TU137

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www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

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Édito

Actualités Conseil d’administration

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Le mot du rédacteur en chef

du 18 juin 2010 PAGE 4

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Agenda de l'ACP

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Actualités 4 Conseil d’administration du 18 juin 2010 6 Conseil d’administration du 9 septembre 2010 7 Journée des délégués régionaux

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Dossier 9 Le service public de la publicité foncière 9 Entretien avec Francis Malvestio 11 La publicité foncière

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Études 14 Évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises

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Reportage 18 Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire 23 Chambre régionale des comptes de Picardie

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Bibliographie 26 M 14 26 Le triomphe de la cupidité

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Le carnet de la revue

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En bref

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Vie de l’association 33 Assemblée régionale des Pays de la Loire 36 Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône 39 Assemblée départementale de Côte-d’Or 41 Assemblée départementale de Moselle 45 Assemblée départementale de l’Oise 47 Assemblée départementale de Paris 50 Assemblée départementale du Val-de-Marne 52 Les comptables publics sont-ils vraiment l’interlocuteur privilégié de toutes les collectivités ?

9

Dossier Le service public de la publicité foncière PAGE 9

18 39

Reportage Chambre régionale

des comptes des Pays de la Loire PAGE 18

Vie associative Assemblée

départementale de Côte-d‘Or PAGE 39

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Vie associative Assemblée

départementale du Val-de-Marne PAGE 50

Édito

L

a livraison du présent Trait d’Union est prévue pour être effective avant la prochaine assemblée générale. Cette assemblée générale est particulièrement importante pour notre association, elle sera en effet l’occasion de débattre et d’orienter sur l’avenir du comptable public mais aussi de transmettre à une nouvelle équipe largement renouvelée la responsabilité d’animer notre association.

J’ai souvent eu l’occasion d’affirmer au cours de ces quatre dernières années combien la place du comptable public a été confortée au sein du paysage administratif français, combien le réseau de la DGFiP fondé sur la culture et le management comptable a pris une place particulièrement importante au sein de l’État. Face à cette incontestable réussite, la grande inquiétude du réseau qui peut se résumer par : « comment sauvegarder la qualité de l’action du réseau avec des moyens devenus insuffisants ? » devra trouver une réponse objective de la part des responsables nationaux. C’est une tâche difficile qui attend la nouvelle équipe car, à mes yeux, c’est l’ardente obligation de l’association d’exiger une juste adéquation des moyens face à nos ambitions.

Cela me semblait, jusqu’à récemment, une feuille de route déjà bien remplie, mais c’était sans compter sur le débat ouvert lors du dépôt de projet de Loi réformant les juridictions financières. Notre régime de responsabilité pécuniaire avait trouvé un équilibre récent et légitime en encadrant les remises gracieuses par la Cour des comptes et en proposant, à l’initiative de l’ACP, qu’elle soit plus effective. Il est maintenant proposé au Parlement de transformer radicalement notre régime de responsabilité basé sur le comblement par le comptable des déséquilibres comptables constatés par le juge financier par une amende barèmée fondée sur la constatation d’une faute. C’est passer du jugement des comptes au jugement du comptable, c’est passer du rééquilibre des comptes au comportement fautif du comptable, c’est passer du comblement du préjudice à la notion de faute, c’est empêcher le ministre de jauger l’adéquation de l’obligation de résultat face aux moyens de fonctionner. Cette proposition comporte le risque d’un changement radical de notre métier en terme de comportement face à l’ordonnateur, voire même d’un désintérêt grave envers le métier. D’ores et déjà, l’association agit pour défendre auprès des décideurs la pertinence de son analyse et je n’ai aucun doute sur la motivation et le professionnalisme des futurs dirigeants de l’ACP pour défendre le métier et les intérêts matériels et moraux des comptables publics.

Je compte sur eux et je forme tous mes vœux de réussite à cette « belle association ».

Didier Tiberghien

septembre 2010

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Le mot du rédacteur en chef

P

arce que l’actualité prime, le Trait d’Union n° 137 consacre son dossier et sa rubrique étude à deux sujets d’actualité immédiate.

Le dossier est consacré au service public de la publicité foncière avec un entretien de Francis Malvestio, conservateur des hypothèques de Meaux, l’une des plus importantes conservations de France, et un article de fond de Bernard Touraine sur ce qu’est la publicité foncière.

La rubrique Étude se penche sur la réforme de la fiscalité directe locale par l’analyse de Sylvain Maréchal du récent rapport de MM. Durieux et Subrémon.

Les carnets de ce numéro du Trait d’Union présentent l’éventail complet des coloris. Nous avons appris cet été avec beaucoup de tristesse les disparitions de trois amis de l’ACP, Alain Foucret, Liliane Bertrand et Jean Lhommes.

Pour des raisons de calendrier les carnets rouge et bleu se côtoient dans un même numéro du Trait d’Union. À cette occasion, la rédaction du Trait d’Union félicite chaleureusement Christian Ducuing, 1er vice-président de l’ACP, pour sa nomination dans le grade de chevalier dans l’ordre national du Mérite par décret du 13 mai 2010.

Pour la deuxième fois en trois ans, le Trait d’Union contient un carnet rose. Félicitations à Nassima Zaïdi pour cet heureux évènement qui nous ravit tous. Bienvenue à Aylan.

Les reportages et les comptes rendus d’assemblées départementales et régionales montrent le dynamisme constant de notre association dans un contexte d’évolutions profondes de nos métiers.

Laurent Rose-Hano

Agenda de l’ACP Vendredi 8

Octobre 2010 Vendredi 1 Mardi 5

Assemblée départementale Haute-Saône Assemblée bi-départementale Haute-Pyrénées / Gers

Jeudi 21 Vendredi 22

Assemblée départementale Bas-Rhin Groupe de travail « statut carrières » Assemblée générale nationale de l’ACP à Paris (Pavillon Dauphine)

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actualités

Conseil d’administration du 18 juin 2010 Didier Tiberghien ouvre la séance et accueille Jean-Louis Puell, nouvel administrateur coopté.

Le métier de comptable va changer, mais le vrai sujet actuellement est de savoir comment faire fonctionner

Les débats de la journée seront essentiellement consacrés aux statuts. Christian Ducuing prend la parole et fait le compte rendu de l’assemblée régionale Poitou-Charentes qui s’est déroulée à Niort en compagnie de Lionel Le Gall. Les débats y étaient constructifs, nous avons évoqué les difficultés de mise en place des DDFiP, les effectifs, avec la difficulté de faire fonctionner des postes ruraux qui pour certains se retrouvent sans agents. Christian Ducuing fait un point sur les réunions qui se sont tenues à Bordeaux et à Toulouse, de sensibilisation au nouveau régime de responsabilité à destination des chefs de SIE. Avec la mise en place des DLU, le chef du SIP/SIE devient un comptable secondaire. La mise en jeu de sa responsabilité est effectuée par le DDFiP ou le DRFiP dans le cadre de la procédure du sursis de versement. À l’instar de ce qui se passait à l’ex-DGCP, les états de restes seront examinés de près par les services recouvrement des directions départementales. Les collègues nous ont remerciés des informations que nous leur avons apportées.

les postes.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Jean-Michel Levraux fait un point sur l’organisation de l’assemblée générale d’octobre. Jean-Louis Puell sera responsable de l’organisation des élections, et Evelyne Kloetzer, présidente du bureau de vote. Elle sera à ce titre l’autorité chargée de trancher tout litige potentiel. La participation réclamée aux adhérents s’élèvera à 75 € pour l’assemblée générale et 40 € pour le cocktail seul. Chaque membre du CA recevra une invitation pour le cocktail dont il disposera librement.

Lionel Le Gall

fait le compte rendu du groupe chargé de réfléchir sur l’avenir du comptable public au XXIe siècle. Ce groupe constitué à l’initiative de Bernard Adans, TPG, agent comptable du CNRS, est composé de magistrats à la Cour des comptes, d’un inspecteur général des finances, de commissaires aux comptes et de Lionel le Gall qui représente l’ACP. Il apparaît avec la mise en place du CHD et du contrôle partenarial ainsi que de l’utilisation de progiciel de gestions intégrés, que la valorisation du rôle du comptable ne se situe plus uniquement dans le contrôle de la dépense. Aujourd’hui, le comptable doit pouvoir produire une information de qualité et développer son offre de conseil.

Or en l’état actuel, les comptes des collectivités locales ne sont pas certifiables. Pour y parvenir, le comptable doit avoir accès à un certain nombre d’informations détenues uniquement par l’ordonnateur. Comment s’as-

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surer de la sincérité des charges à payer sans avoir accès à la comptabilité des engagements ? Cela implique à terme une modification du décret de 1962 qui à l’instar de ce qui est inscrit dans la LOLF, charge le comptable de veiller à la sincérité des comptes. En contrepartie de cette nouvelle mission, Bernard Adans souhaite que le comptable soit évalué par l’ordonnateur et qu’une partie de la rémunération variable dépende de cette évaluation. Lionel Le Gall expose qu’il a fait savoir son désaccord au groupe sur ce dernier point.

Didier Tiberghien conçoit que le métier de comptable va changer mais que le vrai sujet actuellement est de savoir comment faire fonctionner les postes.

Pour Christian Ducuing il est nécessaire de revoir la répartition des effectifs.

VICE-PRÉSIDENCE TRANSVERSALE Alain Paccianus

présente le compte rendu du groupe de travail statuts carrière qui s’est réuni le 9 juin. Les adhérents ont réagi différemment aux prises de position figurant dans le compte rendu du groupe de travail du 6 mai. Les échos sont positifs quant à la mise en ligne du compte rendu et des documents joints. Des demandes se sont exprimées pour développer les commentaires, avoir plus d’explications sur des sujets jugés complexes ou controversés (jury). Au fond, le ressenti est très contrasté selon les départements. Dans certains, confiance est faite à l’ACP pour traiter les sujets. Dans d’autres, la pression est mise sur des questions récurrentes (les débouchés au regard du volume global des A+ en concurrence, question des IP ex-DGI, absence du SPL dans les statuts, question du nombre de postes comptables…). En région parisienne, les questions sont posées de l’insuffisance des indices hors échelle, des débouchés des comptables jusqu’en 2012, et de la sortie de la période transitoire.

Globalement, la promesse d’augmenter le nombre de postes comptables est tenue (près de 400 postes supplémentaires au 31 décembre 2012) essentiellement au niveau de l’indice terminal de TP1. En revanche, l’insuffisance des indices hors échelle en période transitoire a été clairement démontrée. Ces indices n’ont pas disparu, mais ils ne rémunèrent plus des emplois comptables, ils ont été transférés sur les missions nouvelles en DLU/DRU. La façon de sortir au mieux de la période transitoire a été largement débattue. Afin de marquer la fin de cette période tout

actualités

actualités

en maîtrisant les conséquences du changement de statut, le groupe de travail propose au conseil d’administration plusieurs options.

suit plus. Ceci génère des dépôts plus nombreux de déclarations papiers et de remises de chèques.

transitoires sauf pour les nouveaux postes créés par la DGFiP.

La mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle est source de lourdeurs. Il a été créé quatre taxes pour en supprimer une. 80 notes techniques ont été publiées depuis le 1er semestre.

Jean-louis Puell relaye les inquiétudes des adhérents quant aux modalités de sélection sur les tableaux d’avancement. Il est nécessaire de rassurer. Il faut pouvoir garantir les carrières.

La gestion des admissions en non valeur pose quelques difficultés lorsqu’il n’y a pas encore de DLU. Pour la CFE, l’ANV dépend du TPG et pour la CVAE, l’ANV dépend du DSF.

VICE-PRÉSIDENCE RECOUVREMENT DES PARTICULIERS

VICE-PRÉSIDENCE : GESTION PUBLIQUE

Le reclassement

Raymond Morelet constate que les fiches d’audiences reviennent difficilement. Les comptes de gestion des OPH ont été réalisés à la main. Le CHD sous Hélios fonctionne à peu près. Nous regrettons qu’il n’est offert comme possibilité que de valider les mandats un par un.

des postes SIE

Didier Tiberghien propose la définition de mesures

Comme il a été rappelé

lors du compte rendu de l’audience du 3 mai avec Maxime Gauthier ont été évoqué : • la gestion du stock des RAR ; • la problématique des petits SIP ; • le positionnement des adjoints ; • le pilotage du recouvrement dans les directions départementales et régionales.

VICE-PRÉSIDENCE RECOUVREMENT ENTREPRISES

a été accueilli favorablement par les collègues.

Les grands hôpitaux

ont basculé sous hélios. Le bilan après un mois est plutôt positif. Il faudra surveiller l’évolution surtout lorsqu’il s’agira de débuter les poursuites.

Jean-Michel Levraux Brigitte Ollivier nous informe que le reclassement des postes a été accueilli favorablement par les collègues. Toutefois l’ambiance y est toujours très tendu avec un deuxième trimestre qui s’est avéré plus chargé que d’habitude conséquence de la mise en place de GESPRO.

Des difficultés

ont également été constatées au plan des téléprocédures. L’assistance informatique ne

évoque sa participation à la commission « collectivités locales et établissements publics locaux » du Conseil de normalisation des comptes publics. Les premiers thèmes de travail sont : • les amortissements des subventions versées ; • les emprunts toxiques ; • les partenariats publics/privés.

Didier Tiberghien conclu la journée sur le fonctionnement des postes et les règles de gestion.

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actualités

Conseil d’administration du 9 septembre 2010 Didier Tiberghien débute son intervention par les statuts. Certes des critiques sont toujours possibles, mais dans le contexte actuel de maîtrise de la dépense publique, le statut des cadres A est satisfaisant.

La progression de l’IASQCL

Didier Tiberghien poursuit son intervention sur les dossiers qui vont s’ouvrir et qui ne vont pas être facile à gérer. À ce titre, la direction du budget veut supprimer tous les logements de fonction. Cet avantage permettait de pourvoir à faible coût des postes comptables en milieu rural. Ce choix qui s’inscrit dans la réduction du train de vie de l’Etat sera très difficile à infléchir.

Didier Tiberghien introduit le débat sur le nouveau

Béatrice Genay s’inquiète du mode de management des DLU et en particulier de l’absence de concertation. Didier Tiberghien lui répond que la structure d’une DLU est très lourde. Il est nécessaire que les sections départementales s’organisent en fonction des compétences et puissent répondre à toutes les missions. Il précise par ailleurs que le délégué du directeur général est une personnalité importante qui est de plus en attente de contacts de notre part. Jean-Pierre Duez propose de créer à l’ACP des délégués interrégionaux à la place des délégués régionaux.

Pierre Andlauer rappelle les dossiers en instance à la direction générale qui n’ont pas fait l’objet de réponses : • la gestion des stocks de RAR ; • le cadrage national des ANV ; • l’harmonisation des procédures de recouvrement ; • Copernic ; • L’activité inférieure aux prévisions des PRS est évoquée.

Didier Tiberghien poursuit son intervention sur les

Brigitte Ollivier nous informe que l’activité porte

objectifs. Il s’agit de s’interroger sur la façon de fonctionner et demander que les effectifs soient équitablement répartis. Nous avons le risque à terme qu’une partie de nos missions soient externalisées. Didier Tiberghien nous informe que le projet de réforme des juridictions financières initié par Philippe Séguin sera présenté au Parlement. Lors du débat parlementaire, un amendement peut impacter les mécanismes régulateurs.

essentiellement sur la mise en place de la contribution économique territoriale et le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle.

Dès 2011, l’ensemble des entreprises devront télédéclarer et télépayer. Enfin, il est toujours demandé que la gestion de la publicité du privilège soit automatisée.

VIE ASSOCIATIVE

VICE-PRÉSIDENCE : GESTION PUBLIQUE

Jean-Michel Levraux

Raymond Morelet

fléchit en 2009.

Ce que nous avions craint et prédit commence

statut des cadres A. Ce dernier fait l’objet d’échanges nourris desquels il ressort une grande attente à propos des règles de gestion.

VICE-PRÉSIDENCE RECOUVREMENT DES PARTICULIERS

VICE-PRÉSIDENCE RECOUVREMENT ENTREPRISES

à se réaliser. présente l’ordre du jour de l’AG et fait un point d’étape sur l’organisation des deux journées et sur l’évolution du nombre d’adhérents à la date du CA. Jean Louis Puell nous fait part de l’organisation des élections. Pour pouvoir voter il faut être à jour de sa cotisation. Les mandats sont limités à 98 par mandataire. Seuls les mandats originaux seront acceptés. Cette année 26 candidats actifs se présentent pour 20 places à pourvoir et 1 candidat retraité pour 2 places.

Jean-Pierre Duez

fait un point sur la trésorerie, nous terminerons l’année en équilibre, ce qui est très satisfaisant pour une année d’assemblée générale.

VICE-PRÉSIDENCE TRANSVERSALE Alain Paccianus évoque le reclassement des SIE et la réelle avancée obtenue par la possibilité aujourd’hui offerte d’avoir une promotion sur place.

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rend compte des travaux du groupe de travail DGFiP/AMF sur la modernisation du recouvrement des produits locaux. Les problèmes juridiques compliquent les avancées dans ce domaine.

La progression de l’IASQCL fléchit en 2009. Ce que nous avions craint et prédit commence à se réaliser.

Flora Goasdoue intervient sur le devoir d’alerte du comptable. Didier Tiberghien qui a participé au groupe de travail explique la position qui a été adoptée. Suite à quelques affaires récentes qui ont fait écho dans les médias, l’idée développée est de ne pas laisser le comptable seul. Il bénéficie aujourd’hui d’un cadre qui lui indique qu’elle procédure il doit suivre en lien avec sa hiérarchie.

actualités

actualités

De gauche à droite : A. Morel, C. Ducuing, M. Le Meunier, J.-F. Mann, D. Tiberghien, E. Demonfort

Journée des délégués régionaux

Le 10 septembre 2010, à Paris, siège de la BPCE

Didier Tiberghien ouvre la journée en remerciant la BPCE - réseau des Caisses d’Épargne - pour leur accueil. Cette journée sera l’occasion de renouveler le partenariat entre l’ACP la BPCE, réseau Caisse d’Épargne. Il semble que la direction générale partage avec nous nos inquiétudes sur les sujets les plus importants et nous avons une très bonne écoute de la part des délégués du directeur. Il s’agira pour nous de réfléchir à la création d’une structure interrégionale qui s’avère aujourd’hui le niveau pertinent pour faire passer les messages. La parole est ensuite donnée aux délégués régionaux.

Bernard Moulin, DR Auvergne. La région compte 4 départements dont deux fonctionnent bien. L’allier vient de redémarrer. Il n’y a plus de sujets chauds mais de la morosité. Les effectifs sont au cœur des problématiques avec en particulier la suppression des crédits vacataires et l’utilisation de l’EMR dans les SIP. Didier Tiberghien revient sur le redémarrage de la section de l’Allier. Cela prouve que l’association répond à un besoin. Les collègues se sont retrouvés trop longtemps seuls face à leur direction. Il est nécessaire de rappeler que nous sommes reçus à Bercy parce que nous sommes constructifs et que nous représentons la majorité des comptables. Cela dépend également du dynamisme des sections locales.

Alain Morel,

DR Midi-Pyrénées, souligne le rôle fédérateur de l’ACP pour tous les chefs de postes, quelles que soient les filières et les tailles des postes.

Laurent Bouché, DR Bourgogne intervient essentiellement sur les problèmes d’effectifs. Les crédits vacataires ont été complètement annulés et 18 % de l’ERD est affecté dans les SIP. Il est toujours demandé davantage aux postes avec des effectifs en baisse. Les sections départementales répondent bien mais il y a peu d’adhérents de la filière fiscale.

Alain Soubieux, DR de la région Centre. Le moral n’est pas au beau fixe, les cadres A sont inquiets de leur devenir. Les DLU ne travaillent plus avec les chefs de poste.

Michèle Le Meunier, DR Franche-Comté, s’interroge sur l’organisation des DLU. L’organigramme de La DDFiP du Territoire de Belfort est sans commune mesure comparé à la situation des effectifs de nos postes.

Les effectifs

Jean-François Mann, DR Île-de-France. L’association fonctionne convenablement mais il manque les nouveaux chefs de SIP de la filière fiscale. La création de la DLU de Paris au 1er septembre a produit une structure très lourde dotée de trois pôles fiscaux. Les services qui apportaient le soutien aux postes comptables dans le domaine du recouvrement contentieux ont été vidés de leur substance afin de permettre aux agents de choisir librement leur affectation.

avec en particulier

Eric Demonfort, vice-président délégué gestion publique et DR du Limousin, intervient pour la région Limousin. Le département de la Creuse et de la Corrèze comportent beaucoup de petits postes qui faute d’effectifs ont de plus en plus de mal à fonctionner avec même pour certains des chefs de postes sans agents.

dans les SIP.

sont au cœur des problématiques

la suppression des crédits vacataires et l’utilisation de l’EMR

Christian Ducuing

1er vice-président précise que beaucoup de chefs de SIP sont d’anciens chefs de centre des impôts qui n’ont pas encore pris la mesure de leur nouveau rôle en privilégiant l’assiette.

Blandine Noirot, DR Lorraine. L’ACP est bien présente, l’association a eu des contacts avec le délégué du directeur. Le collège régional s’est réuni trois fois {…}

De gauche à droite : B. Noirot, J. Moreau, M. Domain, P. Clauss, J.-P. Duez, J.-M. Levraux

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{… {{…} …}} …

De gauche à droite : J.-J. Saulnier, M.-C. Favart, J.-L. Puell, F. Goasdoue, R. Morelet, A. Soubieux

{…} et la quasi-totalité des collègues de la filière fiscale ont adhérés. Elle poursuit son intervention sur l’instruction relative au contrôle interne des régies qui s’apparente à une véritable usine à gaz. Didier Tiberghien fait remarquer que c’est un réel problème. Les instructions, notes de services nous arrivent de façon brute sans valeur ajoutée de la part des DLU.

Alain Morel,

DR Midi-Pyrénées. La région fonctionne bien à par le Gers où c’est très compliqué. Il y a une morosité ambiante aggravée par le manque de soutien de la DRFiP.

Jocelyne Moreau, DD

du Nord, représente la région Nord-Pas-de-Calais. Le Nord comprend 71 adhérents. Les crédits vacataires et les heures supplémentaires ont fait également l’objet de coupes. Suite à l’audience obtenue avec le nouveau DRFiP, monsieur Ratel, l’ACP participera à des comités utilisateurs Hélios dans le domaine recette et un groupe de travail sur les non-valeurs sera constitué.

Jean-Jacques Saulnier, région PACA, relate les difficultés de compréhension avec la DDFiP.

Pour Michel Domain, DR Pays de la Loire, il faut prendre l’habitude de contacter le Délégué du directeur. Les contacts sont constructifs et fructueux.

Gilles Brondy, DR Poitou-Charentes. Les problèmes de la région tournent autour de Gespro et des télés procédures ainsi que des postes ruraux dont les collègues demandent des restructurations. Les comptables demandent du soutien au réseau, les DLU nous répondent : maîtrise des risques.

Pascal Clauss,

administrateur, s’exprime pour l’Alsace. Il y a de plus en plus de contraintes et de moins en moins d’aide.

Jean-Pierre Duez, trésorier national, rend compte pour l’Aquitaine de l’ambiance : le manque d’effectif et la réforme des statuts constituent l’actualité du moment.

Alain Paccianus, vice-président fonctions transverses, évoque la position de l’ACP qui sera défendu lors des discussions sur les règles de gestion. L’association demandera à ce que les mêmes proportions de débouchés soient conservées.

signature du partenariat entre l’ACP et la Caisse d’Épargne Secteur Public par Jean-Sylvain Ruggiu, directeur du secteur public, BPCE - réseau Caisse d’Épargne et Didier Tiberghien, Président de l’ACP.

De gauche à droite : D. Delpoux, R. Cohen, V. Rey, B. Moulin, L. Bouché, G. Brondy

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Le service public de la publicité foncière

DOSSIER

Le service public de la publicité foncière L’ordonnance du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013. Le Trait d’Union revient dans ce reportage sur le vécu d’un conservateur des hypothèques avec un entretien de Francis Malvestio, conservateur des Hypothèques à Meaux, et sur ce qu’est la publicité foncière. Seul le statut particulier du conservateur des hypothèques est modifié par l’ordonnance. Le service public, ainsi que la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire continuent d’être assurés dans les mêmes conditions par la Direction générale des Finances publiques.

Entretien avec Francis Malvestio, conservateur des hypothèques de Meaux Bonjour M. Malvestio, vous exercez le métier de conservateur des Hypothèques à Meaux depuis un an ; cette mission existe depuis longtemps ?

Cela fait plus de deux siècles (en 1799) que le service de la publicité foncière est assuré par l’administration fiscale. La publicité foncière est fondamentalement destinée à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières et à permettre l’accès de tout citoyen à l’information hypothécaire. Elle répond à un besoin d’information et de protection sur la propriété foncière.

Si l’on remonte dans le temps, c’est en 1539, avec l’ordonnance de Villers-Côtterets que l’on trouve le premier texte qui tente de mettre fin aux secrets des transferts immobiliers et au caractère occulte des Hypothèques. A cette époque la propriété se transmet par simple consentement. Désormais pour les libéralités (donation entre vifs) l’insinuation est obligatoire c’est-à-dire la reproduction des actes sur un registre public. Un siècle plus tard Colbert, par l’édit du 21 mars 1673, institue la législation sur les Hypothèques applicable sur tout le royaume. Le corps des conservateurs des Hypothèques est créé en 1771.

Le législateur, au cours du temps, a progressivement enrichi le contenu de la publicité foncière mais ce sont les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 qui régissent aujourd’hui cette mission.

Si je comprends bien c’est la mission civile au regard de la publicité des transactions immobilières qui a créé les Conservations des Hypothèques mais pourquoi le rattachement à la DGFiP ?

C’est une loi du 21 Ventose an VII qui a rattaché les Conservations des Hypothèques à la régie nationale de l’enregistrement. Cette loi posait les bases

d’un système simple dont les grands principes sont encore en vigueur aujourd’hui : responsabilité personnelle et civile des conservateurs, cautionnement à fournir par ceux-ci, rémunération au moyen d’un salaire payé d’avance. Plus tard, essentiellement avec la loi du 26 décembre 1969 qui a institué la formalité fusionnée (enregistrement et publication), les Conservations des Hypothèques ont vu leur mission fiscale largement enrichie puisqu’elles sont chargées de percevoir les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, la TVA lorsqu’elle vient à s’appliquer, les plus-value immobilières et les salaires destinés à couvrir les frais de fonctionnement du service de la publicité foncière et leur responsabilité (1 / 1000 du montant d’une vente par exemple).

Il y a combien de Conservations des Hypothèques ?

Aujourd’hui il y a 354 Conservations des Hypothèques (346 en Métropole et 6 dans les départements d’Outre-Mer) réparties en 6 catégories selon l’importance des produits encaissés. Les conservateurs nommés à la tête de ces services perçoivent une rémunération proportionnelle aux produits encaissés, ils bénéficient d’un indice de fin de carrière, fixé par catégorie, permettant le calcul de leur retraite.

Les conservateurs sont donc des comptables publics avec la responsabilité qui en découle vis à vis de l’État.

Ils sont à ce titre tenus de fournir un cautionnement en garantie

Comment sont organisées les Conservations des Hypothèques ?

de leur gestion.

Depuis quelques années, avec la mise en œuvre du logiciel « FIDJI », les services sont totalement informatisés. Tous les processus qui permettent la publication des actes sont pris en charge par ce dispositif. En conséquence l’organisation des Conservations a largement évolué. Même si les organisations peuvent varier selon les Conservations, c’est désormais le traitement {…}

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DOSSIER

Le service public de la publicité foncière

{…} dit « intégré » qui prédomine. Cela consiste, de manière synthétique, à décloisonner le traitement des travaux confiés à des cellules de travail spécialisées pour rendre l’organisation plus fluide. Différents schémas d’organisation intégrée sont possibles. A titre d’exemple, le travail peut être décomposé en 3 grandes phases : • la prise en compte du dépôt du dossier à la comptabilité (la mise à disposition des moyens de paiement est un préalable obligatoire) ; • le traitement « première main » (enregistrement, taxation, constitution de la réserve d’immeuble et annotation du fichier) qui permet de savoir si le dépôt est acceptable (sinon il y a refus ou rejet suivant l’anomalie constatée, le rejet autorise la prise en compte de l’inscription, le refus pas). A cette occasion la taxation est établie et les inscriptions sont enregistrées ; • le traitement « deuxième main » qui vérifie et valide les travaux de la première main (il faut viser le zéro défaut). A l’issue les publications et les inscriptions sont inscrites dans le fichier immobilier et un exemplaire du dépôt est retourné au demandeur, revêtu des mentions d’enregistrement dans le fichier, signé du conservateur.

Les conservateurs doivent accomplir les formalités de publicité foncière et percevoir à cette occasion les impôts et taxes exigibles.

Pour suivre cette activité le service dispose de registres (notamment celui des dépôts qui récapitule, dans l’ordre chronologique de remise au service, toutes les demandes formulées) qui sont arrêtés tous les jours par le conservateur et d’un fichier immobilier unique qui contient toutes les publications et les inscriptions récentes (depuis l’informatisation du fichier) ainsi que la BIA (base image autonome), copie dématérialisée des anciennes fiches hypothécaires papier qui s’y rapportent (fiches personnelles et parcellaires) et qui étaient tenues manuellement jusqu’à l’informatisation des Conservations qui s’est étalée de 1999 à 2003. La Conservation garde, en attente de scannérisation ultérieure, les actes déposés ainsi que toutes les inscriptions ou saisies. Ces documents sont progressivement intégrés dans l’application HYPOSCAN qui permet au service d’accéder directement par voie dématérialisée aux actes anciens.

Depuis deux ans, l’évolution de l’application Télé@ ctes, qui autorise des liaisons dématérialisées avec les notaires, permet de fluidifier largement les transmissions des demandes de renseignements et des demandes de publication des actes. Mis au point entre l’administration centrale et le conseil supérieur du notariat, ce procédé institue une relation nouvelle entre ces deux partenaires en simplifiant les transmissions et surtout en effectuant une première vérification formelle des éléments contenus dans les actes .Les échanges s’effectuent par l’intermédiaire d’une plate-forme « PLANETE » gérée par les notaires et le serveur « Télé@cte » de l’administration. Avant de « télésaisir » l’acte, le notaire obtient, par téléréquisition, de notre service les informations réelles et personnelles contenues dans le fichier immobilier.

Lors de la rédaction de l’acte, il est guidé par le progi-

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ciel de sorte à produire un document complet. Lorsque l’acte télétransmis est pris en charge, une alimentation des bases Fidji s’opère par la remontée des données structurées ce qui évite des redondances de saisies entre les études notariales et les Conservations des Hypothèques.

La mise en œuvre de cette liaison est progressive, l’adhésion par les notaires n’est pas spontanée car elle occasionne pour eux des frais d’équipement et de formation de leurs personnels, mais environ 90 % des études sont aujourd’hui équipées. Le taux de pénétration est varié suivant les Conservations (le taux moyen national était de 33 % à fin 2009, dans mon service il était de 39,30 %).

Quelle est la particularité de la responsabilité du conservateur des Hypothèques ?

Les conservateurs doivent accomplir les formalités de publicité foncière et percevoir à cette occasion les impôts et taxes exigibles. Ce sont donc des comptables publics avec la responsabilité qui en découle vis-à-vis de l’État. Ils sont à ce titre tenus de fournir un cautionnement en garantie de leur gestion.

Mais leur responsabilité principale découle de leur rôle civil, car ils répondent pendant leur activité et dix ans après personnellement et pécuniairement, de tout préjudice causé à un usager par une faute commise dans l’exercice de leurs fonctions. L’association des conservateurs des Hypothèques (AMC) couvre cette responsabilité personnelle par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. En fait l’AMC, à laquelle adhère tous les conservateurs, non seulement apporte cette couverture de risques mais également aide et assiste tous les conservateurs sur les aspects juridiques et contentieux. Deux commissions sont mises en place sur ces thèmes et réagissent avec rapidité et professionnalisme à tous les sujets qui leur sont confiés.

Cette fonction doctrinale et contentieuse de l’AMC, normalement dévolue à l’administration dans les autres branches du droit, résulte du statut particulier en vigueur jusqu’au 31 décembre 2012. Responsable civilement et pécuniairement de son activité, le conservateur est seul habilité à prendre des décisions concernant le service qu’il rend aux usagers de la publicité foncière. Sous le nouveau statut, les fonctions soutien aujourd’hui exercées par l’AMC devront être reprises par les services de la DGFiP.

Et ce nouveau statut du conservateur qui se profile qu’en pensez-vous ?

Je fais effectivement partie de cette catégorie (dans le statut actuel) en voie de disparition. L’article 30 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 est le premier des textes qui réaliseront la suppression des conservateurs des Hypothèques décidée par le conseil des ministres du 10 juin 2009. Cet article en fixe les grands principes : • institution, à compter du 1er janvier 2013, d’une taxe au profit de l’État due par les usagers du service de la publicité foncière aux mêmes conditions d’assiette,

Le service public de la publicité foncière

de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire prévu par l’article 879 du code général des impôts ; • substitution, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l’usager, de la responsabilité de l’État à celle des conservateurs tant dans l’exécution du service public que dans les obligations en résultant et des droits des biens qui les garantissent.

Le Gouvernement a souhaité mettre fin au régime spécifique des conservateurs des Hypothèques. Il ne m’appartient pas de commenter cette décision qui fait suite à certaines mises en cause notamment de la Cour des Comptes portant essentiellement sur le mode de rémunération plutôt que sur la qualité reconnue de l’action mise en œuvre. Les particularités du statut actuel des conservateurs relevaient de décisions anciennes qui avaient l’avantage de doter l’administration fiscale d’un outil de gestion efficace dans le dérou-

DOSSIER

lement de la carrière de ses cadres. À partir du moment où la mise en œuvre du statut des cadres de la DGFiP tiendra compte de ce nouvel élément, il n’y a pas de difficultés particulières. Les futurs services de la publicité foncière seront dirigés par des comptables à l’identique des actuels autres services (SIE, SIP, trésoreries…) et je gage que les cadres trouveront dans ces fonctions satisfaction dans leur exercice. Il est vrai que la matière traitée est particulièrement intéressante et importante pour l’usager dans la tenue du fichier immobilier, éléments oh combien sensible sur la propriété.

C’est sans doute une page importante qui se tourne dans l’organisation et le fonctionnement des Conservations des Hypothèques. Gageons que l’histoire reconnaîtra la qualité du travail accompli, l’excellente collaboration de tous les acteurs à ce processus et la modernisation sans précédent qui a été réalisée dans ces services tout en améliorant la productivité de l’action administrative.

Entretien de Francis Malvestio réalisé par Bernard Touraine

La publicité foncière La publication d’un acte permet de le porter à la connaissance des tiers. La publicité foncière, mal connue du grand public, est indispensable à la sécurité du commerce et des crédits immobiliers.

Ses règles sont des règles de droit civil. La publicité foncière concerne des droits réels immobiliers. Elle peut s’étendre à des droits personnels s’ils sont liés à des droits réels immobiliers.

A. PUBLIER AU FICHIER IMMOBILIER

1. DOMAINE Il existe deux catégories principales de publicité : • les inscriptions des privilèges et hypothèques ; • les publications d’actes ou de décisions judiciaires relatifs à des droits sur des immeubles.

10. Les inscriptions des privilèges et hypothèques Le droit des sûretés, notamment les sûretés immobilières, a été modifié en 2006. Les innovations les plus importantes sont la création d’hypothèques nouvelles et la simplification de la procédure des radiations des inscriptions.

Les privilèges qui font l’objet de la formalité de l’inscription sont principalement le privilège du vendeur d’immeuble, le privilège de prêteur de deniers pour l’acquisition d’un immeuble, le privilège du copartageant créancier de soulte, le privilège des architectes et des entrepreneurs, le privilège des créanciers et légataires du défunt, le privilège de l’État ou de la commune sur des immeubles insalubres ou dangereux.

Bernard Touraine

Les inscriptions Les inscriptions donnent un droit de préférence pour la garantie du capital et de ses accessoires. Si l’inscription n’est pas faite dans les délais prescrits, les privilèges se transforment en hypothèques légales.

donnent un droit de préférence pour

Les hypothèques L’hypothèque correspond à un droit réel sur un immeuble. Il existe trois types d’hypothèques :

la garantie du

L’inscription des privilèges et hypothèques conditionne leur efficacité : elle fixe le rang des créanciers.

Les privilèges spéciaux sur les immeubles Ils confèrent un droit à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires de son débiteur : le privilège régulièrement inscrit permet une prise de rang soit avant la date de l’inscription, soit avant que la créance ne soit certaine.

• Les hypothèques légales : elles sont définies par la loi. Il y a les hypothèques légales attribuées par l’article 2400 du Code civil à cinq catégories de créances (celle d’un époux sur les biens de l’autre, celle de l’État, des départements, des communes et des établissements publics sur les biens des receveurs {…}

ses accessoires.

capital et de

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DOSSIER

{…}

Le service public de la publicité foncière

et administrateurs comptables…) et les autres hypothèques légales telles que l’hypothèque légale du Trésor, l’hypothèque légale des organismes gestionnaires d’un régime obligatoire de protection sociale… ; • les hypothèques judiciaires : il y a les hypothèques judiciaires résultant des jugements définitifs ou provisoires et les sûretés judiciaires conservatoires. En cas de mesure conservatoire, l’inscription s’opère en deux étapes : une publicité provisoire dans les délais prescrits et une publicité définitive pour confirmer la publicité provisoire et qui donne rang ; • les hypothèques conventionnelles : elles sont réglementées et ne peuvent être consenties que par acte notarié. Elles doivent également faire l’objet d’une inscription.

La qualité de la

L’inscription des diverses hypothèques garantit le capital de la créance, ses accessoires et en général trois années d’intérêts. Si l’inscription donne un droit de suite et un droit de préférence au créancier, elle n’a pas d’effet rétroactif et prend rang en principe à la date de son inscription, sauf notamment les garanties conservatoires.

documentation foncière nécessite le respect de règles essentielles portant sur l’identification des personnes, la désignation

11. Les autres publications de droits sur les immeubles Les publications obligatoires concernent des droits réels principaux, et certains des droits personnels et faits matériels. Tout d’abord, il existe les actes ou décisions dont la publication les rend opposables aux tiers.

Ces actes sont parmi les plus importants et les plus nombreux. Ce sont notamment les ventes quelles que soit leur nature (de gré à gré, adjudication judiciaire) ou leur dénomination (dation en paiement,…), les apports en société, les échanges avec ou sans soulte, les donations partage, les titres d’occupation du domaine public de l’État, les contrats de fiducie.

des immeubles et le respect du principe de l’effet relatif.

L’information des usagers est également prescrite dans un certain nombre de cas dont les actes et décisions judiciaires ayant un effet confirmatif et ceux tendant à restreindre un droit. Sont ainsi visés les conventions

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Est également prévue à titre informatif la publication des actes constatant un changement dans l’identité de personnes, les procès verbaux établis par les services du cadastre pour constater les modifications de références cadastrales, les servitudes d’utilité publique.

Dans la mesure où il s’agit uniquement d’informer les tiers et non de leur rendre opposable l’acte ou la décision en cause, leur non publication ne les rendra pas inopposables mais sera de nature à engager la responsabilité de celui qui aurait dû la requérir, ou l’a fait de manière irrégulière ou tardive.

Il existe également divers actes et décisions qui doivent être publiés afin de produire vis à vis des parties et des tiers des effets qui sont prévus par les dispositions spéciales qui les régissent. Les principaux sont les commandements valant saisie, les règlements de copropriété des immeubles ou ensemble d’immeubles, les ordonnances et cessions amiables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique et depuis 2003 les déclarations d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

2. LES PRINCIPES DIRECTEURS La qualité de la documentation foncière

est primordiale. Cela nécessite le respect de règles essentielles portant sur l’identification des personnes, la désignation des immeubles et le respect du principe de l’effet relatif.

Ces trois éléments sont les causes des refus de dépôt et des rejets de formalités.

L’identification des personnes Il y a également les actes et décisions judiciaires non constitutifs de droits réels mais qui affectent l’immeuble tels les baux de plus de douze ans, les cessions de plus de trois années de loyers, ceux restreignant le droit de disposer, les procès verbaux de remembrement.

Les actes et décisions citées ci-dessus dont la liste n’est pas exhaustive, deviennent opposables aux tiers dès lors que la publication est effective. La non publication d’un acte le rend sans effet, car inopposable aux tiers.

Ensuite, il y a les actes et décisions dont la publication est obligatoire mais à la seule fin d’assurer l’information des usagers. Il en est ainsi notamment en cas de mutations par décès de droits réels immobiliers. En effet, le décès est à l’origine de la transmission d’un bien. Dans ce cas, une attestation notariée doit être publiée pour constater la transmission successorale de l’immeuble.

septembre 2010

d’indivision, les actes interruptifs de prescription, la révocation d’une donation pour inexécution des charges.

C’est un élément indispensable pour publier. Les éléments requis pour les personnes physiques sont les noms prénoms dans l’ordre de l’état civil, le domicile, la profession, la date et le lieu de naissance et le nom du conjoint.

Pour les personnes morales, il convient d’indiquer : • la dénomination ; • la forme juridique ; • le siège social ; • les noms, prénoms, domicile des représentants légaux de la personne morale ; • pour les associations et syndicats : la date et le lieu de déclaration d’existence ou de dépôt des statuts ; • pour les personnes morales inscrites au répertoire SIRENE : le numéro d’identité qui leur a été attribué complété, en cas d’immatriculation au RCS, de la mention RCS suivie du nom de la ville où se situe le greffe où la personne morale est immatriculée.

La désignation des immeubles Pour les immeubles autres que les fractions d’immeubles, l’acte doit mentionner la nature, la com-

Le service public de la publicité foncière

mune de situation, la contenance, la désignation cadastrale et le lieu-dit ou l’indication du numéro de rue.

Les fractions d’immeubles doivent en outre être désignées par leur numéro et (sauf exception concernant les commandements valant saisie, les bordereaux d’inscription) la quote-part des parties communes.

Les références de publication de l’état descriptif de division sont également à indiquer.

DOSSIER

immobilier. Le rejet de la formalité n’est pas immédiat. Il n’intervient que si aucune régularisation n’est faite dans le délai imparti.

Le refus de dépôt et le rejet de la formalité concernent en principe l’ensemble de la formalité requise. Si ces démarches sont infondées, les déposants peuvent intenter un recours contre le Conservateur des Hypothèques.

B/ ASSURER LA PUBLICITÉ DU FICHIER L’effet relatif Il doit exister une relation continue entre les formalités successives concernant un immeuble déterminé.

Cela a pour conséquence d’obliger le titulaire d’un droit immobilier à publier le titre qu’il détient. Si cette opération n’est pas faite, le propriétaire ne pourra ni l’aliéner, ni procéder à d’autres opérations.

L’existence de l’effet relatif consiste pour le conservateur à s’assurer de la concordance du document déposé avec l’ensemble des données au fichier immobilier.

3. LE RÔLE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES Il veille à la tenue correcte de son fichier. Les manquements aux obligations fixées par la loi qu’il constate, sont sanctionnés par les refus de dépôt et les rejets de formalités.

Le refus de dépôt

intervient en cas d’irrégularités graves décelées lors du premier examen des documents déposés. À ce stade, aucun rapprochement avec la documentation foncière n’est effectué. Le refus de dépôt est immédiat et les documents sont restitués au déposant. Un nouveau dépôt sera nécessaire pour assurer la formalité.

Le Conservateur des Hypothèques est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, les renseignements contenus dans le fichier immobilier (Code civil art. 2449).

De manière générale, la responsabilité civile personnelle du Conservateur peut être mise en cause pour toute erreur ou omission portant préjudice à un tiers dans les réponses qu’il délivre (Code civil, article 2450).

L’existence de C’est pourquoi il délivre aux usagers les formalités dans le strict respect de la demande qui lui est faite (principe de conformité absolue). Les usagers doivent donc rédiger leur demande en respectant certaines règles pour identifier les critères de la recherche.

l’effet relatif consiste pour le conservateur à

Il existe trois types de demandes : • réelles, en réponse desquelles il délivre les renseignements du chef du ou des immeubles désignés dans la demande ; • personnelles, en réponse desquelles il délivre du chef de la ou des personnes désignées dans la demande ; • réelles personnalisées, en réponse desquelles il délivre des renseignements issus d’un croisement entre le ou les immeubles et la ou les personnes désignés dans la demande.

s’assurer de la concordance du document déposé avec l’ensemble des données au fichier immobilier.

Le rejet de la formalité n’est prononcé qu’après rapprochement des documents déposés avec le fichier

Il délivre également en réponse à des demandes réelles et réelles personnalisées, un extrait du registre des dépôts concernant les formalités acceptées au dépôt et non encore publiées.

Publicité et délivrance sont donc intimement liées, car la qualité de la publication détermine la qualité de la réponse aux demandes de renseignements, sur laquelle le Conservateur engage sa responsabilité.

septembre 2010

( 13

études

Évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises L’article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoit la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport concernant les effets de la réforme de la fiscalité directe locale sur les ressources des collectivités territoriales et sur l’évolution des prélèvements mis à la charge des entreprises et des ménages. Afin d’apporter au Gouvernement les données nécessaires à la constitution de ce rapport, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration ont été chargées d’examiner l’impact de la suppression de la taxe professionnelle. La mission constituée à cette occasion sous la supervision de Bruno Durieux, inspecteur général des finances, et de Patrick Subremon, inspecteur général de l’administration, a remis le résultat de ces analyses en mai 2010. Conçue sur le mode d’une étude d’impact, l’évaluation proposée repose sur des projections concernant la situation financière des collectivités et le niveau de péréquation sur la période 2010-2015. Il est disponible à l’adresse suivante : https://www.igf.bercy.gouv.fr/sections/les_rapports_par_année/2010

Sylvain Maréchal

L’affectation des recettes fiscales entre catégories de collectivités par nature d’impôt n’est pas la règle.

septembre 2010

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EFFETS DE LA RÉFORME SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES D’ICI 2015 La réforme modifie la structure de la fiscalité des collectivités, en particulier celle des régions et des EPCI.

Comme le montrent les travaux de la mission Durieux-Subremon, la suppression de la taxe professionnelle induit la recomposition du panier de ressources fiscales de chaque niveau de collectivité.

La création de la cotisation foncière des entreprises

(CFE), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne compensant qu’une partie de l’ancienne TP, la loi de finances pour 2010 opère un nouveau fléchage des ressources fiscales existantes entre les différentes catégories de collectivités.

Les auteurs du rapport soulignent la tension entre les deux logiques qui sont à l’œuvre dans la conception de la réforme. D’un côté, la redistribution des recettes fiscales entre collectivités aboutit à une augmentation significative du taux de spécialisation. D’un autre côté, la part des recettes partagées entre les différents niveaux de collectivités demeure prédominante.

études

Pour les régions, la réforme conduit à une recom-

80 % des ressources fiscales avant la réforme et 90 % après la réforme. Les départements, pour leur part, ne perçoivent plus la taxe d’habitation. Mais la part prédominante de la taxe foncière sur le bâti (près de la moitié des ressources en 2015) consacre la part des impôts ménage dans la structure de financement des conseils généraux. La CVAE devrait représenter 30 % des ressources fiscales départementales.

L’affectation des recettes fiscales entre catégories de collectivités par nature d’impôt n’est pas la règle. En 2015, les recettes spécialisées ne représenteront que 38 % du total des ressources fiscales des collectivités (% hors compensations).

études

position des ressources fiscales autour de la fiscalité économique : alors que jusqu’à présent 40 % des ressources étaient des taxes foncières, plus de 90 % des recettes fiscales en 2015 seront composées de CVAE et d’IFER. Pour les EPCI, c’est l’inverse qui se produit. Partant d’un niveau de recettes fiscales correspondant pour 90 % à de la TP en 2009, les taxes foncières et la taxe d’habitation représenteront 40 % des ressources fiscales intercommunales en 2015.

Pour les communes, le recentrage sur la fiscalité des ménages entre 2010 et 2015 est moins marqué. Les taxes foncières et la taxe d’habitation continuent de représenter l’essentiel des recettes : elles constituent

Le dynamisme des nouvelles bases fiscales devrait être comparable entre Même si les auteurs du rapport ne pointent pas cet aspect directement, il est difficile de ne pas éprouver une certaine perplexité sur la lisibilité de certains fléchages arrêtés par la réforme. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux est un bon exemple d’éclatement de la ressource entre collectivités. Le niveau régional percevra l’IFER répartiteurs principaux et l’IFER ferroviaire national. Le niveau départemental bénéficiera, pour sa part, d’un tiers de l’IFER stations radioélectriques et de la moitié des IFER concernant la production d’électricité. Les parts restantes de l’IFER et l’IFER transformateurs électriques reviendront au bloc communal.

On peut regretter que le rapport n’approfondisse pas davantage les enjeux liés aux répartitions fiscales entre catégories de collectivités. La quête d’une hyper-spécialisation de la fiscalité directe locale constitue probablement un écueil dans la réflexion. Elle accroît la dépendance d’une collectivité à un type de ressource. L’extrême dispersion d’une même ressource fiscale entre différents niveaux n’offre pas davantage d’atouts. Elle nuit à la lisibilité des circuits de financement et n’incite pas les collectivités à contribuer à l’augmentation des bases.

Le dynamisme des nouvelles bases fiscales devrait être comparable entre les différents niveaux de collectivités.

les différents niveaux de

l’assiette de la collectivités. nouvelle fiscalité locale devrait connaître une progression moyenne de + 3,5 % par an, toutes collectivités confondues. Le rythme d’évolution 2010-2015 des bases se situerait autour de + 20 % aussi bien pour les départements, les communes que les EPCI. Seules les régions connaîtraient une progression moindre sur la même période, soit 18 %. Le rapport DurieuxSubremon insiste en particulier sur les bases fiscales économiques, objet de tous les débats. La dynamique annuelle des bases fiscales économiques 2010-2015 serait de + 4,2 % pour la CVAE et + 3,9 % pour la CFE, alors qu’elle constituait + 3,3 % pour la TP sur la période 2002-2009. Deux arguments sont au cœur de la démonstration : • les principes méthodologiques employés privilégient des règles bien établies en statistique, notamment le principe de corrélation et la loi des grands nombres. L’extrapolation des évolutions passées aux dynamiques futures simulées a été retenue lorsque {…}

Selon les auteurs du rapport,

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( 15

études

{…}

Sans la mise en place de mécanismes compensateurs, de nombreuses collectivités auraient été confrontées à des pertes de recettes nettes.

les bases fiscales étaient peu fluctuantes et lorsqu’il a été possible de dégager des tendances sur des périodes suffisamment longues à législation constante (2002-2009). C’est le cas concernant les bases de cotisation foncière des entreprises : le taux d’évolution de 3,9 % a été calculé à partir de la moyenne de la part foncière de la TP 2002-2009. Dans l’hypothèse où la base simulée n’était pas connue (comme la valeur ajoutée fiscale), les taux d’évolution ont été assimilés à ceux d’indicateurs contigus ou fortement corrélés. Ainsi la variable d’évolution de la valeur ajoutée fiscale a été rapportée à celle de la VA des secteurs d’activité marchands non agricoles en tenant compte des projections du programme de stabilité en moyenne sur 2011-2015. L’évolution de cette dernière a été corrigée de l’évolution du PIB en valeur, en raison de leur très forte corrélation sur la période 1990-2009. Les auteurs du rapport sont conscients des imperfections qui affectent certaines hypothèses méthodologiques. D’où les nombreuses réserves méthodologiques formulées au début du rapport. Il en va ainsi du problème lié à la territorialisation de la VA au niveau de chaque collectivité.

Pour simuler le jeu de répartition de la CVAE entre les établissements d’une même entreprise à raison de la répartition des effectifs salariés, il a fallu s’appuyer sur les seules données déclaratives des DADS et les recouper avec les données concernant les bases de TP. Seuls 12 millions de salariés (sur 15 millions) ont pu être localisés, laissant de côté de nombreux salariés non localisables (l’intérim, le nettoyage et le gardiennage).

• L’hypothèse d’un fort dynamisme des bases de CVAE (+ 4,2 %) au regard de l’évolution des anciennes bases de TP (+ 3,3 %) est corroborée par la forte progression de la VA sur les années passées, pourtant marquées par la crise économique. Dans les périodes de croissance économique, la VA a crû plus vite que les bases de TP ; en cas de creux ou ralentissement de la VA, le taux d’évolution était resté au moins équivalent à celui des bases de TP. Les auteurs du rapport reconnaissent néanmoins qu’en cas de récession comme en 2009 on observe une réduction sévère de la valeur ajoutée en dessous du niveau des bases de l’ex-TP. Les collectivités dont la CVAE représente une part significative des ressources seraient donc plus sensibles aux variations économiques. Les auteurs du rapport le soulignent : « si les nouvelles ressources sont dynamiques, elles sont aussi plus fluctuantes et dépendantes de la conjoncture économique, particulièrement pour les régions ». On peut regretter que le rapport n’explore pas plus systématiquement l’hypothèse d’une dégradation subite de la conjoncture économique et les impacts engendrés.

Les communes, à l’inverse, devraient disposer de bases peu sensibles à la conjoncture : « quelle que soit la croissance de la valeur ajoutée, la dynamique propre des bases des communes est proche de 4 % par an ». Cette situation laisse présager une fragilisation du lien entre économie

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et territoire au niveau communal, en dépit de l’existence d’une part communale de la CVAE. Le rapport indique uniquement qu’une nouvelle répartition de la fiscalité se serait révélée incontournable en cas de différence dans la croissance des bases entre collectivités. Partant du constat que les simulations ne laissent pas entrevoir de dissymétrie dans la dynamique des bases, la mission plaide pour un maintien du dispositif prévu par la loi de finances. Il n’en demeure pas moins que la dynamique des bases est faiblement sensible à la VA et que les communes seront faiblement incitées à attirer des entreprises porteuses d’un fort potentiel de VA. Conscients de ce risque, les auteurs du rapport écartent l’hypothèse de la suppression de la part communale de la CVAE. La réforme conforte l’autonomie financière des collectivités à moyen et long terme.

Selon le rapport Durieux-Subremon, les projections élaborées permettent d’établir que la réforme satisfait les conditions posées par l’article 72-2 de la Constitution. Aux termes de celui-ci, l’autonomie financière des collectivités se vérifie lorsque « les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Cette condition s’apprécie, non pas individuellement, mais au niveau de chaque catégorie de collectivité, à partir du niveau de ressources propres observé pour l’année 2003. La suppression de la taxe professionnelle étant pour l’essentiel financée par la création de nouvelles impositions (CVAE, CFE et IFER) et des transferts de ressources fiscales de l’État, la réforme n’impacterait pas le ratio d’autonomie financière. Au contraire, elle devrait l’accroître, après une année de transition où le dispositif de compensation-relais produirait une dégradation momentanée du ratio.

La réforme repose sur le principe de garantie des ressources.

En privilégiant la redistribution des ressources fiscales entre collectivités et en limitant les compensations budgétaires, la réforme vise à préserver le ratio d’autonomie des collectivités. Toutefois des dispositifs complémentaires ont du être envisagés en vue du maintien du niveau de ressource de chaque collectivité. La recomposition des bases produit inéluctablement des disparités selon les collectivités, notamment au niveau du potentiel fiscal (effet base). En outre, pour les collectivités dont les taux de TP sont supérieurs à la moyenne, l’instauration d’un taux de CVAE fixé au niveau national a pour conséquence directe un retour à la moyenne et donc une perte de ressources (effet taux). De manière opposée, les transferts de fiscalité peuvent constituer une aubaine pour des collectivités qui se retrouvent en position de ‘gagnantes’.

Les simulations proposées par le rapport mettent en évidence la prédominance de l’effet taux, c’est-à-dire

études

de redistributions de ressources consécutives à des transferts de recettes de territoires à taux d’imposition élevés à d’autres territoires à taux d’imposition faibles.

À compter de 2011,

Une hausse de la ressource fiscale

Sans la mise en place de mécanismes compensa-

le fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR) doit permettre de compenser les manques à gagner de certaines collectivités après réforme par les surcroîts de ressources d’autres collectivités (par exemple, des collectivités avec peu de bases de TP bénéficiant du transfert plus conséquent de la part départementale de la taxe d’habitation). Institué pour chaque niveau de collectivités, le fonds fonctionne en circuit clos. Il est financé par les seuls « gains » des collectivités « gagnantes ». Puis il vient honorer individuellement la dette constituée par le manque à gagner pour chaque collectivité « perdante ». Un coefficient d’équilibrage sera appliqué à chaque reversement, afin que le montant to-

pour une collectivité « gagnante » (par exemple, du fait d’une augmentation ‘classique’ des bases) ne servira pas à abonder le Fonds ; par construction, le mode de calcul du reversement au FNGIR s’effectue hors croissance des bases fiscales, par soustraction des ressources ‘avant’ réforme aux ressources « après » réforme.

Les prélèvements

Les prélèvements ou reversements au Fonds restent constants dans le temps à la valeur déterminée en 2010 ; les collectivités contributrices continueront de voir leurs ressources augmenter avec la progression des bases, le prélèvement au profit du FNGIR étant figé.

le temps à

études

teurs, de nombreuses collectivités auraient été confrontées à des pertes de recettes nettes. D’où l’institution de fonds de garantie des ressources ainsi que d’une dotation de compensation. L’originalité du dispositif se caractérise par la co-existence d’un dispositif de transfert de ressources vertical, relativement classique dans l’histoire de la fiscalité locale, et d’une « péréquation horizontale » par le biais d’un fonds de garantie.

tal des reversements n’excède pas ce qui est alloué par les collectivités contributrices. Dans l’hypothèse où la compensation individuelle n’est pas intégrale, faute de fonds disponibles, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) doit couvrir la différence entre le manque à gagner et le versement du FNGIR. Imaginés pour pallier les déséquilibres provoqués par la suppression de la taxe professionnelle, les mécanismes compensateurs constituent la clé de voûte de la réforme. Chiffres à l’appui, les auteurs du rapport en soulignent les points forts : les mécanismes de garantie permettent aux collectivités de disposer de ressources au moins égales à celles de 2010.

ou reversements au Fonds restent constants dans

la valeur déterminée en 2010

Avant réforme

Croissance annuelle de 4 %

Toutefois,

Après réforme Prélèvement

Compensation

2010

En moyenne 100

Ressources : 150 Prélèvement : - 50 = 100

Ressources : 150 Prélèvement : - 50 = 100

2011

En moyenne 100

Ressources : 150 Prélèvement : - 50 = 100

Ressources : 150 Prélèvement : - 50 = 100

les mécanismes de compensation ne réussiraient pas à empêcher la formation de disparités assez importantes entre collectivités ; pour les régions, la progression des ressources fiscales devrait se situer en moyenne à + 3,3 % ; des régions à fort dynamisme, concentrant l’essentiel de la valeur ajoutée, comme l’Ile-de-France, pourraient connaître un puissant effet de levier de l’ordre de 5 % par an ; à l’inverse, d’autres régions, victimes des inégalités de répartition de bases fiscales économiques, comme la Franche-Comté ou le Nord-Pas-de-Calais, verraient la hausse de leur ressource limitée (autour de 2 %) ; les écarts devraient être encore plus grands concernant les communes, les unes connaissant des croissances faibles autour de 1 %, les autres dépassant les 5 % ; les communes et les EPCI dont les ressources

[…]

dépendent pour une bonne partie de la fiscalité ménage devraient être largement avantagées ; les transferts et compensations introduisent un biais en favorisant les secteurs résidentiels qui perçoivent la part départementale de la TH, tout en étant peu ou pas affectés par les changements de base économique.

Les collectivités qui bénéficient d’une compensation conservent le montant alloué par le fonds, quels que soient les changements dans leur tissu économique ; les mécanismes de compensation jouent ainsi un rôle d’amortisseur en cas d’effondrement des bases. L’hypothèse inverse est plus problématique ; une collectivité contributrice qui serait affectée par un affaiblissement sévère de son tissu économique devrait toujours supporter un prélèvement identique.

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reportage

Le 12 mai 2010

Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire Madame Catherine de Kersauson, présidente de la chambre régionale des Pays de la Loire a reçu une délégation de l’Association des comptables publics (ACP) conduite par Michel Domain, délégué régional des Pays de la Loire.

Étaient présents pour la CRC outre Madame la présidente, Patrick Bonnaud, président de la 1re section, Michel Provost, procureur financier, Benoît Boutin, 1er conseiller, Olivier Gédéon, greffier et Sylvie Bayon, assistante du procureur financier.

La présence du comptable à l’audience publique s’est fortement accrue

La délégation de l’ACP était composée, outre le délégué régional, de Roland Cohen, Alain Paccianus, JeanPierre Neveu, Stéphane Sutter, Philippe Chaigneau, Sabine Fily, Christian Menard, Vincent Larrieu et Jean Marty. Après la présentation des différents participants, la présidente remercie le délégué régional d’avoir pris l’initiative de cette rencontre dont la dernière remontait à 2006. Le contexte très évolutif de l’organisation des procédures juridictionnelles et des métiers au sein de la DGFiP justifie en outre pleinement cette réunion.

[...] 80 % des comptables y prennent part depuis le début de l’année 2010.

Après une présentation rapide par l’ACP des conditions de fusion entre l’ex APCTP et l’ex Amicale des comptables de la DGI qui renforce aujourd’hui la représentativité des comptables publics au plan national (administration centrale, ministre), Mme la présidente présente les principaux éléments du rapport d’activité 2009 de la chambre en soulignant en matière de contrôle juridictionnel l’adoption depuis 2009 d’une programmation sélective et non plus exhaustive des contrôles de comptes, selon des critères de programmation internes, les comptes non contrôlés étant laissés au jeu de la prescription extinctive de responsabilité du comptable au terme de cinq années. Elle invite ensuite les participants à développer les sujets que l’ACP a souhaité voir inscrits à l’ordre du jour.

RÉFORME DES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

procédure de réquisitoire introductif uniquement en cas de présomption de charges ; • sécuriser les procédures, avec la mise en place d’une audience publique et l’exclusion du rapporteur du délibéré ; • accélérer les procédures, avec la suppression de la règle du double arrêt et l’alignement de la procédure de gestion de fait sur celle des comptables patents.

En pratique, même si les jugements rendus en 2009 l’ont été à la fois sous empire de l’ancienne et de la nouvelle procédure, la chambre a constaté une réduction effective des délais de traitement avec une suppression de la règle du double arrêt, le nombre de jugements et la répartition par nature des griefs relevés ayant été par ailleurs peu affectés par la réforme.

Le procureur souligne que la présence du comptable à l’audience publique s’est fortement accrue puisqu’avant la réforme 20 à 30 % des comptables y prenaient part, contre 50 à 60 % en 2009 et environ 80 % depuis le début de l’année 2010.

Il insiste également sur deux points importants : • le réquisitoire introductif de charges, qui marque le début de la phase contentieuse, est communiqué au comptable visé par la procédure (et à l’ordonnateur), contrairement aux questionnaires de la phase pré-contentieuse qui sont adressés au comptable en fonction. Les services SPL des TG (DDFiP) n’en sont pas réglementairement destinataires ; • les communications administratives faites par la chambre, dont la nature n’engage pas la responsabilité du comptable (précédemment les « injonctions pour l’avenir ») sont en revanche communiquées aux TG-DDFiP (services CEPL).

M. Provost, procureur financier, présente à la demande de la présidente les principaux aspects de la réforme des procédures juridictionnelles issue notamment de la loi du 28 octobre 2008 et des décrets du 19 décembre 2008.

L’ACP souligne que les ordonnateurs sont souvent perplexes lors de la réception des réquisitoires, ne sachant pas s’ils doivent ou non répondre.

Trois objectifs majeurs

Monsieur Bonnaud répond

étaient assignés à cette réforme : • simplifier, avec un prononcé de charges rendu par ordonnance d’un juge unique et la création d’une

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( 18

que l’ordonnateur peut produire toute explication ou information écrite à son initiative, mais qu’il n’y est nullement tenu, s’agissant d’une simple communication.

reportage

L’ACP évoque ensuite l’inquiétude des comptables retraités sur les délais de traitement de leurs comptes et s’interroge sur un éventuel traitement prioritaire de ces comptes.

M. Provost rappelle que la chambre est extérieure au dispositif interne du CHD et que même si l’objectif est de parvenir à des contrôles plus approfondis et pointus, il est prématuré de tirer des conséquences dans ce domaine.

M. Bonnaud répond

que les comptes concernés font l’objet d’une attention particulière mais que la portée de cette mesure est notablement réduite d’une part par les délais de latence inhérents à la production et au traitement des comptes de gestion eux même (deux ans minimum) et ensuite par l’abandon de l’examen quinquennal exhaustif des comptes, 60 % envir on des comptes étant laissés au jeu de la prescription extinctive de responsabilité de cinq ans.

Même si un comptable retraité demande qu’un traitement prioritaire de ses comptes soit opéré pour obtenir une décharge plus rapide, la chambre organisera néanmoins ses contrôles selon ses critères de programmation et le comptable n’obtiendra, le cas échéant, décharge de responsabilité que pour les comptes contrôlés effectivement, les autres étant laissés au champ de la prescription extinctive.

possible de prendre en compte toutes les circonstances de nature exceptionnelle (état de santé par exemple).

Mme la présidente

indique ensuite que depuis 2009, sur les 2500 comptes annuels produits, le passage à un contrôle sélectif des comptes sur une base quinquennale conduit à mettre à l’examen environ 100 comptes par an, avec un approfondissement beaucoup plus important des contrôles qu’auparavant. La sélectivité des contrôles repose sur plusieurs critères tels que le souci de couverture territoriale et la prise en compte d’un certain nombre de risques, d’une part liés aux enjeux financiers (moitié des comptes examinés), d’autre part sur la base de signalements ou de réserves émises par des comptables entrants.

M. Provost indique que depuis le début de l’année 2009, 15 réquisitoires ont été pris (10 en 2009 et 5 depuis le 1er janvier 2010) aboutissant à la notification de 12 débets (2 en 2009 et 10 en 2010).

L’ACP se demande

si les contrôles sélectifs de la chambre recouperont ou non les contrôles hiérarchisés de la dépense mis en œuvre par les comptables et s’ils induiront ou non une augmentation du nombre de mises en débet. En effet, même si les comptables sont très attachés au principe cardinal de responsabilité personnelle et pécuniaire et donc à son effectivité, les mailles du filet semblent se resserrer avec une probabilité plus importante in fine de débets juridictionnels, avec des conséquences importantes sur les mécanismes régulateurs, tout ceci à moyens humains affectés à la mission de contrôle de la dépense et de recouvrement des recettes en forte diminution.

L’ACP fait part

du fort questionnement de ses adhérents sur le rôle du comptable lors de l’audience publique prévue dans la procédure juridictionnelle, même si elle rappelle régulièrement que cette audience constitue une garantie supplémentaire pour le comptable : au-delà de la solennité de l’audience qui inquiète nombre d’entre eux, quels éléments doivent être apportés et quelle réponse apporter aux comptables qui éprouvent un sentiment de culpabilité ?

M. Bonnaud répond qu’il faut en premier lieu rappeler que l’audience publique n’est que la troisième phase de la procédure, les deux premières étapes étant d’une part la phase de vérification préalable des comptes, qui comporte des échanges écrits avec le comptable (en fonction), puis d’autre part celle postérieure au réquisitoire introductif qui donne lieu également à des échanges avec le comptable visé par la procédure. En d’autres termes, l’audience publique constitue le couronnement de la procédure, au cours de laquelle le comptable peut produire des éléments nouveaux qui n’auraient éventuellement pas été fournis dans les échanges précédents, voire expliciter des éléments déjà communiqués.

La sélectivité des contrôles

reportage

Bien entendu, la chambre essaie dans la mesure du

RÔLE DU COMPTABLE PUBLIC DANS L’AUDIENCE PUBLIQUE

repose sur plusieurs critères tels que le souci de couverture territoriale et la prise en compte

Suite à une question

d’un membre de l’ACP sur l’utilité de la présence du comptable à l’audience, madame la présidente se déclare convaincue de l’intérêt de sa participation, le caractère oral de cette audience devant la collégialité des juges pouvant s’avérer complémentaire au dossier écrit d’instruction. Madame la présidente regrette le caractère parfois trop laconique de certaines réponses écrites des comptables recueillies au cours de l’instruction.

d’un certain nombre de risques […]

M. Provost souligne en particulier que si en matière de dépense, le caractère oral de la séance est d’une moindre utilité sauf à expliciter une réponse écrite antérieure, il n’en va pas de même pour le domaine de la recette (et de la tenue de la comptabilité) où il peut dans certains cas exister une marge d’appréciation sur la notion de diligences complètes et adéquates pour laquelle l’échange avec le comptable est important.

CONFECTION ET TRAITEMENT DES COMPTES DE GESTION L’ACP évoque ensuite le contexte difficile de la campagne de production des comptes de gestion sur {…}

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reportage

{…} pièces 2008 en 2009, avec la mise en œuvre tardive de la dématérialisation du compte sur chiffres, le caractère incomplet de cette dématérialisation (états annexes papiers à produire pour les valeurs inactives, pages de signatures, étiquettes de certification signées,…) et la complexité globale du dispositif.

M. Provost répond que ces difficultés ont été par-

En matière de dépenses, le caractère oral de la séance est d’une moindre utilité sauf à expliciter une réponse écrite antérieure, il n’en va pas de même

tagées par la chambre quant à sa propre organisation, avec à la clé un mois de retard en 2009. Il convient que l’application au demeurant obligatoire des dispositions des circulaires de mai et juin 2009 ne simplifie pas la production des comptes, mais qu’il faut prendre conscience que nous ne sommes qu’au milieu du gué en la matière, en particulier tant qu’Helios est dans l’incapacité de générer les pages de valeurs inactives et que le problème de la signature électronique des comptes n’est pas réglé.

L’ACP évoque ensuite les modalités de confection des comptes de gestion soumis au contrôle juridictionnel, avec un classement par compte budgétaire qui constitue une charge lourde et handicapante pour les trésoreries en période de fortes tensions sur leurs effectifs. Elle souligne également que de plus en plus les comptes sur pièces doivent être confiés aux auxiliaires-contractuels, le personnel titulaire n’étant plus en capacité de réaliser dans ce contexte cette tâche.

Cette méthode de classement pourrait du point de vue des comptables être abandonnée au profit d’un classement chronologique des pièces à l’instar de la procédure suivie pour les comptes soumis à l’apurement administratif, la dématérialisation du compte sur pièces permettant via le logiciel Xemelios de procéder à diverses requêtes informatiques.

pour le domaine de la recette.

Mme la présidente répond que de telles demandes ont déjà été formulées par la DGFiP par le passé et que cette année encore elle a répondu à une des directions départementales de la région pour rappeler que l’instruction du 9 mai 2003 n’a pas été modifiée sur ce point et que la chambre régionale des Pays de la Loire ne peut déroger à son niveau à ce texte.

chambre et que des prescriptions de cadrage seront données par les TG-DDFiP.

LA DÉMATÉRIALISATION L’ACP évoque au travers du témoignage d’un de ses membres les difficultés internes de mise en œuvre de la dématérialisation dans le cadre du PES V2 d’Helios.

Faute de référent interne solide, ce comptable, engagé dans une expérimentation de dématérialisation partielle, a connu, en l’absence de véritables soutiens technique et documentaire, un problème majeur de référencement des pièces justificatives non dématérialisées. En effet, les pièces justificatives font l’objet d’une norme de référencement mais celle-ci n’ayant pas été diffusée, l’utilisation de celle-ci s’est avérée impossible sauf à les reprendre une par une. Pour lui, la dématérialisation, si elle n’est pas fortement accompagné d’un point de vue technique et organisationnel, peut ne pas être couronnée de succès et il se dit en la matière assez pessimiste.

M. Boutin répond qu’il ne partage pas cette vision pessimiste de la dématérialisation et il constate la montée en charge de la dématérialisation avec certes d’abord des éléments simples et parcellaires (paie par exemple). Néanmoins, pour 2010, il y aura dans la région une dématérialisation de cinq comptes complets. C’est un premier pas même s’il est prématuré d’en tirer des enseignements. L’ACP précise que la taille de la collectivité constitue un frein puissant dans la mesure où l’ordonnateur doit être partie prenante compte tenue de la modification organisationnelle que cela implique chez lui .

M. Boutin confirme cet aspect important et précise qu’on butte encore actuellement sur la difficulté liée à la signature électronique.

Suite à la question d’un membre de l’ACP, Mme la présidente rappelle que l’information dématérialisée est portable et non quérable, même si là encore des évolutions futures en ce domaine ne sont pas à exclure.

JUGEMENT DES COMPTES ET CHD Elle souligne qu’une telle décision relèverait du niveau national, tout en soulignant que le déploiement du PES V2 d’helios allié à la dématérialisation complète des pièces pourrait à l’avenir résoudre cette question.

Sur les conditions de présentation des comptes et les difficultés rencontrées par la chambre, Mme Bayon et M. Gédéon signalent la dissociation des pièces générales et du CD-rom. Par ailleurs, ils soulignent l’existence de deux sites distants qui est une spécificité régionale de nature à compliquer l’organisation matérielle de la chambre.

M. Provost indique par ailleurs que les services CEPL de la région ont été réunis récemment à la

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L’ACP,

comme lors des audiences précédentes, évoque le sujet du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), mais pour cette fois évoquer l’impossible retour dans les faits, même en cas de taux d’anomalie élevé, à un contrôle exhaustif des dépenses des collectivités concernées, les moyens humains nécessaires ne pouvant plus être dégagé pour un contrôle exhaustif en période de réduction accélérée des effectifs. De la même façon, les gains de productivité issus du contrôle hiérarchisé de la dépense ont aujourd’hui été absorbés, les nouvelles suppressions d’effectifs ne trouvent pas de contrepartie et conduisent inéluctablement à une réduction de fait des contrôles opérés, ce qui inquiète fortement les comptables publics.

reportage

L’ACP souhaite par ailleurs savoir si au vu des jugements portant sur des comptes aujourd’hui soumis au CHD, la chambre a constaté une évolution des irrégularités relevées et si elle réclame systématiquement les plans de contrôles.

Sur le premier point, M. Bonnaud donne acte de la difficulté des comptables à revenir à un contrôle exhaustif mais s’agissant d’une procédure interne de contrôle qui n’est pas opposable au juge, la chambre n’a pas vocation à répondre au problème soulevé.

Par ailleurs, il indique que le CHD ne constitue en aucun cas un axe de contrôle pour le magistrat et est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité du comptable.

CERTIFICATION DES COMPTES L’ACP évoque le sujet majeur que constitue la certification des comptes des établissements de santé prévue pour 2014, en s’interrogeant sur l’articulation de cette certification avec le contrôle juridictionnel.

Avant d’aborder la certification des comptes des

Enfin, il ne peut donner d’indications ou constats

EPS, Mme la présidente indique que le projet de loi du 28 octobre 2009 relatif à la réforme des juridictions financières, prévoit à l’article 12 une expérimentation de certification des comptes des collectivités locales.

Elle concernerait des collectivités volontaires générant plus de 200 millions de recettes de fonctionnement en 2008, L’expérimentation se déroulerait sur une durée de cinq ans commençant trois ans après la publication de la loi.

relatifs aux comptes jugés portant sur des opérations soumises au CHD.

Plusieurs bilans seraient établis avant généralisa-

M. Provost indique que ce sujet est encore trop ré-

QUALITÉ COMPTABLE ET FIABILITÉ DES COMPTES L’ACP rappelle

que l’approche de la qualité des comptes tenus à la DGFiP s’opère sur la base d’un certain nombre d’indicateurs portant notamment sur le respect d’obligations réglementaires (amortissements, provisions, rattachement de charges et produits,…) mais également de calendrier de passation d’écritures. Elle souligne le rôle fondamental de l’ordonnateur dans la qualité des comptes. Elle demande si la chambre a perçu ou non une amélioration de la fiabilité des bilans des comptes jugés.

la fiabilité tion. Dans ces conditions, le sujet de l’articulation de cette certification avec celui du contrôle juridictionnel est lointain.

des comptes est

En revanche,

dès lors

la certification des établissements publics de santé doit intervenir de façon certaine en 2014, cette certification étant prévue par la loi HPST. Pour ce type d’établissement, les groupes de travails constitués sont en train de jeter les bases de cette future certification.

systématique

qu’est engagé un contrôle

reportage

cent en termes de jugement de comptes pour que des constats précis ou avis puissent être apportés.

Le contrôle de

approfondi.

Le sujet de l’articulation

de cette certification avec les contrôles juridictionnels, même s’il est indéniablement important, n’a pas encore été envisagé.

Cette question est devant nous, mais il est bien entendu acquis que la certification des comptes ne se substituera pas au contrôle juridictionnel.

L’ACP souligne l’importance du contrôle interne M. Provost répond que le contrôle de la fiabilité des comptes est systématique dès lors qu’est engagé un contrôle approfondi. Globalement, la chambre a constaté une amélioration formelle des comptes mais dans une optique plus avancée telle que la certification de comptes, beaucoup de questions se posent encore sur la pertinence et le contenu des bilans, certains comptes (26, 27) n’étant pas toujours justifiés convenablement. Ce type d’anomalie fait fréquemment l’objet de communications administratives, étant précisé que les observations sont plus formulées dans le cadre du contrôle de gestion que du contrôle juridictionnel. Il note également l’importance déterminante de l’ordonnateur dans la fiabilité des comptes.

M. Bonnaud souligne quant à lui un problème de suivi des comptes propre aux établissements publics de santé, ce à quoi l’ACP répond que la perspective de certification des comptes posera cette question avec encore plus d’acuité.

en amont de la certification qui mettra en lumière les difficultés pouvant aboutir à un refus de certification avec des conséquences possibles sur le contrôle juridictionnel.

M. Bonnaud répond qu’en toute hypothèse, cela constituera un élément d’appréciation dont le juge n’entendra pas se priver.

DÉLAI GLOBAL DE PAIEMENT INTÉRÊTS MORATOIRES L’ACP fait part du sentiment des comptables sur le caractère antagonique des dispositions réglementaires que le comptable public doit prendre en compte entre d’une part la réduction de 15 à 13 puis à 10 jours au 1er juillet du délai de paiement propre au comptable et d’autre part les obligations de contrôle résultant des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de {…} la comptabilité publique.

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reportage

L’ACP souligne l’importance du contrôle interne en amont de la certification qui mettra en lumière les difficultés pouvant aboutir à un refus de certification […]

{…}

En pratique, pour payer de plus en plus vite et respecter les délais réglementaires, le comptable n’a d’autres ressources, en période de réduction accélérée des moyens humains, que de réduire les contrôles qu’il opère, en ayant conscience que ce faisant il risque d’engager sa responsabilité sur ces opérations. Les comptables publics vivent très mal cette situation et sont inquiets des conséquences de cette réduction du délai global de paiement sur la qualité des contrôles opérés.

M. Bonnaud répond que la chambre n’a pas vocation à commenter ni à juger de la pertinence des motifs exposés. L’ACP souligne néanmoins que cette situation illustre les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les comptables publics et doit être à ce titre évoquée. En revanche, M. Bonnaud indique que dans un tel contexte, l’intérêt bien compris des comptables est de remonter le plus en amont possible dans la chaine de dépenses de l’ordonnateur afin de fiabiliser celle-ci par le biais d’un contrôle partenarial. Même si à l’évidence ce type de contrôle se heurte à une taille critique minimale de collectivité, il n’en reste pas moins qu’il est de l’intérêt des comptables de travailler le plus en amont possible, par exemple en s’assurant lorsqu’ils ouvrent une fiche de marché de la présence de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires. Il indique qu’il faut garder à l’esprit que le fondement de nos métiers respectifs et ce qui justifie notre existence, c’est que l’argent public soit bien dépensé. L’ACP partage bien entendu cette analyse idéale mais reconnait s’attacher plus pour ce qui la concerne aux moyens matériels de parvenir à cet objectif.

cette information. Vis à vis du juge, il doit en effet pouvoir justifier d’une diligence quelconque ».

M. Bonnaud répond qu’il n’a pas repris le dit compte rendu mais qu’il n’y a pas de raison pour que l’analyse évoquée ait changé. Le comptable est en effet tenu de signaler à l’ordonnateur le dépassement du délai global de paiement et de demander le versement des intérêts moratoires correspondants. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats. On peut seulement imaginer qu’en cas d’action en justice avec versement de dommages et intérêts à charge de la collectivité, la responsabilité du comptable pourrait être engagée mais il n’a pas eu connaissance d’un tel cas d’espèce.

En raison du dépassement

de la durée prévue pour cette réunion, il est décidé conjointement de renoncer aux questions diverses.

Mme de Kersauson,

présidente de la chambre, se félicite que cette réunion ait répondu à l’objectif de renouer le dialogue entre l’ACP et la chambre. Elle se réjouit de la richesse des échanges. Elle propose que le principe d’une rencontre biennale soit instauré.

M. Domain, délégué régional de l’ACP, remercie chaleureusement Mme de Kersauson et ses collaborateurs pour la qualité de leur écoute, l’intérêt porté aux préoccupations des adhérents de l’association, même si certaines d’entre elles n’ont pu effectivement trouver de réponses qui dépendent de modifications d’ordre réglementaire ou d’accords à trouver au plan national.

Sur le sujet du mandatement des intérêts moratoires, l’ACP demande si l’interprétation donnée lors de l’audience 2004 est toujours valide. Pour mémoire, le président indiquait dans ce compte rendu qu’ « il lui paraît prudent que les comptables alertent par écrit les ordonnateurs lorsqu’ils constatent un dépassement du délai global de paiement, car le comptable est seul à détenir

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À noter qu’une note d’information

(phase 2 – après réquisitoire) est jointe à la lettre de notification du réquisitoire et adressée tant au(x) comptable(s) concerné(s) qu’à l’ordonnateur en fonction. Cette note explicative contient tous les éléments de la procédure ; le rôle de chaque partie.

reportage

Chambre régionale des comptes de Picardie

Le 14 juin 2010

Le 14, juin 2010, une délégation de l’ACP de Picardie rencontrait M. Alain Levionnois, nouveau président de la chambre régionale des comptes de Picardie en présence de M. Frédéric Advielle, président de section.

attirent toutefois notre attention sur quelques anomalies constatées : absence de signatures, budgets annexes manquants, des pièces mal classées, en particulier des CD qui ne sont pas toujours à leur place. Ils ont également constaté des enchaînements incompréhensibles entre balances de sortie et balances d’entrée.

Les magistrats

anomalies

Picardie ne comporte qu’une seule section, présidée par Monsieur Frédéric Advielle.

Le président nous rappelle qu’une balance d’entrée n’a pas à être modifiée en dehors du cadre des réformes comptables comme la réforme de la M14 puis de la M4 qui ont imposé des rectifications lors de la reprise en balance d’entrée des bilans de clôture. Mais quelqu’en soit le motif, une modification de balance d’entrée doit obligatoirement faire l’objet d’un tableau explicatif joint au compte, ce qui est parfois oublié.

Le partage de compétence entre la chambre et

La chambre n’a pas encore examiné au fond les comptes

la section est fonction de seuils démographiques ou financiers. En Picardie, le seuil démographique est de 5000 h et le seuil financier de 7,5 M€. La CRC juge environ 1 400 comptes .

de 2008 sauf cas particuliers (organismes dissous).

manquants,

LES PROCÉDURES

des pièces

Dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des comptes, issue de la loi du 27 octobre 2008, l’examen des comptes donne lieu à un premier rapport dit « R1 ». Ce rapport est communiqué au Procureur financier qui, selon le cas : • rend des conclusions (dans le cas où il n’a identifié aucune anomalie susceptible d’engager la responsabilité du comptable) ; • prend un réquisitoire, dans le cas contraire ; ce réquisitoire constitue l’acte de « mise en cause » du comptable, il se substitue en ce sens à l’ancien jugement provisoire.

mal classées,

La délégation de l’ACP était composée de Yvette

L’ORGANISATION DE LA CRC DE PICARDIE Les CRC sont organisées en sections. La CRC de

Les magistrats

attirent notre attention sur quelques

reportage

Craighero, présidente de la section de l’Aisne, Marie-Claire Dubreucq, présidente de la section de la Somme et Jean-Michel Vandeplanque, président de la section de l’Oise et délégué régional de Picardie.

Après les présentations réciproques, nos interlocuteurs nous ont expliqué l’organisation actuelle de la chambre régionale de Picardie, avant de répondre bien volontiers aux questions que nous leur avions préalablement soumises.

constatées : absence de signatures, budgets annexes

Elle se compose de 11 magistrats y compris le président, le président de section et le procureur financier. Actuellement, 9 postes sont pourvus, deux postes de magistrats étant vacants dont le poste de procureur financier suite au départ de Mme BOSREDON. Celle-ci sera remplacée le 8 juillet 2010 par M. Fabrice Navez.

Les magistrats sont secondés par 11 assistants de vérifications (6 cadres A, 5 cadres B).

Le président nous précise,

avec une pointe de regret, qu’aucun des magistrats et assistants actuellement en fonction à la chambre de Picardie n’est issu du milieu des comptables publics. L’expérience apportée par les anciens comptables est selon lui appréciée des magistrats qui gagnent ainsi du temps dans l’analyse des opérations comptables.

LA CAMPAGNE DES COMPTES DE GESTION La campagne de collecte des comptes 2008 s’est correctement déroulée, dans les délais impartis. Aucune amende pour retard n’a été prononcée.

en particulier des CD qui ne sont pas toujours à leur place.

Dans le premier cas, le président de la formation compétente (chambre ou section) rend une ordonnance de décharge, qui met fin à la procédure, sauf si une personne habilitée fait appel de cette décision.

Dans le second cas, l’affaire est renvoyée à un rapporteur (qui peut être le rapporteur ayant préparé le rapport « R1 »). Après instruction complémentaire de l’affaire, le rapporteur établit un second rapport, dit « R2 » . Le dossier est transmis au Procureur financier {…}

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reportage

{…} qui rend son avis dans des conclusions. Les parties (comptable en cause, ordonnateur) sont informées du dépôt des pièces (rapport, conclusions, observations éventuelles des autres parties) et peuvent en prendre connaissance. L’affaire est ensuite renvoyée en audience publique. La partie est présente personnellement ou par avocat. Si un comptable peut donner procuration à son successeur pour répondre aux observations, cette procuration ne permet pas la représentation à l’audience. Seul un avocat peut représenter un comptable devant la chambre lors d’une audience.

Les magistrats prennent une décision qui est

Les magistrats prennent une décision qui est soit une décharge soit un débet. Il n’y a plus de double jugement, provisoire puis définitif. La décision est prise collégialement par une formation constituée d’un nombre impair de magistrats. Le président n’a pas de voix prépondérante.

soit une décharge soit un débet.

Il n’y a plus de double jugement, provisoire puis définitif.

Le comptable

en place est averti au début et à la fin du contrôle juridictionnel, mais seul le comptable teneur des comptes pour la période jugée est informé de toutes les phases de la procédure.

L’INTERVENTION DES PIAA Le président nous rappelle

que la politique d’apurement des comptes par le PIAA dépend de la DGFIP. Les CRC ne donnent pas de consignes aux PIAA. L’examen par les PIAA donne lieu à la rédaction d’un document qui est du même niveau que le rapport « R1 » rendu par les rapporteurs de la CRC. Les PIAA ne prononcent pas de charges.

Les PIAA n’envoient pas leurs rapports à la CRC mais rendent compte aux TPG/DDFiP qui les répercutent sur les comptables et saisissent éventuellement la CRC. Un rapport « R2 » est alors établi en vue d’une instruction et d’un réquisitoire en audience publique. Le président nous précise qu’aucun rapport « R2 » n’a été établi depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure de jugement des comptes, en ce qui concerne les comptes soumis à apurement administratif.

Le choix du ciblage appartient à chaque chambre qui est autonome dans sa stratégie. Le président nous prévient qu’aucune opération ne sera à l’abri des investigations.

LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ Il nous rappelle les principaux

cas de mise en jeu de la responsabilité des comptables : • le manque de diligence dans le recouvrement des recettes, même si celles-ci ont été admises en non valeur ou annulées. La responsabilité peut en effet être recherchée en cas d’annulation sans motif d’une recette non recouvrée. Dans le cas de débiteurs publics récalcitrants, il appartient aux comptables de saisir le Préfet voire la CRC. Il n’y a pas de seuil endessous duquel le comptable pourrait s’exonérer de diligences, mais la chambre prend garde de n’évoquer que les créances dont elle estime le montant significatif au regard des caractéristiques de l’organisme contrôlé. En cas de pluralité de créances sur un même débiteur, il est fait masse de l’ensemble ; • les dépenses irrégulièrement payées : des débets ont été prononcés pour des frais de déplacement ou des indemnités irrégulièrement payés ; • les manquants dans les comptes : par exemples des comptes de dépenses non régularisés en fin d’exercice (c / 47…).

Il nous précise toutefois que les décisions prononçant des débets sont relativement peu nombreuses.

Interrogé sur le débet sans préjudice, le président nous répond que cette notion est abandonnée, car, bien qu’intellectuellement satisfaisante, elle ne tient pas la route juridiquement parlant, puisqu’il est impossible d’édicter des normes pour la définir.

LA DÉMATÉRIALISATION Les magistrats ont constaté

la progression de la dématérialisation. Ils nous encouragent à progresser dans cette voie car on a tous à y gagner. 60 % des comptes 2008 ont été gravés sur CD-ROM. Les premières conventions PESV2 ont fait leur apparition.

LES MÉTHODES Avec Hélios et le PESV2, Jusqu’à présent, la stratégie de la CRC consistait à apurer tous les comptes afin d’éviter la prescription acquisitive pour les comptables, celle-ci étant ramenée à 5 ans.

Désormais,

la prescription acquisitive ne sera plus un accident puisque la CRC, délibérément, ciblera une partie seulement des comptes, environ un quart, qu’elle traitera de manière plus approfondie, ce qui donnera plus de sens aux jugements de la chambre. Cette nouvelle stratégie est mise en œuvre à partir de cette année.

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on a franchi une étape qui permettra sans doute à l’avenir de faire muter le processus et de passer du compte portable au compte quérable. Le CD-ROM pourrait à terme être abandonné.

Le président insiste en attendant pour que les références soient correctement indiquées sur les CDROM, ce qui n’est pas toujours le cas.

LE CLASSEMENT DES PIÈCES Nous avons demandé au président son avis sur le classement chronologique des pièces. Pour lui, extraire

reportage

une pièce classée chronologiquement revient à chercher une aiguille dans une botte de foin. Ce n’est pas possible actuellement puisque les magistrats ont besoin de faire des recherches par catégories ou thèmes, ce que ne permet pas le classement chronologique.

LE CONTRÔLE HIÉRARCHISÉ DE LA DÉPENSE

D’autres thèmes

encore sont évoqués pour les prochaines années : la politique de la ville, la réforme de la taxe professionnelle, la gestion de l’immobilier des collectivités locales.

LA CERTIFICATION DES COMPTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES Le projet de loi

La CRC s’en tient aux textes de l’article 60 de la LF 1963 et du règlement sur la comptabilité publique.

Le CHD est un mode d’organisation qui permet en cas d’accident sur une dépense couverte par le CHD d’obtenir une décision de remise du ministre.

La CRC n’a pas besoin que les comptables lui com-

portant réforme des juridictions financières en prévoit le principe.

Mais les pré-requis

ne sont pas encore atteints, comme le compte unique qui est un préalable indispensable. Les expérimentations sont plus avancées dans le secteur des EPS. La certification des comptes est une prestation qui entrera dans le cadre concurrentiel.

La responsabilité du comptable

L’EXAMEN DE GESTION ET L’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

POSSIBILITÉ DE SOLLICITER DES AVIS AUPRÈS DE LA CRC

lui communiquent

Nous avons demandé au président si les comptables pouvaient solliciter la CRC, à titre de conseil, sur des questions à caractère réglementaire ou juridique.

leurs plans

La réponse est non. Ceci n’est pas prévu par les textes.

Si la CRC donnait un avis, il n’aurait aucune valeur.

les restitutions.

de contrôles ni

La délégation remercie Monsieur Levionnois et

reportage

ne peut être recherchée à travers l’IASQCL. Les magistrats ne s’occupent pas des bonnes ou mauvaises notes de cet outil. Tout ce qui a trait à la fiabilité des comptes n’est pas accessible au contrôle juridictionnel. Mais dans le cadre du contrôle de gestion, la CRC s’intéresse aux rattachements de charges, restes à réaliser, affectation des résultats, et toutes opérations ayant un impact sur la sincérité des comptes.

besoin que les comptables

muniquent leurs plans de contrôles ni les restitutions.

LA QUALITÉ DES COMPTES

La CRC n’a pas

Monsieur Advielle pour leur accueil, leur attention et la qualité de leurs informations.

L’examen de gestion est la contrepartie de la plus grande autonomie des collectivités et de la responsabilité de ceux qui les représentent.

Le président nous informe que la Cour des comptes s’est vue confier en 2008 une mission d’assistance au gouvernement pour l’évaluation des politiques publiques, à laquelle les CRC sont associées, à travers des enquêtes thématiques programmées.

La CRC s’est ainsi penchée sur

la fiabilité et la sincérité des comptes, en examinant plus particulièrement les restes à réaliser ou le rattachement des charges et produits.

Parmi les thèmes inscrits au programme 2010 figurent la gestion de la dette des collectivités locales, et les budgets locaux face à la crise (impact de la crise sur les ressources, plan de relance…).

septembre 2010

( 25

BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous…

M 14 La 6e édition, 2010, de l’ouvrage « M 14 La comptabilité des communes » édité par Berger-Levrault vient de paraître.

L’instruction

budgétaire

et comptable M 14 réglemente la comptabilité des collectivités locales. Elle a mis en place les mécanismes modernes permettant aux ordonnateurs et aux comptables de suivre les finances des collectivités publiques en rapprochant les méthodes comptables des collectivités locales de celles des entreprises privées. Cependant, sa mise en œuvre soulève encore au quotidien de nombreux questionnements chez les élus et les fonctionnaires territoriaux tant le su-

jet est complexe, évolutif et au cœur de la vie financière des communes.

L’ouvrage prend ouvertement le parti de la clarté, dans la présentation et l’analyse des règles comptables, et de la pédagogie où le contenu des comptes est explicité.

L’édition 2010 fourmille de conseils et de solutions. Elle est entièrement actualisée : suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité directe locale, projet de réforme des collectivités territoriales, mise à jour des chiffres.

Les auteurs, éminents spécialistes de la M 14, sont : • Marie-Thérèse Bidart, trésorière principale d’Évry municipale, membre du conseil de normalisation des comptes publics. Marie-Thérèse Bidart est par ailleurs en charge du partenariat noué par l’ACP avec l’académie des sciences et techniques financières ; • Jean-Christophe Moraud, ancien sousdirecteur des finances locales et de l’action économique à la direction générale des collectivités locales (ministère de l’intérieur) et directeur général de l’assemblée des départements de France.

Un ouvrage

de référence, indispensable pour maîtriser au quotidien la comptabilité communale.

Éditions Berger-Levrault, collection : les indispensables, 46 €.

Laurent Rose-Hano

LE TRIOMPHE DE LA CUPIDITÉ Joseph Stiglitz,

prix Nobel d’économie en 2001, développe au fil de ses ouvrages, une mise en garde contre la financiarisation de l’économie.

l’exploitation des pauvres par le secteur financier ». Il développe une argumentation critique des solutions apportées tant en Europe qu’aux États-Unis.

Après

Ces dernières

« Pour un commerce mondial plus juste », « La Grande Désillusion », « Quand le capitalisme perd la tête », et « Un autre monde », Joseph Stiglitz porte avec cet essai un regard plus que jamais critique sur un système où la primauté absolue de la finance mène à la crise systémique. L’auteur ne s’arrête pas à l’analyse d’une crise marquée par « une dépravation morale :

ne sont pas de nature à éviter les crises financières. Il est nécessaire d’aller plus loin dans la remise en cause des fondements de l’économie mondiale et de réformer la science économique. Éditions Les Liens 467 pages, 23 €.

qui

Libèrent,

Laurent Rose-Hano

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La Mutuelle des Comptables publics, Assureur de référence du risque professionnel des Comptables, 70 ans d'expérience à votre service, Partenaire de l'ACP et de l'AFCM Contactez-nous au n° azur : 0 811 46 04 83 Ou rendez-vous sur notre site www.amf-sam.fr

Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État Au grade de chevalier • Mme Barbet, née Chambon (Pascale, Marie-José), directrice départementale des impôts à la direction du contrôle fiscal de l’Ile-deFrance Est ; 28 ans de services civils.

• Mme Carles (Monique, Colette), inspectrice principale des impôts à la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services civils.

• Mme Guille (Marie-Jeanne), chef des services fiscaux, chargée de l’établissement clermontois de l’école nationale des impôts ; 34 ans de services civils.

• Mme Martin, née Ozga (Annick, Madeleine), contrôleuse principale du Trésor public à la trésorerie principale de Moulins ; 33 ans de services civils.

• M. Martini (Jean-Patrick), inspecteur principal des impôts à la direction nationale d’enquêtes fiscales ; 33 ans de services civils.

• Mme Noret, née Campagna (Elia), inspectrice des impôts, chef de contrôle au bureau des hypothèques à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 32 ans de services civils.

• Mme Péron, née Prévoteaux (Annie, Bernadette, Pauline), inspectrice départementale des impôts, chef de service comptable à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 43 ans de services civils.

• Mme Seguy (Anne, Élise, Marie), receveuse des finances, chef de service comptable, fondée de pouvoir du secteur local à la recette générale des finances de Paris ; 28 ans de services civils.

• M. Trichet (Bernard, Jean, René), trésorier-payeur général ; 31 ans de services civils et militaires.

• M. Veillepeau (Roland, Albert, Clément), conservateur des hypothèques à la direction régionale des finances publiques de HauteGaronne ; 38 ans de services civils et militaires.

CARNET NOIR Alain Foucret, précédent directeur du programme HELIOS, nous a quittés le 23 juillet 2010. C’est avec son arrivée sur le programme HELIOS que l’association des comptables a travaillé le plus étroitement et le plus régulièrement avec le plateau. Apprécié pour son contact aisé, son écoute attentive des problèmes des

comptables, sa bonne humeur, Alain Foucret restera un collaborateur et souvent un ami des membres de l’association qui ont eu l’honneur et le plaisir de travailler avec lui. L’ensemble des comptables publics partage la peine et la douleur que connait sa famille.

CARNET NOIR Liliane Bertrand est décédée le 29 juillet 2010.

Après une longue carrière de comptable passée à Paris et dans sa région, à Lyon et dans l’Ain, Liliane Bertrand nous a quittés prématurément dans sa 63e année. Nous sommes tristes. Le sérieux de Liliane, sa compétence, mais aussi sa gentillesse, son sourire, la

sympathie qu’elle dégageait, vont nous manquer. Tous ceux qui l’ont connue l’ont aimée. Avec Bernard, également comptable, ils formaient un couple apprécié de tous. L’Association des Comptables Publics présente à Bernard et à sa famille ses plus sincères condoléances.

CARNET NOIR Jean Lhomme nous a quittés mardi 17 août 2010.

Il aimait partager sa culture juridique, financière et comptable. Une note d’humour, un sourire, égayaient fréquemment les propos sérieux. Son altruisme facilitait les relations avec les amis, camarades, copains et collègues qu’il avait rencontrés à l’école du Trésor, à la trésorerie générale de Loire-Atlantique, au CFPU, au DEEF et aux affaires communales à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, dans le milieu des agents comptables d’universités lorsqu’il occupait ces

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fonctions à l’université des sciences sociales à Toulouse, à Tours dans le secteur des impôts et amendes et à Perpignan à la trésorerie hospitalière qu’il avait quittée fin 2006. Nous perdons un collègue fiable, cultivé, généreux, dévoué au service public, pour beaucoup un bon copain toujours prêt à partager, pour certains un ami cher.

L’Association des Comptables Publics présente à sa famille ses plus sincères condoléances.

CARNET BLEU Par décret du président de la République en date du 14 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l’ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l’insigne : Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État Au grade d’officier • Mme Lantéri, née Colonelli (Josiane), chef des services fiscaux à Paris ; 35 ans de services civils.

Au grade de chevalier • Mme Curnier, née Roche (Christine, Michèle, Odette), inspectrice principale des impôts, responsable de la division cadastre ; 34 ans de services civils.

• Mme Delor, née Cayroche (Marie-Rose, Augustine), contrôleuse principale de 1re classe du Trésor public à la trésorerie générale de Lozère ; 39 ans de services civils.

• Mme Détain (Marie-Françoise, Germaine, Renée), trésorière principale du Trésor public en poste à la direction du budget ; 34 ans de services civils.

• M. Ducuing (Christian, Jean-Paul, Claude), inspecteur départemental des impôts, chef de service comptable à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie ; 46 ans de services civils et militaires.

• Mme Hénique, née Morand (Claude, Françoise, Alice), inspectrice des impôts à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne ; 30 ans de services civils.

• Mme Hue (Josiane, Brigitte, Anne), inspectrice départementale des impôts à la direction des services fiscaux de Paris-Centre ; 29 ans de services civils.

• Mme Jasset (Joëlle, Berthe), inspectrice du Trésor public à la trésorerie générale de la Drôme ; 25 ans de services civils.

• M. Jean-Baptiste (Gabriel, Martial), directeur divisionnaire à la direction des services fiscaux de la Martinique ; 35 ans de services civils et militaires.

• M. Monteil (Michel, Robert, Jean), receveur-percepteur du Trésor public, syndicaliste ; 41 ans de services civils, militaires et d’activités syndicales.

• M. Sabbah (Jacques), trésorier principal de 1re catégorie, chef de service comptable dans une trésorerie principale ; 33 ans de services civils.

Un heureux évènement au bureau

Ilowen attendait un petit frère. Voilà qui est fait.

Sa maman, Nassima Zaidi, a donné naissance à un ravissant bébé le 24 septembre.

conseil d’administration de l’ACP des babils des nourrissons.

Dans le temps d’un mandat, Nassima aura donc par deux fois égayé le

Félicitations aux heureux parents, et bienvenue à Aylan.

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EN BREF… Emprunts « toxiques » Plusieurs collectivités territoriales ont dû faire face à une augmentation des intérêts sur leurs emprunts du fait de contrats dits « toxiques » qui n’étaient pas adaptés à leur situation. En effet, ces produits financiers prévoient des méthodes de calcul des charges d’intérêts qui peuvent donner lieu à de fortes augmentations selon la situation des marchés financiers, entraînant des conséquences financières lourdes pour leur budget. Afin de remédier à cette situation, en novembre 2008, un accord était passé entre la ministre de l’Intérieur, de l’Outremer et des Collectivités territoriales, la ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, les associations nationales d’élus locaux et les principaux réseaux bancaires

prêteurs du secteur public local, qui comportait une double proposition : • le traitement des cas particuliers relèverait du dialogue entre la collectivité locale et ses banquiers ; • pour l’avenir une charte de bonne conduite signée par les établissements financiers qui le souhaiteraient et les représentants des élus, régirait leurs rapports mutuels à l’occasion de la mise en place de nouveaux prêts, d’opérations d’échange de taux et de leur renégociation, pour éliminer les risques excessifs que le recours à ces produits peut comporter.

Après la signature de la Charte de bonne conduite, le 7 décembre 2009, la circulaire

interministérielle, signée le 25 juin dernier est désormais disponible. Elle expose les obligations des établissements financiers concernant l’information des collectivités sur les risques encourus et les règles encadrant le recours aux produits financiers.

Elle précise aussi le contenu de la délégation de l’assemblée délibérante à l’exécutif, l’étendue du contrôle de l’assemblée délibérante sur les actes effectués en son nom, et fournit un nouveau modèle d’état de la dette à annexer au document budgétaire de la collectivité. De plus, elle rappelle et détaille le rôle des services de l’État (services préfectoraux et comptable) en matière de contrôle des opérations d’emprunt des collectivités.

La réforme de la taxe sur l’électricité interviendra au 1er janvier 2011 Le 18 mars dernier,

la Commission européenne a mis en demeure la France de modifier dans un délai de deux mois sa législation relative à la taxation de l’électricité afin de se conformer à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Les services de Bercy ont engagé une concertation avec les associations d’élus. La réforme a été introduite par amendement dans le projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité (« loi NOME »).

La mise en conformité du régime des taxes locales sur l’électricité au droit communautaire a notamment pour effet de mettre fin au caractère facultatif de cette imposition.

Toutefois, comme les communes pourront moduler les tarifs et notamment décider d’un tarif égal à 0, les situations antérieures peuvent être prorogées. De plus, il est mis fin à l’exonération dont bénéficie l’éclairage public. Alors que la taxe locale sur l’électricité est assise sur le montant facturé, qui incorpore donc une part abonnement et une

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part variable dépendant à la fois de la quantité consommée et du prix fixé par le fournisseur, désormais, c’est la quantité d’électricité fournie ou consommée qui détermine le montant à facturer. Seul le kilowattheure consommé sera taxé indépendamment des tarifs pratiqués par le distributeur. Ce changement peut conduire à une diminution de la recette pour certaines collectivités et se traduire par des effets de transferts entre redevables (ménages et entreprises) selon le choix opéré concernant le tarif de la taxe par kilowattheure consommé.

Pour les consommations professionnelles, le tarif de la taxe est fixé à 0,70 € par mégawattheure (€/MWh) si la puissance est inférieure à 36 kVA et à 0,20 €/ MWh pour une puissance supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA. Au delà de 250 kVA, la taxe sera perçue au profit de l’État. Pour toutes les consommations autres que professionnelles, le tarif de la taxe est fixé à 0,70 €/MWh. Le conseil municipal fixera le tarif de la taxe

en appliquant aux montants mentionnés ci-dessus un coefficient multiplicateur, compris entre 0 et 8. Ainsi, en optant pour le coefficient maxi (8), les tarifs atteignent respectivement 5,60 et 1,60 €.

Afin d’appréhender les conséquences de cette réforme, les associations d’élus ont demandé la réalisation de simulations et envisagent d’amender ces dispositions notamment en ce qui concerne l’actualisation de ces tarifs. En effet, le texte ne prévoit pas d’actualisation car l’évolution des consommations devrait constituer un élément d’indexation de la recette.

Certaines situations particulières ne sont pas traitées. Il en est ainsi des collectivités ayant sur leur territoire de nombreuses résidences secondaires, qui bénéficiaient d’une taxe basée sur les consommations mais aussi sur les abonnements. Ces collectivités pourraient voir le rendement de la taxe diminuer du fait de la faible consommation d’électricité de ces résidences.

FCTVA Selon la Cour des comptes : le remboursement anticipé du FCTVA n’a « pas eu d’effet significatif global de stimulation » de l’investissement.

Dans le rapport « sur la situation et les perspectives des finances publiques 2009 », la Cour des comptes réitère ses critiques quant à l’apport de la mesure relative au versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance. La cour juge que la mesure n’a « pas eu d’effet significatif global de stimulation » et a seulement permis d’éviter, dans certaines collectivités, un relâchement de l’effort d’investissement. « L’un des objectifs du plan de relance de l’économie était de soutenir l’investissement

des administrations publiques par des mesures contra-cycliques et non pérennes, rappelle le rapport. Il ciblait notamment l’investissement local, qui a formé en 2009 les deux tiers de la formation brute de capital fixe des administrations publiques. Une enquête menée par la Cour et les chambres régionales des comptes a montré que l’effet d’incitation de ce dispositif était à nuancer ».

Ont adhéré au dispositif 19 540 collectivités et organismes ayant réalisé près des deux tiers des dépenses d’équipement mandatées en 2008. Le montant du FCTVA versé par anticipation a été de 3,85 Md €, soit 54 % de plus que prévu par la loi de finances rectificative. « Pour les collectivités signataires, l’objectif à res-

pecter était facilement atteignable car la moyenne de 2004/2007 (36,6 Md€) se situait à un étiage nettement plus bas que le niveau de 2008 (42 Md€). Ces collectivités qui étaient en haut d’un cycle dynamique d’investissement, n’ont pas remis en cause les processus lourds dans lesquels elles étaient engagées et ont même soutenu une tendance de 6,8 % de croissance après une stabilisation en 2008. Les collectivités non signataires connaissaient la poursuite du déclin de leur effort d’investissement : -18% en 2009 après - 15 % en 2008 », précise le rapport. Ainsi, pour l’ensemble des collectivités, les dépenses d’investissement ont globalement augmenté « de 2,5 %, mais les dépenses directes d’équipement ont légèrement régressé (- 0,6 %) ».

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Le décret paru le 2 septembre 2010 organise le transfert aux communes et aux EPCI de la TASCOM. Le transfert de la TASCOM ne correspondra pas à une recette nouvelle pour la collectivité bénéficiaire, dans la mesure où celle-ci subira une baisse équivalente du montant de sa compensation correspondant à la suppression de la part salaires (intégrée dans la dotation globale de fonctionnement).

Cette taxe est assise en fonction de la surface des commerces et d’un barème fixé par la loi. Toutefois, l’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le conseil municipal de la commune affectataire de la taxe peut, pour la première fois au titre de la taxe due en 2012, appliquer aux montants de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Ce coefficient ne peut pas, au titre de la première année pour laquelle cette faculté est exer-

cée, être inférieur à 0,95, ni supérieur à 1,05. Il ne peut ensuite pas varier de plus de 0,05 chaque année.

La première délibération des communes et des EPCI ne pourra donc intervenir qu’en 2011 (avant le 1er octobre) pour une application à compter de 2012.

outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m², communiquent chaque année les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.

Le décret du 2 septembre 2010 fixe les conditions dans lesquelles les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe. En outre, à la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les surfaces commerciales à la DGFiP par la loi de finances pour 2010, il prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement concerné. En

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A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION TRIMESTRIELLE - 1er JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

QUADRICHROMIE

pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

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pour 1 numéro 1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 % 1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 % 1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %

Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale .......................................................................................................................................................................................................

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Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe.

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Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - C/o Trésorerie de Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Bulletin d’abonnement Tarif de l’adhésion

Grades

Abonnement H.T.

TVA

Total à régler

TTC

Quantité

TARIF DES COTISATIONS 2009 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur

29,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

45,00 €

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

60,00 €

Receveur percepteur et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

Trésorier principal - Inspecteur départemental au-delà de l’indice NM 673 - CSC 3e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

Receveur des finances, CSC 1ère et 2e catégorie

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

DLU, Trésorier-payeur général

134,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

150,00 €

19,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

35,00 €

Retraité

TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

Personnes physiques et morales

1,03 €

50,00 €

50,00 € €

+ 10,00 pour le FGR (sur demande)

Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

Affectation et adresse : mail :

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………………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr

déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.

Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2010 Catherine Kaeppler - C/o TP Paris 9.2 - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75436 Paris Cedex 09 Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

compte rendu

Assemblée régionale des Pays de la Loire

LA PAROLE EST DONNÉE À CHAQUE DÉLÉGUÉ DÉPARTEMENTAL Stéphane Sutter

pour la Mayenne fait part des craintes ressenties dans un département rural quant à l’avenir des postes et au nombre d’adhérents potentiels, ainsi que des conditions de mise en place de direction locale unifiée.

Philippe Chaigneau pour la Sarthe se félicite de la hausse des effectifs mais déplore le manque de mobilisation.

Roland Cohen pour la Loire-Atlantique évoque aussi le manque de participation et l’absence de mobilisation collective forte, malgré un très bon taux d’adhésion.

Jean-Pierre Neveu pour le Maine-et-Loire déplore, malgré un bon taux d’adhésion, une faible remontée des postes et a le sentiment d’être un peu isolé.

Éric Augereau pour la Vendée évoque un manque de communication de la nouvelle direction fusionnée et un certain éloignement avec ses cadres.

Le président Tiberghien salue le taux de pénétration remarquable de l’ACP dans la région des Pays de la Loire et remercie chaque délégué pour le travail accompli. Il évoque la vie de l’association, rappelant que celleci fonctionne uniquement grâce aux délégués départementaux qui représentent leurs adhérents, même s’ils se sentent parfois esseulés et disposent de peu de remontées d’informations de ceux-ci. Les délégués doivent de plus en plus faire acte de courage et prendre position de façon réfléchie et pondérée, mais ferme lorsque cela est nécessaire, pour défendre leurs adhérents et le métier de comptable public. Si une direction départementale exclut l’ACP de ses méthodes de travail, il faut le dire immédiatement au bureau national qui interviendra au plus haut niveau pour que la situation de dialogue soit rétablie, il faut savoir que Philippe Parini demande à chacun de ses numéros 1 de travailler avec nous.

Il souligne qu’il faut garder à l’esprit qu’en 2008, rien n’était gagné et que la fusion de l’association avec l’amicale des comptables des impôts, renforcée par l’action constante auprès de la DGFiP pour mettre le métier de comptable public au centre de la fusion, nous procure aujourd’hui une grande crédibilité auprès de nos partenaires. Cependant, reste désormais le plus difficile : assurer le fonctionnement compte tenu de l’inadéquation des moyens aux objectifs toujours plus élevés et aux nouvelles missions. Il faudra trouver des solutions ou faire des impasses. L’action du comptable a tendance à se focaliser sur les missions pour lesquelles des objectifs sont assignés au risque d’être mis à l’index, au détriment d’autres missions ce qui n’est pas sans poser le problème de sa responsabilité.

Cependant reste désormais le plus difficile :

vie de l’association

Michel Domain accueille les présents et remercie vivement Didier Tiberghien, président national de l’ACP, et Jean-Michel Levraux, secrétaire général, de leur présence. Il rend compte de son activité et de celles des délégués départementaux depuis sa prise de fonction, avec en point d’orgue la longue réunion de travail fin janvier 2010 avec le délégué du directeur général de Loire pour la région Ouest et avec la CRC des Pays de la Loire en mai dont un compte rendu a été transmis aux membres de l’association et mis en ligne sur le site internet (espace régional).

Le 4 juin 2010, à Chateau-Gontier

assurer le fonctionnement compte tenu de l’inadéquation des moyens aux objectifs toujours plus élevés et aux nouvelles missions.

Il fait part de la lettre adressée au directeur général relative à l’ORE, outil de réduction des emplois pour certains, dans laquelle il dénonce notamment {…}

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compte rendu

{…} l’insuffisance d’automatisation de la collecte des informations (manque de fiabilité de Delphes) et l’absence de hiérarchisation des demandes au réseau.

Sous prétexte de réglementation qui le plus souvent

Face à ces gains de productivité anticipés qui mettent en difficulté les comptables, il convient de réagir et de le faire savoir.

n’est d’ailleurs que de la doctrine administrative, on risque de « mourir » du refus de simplifications urgentes, avec des directions de plus en plus étoffées au sein desquelles le bras gauche finit par ignorer ce que fait le bras droit. On constate aussi dans les DLU une importance croissante des niveaux d’encadrement intermédiaire, qui tendent à acquérir une autonomie parfois excessive compte tenu de la multiplication des niveaux hiérarchiques dans le cadre des directions uniques, avec à la clé des demandes trop souvent superflues voire excessives. Le souhait de l’association est de revenir aux fondamentaux : recouvrement, comptabilité, dépense sans que la dépense ne focalise toute l’attention.

Quatre axes majeurs et vitaux

conditionnent l’avenir : la simplification des procédures et des tâches (voir propositions nationales et régionales), les gains de productivité des systèmes d’information (exemple des éditions et de l’encaissement des recettes locales par les centres d’encaissement dès le paiement amiable, amélioration urgente de l’existant), la hiérarchisation des activités et le management (changer le mode de management encore trop souvent caporaliste, ne pas rajouter de la pression à la pression avec une vision idéaliste et maximaliste intenable aujourd’hui).

Gérard Leret, comptable de la trésorerie municipale du Mans, appelle l’attention sur la problématique du recouvrement par Hélios dans les postes à gros volume, il ne voit pas comment on peut s’en sortir, sans même parler des régressions systématiques de l’application à chaque nouvelle version.

En matière de recouvrement des produits locaux, qui reste actuellement le gros point noir avec les lourdeurs et insuffisances de l’application Hélios, l’ACP a œuvré pour la suppression de la phase comminatoire de l’OTD, pour la mise en place de TIPI et pour le rapprochement des procédures ex-CP et ex-DGI. Si les élus se disent satisfaits de nous actuellement, il faut bien voir cependant que les problèmes de moyens ainsi que de systèmes d’information ne générant aucun gain de productivité vont inéluctablement dégrader la situation, face à des élus qui au contraire sont de plus en plus attentifs et exigeants en termes de recouvrement de leurs recettes.

Face à un contexte de crise, le management des équipes est primordial. Or, ainsi que le souligne Roland Cohen, il existe actuellement un déni de la réalité de la part de nos directions départementales, avec à la clé un véritable refus de hiérarchisation des demandes, des objectifs, des missions. Or c’est sur ce point que le véritable manager doit faire preuve de ses qualités et en période difficile, à moyens déclinants, il faut dire clairement

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qu’on ne peut plus tout faire et qu’il faut hiérarchiser à tous niveaux, de la DG à la DDFiP et jusqu’au comptable, en deux mots, il faut être courageux et non-maximaliste et idéaliste (voir également la problématique des audits) et c’est tout le sens de l’audience qui a été demandée par le délégué régional au DDG.

Alain Paccianus fait le point sur la situation des comptables des SIE . Les gains de productivité attendus ne sont pas là : • nouvelle application informatique GESPRO dont les difficultés et ralentissements ont été sous-estimés et qui perturbent la gestion du fichier des entreprises ; • offre de services aux professionnels : les télé-procédures TVA, (télédéclaration et télépaiement) portées sous un nouvel environnement connaissent les mêmes dysfonctionnements.

Face à ces gains de productivité anticipés qui mettent en difficulté les comptables, il convient de réagir et de le faire savoir. Quant au management, trop de demandes sont envoyées aux postes, sans hiérarchisation aucune, pour des données qui pourraient être centralisées automatiquement grâce aux moyens informatiques. Il faut interpeller les directions locales, voire nationales, et ne pas subir.

Didier Tiberghein rappelle la nécessité de saisir l’ACP de nos problèmes. Sur la question des contrôles internes, l’ACP est d’accord sur sa nécessité mais regrette l’empilement d’outils disparates et demande de manière récurrente la création d’un outil unique.

S’agissant de la circulation de l’information au sein du réseau, il est plus qu’étonnant que beaucoup d’informations soient transmises aux comptables par les collectivités (réforme TVA immobilière) ou les établissements (expérimentation tarification à l’acte, projet FIDES). La direction est déficiente en la matière. Le rôle de conseil du comptable est ainsi mis à mal.

Alain Paccianus, administrateur en charge au plan national du dossier, présente ensuite le projet de statut des carrières 2012. Depuis le 1er projet de réforme de septembre 2009, l’ACP a rencontré à trois reprises la direction. Ce projet présente deux volets : les statuts et les règles de gestion. La dernière mouture des statuts a été présentée en CTPM les 17 et 18 mai 2010. Reste à discuter des nouvelles règles de gestion à finaliser pour fin 2010 pour une mise en place en septembre 2011.

Inspecteurs : les postes comptables restent offerts aux inspecteurs en début de carrière mais avec les restructurations et la disparition des petites unités, l’accès à ces postes est de plus en plus difficile. Aujourd’hui 860 trésoreries sont gérées par des inspecteurs.

Tableau d’avancement : au grade d’inspecteur divisionnaire de classe normale qui se substitue à ceux de RP-TP-IDEP2 au 1er septembre 2011 (indices de res-

compte rendu

ponsabilité 6 à 3) et qui est marqué par une progression linéaire jusqu’à l’indice 901. Les taux de promotion ne devraient pas être inférieurs à l’existant. TP1 et IDEP1 : deviennent des inspecteurs divisionnaires hors classe avec un indice terminal de 983. Emplois hors échelle : 5 catégories de chefs de service comptable sont créées.

Se pose le problème de la non ré-allocation de dizaines de hors échelle après les fusions trésoreries / CDI.

Après un échange riche

avec l’assemblée sur différentes thématiques (situation des postes gelés, non mutualisation par la MRU des retours sur expérimentations des SIP expérimentateurs,…), le président Tiberghien clôture la matinée en remerciant les participants pour la qualité des échanges et l’atmosphère de la réunion et rappelle que les comptables peuvent compter sur l’association pour défendre leurs intérêts.

Il accueille ensuite successivement : • Mme Benitez, représentante de l’AMF qui fait part de l’augmentation des sinistres (+ 20 % depuis 2008), avec un reste à charge de plus en plus important. Elle rappelle le travail que mène l’AMF en partenariat avec l’ACP pour faire évoluer les garanties, par exemple en matière de défense pénale. Elle incite les comptables à faire le point avec l’AMF sur leur contrat pour vérifier l’adéquation des capitaux garantis avec le montant du cautionnement et la prise en compte des adjonctions de postes ou services ; • M. Le Cleac’h, représentant la Caisse d’Épargne qui rappelle l’intérêt du paiement en ligne et de la carte d’achat, mais qui ne rencontrent pas le succès escompté.

Didier Tiberghien, président de l’ACP, indique qu’il convient de ne pas sombrer dans le pessimisme même si la situation est difficile : il suffit pour cela de mesurer le chemin parcouru à une époque ou notre administration était menacée : la fusion globale a été le meilleur choix, c’est d’ailleurs celui qui a été retenu dès le départ par notre association, nos missions ont été confirmées voire élargies, le projet de statut est globalement positif. En revanche, il faut donner aux comptables les moyens d’exercer leurs fonctions et les missions nouvelles qui y sont attachées.

Le président rappelle que les propositions nationales de simplification déposées en septembre 2009 auprès du directeur général n’ont pour l’instant pas reçu de réponse concrète. Il insiste également sur l’évolution des méthodes à faire passer dans le mode de management du réseau qui ne donne pas actuellement satisfaction, il cite à ce propos comme illustration les délais irréalistes de l’enquête ORE pour laquelle il a été amené à écrire au directeur général.

M. Roulleaux-Dugage, directeur départemental des finances publiques, souhaite la bienvenue à tous les participants à cette manifestation, organisée cette année dans le beau département de la Mayenne. Il indique que la direction départementale unifiée qu’il dirige a la volonté d’être très à l’écoute de son réseau et des difficultés rencontrées par les comptables en particulier, pour les traiter ou les relayer si besoin est.

Les axes retenus de meilleur service à l’usager et aux partenaires constituent des atouts pour l’avenir de notre réseau mais il faut que chaque niveau d’encadrement fasse preuve de lucidité, de réalisme et de courage.

à l’usager et aux partenaires constituent des atouts pour

Pour ce qui concerne les suites de la réunion de janvier avec la délégation régionale emmenée par M. Domain, il indique d’une part que le compte rendu à été transmis au directeur général et à ses trois directeurs et qu’il a bien entendu à cœur de répondre à nos propositions, qu’il ne peut détailler faute de temps mais qu’il enverra par écrit au délégué régional.

réseau mais il faut que chaque niveau d’encadrement fasse preuve de lucidité,

vie de l’association

délégué du directeur général, souligne que l’ACP a été la première, avant tous les autres, à s’être positionnée clairement en faveur de la fusion globale des nos deux ex-administrations. Il loue d’ailleurs l’ACP comme une force de proposition majeure et indispensable. S’agissant des propositions de simplifications nationales (et régionales), il souligne que ce n’est pas parce qu’on ne voit pas concrètement le résultat que rien ne se passe et la DG effectue une analyse en profondeur de ces propositions.

Michel Domain, délégué régional, rappelle ses propositions sur 4 orientations urgentes : • simplifier tout ce qui peut l’être sans tabou ni préjugé ; • hiérarchiser les tâches et missions car on ne peut plus continuer à tout faire comme avant, il faut abandonner cette vision idéaliste et utopique, et réduire la pression mise sur le réseau sur certaines thématiques (exemple le délai global de paiement) ; • ériger le gain de productivité informatique comme pierre angulaire de toute nouvelle application ou évolution d’application ; • inscrire le soutien aux postes comptables comme priorité des nouvelles DLU, en particulier dans la nouvelle offre de service (dématérialisation,…).

de meilleur service

l’avenir de notre M. Nicolaieff,

Après un bref intermède, le président national et le délégué régional accueillent M. Bernard Nicolaieff, délégué du directeur général, M. Cailleau, président de section de la CRC M. Roulleaux-Dugage et M. Viault, DDFiP de la Mayenne et de la Vendée, M. Martin, TPG du Maine-et-Loire, M. Teullières, TPG de la Sarthe, M. Rigole, directeur des services fiscaux de LoireAtlantique, M. Geoffray, représentant le TPG de région.

Les axes retenus

de réalisme et de courage.

Il évoque à cet égard l’institution d’une mission permanente dédiée à la simplification au sein de la DG, l’actualisation de la méthodologie du CHD avec la V331 d’Hélios et l’encaissement des TIP via les centres d’encaissement. Par ailleurs, pour répondre à notre impression de voir dans les DLU un « mille-feuilles hiérarchique », il indique qu’un guide sur l’animation départementale en matière de SPL devrait être diffusé cet été tandis qu’une note relative au pilotage unifié du recouvrement en DLU vient d’être adressée aux directions départementales.

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compte rendu

Le 16 juin 2010, à Le Tholonet,

Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône La section départementale des Bouches-du-Rhône de l’ACP a tenu son assemblée générale ordinaire annuelle le 16 juin 2010, dans la chaleureuse salle des conseils d’administration que la société du canal de Provence avait bien voulu mettre à sa disposition.

[…] le comptable public

En ouvrant la séance, le président remercie de leur hospitalité les cadres de la société qui accompagneront en fin de journée nos collègues dans la visite d’un ouvrage de traitement de l’eau réalisé récemment.

chantiers de la réforme qui sont lourds et complexes, et que quasiment plus rien d’autre n’existe à côté.

Nous sommes entrés dans une sorte de période de glaciation qui durera au moins jusqu’en 2012.

De nombreux chefs de poste (trésoreries, SIE et SIP), et plusieurs cadres A non comptables ont manifesté leur intérêt pour l’association, et sont présents.

Le président fait part aux participants des messages de ceux qui n’ont pas pu se libérer pour assister aux travaux de l’assemblée. Il entame ensuite immédiatement l’ordre du jour par le rapport moral.

En troisième lieu du fait de l’absence de direction unique dans notre département ce qui ne facilite ni la communication ni la fluidité des relations, même si nous avons déjà bien entrepris de travailler ensemble pour un certain nombre d’entre nous.

reste essentiel dans tous les aspects de la réforme : directions locales, SIP, PRS, SIE, postes mixtes et postes spécialisés.

I. RAPPORT MORAL L’action de l’association est compliquée par le déroulement de la réforme. L’ACP y été associée, mais toute influence sur la mise en œuvre lui échappe, ainsi d’ailleurs qu’aux directions locales. Toutes les énergies sont mobilisées dans un but que l’on ressent unique, alors que d’autres chantiers, déterminants également, semblent délaissés. Enfin, l’absence de direction unique dans le département n’a pas favorisé la communication, et la prise de décision. Cela dit, la réforme doit être accompagnée parce qu’il faudra tirer les conséquences de l’évolution en cours sur les personnels, sur les structures, sur les statuts, sur les carrières. Dans ce contexte, la réaffirmation du rôle prééminent du comptable public est un aspect essentiel de la stratégie de l’ACP.

Il faut, malgré tout, persévérer. Tout d’abord parce qu’il faut accompagner la réforme. Pour n’évoquer que les postes comptables, des structures nouvelles sont en cours de création : SIP et PRS. Des problèmes spécifiques vont naître avec ces créations, nous devons être capables de les faire notre pour les traiter avec la direction locale.

Ensuite, parce qu’il faudra bien tirer toutes les conséquences des réformes en cours en particulier sur les structures et les métiers, et incidemment sur la gestion des carrières. Les gros postes mixtes qui étaient les débouchés naturels ont littéralement « explosé » puisqu’ils perdent une part importante de leur activité, parfois la moitié voire plus ! Va t-on maintenir artificiellement leur classement pour garantir la promotion des TP, RP et autres chefs de division ? Va t-on les regrouper, ce qui signifie diminution ?

Même si ce sujet

Rémy Vitrolles

estime que la réforme n’est pas simple. En premier lieu parce que nous sommes dans une réforme à laquelle nous avons certes été associés au plan national au travers de certains groupes de travail, mais pour la mise en œuvre de laquelle nous n’avons pas la main selon l’expression consacrée. Toutes proportions gardées les directions locales ne l’ont pas davantage. C’est la marque de cette réforme très normée et directive qui laisse peu de marge à la décision locale et, partant, peu de points d’accroche pour nous.

En deuxième lieu parce qu’on a le sentiment que toutes les énergies locales sont mobilisées sur les

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dépasse largement le plan local nous ne pouvons pas nous en désintéresser. Et il y aura de toute façon des réflexions et des propositions locales auxquelles nous demanderons à être associés. Enfin parce que le comptable public reste essentiel dans tous les aspects de la réforme : directions locales, SIP, PRS, SIE, postes mixtes et postes spécialisés. Il est clair que le métier comptable doit être encore plus qu’avant au centre des préoccupations de L’ACP. Il se singularise par sa diversité et son unicité. Ces deux qualificatifs ne sont pas contradictoires : la diversité est évidente, elle correspond aux métiers et c’est une richesse, l’unicité est directement liée à la spécificité de la fonction comptable quel que soit le secteur d’activité.

compte rendu

Pour nous ACP, cela doit se traduire par l’enrichissement qui découle naturellement d’une plus grande diversité et par la promotion et la défense du statut du comptable public gage d’une démarche unitaire qui est la seule possible.

Rémi Vitrolles conclue son rapport moral par la place de choix du comptable public à condition que nous soyons les artisans résolus de la promotion de son statut au bénéfice de l’action publique.

Le débat s’engage à l’issue de cet exposé. Tous les participants s’accordent sur le rôle pivot du comptable public. À l’issue de cette discussion, le rapport moral est adopté à l’unanimité.

II. RAPPORT FINANCIER Evelyne Pichard présente le rapport financier qui est adopté à l’unanimité.

III. RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE LA SECTION DÉPARTEMENTALE Le président informe les participants qu’il y lieu

Cette proposition est approuvée à l’unanimité. Le bureau de la section départementale de l’ACP est donc

IV. THÈMES D’ACTUALITÉ Point d’étape sur le statut du Cadre A et du comptable DGFIP. Les règles de gestion et les projets de statut seront validés. Les décrets seront prochainement publiés. Il y aura des aménagements durant la période transitoire.

L’ACP veillera au respect du dispositif retenu, mais elle n’a pas vocation à gérer les situations individuelles. À ce jour, au terme de plusieurs réunions, un schéma a été établi dans ses grandes lignes, pour une mise en application complète au 1er janvier 2013. Dans les réseaux, il y aura encore quelques regroupements, mais la structure globale est maintenant arrêtée. Pour les SIE, il y a eu un classement en 2005, et une révision en fonction de la charge doit être discutée.

Tous les participants s’accordent sur le rôle pivot du comptable public

La nouvelle grille des carrières de la catégorie A a été diffusée. Les carrières se déroulent depuis le grade d’inspecteur vers celui d’inspecteur divisionnaire de classe normale et hors classe pour le niveau TP1 et Idep1. Les directeurs divisionnaires et les directeurs départementaux (TP), et les RF vont vers les grades d’administrateurs adjoints des finances publiques, les RF1, DD impôts et CDT vers le grade d’administrateur des financ es publiques, les DSF et TPG vers le grade d’administrateur général des finances publiques. On constate l’apparition de grade à accès fonctionnel (GRAF) dont le contenu doit être précisé. {…}

vie de l’association

de pourvoir au remplacement de plusieurs membres du Bureau. Plusieurs candidatures se sont fait jour : Lydie Buttignol, Catherine Boucard, Pierre Barnoin, Anne Slim, Dominique Neri. Il suggère que, pour permettre un fonctionnement collectif du bureau, celuici soit étendu à 14 membres, de sorte qu’il propose de retenir l’ensemble des candidatures.

fixé ainsi : Rémy Vitrolles, président – Gisèle Pianigiani, vice-présidente – Gérard Grasser, vice-président – Évelyne Pichard, trésorière – Fabrice Ancelin, Pierre Barnoin, Catherine Boucard, Lydie Buttignol, Daniel Cormier, Michèle Gauci-Marois, Dominique Néri, Anne Slim, Martine Vellutini.

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compte rendu

{…} Le respect des règles statutaires risque d’être encadré par des règles de gestion plus précises et plus normatives, particulièrement pour les accès aux débouchés en chef de services comptables. Il y aura en principe en 2012 la publication des classements.

Point sur la création de SIP dans les Bouches-du-Rhône.

Sont réalisés les SIP de Tarascon, Salon, La Ciotat, Istres. Marignane et Aubagne sont en cours. Aix Nord et Aix Sud suivront.

Les premiers SIP pour Marseille seront ouverts le 1er décembre 2010. Il s’agit de Marseille 1, Marseille 5/6 et Marseille 8, préfigurateurs du Grand Site Prado-Liandier qui accueillera en 2011 Marseille 7/10 et Marseille 9.

Selon l’opinion générale,

À l’issue de ces exposés, le président accueille le Plusieurs réunions ont été conduites pour règler les aspects matériels, immobiliers, et d’effectifs. Les choses se sont mises en place, et les services sont en situation de trouver leurs marques.

les indicateurs de gestion ne traduisent pas la situation réelle des postes qui se dégrade

Le SIP d’Istres devait ouvrir le 1er avril. D Cormier expose que plusieurs problèmes matériels se sont posés.

La mise en place a fait l’objet d’une communication permanente, par des réunions, des groupes de travail, et il y a eu de nombreux échanges entre les agents.

La mise en place de l’accueil a révélé le problème de la polyvalence de l’agent d’accueil. Les agents ont été transférés selon la logique de l’ORE, quoiqu’on eût préféré se caler sur l’existant. Le gestionnaire de files d’attente n’était pas en place à l’ouverture.

L. Lloberes résume la mise en route du SIP de Salon.

Les locaux s’étendent sur 3 niveaux, ce qui a compliqué la formation et la communication. Actuellement, l’accueil fonctionne correctement. Les règles de gestion sont différentes selon les filières, mais dès lors que le personnel s’est approprié les locaux, la synthèse entre les équipes s’est réalisée de façon naturelle. Il y a bien sûr le problème de la gestion des habilitations informatiques.

Ch. Udo, quant à lui, évoque ce que devient un important poste mixte après démembrement du secteur Impôts. L’atmosphère est légère, l’agitation de l’accueil manque presque, plus de contraintes PVFI, la comptabilité de l’État est simplifiée… Plus prosaïquement, il reste à réorganiser les tâches transversales, qui étaient le plus souvent assurées par le secteur impôts. On ressent un manque d’accompagnement, et on perd une fonction à laquelle on était attaché. Le poste change de dimension.

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convergence de vues au sujet de l’inadéquation des outils d’évaluation des charges, et au sujet de la gestion des moyens en personnels qui avantage manifestement la trésorerie générale. Il en résulte un pessimisme, ou, à tout le moins, un sentiment mitigé vis à vis de l’accomplissement des missions. Selon l’opinion générale, les indicateurs de gestion ne traduisent pas la situation réelle des postes qui se dégrade. Cette enquête, qui était expérimentale, montre qu’elle doit être relancée après un travail d’approfondissement pour en améliorer la pertinence. Du côté des SIE, les critiques vont dans le même sens. Un outil d’évaluation des moyens, TSM, conduit à une grosse pression sur les moyens, et l’accomplissement des missions au quotidien est sans cesse plus délicat à réaliser.

trésorier-payeur général, accompagné de M. Bernard Pons, directeur des services fiscaux de Marseille et de M. Marc Cano, directeur des services fiscaux d’Aix en Provence. Il les remercie de leur présence et reprend les points évoqués dans le rapport moral.

Le trésorier-payeur général indique son intention de favoriser la souplesse de la gestion des ressources humaines. Il y aura donc deux mouvements de mutation, et non un. Il prend en compte la répartition des efforts entre les petits et les gros postes. Il ne méconnaît pas le problème des postes mixtes scindés, et la complication née de la taille modeste des postes SPL. En ce qui concerne les SIE qui éprouvent des difficultés, B. Pons indique que la mise en place de la DRFiP ira vite. La situation tendue des SIP, le cumul des charges et des contraintes fera alors l’objet d’une étude. L’ORE et TSM ont vocation à être fondus pour permettre l’élaboration d’un outil d’évaluation commun.

M. Cano indique que les directions ne se sont pas uniquement consacrées à la fusion, mais ont conduit d’autres actions.

Pour M. Gatin, le management est un sujet qui concerne les encadrants de tous les services et postes.

Il faut donc approfondir les méthodes et les pratiques, les normaliser et les sanctuariser. La réforme conduit effectivement à un effet de balancier au sujet de la scission de certains postes.

Le questionnaire relatif au fonctionnement des postes

Au-delà de ses commentaires sur les questions qui lui ont été posées, le trésorier payeur général se veut attentif au message du réseau et à celui de l’ACP. Il sait pouvoir compter sur les comptables pour que, une fois les problèmes principaux identifiés et aplanis, ils parachèvent la fusion des Directions qui est déjà bien avancée.

Le questionnaire diffusé dans le département auprès des adhérents a donné lieu à plus d’une vingtaine de réponse. Certains items font apparaître des réponses contradictoires, mais il se dégage, avec certitude, une

À l’issue de cette intervention, le président reprend la parole pour clôturer les débats, après avoir remercié MM. Gatin, Pons et Cano, ainsi que les participants.

compte rendu

Assemblée départementale de Côte-d’Or

Le 14 juin 2010, à Dijon

A 16 h 30, la présidente, Michèle Soulier, ouvre la séance de l’assemblée générale départementale en souhaitant la bienvenue aux participants présents.

Mme Recor,

directrice régionale nous rejoindra en fin de séance ; MM. Marchal, Vincent et Verguin sont excusés.

POINTS ÉVOQUÉS 1. L’O.R.E.

RAPPORT D’ACTIVITÉ Points sur l’activité de l’ACP depuis notre dernière réunion du 9 décembre 2009

L’assemblée soulève la problématique liée aux délais excessivement courts pour restituer les données. Suite à l’intervention du président national Didier Tiberghien, un délai supplémentaire de plus de 15 jours a été accordé.

Mme Recor a accueilli

Un groupe de travail

En Côte-d’Or, seuls deux comptables n’avaient pas répondu. Comment se plaindre sur les délais alors que tout le monde les respecte ?

Il paraît nécessaire d’avoir une concertation plus approfondie pour déterminer une attitude commune.

Une réunion est programmée le 23 septembre prochain ainsi qu’un dîner amical pour le départ d’Alain Ragot promu trésorier principal au Tampon à l’île de la Réunion.

3. SÉPARATION ORDONNATEUR – COMPTABLE

Michèle Soulier rappelle à tous les adhérents que l’assemblée générale nationale aura lieu les 21 et 22 octobre à Paris au pavillon Dauphine. Il serait souhaitable qu’une délégation de Côte-d’Or soit présente.

4. ÉQUIPE DE REMPLACEMENT

La parole est donnée à Jérôme Bregand, trésorier.

Le nombre d’adhérents à jour de leur cotisation est de 31 dont 29 actifs et 2 retraités. Les comptes sont approuvés à l’unanimité.

notamment sur l’ouverture des

Il en est de même en matière d’objectifs, tout le monde râle dans son coin, mais tous les objectifs sont atteints… Comment être crédible vis à vis de la direction départementale et nationale ?

a été constitué au niveau national sur les statuts et les règles de gestion : si le projet de statuts des cadres A semble bouclé, il reste la question primordiale des règles de gestion sur lesquelles nous devrons être très vigilants. Michèle Soulier fait partie de ce groupe de travail qui s’est réuni la dernière fois le 9 juin 2010 : le compte rendu est disponible sur le site de l’ACP.

RAPPORT FINANCIER

soulevées par

postes comptables à l’ensemble du réseau fusionné.

2. RÉFORME DES STATUTS DES CADRES A De nombreuses questions sont soulevées par cette réforme, notamment sur l’ouverture des postes comptables à l’ensemble du réseau fusionné. Il semble souhaitable de mettre en place une période transitoire.

vie de l’association

fin janvier les comptables en présence de MM. Marchal et Villier suite à une demande pressante des comptables très inquiets des réductions d’effectifs ; la qualité du service rendu et les conditions de travail des agents s’en ressentent de plus en plus.

questions sont

cette réforme,

Visite le 15 décembre 2009 du Sénat, de Bercy et de l’Agence France TRÉSOR.

De nombreuses

Louis-Paul Janet nous informe de la réunion du 18 juin des agents comptables qui débattra de ce thème.

Louis-Paul Janet, qui a fait partie des comptables invités lors de la réunion d’affectation des agents de l’EMR, estime le principe globalement satisfaisant, mais souhaite être informé plus tôt des demandes à satisfaire, afin de mieux connaître les besoins des chefs de postes et de services demandeurs.

Les agents de l’EMR devraient être mieux formés à HELIOS. L’EMR devrait être reservée à des agents à temps complet ou au pire à 80 %. {…}

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compte rendu

{…}

5. POINT SUR HELIOS Les remarques essentielles portent sur le retard des dépannages initiés par le DIT de Metz (1 à 2 mois d’attente) et sur les temps d’attente excessivement importants de l’application en début et fin de mois.

sion et surtout du très mauvais moral des agents. Elle insiste sur le fait que les réductions d’emplois ont impacté uniquement les trésoreries cette année ; elle demande à ce qu’à l’avenir ces réductions d’emplois soient partagées plus équitablement entre les postes comptables et la direction départementale.

6. ÉVOCATION DE L‘ENQUÊTE SUR LA FUSION Plusieurs membres soulignent l’importance des réponses à cette enquête.

7. MANQUE DE COMMUNICATION ENTRE CERTAINS SERVICES DE LA DIRECTION ET POSTES COMPTABLES

La présidente fait part des inquiétudes de la profession et surtout du très mauvais moral

Mme Recor apporte certaines précisions sur l’évolution des postes en gestion conjointe. Elle prend acte des problèmes de communication liés au positionnement de certaines personnes surtout avec le pôle « fonctions transverses ».

Cette problématique est surtout ressentie entre les services des fonctions transverses et les postes qui rencontrent des difficultés à trouver le bon interlocuteur ; par exemple, certains postes en gestion conjointe n’ont pas obtenu de réponse concernant leur demande de fermeture du poste pour manque d’effectif qui avait un caractère d’urgence et qui était limitée dans le temps (période de congé).

Elle prend acte également du souhait des comptables invités à la réunion d’attribution de l’EMR, d’être informés plus tôt de la liste des demandes à satisfaire.

8. QUESTIONS DIVERSES

Concernant les statuts, Mme Recor souligne qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir, et à contrario précise que cette réforme sera une opportunité en matière de débouchés de carrière.

Après les visites du Sénat, de Bercy et de l’AFT qui ont été très appréciées, les adhérents sont partants pour une autre journée du même type.

Concernant l’ORE, la présidente rappelle la problématique de l’inexactitude de certaines données communiquées par DELPHES, Mme Recor demande que des exemples précis soient remontés via le service DSPL.

des agents.

Visite de l’Assemblée Nationale, de la Cour des comptes… À 18 h 45, Mme Gisèle Recor, directrice régionale, nous rejoint pour clôturer l’assemblée générale.

La présidente résume les points abordés lors de la réunion ; elle fait part des inquiétudes de la profes-

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La réunion se termine à 19 h 30 et tous les participants se retrouvent au restaurant Le Grill Laure pour un repas amical. À cette occasion, Marie Chambarlhac promue receveur percepteur chargée de mission CHORUS à Besançon dans le Doubs est félicitée et reçoit un cadeau de la part de ses collègues.

compte rendu

Assemblée départementale de Moselle

Le 25 juin 2010, à Maizières les Metz

L’assemblée générale annuelle de la section 57 de l’association des comptables publics s’est tenue cette année à La Bergerie à Rugy.

Gérard Meyer ouvre la réunion en saluant les personnes présentes et tout particulièrement Laurent Rose-Hano, membre du bureau national et rédacteur en chef du Trait d’Union ainsi que les représentantes des trois autres sections départementales de Lorraine.

Il indique que les représentants des deux Directions locales ont accepté de participer à la synthèse des travaux et apporteront des précisions sur les problèmes qui auront été évoqués.

M. Jacques Perreault,

trésorier-payeur général, appelé en dernière minute à une réunion à Paris, ne pourra pas s’associer à notre réunion et nous demande de bien vouloir excuser son absence. Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés.

• réunion avec le délégué interrégional du DGFiP le 3 mai 2010 à Nancy.

professionnel La section 57

est forte de 62 adhérents à jour de leur cotisation 2010, dont 31 comptables ex DGCP, 11 comptables ex DGI, 12 non comptables, 1 agent comptable et 7 retraités.

difficile, la vigilance

Dans un contexte professionnel difficile, la vigilance et le travail de vos représentants est fait pour défendre la profession et les conditions d’exercice du métier de comptable public. Cette action est facilitée par la bonne entente qui règne au sein de notre association 57 et par la qualité des relations nouées avec les deux directions locales. Le rapport d’activité soumis à l’appréciation de l’assemblée est adopté à l’unanimité.

et le travail de

RAPPORT FINANCIER

et les conditions

Présenté par Blandine Noirot,

d’exercice du

Depuis l’assemblée départementale de 2009, trésorière, le rapport porte sur la période allant du 10 juin 2009 au 25 juin 2010. Jacques Donnen, commissaire au compte désigné, signale la conformité des opérations et des soldes. Le rapport financier est approuvé à l’unanimité.

vos représentants est fait pour défendre la profession

métier de comptable public.

LA RÉFORME DU STATUT DU CADRE A

vie de l’association

RAPPORT D’ACTIVITÉ les représentants ont participé aux réunions suivantes : • réunions du bureau 57 des 18 septembre 2009, 8 janvier et 7 mai 2010 : sur les sujets d’actualité liés à notre métier, les CR ont été transmis ; • assemblée régionale du 8 octobre 2010 ; • Blandine Noirot et Gérard Meyer ont assisté le 5 février 2010 à la réunion des délégués régionaux et départementaux à Paris ; • ils ont également assisté le 11 juin dernier à l’assemblée départementale commune des sections 54 et 55 ; • l’organisation en septembre 2009, avec quelques membres du Bureau, de l’accueil des inspecteurs stagiaires affectés en Moselle ; • participations, à notre demande ou à la demande de la direction locale de réunions techniques liées aux difficultés rencontrées particulièrement sur la gestion des rôles multi-multi, sur le recouvrement des produits locaux et les poursuites dans le secteur communal, sur l’accueil fiscal de proximité et sur les modalités de répartition des emplois en Moselle à la suite de la publication des résultats de ORE ;

Dans un contexte

Laurent Rose-Hano présente les modalités de la réforme du statut des cadres A et détaille les incidences pour les déroulements de carrière, un tableau de synthèse a été remis lors de la réunion.

LES DIFFICULTÉS LIÉES À L’EXERCICE DU MÉTIER DE COMPTABLE PUBLIC Que ce soit pour la filière SPL ou pour la filière fiscale, Gérard Meyer relève que les difficultés d’exercice du métier de comptable public vont grandissant et s’affrontent à une forme d’autisme de la direction générale. {…}

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compte rendu

{…}

Le mode de fonctionnement imposé apparaît également difficilement compatible avec l’engagement de notre responsabi-

S’exprimant plus spécifiquement pour la filière gestion publique, Gérard Meyer signale que l’insuffisance manifeste des effectifs dans de nombreux postes et des moyens informatiques ou juridiques pas toujours performants sont les causes essentielles des difficultés actuelles.

Pour la filière fiscale,

À ces deux causes, s’ajoutent une diversité gran-

Après l’installation des SIP/SIE de Sarrebourg, de

dissante des missions (conseil fiscal des élus sur l’évolution des taxes locales et la TVA, accueil fiscal de proximité,…) et l’exigence d’une grande polyvalence au regard d’une réglementation en évolution rapide et qui ne paraît pas toujours correctement maîtrisée.

La réactivité attendue des chefs de postes ou de services par la direction générale et la direction locale, par nos partenaires locaux et par les contribuables, conduit à gérer la quasi totalité des dossiers dans l’urgence.

Château-Salins, de Hayange, et du SIP de Sarreguemines, la création du SIP/SIE de Forbach et des 4 SIP de Metz est en passe d’être terminée pour être opérationnelle au 1er juillet 2010.

Les objectifs

lité et à terme, des

sont dictés par les seules dates d’échéance à respecter, au détriment des travaux de structuration des postes.

débets seront

L’urgence (et le stress qui en découle) est de plus en

inévitablement prononcés.

plus souvent érigée comme mode de fonctionnement au détriment de la qualité du travail. Il est permis de s’interroger sur la pérennité d’un tel système et les conséquences dommageables qu’il induit sur la crédibilité de nos services et sur la vie personnelle des agents qui le subissent au quotidien.

L’insuffisance des effectifs en cadre B et C conduit de plus en plus souvent les chefs d’unité à réaliser des missions pratiques qui ne sont pas de leur ressort et ce au détriment de leur mission d’encadrement. Le mode de fonctionnement imposé apparaît également difficilement compatible avec l’engagement de notre responsabilité et à terme, des débets seront inévitablement prononcés.

septembre 2010

( 42

Jean Boucher précise que les points d’actualité concernent la mise en place des SIP et du PRS, les interrogations sur la nouvelle responsabilité des comptables et les difficultés des SIE.

LA MISE EN PLACE DES SIP

S’agissant des SIP de Metz, il est rappelé que les responsables de Metz-Nord et de Metz-Ouest sont issus de la filière CP et ceux de Metz-Centre et Metz-Est de la filière DGI et qu’un adjoint de cadre A issu des 2 trésoreries fiscales de Metz-Est affecté sur chacun des 4 SIP ainsi qu’un cadre A issu de la filière fiscale sur le SIP de Metz-Ouest.

Sur le site de la rue des Clercs un accueil commun aux 3 SIP sera mis en place et assuré par Metz-Nord.

Un protocole est en discussion pour fixer les modalités de cet accueil commun et pour préciser la définition de l’accueil spécialisé.

Les SIP issus des trésoreries de Serpenoise et Esplanade à savoir Metz-Centre et Metz-Ouest garderont leurs RAR et pour équilibrer la situation, la mise en place d’un système d’assistance des 2 autres SIP est en cours de discussion.

Par ailleurs, le site de la rue des clercs ne sera plus ouvert au public en continu (8 h 45 - 12 h ; 13 h - 16 h).

Les travaux sont en cours pour la création du poste AMENDES / TLU rue du chanoine Collin à Metz et pour la mise en place au 1er décembre 2010 du SIP de Thionville et du SIP/SIE de St-Avold.

compte rendu

LA MISE EN PLACE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)

de son domaine d’intervention dans les dossiers des particuliers ( pas de stock ), le PRS démarrera qu’avec un seul emploi couvert sur les trois prévus issus de la filière gestion publique.

• la mise en œuvre du plan de relance qui génère un surcroît d’activité avec notamment la mensualisation des remboursements de crédit de TVA ; • le déploiement de GESPRO (Indisponibilité fréquente de l’application depuis sa mise en service, retard dans les redescentes URSSAF, basculement dans BDRP…) ; • la création de l’« espace abonné » et la difficulté pour les entreprises d’accéder à ce site entraînant rapidement la saturation de la plate-forme de dépannage TOSCANE. Les appels non aboutis étant souvent transférés vers les SIE qui ne possèdent pas les moyens techniques d’y répondre ; • la mise en application de la réforme de la taxe professionnelle après les effets d’annonce de sa suppression (prise en charge des déclarations CVAE, prise en charge de la TASCOM dans les SIE…) – pour une réforme simplifiée, déjà plus de 40 pages de questions-réponses sur le Forum !!! ; • la saisie redondante des déclarations de succession dans deux applications (MOOREA et FI3S).

LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES

La multiplication

Il s’agit d’un nouveau poste comptable mis en place à compter du 1er juillet 2010, géré par Mme Gauer et dont l’objectif est d’améliorer le taux de recouvrement des créances fiscales complexes et des créances prises en charge suite à contrôle fiscal.

Les critères de transfert au PRS des dossiers des professionnels restent ceux appliqués pour le transfert à l’actuel PRF ( Pôle de recouvrement forcé ) à savoir créances > 23 000 € alors que le seuil est fixé à 10 000 € pour les dossiers des particuliers avec une prise en charge directe par le PRS des créances contrôle fiscal quelque soit le montant.

Compte tenu des limitations

La responsabilité personnelle

Les objectifs paraissent certes encore satisfaits, mais les agents craignent de devoir progressivement leur sacrifier certaines tâches fondamentales (qualité du recouvrement, équité fiscale,…), d’autant que la mise en œuvre de la mesure de certains indicateurs est d’un formalisme très rigoureux. Un exemple : PVFI et la relation téléphonique avec l’usager ( message type trop long, présentation trop formelle, sans compter le stress des agents sous la menace de l’appel mystère).

la mise en œuvre

Actuellement il est difficile de tout appréhender et de distinguer ce qui est prioritaire de ce qui ne l’est pas.

très rigoureux

de la mesure de certains indicateurs est d’un formalisme

L’ACCUEIL FISCAL DE PROXIMITÉ Deux points sont encore abordés : • l’application de la nouvelle jurisprudence sur les versements suite à ATD pour des créances à exécution successive ( prescription de dossiers anciens) ; • l’abandon de la notion d’intérêts du Trésor non lésés ( ANV refusée sur des créances prescrites et engagement systématique de la responsabilité du comptable).

LA SITUATION DES SIE Jean Boucher évoque la situation tendue dans les SIE et les difficultés de gérer la totalité des missions en période de suppressions d’emplois et de non remplacement sur le terrain des agents absents, alors que les applications informatiques ne génèrent pas souvent des gains de productivité et que les mesures de simplification se font toujours attendre. À titre d’illustration il aborde les derniers sujets d’actualité :

Les postes non en résidence dans une ville abritant un CDI font face, du mieux qu’ils peuvent, à l’accueil fiscal de proximité pour renseigner les contribuables et les aider à remplir leur déclaration de revenus.

vie de l’association

et pécuniaire du comptable public va se trouver impactée par la création de la DGFiP. Dans le cadre de la fusion seul le DRFiP ou DDFiP, comptable principal sera en relation directe avec la Cour des comptes. Il devient le comptable supérieur de tous les comptables publics secondaires du département, responsable de l’ensemble des opérations réalisés par les comptables placés sous son autorité. En conséquence il est envisagé d’appliquer aux comptables des impôts la procédure appliquée jusqu’alors aux comptables du Trésor (contrôle annuel par le comptable principal – sursis de versement ou refus – responsabilité du comptable et ordre de versement). Toutefois aucune indication n’est donnée sur les mesures transitoires notamment sur les restes à recouvrer qui ont déjà figuré sur un état R104 transmis à la Cour des comptes.

des mesures fiscales complique ainsi les activités des agents, souvent sans la documentation utile pour renseigner le contribuable et sans une formation suffisante en temps utile.

Les agents du réseau SPL se sentent démunis pour exercer correctement cette mission et la notion de question simple et de question complexe n’est pas appréciée de la même façon suivant les deux filières.

La saturation des lignes d’appel dédiées par les SF à l’accueil fiscal conduit de nombreux contribuables à venir se renseigner aux guichets des trésoreries.

Insidieusement, sans même qu’il soit nécessaire de faire de la publicité sur cette nouvelle attribution, la fréquentation de nos guichets va augmenter alors {…}

septembre 2010

( 43

compte rendu

{…} qu’aucun renfort humain, même ponctuel n’est envisagé. Le temps consacré à l’accueil fiscal est forcément pris au détriment des autres missions des postes, en particulier sur le recouvrement contentieux de l’impôt.

L’insuffisance des moyens en personnel et l’inadaptation de l’outil Hélios pour l’organisation des poursuites individuelles expliquent la difficulté pour de

LES PROBLÈMES LIÉS À LA GESTION COMMUNALE la difficulté de gestion

des rôles multi-multi (multi produits, multi collectivités et multi trésoreries). Une réunion à été organisée à l’initiative du Trésorier-payeur Général à la suite de nos interventions.

Mme Annie Rouyre, responsable de la procédure au plateau Hélios, a écouté nos difficultés et nos propositions (notamment la proposition consistant à confier au comptable chargé du recouvrement amiable, le recouvrement contentieux des impayés d’assainissement, avec prise en compte dans ORE). Cette proposition suppose une modification réglementaire qui ne nous paraît pas insurmontable. Hélas, à ce jour, hormis quelques maintenances techniques, aucune évolution de la procédure ne semble envisagée. La difficulté se trouve encore renforcée en 2010 par la mise en recouvrement des produits pour la modernisation des réseaux d’assainissement.

nombreux postes à gérer correctement les poursuites

septembre 2010

( 44

LA DIFFICULTÉ DE GESTION DES PRODUITS COMMUNAUX L’insuffisance des moyens en personnel et l’inadaptation de l’outil Hélios pour l’organisation des poursuites individuelles expliquent la difficulté pour de nombreux postes à gérer correctement les poursuites. À terme, une telle situation est extrêmement préoccupante car elle peut faire perdre tout crédit à notre réseau lorsqu’il faudra annoncer aux ordonnateurs les impayés à présenter en non-valeur.

La responsabilité des comptables pourra également être engagée pour défaut de vigilance. L’attention des collègues est appelée sur l’utilité de transmettre aux ordonnateurs au moins une fois par an, au 30 juin, les états des restes à recouvrer de n-1 et antérieurs ; d’informer régulièrement des difficultés de recouvrement sur les dossiers sensibles et significatifs et de tenter d’apurer régulièrement les fichiers par la présentation des non-valeurs.

Les propositions d’aide du receveur des finances de Sarreguemines, même si elles ne constituent pas la solution qui résoudra tous les problèmes de ce secteur, contribuent à améliorer nos actions.

LES AUTRES PROBLÈMES La distribution du courrier par la Poste L’attention du trésorier-payeur général a été appelée sur les difficultés de distribution du courrier (non distribution au motif de boîte non identifiable et délai de retour parfois très long des plis non distribués).

L’outil ORE Comme chaque année, les postes ont consacré du temps à faire les comptages alors que les applications informatiques sont sensées restituer les chiffres et ce pour un résultat connu d’avance et toujours marqué par une suppression des emplois.

CHD (contrôle hiérarchisé des dépenses) dans Hélios L’outil CHD SPL créé par Michel Kessler du DI de Metz fonctionnait très correctement et permettait aux chefs de poste de modifier les sélections avant édition des listes de travail. La sélection des listes de travail est désormais intégrée dans Hélios et les

compte rendu

chefs de poste n’auront plus la main pour modifier les sélections a priori.

La suite réservée aux actions inscrites dans le document unique d’évaluation des risques La notion d’impérieuse nécessité et d’urgence qui a prévalu lors du recensement n’est manifestement pas appréciée de la même façon pour la mise en œuvre des actions.

Le stress au travail et les politiques de prévention Le dossier est très sensible car il touche directement la vie des personnes et pour lequel la seule réponse de l’administration est une proposition (40 places disponibles !) de la délégation départementale de l’action sociale intitulée « Et si j’allais mieux ou comment apprendre à gérer son stress au quotidien ».

La résolution du stress subi par les agents de tout grade semble devoir passer avant tout par l’identification des facteurs de stress, au demeurant connus, et non pas des moyens palliatifs destinés à en masquer les symptômes.

Les représentants des deux directions locales sont ensuite accueillis et une synthèse des travaux de la matinée leur est présentée. Pour la filière gestion publique, M. Patrick Wehrlen représente le trésorierpayeur général accompagné de M. Jean-Louis Ball, receveur des finances de Sarreguemines.

La résolution du

M. Wehrlen souligne les bonnes relations de la di-

stress subi par

rection locale avec l’ACP et précise que M. Perreault, retenu par une réunion à Paris, s’excuse de manquer ce traditionnel rendez-vous avec les adhérents de l’ACP et qu’il proposera prochainement une audience au bureau.

les agents de tout grade semble devoir passer

Après un échange fructueux avec MM. Wehrlen et Ball portant sur les thèmes traités lors de la matinée, Gérard Meyer clôture les débats en rappelant l’assemblée générale nationale de l’ACP des 21 et 22 octobre 2010 à Paris et, après une matinée riche en informations et en échanges d’idées, invite les participants à la partie conviviale de la journée avec un déjeuner servi dans le cadre agréable de la Bergerie.

Assemblée départementale de l’Oise

avant tout par l’identification des facteurs de stress […]

Le 7 mai 2010, à Agnetz

vie de l’association

Le président départemental a présenté, à l’intention des nouveaux adhérents, l’organisation et l’activité de l’ACP nationale ainsi que de la section de l’Oise et rappelé dans son rapport d’activité les différentes audiences, réunions de bureau et réunions d’adhérents organisées depuis la dernière assemblée générale.

La section de l’Oise compte 25 adhérents à jour de leur cotisation, dont 21 ex-DGCP, 3 chefs de SIE et 1 retraité. Notre trésorière a donné lecture de son rapport financier pour lequel elle a reçu le quitus de l’assemblée.

Il a été procédé au renouvellement du bureau de la section. Sont candidats et élus à l’unanimité : • parmi les sortants : Benoît Borkowski, Pierre Guidat, Éric Imbert, Françoise Mallard, Michel Ricordeau, Christine Salmon, Jean Michel Vandeplanque ; • parmi les nouveaux candidats : Bruno Boudier, Angel Fernandez, Jacques Thibaut.

La répartition des responsabilités au sein du nouveau bureau sera décidée lors de la prochaine réunion de bureau. Les échanges ont porté sur les principaux sujets d’actualité.

LA DIRECTION LOCALE L’organigramme : la DLU est une grosse machinerie assez compliquée aux multiples étages, avec de nouveaux interlocuteurs et de nouvelles exigences (« dialogue » de gestion, chasse aux dépenses…).

De notre côté, nous attendons surtout de la nouvelle organisation un renforcement des tâches d’expertise au service du réseau dans le cadre notamment du développement de l’offre de service aux collectivités locales. En effet, l’offre de service crée de la demande à laquelle nous n’avons pas toujours les moyens de répondre. Il est donc important pour les comptables de trouver à la direction départementale des interlocuteurs qualifiés en fonction de la nature des questions auxquelles ils sont confrontés (problèmes comptables, de TVA, de fiscalité {…}

septembre 2010

( 45

compte rendu

{…} locale, de marchés publics, de contentieux du recouvrement des produits locaux). Surtout, ils ont besoin de réponses rapides, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement. Ils attendent aussi de la fusion une meilleure circulation de l’information entre les services (par exemple en matière de réclamations suspensives de paiement, de prélèvement libératoire sur les bénéfices distribués…)

LES EFFECTIFS

l’éloignement et de l’absence de guichet. Les trésoreries de proximité pourront-elles consulter les comptes et renseigner les contribuables ?

Dans les SIP, la polyvalence est toujours interdite, ce qui n’est pas satisfaisant. Le dialogue de gestion fait déjà l’objet d’une enquête approfondie par la direction générale, alors que le dialogue de gestion dans le département se limite pour l’instant à l’entretien de notation.

À propos des moyens humains,

les collègues présents ont corroboré l’affirmation de notre direction selon laquelle le département serait aujourd’hui excédentaire en effectifs. La majorité des postes ont en effet leur effectif au complet, certains étant même en excédent. Mais le comblement des vacances est pour une large part assuré par des affectation d’agents détachés, nombreux étant ceux venant de FranceTélécom, parfois même plusieurs en même temps dans un même poste. Les nouvelles recrues n’ont reçu aucune formation préalable à leur nouveau métier, et ne sont donc pas immédiatement opérationnelles.

Beaucoup de trésoriers municipaux déplorent le manque de formation comptable des services ordonnateurs et la mauvaise qualité des flux qui nuisent à la qualité comptable.

Les objectifs ne mesurent qu’imparfaitement la réalité et la qualité du travail. L’adoption du taux brut de recouvrement nous laisse perplexes. L’objectif de recouvrement des amendes est fixé au niveau régional, sans concertation.

À la fin de la matinée,

L’accueil fiscal

L’accueil fiscal commun se traduit par une surcharge de travail dans les trésoreries de proximité,

commun se traduit par une surcharge de travail dans les trésoreries de proximité, à moyens constants. Le transfert du recouvrement de la CET (ex TP) devrait s’accompagner du transfert de 4 emplois en direction des SIE (pour 7 SIE !) Nos collègues chefs de SIE n’ont aucune idée de la charge de travail nouvelle. Celle-ci n’a semble-t-il pas été mesurée. Ils doivent se familiariser avec les applications de recouvrement et leurs restitutions.

L’ACTUALITÉ DU DÉPARTEMENT C’est autour d’un repas Certains se demandent comment le PRS pourra gérer les relations avec les contribuables du fait de

à moyens constants.

septembre 2010

( 46

Monsieur Paraf, directeur départemental, est venu nous rejoindre accompagné par Mlle Vanet, responsable du pôle gestion publique. M. Paraf ne nous a pas caché la dure réalité : les réductions d’effectifs vont continuer. Mais comme la direction générale ne veut pas affaiblir le réseau de proximité, les réductions futures affecteront plutôt la direction et les plus gros postes. Il est conscient de l’ampleur des besoins de formation pour les nouveaux agents, aussi il lance un appel à formateurs. convivial, dans la détente et la bonne humeur comme à l’accoutumée que les conversations se sont poursuivies.

compte rendu

Assemblée départementale de Paris

Le 7 juin à Paris, au Palais du Luxembourg

Patrice Rufin ouvre l’assemblée générale du 7 juin 2010 qui se déroule, comme chaque année, dans les locaux du Palais du Luxembourg.

Il remercie de leur présence Didier Tiberghien et Jean-Michel Levraux qui participent à nos travaux ainsi que la cinquantaine d’adhérents parmi lesquels des trésoriers, des responsables de SIE et de SIP ainsi que quelques retraités.

certifient les comptes sans observation. Ceux-ci sont adoptés à l’unanimité.

sont amenés RENOUVELLEMENT PARTIEL DU BUREAU Suite aux mutations de Marie-France Crouy et Colette

ment disparu, qui animait régulièrement nos réunions.

Nigron et au futur départ en retraite de Philippe Horter, trois postes étaient à pourvoir. Les trois candidats Michel Bernard, Jean-Yves Blanc et Pierre Cardeau sont élus.

des choix

Les formalités statutaires étant terminées, Didier Ti-

les moyens

RAPPORT D’ACTIVITÉ L’effectif de la section

est en légère progression avec une augmentation du nombre d’actifs, notamment avec l’arrivée de responsables de SIE et SIP et une diminution du nombre de retraités (la forte rotation des comptables parisiens et le bouleversement des structures étant source de désengagement). Le bureau s’est réuni mensuellement et un compte rendu de chacune de ces réunions a été diffusé aux adhérents.

Trois audiences

berghien rappelle que la création de la DGFiP s’est accompagnée d’une réaffirmation de nos missions. Il souligne que le problème majeur aujourd’hui est celui de la réduction continue des effectifs parce que les gains de productivité ne sont pas au rendez-vous. En particulier, l’informatique n’a pu dégager de tels gains au cours des toutes dernières années.

Aussi, le seuil critique est désormais non seulement atteint mais dépassé. Les comptables sont donc amenés à opérer des choix et orienter les moyens en personnel en fonction des priorités fixées. Il remarque que la fixation d’objectifs ne couvre qu’une partie de notre activité. En conséquence, en donnant la priorité à l’atteinte des objectifs, nous sommes amenés à délaisser partiellement d’autres domaines d’action, ce qui s’avère dommageable pour la responsabilité des comptables et pour la satisfaction du travail bien fait.

ont eu lieu avec M. Conrie, receveur général des finances, dont le thème essentiel a été constitué par la fusion, ses modalités et ses conséquences. Des représentants de Paris ont participé à la réunion du 15 janvier 2010 avec M. Limal, délégué du directeur général. Une réunion des adhérents est intervenue le 11 février 2010. Le rapport d’activité est adopté à l’unanimité.

STATUT ET CARRIÈRES

RAPPORT SUR LES COMPTES 2009

Les statuts des cadres A et A+

Roger Merlot, trésorier, présente les comptes 2009 et les deux commissaires aux comptes, Marc Bonhomme et Jacques Restoin, font connaître qu’ils

à opérer

et orienter

en personnel en fonction des priorités

vie de l’association

Un hommage est rendu à Guy Selles, prématuré-

Les comptables

fixées.

et l’avenir des comptables constituent également un sujet important et très actuel. Les organisations syndicales sont logiquement destinataires des projets et sont amenés {…} à s’exprimer prioritairement.

septembre 2010

( 47

compte rendu

{…}

L’ACP s’est bien évidemment intéressée à ce sujet et a su faire entendre sa voix auprès de la direction.

Un groupe de travail interne avait été constitué dès fin 2008 pour réfléchir sur ces questions, analyser les projets et effectuer des propositions, soumises ensuite au bureau national.

Par rapport au projet initial,

le dernier projet présenté est en progrès sensible. Les règles de gestion qui doivent être définies d’ici la fin de l’année permettront de préciser les modalités d’application et, notamment, les conditions dans lesquelles les débouchés seront offerts aux comptables.

S’agissant du futur classement

8 SIP sont en place.

des postes comptables, il faudra veiller à ce que les débouchés soient suffisants pour permettre aux comptables de dérouler une carrière dans des conditions qui ne soient pas en régression par rapport à la situation connue avant la fusion.

Ils seront suivis

LA MISE EN PLACE DE LA FUSION À PARIS

de la création

Début juin 2010, 8 SIP sont en place. Ils seront suivis de la création de nouveaux SIP fin juin, début juillet, puis en décembre. En fin d’année, la majorité des SIP sera en place, soit plus d’une vingtaine. Il est vivement conseillé aux futurs responsables de SIP d’être associés à la mise en place : surfaces disponibles, aménagements des locaux (informatique, courrier, rangements de dossiers…), accueil du public, mesures de sécurité…

Début juin 2010,

de nouveaux SIP fin juin, début juillet,

tion d’une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

Elle coïncide avec la mise en place de GESPRO (gestion des professionnels). Celle-ci s’avère fortement chronophage, d’autant plus que les coupures informatiques s’accumulent. Cela est notamment le cas avec la mise en place de la nouvelle procédure d’abonnement des professionnels, la difficulté voire l’impossibilité de télédéclarer et télépayer la TVA pendant plusieurs jours en période de stress du système, la saturation du réseau rendant difficile la procédure.

Les professionnels sont donc amenés à contacter les SIE qui les dirigent sur un service d’assistance technique dédié (TOSCANE), ce dernier ayant suspendu provisoirement son activité, les usagers sont redirigés sur les SIE. Tout ceci au cours du second semestre qui enregistre déjà, en temps normal, un pic de charges (campagne des déclarations professionnelles, ISF).

Par ailleurs,

puis en décembre.

Les trésoreries éclatées

sur deux ou trois SIP posent des problèmes particuliers, notamment la répartition des effectifs et le traitement des dossiers des exercices antérieurs.

Les heures d’ouverture au public font également problème. Jusqu’à présent, l’ensemble des trésoreries parisiennes sont ouvertes de 9 h à 16 h alors que la plupart des centres des impôts pratiquent une pause méridienne d’une heure. Dans un premier temps, la direction départementale avait décidé d’offrir aux usagers une ouverture en continue (9 h - 16 h). Mais la MRU a tenu un discours nuancé aux organisations syndicales. On se dirige donc vers une ouverture n’assurant la continuité qu’au niveau de l’accueil primaire.

de nombreux redevables ont retenu le message que la TP était supprimée. S’ils ont acté le maintien d’une cotisation foncière des entreprises, ils découvrent la CVAE dont la déclaration, voire le recouvrement risque donc de susciter incompréhension, défaut de déclaration et non paiement.

LES LOGICIELS • Le logiciel de recouvrement RSP (refonte des systèmes de paiement) : ce logiciel sera commun aux SIP, SIE et PRS et ne concernera que la partie recouvrement contentieux (décision du directeur général en mai 2009). Il doit remplacer MIRIAM et RAR. Il convient de signaler que les utilisateurs souhaitent que le nouveau logiciel soit plus convivial et aussi performant que les précédents. S’agissant des SIE, la priorité concernait plus MEDOC que MIRIAM bien qu’une harmonisation des procédures soit parfaitement compréhensible ; Pierre Andlauer indique qu’une audience au SCN COPERNIC est programmée le 10 septembre ; • Le logiciel des collectivités locales HELIOS : sa mise en place est intervenue dans le secteur hospitalier à Paris et s’avère peu performante pour les recettes et leur recouvrement ainsi que pour la gestion des hébergés.

Elle est en cours pour la ville de Paris (avec la parLes trois PRS seront créés, comme la DRFIP, au 1er septembre 2010.

ticularité que le comptable est le RGF) et a été précédée d’une phase préparatoire importante, associant l’ordonnateur.

LE FONCTIONNEMENT DES SIE Le remplacement

de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un vaste chantier auquel s’ajoute le transfert du recouvrement de la TASCOM et la créa-

septembre 2010

( 48

M. Conrie, RGF et M. Nizoux, DSF nous rejoignent pour le déjeuner. À cette occasion, Patrice Rufin résume pour les invités les travaux de la matinée.

L’année 2010 est une année riche en évènements : • poursuite de la mise en place de la DGFiP avec pour Paris :

compte rendu

- la mise en place d’une majorité des SIP ; - la création, dans moins de 3 mois, de la DRFiP et des 3 PRS ; • mise en place des impositions succédant à la TP avec la contribution économique territoriale qui impacte fortement les SIE ; • mise en place d’HELIOS dans le secteur local, en particulier pour la ville de PARIS.

Ceci intervient dans un contexte de réduction des effectifs et de resserrement des crédits budgétaires.

Aussi, avec ces enjeux d’importance, la tâche est complexe et demande la mobilisation de tous. Elle fait apparaître un fort besoin d’information et de communication : • en interne : au niveau de l’encadrement et de l’ensemble des agents ; • en externe : en direction de nos partenaires et des usagers, entreprises et particuliers.

Pour mener à bien ces travaux

qui iront bien au-delà de 2010, il apparaît nécessaire, comme l’indiquait M. Baroin lors de son intervention du 14 avril 2010 devant les organisations syndicales de la DGFiP : • de réaliser des gains de productivité, de simplifier les organisations, d’informatiser et de dématérialiser les procédures ; • de réduire la pression induite par la multiplicité des indicateurs et leur déclinaison : les agents ne travaillent pas pour fournir des statistiques mais pour rendre un meilleur service aux usagers. doivent guider l’action pour les

années à venir.

Concernant la simplification des organisations, il ne semble pas, qu’à court terme, nous empruntions cette voie et que nous nous dirigions vers un raccourcissement de la ligne hiérarchique.

S’agissant des gains de productivité, l’informatique n’est pas en mesure actuellement d’en dégager aussi bien au niveau de l’impôt – maintien, en parallèle, des applications pré existantes à la fusion – qu’à

La dématérialisation des données et des échanges (avec les différents partenaires et les usagers) rencontre des difficultés dues à l’absence de force probante des documents numérisés : un statut légal restant à définir.

Quant aux simplifications, elles tardent à se traduire dans les faits sans parler de la législation fiscale dont la tendance naturelle est celle de la complexification.

Avec la multiplication des indicateurs et des statistiques à produire, l’impression ressentie est parfois une perte de vue que notre activité essentielle doit être orientée vers les services aux partenaires et usagers, cette « production » étant réalisée en grande partie dans les postes comptables.

Le rapprochement

Aussi, nous formons le vœu que les propos du ministre se concrétisent à moyen terme. A titre d’exemple, la création des SIP avec le rapprochement de l’assiette et du recouvrement devrait permettre de dégager des synergies.

d’un rapprochement

Le rapprochement des structures doit s’accompagner d’un rapprochement des cultures. Celui-ci s’inscrit également dans la durée. Nous devons également avoir à l’esprit que la DGFiP s’appuie sur un réseau de comptables, les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques étant eux-mêmes comptables.

également dans

des structures doit s’accompagner

des cultures.

Celui-ci s’inscrit

la durée.

Alors que le statut du cadre A est en voie de finalisation, les règles de gestion et le futur classement des postes comptables restent à élaborer. L’ACP œuvre pour que les perspectives de carrière soient au moins aussi attractives que celles offertes aussi bien à l’exDGI, qu’à l’ex-DGCP. Nous rejoignons en cela un engagement de M. Parini.

septembre 2010

vie de l’association

Ces orientations

celui de la gestion des collectivités locales (mise en place d’HELIOS, application non stabilisée dont l’appropriation demande du temps et peu performante pour certains domaines, notamment les recettes).

( 49

compte rendu

Le 11 juin 2010, à la Varenne Saint Hilaire

Daniel Kuntz rappelle que

Assemblée départementale du Val-de-Marne L’assemblée générale de l’Association des Comptables Publics - section du Val-de-Marne a eu lieu le vendredi 11 juin 2010 au « Château des îles » à la Varenne St-Hilaire.

le département est très bien représenté puisqu’il compte aujourd’hui plus de 45 adhérents.

Les membres de l’association

ont répondu nombreux à l’invitation du président Daniel Kuntz.

Le président ouvre la séance et présente l’ordre du jour. Il souhaite avant tout remercier tous les adhérents nouveaux et anciens qui ont répondu par leur présence. Il se félicite du nombre d’adhérents dans le Val-de-Marne et remercie Jean-Louis Puell, représentant du président de l’ACP nationale.

Daniel Kuntz

rappelle l’importance du rôle de l’association depuis le rapprochement de l’ex direction générale des impôts et de l’ex direction générale de la comptabilité publique. Il salue les collègues des impôts qui nous ont rejoints depuis la dernière assemblée générale.

BILAN DE L’ANNÉE 2009 Daniel Kuntz rappelle que le département est très bien représenté puisqu’il compte aujourd’hui plus de 45 adhérents. Il remercie Claudine Grégoire pour son action de trésorière et propose de nommer 2 membres pour valider les comptes de l’année

septembre 2010

( 50

2009. Après vérification par les commissaires aux comptes, Brigitte Beuneux et Dominique Carballes, les comptes sont approuvés à l’unanimité.

Daniel Kuntz rappelle que la vie du bureau est aussi un élément fort de l’action départementale. Des réunions sont programmées environ tous les deux mois. Elles sont nécessaires pour faire remonter les difficultés du réseau et asseoir la position du l’ACP dans le Val-de-Marne.

Daniel Kuntz rappelle également les modalités de connexion au site de l’ACP dont l’adresse est la suivante : www.comptables-publics.fr. Ce site permet de retrouver les temps forts de la vie de l’association notamment les comptes-rendus d’audience et l’espace « forum » sur lequel chaque adhérent a la possibilité de s’exprimer.

SUJETS D’ACTUALITÉS Avant de faire un point sur les sujets d’actualités, il est décidé de faire une présentation de chaque adhérent

compte rendu

présent. La filière fiscale ou la filière gestion publique sont bien représentées. Chacun exprime son ressenti et évoque les difficultés qu’il rencontre, ses attentes, ses inquiétudes face à une restructuration qui fait aujourd’hui la part belle à la filière fiscale.

2009/2010 étant marquée surtout par la mise en place de la DLU dans le Val-de-Marne comme dans d’autres départements, par la création des SIP, et la finalisation de la spécialisation.

Dans le département, 7 SIP ont déjà été créés. 2010 verra la création des SIP de Vincennes (3 communes Vincennes, Fontenay sous bois, Saint-Mandé), le SIP de Champigny-sur-Marne (7 communes : Champigny, Villiers-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Ormesson, La Queue en Brie, Noiseau, Le Plessis Trévise) et de l’Hay les Roses.

La situation des effectifs dans le département Le département est en déficit depuis plusieurs années mais la situation semble s’aggraver. Daniel Kuntz regrette que la création de nouveaux services dans le département se fasse au détriment des effectifs des postes comptables puisque des appels à candidature se font à grande échelle. C’est ainsi que le centre de service partagé « CSP » et le Service dépense en mode facturier « SFACT » requièrent pour fonctionner 26 agents pour le CSP et 33 agents pour le SFACT.

de fond doit aussi être entrepris pour résoudre les problèmes liés aux nombreuses particularités des différents métiers (stocks, règles de progression, passerelles, etc.).

Les échanges sont nombreux et intéressants. Ils traduisent une réelle inquiétude.

La direction arrive vers 12 h 15. Daniel Kuntz accueille les invités et après avoir fait un rapide tour d’horizon sur nos métiers et évoqué les préoccupations des comptables publics laisse la parole à M. Bertrand De Galle, directeur départemental des finances publiques.

Daniel Kuntz invite ensuite l’ensemble des membres à prendre le pot de l’amitié suivi d’un repas dans le cadre agréable de la véranda du restaurant « le Château des Iles ».

Le département est en déficit depuis plusieurs années mais la situation semble

Après le repas, l’assemblée continue ses débats autour des sujets cruciaux que sont : Hélios, la politique des non-valeurs dans le département.

s’aggraver.

L’assemblée générale se termine à 17 h.

vie de l’association

La mesure des emplois passe par l’ORE. Un bilan est proposé et il est rappelé que le mois de juin est le mois des statistiques et notamment de l’ORE.

Les statuts des cadres A et A+ Les projets d’évolution des carrières des cadres A et A+ sont commentés par Jean-louis Puell et Daniel Kuntz. Cela a été proposé par la DGFIP au dernier CTPM des 17 et 18 mai 2010. Les règles de gestion devront faire l’objet d’un suivi tout particulier.

Les collègues font part de leurs inquiétudes quant aux possibilités de plus en plus restreintes de déboucher sur des postes sur-indicés.

Le manque de transparence et de lisibilité des documents publiés n’est pas sans poser des problèmes. Les équivalences catégories, grades ne sont pas clairement identifiées. Le vocabulaire et les critères de référence utilisés par l’ensemble des collègues, qu’ils soient ex DGI ou ex DGCP diffèrent. Il en est ainsi des indices.

Une plus grande lisibilité est indispensable afin que chacun puisse se situer au sein de cette réforme.

L’ACP Val-de-Marne décide d’œuvrer dans ce sens pour que le classement 2012 soit compris de tous. Un travail

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compte rendu

Les comptables publics sont-ils vraiment l’interlocuteur privilégié de toutes les collectivités ?

Durant la scolarité à l’ENT de Noisiel, une des épreuves proposée aux stagiaires consiste à mener une réflexion sur une question de gestion publique ou de gestion fiscale, à traiter en groupe de six à sept élèves inspecteurs.

Le hasard a voulu que notre équipe ait à réfléchir sur le sujet suivant : « les comptables publics sont-ils vraiment l’interlocuteur privilégié de toutes les collectivités territoriales ? ».

Dans le cadre de sa mission de conseil économique et financier, le comptable public est plus ou moins sollicité en fonction

Nous avons décidé

d’aborder la problématique sous un angle pratique en multipliant les entretiens avec les différents acteurs concernés. C’est ainsi que nous avons eu l’opportunité de rencontrer le service en charge des collectivités territoriales de la DGFiP (bureau CL 2A), des membres de l’Association des Comptables Publics, des comptables publics en charge de collectivités diverses (commune de toutes tailles, département), des ordonnateurs et leurs services financiers (région, communes de toutes tailles), et enfin un cabinet d’expertise et de conseil privé proposant ses services au secteur public (cabinet Ernst and Young). Cette approche nous a permis de confronter les avis, les ressentis, les expériences et les pratiques de chacun afin de proposer une réponse à ce sujet relativement vaste.

de l’environnement local.

L’écueil à éviter

dans ce sujet est de se contenter d’une simple description des missions réglementaires du comptable public qui en font sans aucun doute un interlocuteur privilégié de toutes les collectivités territoriales. En effet, le décret du 29 décembre 1962 indique que le comptable public est le seul à pouvoir manier des fonds publics. Par conséquent les collectivités territoriales n’ont pas d’autre choix que de travailler en collaboration étroite avec leur comptable assignataire pour trois missions essentielles : le recouvrement des recettes, le paiement des dépenses et la tenue de la comptabilité.

Le comptable est aussi très attendu en matière d’interprétation des règles par l’ordonnateur, ce qu’il fait très bien en apportant ses connaissances, son expérience et sa capacité à mobiliser la force du réseau du Trésor public (service fiscalité directe locale issue de la fusion en DDFIP, pôles nationaux d’assistance au réseau notamment).

Ainsi, même si certains ont

pu s’interroger sur la possibilité de supprimer le comptable public, nous voulons démontrer que le comptable public est un interlo-

cuteur incontournable et qu’il a une réelle valeur ajoutée à apporter aux collectivités. En effet, grâce à la responsabilité personnelle et pécuniaire, le comptable public bénéficie d’une image d’indépendance vis à vis de son ordonnateur. Il n’a d’autres intérêts que la régularité, la sincérité et la qualité des comptes. Un comptable privé pourrait, à l’inverse, avoir une relation hiérarchique avec l’ordonnateur, ce qui pourrait altérer la sécurité des opérations. Par ailleurs, le comptable public dispose de prérogatives de puissance publique qui lui permettent d’améliorer le recouvrement des produits locaux. Il peut ainsi avoir recours à l’OTD et à d’autres poursuites grâce à la détention de titres exécutoires, ce qui serait sans doute plus difficile à obtenir pour un comptable privé.

D’autre part, même si les cabinets de conseil privés proposent des prestations aux collectivités, appréciées notamment pour leur présentation, leur réactivité et leur expertise, le comptable public conserve d’autres avantages. Il utilise des outils adaptés au secteur local pour la majorité des collectivités (logiciels Agathe, Opale, Safran…) et il est le seul à pouvoir exploiter les comptes de tiers et financiers.

Dans le cadre de sa mission de conseil économique et financier, le comptable public est plus ou moins sollicité en fonction de l’environnement local. Globalement, on constate que le degré de sollicitation du comptable public en matière de conseil budgétaire, comptable et fiscal diffère suivant la taille des collectivités et leurs enjeux.

Néanmoins,

suite aux entretiens, nous nous sommes rendus compte que la qualité des relations entre l’ordonnateur et le comptable constitue le facteur clé pour asseoir le rôle privilégié du comptable. Il restera un interlocuteur privilégié des collectivités territoriales s’il sait se rendre indispensable et répondre aux attentes des collectivités en allant au-delà de sa fonction traditionnelle de censeur pour devenir un réel partenaire. Ainsi, c’est au comptable de créer son propre rôle et plus il prendra d’initiatives, plus l’ordonnateur lui fera confiance et le sollicitera.

Pascal Behal, Christine Bourbon, Anaïze Chauvel, Xavier Cros, Guillaume Ginas, Audrey Kuleta, Stéphane Melquiond

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