradoxal de mettre en place ce dispositif pour une à trois années.

Justifiée par la certification des comptes de l’Etat, le dispositif conçu par la DGCP va bien au-delà des aspects comptables pour s’appliquer à l’environnement comptable aboutissant à la mise en place de procédures normées pour l’ensemble des activités d’un poste comptable.

L’esprit perfectionniste de notre direction a abouti à une construction intellectuelle sophistiquée mais dont la mise en application implique un fort investissement intellectuel et une forte consommation de temps. En fait, on a construit une centrale nucléaire pour alimenter une prise électrique.

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M. Stéphane Halbique, gérant intérimaire de la Recette générale des finances, nous rejoint pour le déjeuner.

Résumant les travaux de la matinée, Patrice Rufin insiste sur les modalités de mise en œuvre de la fusion : périmètre des SIP en matière de recouvrement, visibilité pour les comptables permise par un interclassement des nouvelles structures, mise en place de garanties déjà appliquées dans les services fiscaux.

Evoquant la mutualisation de bonnes pratiques, il précise que la DGI privilégie le rapport coût-efficacité alors que le souci perfectionniste de la DGCP peut parfois s’avérer contre productif.

Par exemple dans le traitement des non-valeurs où des rejets interviennent pour de faibles montants

compte rendu

Un travail d’apurement sera nécessaire avant le transfert des restes dans les SIP ou PRC.

vie de l’association

alors qu’au niveau national, les restes à recouvrer inférieurs à 1500 € représentent 75 % en nombre mais seulement 5 % en montant (pour Paris, cela représente 76 % en nombre et 1,9 % en montant).

La complexité et le caractère chronophage de la nouvelle procédure de contrôle interne sont également évoqués.

Le déjeuner constitue l’occasion privilégiée de témoigner notre sympathie à nos deux collègues, jeune ou bientôt retraitée : Marie-Thérèse Chaussoy et Arlette Bourbotte.

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compte rendu

Saint-Georges de Reneins, février 2008.

Cette remarque, qui peut avoir étonné certains

Assemblée départementale du Rhône Sous un ciel quasi printanier, la réunion de l’assemblée départementale de l’APCTP du Rhône s’est tenue en Beaujolais et a commencé à 9 heures par un convivial accueil « cafécroissants » dans une auberge au décor rustique et chaleureux, « Le Saloir vigneron ».

A 9 heures 30, la réunion a pu débuter dans une salle située à l’étage sous les poutres massives du toit. Décor propice au travail et à la réflexion.

d’entre nous en raison de la récence de la désignation de Béatrice Genay, doit donc être

Après la distribution à chaque personne présente d’une plaquette de présentation de l’association et d’un dossier constitué de plusieurs documents ayant trait à l’ordre du jour, notre présidente, Béatrice Genay, a remercié les collègues présents et présenté les excuses de ceux qui ne pouvaient se déplacer. Elle a, à ce propos, regretté que le motif invoqué pour cette absence fût très souvent l’impossibilité de quitter un poste écrasé de travail, notamment par l’effet d’Hélios.

considérée comme un appel de candidature.

Comble de malchance, tous les membres extérieurs à mandat national au sein de l’APCTP contactés par Béatrice Genay n’ont pu répondre à l’invitation en raison du calendrier. Heureusement la présence de nombreux collègues parmi lesquels deux jeunes agents comptables d’établissement public a parfaitement comblé ce semblant de vide.

LE RAPPORT MORAL La présidente a donné, en en résumant synthétiquement les principaux sujets débattus, la liste impressionnante des réunions, assemblées et audiences auxquelles elle a participé en qualité de présidente départementale et de membre du conseil d’administration. Ce fut l’occasion pour elle d’indiquer com-

bien il était difficile de cumuler ces deux fonctions qui sont rarement assumées par une seule personne dans d’autres départements et elle a d’ailleurs proposé de passer progressivement le relais de la présidence à un ou une collègue, plus jeune de préférence, afin de pouvoir remplir pleinement ses attributions.

Cette remarque, qui peut avoir étonné certains d’entre nous en raison de la récence de la désignation de Béatrice Genay, doit donc être considérée comme un appel de candidature.

De ces multiples déplacements, la présidente a tiré les informations principales suivantes : Ambiance laborieuse mais morose lors des réunions du collège régional de l’APCTP ; Satisfaction marquée de notre président national, Didier Tiberghien, devant le nombre et l’assiduité des membres de l’assemblée régionale tenue à Seyssins (Isère) ; Rencontre intéressante avec M. Paul-Henry Watine puis avec M. Dominique Lamiot sur le sujet principal de la fusion DGCP/DGI ; Réunion commune avec l’Amicale des comptables DGI ; Audiences fructueuses auprès de la DGCP qui ont permis enfin de faire appliquer le principe de la consultation de FICOBA et d’ADONIS par les comptables spécialisés en gestion communale.

LE RAPPORT FINANCIER Notre trésorier départemental, Alain Gautier, a décrit brièvement, tableau de chiffres à l’appui, la situation financière de l’association.

LA FUSION La présidente fait un point d’actualité sur le sujet majeur de la période en indiquant que des documents sont inclus dans

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compte rendu

Devant cette avalanche d’interrogations, Béatrice Genay conclut en appelant à l’extrême vigilance qui sera en partie assurée par l’APCTP nationale laquelle a mis en place un groupe de travail dédié à la fusion.

HELIOS Un point d’actualité est établi par la présidente qui fait remarquer que, globalement, le progiciel connaît moins de régressions, mais que l’incendie de Versailles a généré de grosses difficultés qui perdurent.

L’APCTP nationale rencontre systématiquement le responsable Hélios, Alain Foucret, pour faire des bilans d’étapes. Aussi ne faut-il pas hésiter à faire remonter les problèmes en n’omettant jamais de les préciser au mieux afin qu’ils puissent être transmis facilement aux responsables de la DGCP.

postes en France, un logiciel d’extraction permettant d’effectuer un travail de sélection préalable. A ce propos certains collègues estiment que la formation sur l’exercice des poursuites est à revoir pour que l’on insiste davantage sur les différents moyens d’action contentieuse.

S’agissant du CHD, l’expérimentation en cours n’est pas concluante, ce que confirme le collègue du Grand Lyon. Il faut notamment en exclure les marchés à bons de commande.

En revanche notre collègue de la région Rhône-Alpes indique que le logiciel destiné au suivi des cessions de créances fonctionne de façon satisfaisante.

La présidente conclut sur les contrôles automatiques d’Hélios qui se révèlent parfois faux. Elle demande que les problèmes soient portés à sa connaissance.

LA SÉPARATION ORDONNATEUR / COMPTABLE

Le balancier de la réforme semble se diriger à nouveau vers le secteur privé.

Mais il faut

La présidente cite le rapport de Jacques Attali et la déclaration récente de Philippe Seguin concernant ce principe de base qui semble être remis en cause. Il ne faut pas être inquiet même si l’application de ce principe est réaménagée en matière d’impôt (séparation fonctionnelle au sein d’une même administration).

Quant au secteur public local, le président de la Cour des Comptes cherche surtout à responsabiliser les ordonnateurs. La notion de « service facturier » dont on entend parler ne vise qu’à aménager le principe et non à le réfuter.

attendre pour en savoir plus.

vie de l’association

les pochettes remises à chaque participant. Elle en extrait les principaux éléments, à savoir pêle-mêle : • La grande fusion est en marche et non la petite.

• Les notions de comptables principaux et de comptables secondaires sont importantes en matière fiscale et ne sont pas prises en compte de la même façon par les agents de la DGCP et par ceux de la DGI. Mais cette approche différente ne doit pas être un problème.

• La notion de « PRC » doit être précisée.

• L’avenir des « trésoreries mixtes » est à surveiller et dépendra du rôle exact que l’on va leur assigner. Leur surcharge de travail risque de devenir intolérable.

• Quel rôle devront jouer précisément les trésoreries spécialisées en gestion locale vis-à-vis des contribuables qui s’adressent à elles ?

• Dans quelles conditions va-t-on développer la gestion publique (conseil, fiscalité, TVA, etc) ?

• Comment seront assurées les carrières professionnelles des jeunes inspecteurs ?

• Quel est le devenir des chefs de postes mixtes au regard des SIP ? Pourront-ils accéder à la responsabilité des SIP ?

• Comment et quand sera effectué le reclassement complet des trésoreries ?

LA RÉFORME DES HÔPITAUX Le balancier de la réforme semble se diriger à nouveau vers le secteur privé. Mais il faut attendre pour en savoir plus.

Notre jeune retraité de Villefranche-sur-Saône, JeanClaude Pin, intervient à ce moment pour dire la solitude du comptable dans le secteur des hôpitaux et préconise la création d’un groupe de travail spécialisé pour suivre les évolutions et les problèmes dans ce domaine particulier.

La priorité actuelle de l’administration centrale reste la confection des comptes de gestion 2007.

Il est insisté sur le nouveau métier auquel les comptables doivent s’adapter avec Hélios, à savoir la gestion des tiers, même si pour certains collègues c’est une utopie que d’espérer avoir un fichier impeccable tant que n’est pas mis en place le nouveau protocole PES V2. Cette situation vicie l’outil comptable et compromet notre rôle de teneur de comptes.

Une expérimentation est en cours en matière de poursuites dans trois

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compte rendu Béatrice Genay

l’on transmette aux instances nationales sa demande d’avoir à disposition la liste des adhérents partis pour la retraite (ce que nous faisons dans le Rhône, ainsi que l’indique la présidente).

LE SITE DÉPARTEMENTAL DE L’APCTP Béatrice Genay rappelle que, conformément à la décision du bureau, elle a envoyé une demande d’hébergement du site départemental de l’APCTP du Rhône au sein de la « Vie pratique », thème compris dans le site 69. Elle indique cependant qu’elle n’a pas reçu de réponse de la trésorerie générale. Un rappel sera donc fait.

La présidente demande

VIE ASSOCIATIVE

si chacun

Béatrice Genay invite les participants à découvrir dans le dossier qui leur a été remis l’extrait de la plaquette établie par l’Académie des sciences et techniques comptables et financières dont on doit savoir que l’APCTP est membre d’honneur (et participante active, au même titre que la DGCP d’ailleurs) et que chacun d’entre nous en est membre automatiquement.

C’est une instance particulièrement intéressante qui regroupe notamment des experts-comptables libéraux et des universitaires. Ceux qui ne voudraient pas en faire partie sont appelés à se faire connaître. Notre présidente cite également l’Institut de formation aux finances publiques qui agit en partenariat avec l’Association des maires de France (AMF).

des membres du bureau souhaite continuer à siéger et si des

COMPOSITION DU BUREAU DÉPARTEMENTAL La présidente demande si chacun des membres du bureau souhaite continuer à siéger et si des candidatures nouvelles existent. A la satisfaction unanime, Laurent Le Naour, comptable à Saint-Laurent-de-Chamousset, propose d’être membre du bureau. Il est accueilli à bras ouverts : du sang neuf parmi les permanents, voilà qui est d’excellent présage !

La matinée se termine là, vers 12h15 Les participants accueillent comme il se doit Paul-Henry Watine, Trésorier-payeur général, qui aujourd’hui est accompagné de Nathalie Deshayes, directrice chargée du secteur public local.

candidatures LE TEMPS DES RETRAITÉS

nouvelles existent.

La parole est donnée à Christiane Revel, jeune retraitée, qui nous fait part des investigations qu’elle a menées pour nourrir la réflexion à laquelle elle s’était engagée au moment de son départ. A ses yeux, le département du Bas-Rhin reste exemplaire dans le nombre d’adhérents et la solidarité active. Mais nous pourrions faire presque autant si chacun y met du sien, réfléchit et fait part de ses idées et de ses expériences en écrivant par messagerie électronique à christiane. revel934@orange.fr

Après les salutations d’usage, fait un rapide résumé de réunion en rappelant la demande d’hébergement du site départemental, et invite tout le monde à s’asseoir et à passer à l’ultime étape du programme, la plus agréable en raison de l’environnement et du menu annoncé, mais certainement pas la moins riche en échanges libres et francs sur tous les sujets de la vie quotidienne, d’ordre professionnel ou d’ordre personnel, ce qui fait partie intégrante du rôle qu’entend aussi jouer l’APCTP.

Le secrétaire du bureau, Jean-Claude BALLEYDIER

Béatrice Moureaux, autre jeune retraitée, regrette que l’APCTP n’ait pas intégré ce nouveau corps, celui des retraités, dans son organisation et souhaite que

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compte rendu

Assemblée départementale de l’Oise

Agnetz, le 22 mai 2008.

L’assemblée générale de l’APCTP de l’Oise s’est tenue le 22 mai 2008 au Clermotel d’Agnetz, à l’entrée de Clermont. 21 collègues ont répondu à notre invitation. 7 collègues empêchés s’étaient excusés.

Le café d’accueil fut l’occasion pour les nouveaux venus de faire connaissance avec les « anciens ».

La réunion a débuté par un tour de table de présen-

Le bureau

Après l’élection du nouveau bureau,

procédé à son

sortant est issu de l’assemblée du 23 mai 2006.

Il est donc

En préambule, le président départemental informe l’assistance qu’il a reçu il y a quelques jours la visite du délégué régional CNP-Trésor, Sébastien Delval. Dans le cadre de la nouvelle convention de partenariat signée le 22 novembre dernier entre l’APCTP et CNP-Trésor, il est convenu que le délégué régional invitera lors de chaque assemblée régionale un représentant de CNP Trésor.

Il a ensuite présenté le rapport d’activité, rappelant les principales réunions et manifestations de l’année 2007 et début 2008. Le rapport d’activité est approuvé à l’unanimité.

Notre trésorière présente ensuite le rapport financier, signalant au passage que le compte bancaire de la section a été transféré à la BFM, banque partenaire de l’APCTP. Le rapport financier est approuvé à l’unanimité.

le débat

est lancé autour des sujets d’actualité.

renouvellement LA FUSION

puisque

Notre collègue Benoît Borkowski, trésorier de Beauvais Impôts et futur chef du SIP de Beauvais, que nous avons félicité au passage pour sa promotion, a fait part à l’assemblée des préparatifs du SIP et relaté la visite du ministre, accompagné de M. Parini et Rambal, le 18 avril 2008 à l’Hôtel des Finances de Beauvais.

ses membres

vie de l’association

tation de chacun, bien utile car de nombreux changements sont intervenus ces derniers mois à la tête des trésoreries de l’Oise suite aux nombreux départs de collègues pour mutation ou retraite fin 2007.

est issu de l’assemblée du 23 mai 2006. Il est donc procédé à son renouvellement puisque ses membres sont élus pour deux ans.

9 membres sont élus à l’unanimité : • membres sortants réélus : Pierre Guidat, Eric Imbert, Michel Ricordeau, Christine Salmon, Jean Michel Vandeplanque, Bernard Villeneuve.

• nouveaux candidats élus : Jean Jacques Blandin, Benoit Borkowski, Françoise Mallard.

Le bureau sortant

sont élus pour deux ans.

Le message que M Parini

a voulu faire passer lors de cette visite tient en 3 mots : professionnalisme, adhésion loyale, pragmatisme. Le contribuable sera au centre du dispositif : le SIP devra apporter une réponse quasiment immédiate à ses demandes.

juin 2008

( 45

compte rendu

Le contour des missions du SIP doit encore être précisé.

Dans le domaine de l’accueil des contribuables relevant des trésoreries hors résidence du SIP : les compétences croisées seraient abandonnées au profit d’une délégation de compétence. Il faudra s’entendre afin qu’il n’y ait pas de contradictions dans la manière de traiter les contribuables.

Aucune information n’est donnée au sujet de la gestion de la taxe professionnelle.

Le SIP devrait démarrer en septembre.

Plusieurs réunions préparatoires ont déjà eu lieu, réunissant les cadres des deux directions locales. Une prochaine réunion associera en juin les organisations syndicales. D’ores et déjà notre collègue a constaté les différences d’organisation entre les services issus des deux directions : en particulier une hiérarchisation plus marquée côté Impôts entre agents de catégorie B et agents de catégorie C. Il a d’ailleurs reçu une délégation de contrôleurs du service d’assiette préoccupés par la future organisation et inquiets de leur sort.

L’organisation du temps de travail

est différente : les collègues des Impôts n’ont pas GTT, leur système d’horaires variables est plus souple. Il a également constaté une certaine méconnaissance chez les agents des Impôts des tâches de recouvrement contentieux, qu’ils sous estiment visiblement.

Actuellement, l’expérience de l’accueil commun en hôtel des finances montre qu’à Beauvais, les agents du Trésor postés à l’accueil interviennent plus volontiers dans l’accueil assiette que leurs collègues n’interviennent dans le recouvrement. Le contrôle interne est plus marqué coté Trésor, de même que l’attachement aux objectifs de la part de la direction.

Pour le moment, chacun garde son cœur de métier même si l’accueil commun mis en place dans le cadre de l’hôtel des finances habitue les gens à travailler ensemble, en particulier en cette période de déclarations. Puis une sorte de tutorat sera organisé afin d’initier progressivement chacun au métier de l’autre, en même temps que se mettront en place les formations.

La fusion CDIF/CDI est déjà intervenue en 2007, ce qui facilitera l’opération.

juin 2008

( 46

A ce propos, un participant s’interroge sur la notion d’interlocuteur fiscal unique : selon le document remis aux organisations syndicales en janvier 2008 par le ministre, « l’interlocuteur unique sera le SIP. Ce rôle peut dans le même temps être assuré par les trésoreries de proximité, que ce soit pour renseigner ou effectuer les tâches simples de gestion. » On n’est donc plus en présence de l’interlocuteur fiscal unique, mais de deux interlocuteurs fiscaux uniques, source de difficultés (par exemple en cas de divergence d’appréciation entre le SIP et la Trésorerie de proximité à l’occasion d’une demande de délai ou de remise).

D’autres font observer

que la matière fiscale est complexe, que, pour les agents des trésoreries de proximité, la maîtriser nécessitera un temps de formation considérable, que le surcroît de travail ne pourra être absorbé à effectif constant (personne ne rêve de créations d’emplois). Comment sera mesurée cette tâche nouvelle par l’ORE ou son équivalent futur ?

Aucune information n’est donnée au sujet de la gestion de la taxe professionnelle.

Dans le domaine du contentieux, quelle est la part du contentieux que les SIP ainsi que les trésoreries devront transférer aux PRC ? Rien n’est tranché : le champ du PRC est encore à l’étude. Il est probable que les SIP et les trésoreries conserveront une activité contentieuse courante, que les PRC traiteront des contrôles fiscaux. Pour le reste, il faut attendre des instructions.

La fusion fait surgir également des inquiétudes à propos du déclassement des postes mixtes qui éclateront en intégrant les SIP, avec pour corollaire un travail de moindre intérêt, et de moindres responsabilités.

Le sort des adjoints est aussi un sujet de préoccupation. A ce propos, un débat sur le rôle et l’avenir des adjoints est lancé par notre collègue Pierre Guidat. Si le poste mixte se retrouve déclassé suite au transfert du recouvrement au SIP, peut-il toujours prétendre à la présence d’un adjoint ? L’adjoint aura-t’il le choix entre le secteur communal et le SIP ? De manière plus générale, si l’adjoint participe à l’activité de conseil

compte rendu

des élus, pourquoi ne pourrait-il pas prétendre à l’indemnité de conseil ?

A ce sujet, les participants reconnaissent la nécessité d’une reconnaissance financière de l’activité des adjoints puisque ceux-ci sont appelés de plus en plus fréquemment à intervenir dans l’activité de conseil, le contrôle interne, la formation départementale etc., sans toutefois aller jusqu’au partage de l’indemnité de conseil, préférant une reconnaissance sous forme de NBI.

mains réellement disponibles dans les postes alors que par ailleurs la direction nous explique à d’autres occasions qu’il faut maintenant établir une distinction entre l’efficacité et l’efficience.

La troisième année du CPP, le TPG veut atteindre ses objectifs pluriannuels, ce qui explique une certaine pression et une demande de rattraper ce qui n’a pas été fait les deux années précédentes (vérifications des régies).

D’aucuns font remarquer

LES RESTRUCTURATIONS Les regroupements de postes

D’aucuns font remarquer qu’il est difficile de faire travailler

HÉLIOS

des chaises vides.

CPP ET OBJECTIFS / MOYENS HUMAINS Des participants déplorent

la faiblesse de la marge de négociation en matière d’objectifs, et surtout l’absence de prise en compte des moyens hu-

Le 16 mai s’est tenue une réunion du comité départemental Hélios qui avait pour objet de sélectionner et faire remonter les propositions d’amélioration de l’ergonomie d’Hélios. Si les collègues conviennent que l’application Hélios fonctionne maintenant à peu

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vie de l’association

se poursuivent.

Des collègues concernés présents à l’assemblée nous donnent des informations sur l’avancement des opérations. Certains postes ne seront pas rattachés en bloc, mais pourront éclater lorsque leurs communes sont rattachées à des intercommunalités ou à des CDI différents. Jusqu’à présent, les projets ont surtout concerné le nord du département. Le trésorier-payeur général nous a informé lors de la dernière audience qu’il allait s’occuper du sud du département.

qu’il est difficile de faire travailler des chaises vides. En effet, de nombreux postes déplorent un absentéisme important ou des vacances d’emplois qui ne sont que très partiellement compensés. Nous l’avions en effet constaté à l’issue de notre enquête sur l’absentéisme. La direction a d’ailleurs reconnu lors de notre dernière audience recevoir chaque mois en moyenne 25 demandes de dépannage, alors que l’équipe de dépannage se compose de 17 personnes dont une bonne partie est affectée à l’accompagnement d’Hélios, et donc non disponible pour compenser l’absentéisme.

( 47

compte rendu

près correctement pour traiter les opérations comptables courantes, en revanche, ils découvrent qu’Hélios n’est pas performant dans la gestion de domaines tels que le recouvrement contentieux, l’inventaire, les emprunts, la base tiers etc., tous domaines souvent laissés de côté car considérés comme non prioritaires à côté de la nécessité de sortir rapidement les comptes de gestion, mais qui exigeront un travail considérable de nettoyage, d’apurement et de mise à jour.

L’ORE sera vraisemblablement adapté afin de prendre

LA RÉFORME HOSPITALIÈRE Notre collègue Bernard Villeneuve

nous fait une présentation du rapport Larcher : plus de soumission au code des marchés, agence comptable, fin de la séparation ordonnateur-comptable etc. Si ces propositions sont adoptées, c’est encore un pan de nos missions qui disparaîtra.

teer comme délégué interrégional Nord-Picardie. Celui-ci sera chargé d’animer et de piloter la fusion. Il a fait le point sur l’avancement des projets d’Hôtels des finances, futurs SIP, et évoqué les restructurations en cours ou en projet. Il nous a indiqué ne pas disposer d’informations sur la réforme statutaire qui est pourtant un des piliers de la réforme.

Répondant à nos interrogations sur le sort des collègues touchés par les opérations de fusion, il nous précise qu’il y aura des opportunités pour les cadres du Trésor dans l’encadrement des SIP, mais que d’autres devront se trouver un point de chute. Il nous annonce qu’un module de formation est en préparation à la direction générale, ainsi que des instructions traitant de l’organisation de l’accueil Finances dans les trésoreries de proximité dans lesquelles, pour lui, il restera une activité de recouvrement contentieux, même si l’on n’en connaît pas encore le contour.

en compte L’ORE sera vraisemblablement adapté afin de

l’accueil assiette,

LES RELATIONS AVEC LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

en fonction de règles en cours de définition.

Une audience régionale est prévue en juin avec le Président, M. Salzmann. Les collègues sont invités à faire remonter rapidement les sujets qu’ils souhaitent voir abordés, comme par exemple, les difficultés rencontrées par certains comptables pour faire valider par la Chambre les conventions de dématérialisation de la paye ou des titres de recettes (ce qui est notamment le cas à Creil Municipale avec les titres HLM).

RÉUNION DES MAIRES DE L’OISE

prendre en compte l’accueil assiette, en fonction de règles en cours de définition. Il n’a pas d’information sur le sort du recouvrement de la taxe professionnelle.

Il est ouvert à notre proposition

de renforcer l’encadrement des postes restructurés gérant un grand nombre de collectivités, par un cadre A intervenant en mission de soutien ou de dépannage.

Interpellé sur la pression exercée en matière d’objectifs, il affirme maintenir ses exigences, trouvant normal qu’un effort de rattrapage soit entrepris l’ultime année du CPP, année de tension sur les objectifs. La trésorerie générale peut apporter un appui aux comptables en cas de besoin.

Nous rappelons à l’assemblée que l’Union des Maires de l’Oise organise le 16 juin à Clermont une rencontre des maires de l’Oise à laquelle sont invités les comptables du Trésor. Il nous paraît important de marquer notre présence à ce genre de manifestation.

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RÉUNION DU BUREAU A l’issue du repas,

INTERVENTION DU TPG

moment apprécié de toute assemblée générale, le nouveau bureau s’est réuni quelques instants pour procéder à la répartition des fonctions en son sein.

A la fin de la matinée nous ont rejoint M. Péry, Trésorier-payeur général et M. Blettery. M. Péry a pris la parole pour nous apporter quelques précisions, en particulier sur le principal sujet d’actualité, la fusion : il nous a annoncé la nomination de M. Bernard Hou-

Président : Jean Michel Vandeplanque ; Vice-présidents : Bernard Villeneuve, Eric Imbert Secrétaire : Pierre Guidat ; Trésorière : Christine Salmon ; Trésorier adjoint : Michel Ricordeau.

;

Assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008

APPEL À CANDIDATURES

Conformément aux statuts, il sera procédé lors de l’assemblée générale des 16 et 17 octobre 2008 à des élections destinées à pourvoir la moitié des sièges du conseil d’administration.

Seuls les adhérents à jour de leur cotisation annuelle peuvent faire acte de candidature.

Les candidatures devront parvenir avant le 1er août 2008 – délai de rigueur – par voie postale au secrétaire générale de l’APCTP Jean-Michel Levraux Trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale 8 rue Gabriel Vicaire 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Elles seront portées à la connaissance de tous les adhérents avec la convocation à l’assemblée générale.

Elle sera précédée d’une assemblée extraordinaire qui aura pour objet de modifier le nom de l’association et d’actualiser les statuts en vue d’une fusion avec l’Amicale des Comptables des Impôts.

Le projet de modification statutaire sera accessible sur le site.

Le président, Didier Tiberghien.

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compte rendu

Le 20 mars 2008.

Chambre régionale des comptes de ProvenceAlpes-Côte d’Azur A notre demande le président de la chambre régionale des comptes a reçu une délégation composée de treize comptables de la région. Outre le président Schwerer, étaient présents les présidents des quatre sections ainsi que le président de la cellule apurement standardisé (consacré aux petits comptes), Madame Pannetier, conseillère, en charge de la dématérialisation ainsi que le premier Commissaire du gouvernement.

La question

les remises

une pression des élus visant à supprimer l’organisation actuelle. Bien que le rapport du Premier président de la Cour des comptes ne soit pas connu, il ne pense pas qu’il sera proposé de mettre fin au principe de séparation ordonnateur/comptables ; « ce système marche même s’il ne fonctionne pas ». Néanmoins un frémissement est perceptible quant à une exigence plus forte des ordonnateurs, notamment en matière de recouvrement.

gracieuses d’un

Nous évoquons les indicateurs retenus dans la

se pose de savoir si dorénavant

certain montant feront l’objet d’un avis de la Cour des comptes.

Après les remerciements et présentations d’usage, nous avons abordé les différentes questions à l’ordre du jour.

Nous avons fait part des inquiétudes du réseau des comptables quant à la pérennité de leurs missions.

Cette inquiétude est renforcée par une restriction des effectifs qui rend de plus en plus difficile le maintien d’un niveau de prestations correct vis-à-vis des collectivités qui, dans le même temps, s’adjoignent les services de personnels très qualifiés. Par ailleurs, nous avons beaucoup sollicité les ordonnateurs afin d’améliorer la qualité des comptes pour toutes les opérations patrimoniales notamment. Nous avons quelques incertitudes sur notre aptitude à répondre aujourd’hui à cet objectif de qualité.

A ces interrogations le président répond qu’il connaît lui aussi ces difficultés de faire toujours plus avec des moyens sans cesse restreints. La chambre a enregistré une perte de sept personnes depuis quatre ans. Il note que malgré les restrictions invoquées par tous, le nombre de fonctionnaires s’est accru de 500 000 depuis 1984. Il confirme que les ordonnateurs sont dans leur grande majorité satisfaits des prestations du Trésor public et qu’il ne perçoit pas

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logique de la LOLF, en précisant que pour nous, ils ne sont pas forcément toujours porteurs de qualité.

Le président pense que même imparfaits ces indicateurs sont nécessaires. Il rappelle que la DGCP s’est toujours opposée à accepter de transformer le régime de mise en cause de la responsabilité. Les propositions faites pour que les problèmes particuliers des postes (le CHD notamment) puissent être pris en compte par le juge (système des amendes proportionnées) ont toujours reçu un refus.

La question se pose de savoir si dorénavant les remises gracieuses d’un certain montant feront l’objet d’un avis de la Cour des comptes.

Nous nous interrogeons sur l’impact

que pourra avoir le courrier qui sera adressé en recommandé avec accusé de réception aux ordonnateurs dans le cadre de l’instruction. Le président précise que pour lui, la jurisprudence Martinie révèle un malentendu. En effet, l’audience publique n’apporte que des éléments de gestion dont la chambre ne peut pas tenir compte dans ses décisions (problèmes de personnel, maladie etc.).

A notre question sur l’avenir

des chambres, le président confirme que le contrôle de gestion représente environ 60 % du temps des magistrats. Le contrôle juridictionnel ne représente quant à lui que

compte rendu

30 %, ce qui reste supérieur à la moyenne nationale mais en constante diminution. Le reste du temps est consacré au contrôle budgétaire et à la gestion.

Le président souligne

La question est ensuite posée des exigences de la Chambre lors de la signature des conventions de dématérialisation.

Madame Pannetier répond que les cas de rejets définitifs sont insignifiants (quatre sur trente-deux projets dans les Alpes maritimes) mais que les conventions qui ne donnent pas satisfaction ne seront pas signées. Il semble qu’un certain nombre de tests réalisés en région PACA (et pas ailleurs) aient permis de déceler des erreurs grossières (absence totale de bulletins de salaires).

Le président précise que les critères optionnels ne sont pas interdits et qu’en conséquence la CRC PACA se réserve le droit d’exiger certains éléments relevant des critères optionnels. Il en ressort que les rejets sont rarement définitifs. Les problèmes sont

Le président nous rassure en précisant qu’il n’y aura pas plus d’acharnement sur la paie avec la dématérialisation. Il espère que les pièces pourront être dématérialisées très rapidement car la gestion matérielle des liasses devient très complexe (13 km de linéaire).

Une présentation complète de la problématique du recouvrement des produits locaux et des difficultés de mise en œuvre d’Helios est ensuite réalisée. Les éléments d’information que nous apportons intéressent vivement les magistrats.

En réponse le président rappelle qu’en matière de recouvrement les comptables n’ont pas d’obligations de résultats. L’instruction a pour objectif de s’assurer que les diligences sont réalisées. Sur le caractère rapide d’ailleurs nous pouvons être rassurés. Un magistrat relève la difficulté rencontrée à la lecture des états de restes à recouvrer pour connaître le niveau des diligences. A cet égard Helios fournit une information plus complète et lisible que les autres applications notamment DDPAC.

En réponse le président rappelle qu’en matière de recouvrement les comptables

vie de l’association

le problème de la répartition des magistrats sur le territoire et l’accroissement des interventions en matière de contrôle de gestion sur un nombre croissant d’entités. Il indique également que les chambres sont de plus en plus souvent amenées à travailler en partenariat avec la Cour compte tenu des montages juridiques faisant intervenir les collectivités et l’Etat. Tous ces éléments amènent naturellement à diminuer le travail juridictionnel. Néanmoins à notre question sur un éventuel remplacement du jugement des comptes par la certification, la réponse est catégoriquement non. Même si la tendance est d’améliorer la qualité des comptes et donc de faire valider cette qualité par une certification permettant le cas échéant un classement des collectivités, il faudra continuer à juger les comptes, le débet ayant pour effet de permettre de rétablir les comptes.

Pour le Président la certification doit rester extérieure ; il n’exclut pas que les chambres puissent sur ce sujet travailler conjointement avec des cabinets.

moins nombreux dans les plus petites collectivités.

La Chambre considère comme indispensable d’avoir l’assurance de l’exactitude des calculs de prise en charge (pas toujours très lisibles dans Xemelios et nécessitant un export excel). Les éléments relatifs à la nomenclature fonctionnelle, le grade, l’échelon et l’indice sont des critères incontournables. En revanche si les événements de paie ne sont pas détaillés, la convention sera quand même acceptée.

n’ont pas d’obligations

La démarche retenue par les magistrats consiste à relever des cotes exemplaires plutôt que de s’intéresser à un ensemble de toutes petites cotes. Néanmoins il arrive que le contrôle soit exhaustif.

de résultats.

Nous demandons à ce que, dans le cadre de leurs contrôles de gestion, les magistrats incitent les élus à créer des régies lorsque ce n’est pas fait pour éviter des titres de minime importance. Cette demande est bien accueillie ; cela avait déjà été anticipé pour les hôpitaux.

Nous demandons dans quelle mesure nous pouvons invoquer des conventions de partenariat fixant des seuils de poursuites.

A cette requête il est répondu que ces conventions doivent être communiquées lors des réponses aux questionnaires.

D’une manière générale, le président insiste sur les conseils suivants : demander des conventions aux élus ; répondre aux questionnaires ; venir à l’audience publique ; interrompre absolument la prescription ; invoquer la force majeure ( ? ? ?).

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( 51

compte rendu

La question de la force majeure

pose le problème de l’insurmontabilité, de l’extranéité et de l’irrésistibilité. Ces trois facteurs devant être réunis il est en pratique très difficile de faire valoir la force majeure sauf en cas d’agression. Le projet de réforme relatif à la procédure juridictionnelle devrait déboucher sur une suppression de la règle du double arrêt.

Il y aurait une étape dans laquelle une notification des charges serait effectuée puis l’audience. C’est notamment à cette occasion que la force majeure pourrait être invoquée ; mais il est possible de l’invoquer à tout moment de la procédure. L’impossibilité d’effectuer des poursuites dans Helios pourrait constituer un cas de force majeure recevable bien que le juge ne puisse pas s’engager sur ce point.

C’est notamment à cette occasion que la force majeure pourrait être invoquée ; mais il est possible de l’invoquer à tout moment de la procédure.

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Sur la question relative aux diligences entreprises à l’encontre des débiteurs publics, le Président rappelle que les preuves des diligences font partie des conditions matérielles des comptes. Il faut donc joindre les copies des commandements (il a été rappelé que ceux-ci sont envoyés en simples plis donc que nous ne pouvons pas apporter la preuve de leur notification) ; les copies des titres de recettes, toutes copies des courriers, des productions dans les procédures d’apurement collectif et la preuve de la saisine du préfet pour inscription d’office des crédits et /ou mandatement d’office.

En conclusion, le président rappelle qu’en matière de dépenses, la nomenclature des pièces justificatives constitue « l’alpha et l’oméga des contrôles ». Il rappelle à nouveau que les comptables doivent répondre aux questionnaires et se présenter aux audiences. Il se veut rassurant en précisant que la lourdeur des audiences n’est pas une incitation à faire plus de juridictionnel

que nécessaire et que l’orientation générale consiste à prendre en compte dans la mesure du possible les contraintes des comptables pour modérer les jugements.

La réunion s’est déroulée

dans un climat de confiance et de franchise réciproques que tous les participants ont apprécié.

Au cours du repas auquel ont participé tous les magistrats, le président s’est de nouveau montré rassurant tout en rappelant que la responsabilité des comptables ne peut conserver sa crédibilité qu’à condition qu’il y ait des décisions de mise en cause, ce dont l’APCTP convient tout à fait. Il regrette de nouveau avec nous que la DGCP ait toujours refusé de remplacer le système actuel par un système d’amendes proportionnées.

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES COMPTABLES DU TRESOR PUBLIC Président fondateur

Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur Martial ROUX, André NEUVILLE, Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD.

BUREAU de l’ASSOCIATION Président

Didier TIBERGHIEN • TP - Trésorerie - 1 allée du Parc - 62505 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 12 78 00 - Fax 03 21 12 78 09 - e-mail : didier.tiberghien@apctp.net

Vice-présidents

Pierre ANDLAUER • TP - Trésorerie de Paris 16-2 - 13 rue Paul-Valéry - 75775 PARIS CEDEX 16 Tél. 01 53 70 63 15 (LD) - Fax 01 45 53 30 61 - e-mail : pierre.andlauer@apctp.net Evelyne KLŒTZER • TP - Trésorerie municipale - 12-16 rue de Vincennes - 93105 MONTREUIL Tél. 01 56 93 45 35 - Fax 01 56 93 45 35 - e-mail : evelyne.klœtzer@apctp.net Raymond MORELET • TP - Trésorerie Limoges municipale - 31 avenue Baudin - 87037 LIMOGES CEDEX Tél. 05 55 33 06 12 - Fax 05.55.33.55.01 - e-mail : raymond.morelet@apctp.net

Secrétaire général

Jean-Michel LEVRAUX • TP - Trésorerie de Bourg-en-Bresse municipale - 8 rue Gabriel-Vicaire - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04 74 22 83 99 - Fax 04 74 22 07 16 - e-mail : jean-michel.levraux@apctp.net

Trésorier national

Jean-Pierre DUEZ • TP- Trésorerie de Libourne municipale - 18 quai des Salinières - 33504 LIBOURNE CEDEX Tél. 05 57 51 09 93 - Fax 05 57 51 91 42 - e-mail : jean-pierre.duez@apctp.net

Rédacteur en chef

Michel HERMANT • TP - Trésorerie de Boulogne CH - Rue Jacques-Monod - BP 609 - 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX

du Trait d’Union

Tél. 03 21 99 30 50 - Fax 03 21 99 30 93 - e-mail : michel.hermant@apctp.net

AUTRES MEMBRES du CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Jacques BATTLE

• Trésorerie - 40 rue Lucien-Pinneberg 33120 ARCACHON CEDEX - Tél. 05 56 22 00 99

Flora GOASDOUE

• Trésorerie - 6 rue du Docteur Barrabe 61700 DOMFRONT - Tél. 02 33 38 39 33

Marie-Annick BOIZARD

• Trésorerie - 230 B avenue de la Libération 04100 MANOSQUE - Tél. 04 92 71 72 35

Gilles GRAZIANI

• Paierie départementale - 167 route des Religieuses 97200 FORT DE FRANCE - Tél. 05 96 77 46 23

André BONVALOT

• Trésorerie - 3 place des Casernes 70000 VESOUL - Tél. 03 84 76 93 67

Thierry HIGOUNENC

• Trésorerie - 58 rue Cayrade 12300 DECAZEVILLE - Tél. 05 65 43 61 80

Jean-Marie CHAUCHOT

• Trésorerie - Place de la Libération 42803 RIVE DE GIER - Tél. 04 77 83 03 86

Guy LAFFOSSE

• Trésorerie de Bayonne CH - Rue Jacques-Loeb BP 1 - 64109 BAYONNE CEDEX - Tél. 05 59 52 27 70

Pascal CLAUSS

• Trésorerie - 3 rue du docteur Schweitzer 67190 MUTZIG - Tél. 03 88 38 15 22

Gérard LAHOUDIE

• Retraité - 28 cours de Vincennes 75012 PARIS - Tél. 06 83 26 39 92

Roland COHEN

• Trésorerie de Paris 17-3 - 38 rue Brunet 75840 PARIS CEDEX 17 - Tél. 01 45 74 24 49

Lionel LE GALL

• Trésorerie - 13 rue de l’Église 28240 LA LOUPE - Tél. 02 37 81 45 41

Daniel DELPOUX

• AC de l’ENVT - 23 chemin des Capelles 31076 TOULOUSE CEDEX 03 - Tél. 05 61 19 38 08

Christian MARTIAL • Trésorerie - Place Saint-Barthélémy - BP 105 60406 NOYON - Tél. 03 44 44 81 91

Eric DEMONFORT

• Paierie départementale - Hôtel du département 19002 TULLE - Tél. 05 55 26 11 00

Daniel MARTIN

• Retraité - 14, avenue du 8 mai 1945 34740 VENDARGUES - Tél. 04 67 16 22 56

Michel DOMAIN

• Trésorerie - 54 rue Sainte-Gemmes - BP 155 53600 EVRON - Tél. 02 43 26 89 80

Monique ORTSCHEIDT

• Retraitée - 8 rue des Châtaigners 67110 OBERBRONN - Tél. 06 83 12 28 56

Marie-Christine FAVARD

• I - Trésorerie - 1 avenue Jean-Delande 42330 SAINT-GALMIER - Tél. 04 77 54 02 79

Laurent ROSE-HANO

• Trésorerie d’Echenoz - 2 place d’Armes 70014 VESOUL CEDEX - Tél. 03 84 76 90 51

Béatrice GENAY

• Trésorerie - 3 avenue Georges-Dimitrov 69120 VAULX EN VELIN - Tél. 04 78 80 00 01

Nassima ZAIDI

• Trésorerie - 45 allée de la Balme - 71330 SAINT GERMAIN DU BOIS - Tél. 03 85 72 00 21

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@apctp.net – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Délégué aux

Lionel LE GALL

relations publiques

e-mail : lionel.legall@apctp.net - Tél. 02.37.81.45 41 - Fax 02 37 81 27 86

Site Internet

Jean-Marie CHAUCHOT

www.apctp.net

e-mail : jean-marie.chauchot@apctp.net - Tél. 04 77 83 03 86

Liaison avec

Monique ORTSCHEIDT

les retraités

e-mail : monique.ortscheidt@apctp.net - Tél. 06 83 12 28 56

ENT

Thierry HIGOUNENC e-mail : thierry.higounenc@apctp.net - Tél. 05 65 43 61 80 - Fax 05 65 43 24 70

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • C/O - Trésorerie de Paris - 9-2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax 01 42 81 30 28 - e-mail : secretariat.administratif@apctp.net

Didier Tiberghien Président

Jean-Pierre Duez

Daniel Delpoux

Raymond Morelet

Lionel Legall

Evelyne Klœtzer

Pierre Andlauer

Trésorier national

Administrateur délégué en charge de la responsabilité

Vice-président Secteur public local

Administrateur délégué en charge des relations publiques

Vice-présidente réseau et management

Vice-président Recettes de l’État

Michel Domain

• Carrières

Administrateur délégué

• Rémunérations

• Copernic (Nassima Zaïdi, administratrice)

• Gestion administrative, animation et coordination de l’association

• Recouvrement de l’impôt • Contrôle interne comptabilité de l’État

• Animation et coordination de la communication

Béatrice Genay

Michel Domain

Administratrice déléguée

Secrétaire général adjoint

• Qualité comptable • Affaires juridiques (CMP : Pascal Clauss) - décret P.J., etc.

• C.H.D. Eric Demonfort Administrateur délégué • HELIOS Guy Laffosse Administrateur délégué • Secteur EPS et ESMS Meïling Flayelle Chargée de mission • Secteur HLM Marie-Thérèse Bidart Chargée de mission • Académie des sciences techniques comptables et financières

• Restructurations et réorganisations hôtels des finances, compétences croisées accueil-gestion, expérimentations, (aspect réseau et management) (Michel Domain, administrateur Flora Goasdoue, administratrice) Marie-Christine Favard Administratrice déléguée • Management des postes comptables - Classement des postes, ORE - Contrôle de gestion, (contrôles internes : Nassima Zaïdi)

• Suivi du CTPM 7-07-2005 (aspect recouvrement) - Hôtels des finances - Compétences croisées - N° téléphone unique, adresse Internet unique

Jean-Michel Levraux Secrétaire général

Michel Hermant Rédacteur en chef du Trait d’Union Laurent Rose-Hano Rédacteur en chef adjoint du Trait d’Union

André Bonvalot Administrateur délégué • Amendes et taxes d’urbanisme

Jean-Marie Chauchot Administrateur délégué Correspondant 3e SD Informatique Webmaster du site www.apctp.net

Thierry Higounenc Administrateur délégué • ENT Monique Ortscheidt Administratrice déléguée • Retraités

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à : APCTP à l’attention de Mme Kaeppler - c/o Trésorerie de Paris 9/2 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 9 Tél. 01 53 25 09 87 - secretariat.administratif.@apctp.net

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale : Jean-Pierre Duez - TP - Trésorerie de Libourne municipale 18 quai des Salinières - 33504 LIBOURNE CEDEX Tél. 05 57 51 09 93 - jean-pierre.duez@apctp.net

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES DU TRÉSOR PUBLIC R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A ss o c i a t i o n P ro f e ss i o n n e l le des Comptables du Trésor Public Directeur de la publication : Didier Tiberghien • Rédacteur en chef : Michel Hermant - TP Trésorerie de Boulogne-sur-Mer - Centre hospitalier Rue de Jacques Monod - BP 609 - 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX - Tél. 03 21 99 30 50 - Fax 03 21 99 30 93 - Courriel : michel.hermant@apctp.net • Secrétariat de la rédaction : APCTP c/o Trésorerie 9/2 - 41 rue de la Chaussée d’Antin - 75436 PARIS CEDEX 09 - Tél. 01 53 25 09 87 Fax 01 42 81 30 28 secretariat.administratif@apctp.net

Impression : Mâcon Imprimerie • Crédit photo : C.R.R.A • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction.

• ISSN : 0398.0154 • Dépôt légal : N° 2866 - décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0907G80721