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une pièce classée chronologiquement revient à chercher une aiguille dans une botte de foin. Ce n’est pas possible actuellement puisque les magistrats ont besoin de faire des recherches par catégories ou thèmes, ce que ne permet pas le classement chronologique.
LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE
D’autres thèmes
encore sont évoqués pour les prochaines années : la politique de la ville, la réforme de la taxe professionnelle, la gestion de l’immobilier des collectivités locales.
LA CERTIFICATION DES COMPTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le projet de loi
La CRC s’en tient aux textes de l’article 60 de la LF 1963 et du règlement sur la comptabilité publique. Le CHD est un mode d’organisation qui permet en cas d’accident sur une dépense couverte par le CHD d’obtenir une décision de remise du ministre.
La CRC n’a pas besoin que les comptables lui com-
portant réforme des juridictions financières en prévoit le principe.
Mais les pré-requis
ne sont pas encore atteints, comme le compte unique qui est un préalable indispensable. Les expérimentations sont plus avancées dans le secteur des EPS. La certification des comptes est une prestation qui entrera dans le cadre concurrentiel.
La responsabilité du comptable
L’EXAMEN DE GESTION ET L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
POSSIBILITÉ DE SOLLICITER DES AVIS AUPRÈS DE LA CRC
lui communiquent
Nous avons demandé au président si les comptables pouvaient solliciter la CRC, à titre de conseil, sur des questions à caractère réglementaire ou juridique.
leurs plans
La réponse est non. Ceci n’est pas prévu par les textes. Si la CRC donnait un avis, il n’aurait aucune valeur.
les restitutions.
de contrôles ni
La délégation remercie Monsieur Levionnois et
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ne peut être recherchée à travers l’IASQCL. Les magistrats ne s’occupent pas des bonnes ou mauvaises notes de cet outil. Tout ce qui a trait à la fiabilité des comptes n’est pas accessible au contrôle juridictionnel. Mais dans le cadre du contrôle de gestion, la CRC s’intéresse aux rattachements de charges, restes à réaliser, affectation des résultats, et toutes opérations ayant un impact sur la sincérité des comptes.
besoin que les comptables
muniquent leurs plans de contrôles ni les restitutions.
LA QUALITÉ DES COMPTES
La CRC n’a pas
Monsieur Advielle pour leur accueil, leur attention et la qualité de leurs informations.
L’examen de gestion est la contrepartie de la plus grande autonomie des collectivités et de la responsabilité de ceux qui les représentent.
Le président nous informe que la Cour des comptes s’est vue confier en 2008 une mission d’assistance au gouvernement pour l’évaluation des politiques publiques, à laquelle les CRC sont associées, à travers des enquêtes thématiques programmées. La CRC s’est ainsi penchée sur
la fiabilité et la sincérité des comptes, en examinant plus particulièrement les restes à réaliser ou le rattachement des charges et produits.
Parmi les thèmes inscrits au programme 2010 figurent la gestion de la dette des collectivités locales, et les budgets locaux face à la crise (impact de la crise sur les ressources, plan de relance…).
septembre 2010
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